7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 1/58

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 2/58

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 3/58

PERMIS DE CONSTRUIRE

Halte

aux

recours

abusifs

en annulation

Selon

le ministàre du

Logemenf,

«

de nombreux

recours à caractère

mafieux sont

déposés chaque

année

devant

les

tribunaux

administratifs

contre

des

permis

de

construire

»,

bloquant ainsi

lo constructîon d'environ

25

aoa

logements

par

an.

Ces actions,

menées dans

l'unique but de monnayer

le retrait

du

recaurs,

peuvent

atteindre

plusieurs

milliers d'euros.

:.j.'.i'r:'.."

es

recours en

annulation de

permis

.i'

de construire infondés

ou

abusifs

'i:

ne visent

pas

seulement

les

promo-

r

teurs

constructeurs

prompts

à dégai-

:ri'l,:,;\+:

ner

le

chéquier

pour

sortir

leurs

pro-

iets

du blocage.

Le simple

particulier,

Monsieur

Madame

toulle-monde,

peut

aussi

voirson

permis

de

construire, de démolir,

d

aménager

ou

de

réali-

ser

des travaux,

faire l'objet d'un recours

de la

part

de

voisins

malveillants

ou

jaloux.

En

pratique,

n'im-

porte qui peut

contester

un

permis

de

construire,

y

compriss'il

concerne

un

terrain

situé

à

des

cen-

taines

ou

des

milliers

de

kilomètres

de

son

lieu

de

domicile

habituel.

Ça,

c'était

avant...

l'ordon-

nance

2013-638 du

i8

juillet2013

(Journal

officiel

du 19,

textes

codifiés

sux articles

L

600-1-2

et sui-

uants du

code de l'urbanisme).

Elle modifie

pro-

fondément

le contentieux

de

l'urbanisme

avec,

notamment,

quatre

mesures fortes.

(1)

>

Un

intérêt

à

agir

encadré dans

I'espace

et dans

le

temps

Ainsi,

une

personne

ne

peut

attaquer un

per-

mis de construire,

de

démolir ou

d'aménager,

que

si la construction

ou

les

travaux envisagés

sont de nature à affecter

directement

les

condi-

tions

d'occupation,d'utilisation

ou

de

ouissance

d'un bien dont

elle

est

propriétaire,qu'elle

s'ap-

prête

à

acquérir

(en

ayant signé

une

promesse

de

vente ou un contrat

de réservation

d'un

lo-

gement

à construire)

ou dont elle

est

locataire.

En clair,

pour

déposer

un recours, il faut

justifier

en

quoi

la construction

ou les travaux

envisagés

présentent

une

gêne

ou sont dommageables

à

I'habitation

dont

vous êtes

propriétaire

ou loca-

taire.Autre

limitation de taille, la

personne

sou-

haitant intenter un

recours contre

le

permis

de

construire

d'une autre doit avoir

le statut de

loca-

Octobre

2013

-

N" 132

-

qUE

CHOISIR

Argent

taire,propriétaire

ou

futur

propriétaire,à

la date

d'affichage en

mairie

de la demande de permis.

Cependant,ces

limitations

ne concernent

ni l'État,

ni les collectivités

territoriales,ni

les associations.

>

Sous le

regard

du

fisc

Jusqu'à

présent,

le

juge

administratif

se

conten-

tait de

prendre

bonne note

du désistement

de

l'auteur du

recours,sans

pouvoir

connaître

les

conditions du

"

deal

.

(la

transaction

finan-

cière) conclu

entre l'avocat

du bénéficiaire

du

permis

de

construire

et celui de

la

personne

qui

conteste

son

projet

en

justice.La

transaction

sort

de la clandestinité

pour

s'ouvrir à

la transpa-

rence.

Elle

est

obligatoirement l'objet d'un

en-

registrement

auprès des

services

fiscaux.

>

La régularisation

facilitée

Lannulation

du

permis

pour

un vice de

forme,

même

mineur, obligeait

le

bénéficiaire

du

per-

mis

à

repartir

de zéro. Le

juge

administratif

peut

désormais accepter une

régularisation,

alors

que

la

procédure

d'annulation

est

déjà

en cours, en

autorisant

[a

personne

concernée

à

demander

un

permis

de construire

modificatif. Si

la

régu-

larisation

n'est

pas possible,

Ie

juge

peut

limi-

ter

l'annulation du

permis

à

la

partie

du

prolet

concernée par

le

vice

de forme.

>

Des dommages-intérêts

à la charge

des

plaideurs

abusifs

La

victime

d'un recours

infondé

peut

deman-

der,

par

mémoire

distinct,

au

juge

en charge de

la

demande d'annulation

du

permis,de

condam-

ner

l'auteur du

recours

au

versement de

dom-

mages-intérêts.

Cette demande

de réparation

fi-

nancière

peut

être

présentée

à tout

moment,y

compris

pour

la

première

fois en appel.

Hélène Martin

(1

I

Toutes

ces

mesures

sont

applicables

depuis

Le

19

août

2013.

'UN

MAGAZINE

POURTOUS

LEs

CONSOMMATEURS

oue

Cholsrest

pubtié par

fUnion

fédérate

des

consommateurs-Que

Choisir,

association

indépendante

de

fÊtat, des syndicats,

des

producteurs

et des distributeurs.

tous tes

produits

que

nous testons.

Nos

acheteurs

payent.

comme

vous

[e Teriez vous-mômes.

tous

les

produits,

achetés

anonymement

à

partir

d'un

protocole

étàbti

par

tes

ingénieurs

de

notre

service

des essais

comparatifs.

Nos

essais

sont réalisés dans

des

taboratoires indépendants

et

quatifiés

en

partenariat

avec

nos

homotogues européens.

Les

produits

sont

testés

seton

teur

aptitude

à

[a fonction,

léur

ergonomie et

[eur sécurité.

sur fensembte

du

territoire, avec

llaide de nos associations

[ocates,

afin

de

recueiltir

des

informations

sur

La

fiabitité

et [a robustesse

des

produits

manufacturés,

sur

[a

quatité

des

produits

atimentaires

et

fefficacité

des services.

chaque

fois

que

ceta s'avère

nécessaire.

IUFC-Que

Choisir

est

d'aitleurs

habititée

à

exercer

une action

en

justice

pour

faire évotuer ta

jurisprudence.

dans nos cotonnes.

La

quasi-totalité

de nos

res§ources

pmvient

de nos seutes

ventês

par

abonnement

et

chez

les

marchands

de

journaux.

Nous

interdisons les

reprises

pubticitaires.

Les

résuttats

de

nos

tests comparatifs

et

les

informations

que

nous

publions

ne

peuvent

faire

[objet

d'aucune

exptoitation

commerciale

ou

publicitaire.

Près

de

deux cents

associations

décentralisées

aident

leurs

adhérents

à

régoudre

leurs

titiges

de

consommation

et vous

repré-

sentent

au

nivedu

loca[, départe-

mental et rÉgiona{.

Pçür

suivre

ta

consdmmation

en temps

réet et

consulter

[a liste de nos associa-

tions

loca

[es

: www.qu echoisi

r.org

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 4/58

Réalîsé

par:

Marc

Horwîtz

lllustrotîons:

Aga

-i.

si'Ê,

AU

BANC

D,ESSAI

Avant de

prendre

le volant, n'oubliez

?as

votre

permis mais

aussi...

l'assurance,

une

assurance-obligatoire-qui

pèse

de

plus

en

plus

lourd dans

le

budget

des

ménages

Normal, dans

ce

contexte, de

faire

jouer

la

concurrence

à

la recherche des

meilleures

conditions.

Pour

vous

aider

dans

vos

démarches,

nous

avons

comparé

les

garanties

et

les

tarifs

de seize assureurs

et mutuelles à

travers

quatre

profils

et types

de

véhicules

différents, sachant

qu'au

moment

du

choix,

vous

devrez

toujours

privilégier le meilleur

rapport

prime/niveau

des

garanties.

O_UE

CHOISIR Argent

-

N'132

-

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 5/58

/,

-'

lb/""-

-tr<--

t

/

Le marché de l'assurance auto est

un secteur

particulièrement

actif.

Selon

la Fédération

fran-

çaise

des

sociétés d'assurance

(FFSA),

on

n'y

compte

pas

moins

de

150 acteurs

qui

assurent

40

millions

de

véhicules

et

ont réalisé,en

2012,

19,5

milliards d'euros

de

chiffre

d'affaires.

Pour

souscrire votre contrat,vous aurez

le

choix

entre

l'agent

général

d'un assureur

traditionnel,

un

courtier,votre banquier,à moins que

vous ne pré-

fériez souscrire

directement

en

ligne.

Ils sont les

relais,

sur

le terrain,

des

grandes

com-

pagnies

et des

mutuelles d'assurance.

lntermédiai-

res et

souvent

médiateurs entre vous et le

groupe

qu'ils

représentent,

les

agents

généraux

assurent

un service de conseil

et

de

proximité

efficace.Mê-

me

s'il

existe

aujourd'hui des

plates-formes

char-

gées

d'enregistrer les sinistres,ils

peuvent

toujours

intervenir en

cas

de

problème.lls

sont

les

femmes

et

les hommes

d'un

seul et

unique

assureur.

Contrairement aux

agents

généraux

qui

repré-

sentent un seul

assureur,

les

courtiers

sont

des

professionnels

indépendants

qui

détiennent

plu-

sieurs compagnies

en

"

portefeuille..

Ils

peuvent

par

conséquent

faire des offres'bien

différen-

ciées,

en

expliquer les avantages

et

les incon-

vénients.

Aujourd'hui,

les contrats,

même les

plus

simples,

sont

d'une

grande

complexité

et

-1,.,:.i,

,

-...,,

ttttrii,rrrr,,,,,,,,.

l-

,

t*U,,.,._,ï].,\ttll

tt

I

\ tlt

Octobre

2013

-

N'132

-

QUE

CHOISIR

Argent

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 6/58

1t I

,*

ÿ*

:

q,,*

tr

les

courtiers

peuvent

les décortiquer

pour

Ieurs

clients,les aider

dans

leur décision. Dans les

faits,

ces spécialistes de

l'assurance ont

pour première

mission de trouver

le

meilleur

rapport tarif/pres-

taiions du

marché.lls

y

parviennent

parce

qu'ils

entretiennent

des

relations

plus

étroites avec

quelques grands

groupes

d'assurance

prêts

à

leur faire des conditions

intéressantes en

fonc-

tion

du volume d'affaires

qu'ils

leur apportent.

Les

courtiers

s'adressent

à

eux en

priorité

pour

obtenir

l'assurance

auto

qui

leur

paralt

la

plus

adaptée aux besoins du souscripteur.Là

encore,

s'il

existe

un

litige

entre

l'assureur et l'assuré,

ils

cherchent

à

trouver une

solution

satisfaisante

pour

les deux

parties.

Avec le

développement

de

la

bancassurance,il

est

également

possible

de

contracter une

assu-

rance

auto

dans son agence bancaire. C'est

une

solution

à ne

pas

négliger,surtout

si on

acquiert

le

véhicule

avec

un crédit

classique.

Ys.

package.

crédit

+

assurance

peut

être

proposé

à des

condi-

tions très

intéressantes.

Il faut

aussi

regarder cette

solution de

près

si on opte

pour

la

location

avec

option d'achat

(LOA)

:

on

peut

alors,

très

souvent,

payer

une

mensualité

qui

comprend

la loca-

tion

et

les

services

qui

lui sont

atta-

chés, notamment

la

prime

d'assurance.

La bancassurance,

ce sont aussi les

{p

filiales

financières

de

la

grande

distribution

(Carrefour

Banque notamment)

dont

les tarifs

et

les

prestations

méritent attention.

La

dernière solution

consiste

à

souscrire sur

Internet.

Mais attention

Avant

de

s'engager.

il

est

important d'étudier

l'ensemble

des

garan-

ties

proposées,

ne

pas

hésiter à

les

imprimer

et

bien

regarder en

particulier

les

prestations

d'as-

sistance. Sur

Internet, Ies

principaux

acteurs sont

les

assureurs

traditionnels

qui

cherchent

à ne

pas perdre pied

sur

ce marché émergent

et

des

courtiers

exclusivement

présents

sur

Ie Web.

Les

différences

entre les

principaux

acteurs tiennent

essentiellement

à

I'accessibilité aux

conditions

générales

du

contrat,

au(x)

devis et au paie-

ment en

ligne

qui

n'est

pas

toujours

possible.

Pe-

tit

avantage aux

courtiers :

ils

n'ont

que

peu

de

frais de représentation

(pas

d'agence)

et

peuvent

.

serrer

les

prix..

Mais

il

faut aussi

savoir

que

lorsqu'un assureur

traditionnel

se

trouve égale-

ment sur

Internet,

les

tarifs

qu'il

pratique

sur le

Web

sont toujours

un

peu

moins élevés.

Dans

tous

les cas,

souscrire un

contrat

par

Internet

n'est

pas

toujours

simple

et

les services

télépho-

niques en ligne censés

donner

des

informations

complémentaires,

ne

fournissent

en réalité

que

des réponses standardisées.

On

est souvent

un

peu (plus)

perdu

quand

on a

raccroché. Seul

point

positif

: dans

la

plupart

des cas,

les ap-

pels

ne sont

pas

surtaxés,

à condition

d'appe-

ler à

partir

d'un

téléphone

fixe. m

www.eu

ro

-assu

ra

n

ce.co m/n os-

of f

e

s/a

ss u

r

a n c e

-

a u to.

ht

m

I

www.eurofil.com

www.idmacif.fr/

Accueil_idmacif.fr

http

://a uto.

ke

la

ssu r. co m

ww

w.

n exx.f

r/assu

ra

n

ces/

fr/VB_5010/auto

'r

r

lr'§

#-*"

pos

dhssurance

Attention

1l faudra

parfois,

à la dernière étape,

passer

par un

conseiller

pour

valider

le

contrat.

www,

a

co

m me a s

su

re. co

m/

assurance-auto

w

w

w.

a lls

e

c

u r.

f /a ll se

c u

r

www.amaguiz.com

www.

a

m

a

g

u

iz,co

m/a

ssu

ra

n c e

-

auto-au-km

www.assuronLine.com

www.

d i

re ct-

a s

su

r

a

n

ce.f

r

O-UE

CHOlSlR

Argent-

N'132

-

Octobre

20'13

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 7/58

OUELLES

-

GARANTIES

SOUSCRIRT

Tout

véhicule

à

moteur doit

obligatoirement

être

assuré

en

responsabilité

civile. Mais

ne vous

contentez

pas

de

cette

assurance

minimum obligatoire

destinée

à couvrir

uniquement

les

dommages

causés

aux

autres

I

I

existe une

obligation

d'assurer tous

les véhi-

I

.u1", terrestres

à moteu4 les voitures

particu-

I

tier",

comme

les

utilitaires,

les deux et trois

roues, motos et scooters,

les

quads

et même

les

tondeuses

autoportées

Cette

obligation

s'étend

aux

véhicules

sans

permis,

aux deux

ou

trois

roues non-homologués

(mini-motos),ainsi

qu'aux

véhicules

qui

ne

circulent

pas,

comme

les véhi-

cules

de

collection

(contrats

spécifiques).

>

L'ossuronce

responsabîlité

cîvile

ou

«

assurance ou tÎers

»

Lobligation

de s'assurer ne

concerne

que

la

res-

ponsabilité

civile du

propriétaire

du véhicule.

Cehte

"

assuronce

au tiers

,

couvre

les dommages

occasionnés

à autrui,

à un autre véhicule,

à un

piéton

et

même au

passager

du

véhicule. Ce

qui

signifie,

a contrario,

que

le

conducteur

assuré

au tiers

et responsable

d'un

accident ne sera

ia-

mais indemnisé de

ses

propres

préiudices.Il

ne

pourua pas

non

plus prétendre

à l'indemnisation

des dommages

subis

par

le

véhicule.

>

L'ossurance au

tîers étendu

Il

est

possible

-

voire recommandé

-

de ne

pas

s'en

tenir

à

la

simple

obligation

légale d'assu-

rance, mais

de

l'étendre

à

d'autres

garanties

comme

par

exemple

les

dommages collision,

l'incendie

et le

vol,le

bris

de

glace,

etc.

.

La

garantie

dommages

coltision

Son

intérêt

est

évident

:

pour

un coût

modique,

elle couwe

les

dommages

subis

par

les

véhicules,

même en

cas

de

responsabilité ou de coresponsa-

bilité du conducteur.

Avec une

limite importante

:

pour que

cette

garantie

joue,

cé tiers,

piéton,

cy-

cliste,autre

véhicule,animal (dont

le

propriétaire

est

connu),

etc., doit être

clairement identifié.

Octobre

2013

-

N'132-

QUE

CHOISIR Argent

.

La

garantie

incendie

etvol

Elle

permet

au

propriétaire

d'être

indemnisé

à hauteur

de

la

valeur

de son

véhicule

au

jour

de

l'incendie

ou du

vol.

Cette

"

ualeur oénale

"

correspond

à la valeur

du véhicule

sur

le mar-

ché de

l'occasion.

EIle

dépend

essentiellement

de l'ancienneté

du véhicule

et

de

son

kilomé-

trage. Généralement,

les experts

qui

sont chargés

de la

fixer se fondent

sur

la

"

cote

Argus.

qui

sert

de

référence aux

professionnels

du secteur

de

l'automobile.

La valeur

-

à dire

llfaut comPter

un

d'expert,

peut

toujours

êrre

délai

d'un mois

mînimum

avant

de

pouvoir

être

indemnisé

discutée.

Il

existe d'autres

réfé-

rences

et en

particulier

celle

du

marché de

particulier

à

par-

ticulier

-

on

consultera

avec

profit

le

site

de la

Centrale

(www.lacentrale.r7_)

-

ou les es

timations

des spécialistes

et les

prix

d'adjudication

en salle des

ventes

lorsqu'il

s'agit

de véhicules

qui,

sans

être

cpnsidérés

comme des objets

de

collection,ne

sont

p'lus

co-

tes

(une

BX Citroën,une

Renault

25,par exemple).

On

peut

aussi

arguer

que

l'on vient

de

faire en-

tretenir

le

véhicule ou

de le remettre en

parfait

état.

Dans

tous les cas,

l'indemnisation

n'est

ja-

mais

immédiate

: le

délai

pour que

la

perte

soit

définitivement

actée est

précisé

dans le contrat.

Il

est

généralement

d'un mois.

Si

le

véhicule

est

retrouvé avant

que

le

délai

ne

soit forclos,seuls

les

frais de

récupération

-

n'ou-

bliez

pas

de demander

l'accord

de

l'assureur

avant de

les engager- et

les frais de remise

en état

-

dans

la limite de

la

valeur vénale,ce

qui peut

n6

cessiter

une expertise

-

sont

pris

eh charge.

La

garantie

"

Dol

,

nejoue

pour

une tentative

de

vol qu'à

la

condition

que

l'assuré puisse

apporter

des

preuves

matérielles

de cette tentative

(5errure

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 8/58

c55rer

Pièces

et

accessoires

sont

rarement

pris

en

chorge

par

les

ossureurs

forcée, vitres

brisées,

antivol démonté, éventuelle-

ment témoignages,etc.)

et

là encore,seul

le

mon-

tant de la remise en

état est

indemnisé.

Il

faut

en outre savoir

que

:

.

si

le véhicule

volé

est

retrouvé au-delà d'un

déloi

de trente

jours,son

propriétaire,

déjà indemnisé,

peut

l'abandonner ou décider

de

le

.

rocheter

"

à

l'assureur en remboursant

les

sommes

perçues

;

.

pour prévenir

le

vol, un assureur

peut

exiger

du

propriétaire

d'un véhicule

qu'il

le

protège

au mieux.

Il

peut

exiger

qu'il

soit équipé d'une

alarme ou d'un système de détection et de

ré-

-

a

pour

obiet d'étendre

et

de

renforcer

les forces

d'interuention

des membres

du

réseau

internotio-

nol LoJqck

qu

niueou européen.,,.

Les voitures

vo-

lées dotées

d'un

système

de

détection

peuvent

être repérées

au-delà

des

frontières nationales,

dans toute

l'Europe et

même au-delà.

.

La

garantie

bris

de

gtace

Elle

est aussi

très utile et

ne coûte

pas

(très)

cher.

Près de neuf automobilistes

sur

dix

la souscri-

vent

et

peuvent

ainsi

faire réparer un

impact

ou remplacer

un vitrage à

moindre

frais.Tous

les

vitrages

ne

sont

cependant

pas

couverts

par

les contrats classiques

:

aucun

problème

pour

le

pare-brise,

les

vitres

latérales

et

la lunette ar-

rière,

mais il

faut vérif,er

que

les toits

panora-

miques, les

rétroviseurs (et

leur miroir),les

di-

vers

feux et

phares

sont

aussi assurés.

II

existe

depuis mai 2011

une norme

Afnor

qui

ré-

glemente

les conditions

dans

lesquelles

les spé-

cialistes et les

réparateurs

automobiles

doivent

rê

parer

ou remplacer un

pare-brise (ou

un

autre

vitrage

automobile).Cette

norme a été adoptée

pour

moraliser

une

profession

qui

connaissait

cupération, doté

ou

non

de la technologie de

loca-

lisation

par

GPS/GPRS

(uoir

cîdessous).ll

peut

encore

demander que

les vitres

du véhicule

soient

gravées.

Méfiez-vous si vous avez dé-

claré

que

votre voiture

.

couche.

dans

un box

fermé

et

qu'elle

est volée

(ou

incendiée) sur la

voie

publique

en bas de chez

vous

.

les

objets

personnels

qui

se trouvent

à l'intérieur

du

véhicule

ne sont

pratiquement

jamais

assu-

rés,sauf

à souscrire

une

assurance

spécifique.

Le

remboursement se

fait

en tenant

compte de

la

vétusté de I'objet. On notera

que

les

pièces

et

les accessoires

(les

roues,la batterie,

les

éléments

de

carrosserie,etc.)

ne

sont.en

principe.pas

pris

en charge

par

I'assurance auto.

Il

existe aujourd'hui

des systèmes

qui

per-

mettent la

géolocalisation (GPS/GPRS)

des

vé-

hicules

en cas

de vol.Traqueur,

par

exemple

(uwu.traqueur.f),

réïérencé et distribué

par

une vingtaine de constructeurs de véhicules et

qui

a

passé

des accords

avec

quelques

grands

groupes

d'assurances. En

partenariat

avec

les

forces de

l'ordre

qui

sont immédiatement

aler-

tées,

ces systèmes

permettent de récupérer

les

véhicules neuf

fois

sur

dix

(souvent

dans

les

qua-

rante-huit heures)

et

parfois

d'arrêter

les

voleurs

dans le même temps. Ces systèmes ne rempla-

cent néanmoins

pas

une

assurance vol.

En revanche, équiper une voiture d'une tech-

nologie

aussi

performante permet

de négocier

avec

son assureur

une

réduction de

prime,

une

suppression ou une

réduction de franchise,

des

services

d'assistance étendus,

etc.

II existe, depuis

novembre

2012,

une associa-

tion européenne de

lutte

contre

les

voleurs :

ETNA

(European Tlacking Network

Association)

Le conducteur;

ce

mal

assuré

Les

indemnisations

des

accidents des

véhicules

terrestres à moteur

sont

régies

par

la

loi

Badinter

de

t985.

CeLte-ci

esi

très claire

:

«

Les

victimes, hormis

les

conducteurs

de véhi-

cuLes terrestres à

moteur,

sont indemnisées des

dommages

résultant

des atteintes

à

Leur

personne qu'eLLes

ont

subies,

sans

que

puisse

Leur

être opposée

Leur

propre

faute, à L'exception

de

Leur

faute

inexcusabLe

si

elle

a

été

La cause

excLusive de L'accident

».

lLfaut comprendre

que

toutes les victimes

d'un

accident, que[[es qu'e[[es

soient, sont

indemni-

sées,

à ['exception,

notable, du conducteu

torsqu'iI

est responsa

lI est

par

conséquent

pératif

(ue

les condu

teurs

s'assurent

pou

eux-mêmes et

qu'its

s'assurent

pour

des

sommes

importantes

Exptication

:

ce

n'est

ici de

«

dégâts matérie

dont

its'agit,

mais d'u

personne

qui peut

êtr

physiquement

et/ou

moralement

graveme

atteinte. Ette

peut

sou

frir

d'un

handicap

tui

terdisant

de travai ller

ette

devra

peut-être

d

ménager ou aménag

son [ieu

de

résidence

qUE

CHOISIR

Argent

-

N'132

-

Octobre 2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 9/58

pare'brise

est

loin

techniques

qui

commençaient

d'êt

re

s

ratu ite...

:,iÏ:',Xî#::i"#î*lîÏ;

La

réparation dtun

des

pratiques

commerciales

et

et s'il s'adresse

à

un

réseau agréé

-,c'est

que

ce

dernier

traite directement

avec l'assureur.

Faire

jouer

l'assurance

-

bris

de.glac€

.

rr'â

âu-

cune

incidence sur

le bonus,mais

peut

en avoir

une

sur le

montant

de la

prime si,au cours

d'une

même année,vous

multipliez les

sinistres.

N'oubliez

pas que

vous

ave2

cinq

jours

ouvrés

pour

déclarer

un bris de

glace

à

votre assureur,qui

peut

vous

recommander

l'un de ses

réseaux

par-

tenaires

-

mais

jamais

vous

l'imposer

-

pour

que

vous n'ayez rien à

payer (sauf

la franchise).Par

ailleurs,il

faut savoir

que

si

le bris de

glace

a

lieu

dans

le

cas d'un vol

(d'effets personnels

à l'inté-

rieur du

véhicule

par

exemple)

et à

plus

forte

rai-

son à l'occasion

d'un accident,ce

sont les

garan-

lies.

uol

.

ç1*

dommoges.

qui

entreront

en

jeu.

Tous

les impacts

ne

sont

pas

répa-

rabtes.

Le remplacement du

pare-brise

s'impose

s'iI

est brisé ou

fissuré

ou

si

['impact

est

dans te champ

de vision du conducteur.

À noter

qu'une

fêture de

ptus

de

30

cm en ligne droite

du

pare-brise

entraîne

un

refus

lors

du

contrôte technique

et

par

consé-

quent

une

contre-visite,

génératement

payante.

Ces

contrats

.

dommoges

tous accidents

"

(DTA)

assurent

la

couverture

la

plus

large

et ce sont,lpso

faclo,les

plus

onéreux.lls sont

recommandés

pour

les

voitures

neuves

ou

les

occasions

très récentes.

Au

montant

de

la

franchise

près,

le

propriétaire

est remboursé

de

tout dommage subi

par

son vé-

hicule,

qu'il

soit

ou non responsable

du sinistre,

que

le tiers soit ou non

identifié.Autrement dit,

l'automobiliste

sera

indemnisé

pour

toutes les ré-

parations

rendues obligatoires,

que

ce

soit

après

une rencontre

inopportune

avec

un apimal

ou

si,

en se

garant,le pilier

du

parking

s'est

trop appro-

ché de

l'aile de

la voiture et

I'a endommagée r

y

vivre,

etc.

tous les

cas,

les

Et

dire en cas de décès si

une

des

enfants

?

[a

garantie

»

pas

toujours

inctuse

auto.

a

pourtant

pour

mis-

de couvrir [e conduc-

qu'iI soit propriétaire

traîné une augmentation

des

primes

d'assurance

parce

que

le

nombre de réparations et de remplacements s'est

sensiblement accru depuis

quelques

années. Les

campagnes de

publicité

que

les

automobilistes

prennent pour

argent comptant et

qui peuvent

leur faire

penser que

la réparation d'un impact sur

un

pare-brise

est

gratuite

n'y

est

pas pour

rien En

réalité,

cette réparation

a

bel

et

bien un

cott et

si

l'automobiliste

assuré

contre

le

.

bris

de

glace

.

n'a rien à débourser

-

à la franchise

près

parfois

du

véhicute ou

non.

C'est

[e

cas en

particutier

si

[a

voiture est conduite

par

un

membre de ta

famitte

ou

prêtée

à un

ami.

lncluse

dans

le

contrat

ou

sous-

crite en

pLus,

eLte doit

ga-

rantir

des

sommes

éte-

vées en cas d'inval.idité,

d'incapacité

permanente

totate ou

partiette,

de dé-

cès.

Pour les incapacités,

ta

garantie

minimum

doit

être,

à

notre

avis, de

500

000 €, sans franchise

ou avec une franchise

modérée

Imaximum

10

%

d'incapacité

physique

permanente) pour

ne

pas

faire

grimper

[a

prime.

Ce niveau n'est

pas

tou-

jours

atteint

dans les

as-

surances auto

qui

inctuent

[a

garantie

«

individueLle

conducteur

»

[bien

[ire

Les

conditions générates) et

['on

veitlera

à ce

que

ce

montant soit

proposé

dans

les contrats

souscrits

in-

dépendamment.

Ceta

n'est

pas

tout

: ta

garantie

«

incapacité

»

doit être

doubtée d'une

garantie

«

décès

>>

-

les sommes

sont ators versées au

conjoint

ou aux

personnes

désignées

-

et

si

possibte

d'une rente éducation

dans

les

familtes

où tes

enfants vont encore

à t'écote, au coltège,

au

lycée, à

['université.

Autre

sotution

:

[e conduc-

teur

peut

souscrire une as-

surance nominative,

qui

[e

couvre

dès

lors

qu'i[

est au

votant,

que

[a voiture

lui

appartienne,

qu'it

llait touée

ou

qu'e[[e.tui

soit confiée

par

un tiers

[ami,

garagiste

pour

un

«

prêt

courtoisie

»

ou un essai, etc.).

Octobre 2013

*

N'132-

qUE

CHOISIR

Argent

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 10/58

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 11/58

BONUSIMALUS,

§

I

la

première

souscription

(ou

à

la

sous-

A

.r,o,,on o

une

assurance

apres une

sus-

Fl

pensron

ou une lnterruptron

oe

contrat

de

plus

de

trois

mois),le

coefficient

de

réduc-

tion-majoration

(CRM)

de la

prime.

plus

com-

munément

appelé bonus-malus

est de

1

et

la

prime

annuelle

d'assurance

correspondante

est

dite " prime

de

référence ".

Cette

dernière

se

définit

par

rapport

au

tarif

de base de

l'assu-

reur,celui

qu'il

communique

au

ministère

des

Finances. Cette

prime

prend

en compte

les ca-

^

LA

CAROTTE

ET

LE

BATON

On

peut considérer

le

système

du bonus-malus

comme

l2

«

photographie

risque

»

des

assurêsauto.

ractéristiques

du

véhicule

(type,

âge,

puissance,

etc.),

làtion

ayant

entralné

une

suspension

de

permis

de

conduire

de

deux

à six

mois

;

100%

pour

les assurés

responsables

d'un

acci

dent

ou d'une

infraction

aux

règles de

la

circu-

lation ayant entraÎné

une suspension

de

permis

de conduire

de

plus

de six

mois

;

20Ûo/o

encas

d'annulation

du

permis

de conduire

ou de

plusieurs

suspensions

de

plus

de deux

mois

au cours

de la

même

période

de référence

;

100

%

pour

les assurés

coupables

de délit

de

fuite

après accident,

pour

les assurés

n'ayant

pas

déclaré à

la souscription

d'un

contrat

une

ou

plusieurs

des

circonstances

aggravantes

in-

diquées

ci-dessus

ou n'ayant

pas

déclaré

les si-

nistres

dont

ils

ont

été responsables

au

cours

des

trois

dernières

années

précédant

la sous-

cription

du contrat

;

50 % de majoration

enfin

pour

les assurés

res-

ponsables

de trois sinistres

ou

plus

au cours

de

la

période annuelle

de référence.

L,e texte

précise

que

le

cumul

de

ces maiorations

ne

peut

excéder

400

%

de Ia

prime

de référence.

Il

précise

encore

que

lorsque

l'assuré

justifie

que

la

suspension

ou

l'annulation de

son

permis

de conduire

résulte soit

de la constatation

de

la

conduite sous

I'empire

d'un état alcoolique,soit

d'un

délit de

fuite,soit

de

ces

deux infractions

au

code

de la

route,

la majoration

maximale

f,xée

par

l'assureur

ne

peut

excéder

soit

la mafloration

résultant,le

cas

échéant,de

la somme des

majo

rations du

fait de ces

infractions au code

de

la

route

ou celle applicable pour

la

suspension

ou

l'annulation

du

permis

de

conduire.

À HorEn

>

les surprimes

infligées aux

conducteurs

novices

(uoir

p.13)

ou aux

conducteurs

n'ayant

jamais

été assurés,

entrent

aussi

dans

le

calcul

de

la

prime

de référence. Cette

surprime est

di-

visée

par

deux

chaque année

sans accident

res

ponsable,ce

qui

signifie

qu'elle

disparalt

complè-

tement

en

fin de

troisième

année

sans

accident.

Plus

généralement,le

CRM

varie

en

fonction du

nombre d'accidents

responsableis

retenus,

non

pas

pour

le

conducteur,mais

bien

pour

l'assuré,

qu'il

soit

au

volant ou

qu'il

ait

prêté son

véhicule.

Une année

sans accident

et

il

bénéficie

pour

le

La

prime

de

référence

Prend

en

comPte

les

son

usage',les

zones

géogra-

ca

ra

cté

risti

q

ues

i:ÏJ;:"iil:i:ii:iiÏ

du conducteur

et

du

véhicule, entre autres

le kilométrage

annuel

par-

couru, mais encore

les ca-

ractéristiques

du ou

des

conducteurs

(âge,

nombre

d'années

de

permis,

etc.).

Cette

prime

de

référence

esta

minima

le tarif

qui

correspond

à l'assurance

obligatoire

(responsabilité

civile),

mais

elle

in-

clut toutes les

garanties

souscrites,dommage

col-

lision,

vol

et incendie, bris de

glace,

catastrophes

"

naturelles,

etc.

Elle

prend

en

compte

aussi les

surprimes ou

majorations

prévues

à l'article

A

335-9-2

du

code des assurances.

Attentîon

)

Ne

pas

confondre

bonus-matus

«

coefficient

de

réduction-majoration

»

[CRMI

d'une

prime

d'assurance avec [e

bonus-matus écolo-

gique

ou écotaxe,

qui

est une aide

financière

gou-

vernementale

(bonusl

aux

acquéreurs

de

voitures

émettant

pas

ou

peu

de

C02 et

un frein à

l'achat

des

véhicuLes

Les

plus po[tuants

(matusl.

>

Des majoratîons

pour

risques

sggravés

Larticle

A

335-92 du

code des assurances

prévoit

des

malorations

de

la

prime

de référence

de :

150 %

pour

les assurés responsables

d'un

acci-

dent et

reconnus en état d'imprégnation

alcoo-

lique

au

moment

de

l'accident

;

50

%

pour

les assurés responsables

d'un

acci-

dent ou d'une infraction

aux

règles de

la

circu-

Octobre 2013

-

N"132-qUE CHO|S|RArgent

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 12/58

O55

I

e

f

#:ii,{,rii,in?c:Ë

dJidf#

Première

année

Oeuxième année

lrotsteme annee

ouit.iËre

annàà

èinqriar"

inne"

5txteme annee

i;piiil;;;il;

i;iti#;;;é;

N"rriar"

"nnà"

ôiiiar" i"reâ

onriare anneà

ffi;i#;;;a;

-..

retzteme ânnee

1

x

0,95

0,95 x 0,95

-0,tô

; ô

e5-

0,85

x

0,95

-ô,âor

o,çs-

0,76

x

0,95

-ô,7t;

ô,iË-

0,9 5

0,9 0

-

-ô,as

0,80

-

'-ô,i

i

0,72

-ô:;8

5

o/o

10

o/o

iË

t;---

20

o/o

1i

"r,-**

28

ak

iii-;t;*

-

.'Premier

accident

oàüiiamâ àiiiaâni

ii;i;iëmâ;è;iAilt

ôüàiiiamê

âèciàent

ôinôüiàme"àltiaeni

"§iliêmàil;iffii-

s'appliquent

pour

cer

tains

contrats,

notam

ment

quand

le

véhicule

est assuré

pour

des dé

placements

réguliers

des

visites de clientèle

d'agences,

de chantiers

etc.

(usage

tournées)

:

le

bonus est de 7 %

par

année

sans

accident,

le ma

lus de 20 %

par

accident

responsable.

Marketing et

fidélisation obligent,

les assureurs

offrent des

primes

à

leurs

meilleurs

clients. Ils

proposent

des

bonus

plus

favorâbles

à

ce

que

prévoient

les

textes.C'est ainsi

que

sous

certaines

conditions, le bonus peut

être

attribué

à

vie ou

dépasser

50 %

(CRM

0,5).

{

d\"l"{::L

iL_*;i

V*îffiil ffiffiruffi%

l;"ri-r,l-I',-..

1,25

----;;;"--

t,30

--1,t5--*-

----'*^;l-----

t,44

--tÔ5--*"

s;8f

ôtâtôâââ'

à

3,s0

0,68

x

0,95

ô:;;

;

ô,r5

0,60 x 0,95

0,Ëi;

ô,i5

0,64

36%

060

0,5

7

054

Ltr

o/o

43

a/o

46

o/o

0,54 x

0.95

49 %o

0,51

x

0,95 0,5 0 50%

*

Coefficient de réduction-majoration

calcul de

sa

prime

(c'est

également valable

pour

les

conducteurs

novices )

d'un

bonus de

5 %.

Le CRM

ne

peut

être

inférieur

à

0,50,

ce

qui

cor-

respond

à

50

%

de bonus,soit une

prime

de

ré-

férence

divisée

par

deux. Il

faut

treize

ans sans

accident

responsable

pour

y

parvenir

(uoir

to-

blequ

bonus ci4essus).

Au bout d'une

suspension

ou

d'une

in-

terruption supérieure

à

trois mois, l'assuré

perd

son

bonus

Imais,

éventuettement, conserve

son

malusl.

Lassureur applique une majoration de

25 %

lorsque

l'assuré

est

seul

responsable

de I'acci-

dent

: si le CRM de ce dernier est de 0,90,iI

passe

donc à 1,12

(0,90

x

1,25).

Si

l'assuré n'est

que partiellement

responsable,

la majoration

n'est

que

de

12,5 % :

un

CRM de

0,90

passe

alors à

1,01

(0,90

x

1,125).Le CRM ne

peut

pas

être

supérieur

à 3,50,

ce

qui

revient

à

dire

quand

même

que

la

prime

de

référence est

alors

multipliée

par...350

% I

(uoir

tableau

coef-

frcients multiplicateurs cidessus).

À

uorrR

)

pour les

assurés

qui

ont un

malus,

les

compteurs

sont

remis

à

zéro et le

CRM

re-

vient

à

I

après

deux

années consécutives

sans

accident. Par ailleurs,

des

règles

spécifiques

Deux

ons sans

occident

pour que

le compteur

d'un

assuré

doté d'un

malus soît remis à

zéro

QUE

CHOISIR

Argent

-

N'132

-

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 13/58

éffrxii*r:r Ces

«

super

bonus

))

ne sont vatables

que

dans

[e

cadre

du

contrat

passé

avec

votre

assureur, its ne s'imposent

pas

aux autres et

vous tes

perdrez

si

vous

en

changez.

En

pratique,

si l'assuré

a

eu deux

sinistres ou

ptus

(te

premier

ne

compte

pasl qui

ont

pour

effet automatique

d'aggraverson CRM, l'assureur

qui

veut

tenir

ses

promesses

n'a

pas

d'autres choix

que

de

consen-

tir

des remises spécifiques

pour

compenser

['augmentation de [a

prime.

Pour

ce

qui

a

trait à

l'offre de bonus

plus

avantageux

que

[e bonus

maximal, les assureurs mettent

en

ptace

des

systèmes de réductions

qui

s'appl.iquent à

ta

prime

de référence

au

fiL

des années sans

si-

nistre responsabte. À

partir

du deuxième si-

nistre

responsabte, [a révision à [a

hausse

du

CRM

s'apptique et même si ta réduction est

déf i-

nitivement

acquise,

[a

prime

à

payer

augmente.

Finatement,

voità

d'astucieuses

façons

de con-

tourner

les

[imites

des textes

qui

régtementent

[e

coefficient

de réduction-majoration.

Et comme

les

assureurs doivent

y

retrouver [eur compte et

que

ces ctauses

sont favorables aux

bénéfi-

ciaires, nuI ne s'en

ptaindra.

;,

§u*ndfe

rnülas ne

s'*pp§iqae

pas

Les assurés

qui

ont un bonus

maximal

(0,50)

de-

puis trois

ans

au moins

ne

se

voient

pas

appli-

quer

de malus au

premier

accident responsable.

À

l'annexe

de

l'article

A121-1

du

code

des

assu-

rances,

il est

précisé

en outre des cas où le ma-

lus ne

s'applique

pas.

>

ARTICLE 6.-. Ne sont

pos

à

prendre

en

consi-

dération

pour

l'application

d'une majoration

les

sinistres deuant

donner lieu ou non à une indem-

nisation,lorsque

:

.

I'quteur

de

l'accident conduit le

uéhicule à

I'insu

du

propriétaire

ou de

l'un

des conducteurs dési-

gnés.

souf s'il uit habituellement au foyer

de

l'un

de

ceux-ci

;

.

la cause de l'accident est un éuénement, non

imputoble à I'assuré, oyont les caroctéristiques

de

la

force majeure

;

.

la couse de l'occident

est entièrement imputable

à

la

uictime ou à un

tiers..

F

ARTICLE 7.

-

"

Le sinistre

surüenu à un uéhicule

en stationnement

por

le foit

d'un

tiers

non

identi-

fié alors

que

la

responsobilité de l'assuré n'est

engogée à aucun titre ou lorsque le sinistre meb

tant en

jeu

uniquement l'une des

garanties

sui-

Dantes :

uol,incendie,bris

de

glace,n'entraîne pas

l'opplicotion

de

lo majoration

et

ne fait

pas

obs-

tocle à lo réduction uisée

".s

Octobre 2013

-

N'132-

QUE

CHOlSlR

Argent

tr#Nru&JflYffi§JR5

r§ffiv§t§§

§E

VÜâJ§

§AV

Z

I

Les assureurs considèrent

les

conducteurs

novices comme des conduc-

teurs

«

à risque

aggravé

».

Certains refusent de

les

assurer

ou le font

«

sous condition d'acceptation

»

peu...

acceptables

D'autres

leur

ap-

pliquent

une surprime exorbitante :1oo7o

la

première

année,

50%la

deuxième année,

25%la troisième

année sans accident.

ue faut-il entendre

par

"

conducteur

noDice

,

ou.

apprenti

conducteur

"

?

Les

conducteurs

de moins de trois ans

de

permis,mais

également ceux

qui

qr*

n'ont

jamais

été

assurés

à

titre

person-

nel,ainsi

que

les conducteurs

qui

ont vu

leur

per-

mis annulé

(parce qu'ils

avaient

perdu

tous leurs

points par

exemple)

et

qui

ont dt

le repasser.

Les

nouveaux conducteurs

voient

la

plupart

des

assureurs

réduire leur surprime

dès lors

qu'après

avoirsuivi vingt heures de formation

pratique

à

la

conduite et réussi l'épreuve théorique du code de

la route, ils ont bénéficié de l'apprentissage anti-

prèsr

lo

SurPrime est

un

par

an minimum) ou de la

Passase

obtisé

pour

tes

;:::i§;i',,i,,rr[îm

nouveaux

conducteurs

À

de rares

exception'

;ffi.TJ:"ïJ:T§

[ffiif

en trois

mois minimum).

Généralement,

la

surprime

est divisée

par

deux

la

pre-

mière

année

d'assurance

(50

7"),au

minimum

par

deux

encore

la deuxième

année sans accident

(25

%),quand elle n'est

pas

supprimée.

Seuls

quelques

assureurs, considérant

qu'au

terme d'un

AAC,un nouveau conducteur

n'est

pas

plus " à

risque

.

que

les autres

automo-

bilistes. n'appliquent aucune majoration.

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 14/58

ossle

r

#55Lfn#fTnf

##r#

*

de

demander une extension de

garantie

pour

le

véhicule

conduiT

par

l'.

apprenti conducteur

.

sous

la responsabilité

de

son tuteur

Laccord

de

l'as-

sureur

-

qui

peut

être refusé

-

ne

sera donné

que

sur

présentation

de

l'inscription

du conducteur

novice auprès d'une auto-école d'une

part,d'une

attestation de

fin

de

formation initiale

d'autre

part.

Lextension

de

garantie

est

gratuite,mais

l'assureur

a

parfaitement

le droit

de

décider d'augmenter la

franchise

pour

les sinistres où la responsabilité de

l'apprenti

conducteur serait

retenue.

Notez

que

les

infractions

commises

par

le

conducteur

novice,

sont

mises à

la

charge

du

tuteur. C'est à [ui,

par

exemple,que l'on retirera

des

points

;

;.

d'inscrire comme conducteur

secondaire

-

même

s'il n'emprunte

le

véhicule

familial

qu'oc-

casionnellement

-

le

conducteur novice

quand

il

a

obtenu

son

permis.Considéré

alors

comme coas-

suré,

il

peut

bénéficier,lorsqu'il décide

d'assurer

son

propre

véhicule,des conditions avantageuses

du

contrat

de

celui

qui

était son

tuteur

pour

I'AAC

ou

la

conduite

supervisée.Cette

recommandation

n'est valable

que

si

l'assureur accepte de

prendre

en charge le nouveau conducteursans appliquer

de

surprime.Faites

jouer

la concurrence

Dans les faits,les conducteurs novices

n'ont

que

peu

de chances

d'échapper

à de fortes

primes

d'assurance

auto.lls

peuvent

cependant

tenter

de

négocier

avec l'assureur aupres duquel

ils

ont déjà

souscrit une assurance multirisque habitation ou

toute

autre assurance

ou

avec

lequel ilssont

prêts

à

souscrire

plusieurs

contrats.

Ils

peuvent

aussi

s'adresser à l'assureur de

la famille,celui

de

leurs

parents,grands-parents,frères

et sceurs

:

la

piste

peut

valoir

de sérieuses

réductions.

Enfi n,

quelques

assureurs accordent des remises

pour

les

jeunes

qui

acceptent de suivre les stages de

conduite

post-permis qu'ils

leur

offrent ou

qui

acceptent

un

coaching personnel durant

la

première

année.

r

conduite

»

-,

ce

qui

équi-

vaut

à

payer

les sur-

primes

des conducteurs

novices. Certains ont

ptus

de vingt ans

de

route

et

parfois plusieurs

dizaines

de

mil[iers

de

t;

:

l

:.]

ii

::j::

ii

:*ill

uelles démarches

doit-on accomplir

pour

changer d'assureur

?

Il faut

en

tout

premier

lieu

résilier son

contrat.

En

attendant l'adoption

du

projet

q

de

loi

*

Consommation

"

(uoir

enca-

dré

p.

16),ce

n'est

possible

qu'une fois

par

an.

Larticle L

113-12

du

code

des assurances

pré-

cise

que cela

s'effectue

En

général,

ilfout

par

lettre

recommandée

respecte t'é

ch

éa

nce

i:i:,ï:::i"t;

Ï;

""i

onnuelle

Pour

résilier

moins

avant l'échéance

son ossuronce

auto

annuelle

(à

moins

que

les

conditions

générales

ne

précisent

un

délai

plus

court).

Dès

I'envoi

de cette lettre,il

est

très important

de souscrire le

nouveau contrat

en

précisant

la date

à

laquelle

on

souhaite

qu'il

prenne

effet.Pas

question

de res-

ter,même une journée,sans

assurance

i*

Le

projet

de

loi Hamon

sur

la

consommation,

déposé

au

mois

de

mai dernier et

actuellement

en discussion

au

Parlement

a,

entre

a

utres objectifs,

celui

de

permettre

aux consom-

mateurs

de l'assurance

auto de changer

plus

facilement

d'assureur

afin de

mieux

faire

jouer

la concurrence.

,ÿ*l

i,,È r

y;6i1ri:,r

'T+.:.-'r':r:"

une

attestation

qui,

sans

faire

office

de

retevé

d'

informations,

permet

d'échapper à ta

majoration

de

prime,

parfois

même à [a recon-

naissancede deux à cinq

ans

de

bonus.

Là

encore,

faire

jouer

[a concur-

rence est essentiet[e.

haitent

ators assurer

leur voiture

à

titre

per-

sonnet, ont

de

grandes

difficuttés à

faire

recon-

naître leur expérience

de

[a

conduite

-

et souvent

même leur

<<

bonne

kitomètres sans accident

responsabte, voire sans

verbatisation

d'une

in-

fraction

au

code

de

[a

route.

La négociation

est

souvent

rude, mais

i[ est

possibte

d'obtenir

de l'assureur de t'empto-

yeur

qui

a mis une voi-

ture

à

leur disposition,

>

Passer

d'une

voiture

de

fonction à

une voiture

personnelle

sans surprime

Les bénéficiaires d'une

voiture

de

fonction

et

qui

en

sont

privés

à ta suite

d'un départ à

[a

retraite,

d'un changement d'en-

treprise,

d'un

[icencie-

ment, etc.

et

qui

sou-

r4

QUE

CHOlSlR

Argent

-

N'132

-

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 15/58

Il existe

quelques

exceptions à

la règle de

l'obli-

gation

de

respecter

l'échéance annuelle

pour

ré-

silier son assurance

auto. La

première

est

une

conséquence

de

la loi

2005-67

du 28

janvier

2005,dite

.

loi

Chotel

-.

tendant

à conforter

la

confiance

et

la

protection

du consommateur.

Ce

texte a

pour

objectif

de faciliter

la résilia-

tion

des

contrats tacitement reconductibles.

Il met dans

l'obligation

les

assureurs

de rap-

peler

aux

assurés

la date

limite

de

résiliation

du contrat

lors de l'avis d'échéance.

Si cet

avis est reçu

moins de

quinze

jours

avant

la

fin

de

la

période

de résiliation

ou

après

cette date,

l'assuré dispose de vingt

jours

à

compter

de la date

d'envoi

(le

cachet

de

La Poste faisant

foi)

de

l'avis

pour

mettre

fin

au contrat.

Si

ces dispositions

ne sont

pas

respectées

(ce qui

est de

plus

en

plus

rare),

il

devient

possible

de mettre

un terme au

contrat

sans

pénalité,à tout moment

à

comp

ter de

la date de

reconduction.

Il

est

aussi

possible

de

résilier une assurance

auto en

cours

de contrat si

l'assureur

ne

consent

pas

à la diminution de

prime

que

lui

demande

un assuré estimant

qu'il

est

dans

son droit

parce

qu'il

y

a une

diminution du

risque

(changement

de lieu de résidence,ki-

lométrage

parcouru

très faible, etc.).

Larticle L

113-4

précise

que

"

/a

résiliation

prend

effet trente

jours

après

la

dénonciqtion.

L'assureur

doit olors rembourser

à I'assuré la

partie

de

pime

ou

de

cotisation

afférente à

la

pé-

iode

pendont

laquelle le isque

n'o

pas

courLt -.

Octobre 2013

-

N'132- O-UE CHOISIR

Argent

Aucun assureur

ne

veut vous

assurer

Enfin,en

cas de

vente du véhicule

(sans

ra-

chat immédiat),la

suspension

du contrat est

automatique

dès lors

que

l'assuré avertit son

assureur.Elle

prend

effet

le

lendemain

de

la

vente.

La résiliation n'a

lieu

que

dix

iours

après l'envoi de

la lettre

recommandée

avec

accusé de

réception

informant

l'assureur,

qui

exige souvent une

copie du certif,cat

de vente.

,&

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 16/58

{@m

J'r)t-

En

cas

de décès

du

propriétaire,

la résiliation

est actée

par

I'envoi à l'assureur

d'un

certificat

de décès. Encore faut-il

que

le

véhicule soit ou

vendu ou

assuré

ailleurs

si

I'un

des

héritiers

en

devient

propriétaire.

Larticle

A12 1-1

du code des assurances

précise

que

I'automobiliste

qui

change d'assureur

doit

fournir

à

ce

nouvel

assureur

vt

-

releDé

d'infor-

mations..

Celui-ci

Iui est

obligatoirement

re-

mis

lors

de

la résiliation du contrat et dans

les

quinze

jours

à

compter

de la demande expresse

du souscripteur.

II

comporte

notamment

les

in-

dications

suivantes :

-

la date de

souscription du contrat

;

-

le

numéro

d'immatriculation

du véhicule

,

-

Ies nom,

prénom,

date de naissance,

numéro

et date de délivrance

du

permis

de

conduire du

souscripteur

et de

chacun

des conducteurs dé-

signés au

contrat

;

-

les

nombre,

nature,

date

de

survenance

et

conducteur

responsable des sinistres

survenus

au cours des cinq

périodes

annuelles

précédant

l'établissement

du

relevé d'informations,

ainsi

que

la

part

de

responsabilité

retenue

,

-

le

coeff,cient

de réduction-majoration

appli-

qué

à

la

dernière

échéance

annuelle

;

-

la

date

à laquelle toutes ces

informations ont

été arrêtées.

r

Agrément

(garage

agréé)

Les

assureurs

travaitlent

en réseau. Pour

les répa-

rations

après

un

sinistre,

mais égatement

pour

[e

bris de

gtace,

ils

donnent

un

agrément

à

des

pres-

tataires

[garages

ou

ré-

seaux

de

garages,

spé-

ciaListes

pare-brise,

etc.)

qui,

en contrepartie,

s'engagent

à

respecter

Les.. bonnes

pratiques

»

professionneltes

et

ac-

ceptent [e tiers-payant.

Autrement dit,

l'assuré

n'a rien à

payer,

à

['ex-

ception

Inotabtel

de

La

franchise,

[a

facture étant

régtée

directement

par

['assu

ra

nce.

Animal sauvage

Les

animaux

sauvages

sont

un vrai

probtème

de sécurité

routière

et...

d'assurance.

En

cas

de

sinistre,

[a

première

chose à faire

est de

pré-

venir

[a

gendarmerie

ou

[a

potice.

Ne

jamais

mettre

[a bête dans

son

coffre, vous

pourriez

être

accusé

de

braconnage

It

faut ensuite

prévenir

['assurance

au

pLus

vite.

ELte

fait ators

procéder

à

une expertise

des dom-

mages.

La

garantie

«

tous

risques

»

permet

d'être

remboursé

des

réparations

et

indemnisé

pour

d'éventue[s

dom-

mages

corporeLs.

Si

une

tetle assurance

n'a

pa

été souscrite,

ces

dom

'mages

peuvent

êire

pr

en charge

par

Le Fonds

de

garantie

automobi[e

intégratement

ou

en

co

ptément

de

l''assuranc

«

individueLLe

conducteu

par

exemp[e.

Quette

que

soit La situation

et

si,

comme

[e

rappetle

FFSA,

"

La coLLision ave

L'a

ni

m

a

L sa uva

ge p

rése

les

caractéristiques

de

f

o

rce m

aje

u

re, c' est- à

-

si

eLLe est irrésistibLe,

im

prévisibLe

et

extérieure

['automobi[iste

ne se

v

appliquer aucun

ma[us

Annulation

et

susPension

du

perm

de

conduire

Doit-on

décLarer à

son

assureur

une suspens

ou une

annutation

de

permis

de

conduire

?

0ui et

[e

détai

est cour

quinze

jours

après

[a

tification

de

[a

sanction

Une non-déctaration

peut

avoir des

consé-

quencês

graves.

Lassureur

peut

résiLie

contrat

ou

en

modifier

[es conditions

;

iL

peut égatement,

s

iL

porte

[a

preuve que

ce

non-décLaration

est in

tentionnelte,

annuter

Le contrat,

voire

mettre

['assuré

dans L'obtigat

de reverser

L'intégraLit

des indemnités

qui

[ui

ont

été

versées, sous

serve de Lui

rembours

sa cotisation.

lI n'est

e

revanche

pas

obtigato

de

déctarer

une perte

point(s)

à

son

assureu

discussion

ossrer

La loi Hamon

en

Si.fiÊG*doptée,la

loi

*'flrarrr/rlrrtrtt»&b

alsrllolrthncrr(du

r e?tdGFeoËtlamott

mintstedÉFeuâ

AeBêdefÉrytorîde

godâhetrolldair€ctde

h Consornmaüon)

met-

tralt

frn

à

uæ

pooédurc

ontnignantequi

n'aw

todse la Éslliatlon d'une

a36ufitnæaub$/à

l'édréanceannuella

r6

QUE

CHOlSlR

Argent

-

N''132

-

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 17/58

*

DT

L&§§LJRANilil

ELJÏ#

n'a

d'ailteurs au-

moyen

d'obtenir

dans

ce

et

toute

tenta-

:

ce sens est

passibte

de

sanc-

pénales.

lI

peut,

en

les

demander

favorabtement

à

iI

ne

doit,

principe,

subir au-

sanction,

c'est-

qu'iL

ne

peut pas

voir app[iquer

une ma-

de

sa

prime

au

motif

n'a

ptus

t'intégratité

points.

Assistonce

est

[a

prise

du véhicuLe

et éventuettement

des

-

en

cas de

ou d'accident.

lt

avis, impor-

de

pouvolr,

éventuet-

être

assisté

en

de chez soi et c'est

nous insistons

[a

nécessité de béné-

d'une

assistance

0

km

»:

on n'est

jamais

l'abri d'une

panne

de

ou d'une

crevai-

parking

I

contrats

pré-

prise

en

différente

selon

s'agit d'une

panne,

d'un

incendie

ou

accident.

Lire atten-

les conditions

du

contrat.

Assurance

kilomètre

formute

se déve-

De

quoi

s'agit-it

?

D'une

prime

d'assurance

sur mesure

:

puisqu'etle

est calcu[ée

au

kitomètre

près.

Dans

ce

cas,

[e

contrôte

s'ef-

fectue toujours

grâce

à

un

petit

boîtier

él.ec-

tronique

monté sur

Le véhicul.e assuré. Ce

boîtier envoie

à

['assu-

reur, chaque

mois

par

exempte,

[e nombre de

kil.omètres

parcourus

et

les trajets effeciués

ainsi

que

[es informations

qui

permettent

d'identif ier [e

véhicul.e.

Aucune autre

information

ne

peut

être

transmise

et encore

moins exptoitée

: [a

Commission

nationate

lnformatique et Liberté

[Cnitl

est

d'une extrême

vigitance dans

ce

do-

maine et

a

strictement

détimité

[e

cadre dans

leque[

peuvent

être ex-

pLoitées

les

informations

recueitties

afin

de

pré-

server strictement

[a vie

privée

de

l'assuré.

Carte verte et

ce

rtilîcat

d'oss

u ra n

ce

Lattestation

d'assurance

(ce

qu'on

appelte

«

carte

verte

rl

constitue

une

présomption

d'assu-

rance.

El.[e doit être

pré-

sentée aux forces de

l'ordre lors d'un contrôte.

Ette

mentionne

['adresse

de l'assureur,

les nom,

prénoms

et adresse

du

souscripteur,

ie numéro

du contrat, ['immatricu[a-

tion

du

véhicute

(ou

[e

nu-

méro du

moteurl, les

dates

de

début et

de

fin

de

vatidité du

contrat.

Ne

pas

pouvoir

présenter

sa

carte

verte constitue

une

infraction

qui

est

passible

d'une contravention

de

quatrième

ctasse

[135

€].

Un

détai

de

cinq

jours

est

néanmoins accordé

au

contrevenant

pour

satis-

faire à

t'obtigation de

pré-

senter son

aitestation

d'assurance.

C'est ['assu-

reur

qui

détivre

cette

carte verte, au

moment

de

[a

souscription

du

contrat. Elte est

vatabie

dans tous tes

pays

de

l.'EEE, lespace

écono-

mique européen

ptus

Andorre, [a Suisse

et [a

Serbie. Attention

La

ga-

rantie tous

risques

peut

ne

pas

s'appliquer

dans

sa

gtobatité

dans certains

pays.

Mieux vaut se

ren-

seigner

avant de partir.

Par ailteurs,

pour

traver-

ser

certains

pays,

iL faut

souscrire

une assurance

particutière.

Catastrophe

naturelle

La

garantie

«

catastrophe

naturelle

»

est inctuse

dans

les contrats

voUin-

cendie/dommages.

Ette

permet d'indemniser

l'assuré si

son

véhicu[e

a subi des dommages

matériets,

quets qu'its

soient. Cette

garantie

ne

joue

que

s'it existe

un arrêté

ministériet

pubtié

au Journal

officiel

déctarant ['état de

catas-

trophe naturette.

La

déctaration des

dom-

mages doit ators

être

faite dans les

dix

jours.

À noter

qu'i[

existe

une

franchise

légate

:

pour

les véhicutes à

moteur,

ette est,

comme

pour

tous les biens

person-

ne[s,

de 380

€

ou de

'10

%

du

montant

des domma-

ges

[avec

un

minimum

de

1

140

€)

si [e

véhicute est

à usage

professionnet.

Constat

amiable

ou constat

européen

d'accident

En cas

d'accrochage

ou

d'accident

ptus grave,

i[

est

important

de

remptir

un

constat amiabte

parce

qu'iI

est indispensable

pour

être indemnisé.

It

esi

par

conséquent

(fortement)

recommandé

d'avoir un formutaire

en

permanence

dans

sa

voi-

ture.

Et

un

styto à bitte

Aujourd'hui,

les constats

sont

disponibtes

sur

lnternet,

it suffit de

tes

imprimer.

Remptir un

constat de-

mande

un

peu

de

temps.

Suivez

à

La

Lettre

les

dif-

férentes

rubriques et

ré-

pondez

aux

questions po-

sées.

lt faut, entre autres,

retever soigneusement

t'idéntité de ['autre

auto-

mobitiste,

son adresse,

son numéro de

permis

de

conduire, son

numéro

de

contrai

d'assurance

et

les coordonnées

de

son

assureur

lse

reporter

à

['attestaiion d'assurance

et à [a vignette

sur [e

pare-brisel,

les caracté-

ristiques

du

véhicute

lmarque,

modète,

numé-

ro

d'inimaiiicuLationl.

Si tes dégâts

ne sont

que

matériets,

[e

constat

per-

met

de

déterminer

tes

responsabitités.

Soyez

vigil.ant au

moment de

cocher les

cases

qui

dé-

crivent

les

faits et

précis

dans

[e

croquis

que

f on

vous

demande

:

[a

déter-

mination

des

responsabi-

tités dépend

uniquement

de

[a façon dont

[e

constat

est rempli

Retisez

['ensembte

du

document

avant

de faire

signer

t'autre

partie

et

signez

avant de

séparer

les

deux feui[[ets

du for-

mutaire.

Le mieux

est

de

remettre

L'original

à

ta

partie

adverse et

de

conserver

[e doubte.

lI est

à noter

que,

sauf excep-

tion, les forces

de l'ordre

n'interviennent

que

s'iL

y

a

un ou des

btessés,

même

légers, mais

que

Les

détais sont

longs

avant

que

leur-rapport

soit communiqué

aux

as-

sureurs. Dernière recom-

mandation

: avant

f

envoi

à

['assureur,

n'oubtiez

pas

de rempl.ir

te verso

du

formutaire.

La

déctaration

doit

être

remptie

dans les cinq

jours,

mais transmettre

les informations

par

tété-

phone

ou

par

courrieI

Octobre

2013

-

N'132-

QUE

CHOISIR

Argent

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 18/58

r

assurance

auto

dans

les

quarante-huit

heures,

permet

de

ga-

gnerdu

temps. En

cas

de constatation des in-

formations

ou de

refus

de remplir

[e constat ou

en cas de

fuite, it

est

es-

sentiet

de retever, si

pos-

sibl.e,

t'identité des éven-

tuets

témoins.

)

Covoîturage

Le covoiturage

n'est

pas

ctairement

défini dans

les textes

officiets. lt

s'agit d'une

pratique

qui

se répand et

qui

a

[ava[

des

pouvoirs

publics

et des

entreprises car

it entre dans [e cadre

de toute

poLitique

de

mobiLité durabLe.

Un véhicute est

partagé

entre

ptusieurs person-

nes

qui

se connaissent

lou

nonl

sur

un

itinéraire

donné. Seuts les frais de

route

sont

divisés

en au-

tant de

personnes

qu'iI y

a de

voyageurs,

conduc-

teur compris.

En

cas

d'accident

et de

dom-

mages

corporets,

les

passagers

sont

couverts

au titre

de [a

garantie

responsabilité civile du

véhicule.

conformément

à

ta toi 5

juittet

1985

ten-

dant

à [amétioration

de

la

situation

des victimes

d'accidents

de

[a circula-

tion

et à

[accétération

des

procédures

d'in-

demnisation dite

«

lai

Badinter

».

Mieux

vaut cependant

déctarer

cette

pratique

à

son

as-

sureur. Certains

d'ait-

teurs Iexigent. Attention

aussi au

covoiturage

dans

[e

cadre des

trajets

domicile-travait

: it

faut

que

[e

véhicute

soit

as-

suré

pour

ce

risque.

Le

conducteur n'est

couvert

que

si son contrat

d'assu-

rance

prévoit,

en

inctu-

sion ou

en option, une

garantie

individuette.

)

Femmes au

volont

Toutes

les

statistiques

[e

prouvent,

eltes ont

moins

d'accidents

que

les

hommes. Ettes

par-

courent

aussi, en

moyen-

ne, moins

de

kitomètres.

Néanmoins,

une

direc-

tive de [a Commission

européenne

du

'13

dé-

cembre 2004, stipute

qu'ettes

ne sauraient

bénéf

icier d'une minora-

tion de

leur

prime

d'as-

surance auto.

«

La

prise

en

compte du

sexe

de

I'assuré

en tant

que

fac-

teur de risque dans les

contrats d'assurance

constitue une discrimina-

tron

>:,

snt

jugé

les

ma-

gistrats

de

ta Cour de

justice

européenne

et,

depuis

te 21 décembre

2012,[es

assureurs ne

peuvent plus

faire de

différence entre les

femmes

et les

hommes

dans

['étabtissement de

leurs

contrats

ni dans

[évatuation

des

primes.

)

Fonds de

gorantîe

automabÎle

Créé en

1951. te

Fonds

de

garantie

automobite

prend

en charge [in-

demnisation

des dégâts

corporets et

matériets

torsque

[e responsable

du

sinistre

n'est

pas

identifié

lparce

qu'il

a

pris

ta'fuite

par

exempte),

qu'it

n'est

pas

assuré

lcas

de

ptus

en

ptus

fréquent ll

ou

que

son

assureur

est

tota[ement

ou

partie[tement

insot-

vabte.

lI

inteivient

aussi

en

cas d'accident

causé

par

un

animal dont

[e

propriétaire

est inconnu

ou

pas

assuré.

>

Handîcap

Être

handicapé

n'est

pas

un

facteur

de

risque

supptémentaire.

Pas

de

surprime

particutière

par

conséquent

pour

une

personne

handicapée

qui

veut assurer son

véhi-

cute:

ta majoration

est

même légatement inter-

dite

pour

les assurances

au

tiers. Attention toute-

fois

I

La

déctaration du

handicap

est obLigatoire

et, en

pratique,

[a

prime

de référence en

«

domma-

ge

collision

>>

sera

ptus

étevée

dès

lors

qu'i[

s'agit

d'un

véhicute

amé-

nagé,

pour

que

Iindem-

nisation

puisse

être inté-

grate

en cas de domma-

ge,

de

vol ou d'incendie.

)

Médiateur

l[

existe au

sein de ta

Fédération

française

des

sociétés

d'assurance

IFFSA)

comme

au

sein

du Groupement des

so-

ciétés à

caractère mu-

tuet

[Gemal

un

média-

teur

qui

a

pour mission

LEs MOTS-CLEs

DE

tjASSU RANCE

AUTO

(suite)

lexamen des litiges

op-

posant

un

assuré

(ou

un

tiersl à

une

entrepiise"

d'assurance.

Seuts

les litiges concer-

nant

les

particutiers

sont

de sa compétence

et

tous les

recours internes

[tetire

de

réclamation,

saisie du service

ctien-

tète,

etc.l

doivent

avoir

été épuisés.

Le média-

teur

exerce

sa

mission

en toute indépendance.

Le

recours

est

gratuit

et

[avis doit

être rendu

dans les

trois mois

IFFSAI

ou six mois

lGemal.

0n

peut

saisir

Le médiateur

de

ta FFSA

par

courrier

IBP

290,

75425

Paris

Cedex 091

ou

par

courriel

www.

le.m e d iate u

r [î) m e

-

d

i

ation

-assu

ra

nce.o rg,

cetui

du Gema

par

cour-

rier

{Service

médiation

du Gema

:9,

rue

de

Saint-Pétersbourg,

75008

Paris).

>Vandalisme

lI faut distinguer

tes

actes de vandaLisme liés

à un

vot

-

c'est ators

[assurance

vol

qui

joue

-

et

les actes de vanda-

lisme

pur

-

i[

faut ators

être assuré

tous dom-

mages

pour

avoir

une

chance

d'être indemnisé.

Dans

les

deux

cas,

mieux

vaut

porter plainte

et faire constater les

dégâts

par

[a

police

ou

la

gendarmerie

[qui

de

plus

en

ptus

souvent

prend

des

photos

pour

authentifier

[e

sinistre].

Un

rétroviseur arraché,

une

rayure

sur ta

por-

tière

? La

remise

en

état

peut

ne

pas dépasser

te

QUE

CHOIS|R

Argent

-

N'132

-

Octobre

2013

montant

de

[a

fran-

chise...

et lassuré

en

est

pour

ses

frais

I

>

Véhîcule de

femDlacement

Si

votre

vôiture vous est

indispensabte

pour

atter

travaitter,

pour

emme-

ner

[es

enfants

à

[écote

ou

au

sport,

parce

que

les

transports

en com-

mun sont

é[oignés ou

ma[ commodes,

itvous

faut

souscrire

[option

«

véhicule de remplace-

ment

>>.

Les contrats

précisent

tes conditions

du

prêt

et sa'durée,

qui

peut

varier

seton

qu'it

s'agit

d'une

panne,

d'un

vot,

d'une destruc-

tion

par

incendie ou

par

vandatisme,

d'un

acci'

dent,

etc. Cette durée

est aussi

différente

d'un assureur à lautre.

Parfois,

ce

n'est

que

trois

jours,

ce qui peut être

notoirement

insuffisant.

Sauf

exception, Iassis-

tance intervient

pour

mettre

te véhicute à

disposition au

ptus

vite

et

dans les

meitleures

conditions.

-

>

Voiture

propre

Qu'elle

soit électrique

à

100 %, hybride

tmoteur thermique es-

sence ou

gazote

associé

à

un moteur

él.ectriquel

ou thermique

émettant

peu

de

gaz

à

effet de

serre

[C02)

et,

pour

les

motorisations

Dieset,

te moins

possibte

de

particules

fines, une

«

voiture

propre

»

bénéficie souvent

de

tarifs

préférentiel.s

chez

certains assureurs.

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 19/58

assureurs...

moins

1

COMMENT NOUS

AVONS

PROCEDE

)

Nous avons

adressé à

r3

compagnies

d'assurance

et mutuelles

et à

4

assureurs

en ligne,

quatre profils

différents

de

conducteu

rs

(voi

r tablea u ci

-d

essous)

et leur avons

demandé

de

calculer

pour

chacun

la

prime

annuelle

correspondante

pour

la souscription

d'une

assurance au

tiers, au tiers étendu

et tous

risques.

Pour

les

assureurs

présents

uniquement

sur

le

Web,

nous avons calculé

nous-mêmes les devis

après avoir

complété

leur

questionnaire

en

ligne.

>

Seul

Groupama a

refusé

de

jouer

la

carte de

la

transparence

et s'en est ainsi

expliqué

-

tardive-

PROFIT

2

55

ans

-.--

ü;ié

^;

---

J/ ANS

Ë;;;ti"ili;;

territorial

s;

tci;;1à;;;1

Citroën

C5 ll

2 0 HDi 140

Exc lu s

ive

--^

8cÿ---

§;pffib;;rô1ô

P;i;à; il;j;i;

ô---^^

d

Ô9E

Ima

iso n]

--1ô

ôàô

k;

-aô

ÿ.

iüÂ

.à.i-

dent

respon-

sabLe

en

20121

ment compte

tenu de

nos

délais

de

fabrication

-

dans un

SMS

que

nous a adressé

M.

Philippe Sorret,

directeur

des

filiales

France,

directeur

général

de

Croupama-Can

Vie

:

n

Les critères

de tarificotion

len

matière de

contrats d'assurance

automobile]

sont

nombreux et

il est donc dfficile

de

déterminer

la

hiérarchie

de compétitivité

avec un

nombre restreint

de cas

deJigure

".

Un

argument

difficilement

recevable de

la

part

du

deuxième

groupe d'assurance

automobile

français

qui

se devait

pourtant

de

figurer

dans

nos

tableaux

comparatifs.

Dommage

PROFIL4

66 ans

----üàiià

--.

.-;il;;----

_.,.'

Ret ra rte

,â

iÈ;.âÿi

M-orcedes-Benz

CLasse

C

180

CDi

Avantgarde

--

ÀôV

--

§;Èi;;ffi

rôià

(n

euve)

-

Pffi;*ü-

Box

I

mmeuble

co

LLe ctif]

--

15 ôoo

k;^

-.--

5ô

r;

-.--

Iune

année]

62 ans

LL ans

n.il.ifoà

.

Un Large choix

pour

ré'pondre aux

besoins

spécifiques

de chacun

.

Souscription

par

lnternet ou

en agence

.

Un conseiLLerà

L'écoute

en cas de

probtème

.

Au

choix

une

assurance

traditionnelte

ou

une

assurance

au

kitomètre

ajustée

IPAYD)

à

tarif

compétitif

.

Des

garanties

compLè-

tes et modutables

.

Une

souscription

facite,

en ligne

ou

par

tél.éphone

.

Des devis

en

quetques

clics

.

Un

espace

personne[

sécurisé

pour

souscrire

un contrat,

régler ses

cotisations,

déclarer

un

sinistre

en

Ligne, etc.

.

Des

garanties

intéressantes

et

l.a

possibil.ité

de

régLer les

primes

par

mensuaLités

sans

pénatités

.

Des

services

étendus

Iprêt

de véhicul.e,

garantie

des

répa-

rations

cinq

ans, etc.)

.

Assistance

0

km et

dépannage

en

une

heure

garantie

.

Bonus accétéré

en

deuxième

et

troisième

année

[-10

%]

.

Forfait moins

de

5

000 km

.

Garantie à

vie

des

réparaiions

[garages

partenai

res)

.

Avantàge

«

famitte

»

:

conjoint

pris

en charge

et bonus

pour

les

enfants déctarés

au

contrat

LES PROFILS CON

DUCTEU

RS

Âs"

Situation

famitiate

Â"iiàrràià

p"irir

Profession

Lià, àà.4;ü;il;

üéËiüË

Puissance

fiscate

ÈË;ièi"

---

immatriculation

Usage

lü il

earase

kitorâir"g"

annuet

Bonus

PROFIL

1

38 ans

ü.rie-

--

--1à;;;---

--;-

ua0re

Ientreprise

privée)

-.*

Tiarà;i---

_----,-^

RenauLt Scenrc

Expression

1.5 dCi

110

{7

pLaces)

.--.--ü

ôv

-§àpt".Ëià

zolî

(

n

euvel

nil"a

;

i,"-jài.

Parking

co lectlf

nlvé

25

000

km

ü;;i--.-

Âg"

Ancienneté

permls

Profession

37

ans

-

-

;"

-

-

-

ô dllS

i.Âliià...i|.

PROFIT 3

21

ans

-:...,

-

:--

ueLlbatarre

--)

.À.

--

-

Lnse

qnante

-iâ

iü;.;ih;i

-.Ril;Liôli;

3 1.4 16v

Conf

ort

-

-rôÿ-

-ô;i;#a

zoô5

-

:-

j'

Prrvè

+

tralets

D;;6

i,;--

1ù oôô

ri;

.-

i;;üua;;ipiüÀ

Ipas

de conduiteJ

25 ans

6

ans

E;;iô;.;i

Octobre

2013

-

N'132-

qUE

CHO|SlR

Argent

19

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 20/58

ossrer

i i.

'.

;

: ;t :\

ASSUREURS/

PROFILS

(voirp.ry)

Allianz

ProfiL 1

Profit

2

Pi:oiiit i

Piàrili

Amaguiz

ProfiL 1

ir:àlill'

'it:àti|l'

-

indrit t

Assurone

ProfiL 1

'iioiiL2

Prof

L

3

-inoiiËiL'r-

Axa

ProfiL 1

'ii:àlit

I

ir:àli[5-

Pr:àtiLt

La Banque

postale

ProfiL 1

iroliLz-

-itàtiLa-

proiiL

+

Crédit

agricole

Profil 1

Piàiit

)

iiàiit5

ii:ôti|i

Crédit

mutuel

ProfiL 1

-

il:àtiLr'

iràlit

s

iioiit

i

Direct

assurance

Profil 1

ii:ôriL

2

Pr:otit

s

PROFIL

4

Generali

Profil

1

pi:àfih'

itàliLi

ir:àiilr-'

GMF

ProfiL 1

ii:àliL

)

Pi:oriL

s'

20

PRIME

ANNUEtI.E

_278-t5,i2

€

)14 c

tlz,11ë

361,32 ë

3-30:73 €

5l7rl8

€

4ZA,,8f

è

365,45 €

ils'i,l,z.c:

40Ô,8i

ë

293

€

531ë

, ;;.; ;

 U/48,

ôËô-;

136

€

;à;';'

OJ E

)ie"ë

iiç

ë-

335,19

€

;;';-;à';'

/a,JAE

t

o"ot,tië

ioi,i,)l

ë'

21+4,48

€,

iàÀ,t1ë

Àoi,ie

ë"i1r

-

ÿa,ii

ë

tl/<.

231

ë-

1

514ë

raaê

251,35

€

)fi,ia

ë

f àif

,to

è

;;;;;';'

t/ /,4/

<.

189,56

€

{21

ii\,ii

ë1iit

sii,làëti\

iiz,ii

é

tii:

Risques

non couverts

Risques non

couveTts

Risques non couverts

78€

;;-;

ô€

i')

-

+E

8âê-

I ncLuse

Ëtü;;

ln c

Lu

se.

Ptaf ond

450 000 €

ln

c

Lu se.

Plaf ond

500 000 €

ln c Luse

lncLuse

110

o/o

IPP

*l

pLafond

1 000

000 €l

I ncLuse

inôLüèô

I

ncLuse

Non

proposée

lncLuse

l nc Lu

s,o

I

ncLuse.

Plafond

1

000

000

€

IncLuse

>

ASSURANCE

AU TIERS

FRANCHISE

vo[, Tous BRiS

INCENDIE

ACCIDENTS'

DE GTACE

Risques non couverts

380

€

à8ô

ë

tiô

ë

Risques non couverts

Pas

d'assurance

possibl.e

80€

97,50

€

ôiiÀê

 

/.JU

ç

eài

à à.=üiànËe

posslnLe

107,50€

lncluse

[10

% IPP

-/

r 9jo1a

I

o-00000€l

lncfuse

ràem

p;;iii.

l etz

-

-iüL;;;

Non orooosee

Incluse

lÀclLjse

[10%lPP*/

àpartir

p{afond

400

000

€}

iîjS"[T

lncLuse

[10

% tPP*/

plafond

3oo

ooo

€l

lncltrse

.

Assureur

en Ligne,

u

n

iq ue me nt su

r

I nte

rnet

INDIVIDUELLE ASSI§TANCE

coNDvcTEUR

In

clu se IncLuse

Risques

non couverts

QUE

CHOISIR

Argent

-

N'132

-

Octobre 2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 21/58

ASSUREURS/

PRIME

PRoFrLs

(voirp.ts)

ANNUELLE

rrl,o,hrr

COMPARAT

FRANCHISE

INDIVIDUELLE

AS§ISTANCE

TOUS

BRIS CONDUCTEUR

O(M

ACCIDENTS'

DE GI.ACE

Non communiqué

{voir

encadré

p.

1?)

F

Profi|s

1 a

4

ProfiL

1

ii:àiilii)

È'rài,iiL à

Profil

4

Macif

ProfiL

1

il::iiit

z

p;i:àiilit

5-

ir;iit-1r

Maif

ProfiL 1

ir:iiil)

ir:àiilit

à-

:

-::':

:

ProttL 4

Matmut

Profit

1

ii::àilit i

i;;, i ,1

ProfiL

4

MMA

Plofjt

I

Prof

L

2

eroiyt

s

Prof iL

4

Nexx

ProfiLs

1 à 4

233:73-C

-284.90

€-

Tarifé au

cas

par

cas

,àn,ià è

157:58

€

312 €

r

5ro,si é

s5o,5s

ë

220,95

€

5,i-i,,,a;i,

é

476,44 €

|ii,io ë

246 €

t3t

con Ë

JOU É

7àv ë

1/,1 e

aLo ê

398 €

434 E

250€

5ào ë

lio'ê

35ôë

Risques

non couverts

Risques

non

couveTts

:oo

c

Risques

non couveTts

soo e

11,22€

lncLuse.

-

i,i8-è

PLafond

1

000

000€

_28:,l0

€

27

tB1

€

64,99

€

2B.io

ë

aoaê

44:23.€:

3é.:?3

€

ii,riè

A

oartir

19 €

Oe

ag,S:

C

{panne)

l4)

lnc[use

Non,

I l0 9o lPP"/

ProPosee'

nl,afoncl

lncluse

gôO

OOO Cl

à

Partir

l6t

de

50 km

s1

panne

lncLuse.

PLafond

Incluse

lsl

400

000 €

lncLuse.

Plafond

lncluse

400 000 €

(suite)

.

Excet[ente

protectlon

corporeLte

conducteur

.

Pas de

franchise

pour

[e

premier sinistre

après

trois ans

sans

sinistre

.

Avantage

<<

bon

conducteur

»

[jusqu'à

moins

20

%),

égatement

pour

récompenser

La

conduite

responsabte

des

jeunes

conducteurs

.

La

garantie bris

de

gtace

couvre

[e toit

ouvrant

et

les dispositif

d'éctai

rage

.

Bonus

maxi

depuis

trois

ans

=

franchise

réduite

de

moitié

.

Baisse

du

tarif

avec

l.'âge

du

véhicuLe

.

La

puissance

d'un

grand

groupe

d'assurance

[Axa)

.

Des

tarifs bien

étudiés

et une économie

de

ptu

de 200 €

en

moyenne

.

Facitité

de

souscription

si

on

s'arme

de

Batience

et

conseiLters

de

...

bon

conseiI

au téLéphone

[torsque

['on

parvient

à

l'esjoindre

l

.

Au

choix

pour

[a

protection

«

décès

ou

incapacité

»

:

doubtement

du capiiaL

dès5%defranchise

ou

jusqu'à

1

000 000 €

sans franchise

.Moins5%pour

assurer

une

voiture

propre.

.

Possibil.ité

de

garanties

étendues

Iremboursement

en

vateur

neuf, etc.l.

/U€

iôë

50€

90€

Risques

non couverts

P;;

à-;éaùiâ;;;

poiiyotô

Risques

non couverts

Pas d'assurance

possibLe

DTADommagestous

accidents,

tPP tncapacité

permanente

partielLe

(1)Llassureur

prend

en comptq

I'ancienneté

du

permis

du

conducteur

et

accorde

au

couple

un bonus

\CRM

0,76]

l2l

Avec

Ecopass

{réduction

tarifaire

pour

Les titutaires

d'un

abonnement

annuetcletransportsencommun:174,03€(profitl),222,35€@rofiLZ,486,03€[profitil,221 ,58€[profil

4)

(3]

Sociétaire

(4)

Couvre

tous les véhicuLes

et

Les

membres de

ta familte avec

prestations

étargies

[5)

En cas

de sinistre

mais

pas

de

(6)

Décès

jusqu'à

99

500

€.

Octobre

2013

-

N"

132-

QUE

CHOlSlR

Argent

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 22/58

r

ûssurunce

üut1

>

ASSURANCE

AU TIERS

ETENDU

ffi,*'"rii,îi,i: ï;,

PRIME

rutNurur

364.56

€ 599

€

iiç'ë

ci,ii-ë

ài§

ë

115",?3

€

.

617,86€

69€

ii-é

ss-ë

I ncIuse

I nctu se

Profil,4

ProfiI:1

492.36€

79 €.

97,50

€

97,50

€

lncluse 110

o/olPP

*/

plafondl

000

000€)

lncLuse

2

ProfiI3

1

Profil2

605,74

€

449.t+3€,

I n

cLuse

ln

cLuse

I

nctu se

55

€

Pg

9

-d

_a I

s

9

r91.9e

p--o-p:i

plg

101 En ê

IU/.JU

E

80€

OJ

t.YJ

E

515 €

80€

'ofil3

Profil4

Prôfil'l

Profil2

Prrifit

1

Profil2

Prôfit3

P"g

:

"0"-q:

:"vn

l

"c--e-

p-q,::

ib 9

onê

OUC

Non

proposé

[véhicute

de moins

de 3 ans)

lncLuse

is,;dü

mônian|----ffilË

I

ncl.u

se

1

164€

345 €

ln cLuse

242€,

-rîç"ë--**

a1a ê

J ZE

5"ii'ë

;';';

;

t)b<.

78

-8À

-à;i

€

;

;

I n cLuse.

PLafond

500

00

€

ln

ctu se

I

nc Luse

[f

ra nc h

ise

10

o/o

IPP*

I

o[afond

I

000 000

€l

35€

I

n cluse

ln

c[use

2217 €,

Prôtil'4

301

€

435,32

€

-ïëî,oi:e--*

344€

86€

Profil2

350

€

5Ôo

ë

Non

Profil3

1 289,56

€

atrn

ê

ZJU E

5ôô ê

375 €

Profil4

525,88 €

341,32 €

t+9?,19

€

450

€

Remplacement

:

aa ô

'

/u e

Réparation:

a1 êZUE

Prafil3

Profit 4

Profit l

Profit 2

I9"f.:-5?€

/180,44€.

252€

^27'6"€*--

423.60€

330

€

(11

-450

ë-

320 €

tL)

320 €

tL\

1

8CI2€

320

€

tL)

I ncLuse

[franchise

10 %

IPP*/ptafond

400 000 €l

I n ctuse

{franchise

10

%

IPP*I

oLafond

3Ô0

000

€l

Non orooosé.

lncLuse

à'oartir

de 5U km

en

cas

de

panne

rafil.S

1

79?,20

€

443.7/4€

Profil4

320

€ Â]

qUE

CHO|SIRArgent

-

N'132

-

Octobre 2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 23/58

COMPARATI

F

trac

JlJ E

> Leu

rs

Profit

I

,^2t+4'65€'

1223,96

€l

tzl

Profil

2

,"310'40

€

vô2,76

€l

tzt

251

€,

820;89 €

1737.19

€l

tz)

274€.

205 €

60€

45€

ln

cLuse.

PLafond

I

000000€

ln

ctu se

Profil

lt

350,37€

aoo ê

JOO É

68€

[31*,88€J,tzt

Non

csmmqniqué/rorr

encadré

p.lfi

points

forts

(suite)

GMF

.

Un

large

choix de

garanties

ei de

franchises

.

Un

prêt

de

véhicute

jusqu'à

40

jours

et une

garantie

du conducteur

jusqu'à

un mi[[ion d'euros

.

Un tarif

<<

pettl

rouLeur

>»

{5

000

km/anlet

un

«

bio bonus

»

pour

[es

véhicutes propres

MAAF

.

Un contrat

«

Tranquilité

Eco

Transports

»

pour

ceux

qui

util.isent

les

transports

en

commun

Profils

1

à

4

l

329;35:€

400

€

20

o/o

des

d'ommages

{sJ

11)re

ï48é-

ln

c Luse.

PLaf

ond

1 000000€

Profil2

38.?,87€

300

€

Tarifé

au cas

par

câ5

4

421.12€,

500

€

des

qes

{sl

20

o/o

toute [année

l

7?§,§ze

440€.

Profil2

250€

:âo ë-

-iio-ë

-âso

ë-

70€

?0ë

50ë

ôâ-;

64îe. €-

28,10€

28,43

€

28,10

€

-77-:9?..€

...

.

Des

garanties

27,81€ 20,37 €

.?7€,

27,03

€

I

299.98

€

300

€

3o.o

ë

i6n-ë

â50

ë

A

oartir

de

4es:e

(61

19€

Ipanne)

l+27

6*8

,i8-§-

.?1€

,91€

3??,?8€111

485,30 €

jôtg,-iq-e

494.30

€

Réparation :

pas

de

franchise

RemoLacement:

15

o/o

des

I nclu se

lncLuse

260

C

36Ôë

iÀoë

âeôë

Profil

lt

étendues à

l'attetage,

[es

barres

et

[e coffre

de

toit

.

Déclaration

des

sinistres

en

ligne et

app[ications mobites

(assistance

accident,

alcoote[}

Macif

.Moins5à40%sur

[a

garantie

RC

pour

tes

véhicu[es

sûrs,

propres

ou sûrs et

propres

.

Conseits

par

téléphone

pour

rédiger

un

constat

amiabte

.

Valeur majoréè

pour

les

véhicutes

de deux à huit ans

et indemnisation en

vateur d'achat

si

moins

de six

mois

Matf

.

Un

rapport

prime/

garanties

intéressant

.

Au

choix

quatre

niveaux de

protection

avec des

garanties

très

c[aires

.

Une

assurance

corpore[e du

conducteur

qui garantit

un accompagnement

optima[

[des

solutions

sur mesure)

l 295€

tron

ê

442€.

590

€

I

nctu se.

Ptafond

400 000 €

lncl.use

{sa

uf

p_em9i

50€

50€

ProfiL

3 Nog.;pç9pggé

50€

I

nc[use.

Ptafond

400

000

€

Profil4

523

€

590

€

lncLuse

"-

"

"3§3-13-Ê

38?;61€

218€

+10%des

dommages

Imaximum

65/+€)

20

o/o

des

dommaoes

lmini

15ê

/

maxi 75 €l

I n clu

se.

PLafond

1

000

000€

lncLuse

ProfiL

lt

455€

*DTADommagestousaccidents,

lPPlncapacitépermanentepartietle

[1JL'assureurprendencomptel'anciennetédupermisdu

conducteur

et accorde au coupLe un bonus

(CRM

0,761

t2l

Avec Ecopass

[réduction

tarifaire

pour

tes tituLaires d'un abonnement

de transports

en commun)

[3]

Mini 20 €, maxi 120 €

l4l

+

10

o/o

des dommages

[maxi

830 €J

6l

Mini 1

5

€/maxi

75

€

Couvre

tous

tes véhicuLes

et

tes

membres

de

La

familLe avec

prestations

éLargies

lil

Sociétaires Matmut.

.

Octobre 2013

-

N"132-QUE CHO|SIRArgent 23

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 24/58

r

Gssurûnce

auta

>

ASSURANCE

TOUS

RISOUES

PRIilTE

r*tsuE['rr

-?,?,l,f"9

€.,

527.88 €

A§T'REURS'

pioFlls(vorrÈ,gJ.

ProfîI l

ProfitZ

Profil

S

Pmfil.4

1296.60€

599

€ 69€

Ü

Assureur en

Ligne,

u n i

qu

eme

nt su

r

I

nte rnet.

ln

cLuse

649

€

§iÇ-è

649 €

380

€

79€

59€

ln

clu se

79€

380 €

.

27,-5_-0-'€--

.,

lnctuse

[10

o/olPP

*l

.

97

,50

C

ptafond

1 000

000

€)

lncLuse

107,50

€ ldem

profils

1 et 2

lnctuse

80€

I

nctu

se

lncluse

80€

449,t+3,C

430

€

1155

€

515 €

Prili[4,,:

651,84 €

Prbfil l

2

Pas

d'assurance

possibte

80€ lncLuse

15 €

675

€

25

o/o

du

montant

Imini.

20

€/

maxi.'120€j

I

n ctuse.

PLaf

ond

450 000 €

lnc Lu se

ln

ctuse

ln

ctu se

lncLuse

I

n

ctuse

750 €

3as ë

 697

€,

541.€

3

:163

€

312€

78€

344€

-)ià-ë-^*^*-*

86€

344€.

350 €

375

€

450

€

1.)n

Ê

750

€

I ncLuse.

Ptafond

500 000

€

ln

cIu

se

I

ncLuse.

Fra n ch ise

10

o/o

IPP*l

o[afond

1

ôoo

ooo

€

I n ctuse.

Franchise

1t

ok

IPP*l

oLafond

4b0 000 €

Non

proposé

lncLuse

à

oartir

de

'50

km

si

panne

478€

3+7

ê,

86€

Pinf 1,',2,..,

677,21€

Piofil,,3

4.

€

;

ë

500

i5o

5ôo

Profit 2

3

+

10

7o

des dommaqes

Imaxi

830

€]

-

620.77

€

-**aeî,il

e

468

€

lncLuse

{franchise

10

o/o

IPP*l

oLafond

3Ô0

000

€i

2722,2tt€,

726,86,e

572€

iâo

ë

450

€

-*^-seo

ë-iir

468

€

QUE

CHOlSlR Argent

-

N'132

-Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 25/58

COM.PARATI

F

> Leu

rs

ASSUREURS/

PRIME

PRO1ILS(voirp.rg)

ANNUEIIE

l

aÊl ê

/Jt e

(ru=ite)

Éaê

JJ E

Matmat

points

fort;

.

Des

garanties

de base

[individuette

conducteur,

vo[, etc.J

étendues

.

Réduction

pour

Les

«

Petits rouleurs

»

[5

000

km/an

et usage

vie

privéel

et

pour

274€

60 €

'

l-un des meitteurs

Incluse.

rapoorts

prime/

3

1246.5t€.

{1

120.23€}tzt

205 €

Plafond

lncluse

piàlt.tion.

L5 €.

1 000000 €

-

n^-

^____

l

,468,57

€

400

€

... .. .. ..

ln,cl-use.

11

,22

€

vle

prlveel.et

pour

3oo€

,fl0'8'dddc-

ziàë

[?iT3#liîî0,,.u

Platit:Z

690,65

€

613,06

€

du 1"'décembre

Ëôtür..

au

1"'mars)

500

€

Ptaf ond

7,93

ê

1000000€

"

MMA

1

à,4

l

{.07,01

€

-**r"îTtië*^^*-

enJonction

des

250

€

lâôë

.

Six

forfaits

 q

€

..... § .:99

€-

28:43 €-

.

Jà. t itorat..t

90 €

28j0 €

27,03 €,

non routés

.

Possibitités

de

210€

l

450,08

€

350 €

300

€

629,69

€

360 €

-

-

Sà é----

À

partirte

,

19

€

,

modérés

poui

------------- -;;-;-

48,53 €

lpanneJ

une meil.tàure

50 €

tL)

trn ê

indemnisation

ou

JU

E

une

assistance 0 km

et un

prêt

de véhicule

-

Réparation

: .

Des

fiches conseits

"-----

pas

de

franchise

bien faites

à consulter

Remplacement

: Incluse

Incluse

sur

[e site

-

15

o/o

des

----

---

dommages

NeXX

otl,ôY E

496,30

€

{31

260 €

l

269

€

5Ào

ë

iii'ë

Profil3

798,30 €

-ï5a6,i'ô'ë"^-

808.30

€

360 €

l

401

€

590

€

50€

50ë

lnc[use.

lnctuse

PLafond

,

[sauf

panne]

400 000 €

ProfiL

2 642€

590 €

Non

propos§

lnc Luse.

Plafond

lncluse

400

000 €

I nclu

se.

Pl.af

ond

1

000 000

€

ln

c Luse

.

Des devls

faciles à

obtenir, souscription

avec

paiement

par

carte

bancaire

.

des contrats

tout

compris

avec des

dommages

corporets

conducteur

jusqu'à

1

000000€et

un

positionnemeni

tarifaire

intéressant

.

Lesprit

«

mutualiste

»

du

groupe

MAAF.

l

711€

fÉ"q.iq€

619,08

€

Profil2

zis

€

0..

o'oT',j-..n..

+

10

% des

dommages

Imini l5 è

plafonnés

à

651+ €

maxi 75

€l

Profil3

1e78,lj

€

643,19

€

 

Profil

4

DTADommagestousaccidents,

lPPlncapacitépermanentepartieLte

[1lL'assureurprendencomptel'anciennetédupermis

conducteur

et

accorde au couple

un bonus

{CRM

0,761

2)

Avec

Ecopass

lréduction

tarifaire

pour

les

titulaires d'un

annuel

de

transports

en

communJ

BJ

Sociétaires

Matmut

(4)

Couvre tous.les

véhicules

et les

membres de la famiLLe

c

prestations

é

larg

i

es.

Octobre

2013

-

N'132-qUE CHO|SIRArgent

25

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 26/58

VOTRE

RETRAITE

§N

10

Ou[STloN§...

ETlO

REPONSES

lautomne

s'annonce

chaud, avec Ia

discussion sur

la

réforme

des retraites

censée colmater

un

déficit

annoncé

des régimes

existants

d'au moins

zo milliards

d'euros

à l'horizon

2ozo.Le

sujet

inquiète

les

Français

qui, pour

nombre

d'entre

eux,

ignorent quand

ils

pourront

partir

et

quel

sera le montant

de leur

pension.

ll

existe

pourtant

de bons moyens

de

le

savoir.

ouvel allongement

du nombre

d'an-

nées cotisées

pour

aspirer

à une re-

traite entière, relèvement

progressif

des cotisations

salariales, meilleure

prise

en compte

de la

pénibilité,

modification

de certains

avantages fiscaux

pour

les retraités...

Dévoilées

fin

août

par

le

gouverne-

ment,les

grandes

lignes

du

projet

de

réforme

des

retraites

présenté

en conseil des ministres

le

18

septembre

dernier n'ont

sans doute

pas

fini

de

faire couler

de

l'encre.

Déjà

jugé

inefficace

pour

certains,injuste

et

inadapté pour d'autres,le

train

de mesures annoncées

va,quelle

que

soit son am-

pleur,

indiscutablement

changer les règles

ac-

tuelles

de calcul

des retraites.

Mais

au

fait,

ces

règles,

les

connaissez-vous

?

C'est I'un des

grands

paradoxes

de la retraite

en France

Tout

le

monde

en

parle,

tout

le

monde

s'inquiète,

mais

lorsqu'on

interroge

concrètement

les Français

sur leurs

droits

futurs,

on s'aperçoit

que

fort

peu

d'entre

eux

sont, toutes catégories

professionnelles

confondues, capables

d'estimer

correctement

le

montant

de

leur

propre

retraite.

Il faut

dire,

à

leur

décharge,

que

le système

français

est

tout

sauf

26

sauf simple

cond itions actuel les de

départ

à

la

retraite ?

simple.

.

C'est

un

uéritable

millefeuille

de

disposi-

tions multi-régimes

qui,

au

frl des

ans,

se

sont stra-

tifiées de telle sorte

qu'elles

prédisposent

à

l'indi-

gestion

immédiate

",

résume un expert. Yvoirplus

clair exige donc non seulement

de s'y

prendre

re-

lativement

tôt,

mais

aussi de

frapper aux bonnes

portes.

Pourvous

guider

dans ce

parcours-mara-

thon, nous avons répondu

aux dix

questiàns

clés

que

vous

devez impérativement vous

poser.

1"

Ouelles

sont

les

A-ton

de nouveau le

droit

de

prendre

sa

retraite

à

soixante

ans

ou faut-il

attendre soixante-deux

ans ? Doit-on

cotiser

quarante, quarante

et

un ou

quarantedeux

ans

pour

prétendre

à

une

retraite

pleine

? La

confusion règne sur ces

sujets

que

les

discussions

en

cours sont bien

loiri d'éclaircir

>

Depuis

le

1"'novembre20l2,le

retour

de l'âge

légal

de la retraite

à soixante

ans

-

promis par

François

Hollande lors

de sa campagne

pour

QUE

CHOISIR Argent

-

N'132

-

Octobre

2013

Le

système

des retraites

français

est

tout

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 27/58

\

o

(

Pour

Les salariés du

privé, il

s'agit

de

la

moyenne

arithmétique

des

vingt-cinq

meiLleurs

sataires

annuets d'une

carrière,

eux-mômes

timités,

pour

chaque an-

née de

référence, au

pla-

fond annuel

de [a Sécuri-

té sociate correspondant.

Pour Les

fonctionnaires,

Le

traitement

pris

en

compte

est

[e

dernier

traitement

indiciaire brut

détenu

depuis

au moins

six

mois à La date de

ces-

sation

de

fonction.

Quant

aux

autres régimes (arti-

sans,

commerçants,

pro-

fessions

[ibérates,..),

Les

règLes

sont

variabLes.

C'est Le

taux

maximum

qui

s'applique

pour

le

calcuI

de La

retraite

lorsque L'on

a

atteint

La

durée d'assurance re-

quise

à ['âge

légal

(auto-

matique

à

soixante-sept

ans

pour

les

générations

nées

à

partir

de

'1955).

lt

est de

50 %

pour

Les

sa-

lariés

du

privé

et de

75

o/o

pour

Les

fonctionnaires.

C'est [e rapport

entre

[e

montant

de

votre

pen-

sion de

retraite

Ide

base

ptus

complémentaireJ

et

votre

dernier

salaire

per-

çu

{voir

tableau

p.

2il.

Coeff

icient de

minoration

qui

s'applique

au

taux

ptern

si

L'assuré

prend

sa

retraite à L'âge

Légal sans

avoir

vatidé [e nombre

de

trlmestres

requis.

Coeff

icient de

majoration

qui

s

apptique

sur

La

pension d.un

salarié

qui

continue de

travailter

aLors

qu

il

remptit les

conditions

requises

du

taux

plein.

l'élection

présidentielle

-

est

autorisé

pour

les

per

sonnes

ayant

commencé

à travailler

avant l'âge

de

vingt ans

(et

non

plus

avant

dix-huit

ans

comme

précédemment),sous réserve

qu'elles

remplissent

les conditions

de cotisations

de

leur

génération

(165

trimestres

pour

les

personnes

nées en

1953,

par

exemple). Cette

mesure

constitue

un

réel

assouplissement

du dispositif

préexistant pour

les carrières

longues. Elle allège

notamment

le

nombre

de trimestres

requis

jusqu'à

présent

et

in-

tègre

deux trimestres

cotisés

supplémentaires

au

titre

du chômage

et des congés

maternité.

Mais,

pour la

grande

maiorité

des

actifs

(hors

régimes

spéciaux),

ce

texte

ne

modifie

en rien

les règles

fixées

par

Ia loi

portant

réforme

des

retraites

du 9

novembre

2010,

qui

a

institué

le

passage

progressif

de l'âge légal du

départ

à

la

retraite de soixante

à soixante-deux

ans

selon

un calendrier

précis (uoir

tableou

p.29)

et

qui,

selon un

processus

similaire,

prévoit

l'allonge-

ment

de

soixante-cinq

à

soixante-sept ans

de

l'âge auquel

vous

pourrez

automatiquement

profiter d'une

retraite

à

taux plein.

>

Parallèlement,

la

loi Fillon

d'aott

2003 a

pro-

Octobre

2013

-

N'132

-

QUE

CHOISIR

Argent

Un

calendrier

précis réglemente

le

départ

à

la

retroite

des salariés

LES

MOTS

POUR

COMPRENDRE

.

minimum

: âge auquel

it

est

possible

de

deman-

der

La Liquidation.de

sa retraite.

lL

est

passé

à

soixante-deux ans pour

Les actifs

nés en

1955

:

.

du

taux

ptein

: âge à

partir

duquel [e

calcuL

de

[a retraite

se

fait

au

taux

plein.

lI

est

de

soixante-sept

ans

pour

les

actifs

nés en

'1955

:

de mise

à

[a

retraite :

iL

n'y a

pas

d'âge

tégaL

[imite en soi,

en

revanche

un emptoyeur

a te

droit

de mettre un

employé

d

office

à ta

retraite

à

par-

tir

de soixante-dix

ans.

EtLe

est décomptée

en

trimestres sur

toute

La

carrière

professionneLle

et englobe

Les

périodes

vatidées dans

tous

les

régimes

de base f rançais

[+

pays

de

I'Union euro-

péenne

et

hors

Union

liés

par

une

convention

avec La

France). Cette

durée est

de

165

trimes-

tres

[quarante

et un ans

+

un

trimestreJ

pour

Les

personnes

ayant soixan-

te ans en 201 3.

EtLe

peut

être

automatiquement

majorée

par

certains

évànements Liés à la ma-

ternité et à L'éducation

des enfants.

.

cotisés

:

ceux

ayant

donné

lieu

au

versement

d une

cotisation

dans

les conditions

requises

par

[e

régime

;

.

assimités

: ceux non

cotisés

pLeinement

mais

considérés

comme

te[s :

périodes

de maladie,

maternité, service miti-

taire, chômage,

etc.

:

.

vatidés : ensemble

des

trimestres

Icotisés

et assimiLésl

entrant

dans

[e

caLcutde

[a

retra ite.

27

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 28/58

votre

retraite

en dix

questions...

,,UNE PART,

E.N

TANT

QUE

CIARK KENT.CE5T

tA

NOR}TALITE

RASSUçU.xTT,

UNE

ViE

RANGÉE,

gressivement

fait

passer

le

nombre

de

trimestres

validés nécessaires

pour

bénéficier

d'une retraite

pleine,à 164

(soit

41

années,contre

40,5

années

précédemment)

pour

les

assurés nés

en

1952

et

à 165

trimestres

(41

années

et un trimestre)

pour

ceux

nés

en

1953

et

1954.

Ce

nombre

s'établit

à

166

pour

les

assurés nés

en

1955

et

1956.Quant

aux

natifs

de

1957,

ils devront attendre

qu'un

nouveau

décret

précise

d'ici

la

fin

de l'année

si leur

durée de

cotisation

sera

bien de

166

tri-

mestres.La

loi

en

cours de

gestation

s'apprête

à

modifier

encore

cette règle

en validant

une

nou-

velle augmentation

progressive

du nombre

de

tri-

mestres

requis

pour

toucher

une

retraite

pleine.

Dès

2020

(les générations

nées

après 1957

sont

concernées)

et

jusqu'en

2035,iI

est

prévu

de coti-

ser

un

trimestre supplémentaire

tous

les

trois

ans

pour

atteindre

le taux

plein.

En

d'autres termes,

il

faudra,en 2035,avoir

cotisé

quarante-trois

ans

pour prétendre

à

une

pension

complète:

un

sa-

larié né

en 1963

qui

aura

soixante-deux

ans en

2035,ne

pourra partir

à taux

plein

à cet

âge

que

s'il

a

commencé

à

travailler

à

dix-neuf ans.

â.

Comment

calculer

votre

retraite

de

base

?

Dans

la plupart

des

régimes

(salariés

du

privé,

fonctionnaires,artisans

et commerçants)

elle

d6

pend

de

quatre

paramètres

:

.le

salaire moyen

de référence

(pour

les salariés

du

privé

on

parle

de SAM,salaire

annuel

moyen)

;

.

le taux

de

liquidation

appliqué

;

.

le

nombre

de

trimestres

validés

au

titre

du ré-

gime général

;

.

le

nombre de trimestres

exigés

pour

une re-

traite

pleine.

Sur

cette

base, le

calcul

s'effectue

selon la

for-

mule

suivante

:

2a

^DUN

au-fRs côrÉ

ËTRE

5UPERÿIAN

L,E6PoiR

UN JOUR

DE \

*oF*,]î

BtIfft"

\

CrtT Pouvoia.

PORTER

5ON

sLiP

}UR

DE3

COLLANTS

PENSI0N

=

SAM x

taux

de

tiquidation

X

lnombre

de

trimestres val.idés/nombre

de trtmestres requisl

Mais les

choses sont

plus

compliquées

qu'il

n'y

paraît.

Outre

que

certaines

p,lofessions

(libérales,

régimes

spéciaux)

sortent de-èê

eadre,la

défini-

tion

de

chaque

paramètre

varie selon

que

l'on

travaille

dans le privé

ou dans

le

public

et

les

termes

eux-mêmes sont

parfois

trompeurs.

>

Pour

les

salariés

du

privé

par

exemple,

le

SAM,qui

se

calcule sur

les

vingt-cinq

meilleures

années, n'est

pas

la moyenne

arithmétique de

vos

vingt-cinq salaires

annuels

les

plus

élevés.

Ceux-ci ne

peuvent

en effet excéder l'équiva-

lent

d'un

plafond

annuel

de

la

Sécurité

sociale

(Pass),soit

37

032€

en 2013.

De

même,lorsque

l'on

parle

d'un

taux

plein

de

liquidation,

il

s'agit d'un

coefficient non

pas

de

1

mais de

0,5... dans

le meilleur

des

cas.Ainsi,

pour

schématiser,si

on

prend

l'hypothèse

d'une

carrière totalisant

les

165

trimestres

actuellement

requis,

la

retraite

de base

annuelle maximale

d'un

salarié

sera,sur la base

d'un Pass

annuel

moyen

actualisé

de 33 000 €

pour

l'ensemble

de sa carrière,

de...

16

500 €.

>

Sachez

néanmoins

qu'à

cette retraite

de base

s'ajoute,

dans

pratiquement

tous

les

régimes

pro

fessionnels

(y

compris depuis

quelques

années

ce

lui

des fonctionnaires),

une

retraite

complémen-

taire

obligatoire

(Àrrco

pour

les

salariés

du

privé,

Agirc

pour

les cadres)

dont le mode

de calcul,

complexe

et

variable

selon

les régimes,

est ex-

primé

en

points

(le

salarié acquiert avec

ses

coti-

sations un

certain nombre de

points,transformés

au moment

de

la

retraite

en

rentes

zupplémen-

taires en fonction

de

la

valeur

de

service

du

point).

qui

s'adresser

\\

ü

À la retroite de

base s'ajoute,

une retraite

complémentaÎre

ül

#*

pour

une premtere

estimation

?

À la

lecture

de

ces

précédentes

explications,

l'idée

même

d'évaluer

votre future

retraite

vous

donne

mal à la

tête ? Sachez

que

depuis

quelques

années, le

droit

à

l'information re-

traite s'est

sensiblement

amélioré

et

simplifié.

Inscrit dans le

marbre de la

loi,

il est assuré

en

France

par

le

GIP

info

retraite.

iet organisme

coordonne

la

collecte

dlinformations

en

prove-

nance

de tous les régimes de

retraite obligatoires

et

adresse

tous

les cinq

ans

aux assurés

âgés

A

en règle

générale,

QUE

CHOISIR Argent

-

N'132

-

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 29/58

quel

âge

partir

?

iregi*.

des salariés

du

privé)

:'1"'

janvier

1952 60

ans et

9

mois

'1"'janvier

1953

6'l ans

et 2

mois

66

ans et

2

mois

1liii31vie-5 r-sa

,'1"'

janvier

1955

6l

ap

917

mols

62 ans

le

GIP

info retraite

vous adresse tous

relevé

de

situation

individuelle

>Passé

cinquante-cinq

ans

(et

à n'importe

quel

âge

si vous êtes

divorcé),le

relevé

de

situation

individuelle se eomplète

par

une

estimation

in-

dicative

globale (EIG)

vous

permettant

de

visua-

liser,régime

par

régime,le

montant brut de

votre

retraite

à

taux

plein.Attention

toutefois.Aussi

in-

dispensables

soient-ils, ces

r"ièvét

p"uu"nt

com-

porter

des

erreurs

ou

des

oublis

susceptibles de

fausser

le montant

de la

pension qui

vous sera

finalement

versée.

Un

rapport

de la Cour

des

comptes,

publié

début

juillet,

atteste ainsi

d'un

taux

d'erreur de 9,1

% dans

les

retraites de

base

liquidées

en2072

(contre

7,5%en

2011),ce

taux

frôlant

les 20 %

dans

certaines caisses

régionales

d'assurance

vieillesse.Vous

devez

donc les

lire

at-

tentivement,prendre

le temps de

les

vérifier,voire

le

cas

échéant entamer

une démarche

pour

les

rectifler

ou

les affiner.

Pour cela,

Ie

site

du GIP

info retraite,qui

regorge d'informations

pratiques,

vous sera

d'une

grande

aide.

.

L'assurance

retraite

propose

également

de

nombreux outils

de

calcul

uta son site

Internet

(www.lassuranceretraite.fr)

et sa

plate{orme té-

léphonique

(09

71 10

39

60).

>

Pour votre

retraite complémentaire,vous

devrez

contacter le

GIE

Agirc Arrco

(au

0820

200

189

ou

sur

www.maretraitecomplementaire.fr)

ou

vous rendre dans

le

centre

de conseil et d'ac-

cueil

des salariés

(Cicas)

dont

vous dépendez.

Cette

démarche

est

souvent

indispensable

car,

comme

le remarque

Françoise

Kleinbauer, direc-

teur

général

de

France Retraite,structure

dédiée

à l'audit

retraite,

"

il

y

a souuent

de

nombreux

ro'

tés dans l'qrticulation

et la

prise

en compte

des

droits acquis

ou

titre

des

régimes complémen-

toires

».

Par ailleurs, des

services

d'information

similaires

ont été

mis en

place

pour

les indépen-

dants

(www.

rsr.

fr),

les

agriculteurs

(w

w w. m

s

a. f

r),

les

professions

libérales

(www.cnavpl.fr)

ou

encore

les

fonctionnaires

(www.

p

e

n

si

o n s. b

e

rcy.

g

o

uv.f

r).

&.

Que

se

passe-t-il

si

vous

avez

cotisé

à

différents

régimes

?

«C'est

souuent

là

que

cela se

complique,

car lo

manière de

comptabiliser

les droits à la

retroite

peut

uarier

fortement

d'un régime à l'qutre

,,note

Françoise Kleinbauer.

>

Pour

les

professions

libérales

par

exemple,le

rê

gime même

de retraite de base repose

non

pas

sur un système

par

annuités,mais

par

points.Vous

29

164

165

165

6

gJr;.

e, ,7 m91s

67

ans

'1"'janvier

1956

62 ans

67

ans

166

làÀ

,1""janvier

1957

62 ans

67

ans

166 ?

l3l

',Autresgénérations

62

ans

67 ans

Hausse

pro-

gressive

d'un

trimestre

tous

Les trois ans

Depuis Le 1"' novembre

2A12, tes

personnes

ayant commencé

à

travaiLler avant

20

ans

partir

à

60

ans sous

certaines conditions {totaliser le nombre de trimestres validés

requis

pour

leur

générationl

Ql

Âge auquel

on

touche

systématiquement

une

retraite

au

taux

plein

même

si

le

nombre de

trimestres

cotisés

est insuffisant

l3l

Fixé

au

plus

tard

le 31

dé'

cembre

2013

14)

Sous

réserve

de

changements

à venir

dans

Le

cadre

de

la

prochaine

réforme.

EEg

6

%o 57 To

53%

'Femme

emptoyée dans

[e

privé

avec

.it[ê" :- :"gp l9lr"-deç9rrièp-.pouLenlg"II

,,Fonctionnaire

lagent

de

catégorie

Bl

75 Yo

74Yo

68

%o

77

o/a

77

o/o

69

o/o

72

0k

72

Yo

69

o/o

77

0k

55

7o

54 Yo

Enseignant

Icatégbrie

A à

faibte

primel

-.Èil;iilili;à

hg""-e_nl

a9

çelÉg""gfl"qÀ

lgrtes

p_r m"9"51

'Agent

de

potice

ldépart

possibte

à

partir

de

50

ans

I

Source

:

Conseil

d'orientation

des

retraites

76o/o

54

o/o

75

o/o

77 Yo

540k

68

o/o

d'au

moins trente-cinq

ans,

un relevé

de situa-

tion

individuelle

(RSI) qui

liste les droits

acquis

auprès des différents

régimes obligatoires de

re-

traite de base

(Caisse

nationale d'assurance

vieil-

lesse

(Cnav),

Mutuelle sociale

agricole

(MSA),

Régime social

des indépendants

(RSI),

Caisse

nationale

d'assurance vieillesse des

professions

libérales

(CNAVPL),etc.)

et

complémentaire.Ce

document

peut

également

être demandé

à

tout

moment

par voie

électronique

sur le

site du

GIP

info

retraite,

uzww. inf

o - retra

ite.f r.

Octobre 2013

-

N'132-

QUE

CHOISIR

Algent

Passé

55

ans,

les

cinq ans un

65

ans et

9

mois

Le taux

de

remplacement

net

pour

7

types

d'activités

salariées

(régime

des salariés

du

privé)

:iüôd;;ïü

piivé----

_à

g-a1'r _ère

co

nli lt

g

e

Cadre

du

privé

à

carrière

continue

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 30/58

y#fr#

rrfrçrfs

rr: #ix

ryuestlor:s.*

devez

donc vérifier ligne

par

ligne votre

relevé

de

situation individuelle

et vous

adresser en

cas de

.

rotés

"

or

de doute au(x) régime(s)

concerné(s)

pourqu'il(s)

rectifie(nt)

et

complète(nt)

votre re-

levé

de

carrière. Mais si

votre parcours

est très

chaotique,

mieux

vaut faire

appel à une

société

spécialisée

(uoir

question

7),

qui prendra

les

choses

en mains

et

pourra

au

bout du

compte

vous

faire

gagner

du temps

et...de I'argent

I

ii,.

Que

valent

les

périodes

de

chômage,de

congés,

de

rnaladie"..

?

Toutes ces

périodes

méritent

d'être

soigneuse-

ment listées,nombre

d'entre elles ouvrent

droit à

des

trimestres

qui

entrent

dans votre

décompte

to-

tal. Or

il

n'est

pas

rare

qu'elles passent

à

la

trappe

dans les relevés

établis

par

l'Àdministration,

nG

tamment

les

congés

maladie

ou maternité

(un

trimestre

validé

pour

soixante

jours

d'indemnisa-

tion),les

périodes

de

chômage

(un

trimestre

pour

cinquante

jours),les

petits

boulots

et stages

décla-

rés

(pour

valider un

trimestre il

suffit d'avoir

ga-

gné,dans

l'année,deux

cents fois

le

montant

du

Smic horaire),les

postes

à

l'étranger,etc.

>

Quant

aux majorations

de trimestres

dues

pour

chaque enfant

élevé

(jusqu'à

huit

trimestres

sup-

plémentaires

par

enfant

pour

la

mère

-

ou le

père

depuis

peu

-

et majoration

de

10

%

de

la

retraite à

partir

du troisième

enfant

pour

chacun

des

parents),

elles

sont

intégrées

dans l'estima-

tion

indicative

globale

mais

ne

figurent

pas

sys-

tématiquement

dans

le

RSI.

du taux

de CSG acquittée

sur

tes

retraites

imposabtes

;

.

[a

fiscatisation

des majora-

tions de

pension

bénéficiant

aux

parents

de trois enfants

et

ptus

;

.

ta suppression

ou [a

modu-

lation de ['abattement

de

10

%

dont

profitent

ptusieurs

miLtions

de

ménages

retraités

;

.

[augmentation

des cotisations

satariates

et/ou

patronates

d'as-

surance vieiLLedse

;

.

[a

remise

en

cause

de

[indexa-

tion

des retraites

sur

['inftation

;

Stages

et

petits

boulots

peuvent

entrer

en

ligne

de compte

pour

le

calculde

votre

retroite

.

['augmentation

progressive,

à

partir

de 2018, du

nombre de

trimestres

requis

pour

profiter

d'une retraite

pteine

;

À ceta s'ajoutaient

de muttipl.es

suggestions

pour

une

meilteure

prise

en compte des

carrières

heurtées,

du

temps

partiet,

de

t'inégatité homme-femme

[on

passerait

à

une majoration

for-

faitaire

de [â

retraite

seton [e

nombre

d'enfants él.evésJ

ou

encore

pour

une évotution

du

mode de catcut de [a

retraite

des

ffi.

Que

se

passe-t-il

si

vous

aveztraVaille

à

l'étranger

?

Il

faut distinguer

deux cas

de

figure:

le

simple

dé

tachement

et

l'expatriation.Si

vous

avez

été déta-

ché

temporairement

à

l'international

par

une

en-

treprise dont

le

siège

est situéêri France,le

calcul

de vos

droits reste inchangé.En

revanche,si vous

vous

êtes

expatrié,c'est le

droit du

pays

d'accueil

qui

s'applique,sur la

base de modalités

variables

selon

qu'il

y

a eu

ou non un

accord

passé

avec

la

France.

Mais vous

pouvez

déjà vous

adresser

au Centre des liaisons

européennes et internatio

nales

de

Sécurité sociale

(www.Cleiss.frJ.

Y,

Comment

effectuer

votre

bila

n

)

Pour

une carrière linéaire, les

services de

bilan

proposés par

votre caisse d'assurance

retraite,

en-

richi le cas

échéant

d'une

démarche,

pour

la re-

traite

complémentaire,

auprès

du

centre

d'infor-

mations

(Cicas)

dont vous

dépendez,peuvent

su

f

fi re. En revanche,

pour

les

parcours

profession-

neis complexes,émailles

de

changements

de

sta-

tuts,de

périodes

d'inactivité,de

séjours répétés

à

l'étranger,un audit

retraite

se

révèle

parfois

indis-

pensable.Maximis

Retraite,

société de

conseil

re-

traite

propose,

comme

ses

concurrentes

France

Retraite, Novelvy

ou encore

Optimaretraite,

plu-

sieurs

prestations

qui,

de

la

simple

session

d'in-

formation

ou consultation

(environ

250

€

-

300 €

l'heure)

à

l'aide

à

la liquidation,

en

passant

par

le

bilan complet

avec recherches

associées

(de

1

900 € à 5 000 €

parfois

selon les

établissements

}

LES

PROPOSITIÛNS

DU

RAPPORT

MORTAU

Mis

à ta disposition

du

gou-

vernement

et des

partenaires

sociaux

pour

préserver

les

retraites

de

demain,

te

rapport

conduit

par

Yannick

Moreau,

présidente

de

[a

commission

pour

[avenir des retraites

et

ex-présidente

du C0R

IConseit

d'orientation

des

retraites)

et

remis au

Premier

ministre [e

14

juin

dernier,

a

exptoré

plu-

sieurs

pistes

d'actions,

dont

les

ptus

embtématiques

sont

:

.

[augmentation

de 6,6

à 7

,5

o/o

30

fonctionnaires.

Les arbitrages

gouvernementaux

annoncés

fin

août

se sont

partiettement

inspirés

de

cette

feuitle

de

route,

même si

aux

dires

de nombreux

observateurs,

its risquent sur-

tout

de se

sotder

par

un nou-

veau train

de

«

rnesurettes

:>

de

court

terme, appe[és

à cot-

mater

dans lurgence

[es faittes

financières

tes

plui;

immédiates

sans

pour

autant

s'attaquer

au

ravatement

de

fond

qu'exigerait

[e

système existant.

QUE

CHOISIR Argent

-

N"132

*

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 31/58

Généralisé

à

tous

les salariés

dans

le cadre de

la réforme

Fillon du

zr août

zoo3,

le rachat

de

trimestres

au titre

d'années

d'études

supérieures

ou d'an-

nées cotisées

incomplètes

constitue

un

moyen

astucieux

de

partir

dès l'âge

légal sans décote

(sans

attendre

l'âge

du taux

plein

automatique).

et les cas

traités,

cott

unique

de

990

€

HT chez

France Retraite),

peuvent

vous

aider

à

combler

bien des trous

dans l'évaluation

de

vos droits.

nées déjà

cotisées

et à

valider

les étapes

passées

(petits

boulots,service

militaire,

congés

maternité,

période

de

chpmage,

etc.).

Puis,

aux

alentours

de

cinquante-cinq

ans,vient

le temps

des

choix

pa-

trimoniaux

pour

compléter

son

montant

de

pen-

sion

future.Enfin,lorsque

la

période

de

la liquida-

tion

de

Ia

retraite

approche,mieux

vaut

s'y

préparer

en

amont.Car,on

l'oublie

parfois,la

liquidation

ne

se

fait

pas

automatiquement,c'est

au futur

retraité

de

l'enclencher.ll

est

donc

recommandé

d'enga-

ger

ces démarches

au

moins

quatre

mois avant

la

prise

de la retraite

(un

minimum

d'un

mois

est

obli-

gatoirement requis).Si

vous

êtes

salarié

du

privé,

vous

vous adresserez

à la Cnav

Et

si

vous

avez

co-

tisé

à

différents

régimes,c'est

votre

dernière

caisse

d'affiliation

qui

fera

le

lien

avec

les

autres

régimes.

Réservé

aux

assurés en

situation

de

liquider

leur

retraite à

taux

plein,

mais

qui,

par

envie

ou

néces-

sité,

n'entendent

pas

s'arrêter,

le cumul

emploi-re-

traite

permet

de

reprendre

une activité

tout

en

tou-

chant

sa

pension.

Il

se

distingue

de

la surcote,

un

système

où

l'assuré

repousse

la date de

prise

de

sa

retraite

pour

toucher

une

pension

de

base

majorée

(+

1,25

7"

par trimestre

travaillé supplémentaire).

Le

cumul

emploi-retraite

est ouvert

sans

condi-

tions

si le nouveau

poste

relève d'un

régime

dif-

férent de

celui

qui prévalait

au

moment

de

la

prise

de

la retraite

(un

ex-salarié

s'installe

en

indépendant,

par

exemple)

.

En

revanche,

s'il

se

fait sous

un même

régime,l'assuré

devra

avoir

Ii-

quidé

l'ensemble

de ses droits

(retraite

de base

et complémentaire)

à

taux

plein.

À

défaut,

le

cumul

sera

plafonné

dans

des

limites

variables

selon

les

régimes

et

un

délai

minimum

de six

mois

entre la

liquidation

de

la retraite

et

la re-

prise d'activité

sera

exigé

pour un

cumul

emploi-

retraite

chez

un même

employeur.

À

noter> la

retraite

progressive,

dispositil

souvent

méconnu,offre

la

possibilité

de

iouersur

les

deux

tableaux

de

la retraite

et de

l'actMté.il

faut

pour

ce

faire basculer

sur

un temps

partiel

et

donc

conti-

nuer

à

cotiser

pour gonfler

sa

retraite

(ce que

ne

permet

pas

le

cumul

emploi-retraite

sans

change-

ment

de statut),tout

en touchant

en

parallèle

une

partie

de

sa

pension

de retraité

dont

Ie

montant

dépendra

de

l'importance

du temps

partiel,

des

conditions

d'âge

et de

durée

d'assurance

que pr6

sente le

futur retraité.

I

Lourence

Delqin-David

31

De

nombreux

simulateurs retraite sont accessibles

sur

le Net.Mais

la

plupart

d'entre eux,promus

par

des banques

ou

des

assureurs

§sr1.

prioitairement

des

outils

d'oide à la uente

",

remareue

Françoise

Kleinbauer.Leur

fiabilité

laisse

d'autant

plus

à dé-

sirer

que pratiquement

tous

-

y

compris

Ie

simu-

lateur

oîficiel

M@rel

(ma

retraite en

ligne) du

GIP

Info Retraite

-

fonctionnent

à

partir

des données

fournies

par

l'utilisateur..

Des tests

à

partir

de

cos

concrets

ont fait

ressortir des différences

de

I'ordre

de l5

à

70 %

selon les

prestataires,

entre le montont

simulé

et réel de

la retraite.,

remareue

Emmanuel

Grimaud,fondateur

de

Maximis

Retraite,qui

a

mis

au

point

un

outil

(simul-retraite.fr)

ayant

le mé-

rite de tourner

exclusivement

avec

I'historique

réel

du relevé

de carrière

(RSI)

du

futur retraité.

Les

professionnels

définissent

au moins

trois

grandes

étapes dans

la

préparation

de sa

retraite.

La

première

consiste.vers

quarante-cinq

ans.

à

mettre de I'ordre

à

I'occasion de

Ia

réception de

son

relevé de

situation

individuelle

dans les an-

Octobre

2013

-

N'132-

qUE

CHOlSlR

Atgent

,

www.

I

o

ss u ra n ce

ret raite,Jr

www.cor-retraites.fr

IongLet

:

douze

f

iches

pour

l''information et

te

débat]

www.service-publicJr

[ongLet

: formation

et

travait)

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 32/58

C'est une

déclaration

unanime

Courtiers

en

crédit et

banquiers

affirment

que

l'âge ne

constitue

pas

un critère

de

sélection

pour

souscrire

un emprunt.

On

serait

prêt

à

les croiresi, d'après

les

nombreux

témoignages

que

nous

avons

recueillis,tout

nêtait

pas

si

rose.

EMPRUNTER

APRES

6OAN5

disent-ils

assée la

soixantaine,en

vous

présentant

à leurs

guichets

pour

solliciter

un

prêt,

tous les établissements

f,nanciers

vous

assureront

que

votre

dossier sera

exa-

miné

sans traitement

particulier,

com-

me

pour

tous

les

autres clients.

C'est

normal

puisque

poser

expressément

une condition

liée

à

l'âge

pour l'obtention d'un

prêt

tomberait

aus-

sitôt

sous

le

coup

de

la

loi

pénale

qui

interdit

toute

discrimination.

Ainsi

l'article

225-2 4'

du

code.pénal punit-il

de trois

ans

d'emprisonne-

ment

et de

45

000 €

le fait

de subordonner

la

fourniture

d'un

bien ou

d'un

service

à

une

condition

fondée

sur l'âge, l'état

de santé

ou le

L'

o ss u

ra

n

ce e m

p

ru nte

u

r

co n

ditio n

n

e l'

obte ntio

n

décès, incapacité ou invalidité.

En clair, un

assu-

reur est

en droit, en

fonction

de

votre

âge eUou

de votre

état de santé, de refuser

de vous assu-

rer au

titre de I'assurance

emprunteur

garantis-

sant le

remboursement

du

prêt

en

cas

de décès

ou

d'invalidité.Or,incontournable

en

matière de

crédit immobilie4bien

que

légalement

non obli-

gatoire,

I'assurance emprunteur

conditionnera

l'obtention

ou non

de

votre

prêt.

>

PAS

DASSURANCE,

PAS

DE CREDIT

Les

banques

peuvent

proposer

leur

assurance

emprunteur

de

groupe

plus

limitée

dans

le

temps. Bien

entendu le

cott dépend

de votre

âge

à la

souscription

et

en

fin

de prêt,

du mon-

tant

assuré,

de

la durée

d'emprunt

et des éven-

tuelles

pathologies

assurables.

Elle

peut

coûter

de 0,42 %

par

an en

moyenne

du capital

em-

prunté

jusqu'à

plus

de

1,5

% suivant les cas.

Chez

BNP

Paribas,l'adhésion

est

possible

jusqu'à

quatre-vingt

ans, mais

seulement

pour

la

garan-

tie décès,

avec

une couverture

jusqu'au

jour

de

vos

quatre-vingtsix

ans.Mais

si

le

client a

plus

de

quatre-vingt

ans

à

la

souscription ou aura

plus

de

quatre-vingtsix

ans à la fin de son

prêt,il

peut

s'assurer

en souscrivant

le contrat

spécifique

Alternative Emprunteur,

qui le couvrira

en

ga-

rantie

décès

jusqu'à

l'âge

de

quatre-vingt-dix

ans.

§

l âge

nefait

rien

à

I'affaire...

handicap.

Mais

I'article

225-3

du même

code

pose

une

exception

notable

:

ces

critères

peuvent

être

pris

en

compte sans

être

discriminants

en matière

de

prévention

des risques

,2

ou

non

de

votre prêt

QUE

CHOISIR Argent

-

N''132

-

Octobre 2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 33/58

\r

À

la Société

générale,la

garantie décès ne

ioue

que

jusqu'à

quatre-vingt-cinq

ans.

Chez

LCL,

vous

pourrez

souscrire

jusqu'à

l'âge

de

soixante-

quinze

ans.

La

Caisse

d'épargne,

en

partenariat

avec

la

CNB

a mis

au

point

un

contrat spécifique,

"

Conuention Seniors.,

qui

permet

de

couvrir

le risque de

décès

iusqu'à

quatre-vingt-cinq ans.

Tout

comme

la

Caisse

d'épargne,

La

Poste

pro-

pose

ce même

contrat

avec

une

couverture

jusqu'à

quatre-vingt-quatre

ans.

)

Pour

tous

les

établissements,les

formalités

d'ad-

hésion

à

l'assurance

reposent

sur un

question-

naire

de

santé,une visite

médicale pouvant

tou-

jours

être

demandée

en

fonction

des réponses

fournies. À

ta

gNp

Paribas,

si vous

êtes âgé

de

moins de

soixante-dix

ans

et

jusqu'à

300000€

d'emprunt

immobilier,

l'adhésion

s'effectue

sur

la base

d'une simple

déclaration

d'état

de santé'

Pour

un

crédit

à

la

consommation,la

limite

se

si-

tue

à moins de

soixante-six

ans et

250000€

ou à

moins

de soixante-neuf

ans et 1 75

000 €.

)

Pour les deux

types

de

prêt,

au-delà

de

ces li-

mites,

on

exigera

de

vous

un

rapport

médical.

À la Société

générale,

il

ne vous sera

demandé

qu'un

questionnaire

de santé

pour un

crédit

à

la consommation.

En

crédit

immobilier,

il

vous

Octobre 2013

-

N'132

-

qUE

CHOISIR

Argent

d'emprunt,LCL

impose

une visite

médicale

au5

plus

de cinquante

ans.Au

Crédit

mutuel,

l'assu-

rance décès

est

obligatoire

jusqu'à

soixante-cinq

ans

et facultative

ensuite.

Aprà

soixantecinq

ans,

vous devrez

remplir

un

questionnaire

de

santé

et

passer

obligatoirement

une

visite

médicale

si

le

questionnaire n'est

pas

satisfaisant.

HSBC,

dont

les

garanties

décès

et

perte

irréversible

d'autono-

mie

(PTIA)

ne

peuvent

pas

être

souscrites

au-delà

de soixante-quinze

ans,se

contente d'un

ques-

tionnaire

médical,

mais exigera

une

visite

médi-

cale

au-delà

de

250000€

d'emPrunt.

>À

défaut

de rentrer

dans

les clous

d'une

assu-

rance emprunteur

de

groupe

proposée

par

les

banques,sachez

qu'il

vous

est

toujours

possible

de

souscrire

une

assurance

individuelle

dans

un autre

établissement que

celui

qui vous

octroie

le

prêt.En

théorie.

Sur

ce

point,l'exemple

de Jean

est

édifiant

:

faudra

remplir

un for-

mulaire

de déclaration

du

risque

et

éventuel-

lement,selon

votre

âge

et

le

montant

du

caPital

emprunté,accomplirdes

formalités

médicales.

>À

partir

de 250000€

Outre

le

questionnaire

de santé,les

ossureurs

exigent

souvent

une

visite

médicole

J

U

z

d

.u

É

U

T

z

o

-

É

ts

lJ

J

33

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 34/58

srYlp{ï}nt*r

*pr*s

Sc sns

ssrd

6o*n1,

pt

ne homyq

*rdr*.qà

lle

à*ttrÊî

âvar

à

Fairs

dg

trâvâtJx,.,

6a0vt

Pa55e,

ovr

Peul

âvoir

envie

de

ieualer

les

fagadesll

>

i-§ TË&4*tü&§Âü§

*E

§ffiru

Un

coût exorbitont

,l*a

n,

:cixante-lept

e ns,

:ol: haite

lchet*r

u

il

â ppar,

i*m*r:t

d;ils une ré-<irjel":c*

iie

ce*tre-vii *

pi:r,ri

Ia*

sôû

€,

rianE e

e

tdre

ij'ill:*

*pÉr*ti*ir

il'itveç-

lrssement locatif

de'f

rscalrçe

.

lI a Iintention

de [e

revendre

à ta fin

de

La

période

de

location de neuf

ans, condition

ob[igatoire

pour

béné-

ficier

de ['avantage

fiscat.

Mais Jean

veut

aussi

pré-

munir ses enfants

du risque d'avoir

à

prendre

[a

suite

des remboursements

si,

par

matheur,

iL décède

avant.

lI

envisage

donc

[a

souscription

d'une

assu-

rance décès

pour garantir

son

prêt.

Le Crédit agricote

accepte

de [ui

prêter

[a

somme

sur

un

prêt

in fine

de

quinze

ans"

Mais

[e

coût

de

['assurance

décès

«

mar'son

»

étant

quasiment

équi-

vatent

au remboursement

du

capitat,

[e

consei[[er

de [a banque [ui

suggère de

souscrire ailteurs.

Ce

qu'it

fait. Là,

Les

probl.èmes

commencent,

en

parii-

cu[ier avec les

examens

médicaux

fles

documents

fournis et

signés

par

son

médecin sont

soumis à

comp[ément

d'informationl

et les anatyses

deman-

dées,

exorbitantes

par

leur

coût et leur

comptexité.

Résul.tat,

iI n'a

pas

trouvé à

s'assurer.

«

Les

assu-

rances

qui

m'ont

été

proposées

représentent

en rem-

boursement

Le

montant

des

mensualités

du

capital,

ce

qui

ne me convient

pas

du tout

>>

exptique-t-it.

Actuettement,

son état

de santé est

à

peu près

correct,

mais

un

accident

peut

toujours survenir

rlr-\§.

I A

üLri\ l{

d-.

_{1r'r*\tn

)Êi\.i Ll I F.

Si vous

estimez,

[ors

de

[a demande

de sous-

cription

d'un

emprunt,

être

ou

avoir

été victime

de

discrimination

de

[a

part

de ['étabtissement

auquel vous

vous

adres-

sez

en raison

de

votre

âge, vous

pouvez

saisir

[e

Défenseur des

droits.

Cetui-ci vient

de

mettre

en

ptace

un

groupe

de

travaiI

sur

[e sujet,

regroupant

des repré-

sentants

des assureurs

et des

associations

de

personnes

âgées

et fragil.isées

au regard

du handicap

et de

leur

état

de

santé.

ww w. d

efe

n

s

e u rd e

s d

rci

t s.

o

r

g

et

Jean aimerait

bien

que,

dans ce cas,

une assu-

rance

puisse

qouvrir

tous

les

frais

de

rembourse-

ment

pour que

ses enfants

puissent

hériter

d'un

bien dégagé.

«

Je

suis

outré

par

L'évoLution

des

taux

de L'assurance

à

partir

d'un

certain

âge et

par

Ia

compLexité

des

examens méüeaux;éclamés

pour

souscri re

r,

s'insurge-t-i[.

>

PASSEZ PAR

LA

CASE

COURTIER

Si,pour une

question

d'âge ou de

maladie,vous

ne

trouvez

pas,dans

votre banque

ou dans un

autre

établissement, à

vous

assurer,

il

vous

fau-

dra vous

adresser à

un courtier

en

crédit immo-

bilier

pour faire

aboutir

votre

dossier.

C'est

ainsi

que

Marie

a

pu

obtenir

son

prêt.

>

LE

TEMCIIGNA§E

DE II'IAR É

Nbublîez

pos

les

honoraires

Marie

avait besoin

d'un

prêt

reiais pour pouvoir

ccnstruire sur un

terrain

acheté

avec

l'argent

d'une

précédente'vente.

Rien

que

le

prix

du

terrain pouvait

garantir

i'ernprunt

de

la

somme

nécessaire,

La

Société

généra[e

et

Le

Crédit

agricote, les ban-

ques

dont Marie

et

Georges, son

mari,

sont

clients

depuis

toujours,

ont refusé car

ni

ette

ni

lui

ne

pou-

vaient

être assurés.

Lui

parce qu'iL

atteignait ta

Li-

mite d'âge de soixante-quinze

ans et eL[e, âgée

de

soixante-cinq

ans, avait été soignée

pour

un can-

cer.

lts ont

donc

fait

appeI au

courtier

Cafpi

qui,

après

avoir

présenté

leur dossier

à une centaine

d'établissements,

a trouvé

une

seute

réponse

fa-

vorable

auprès de [a banque Courtois

:

«

CeLLe-ci

nous

a

consenti

un

prêt

reLais de 280000€

garanti

par

un crédit hypothécaire.

Mais ce1a nbusa

coûté

che1 exptique Marie,

caril a fa\u verser3500€

de

frais à Cafpi

».

Une

somme

étevée en effet.

Pourtant,en

réaction à

ce

témoignage,le

courtier

Cafpi

précise que,pour

des cas

standard,ses

hono

raires

représentent 1%

du montant du

prêt.lls

se

substituent

aux

frais

de dossier de

la

banque

et

les

clients

les

versent après

utilisation des fonds

prê-

tés.Mais

dans

les

dossiers de financements

com-

plexes,

comme

celui

de Marie, nécessitant

une

forte

expertise et un

accompagnement

pour

mon-

ter le dossier,ils

sont alors

plafonnes

à 2 % du mon-

tant du

prêt."

Mais le

client

reste

libre de refuser

notre

offre sons oucun /rozs

.,

explique Philippe

Taboret,directeur

général

adjoint

de

Cafpi.

Le courtier

MeilleurTâux,

lui, ne facture aucun

honoraire

si

l'opération

s'effectue

par

son site

,4

QUE

CHO|S|R

Argent

-

N"132

-

Octobre 20'13

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 35/58

Pour

faciliter

l'accès au

crédit

des

per-

sonnes

qui

souhaitent emprunter et

présentent

un risque de santé aggra-

vé

ne

leur

permettant

pas

d'adhérer

au

contrat emprunteur

de

base

pro-

posé par

les

banques, les

pouvoirs pu-

blics

ont

mis en

place

la

convention

Aeras

(SAssurer

et Emprunter

avec

un

Risque

Aggravé

de Santé), signée

entre

les

banques et les

assureurs.

.

Pour en savoir

plus

www.oeros-infosJr

I

nternet

(_u

w w. me i I

leurtau

x.

co

m) .

Mais,

si vous

vous rendez dans

l'une

de

ses 170

agences,vous

serez

reçu

par

un conseiller

qui

négociera avec

la

banque

et vous assistera dans

toute

la

prépa-

ration

de

votre

dossier.Cela

a un cott,limité

éga-

lement à i % du

montant emprunté.

Credixia

ne

perçoit

de

frais

que

pour l'obtention d'un

em-

prunt

destiné

à

financer

l'acquisition d'une

ré-

sidence

principale.

Quant

à l'assurance emprun-

teur, Ie

courtier

se

fait fort

de vous

trouver une

compagnie dont l'âge maximum à la souscrip-

tion est

de

quatre-vingt-quatre

ans avec une cou-

verture décès

jusqu'à

quatre-vingt-dix

ans.

Credixia ajoute

que

si

votre apport

personnel

est supérieur à

60 %,

il est

possible

de

ne

pas

souscrire d'assurance

Le

cOurtier

vous

oide

emprunteur, à condition

est interüenu

ouprès

du

Crédit

foncier. En mettant

en

gage

un controt d'ossuronce uie,

le

Crédit

fon-

cier

m'a

prêté

lo somme

demondée

au toux

de

3,1 % sur

huit ans,

szns assuroflc€

".

Puisque

l'âge n'est,en

principe,pas

un critère de

refus

du

prêt,sur quelle

autre

base se

fondent

les

banquiers

pour

vous écarter d'un crédit

?

Le

couplet

est

quasiment

le même :endettement

trop

lourd, reste

à

vivre

insuffisant, cause

médi-

cale

qui

exclurait

la

souscription

de

l'assurance

décès,garanties insuffisantes ou

dépassement de

l'âge limite

des

garanties.

On

peut

ajouter une

marge hypothécaire trop faible ou

encore,

pré-

cise La

Banque

postale,

le

refus

de

I'assurance

emprunteur,

sans

garantie

alternative.

Le

projet peut

aussi

bloquersi

le

délai

d'emprunt

demandé

est trop long compte

tenu de l'âge de

l'emprunteur. C'est

la

difficulté

à laquelle

se

heurte

Juliette,

à la recherche

d'un

prêt pour

transformer une

grange

en

glte

rural.

ll n'y

a

pas

de

solution

0n Leur accorde un

prêt

dont La durée

ne doit

pas

aL-

[er au-detà des

quatre-vingts

ans de

-]utiette,

soit

sur

dix-sept

ans

I

Et pas

de possibilité d'assurance

pour

son

conjoint.

«

Moi

je

passe

tout

juste

J'attends

la réponse de La Société

généraLe,

qui

est

pour

L'ins-

tant La mieux

<<

disante

».

Le

Crédit

agricole ne

['a

pas

recontactée, La

Caisse

d'épargne

n'a

pas

de

soLution,

LCL

non

ptus.

lL

y

en a

pourtant

une,

proposée

par

[e courtier Cafpi

:

La

création d'une société civiLe

immobitière famitiaLe, constituée

avec

Les

parents

et les enfants. Dans ce cas, toutes

Les

personnes

membres de La société s'engagent

sur

le

crédit, ce

qui

Limite les risques de refus.

Le cas de

Juliette

n'est

pas

isolé :une

durée

de

vie

estimée

trop courte par la banque pour un

délai

d'emprunt

trop long,est une

raison

souvent

à

préparer

le

dossier

toutefois

de nantir

un

de prêt

et

nésocie

ffiii.';âiiJii::,:::

avec

les

banqueS

cordé'Ce type de dossier

sera

étudié au

cas

par

cas

au siège de la banque.

Ici,la

limite d'âge

ne comp

te

pas.Ce

dont a bien

profité

Paul,habitant

de la

Drôme,

qui

explique :.

J'ouais besoin d'un

petit

prêt

immobilier de 50 000

€

pour

compléter

le

fi-

noncement de lct construction d'une maison.

J'oi

soixante-quatorze ons et le

cott

de l'assuronce

étoit très

important. Ma

banque, dont

je

suis

client

depuis cinquante qns,

n'a

pu trouuer

de

solution.

C'est

finolement

un conseiller

en

patrimoine qui

Octobre

2013

-

N'132-

QUE

CHO|SlR

Argent

35

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 36/58

e{npruntrr

*pres 6c çns

Oui décide

?

Le

conseiller auquel vous venez

faire

part

de

votre

pro-

jet

et de votre demande

de

financement

commencera

par

interroger

son ordinateur

qui

lui

fournira

déjà

certaines

informations

sur

votre

profi

l. Heureusement

ce

n'est

pas

la machine qui

décide.

suffisante

pour

écarter

les

dossiers de

personnes

âgées,sans

tenir

comptre d'àutres éléments favo-

rables

à I'emprunteur.Giselle,à

cet égard, ressent

un

sentiment d'inlustice.

>

LE TÉMorfiNAGË

or clsrdrr

42

et 65 ans, ce

n'est

pas

si

âgé

5a

demande

de

prêt pour

l'achat d'une

maison

en

piein

centre-ville de Bordeaux

a éte

refusée,

bien

qu'elle-même

n'ait

que

quarante-deux

ans, mais

son

ami en avait, lui,

soixante-cinq. Sans vraiment

réfléchir, reconnaît-elle,

elle avait sollicité

un

emprunt sur vingt-cinq

ans.

Refus tout net du Crédit agricole

lqui

n'est

pas

sa

banque),

sans même [ui consei[[er un

déLai

pLus

court

ni

regarder

de

près

sa

situation

particulière.

E[[e

s'est heurtée

aussi au veto de

sa

propre

banque

(ta

Banque

popul.aire),

qui

Luia

proposé

un

dé[ai maximum

de

quinze

ans, sans

tenir

compte

de ['augmentation,

pour

cette assistante

mater-

ne[[e, des revenus

générés par

['achat

de cette

maison

ptus

grande

[ui

permettant

d'accueitlir

chez ette un

enfant de

ptus.

Quant à son

ami

à [a retraite,

[e

montant

de

sa

pension

ne

devrait

a

priori pas

diminuer.

Gisette

reproche

aux

banques

de ne

pas

anatyser [es

cas

particuliers

et de

rem-

pLir

des cases, sans

pousser plus

[oin

[a

réftexion.

Ette

a par aitteurs ['impression

que,

dans

l'esprit

des

gens,

iI semble tégitime

que

les banques re-

fusent d'accorder

un

emprunt

à un

certain âge.

«

Peut-être

à

quatre-vingts

ans, mais

pas

à

qua-

rante-deux et soixante-cinq

ans

»

|

>

LES

CON DITIONS

DE

RESSOURCES

Autre

critère

qui

peut

faire obstacle

à

l'attribu-

tion d'un

prêt

à des

personnes

d'un certain

âge,

leurs

conditions

de

ressourcês. Les

banques ne

demandent

pas

un seuil de ressources

minimum,

mais

vérifient

quand

même

que

I'emprunteur

dispose d'une

capacité financière

suffisante

pour

le remboursement

du crédit.

La Banque

postale

estime

que

les

ressources

doivent

présenter,

dans

le

cas

d'une

demande

de

crédit

immobilier,un

caractère

*

récurrent

et

pérenne

".

Si

le

postulant

est

à

deux-trois

ans de

la retraite,

la banque cherchera à

s'assurer

que

ses

capacités

d'emprunt

permettent

le rembour-

sement du

prêt

sur

sa

durée

totale.

Ainsi,

elle

in-

tégrera dans son analyse

une estimation du mon-

tant de sa

pension

de retraite future.

A [a Caisse d'épargne, La

ptupart

des accords

sont

donnés directement

à

t'agence,

[a

décision

rete-

vant

de [a

responsabilité

du conseitter

commerciaI

Lui-même

ou

du direc-

ieur. Toutefois,

se[on les

caractéristiques

du

dos-

sier,

[a

décision

peut

être

prise

au niveau

du

siège

régionat, mais

jamais

à un

niveau

nationa[,

puisque

[es

caisses sont

des

éta-

btissements

décentrati-

sés, dotées

de

teur

auto-

nomie dans

leur

région

respective.

À ta

nUP Paribas,

chaque

demande est

étudiée

au

cas

par

cas

par

[e

conseit-

ler

de

l'agence

qui peut

être amené à

[a

présenter

au

responsab[e

seton

[e

montant

du

crédit

et

te

niveau

d'endettement

du

ctient.

À La Banque

postate,

votre

dossier de demande

d'un

crédit immobi[ier

sera

évatué

par

[e conseltter

36

spéciaLisé

du bureau

de

poste.

S'iI

s'agit d'une

demande de crédit

à

La

consommation,

un autre

conseitter

procédera

à

une

première

étude

sur

[a

base

des étéments

fournis,

[esquets seront

ensuite envoyés

pour

ana-

[yse

au

centre

de

retation

ctients

de La Banque

pos-

tale Financement.

C'est

après une anatyse

gtobal.e

de votre situation

qu'e[[e

prendra

sa décision.

Au Crédit mutuet,

qui

se

targue d'entretenir

une re-

laiion forte

avec

ses ctients

et bien les connaître,

c'est

[a

caisse

qui

prendra

[a

décision.

À

ta

Société

géné-

rate, les

demandes

de

prêt

immobitier

ne

sont

effec-

tuées

qu'en

agence.

Pour

les demandes

de

crédit

à

la

consommation,

ettes

peuvent

aussi

['être

yr,a

les

centres

d'appet dédiés

ou

[e site lnternet

niaison.

Eltes

sont

ensuite

étudiées

au

cas

par

cas.

il

::

t

';

l.J

',:

Ë

ill

a

i

â

3ll

il

:l

+

r

q

F

lr

;i

 j

 1

O_UE

CHOlSlR Argent

-

N'132

-

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 37/58

Lucille, soixante-cinq ans, s'est vue

refuser

un

prêt par

la

banque

Accord, sans

réel motif

sauf,

présume-t-elle,

son

âge.

Les banques vérifient

La

Caisse

d'épargne

pré-

voit,dans un tel cas,une di-

minution

du

montant

des

échéances au moment

où les revenus

baissent.

Le

courtier

Credixia,

uio

certaines banques

par-

tenaires,

a créé

des

for-

La

Caisse d'épargne

apprécie

la capacité à rem-

bourser de

l'ernprunteur

sur des

indicateurs

tels

que

le

taux d'effort

et le reste

à

vivre après

paie-

ment des diverses

charges

(loyer,

rembourse-

ment de crédits notamment).

Si. à Ia BNP Paribas, on déclare

que

la

banque

n'impose aucune

condition

spéciflque

de res-

sources

pour

accorder

ou

non

un

prêt

à ses

clients seniors,

elle

va

néanmoins tenir compte

de leurs

revenus

stables tels

que

retraites,loyers

perçus,

rentes,

par

exemple.

Alors,

pourquoi,

même avec des

revenus corrects, certains,

comme Marie-Pierre, cette

habitante

de

la

Drôme, retraitée de soixante-sept ans,se

voient-

ils malgré

tout

refuser

tout

crédit

?

La

foute

à

l'ossureur

Propriétaire, sans crédit

en

cours, bénéficiani d'une

retraite très correcte, eLl.e

a

sol.l.icité, afin d'effec-

tuer les lmportantes

réparations

que

nécessite sa

voiture, un

prêt

de

7 500 € correspondant

au mon-

tant de

[a

facture du

garagiste.

«

Le Crédit

coopé-

ratif

de

VaLence

m'a

répondu

que

La

poLitique de

La

maison ne

leur

permettait pas

d'accorder

de

crédit

à des

personnes

âgées

de

plus

de

soixante-cinq

ans.

Ce n'était

pas

de Leur faute, m'ont-iLs dit, mais de ceLLe

de l'assureur avec

LequeL

i|s

travaiLLent

».

Concernant

les taux d'emprunt,

là aussi,

les

éta-

blissements

financiers

et organismes

de crédit

déclarent ne

pratiquer

aucune

discrimination

a

priori

en

fonction

de l'âge de l'emprunteur.

Les

seniors sont

des clients

comme

les autres et

soumis au même

régime

que

l'ensemble de

la

clientèle,nous

affirmet-on.Les

taux accordés

va-

rient

seulement en

fonction

du

montant

des res-

sources de

l'emprunteur,

de son

apport

person-

nel et de la durée du

prêt.

Nos taux

d'intérêt

sont

identiques

à

ceux

proposés

à

l'ensemble

de

la

clientèle.conf,rme HSBC.À la Caisse d'épargne.

il ne dépend

pas

non

plus

de

l'âge

de

l'emprun-

teur, mais chacune des caisses le détermine

se-

lon le montant

et la

durée du prêt.

r

Agnès

Franconie

37

la

capacité

financière

des emprunteurs à

rembourser

le

crédit

AIrr

mules

qui permettent

d'adapter

les

mensuali-

tés en

deux

temps

pour préserver

le niveau

de

vie de l'emprunteur au moment

du

départ

en

retraite.

À

ce moment-là, les mensualités

dimi-

nuent de 30 % au

maximum

pour

s'adapter

à

la baisse des revenus.

Ctsr

i

â

c{*t

lui{l

/

n'q«0

Tui..

t

rcful{

d{.

lnfl0fî

Octobre 2013

-

N"132-

QUE

CHOISIR Argent

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 38/58

sêuê

'*

0[r0[

N6

tonrait

?tu§

'tr{cr

È.

tD'[ÉB

I

lË.,§l{ lrir,.;{§§.r,,r;rtli{1îl: ;frr,,f;lîI:rtr,

rl

tl

t""

t.*tr

ti

BÉNhR§

,'Ïlie,E

Q\€

Itl

tRoüÿni§

UNç

§oluTiou

our les

locataires

au

budget

serré,

le paiement

du

loyer

s'avère,

chaque

mois,

une

lourde

charge, avec

toujours la

hantise

de

«

ne

pos

pouvoir

y

arriver

,».

N'attendez pas

cette dernière

extrémité

pour

demander

(et

obtenir)

un coup de

pouce

salutaire.

I

est un

fait

:

le logement

pèse

de

'

plus

en

plus

lourd dans le

budget

des Français.Les

efforts demandés

aux

ménages

pour

avoir un

toit

sur

la

tête

vont inexorablement

dans

le

sens

du

.

toujours

plus

",notamment

pour

les

plus

modestes

et,

en

particulier,

les lo-

cataires du

privé (1).D'ailleurs,face

au

nombre

insuffisant

de

logements

sociaux

dans notre

pays,

les recours à la

colocation ou

à la

solida-

rité familiale

se

multiplient.

Mais d'autres

possi-

bilités existent

pour

disposer d'un

sweet

home

bien à soi sans

que

cela

constitue

un

luxe

inac-

cessible. À

commencer

par

les

aides au

loge-

ment versées

par

les

caisses

d'allocations fami-

liales

(Caf) (2) qui,

en cas de

coup

dur,

peuvent

être complétées

par

d'autres dispositifs,

comme

celui du Fonds

de

solidarité logement.

:,

DES

AIDES POUR

ALLÉCER

VOTRE

LOYER

APL,

ALF,

ALS:trois

sigles sous lesquels

se dissimulent

les trois

différents types d'allocations que

la Caf

dis-

tribue

aux

locataires

pour

alléger leur loyer

mensuel.

Ces aides ne

sont

pas

cumulables

entre

elles.

I

{.'it ;#rl,**l:'i

î{}rl}'iitrr **

*;l;,ir:ü llîr t:

,rif

t*,trlj

Pour les logements

conventionnés

>

Lattribution

de

I'APL

suppose

que

le logement

loué ait fait

l'obiet

d'une convention

entre le

pro

priétaire

et

l'État. C'est

généralement le

cas

si

votre

bailleur

est

un

organisme HLM

ou encore

P

//«

La

part

du Logement

dans [e budget

des ménages

en 2010

»,

lnsee

Première,

n"

1395,

mars

201

2.

2l

ou La Caisse

de

Mutualité

sociaLe

agricole

pour

les

ressor-

tlssants

de

ce

secteur

ICMSA].

38

lorsque le

propriétaire

a signé

une convention

avec

l'Anah

(Agence

nationale

de

l'habitat),no-

tamment lorsqu'il

a

bénéficié

d'aides de cette

agence,venue

f,nancer

certains travaux.Si le lo-

gement

n'est

pas

conventionné,

il

faudra

vous

orienter vers une demande d'ALF

(allocation

de

logement

familiale)

ou d'ALS

(allocation

de lo-

gement

sociale)

(uoir

ci-après).

>

tfJpq.

t.iç.,

.

:1É'{f

":rj

;

.

Pour lesfamilles dont le

logement

nbst

pas

conventionné

)Comme

son

nom

l'indique,l'allocation de lo-

gement

à caractère

familial

est attribuée aux m6

nages

ayant

des

enfants ou certaines

autres

per-

sonnes

à

charge

(personnes

âgées,notamment)

et

qui

n'habitent

pas

un

logement

conventionné

ouvrant droit à

I'APL

(le

logement

loué

n'appar-

tient

pas au secteur HLM

ou le propriétaire n'a

pas

signé de

convention

avec l'Anah).

QUE

CHOISIR

Argent

-

N'132

-

Octobre 2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 39/58

BON

À

snvorn

Elle est également ouverte aux couples

ma-

riés depuis

moins

de

cinq ans,

dès lors

que

le

mariage a été célébré avant

que

chacun

des

conjoints n'atteigne

quarante

ans.

Cette

aide s'adresse,sous condition de ressour-

ces,aux

catégories

de

ménages

qui

ne

peuvent

bénéflcier ni

de

I'APL,

ni

de I'ALF

et

qui

n'ont

pas

d'enfants ou

personnes

à

charge

(retraités

aux

re

venus

modestes,

étudiants

ou

jeunes

travailleurs).

La

plupart

des conditions à remplir

pour

bénéfi-

cier

de l'une de ces

trois

aides

sont

identiques.

S'agissant

d'aider

les

plus

modestes à

payer

leur loyer, ces aides sont

réservées aux locataires

dont

les

ressources, additionnées de

celles

des

personnes

vivant

avec

eux,sont

peu

élevées,sans

que

l'on

puisse

indiquer

de

plafond

car

il

n'en

existe

pas.

Dans certains cas,

les ressources

sont

évaluées

forfaitairement ou considérées

comme

au

moins égales

à un

minimum.

.

Par

exemple,

pour

un

étudiant

en foyer, 4

900 €,

lorsqu'il est boursien 5

800

€ s'il ne l'est

pas.

Les revenus

pris

en compte

par

la Caf sont

ceux de

l'année n-2

(revenus

de

201 1

pour

une

demande

effectuée en

2013).

Certaines

charges

à

charge

[80,76

€

par enfant

en ptus].

Attention

: [e déménagement doit

avoir

eu lieu entre Le

premierjourdu

mois

civil.

qui

suit

[a

fin

du troisième

mois

de

grossesse

et

avant [e deuxième an-

niversaire du dernier enfant.

En

outre,

[a

demande

de

prime

doit

être

réatisée dans Les six mois

qui

suivent [e déménagement.

Vous devez

remptir un formutaire et fournir

ta fac-

ture

acquittée du déménageur

ou

des

justificatifs

de

frais, comme [e coût

de

location d'un véhicute,

si

vous

avez

ef-

fectué [e déménagement vous-même.

peuvent

venir

en

déduction

des revenus

pris

en

compte

par

la

Caf

pour

calculer

ces

aides,comme

les

pensions

alimentaires

versées

à

des

enfants mi-

neurs ou à un ex-conjoint.

De même, en

cas de

chômage

non indemnisé

depuis

deux mois consé-

cutifs,

un abattement

de

30 % est

appliqué

sur les

revenus.Et

aussi

en

cas d'arrêt

maladie

de

plus

de

six mois,d'invalidité,de

mise

à la

retraite.En

outre,

dans

certaines

situations

(séparation,

divorce,

veu-

vage,cessation

d'activité

pour

élever un enfant,per-

ception du

RSA

-

reuen

u de

solidorité

actiue

-,chô-

mage non indemnisé),la Caf

ne

tient

pas

compte

des

ressources de la

personne

concernée.

Si,pour

accorder

ces

aides,la

Caf

ne

distingue

pas

selon

que

le logement est

neuf ou ancien,

Ioué

vide

ou meublé, il

faut,

en

revanche,

qu'il

constitue

votre résidence

principale,

c' est-à-dire

qu'il

soit occupé

au moins

huit mois

par

an,qu'il

soit décent au sens

de la loi, avec un

confort

minimum

et

conforme

à des

normes de santé

et de sécurité définies

par

un décret

du 30

jan-

vier 2002. De

plus,

pour

ne

pas

encourager

les

pratiques

abusives de certains

propriétaires peu

scrupuleux

(marchands

de

sommeil),le

loge-

ment

doit

respecter

des

normes

de

superflcie,

soit 9 m2

pour

une

personne

seule,

16 m2

pour

deux

personnes,plus

9

m2

par personne

supplé-

mentaire.

La

Caf

peut

toutefois accorder

par

dé-

rogation

l'allocation

de

logement lorsque

ces

conditions

ne

sont

pas

remplies.

['aide

vous sera

ref

usée sivous-même,

votre conjoint,

partenaire pacsé

ou concubin

êtes

parent, grand-parent,

enfant ou

petit-enfant

du bait-

teur

(cette

interdiction ne concerne

pas

les

colta-

téraux comme les f

rères, onctes, neveux

).

Aussi,

entre deux

logements

dont ['un

appartient

à

L'un de

ces

membres de

votre

famitl,e, à [oyer égat,

mieux

vaut louer

cetui

appartenant à un tiers ou

à

un

pa-

rent co[tatéraI

pour

avoir droit

à

une

aide de

La

Caf.

Le montant de

l'allocation

que

vous

pouvez

obtenir

est

fonction

de

nombreux

critères

;il

va-

rie notamment

selon vos ressources,le

nombre

>

LA PRIME

DE

DEMENAGEMENT

Les

famittes

nombreuses

[au

moins

trois

enfants à charge

nés ou

à

naître)

qui

déménagent

en raison

de

['agran-

dissement

de

leur foyer

peuvent

obte-

nir une

prime

de

déménagement,

à l.a

condition d'avoir droit

à IAPL ou

à IALF

pour

leur

nouveau logement.

Le

montant

de

cette

prime

est

égat

aux

frais

de

déménagement, dans

[a

Limite

de 969,10

€

pour

trois

enfants

Octobre 2013

-

N'132

-

qUE

CHO|SIR

Argent

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 40/58

nrf, m*r': l*y*r

>

DEPOT DE

CARANTIE

A

CREDIT

ll

est

possible

dbbtenir un

prêt

sans intérêt

pourfinancer

le

dépôt de

garantie

deman-

dé

lor

de

I'entrée

dans

les

lieux.

Cette avance

gratuite

d'emptoi

lavec

CDD de

ment de

trois

mois,

[maximum

500

€) est

trois

mois au moins ou lavance

«

Laca-Pass

»

accordée

par

Action

en

convention

de stagel.

est

remboursée

par

men-

Logement aux salariés

Le

locataire doit

en

faire suatité

minimate de

20

€.

du secteur

privé,

aux [a demande dans

les deux La durée de

rembourse-

jeunes

de

moins

de trente

mois de son entrée dans ment,

modutabte, ne

peut

ans,

en

formation

profes-

les lieux

auprès d'un dépasser

vingt-cinq

mois.

sionnette

ou en recherche

comité

interprofessionnel

Coordonnées des Ci[

sur

d'emptoi, aux

étudiants

du [ogement

[Citl.

Après v,rww.actionlogement.fr/

boursiers ou

en

situation

un différé

de

rembourse

-

annuaire-cil

de

personnes

à charge, la situation

géogra-

phique

du logement et le montant

du loyer.

La

Caf

propose

sur

son sile

(www.caf.fr)

un simu-

lateur

permettant

de calculer l'aide

à

laquelle

vous

pourriez

avoir droit.

.

À titre

d'exemple,

pour

un

couple avec deux en-

fants disposant

de 22 500 € de

revenus

en

2011

et louant 8é5

€ hors

charges un logement

situé

à Aix-en-Provence,

le montant de l'aide

au loge-

ment

sera de 86,23

€.

>

Côté fiscalité,

I'APL,

I'ALF

comme

I'ALS

sont

exonérées

d'impôt

sur

le

revenu et de

la

CSG

(contribution

sociale

généralisée),

mais

pas

des

0,5

% de

CRDS

(contribution

au

remboursement

de

la

dette

sociale)

prélevés par

la

Caf.

Si

IAPL peut

être

versée

au

propriétaÎre,

ce

n'est

pas

le cas de

IALF

et de IALS

À qui

s'adresser

?

F

Vous

pouvez

effettuer une demande en

ligne

ultr

le

sile

www.caf.fr

ou

en

formuler

la

demande

au-

près

de

la

Caf

dont dépend

votre

domicile

(coor-

données disponibles sur wwyv.caf.frl.

Le

service en

ligne

"

aide au logement étuàiànT",vise

à

simpli-

fier

les

démarches administratives

des

étudiants.

>

En fonction des éléments de votre dossier,

la

Caf déterminera laquelle des trois aides

(APL,

ALEALS)

sera

allouée.

l:r,.1

:

iiI

i-...)lillil

r

I

Effectuezvotredemande

dès t'entrée dans votre [ogement,

si

vous

rem-

ptissez

les

conditions ouvrant droit à

une

atlo-

cation. En effet, ['aide est versée [e mois suivant

[a

demande, sans

rétroactivité.

<<

Les

locataires

ignorent souvent

que

les

aides au

logement

de

la

Caf

peuvent

être

versées

directement en tiers-

payant

au bailleur>>, sou[igne Dominique Gadeix,

directeur

adjoint de

tAdit

de Paris

[Agence

dé-

partementale

d'information

sur le

logement).

>

Le versement

direct de

[APL

au baitteur est ta

règte, sans

qu'it

soit nécessaire

pour

[e

proprié-

taire

d'en

faire La

demande

auprès

de

ta Caf.

À

charge, ensuite,

pour

[e bail.teur, de déduire

Le

montant

versé du loyer demandé au locataire.

Pour

LALF

et

[ALS,

en

revanche,

[e

versement

direct

en

tiers-payant

au

propriétaire n'est

pas

automatique. À

défaut d'en faire [a demande, [a-

quetle peut

intervenir

aussi bien dès [a

pre-

mière demande à ta Caf

qu'en

cours de bait, t'aide

sera versée

au locataire.

Sachez

égalernent

qu'une

fois le versement

direct

au

propriétaire

mis en

place,

vous ne

pourrez

pas

y

mettre fin

de

vous-même.

Attention toute-

fois aux

modal.ités

de

versement

des

aides

au

logement

IAPL,

ALF,

ALSI : te

paiement par

['organisme

prestataire

{Caf

ou CMSAI

est

tou-

jours

effectué en début de mois suivant

[e

terme

pour

lequel. L'aide a été caLcuLée

[verse-

ment

début févrler

pour

['aide au

logement du

loyerde

janvierl,

ators

que

[e

paiement

du loyer

Ihormis

pour

les [ogements

conventionnés,

qui

retèvent d'un

paiement

«

à

terme

échu

»l

est

souvent

prévu

en début de mois dans Les

contrats de [ocation. La

mise en

ptace

du

tiers-

payant

n'évitera

donc

pas

de

devoir faire

['avance d'un

terme

de toyer.

QUE

CHOIS|R

Argent

-

N'132

-

Octobre 2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 41/58

>

Sous-louer

son

logement

Quand

la

configu-

ration et

la

surface

du logement s'y

prêtent,

il

peut

être

tentant d' n

sous-

louer

une

partie

afin

d'alléger

le

coût de

votre

loyer.

Perte

d'emploi, rupture familiale, maladie,

dépense

imprévue,

vous venez à manquer d'argent en fin

de mois

pour

payer

votre loyer ?

Différents organismes

peuvent

vous

aider

à tra-

verser

ces difficultés,

qu'elles

soient

passagères

ou

plus

durables.

Le

tout étant de réagir

sans

tarder

car,

plus

une situation d'impayé

perdure,

moins il

est aisé de

rétablir l'équilibre.

Faire

I'autruche

ne

sert

à

rien,sauf

à

irriter votre

bailleur

et le monter contre vous. Mieux vaut le

contacter

rapidement

et

lui faire

part

de

vos dif-

ficultés financières

afin d'étudier ensemble des

solutions

pour

régler

à

I'amiable

la

situation.Vous

pouvez

ainsi convenir

par

écrit avec lui d'un éta-

lement du remboursement

de

la

dette.de

loyer

sur

plusieurs

mois

(plan

d'apurement

que,

de

toute

manière, vous devrez présenter à la

Caf si

elle vous verse une aide au logement).Peut-être,

Octobre 2013

-

N"132-

QUE

CHO|SlRArgent

En

premier

lieu,

il

faut

même,

votre

bailleur

est-il

contacter

rapidemehf

ï"],T:::T:t'"

raçon

pro-

visoire ou même définitive.

votre

bailleur pour

lui

de

baisser le loyer. Pendant

cette

période

de

difficul-

tés, essayez,

si vous

le

pou-

vez, de

régler

au moins

par-

tiellement votre

loyer :cela

expose

r vos difficu ltés

montrera votre bonne foi, élément

important

si

vous êtes

conduit,

par

la

suite,

à vous

adresser à

la

commission

de surendettement

(uoir

ci-après).

En

parallèle

de cette

démarche auprès de

votre bailleur,

pensez à

vous

adresser

à

la

Caf

dont

vous dépendez. Si vous

n'en

bé-

néficiez

pas,

la

baisse

de vos revenus vous

rend

peut-être

maintenant éligible aux allo-

cations

qu'elle

distribue

(APL,ALIALS,

uair

plus

haut).Sivous

percevez

déjà l'une de

ces

pres-

tations,

elle est susceptible d'être

revalorisée

en

fonction des changements

interenus

dans

votre

situation..le

plus

souuent, les bénéficittires

d'une

aide de lo Caf

qui

uiennent consulter

lAdil

de

Poris

sont surpris d'apprendre

que

le

uersement

de celle-

ci

peut

être suspendu.

avertit aussi Dominique

Gadeix.

En effet,

en

situation d'impayés (le bail-

leur,s'il

perçoit

directement

I'aide

au

logement,

est

tenu

de

signaler

à la

Caf

tout

impayé

dans

les

trois mois suivant son

apparition),la Caf de-

mande au bailleur

de signer avec le locataire un

plan

d'apurement

de la

dette.Lorsqu'aucun

plan

n'est établi ou

qu'il

n'est

pas

respecté,la

Caf cesse

de

verser l'aide au logement, sauf

si le locataire

continue

à

payer

le loyer courant.

À noter

toute-

fois

que

[e locataire

qui

a

saisi

la commission

de

surendettement

et dont la demande a été décla-

rée recevable

peut

à

nouveau recevoir son allo-

cation

si

elle

a

été

suspendue.

Que

vous soyez

salarié d'une entreprise

privée,

demandeur d'emploi ou retraité depuis

moins

de cinq ans,Action Logement

(anciennement

ap-

pelé

1 % Logement)

peut

atténuer

vos

diff,cultés

de

paiement,notamment

en vous consentant un

prêt

sans

intérêt d'une durée

négociable,sous cer-

taines conditions.

Demandez à votre employeur

les

coordonnées

du collecteur I

oo

de

I'entreprise :

si vous avez

perdu

votre emploi,contactez

l'or-

ganisme

collecteur

de

votre ancienne enireprise.

Dans le cas où elle n'était

pas

soumise

au

1

%

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 42/58

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 43/58

OU

ESTIONS

4,..

MAUREL

Directeur

adjoint

de

lAdil

du

=

tr

z

U

É

o

O

{(

rue

p6s

skoler

et

ffi#j#,ÿ??#is

resfer

püssif

»

Oue

ChoisirArgent:

Vous avez dirigé

ptu-

sieurs études

s'inté-

ressant

aux

personnes

rencontrant des diff icut-

tés

de

paiement

de

teur

toyer.*

Quets

enseignements

peut-on

en tirer

?

Yves

Mauret:

Très

ma-

joritairement,

llimpayé

n'est

pas

[a cause isotée

d'une

situation difficite,

mais

pLutôt

[a résuttante

d'un cumu[

de

difficut-

tés

éprouvantes

{sépara-

tion,

matadie,

diminution

brutate

des

ressources

et

autre

événement famitiat

ou

professionnet

désta-

bitisantl

qui

empêchent

[e

locataire

de

réagir

uti-

lement

et de

sotticiter

assez

tôt tes

dispositifs

d'aide.

Le

temps

est

rarement

un attié

et

La

procédure

judiciaire

qui

ne

manque

pas

de s'ensuivre est

généra-

trice

de

peurs qui

ne

fa-

cititent

pas

ta

remobiti-

sation de ces

personnes

fragitisées.

OCA :

Quets conseils

pouvez-vous

donnerà

ces

tocataires

pour

s'en

sortir

et éviter l'exputsion

?

Y.M.

:

S'ouvrir

de ses

dif-

ficuttés à ses

proches

et

s'entourer

rapidement

de tous

les

conseits utites

[Ad

it,

travaitl.eur sociat,

association de consom-

mateurs,

soutien

psy-

chotogique, organismes

prestataires

d'aides f

inan-

cières). Ne

pas

craindre

d'informer directement

son

baitleur

et,

en

cas

de difficuttés

passagères,

mettre

en

ptace

spon-

tanément

un

étalement

amiabte de

limpayé.

Les

baitteurs engagent

rare-

ment

une

procédure

lu-

diciaire

[génératrice

de

frais) dès

lors

qu'its

sont

face

à un

intertocuteur

qui

teur

propose

des

so-

Iutions raisonnab[es.

En cas de

difficuttés

ptus

[ourdes, objectiver les

possibitités

d'apurer

ta

dette

(condition

fonda-

mentale du maintien du

baitl et, en cas

d'impossi-

bitité

de rétabtir

durabl.e-

ment sa situation, envisa-

ger

toutes

[es

possibilités

de retogement

[y

compris

en

sotticitant

te

Fonds

de

solidarité togement,

qui,

outre

les aides au

main-

tien dans les lieux,

dis-

pose

d'aides à [accès,

susceptibtes

d'accompa-

gner

financièrement

[a

démarche vers un

nou-

veau logementl.

lI

vaut

toujours

mieux

organiser

votontairement

son

projet

de

relogement

lvers

te

parc privé

ou [e

parc

sociat,

pour

un habi-

tat adapté à ses capaci-

tés) et, en labsence de

sotution

rapide, ne

pas

hésiter

à

sotticiter

[e

dispositif Dato,

étigibte

aux

personnes

de

bonne

foi, menacées d'expu[-

sion

[ta

menace

d'exput-

sion existe dès tors

qu'un

jugement

est

venu rési-

tier te baitl,

ptutôt que

de

subir un déménagement

contraint

et

précipité,

ce

qui

conduit

trop

souvent à

des conditions

d'habitat

ou

d'héberge-

ment

précaires.

*

La

dernière,

publiée

en

février

2012,

est

téléchargeable

sur le site

de l'Anil.

ww

w.

a

n

i

. o rg

/f

le

a

d m i

n/

ANtL/Etudes/2012/me-

n

a

g

e

s-exp

u lse s*g

a

rd.

p

d

f

l'ouverture de la

procédure

entralne

la

suspen-

sion

des

procédures

d'exécution

engagées

par

vos

créancierq

par

êxemple

le commandement

de

payer

envoyé

par

votre bailleur. Un

liquida-

teur

sera

désigné

pour

vendre

la

quasi-totalité

de vos biens

:

si

les

sommeç.

récoltées ne cou-

vrent

pas

vos dettes,le

juge

prônonce

la clôture

de la

procédure pour

insuffisance

d'actif. Cette

clôture entralne l'effacement de

certaines dettes,

dont les

dettes de loyers.

:)

QUAND

TEXPULSION

VOUS

CUETTE

Malgré vos efforts et

vos

démarches,

vous n'avez

pu

faire face au

paiement

de

vos loyers et vous

vous retrouvez menacé d'expulsion

sans

perspec-

tive

de

relogement.

Que

faire

?

b

{frT§)q{§ür,lc #*ir*

Le

droit

au logement opposable

(Dalo)

est

garanti

par

l'État

aux

locataires

dont

les dé-

marches entreprises

pourse

maintenir dans leur

logement n'ont

pas

abouti

favorablement.Vous

disposez

alors d'un

recours devant la commis-

sion départementale de

médiation,puis devant

le

tribunal administratif.

)Les

formulaires

à

remplir

et des

renseigne-

ments

peuvent

être obtenus auprès

de la

pré-

fecture

de

votre département

Qiste

des

préfec-

ture

s sur www.

i nte ri e u r.

g

o

uv.f

r).

}

*t{{}{,flJ

iü

q-i"*il/:,ï

Mises

en

place

à

partir

de fin 2010, les commis-

sions

de

coordination des

actions

de

prévention

des expulsions

(CCAPEX)

visent à

mieux

assu-

rer la

prévention

des

expulsions en coordon-

nant

l'action

des différents

partenaires

concer-

nés

(Caf,

FSL...).Il ne faut

donc

pas

hésiter

à

demander

I'examen

de

votre

situation

par

cette

instance,dont le rôle est de trouver une solution

pour

traiter l'impayé ou faciliter le relogement

et

qui peut

intervenir

à

tout

moment de la

pro-

cédure d'expulsion.

)

Le

locataire

peut

la saisir

par

l'intermédiaire

d'un travailleur social

qui

constitue alors son in-

terlocuteur unique.

À noter toutefois

que

l'organisation

des CCAPEX

varie d'un département à

l'autre

:

si

la

plupart

sont des instances de

traitement'des

dossiers,

quelques-unes

sont simplement des outils d'éva-

luation

des dispositifs

existants.

r

Odette

leanne

43

accepté

par

tous

les intéressés,

peut

notamment

prévoir

le

report,l'échelonnement

ou

la remise

des dettes,en sachant

que

la dette de loyer

est

prioritaire

par

rapport aux

dettes bancaires.

)

Lorsque

ces mesures ne

sont

pas

suffisantes

et

que

votre situation est

"

irrémédioblement com-

promise.,

la

commission

de surendettement

peut

transmettre votre dossier au

juge

de l'exé-

cution afin

qu'il

ouvre

.

une

procédure

de

réto-

b lis

seme nt

p

erso

nne

l,.Le

jugement

prononçant

Octobre

2013

-

N'132-

qUE

CHOl5lR Argent

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 44/58

Démodé,le viager

? Pas

sûr. À l'heure où ses

prix

laissent

l'im-

mobilier

encore inaccessible au plus

grand

nombre, acheter

ou

vendre

un bien

en

viager constitue une solution

pratique qui

mérite

qubn

s'y

intéresse

de

plus

près.

ACHATETVENTE

ENVIAGER

mm§

re§§üuE5

r

a

MMCES

Les

deux types de viagers, vioger libre

et

viager

occupé,

répondent

chacun à

des besoins

propres,

maîs

sons

connoître

à

l'ochat

le

même

succès.

>

Lîbre

ou

occupé,

telle est la

questîon

L

achat d'un logement

en viager

libre

permet

à

l'acquéreur

d'entrer

dans

les

lieux immédiate-

ment.Cette formule

reste

cependant nettement

Le

bouquet

s'étève

i:ffi,i§tffil,ïlXï:

en

général

à

un tiers

de lavaleur du bien

du logement, le vendeur,

ne

cède

que

la

nue-pro-

priété

du bien, en conser-

vant ainsi, sur celui-ci,

le

droit

d'usage ou

l'usufruit.

Lachat d'un logement

en

viager occupé revient

naturellement moins cher

qu'une

formule d'ac-

quisition

classique, mais

présente

en contrepar-

tie

l'inconvénient

de devoir vous

faire

patienter

un certain

temps

avant de

pouvoir

en

profiter,

surtout

face

à

un couple

de

vendeurs

jeunes

ou

ayant

entre eux une différence d'âge

importante.

Une.attente

parfois

longue, très

longue

:

qu'on

se

souvienne de

la mésaventure de ce notaire

bien informé

qui,croyant

flairer

la

bonne affaire,

achète en viager

occupé

à

un

prix

apparèmment

alléchant,une

belle

villa dans

les Hautsde-Seine

dont

la

propriétaire,âgée,pouvait

donner

les

ap-

parences

d'une

longévité réduite. Or,

non

seu-

lement cette brave dame, devenue centenaire,

allait enterrerson

acheteur,mais

en

outre

les hé

ritiers de ce dernier

durent continuer

à

lui ver-

sersa rente durant une dizaine

d'années encore.

>

Gros

bouquet,

petÎtes

épÎnes

La

plupart

des contrats de vente en viager

pré-

voient

le versement à

l'achat d'ün

capital libre-

ment fixé

entre

le

vendeur

(le

crédirentier)

et

l'acheteur

(le

débirentier)

:

le bouquet

-

repré-

sentant

généralement

le tiers de

la

valeur

du

v0iR

6i

vûu6

N'

e(etr?ââ,..

44

qUE

CHOISIR

Argent

-

N1132

-

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 45/58

€,NCr]Ré

N

PAô

6f

{ai

oui

c6

.

r4oR{l

N

F

É

s

=

o

o

:.

z

e

ts

É

ts

=

J

>Les tabtes

de

mortal.ité

ctassiques

à

partir

des-

quettes

est catcutée

[a

rente doivent

être

pon-

dérées seton [a

profes-

sion,

[e

mode de

vie du

ou des vendeurs.

>Toute

rente

peut

-

et

devrait

-

être con-

tractuettement versée

sur

une ou

deux

têtes et

être réversibte à

100

%

sur

[e

dernier

vivant.

>Sauf

accord déroga-

toire,

les frais de

pubLi-

cation auprès du ser-

vice

de ta

pubticité

foncière sont

norma-

lement

payabtes

par

['acquéreur.

>Face

au

risque d'ache-

ter un bien en viager

dont

[e terme

s'éter-

nise,

['acquéreur peut

souscrire une assu-

rance'cLécès/invatidité,

dont

te capitaI aidera

ses héritiers

à

faire

face au

paiement

de ta

rente s'it décède

avant

son

vendeur.

>Si

[a

ctause

résotu-

toire

d'un contrat de

vente

[e

prévoit,

les

rentes déjà versées

peuvent,

à

titre

de

pé-

natité, rester

acquises

au vendeur [orsque

['acheteur n'est

plus

à même de verser [a

rente

prévue,

mais

un

tribunat

pourra

ta révi-

ser s'iI

ta

juge

excessive

ou abusive.

.

Cour de

cas. 3ech. Civ., 13

nove

mhre

2003,

n"0

1

-

I

2&é

En

présence

de

deux

sibitité. Ainsi,

au

-

même

s'it

était

vendeurs ou

bien

décès

du

premieç

co-vendeur

-

ne

d'un

seuI

mais

de

[a

rente continuera- recevrait

que

[a

deux occupants

dans

t-ette

obtigatoire-

moitié de [a rente

[e logement

vendu ment

à

être

versée

prévue.

Et s'iL

vivail

en viager

lun

coupte, intégratement

au avec

[a

personne

notamment), i[

ne

second,

jusqu'à

son

décédée

lson

con-

faut

jamais

omettre

propre

décès.

À

joint

ou

nonl

sans

d'insérer

au

contrat

défaut d'une

tette

être co-vendeur, iI

une ctause de

réver- clause,

ce

dernier

ne

recevrait rien...

bien

-

puis

le

versement

d'une

rente

jusqu'à

la

mort du

propriétaire

évaluée selon

sa

durée de

vie, estimée sur la base

d'une

table

de mortalité

de

référence.

Plus

le

bouquet

initial

est impor-

tant et le vendeur âgé et moins les

versements

-

les

arrérages, en termes

juridiques

*

consti-

tuant ensuite la rente

seront

élevés.

Percevoir un

.

gros

-

bouquet, même compensé

par

une

rente

nettement inférieure,constitue une

Octobre 20I3

-

N'132

-

QUE

CHOISIR Argent

sécurité

pour

le vendeur, face

au

risque

de

dé-

faillance

de

versements

de l'acheteur ou,en

cas

de décès inopiné du vendeur,pour

préserver

les

intérêts de

ses

héritiers.

Quant

à

l'acquéreur, l'achat en viager

présente

pour

lui

un

intérêt immédiat :même s'il

repré-

sente

une somme importante,

[e versementd'un

bouquet est

loin

de

correspondre au

prix

total

d'acquisition d'un bien immobilier.

Il

peut,au

be-

soin et à défaut de

pouvoir

le verser comptant,le

financer

aux meilleures

conditions

à

l'aide

d'un

prêt

épargne-logement.Ce

qui

lui

permettra

mal-

gré

tout de faire l'économie des frais

liés

à une

opération

d'acquisition

classique

où il

lui

fau-

drait emprunter une

grande partie

de la valeur

du bien,

verser

les intérêts,

payer

les

prix

des

ga-

ranties

et des

assurances.

Mais toute médaille

a

son revers.Un tel mode

d'acquisition

présentera

deux risques majeurs:

.

celui de

payer

un bien deux

fois

son

prix,si

le

vendeur meurt centenaire

;

.

la

résolution

(l'annulation)

du contrat

si

l'ache-

teur

ne

peut

plus verser

régulièrement

les

arré-

rages,soit la rente du vendeur.

45

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 46/58

pour

s'offrir

une

maison de retroite

Trois

personnes

âgées de

plus

de

soixante ans

sur

quatre

seraient

propriétaires

d'au moins un

bien

immobilier

en

France.

Or,

vendre

son

loge-

ment

en

viager

permet

d'obtenir

un

complément

de

revenus appréciable

jusqu'à

Ia fin

de

sa

vie.

Un viager s'avère

particulièrement

intéressant au

décès de

l'un des

conjoints lorsque

le

survivant

ne

bénéficie

que

d'une

retraite

et d'une

pension

de

réversion modestes.Un(e)

célibataire

sans en-

fant

pourra

également envisager cette solution.

La

vente

en

viager

libre

fait

certes

perdre

au

pro-

priétaire-vendeur

son

droit d'habitation

dans le

logement

jusqu'à

la fin

de sa vie,

mais

il

n'aura

plus

ni impôt

foncier,

ni

taxe

d'habitation, ni as-

surance

habitation

à

payer

et

la rente

sera

net-

tement

plus

élevée

(en

moyenne de

5 %

par

an)

par

rapport

à

un viager occupé.

Ses

revenus

se-

ront

bien

plus

sécurisés

que

s'il

mettait

son bien

en location

et

percevait

des loyers

(risques

d'im-

payés,remises

en état onéreuses à chaque chan-

gement

de

locataire,

charges de

copropriété...).

.

Grâce à

la rente

versée

pour

son bien

en viager,

une

personne

très âgée

pourra

choisir de vivre

-

et la

payer

-

dans

une

résidence

médicalisée

trop onéreuse

pour

elle sans cet apport.

La

vente de son logement en viager libre lui

procurera

un

revenu

d'autant

plus

substantiel

qu'elle

pourra par

exemple renoncer au verse-

LE VIACER

ET

lE

FISC

[e

viager

présente

d'indéniables avan-

tages fiscaux,

parfai-

tement

légaux et

dont

vous n'avez

aucune

raison

de

vous priver.

Larticte 4,

al.inéa

/r

de

La

Loi no49-420 du 25

mars

19lr9,

ouvre

à

['acheteur

une

possibitité

de

recours

judiciaire

pour

obtenir

une

remise

de [a

majora-

tion

légate ou

contrac-

tuelte de [a rente

;

de

même si

l'acheteur

prouve que

[e

bien acheté

en

viager

«

n'a

pas

acquis

entre

ses

mains...

un

coef-

ficient

de

plus-value

résul-

tant

des circonstances

é

conomi

q

ues

n o

uvelles

»

au moins

égaL

au coeffi-

cient de majoration légat.

:r:::ilii

.',;'iiî,:;.|

,;i:r-' 1

ment

initial d'un bouquet

pour

obtenir

une

rente

plus

importante.

Le

fait

que

la rente ne soit

ver-

sée

que

sur une seule tête sans

autre bénéficiaire,

que

Ia

personne

soit

d'un

âge

plus

que

respec-

table et

que

Ia

localisation du

bien

laisse

augu-

rer

une

belle

plus-value

à

la revente

plaidera

en

votre

faveur

pour

convaincre

l'acquéreur

.

Un

couple

sans enfant

(ou

une

personne

seule)

en bonne

santé

n'ayant besoin

que

d'un faible

complément

de revenus, optera de

préférence

pour

la

vente

en

viager occupé.

Mais le vendeur

devra

continuer

à

payer

la

taxe

d'habitation

et

les

réparations courantes.

Il

pourra

être déchargé

des

grosses

réparations,des

charges d'entretien

et

de

la taxe foncière,à condition

que

le contrat le

pré-

cise. Pour

éviter de

nombreuses contestations,

il

sera

donc indispensable

d'inscrire au contrat

la

répartition

précise

entre

le vendeur et

l'acqué-

reur

des

futures dépenses

possibles.

À

ce

propos,avant

la signature

de la vente

dé-

finitive,chaque

partie

a

intérêt

à

négocier

puis

si-

gner,avec

le

concours d'un spécialiste

du

viager,

une

promesse

de

vente mentionnant toutes

les

clauses

qui

seront

ensuite insérées'dans

l'acte

authentique

devant notaire.

Parmi

ces

clauses

indispensables,

citons

la

part

respective du bou-

quet

et

de la rente, le

nombre

de

têtes sur

les-

quelles

elle

reposera,une clause de

réversibilité

(maintien

de

la rente)

au

profit

d'un conjoint,

la répartition

précise

des

futures charges dues

à des

travaux d'entretien

et

de

gros

æuvre entre

vendeur et acheteur...

Lintervention d'un

notaire

est obligatoire

pour

effectuer

les

diverses

forma-

lités légales

induites

par

cette

vente

immobilière.

de

la rente

Avant

de

s'engager

fermement en signant la

pro-

messe

etlou le contrat

de

vente,l'acquéreur

doit

bien évaluersa capacité

à

verser

ponctuellement

la

rente durant une décennie ou

plus

malgré

cer-

$NovShtruol

u}\)huo5

$n

o?

t

v0ur0iR

eüa«il.

#, ffiatY:

46

ir////î«f*

QUE

CHOISIR

Argent

-

N"132

-

Octobre 2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 47/58

tains éléments imprévus

qui pourraient

surve-

nir.Par exemple,le financement d'importants tra-

vaux

devenus

nécessaires

sur le

bien acquis

en

viager

qui,

selon

la répartition

des charges

pré-

vue au contrat,

lui

incomberaient.

Il faut aussi tenir compte de la réévaluation du

montant de

la rente

à verser.

Celui-ci

peut

for-

tement augmenter au

fil des années si

l'on n'a

pas

pris

soin de l'indexer

sur

un

indice fiable,

comme

celui

des

prix

à

la

consommation des

ménages

urbains

ou

du cott

de la

construction

publié

chaque année

par

l'lnsee. La rente, révi-

sée

en fonction

du

dernier indice

publié,

doit

neutraliser

les

effets

de

l'érosion

monétaire,

en

ne lésant

ni

le

vendeur ni l'acheteur.

Si,

par

ou-

bli

regrettable ou si le notaire

sollicité a

omis de

souligner son

intérêt,

aucune indexation de

Ia

rente

n'a

été

mentionnée

au contrat,

elle

béné-

ficiera

du

filet

de

sécurité de la révision

légale

déterminée

chaque

année

par

la loi

de finances

dans un tableau fixant

les

coefficients d'augmen-

tation minimum

à

appliquer

selon la date d'en-

trée en

vigueur du contrat

de vente.

>

§*s?*#

$§#ffi w#rs*ftrp

vente

onnulée

Il

est

prudent

d'insérer

dans le

contrat une

clause

autorisant

la

perception

d'un

intérêt

de

retard

si

l'acquéreur ne respecte

pas

les dates de

verse-

ment

de

la rente.Son taux

s'élève

généralement

à

quatre points

de

plus que

le

taux d'intérêt

légal.

La

plupart

des

contrats

de

vente

en

viager men-

tionnent aussi

que

le

défaut de

paiement

par

l'acheteur

de

deux mensualités consécutives

en-

tralne la résolution

(l'annulation)

de

la

vente.

La

seule bonne foi du débirentier

(l'acquéreur)

empêché

de

payer

les

arrérages

qu'il

doit,n'inter-

dit aucunement l'application

d'une clause

réso-

lutoire

de

la

vente,si

cellelà

a

préalablement

été

mentionnée au contrat.

Cependant,

cette clause

résolutoire

pour

défaut

de

paiement

doit

être

va-

lablement invoquée

par

le

crédirentier

(le

ven-

deur)

:même si une clause résolutoire

permet

l'annulation

quasi

automatique

de

la vente

pour

non-paiement

de

la rente,elle

exige

d'être

consta-

tée

par

un

tribunal

de

grande

instance, avec le

concours d'un avocat,pour

que

le vendeur

puisse

récupérer la

propriété

effective de son bien.

>

Outre l'annulation de la vente,le contrat

peut

prévoir

une sanction

supplémentaire

pour

l'ac-

quéreur

défaillant

:

le

droit

pour

le

vendeur

de

Octobre

2013

-

N'132-

qUE

CHOlSlR Argent

r

,.1

\

ntrrl inr)

($-l

ilâ.1ËrÉ::

\J\-\-L-{ u\- J\." r'',*r'u : \,*

d

ÿ

-

,1^\,

1..

>

ull#n{l

ie

Lorsque,quelques années après

la

transaction,

le

vendeur

qui

a

cédé son logement en viager occupé,

souhaite

le

quitter

pour

raisons de santé en en

lais-

sant la

jouissance

à

l'acquéreur,

peut

négocier au-

près

de

lui le

paiement

d'un supplément de

rente.

>

Pour éviter ators

toute

un

jour

contraint

de

discussion,

mieux

vaut

quitter

les Lieux. Si

prévoir,

à la

signature

lacquéreur

refuse

du contrat de

vente

en

un tel accord, [e

vendeur

viager

occupé, une

gritte

pourra

toujours louer

précise

de majoration

de

«

son logement

».

[a

rente sur

tes dix ou

Linconvénient

majeur

vingt années

à

venir

au

pour

lacheteur

sera

cas où

[e

vendeur s'avère

ators de ne

pas

pouvoir

t 11.\ t*çt'\ü"

\l lr*{}Jt:"f

  :

\/r

tTk\

\+

1

§"-l

entrer dans

tes

lieux

juste

après [e

dëcès du vendeur.

>

Comment éviter

l.égaLe-

ment une

tette déconve-

nue

?{est-très

simpte.

l-acte

de

vente

doit

men-

tionner

que

[e

vendeur

se réserve non

pas

lusufruit,

qui

Iautorise

à louer

te bien

vendu,

mais un simpte

droit

d'usage et

d'habitation

personne[

sur

une

ou

deux

têtes,

qui

t'interdit

en

vertu

de

larticte

631

du

code

civiI

selon lequel

«

l'usager

[d'un

bienl

ne

peut

céder

ni louer

son droit à un autre

».

BÜN

A

§ÂVÛiR

Tout

acquéreur éprou-

vant de réettes difficuttés

à respecter ses engage-

ments

pourra

toutefois

préserver

ses intérêts

tégitimes en revendant

[e logement

qu'iI

a acquis

en viager, bien souvent

avec une certaine

ptus-

vatue.

Cette

solution

[ui

évitera

à

ta fois

[e

risque

de

résolution

de

[a vente

ainsi

que

[es sanctions

[ta

perte

des rentes déjà

verséesl

qui

avaient

pu

être

prévues

au

contrat.

Le

prix

du

bouquet

pro-

posé

au nouvel acqué-

reur

tiendra

compte

de

cetui versé lors de

[a

première

transaction,

de

['espérance

de

vie du

propriétaire

initiat,

du décès

éventue[

d'un

des deux

crédirentiers.

Le

nouveI acheteur ver-

sera

les arrérages au

premier

propriétaire

en

lieu et

ptace

du

reven-

deur et [a répartition

des

charges devra

être

clai-

rement

précisée

dans

l'acte de vente, ainsi

que

['indexation

de [a

rente.

47

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 48/58

l,

'':,

,,..

-.::

,"

..

',t

I

i"

i

;

,'i':::

,"

conserver

les rentes

qu'il

aura déjà

perçues,

mais

attention :seulement

durant les cinq dernières

années.Au-delà,

il

y

a

prescription.

Or,

il se

peut

qu'un

vendeur

très âgé

ou amoindri

par

la

mala-

die ne se soit

pas

rendu

compte

de l'absence de

versements

de

son acheteur durant

des années...

)

i;,:::Ëi":r:{

;.

Shfpfise

Achat

ou vente en viager

peut

rendre

d'indé-

niables services

aux

acquéreurs comme

aux ven-

deurs.ll ne faut

pas

croire néanmoins

qu'il

s'agit

de

la

solution

miracle,

aussi bien

pour

subvenir

au

manque

de ressources

des

personnes

âgées

que pour pallier

les

capacités

financières

limi-

tées des candidats à l'accession

à

la

propriété.

L

opération

peut parfois

cotter

cher

à

l'acqué-

reur,

plus que

le

prix

du

marché,

pour

l'achat

d'un

même

bien aux conditions

classiques.

Acheter en viager reste

un

pari

sur l'avenir

qui

comporte toujours sa

part

de

risque.

I

Alain Farshian

Christian,BÉNASSE

Président de

la

Chambre

des

notaires

de

Paris

Déguiser [a donation

d'un bien

immobilier

faite en leur faveur

par

un

parent

âgé

en vente en

viager,

permet

certes

d'éviter

une lourde taxation

(55

%]. Mais

L'administration f iscate

auscutte

minutieusement

les ventes en

viager.

Et en cas de

pseudo

via-

ger,

démontre

assez

facitement

que

[e

niveau du

prix

et de

[a

rente n'étaient

ni réets

ni

sé-

rieux,

prononce

sa nuttité et

y

ajoute des sanctions.

Ce

qui

est

48

égatement

[e

cas

lorsque le

montant de

La

rente est

jugé

dérisoire

par

les cours

d'appeL

et/ou de

cassation

[Cour

de cas.

3"chambre civiLe, 12

juin

l?96,

n" 94-16988).1[ en va

de

même

si

des

juges

considèrent

que

les

arrérages

prévus par

un

contrat

de

vente

sont de moitié infé-

rieurs

aux revenus

que génére-

rait

un

immeuble équivaLent.

La

position

du vendeur s'avère

aLors

très

fragiLe.

Quels sont

les

principaux

litiges

entre

acheteur et vendeur en viager

et

comment

les

éviter

?

lL

s'agit

principa[ement

:

-

du

non-paiement

des

rentes

aux dates

prévues par

[e

contrat

de

vente. Une

c[ause

résotutoire

permettra

a[ors

au crédirentier

de

récupérer son

bien, seton

des

modatités à

définir

précisé-

ment

dans

l'acte

;

-

des

conflits

tiés à ta réparti-

tion

des

charges

et

des

travaux.

Des ctauses contractuetLes très

précises

doivent balayer les cas

les

ptus

courants,

notamment

pour

déterminer

à

qui

incombe

[e

ravatement

ou [e remp[ace-

ment du chauffe-eau...

;

-

des contestations

sur [a

détermination du

prix

de vente

ou de [a

rente,

que

[e crédiren-

tier

peut

juger

insuffisants

a

posteriori

eT

contester en

invoquant ['abus

de

faibtesse,

surtout s'it est âgé.

D'où t'intérêt de

faire

appeL

dès

te départ

à un

spéciatiste

immobilier reconnu

pour

éva-

luer [e

bien

;

-

de

L'oubti

de réctamer

[a

revatorisation

de [a rente

par

[e crédirentier.

ll.

ne

faut

jamais

omettre d'insérer une c[ause

de

revatorisation mentionnant

t'indice choisi

par

Les

parties

et être vigitant

sur

les dates

d'appLication

;

-

de

ta

diff icutté de récupéra-

tion du bien

par

[e débirentier

[t'acquéreur]

après

[e décès

du crédirentier

[te

vendeur].

Le

contrat

de vente doit

prévo

un

détai

contractuel raison-

nabte, [aissé aux héritiers

po

vider

[es

[ieux

[trois

mois

par

exemptel assorti

d'astreintes

(amendes)

par

jour

de retard.

Est-it

possibte

d'achete

sans souci, en

viager,

un

bien

à

un

parent

ou à

un

proche

?

Sur

te

plan

du droit,

l.a

vente

en

viager à un

héritier

e

ligne directe

pose

un

probtème

civit. En effet, [ors du règtemen

de [a

succession

du crédirentie

ceite vente va être considérée

comme

une donation.

En

cons

quence,

La

valeur de [a

pleine

propriété

du bien vendu sera

imputée

sur [a

quotité

dispo-

nibl.e

[part

de son

patrimoine

dont une

personne peut

Libre-

ment disposer) et [e reste suje

à réduction.

Mieux vaut

donc

d

mander

laccord des auires hé

tiers avant de vendre en viager

à ['un d'eux,

ce

qui

éviiera toute

contestation uttérieure.

La

toi

organise-t-ette

un

bonne répartition des charge

courantes

et

exceptionne[[es

entre te crédirentier et te dé-

birentier ?

Les articles 605 et

606

du

code

civit, àssez succincts,

visant

[a répartition des char-

ges,

ne sont

pas

d'ordre

pub[ic

j'Âi

Id

icuiïfrauer

 65

Li€ttx

u$aü'ÀN

,

ilaft{

.'

QUE

CHOISIR

Argent

-

N'132

-

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 49/58

des contractants a donc

droit

d'y déroger. Aussi

est-iI

à fait

possibte

de

prévoir

répa

rtition

contractuette

p[us précise,

batayant

[es

ptus

fréquenis

:

instaltation

étec-

ascenseur,

rem-

des

fenêires...

Mais

incombe Logiquement

à

l.'oc-

de

souscrire

et de

payer

muttirisque

habita-

et responsabitité civiLe,

qui

Les

risques

qu'i[

crée

sa

présence

et engagent

propre

responsabitité.

Ouet est liindice d'indexa-

de [a

rente

[e

ptus

objectif ?

Larticte 1976

du code civiI

[a rente est

consti-

au taux

qu'i[

ptait

aux

par-

de fixer. lI est néanmoins

de

prévoir

un

indice

dont

[a

variation

reftète

ftuctuations économiques

La fois intéressant

[e

vendeur et acceptabte

['acquéreur. À

défaut, ta

tégate s'apptique, dont

taux

est

fixé chaque

année

[a loi de finances.

rente ayant

principatement

objectif d'assurer au

un

de revenu

pour

prix

[a

consommation

pour

des

ménages

être considéré comme

Que[tes sont les deux dé-

cisions de

[a

Cour

de cassation

les

ptus

riches d'enseignement

sur [e viager

?

La matière n'a

pas

donné lieu

récemment à des arrêts de

principe

ou

à

des décisions

que

[a

Cour

de

cassation

ait

pubtiées

dans son butLetin. 0n retiendra

cependant

deux

séries

d'arrêts

intéressants

:

La

première

invite les

parties

et

Le

rédacteur de l'acte à s'as-

surer

que,

au

moment

de [a

vente, [e

montant

des

arrérages

(versementsJ

de ta

rente

n'est

pas

sensibtement

inférieur

aux

revenus

que

te bien

pourrait

procurer

au vendeur. lt s'agit

tà

d'un critère désormais bien éta-

bti de ['appréciation de

['insuffi-

sance du

prix,

conjugué

avec

[e

montant

de [a

partie

du

prix

payée

comptant,

Le

bouquet

[1).

La seconde concerne [a

possi-

bil.ité d'une requa[ification de

['acte,

avec

ses conséquences

fiscates et civites.

La

requaLification

par

un

tri-

bunaI

d'une

vente

en

viager

en donation

-

ce

qui

[a rend

rapportabte

à

[a succession

-

comme dans

[e cas d'une

per-

sonne se sachant condamnée,

souhaitant

écarter

ses enfants

de sa succession et

qui

vend son

patrimoine

immobilier à un tiers

à un faibLe

prix

(21

;

ou encore

[a

requatification.d'une donation

en vente en viager, dans

[e cas

de [a donation en nue-propriété

d'un domaine, assortie

de charges outrepassant

de

façon incontestabte celtes d'un

nu-propriétaire

te[ ['entretien

et l'exptoitation de

['ensemble

du domaine

(3).

Ouet

est

te

rôte

spécifi-

que

du

notaire dans [a mise au

point puis

te

bon fonctionnement

d'un achat/vente

en

viager

?

Le

notaire

iniervient

pour

recevoir ['acte de vente en

sa

quatité

d'officier

pubLic.

À

ce

titre,

iI

est

tenu d'un devoir de

conseiI envers

[e

vendeur

et

['acquéreur

;

mais ce devoir doit

se

conjuguer

avec

[a [iberté

qu'ont

les

parties

de

choisir ce

type

de

vente,

de

fixer son

prix,

ainsi

que

[a

répartition entre [e

bouquet et

[a

rente viagère.

Quant

au choix d'une vente en

viager, iI

interrogera notam-

ment

te vendeur sur ses motiva-

tions

et,

s'agissant

ptus

particu-

lièrement

d'une

personne

âgée,

iL

s'inquiètera

que

ta vente

et

[e

versement

de

[a

rente

lui

offri-

ront bien

ta

possibil.ité

de se [o-

ger

et

d'assurer

sa subsistance.

lI ne donnera

pas

d'avis de va-

leur, sauf si

tes

parties

[e

tui

demandent, mais iI informera

cettes-ci des risques

d'un

prix

trop

faibLe

sur

[a

vatidité de

[a

vente

et

pourra

refuser

de

rece-

voir l.a

vente si [e

prix

[ui

sembte

manifestement

insuff

isant.

Notamment

en

présence

d'un

vendeur rendu vutnérabte

par

lâge,

t'étai

de sa

santé

ou

les

conditions

de sa vie.

Sur un

plan

ptus

juridique,

iI

inviiera

les

parties

à

garantir

[e

vendeur en

cas de non-paie-

ment

de [a rente,

notamment

par

t'insertion

dans l'acte

de

vente d'une clause

résolutotre.

[1J

Cas. civ.

1é

novembre

2010,

no 09-17293;

Cas.civ. 2 novembre

201 1,

n" 10-25315;

Cas.civ.

1"'

mars 2011,

n"

10-

30123.

(2)

Cas.civ.

26 octobre

2011,

n"

10-24608.

(3)

Cas.civ.

I

juitlet

2010,

n" 0916270.

qA

$ÉRA

PlÀh

u(itE,

0U'i,lN

obuqurtl

Octobre

2013

-

N"'132-QUE

CHOlSlRArgent

49

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 50/58

Les épargnants victimes

de

pratiques

commerciales trompeuses

ont Ies moyens de

faire valoir leurs

droits.

Tourd'horizon des

principales

décisions de

justice

et des arguments

qui portent...

et

qui

I'emportent

VOS PLACEMENTS

PROMESSES

NON

TENUES

ffirrffiËhlre

f

Vous

pensiez

votre épargne

en sécurité.

Et

voilà

que

suite

à

la

crise

financière

de

zoo8,

votre

assurance

vie ou

votre

PEA

boit

la tasse

: ro, r§,

30%

de

pertes

Que

faire

?

Négocier

avec la banque, s'associer

à

un

collectif

d'épargnants

lésés,

porter plainte

?

?AS

0A50\NW

Ræ,L€ÿü{A)

LC

FRINC\TC

éN-(Afl-TiN

QUE

CHOISIR

Argent

-

N".I32

-

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 51/58

epuis 2008,Ies litiges

se multiplient

contre

les

banques de la

part

de

clients s'estimant floués. Il faut dire

que

la

situation

a

légèrement évolué

en

faveur

des

consommateurs

ces

dernières années. Une

réglementation

un

peu

plus protectrice,

des

jugements

qui

consacrent

les

devoirs

des

banques,la mise

en

place

de col-

lectifs

de

défense

des

clients

lésés...Les recours

sont un

peu plus

aisés,même

s'il

ne faut

tout de

même

pas

s'attendre à une

promenade

de

santé.

>

La

défense sbrganise

.,À/oas

iommes à l'âge de

pierre

de la défense

des épargnants. L'impunité est à la mesure de la

taille

de

la

bonque. Néanmoins,

nous

commen-

çons

à enregistrer

des

premières

décisions

très

p

ositiues

.,

aïfrrme Me Richard, avocat spécialisé

dans

la

défense des

épargnants...à

l'image

par

exemple de

la

décision du tribunal

de

grande

instance de Saint-Étienne

fin

2012

qui, pour

la

première

fois, a condamné au

pénal

un fonds

à formule. Il s'agissait

ici

du fonds Jet 3, com-

mercialisé

par

BNP-Paribas.

Il

est

donc

possible

d'envisager une

action

en

cas de

perte.

Mais,

attention, seulement si

l'on

peut

apporter la

preuve

d'une faute de la banque

ou de

la compagnie

d'assurance...Ces dernières

ne

peuvent

pas

en

effet

être

tenues

pour

respon-

sables

de

la

chute de

la

Bourse,en

tant

que

telle.

Tout le débat se situe autour de cette

question

:

quels

sont

les

devoirs

des conseillers

financiers

vis-à-vis des

clients

?

Selon

la

jurisprudence,ces

derniers ont un devoir

d'

information, c'est-àdire

l'obligation

d'apporter des éléments clairs,

pré-

cis

et

non trompeurs

permettant

de mesurer

les

avantages,mais

aussi

les

risques des

placements.

À.côté,ils ont également

un

devoir

de

conseil üsà-

vis du client :ils doivent déterminerson

profil,afin

de

lui

proposer

des

produits

adaptés. Plus la

vul-

nérabilité

et

l'inexpérience

du client sont

élevées,

et

plus

le

devoir de conseil du vendeur est étendu.

Voici,

selon

les

grandes

catégories de

place-

ments

proposés

aux

particuliers,

les

bons ar-

guments

et

les

décisioné

juridiques

qu'il

faut

connaltre et invoquer

pour

espérer

pouvoir

ré-

cupérer vos investissements.

La

garantîe

du capital

acrions classiques,

élevés et des

rende-

les risques de

pertes

sont limités, grâce

à

une

barrière

qui

s'acti-

ve si

les

pertes

enta-

ment

le capital

versé

lors de

la souscrip-

tion. Selon

les

discours

des

commerciaux,

cela

permettrait

is

*

pro-

fiter des hausses des

marchés,sans

prendre

de

risques..Magique ? En apparence seulèment.

Il

ne

faut

pas

oublier

(selon

l'adage bien

connu

:

"

il

nÿ a

pas

de repas

gratuit

"

)

que

les

banquiers

ne font

jamais

de cadeau.

Les

avantages appa-

rents sont toujours

payés

au

final

par

le client

LAutorité des

marchés

financiers

(AMF)

a d'ail-

leurs

exprimé récemment

des

réserves

sur la

commercialisation

à

grande

échelle de

ces

pro

duits.

Concrètement,

les banques compensent

la

garantie

du capital

par

des

frais

(d'entrée

et de

gestion)

éleves

et

des

rendements

plus

faibles.

Les frais d'entrée varient entre

1

à

3 % et les

frais

de

gestion

tournent autour

de2

o/o

en moyenne

pour

ce

ÿpe

de

produit (sans

corhpter des

frais

de rachat, de

l'ordre de 5 %,

en

cas

de

revente

sur

le

marché).Quant

au

panier

d'actions,il

n'est

pas

constitué au

hasard Les concepteurs s'ar-

entraîne desfrais

plus

1.

LTS FC\ID§

A

CAPITAL

CARA\ITI

Les

fonds

répondant

aux

doux

noms

d'Écureuil

Europe,

Bénéfic,etc.sont commercialises

dans

le

cadre d'une assurance

vie. De

nombreux litiges

concernent aujourd'hui

cette classe de

produits.

Ce

n'est

pas

vraiment

un hasard...Complexes,ils

appellent

des

explications

claires et

précises

L

exact opposé,

en fait, de ce

que

l'on

observe

souvent dans

la

pratique.

En

quoi

consiste

exactement cet

étrange

objet

financier

?

Il

s'agit

d'un

panier

d'actions

:il

suit

donc

les fluctuations de la Bourse, à

la hausse

comme

à

la baisse. Mais, et c'est

la

grande

dil

férence avec les fonds

ments

plusfaibles

Octobre

2013

-

NI32-QUE CHOISIRArgent

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 52/58

vüs

piÂt€{nents

rangent

pour

intégrer

des

actions

dont

les

cours

varient de façons différentes. Du coup,

les

per-

formances

de ces

fonds

plafonnent

rapidement,

contrairement aux

messages laissant croire qu'ils

permettent

de

profiter

de

toutes

les opportunités

de

hausse des

marchés Enfin,le capital

garanti

correspond

à

la somme

investie...

moins tous

les

frais de

gestion

du

produit (qui

peuvent parfois

dépasser

l0

%

de

la somme

investie).

>

LEs

ARGUMENTS JUR|DIQUES

Assurance Écureuil et Doubl'Ô, Bénéfic, Jet 3...

respectivement commercialisés

par

les Caisses

d'épargne,

La

Banque

postale

et

BNP-Paribas,

font

toujours

l'objet de nombreuses

plaintes

de-

vant les tribunaux civils,mais aussi répressifs.Le

nombre

de contentieux

pourrait

se

multiplier,en

raison de

la

structure

des

produits

et

de

la façon

dont

ils

sont commercialisés.

Vous

avez souscrit

un fonds dont le capital était

garanti

et vous enregistrez

des

pertes

? Ce

n'est

pas

suffisant

pour

réclamer

des comptes.

Il faut

aussi avoir

été

mal informé des risques,

c'est-à-

dire de la

possibilité que

le capital

puisse

être

restitué, amputé des frais de

gestion.

'

Tous les moyens

sont

possibles pour

appor-

ter la

preuve

de ce défaut

d'information.

Mais

il

faut savoir

que,

dans le domaine financier, les

décisions et le montant des réparations restent

toujours très

variables selon le

tribunal

saisi

(et

l'expérience,

en

la matière,du

juge...).

On

a

donc

toujours

intérêt

à

commencer

par

rechercher l'existence de manquements objec-

tifs :

par

exemple non remise de certains do-

cuments obligatoires, oubli

par

le conseiller

d'établir

par

écrit

le

profil

financier du client

(une

obligation

imposée

par

la

directive

MIF

-

marchés des instruments financiers

-

en-

trée en vigueur en France en novembre

2007)...

Le

travail

des

juges en

sera

grandement

fa-

cilité

et

leur

marge

d'appréciation réduite

Or,

bonne nouvelle

pour

les clients

ayant

sous-

crit dep

fonds

à

capital

garanti

:la

Cour de

cas-

sation

a

simplif,é cette

recherche.Elle

a

en effet

estimé

que

même les documents

publicitaires

doivent être

clairs, exacts et

non trompeurs. Et

notamment, s'ils font état des

performances,

ils

doivent aussi mentionner les risques

(c'est-à-dire

la

possibilité

de

perdre

une

partie

de son ca-

pital

à hauteur des

frais).

À défaut, ils doivent

être considérés comme

*

trompeurs

"

Et

la

pré-

sentation de la

plaquette

suffit

à

établir la faute

la

preuve,

partoüt

'mensongère,

sans

qu'il

y

ait

d'autres éléments

à éta-

llfaut aPPorter

de la banque

pour

publicité

moyen,

d'un

défaut

Utir.

plusieurs fonds à

for-

d'information

mule

ont ainsi

été

sanc-

tionnés'§iif

labase de cette

jurisprudence.C'est

Ie cas

par

exemple

du

fonds Doubl'Ô

commercialisé

par

les

Caisses

d'épargne, dont

les

plaquettes

commerciales

vantaient un

fonds

de

placement

"

haute

performance,pour

doubler

son copitol

en

toute

sécurité

".

'

À défaut de documents

publicitaires,

il

faudra

étudier

les

autres

supports

d'information

du ven-

deur

(banquier,assureur

ou

courtier).Lépargnant

qui

estime avoir

reçu

une

mauvaise

information

sur les

risques du

produit

devra

notamment re-

trouver

tous

les documents concernant

les ren-

dements du

produit

et

démontrer

que

si

les

per-

formances

sont

très bien détaillées,ce

n'est

pas

le

cas des

risques

qui

ont été masqués ou

minimisés.

'

Larrêt de

[a

Cour

de

cassation

du

24

juin

2008

lno

06- 21.7981concernant

[e fonds

commun

de

ptacement

ÉcureuiI Europe

des Caisses d'épargne

consacre

[e

devoir d'information

des conseitters

et

[a

nature

des

documents pubticitaires.

Les

conclusions

de l'aruêt sont

devenues une réf6

rence en

indiquant extrêmement clairemenf

que

:

"

la

publicité

déliurée

par

la

personne qui propose

à

son client

de

souscrire

des

parts

de

fonds

commun

de

placement

doit être cohérente

ouec l'inuestisse-

ment

proposé

et

mentionner

le cas échéant

les ca-

roctéristiques

les

moins

fauorobles et les isques

in-

hérents

aux

optiors

qui peuuent

être

le

corollaire des

oDantoges énoncés. et

que

"

/'obligatbn d'informo-

tion

qui pèse

sur ce

professionnel

ne

peut

être consi-

derée

comme

remplie

par

la

remise de lo notice ui-

sée

por

la Commission

des

opérations

de

Bourse

brsque

lo

publicité

ne répond

pas

à ces

exigences

..

'

Le

jugement

du

tribunaI correctionneI

de Saint-

Étienne du

13 décembre

2012 a condamné

La Caisse

dépargne

Loire-Ardèche à

une

amende

de

40

000

€

pour

[a commerciatisation du fonds

Doubt'Ô.

C'est

la

première

condamnation

d'une banque au

pénal pour

un fonds

à

capital

garanti.Selon

le

tri-

bunal,

les

documents commerciaux

faisant état

fl'1111s

*

performance pour

doubldr son capital

en

toute sécurité

"

déliwes à

l'occasion de

la

souscrip

tion,s'apparentaient

à

de

la

publicité

trompeuse.

[a Caisse

d'épargne

a

fait

appel.

QUE

CHOlSlR

Argent

-

N'132

-

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 53/58

2.

{_,&§§il e,&h*il§ v,r

Il

faut

distinguer

entre

les assurances vie

en

eu-

ros et

celles en unités de comptes.

'

Les

premières

sont

investies

sur des obliga-

tions d'État,en

principe

stres.Ce

rype

de

produit

pose

ainsi

peu

de

problèmes

:

ll

faut

distinguer

le

risque

de

perdre

son capi-

tal

est très

faible

et les

rende-

ments lissés

par

le

principe

de

mutualisation.

'

Il

en

va

différemment

des as-

surances vie en unites de

comp

tes. Cette fois-ci, les assurances

soni investies sur les marchés

financiers.

Elles

sont en effet

composées de

fonds

en

actions ou obligations.Le capital

de ces

OPCVM

peut

être

"

goronti

"

(on

se retrouve alors

dans la

problématique

des

fonds étudiés

plus

haut).Mais

il

peut

aussi s'agir d'assurances

com-

posées

de

fondssimples,dont

le

capital de départ

n'est

pas

garanti.Suivant

les cours de la Bourse,

celui-ci

peut

progresser,

comme

diminuer...

En

2008

par

exemple,

certains fonds ont

perdu

plus

de

30

%

de

leur

valeur.

>

LES ARGUMENTS JURIDIO-UEs

Comme

pour

les fonds à formule, commencez

par

rechercher I'existence

d'éléments

obiectifs.

Votre démarche sera

beaucoup

plus

simple si

vous

n'avez

pas

à établir

que

le

conseiller a

man-

les

assurances

vie

en euros

de celles

en

unités de compte

qué

à son devoir de

conseil en vous

proposant

un

produit

non adtipté.

Là-encore, l'examen des

décisions

antérieures

est

précieux.

Suivant

l'argumentation soulevée par plusieurs

avocats spécialisés dans la

défense

des épar-

gnants,

notamment Nicolas*l-êcoq-Vallon

et

Hélène Féron-Poloni,

les

tribunaux sanctionnent

systématiquement

les contrats

qui

oublient cer-

taines

dispositions essentielles du

contrat,énon-

cées à

l'articleL132-5-2

du

code des assurances.

'

Si

votre contrat est antérieur

au 1"'mai

2006,i1

existe alors de fortes chances

pour que

toute

l'in-

formation

imposée

par

la loi ne vous ait

pas

été

remise

par

votre établissement

financier. Dans

ce cas,vous

pouvez

utiliser,à

n'importe

quel

mo-

ment,votre

droit à

renonciation de

l'assurance

vie

qui

est

prorogé

sans

limite...

Lassureur

de-

vra

vous

restituer

l'intégralité des sommes

ver-

sées,ainsi

que

les

intérêts de retard.Vérifiez

si

vous vous

trouvez

dans cette

situation.

Ce

n'est

pas

votre cas

?

Contrôlez,

pour

les contrats

pos-

térieurs à

novembre 2007,

que

les dispositions

de la directive

MII

plus protectrices

pour

les

clients,

ont bien

été

respectées.

La

charge

de

la

preuve

est en effet

inversée. C'est désormais au

banquier

ou

à

l'assureur

de

démontrer

qu'il

a

bien établi

par

écrit

vç1vs.

profil

de client

"

afrn

de sélectionner des

produits

adaptés.On notera

au

passage

que

I'on

a tout

intérêt,lors

de la sous-

cription d'un

placement,

à

opter

pour

le

profil

.

client

non

auerti. :

on

pourra

ainsi beaucoup

Hëus,oN

nkeir

r

a*

évoqtî

æ

w

»t{AiL,,,

\r{

{

Octobre 2013

-

N"132-QUE CHOlSlRArgent

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 54/58

1 /nÇ n

ldî/-P;?-?Pc"'n

+r

t'LrJ

É-'."L.fLL-.J

i

cLs

Jli

plus

facilement mettre en cause la responsabi-

lité du banquier

en

cas

de souscription de

place

ments risqués...En cochant

la

case

-

client auerti

-,

il devient beaucoup plus

difficile

de

prouver que

l'on souhaitait un

placement

sécurisé

(à

moins de

l'avoir

expressément

indiqué

par

écrit).

'Un

profil

écrit

a

bien

été

établi

?

Il

ne reste

plus

qu'à

démontrer,comme

pour

n'importe

quel

pla-

cement

investi

en actions

(mais

c'est

plus

déli-

cat),que l'on

vous a caché les

risques

du

produit

ou

que

ce

placement

était

très

manifestement

inadapté

(par

exemple vous ne disposiez

pas

de

revenus

réguliers au

moment

de

la souscription

:

chômage,

intérim,

etc.).

LES

DÉCEIONS IMPORTANTES

'

La chambre commerciate

de [a Cour de cassa-

tion a

jugé

le 2 mars 2010

{n'09-121751

que

:

«

Madame

X.

n'avait

pas

été informée,

dans

Les formes

requises,

de

l'option

qui

s'ouvrait à

elle de

renoncer

à

la

formule d'assurance

vie

souscrite

et

à défaut

de

cette information

dans

les

formes

requises,

elle

n'avait

pas

été mise

en

mesure d'exercer

cette

option

au moment

de

la

sortie

du

contrat

(...)

;

la

banque avait

commis une

faute

engageant sa

responsabilité

».

'

Dans ses arrêts des 13-14 avrit 201 0, [a Cour de

cassation

a

jugé

que

dans

[e

cadre

de [a commer-

cialisation

d'un

produit

financier,

[es

documents

commerciaux doivent

informer

non

seutement

des

avantages,

mais aussi des risques.

'

Fin

mai

2013 :

LAutorité

de contrôl.e

prudentiel

IACPI

inf

tige une amende de

150

000

€ à

ta

société

Arca Patrimoine, fitiale du holding financier Groupe

Premium.

Ce

courtier

en

assurances

commercialise

plu-

sieurs

contrats

d'assurance

vie

(Primaduo,

Imaging,Valoptis), élaborés

par

une

filiale

de la

Société

générale.

C'est une

première

pour

l'ACf;

qui

a

relevé deux

griefs

:non-respect

de

l'obliga-

tion d'information

et

non-respect

du devoir

de

conseil.Les

fiches

patrimoniales

remplies

par

les

commerciaux

étaient notamment souvent éla-

borées

sans

tenir compte du

profil

du

client

et

de

ses objectifs

patrimoniaux,comme

l'impose

pourtant

la

loi,notamment

depuis

l'adoption

de

la directive européenne

MIF en

2008.

Ici,ce sont bien

les

pratiques

commerciales agres-

sives de certains courtiers en assurance

vie

qui

sont épinglées... et

la

décision

de I'ACP

pourrait

ouvrir

la

voie

à d'autres

condamnations..

C

es,

plutôt

une

bonne nouuelle.Auant la création

de

I'ACPles

autorités

de

contrôle

se renuoyaient

la

s4

balle.Au moins, I'ACP

met-elle

les

mains dons

le

cambouis et commenÇe

à rendre

quelques

déci-

slbns

-,apprécie un expert financier.

3.

Il

est en

principe plus

difficile

d'attaquer

sa

banque

pour

les

mauvais

résultats de

son PEA s'il

est

constitué

de

fonds classi-

ques, que

de

fonds à

capital

garanti.

On sait

en

effet

a

priori

à

quoi

s'atten-

dre

:

un

placement qui

fluc-

tue en

fonction des

cours de

la

Bourse

et

susceptible

de pertes

en

capital.La

responsabilité de

la banque

peut

cependant

être

recherchée dans

les situations

suivantes

: de mauvaises

infor-

mations

ont

été

données sur

le

cadre du

PEA

les

caractéristiques

des fonds

ou

des actions

souscrites

;des

arbitrages ont été

réalisés sans

I'accord du

client

;le

produit

n'est

visiblement

pas

adapté au

client.

>

rEs ARGUMENTS

JURTDTQUES

Là-encore

il

est

plus

efficace de faire constater

des

manquements

objectifs

(documents

non re-

mis,

contrat non

signé,

etc.),

que

de

tenter

de

prouver

le défaut de conseils.ll

faut

notamment

examiner soigneusement

les

ordres d'achat

pas

sés

par

la banque

en

votre nom

et

vérif,er

que

1û

Wott1f,S

uN

Wtt,

BeeüCN?,

?Assi

onrtü

n(N

^\

,,

,,J

La responsabilité de

la

banque

est

moins

facile

à

prouver

dans

î,'trues

îûç

qUE

CHOISIR

Argent

-

N'132

-

Octobre

2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 55/58

u\e

inwad,o§:C.tui«O

sr

Noü

I(o'ilwæ'

l'établissement

les a

bien

tous transmis

pour

si-

gnature.Ce

n'est

pas

toujours le cas,comme

l'ont

montré

certains

jugements.

'

LAMF

a

par

exemple sanctionné en septembre

2008 la

Société

générale

et BNP-Paribas

pour

avoir fait souscrire des actions

EDF à

leurs clients

sans

leur accord.

LAutorité

a

prononcé

contre

les

deux

établissements un avertissement et les

a condamnés à une amende de 500 000

€.

'

Plusieurs clients des Caisses dépargne et des

Banques

populaires

ont également accusé leur

banque

de leur avoir fait souscrire des actions

Natixis

sans

avoir obtenu leur consentement et

déclarent aujourd'hui détenir des ordres

d'achat

non signés de

leur main.

Autre

possibilité

: après le

début

de la

crise, cer-

tains clients

ont

réclamé

à

leur

banque de sécu-

riser

leur

épargne en

transférant

tout

ou

partie

sur

des

valeurs moins risquées

(monétaires,

li-

vrets...).Selon

des

témoignages

que

nous avons

recueillis,le

banquier aurait

parfois

mis des

mois

avant de

réaliser I'opération.Si

vous êtes dans

ce

cas et

que

votre

demande

a

bien été établie

par

écrit

(mail,lettre

recommandée),il

vous sera re-

lativement simple

de

faire

constater

la faute

de

la

banque. Sinon,

il

faudra revenir au manque-

ment au devoir de conseil et

prouver que

le

pro-

duit

est manifestement inadapté à votre

profil

(si

ce

dernier

a

bien

été réalisé).

Aussi,d'autres

juridictions

sont

parfois plus

sen-

sibles

aux situations

personnelles

qu'à

la lettre

des textes

comme

en

témoigne un même

grief

contre la même

banque,

formulé cette fois

par

le

TGI

de

Paris

(10

septembre

2008) : un

épar-

gnant

victime

de mauvais

choix

reprochait

à

la BNP-Paribas la

modification d'un

placement

sans

risque d'assurance vie en

euros

en contrat

multi-support et

PEÀ

(tous

deux soumis aux

aléas de

la

Bourse).

Pour les

juges

parisiens,

I'obligation

d'informa-

tion

du client

ne

s'arrêtait

pas

à

la

seule

remise

de la notice

d'information

des

produits.

'

Décision de t'AMF

précitée.

'

La Cour de

cassation,

te 8

avrit

2008

/n'

07-

130131,

a retenu

[a

responsabilité d'un conseitler

en

inves-

tissement financier

pour

manquement à

son obli-

gation

de conseit. Cetui-ci avait

poussé

son

ctient

à

investir

[a

majeure

partie

de son

capital dans des

fonds actions. 0r, suite

à un

effondrement

des

cours,

lépargnant avait dû

revendre à

perte.

Octobre 2013

-

N'132-

QUE

CHOISIR Argent

sionne[

en

estimant

que,

connais-

sant [a situation

de son ctient

(qui

ne

pouvait

se

permettre

des

pertes

financièresl,

it ne

pouvait

tui consei[[er

ce type de

produit.

'

De

même,

[a cour

d'appel.

de

Paris

a condamné, [e 30

octobre

L'obligatÎon d'informer La cour

a condamné

Le

profes-

le

client

ne s'arrête

pos

à la

remÎse de

la

notice d'information

2008,

Le

Crédit agricote

pour

n'avoir

pas

mis en

garde

un ctient

du risque

que

représentait à court

terme

[e

reptacement sur

un

PEA du

produit

de

ta vente

d'un bien

immobitier.

'

Le

tribunal

de

grande

instance

de Pontoise a

condamné ta BNP-Paribas

à verser 23

000

€

de

dommages et

intérêts à un épargnant

en raison

des

pertes

subies sur son

PEA et son assurance

vie en

partie

investie

en

actions.

Le

tribuna[

a

es-

timé

que

«

Le risque de

moins-value des

place'

ments

proposés

n'est

pas

suffisamment

mis

çn

avant,

quand

bien même la nature

boursière de

ceux-ci

ne

ferait

pas

de

doute

n,

notamment

du

fait

que

[e ctient était au chômage.

Et ce

bien

que

[a

BNP avait

remis

à

son ctient les documents

exi-

gés par

[a régtementation.

4. **"

&4ü ru"r,&ü r il', Ll

Iç

::,"I : nt"lrrrrr'À

f i;;

{

I\l

"'{

;'1

\l

-"1

Ljruil

S\§§ilK,&X\ilf:

Vit

De

nombreux clients des

Banques

populaires,de

I'UCB

(filiale

de BNP-Paribas),de

la

SociéTé

gé-

nérale,d'Axa

banque,de la Banque

Hervet...se

sont vus

proposer

de

souscrire

un

emprunt

ban-

caire

pour

acheter

des

fonds

actions

(insérés

dans

55

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 56/58

BON N ES

PISTES,

BON N

ES'ADRESSES

'-r*,'-

"

,;.j

l. : i'irr:9: r-f-i

'"r.'

-

/-'r

J)

j-.

:

;q

.i

,':

",

une assurance vie).Or,

ces

montages compliqués

ont engendré,avec le retournement de la Bourse,

des

pertes

importantes

à

partir

de 2008. Certains

ont vu leur

capital initial

fondre de plus

de 30

%.

À

tel

point

que

Francis

Frizon,le médiateur

de

l'assurance,

en vient à dénoncer, dans

son rap-

port

annuel

de 2008, ces

"

controts scobreux

.

et

estime

que

cette opération

"

proposée

à

un

consommateur

néophyte,

dépouruu

de

com-

pétence

en motière financière,

engagerait cer-

toinement

la

responsobilité de l'organisme

qui

l'a

préconisé,selon

lo

jurisprudence

de

la

Cour

de cqssqtion en matière de

prêt

immobilier....

Depuis,

un certain nombre

de

décisions

de

jus-

tice

ont effectivement

reconnu

la responsabilité

des

banques dans

ces

placements

d'un

genre

étrange.Voici ce

qu'il

faut

retenir:

>

LEs ARGUMENTS

JURTDTQUES

Le montage intègre

une

assurance

vie

:

'

on

peut

donc faire

jouer

l'article

L

132-5-2

du

code

des assurances

(uoir

ci-dessus, ossuronce

ule). Si

vous

pouvez

démontrer

que

toutes les

informations détaillées

dans

l'article

n'ont

pas

été communiquées

par

le

vendeur,vous

pouvez

demander l'annulation du contrat

d'assurance

vie...Et,par voie de

conséquence,l'ensemble

du

montage flnancier.

C'est

en effet ce

qu'ont

tran-

ché

les

tribunaux

À

défaut, il faudra

se

pencher

sur

tous

les docu-

ments remis lors de la

souscription

et voir

si

les

risques

de

pertes

n'ont

pas

été masqués

ou très

fortement minimisés...et/ou

si

le

placement

n'est

pas

manifestement inadapté

à

votre situation.

'

En effet,

plusieurs

jugements

rendus

sur ces

montages

prêt/assurance

vie

ont sanctionné

le

fait

que

les

informations

livrées

par

le

banquier

se

contentaient de faire

miroiter

aux

yeux

de

l'épargnant

les

bénéfices

futurs.

'

La

cour d'appel

de

Paris,

en

juin

2006

et

te TGI de

Paris

(tribunal

de

grande

instancel,

te

30

juin

2009,

ont tous les deux annuté l.'ensembte

de

['opération

f inancière :

prêt,n

frne

et

assurance vie.

À

chaque

fois,

les

juges

ont retenu

«

te

défaut

de remise effective

par

l'assureur

des

informa-

tions imposées

par

la loi

en

matière d'assurance

vie

».

Lassurance

vie

tombant,

te

prêt

s'annute

de

[ui-même.

Les banques

ont été condamnées

à

rendre

t'intégratité

des sommes

versées

sur

l'assurance

vie,

à

rembourser tous

les

intérêts et

56

)Avant

tout

contentieux,

con-

tacter votre banque

par

écrit.

It

arrive

lce

n'est

pas

[e

ptus

courantJ,

que

t'étabtissement

pro-

pose

une

indemnisation

tcomme

par

exempte

ta

BNP

pour

son

fonds

Jet

3

en

mai dernierl.

)

Atertez

ta

DGCCRF

[direction

générate

de

[a

consommation de

ta concurrence

et de [a répression

des

fraudesl.

En cas de

ptaintes

multiptes, elte

peut

lancer

une

enquête.

Mais [a

procédure

est

tongue

;

paratlètement,

on

peut

envisager un contentieux devant

[e

tribunaI

de

grande

instance

lTGl).

Jusqu'à

présent

les

de-

mandes

<<

âu

civil

»»

se sont

révé-

tées

ptus

<<

rentables

),

que

les

tribunaux répressifs,

encore

assez

réticents

à

condamner

les banques.

Mieux vaut

se

faire

assister

par

un

avocat

spéciatisé

let

expérimentéldans

ta

défense

des

épargnants

pour

cès

conten-

tieux

très

techniques.

Vous

pouvez

interroger les

cottec-

tifs

de

victim

es

(voir

ci-dessousl

pour

obtenir les coordonnées de

ces

avocats.

)Ptusieurs

cotlectifs

de

victimes

et unê association de défense

des

victimes

et

sesont

constitués avec

succès.

lts

permettent

d'unir

vos

efforts,

de

mutualiser

tes

frais

d'avocat et

de retayer les

informa-

tions ütitâs.

Ce

sont nôtamment r

.

Le

Colledîf

de

Lulte

æntre

les

Abus

Bdncahes

(CIAB),

s'est créé

pour

défendre [es victimes

du-fonds

Doubt'Ô

des Caisses

dépargne.

349, avenue

0rtolan,83100

Touton,

Site : http://d

o

ublo.mon

de

f

ee.fr

emai

[

:

collectif.lagardere@free.fr

.

Le

@llectif Helvetimmo

pr

end

en charge

[a

séfense

des

ctients

qui

ont

souscrit

un

package

inves-

tissement immobitier

associé

à

un

prêt

en

francs

suisses.

Site

t

hltp

:

/

collectif-h elvet-i

m

mo.

ove r- bl og.co

m, emai[; victi

mes.helve-

timmo@yahoo.fr

.

llAssociation

de défense des

action nai res minoritaires

(Ada

m)

s'est

spécialisée dans [a défense

des

petits

actionnaires, notamment

dans les affaires

Natixis-Vivendi

:

4,

rue Montescot,

BP

208,

28

004 Chartres

Cedex.

Tét.: 02 37 36 70 56

lJn

néophÿe

ne

rra^i1n31és

dans re:.1:"j,

devrait

pas

se voir

ProPoser

ce tyPe

prêt

et à

payer

Les

intérêts

de retard sur ces montants.

'

Le TGI de Paris, dans son

jugement

du

30

juin,

rel.ève

que

[es époux n'avaient

en

outre,

a

priori,

aucun

intérêt

à faire financer [eur

achat

de

plocements

immobitier

par

un

prêt.

Et note surtout

que

[e

conseitler

a

précisé

par

écrit

que

I

%

de

rému-

nération

représentaient

une

fourchette basse

de rendement

possibl.e

avec

[e fonds

sétection-

né, mais n'a mentionné

à aucun

endroit [e risque

d'une rémunération inférieure.

'

La chambre commerciate de

[a

Cour de cassa-

tion a estimé,

dans un

arrêt

du 30 novembre

2010

ln'09-72504J,

que

[a banque est tenue

d'éctairer

son

client sur

['adéquation

des

risques couverts

par

l'assurance vie

à sa situation

personnelte

d'emprunteur. Le

ctient avait

souscrit une

assu-

rance vie

pour

garantir

un

prêt

in fine.l

Elisa

Oudin

QUE

CHOISIR

Argent

-

N'132

-

Octobre 2013

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 57/58

«Nickel

,,

c'est

commtl

...

une

cîgarette

Ouvrir un compte en banque

dans un bureau

de

tabac, c'est

ce

que propose

la Financière

des

place

m

e

nts

électroniqu

es

(FPE),

établissement accrédité

au

prin-

temps

par

IACP

(Autorité

de

contrôle

prude

nti el

)

qui

s'a

pprête

à

lancer,

en

novembre

prochain,

le

«

compte Nickel

»,

premier

compte

bancoire

«

low

cost

»

accessîble

chez

les

buralistes.

temps en charge

de

Boursorama, au.jourd'hui

codirigeant

de la

société

FPE

(Financière

des

paiements

électroniques), avec Ryad Bou-

lanouar

(un

ingénieur

qui

a fait

ses armes

avec

le

Pass

Navigo et

la carte

Moneo),

n'a

en effet

pas

ménagé ses efforts

pour

annon-

cer

le lancement

du

premier

compte

ban-

caire accessible

sans

conditions

de reve-

nus

ni

de dépôt, dans un bureau de tabac.

Dans

un

premier

temps,

ce

compte, baptisé

"

Nickel

","

un

projet

anti

exclusion ouuert à

tous,

y

compris aux interdits

boncaires

".

ne sera

proposé que par quelques

dizaines de bura-

Iistes

de la région

parisienne,

à

Lyon,

Nantes

et

du côté de Douai-Roubaix.

Puis

le

dispositif

devrait

s'étendre

à

plusieurs

centaines

de

bu-

reaux de tabac

courant

2014,voire davantage,

la société FPE ayant

à

son capital Bimedia et

Suncard,

deux

groupes qui

travaillent

avec

près

de 8 000 buralistes et

points

de vente en France

et aux

Antilles.

"

Nous

espérons

pouuoir pas-

>

ser

le seuit

d'équilibre

des

:.00

000

clients fin

A'F

zotl,,annonce

Hugues le Bret.Lex-patron de

fr

Bou.ro.urna

se

plait

à

faire le

parallèle

entre ce

E

compte

bancaire

,,

100%

utite, 0%

toxique,

eI

9

des offres

"

low cost

"

réduites à l'essentiel telles

k

la Logan

dans

le domaine

automobile,

EasyJet

 

dans l'aérien ou

Free

dans

la

téléphonie

mobile.

Æ"x.N*SuorrJloçtlçltvurlgçuorlèra(çrçyrrurrtçr

;qftf;æs

'l\

'r'

j

Se

présentant

sous

la

forme d'un kit

que

n'im-

porte qui peut

acheter,

sur

simple

présentation

d'une

pièce

d'identité

valide

(vérifiée par

le bu-

raliste

agréé

par

I'ACP),

comme

un

paquet

de

ci-

garettes,

le compte Nickel

se résume

à

un

compte

de

dépôt et à une carte

Mastercard

internationale

(ni

chéquier,épargne,crédit, ou découvert au-

torisé). Le tout

est

activé

moyennant 20 €

au

moment de I'achat,le cott

de

fonctionnement

étant

ensuite susceptible de

varier

selon

les

mouvements

de

dépôts et

de

retraits

(possibles

moyennant un

forfait, chez

le

buraliste,

par

vi-

rement ou dans un distributeur automatique)

dans une

limite fixée à 50

€

par

an.Lagrément

de l'ACBqui

valide à Ia fois

Ia

solidité tech-

nologique,

financière

et réglementaire

(lutte

anti-blanchiment) de

la FPE,Iégitime un

projet

au départ source de suspicions

multiples.

De

quoi

faire réfléchir

les

réseaux traditionnels

qui,

même s'ils ne sont attaqués

que

margina-

lement

par

ce type d'initiatives,

vont avoir de

plus

en

plus

de mal à faire

passer

auprès du

grand

public

la

pilule

de frais de.gestion

de

comptes chaque année

plus

élevés.

I L.D.D.

La

Documentation française

Prix:25€

ou sur

www.

co

u

r

de ca ssa

t

i

o n.

fr

lversion

PDFI

I

laffaireafaitgrandbruitavantl'été:'lFl

I

Uugues te Bret.

ancien directeur de

la com-

l-

munication

de

Ia

Société

générale.

un

Mode

d'emploi

o

de

se

rendre chez un

buraListe

agréé

;

o

d'acheter moyennant

20

€ un

coffret Nickel

;

r

de fournir

une

pièce

d'identité valide,

dont

[es

données scannées

sur

une borne

éLectronique

spécif ique sont vérifiées

sur

place

[croisement

avec tes fichiers de

personnes

«

sensibles

»,

terroriste, etc.]

;

o

de remplir et

signer

un formutaire

qui

énonce

les

conditions

générates

de vente

;

o

d'attendre

que

[e

bura-

liste

active

[e

paiement

de

[a carte Mastercard

en

l'associant

au

paiement

du

c[ient

avant de tui

déli-

vrer

un

ticket

avec un

Rib,

un

identifiant

lnternet

et

un code

personnel

;

o

de saisir ce code sur

son mobite

{ou

sur

un

ordinatetrr] avant de

recevoir un

texto

de

confirmation avec code

Pin. Le compte et [a carte

sont a[ors

activés-

Octobre

2013

-

N' I32

-

QUE

CHOISIR

Argent

57

7/23/2019 Que Choisir Hors-Série N 132 - Octobre_2013

http://slidepdf.com/reader/full/que-choisir-hors-serie-n-132-octobre2013 58/58

Toute

clause

bénéficiaire

occeptée est

i

rrévocable

Dès lors

qu'une

clause bénéficiaire a été

clairement

occeptée

par

un bénéficiaire

désigné, il

devient impossible au

souscripteur d'ajouter ou de supprimer

des

bénéficioires.

Monique

Dupont

souscrit en

1989

auprès

de

I'assureur

Predica

lgroupe

Crédit

agricolel

un

contrat d'assurance

vie

dé-

signant

une

seule

bénéficiaire,

sa

fille

Christiane.

Six ans

plus

tard, elle modi-

fie

cette désignation en

ajoutant

un

béné-

ficiaire, son fils Marc.

À

la suite

du décès

de

IVIonique

Dupont en

2003,

l'assureur règle à

chacun

de

ses

trois

héritiers un

tiers

(15459€)

du capltal

figurant

au

contrat. Exactement comme si elle

n'avait signé

aucune

clause bénéfi-

ciaire.

L

assureur, s'apercevant

de

sa

bévue

et

s'appuyant sur I'acceptation

parChristiane,en

awil

1995,de la clause

la

désignant comme bénéficiaire,veut

récupérer les

sommes

qu'il

a

versées

par

erreur

aux

autres

héritiers.

Face

au

ferme

refus

de

ces

derniers,l'assu-

reur

les assigne

en

paiement

et obtient

gain

de cause devant Ia cour d'appel

de Caen.

Marc Dupont, le frls,conteste l'arrêt

d'appel

Ie

condamnant :la

stipulation

par

Iaquelle

le bénéfice

de

l'assurance

est

attribué à un

bénéficiaire

déter-

miné devient certes irrévocable

par

l'acceptation de

ce bénéficiaire.

Mais

selon Iui,cette acceptation ne rendrait

la

stipulation

irrévocable

qu'à

compter

uanêt d'appel

soulignait

que

Christiane

avait

déclaré accepter

la

qualité

de

bénéfi-

ciaire du

contrat,dans un écrit

du

1

1 avril

1995.

Marc soutient

que

cet écrit, anti-

daté,

datait en réalité

du

2 mai 1995.

Mais

celui

produit

en appel établit

que

ce

courrier

de

Christiane,

posté

le

12 avril 1995,

a été adressé au Crédit

agricole

et

présenté

Ie

14

avril.

Cependant.

pour

Ia

Cour suprême,

peu

importe

la date

de

réception

du courrier

par

I'assureur

:elle

retient

seulement

que

Christiane

avait manifesté

sa

volonté d'ac-

ceptersa designation comme bénéficiaire

du contrat, antérieurement à

la

désigna-

tion de Marc exprimée

par

sa mère.

La

Coursuprême

rejette

donc

le

pourvoi.

La

réforme du

i7

décembre2007

(loi

2007-l 775, J.O.

du

I8 décembre) a

en-

tendu formaliser davantage les conditions

d'acceptation

des

bénéficiaires pour que

les

souscripteurs

de contrats

ne

soient

plus

lésés.ll

ett

été

bien

plus

simple

de

mentionnerdans cette

loi

qu'un

souscrip

teur.Ce

n'aurait

été

que

lustice...

A.F.

Cour de cassation 2" chamhre civile,

22 novembre 2012, Pourvoi no 11-26109,

Rejet.

(Non

publié)

Décision

attaquée :

cour

d'appel

de

Caen, é septembre 2011

N'oubliez

pas

Foire

d'automne

de Paris

Aménagement

de

[a mai-

son,

décoration,

bien-être,

gastronomie,

artisanat...

400 exposants.

Paris

Expo,

Porte

de

Versaitles 75015 Paris.

Tous lesjours de

10 h

à 19 h Tarif : 8 €.

Moins

de 14 ans :

gratuit

www.foiredautomne,fr

Salon

de la

photo

Nouveaux

appareits, inno-

vations technotogiques,

démonstrations,

ateliers

et stages... entrez

dans

le monde de ['image

Paris Expo, Porte

de

Versaitles,

7501

5 Paris

De10hà19h.

Samedi

9 novembre :

de9hà19h.

Lundi 11 novembre:

de10hà18h.

Tarifs : 11€; étudiants,

moins

de

18 ans,

grou-

pes

de 10

personnes

:

6 €.

Gratuit

pour

les

moins de

12

ans.

ww w,le s a

lo

n d ela

p

h

oto. co

m

MIF Expo

Le

salon

du

mode

in

Fronce

Tous

Les

produits

fa-

briqués en

France.

Paris

Expo,

Porte

de

hlondelaryrcpùété

Saton

dédié

à [a

gestion

et{ayie

des immeubtes,

conférences, formations,

consultations.

Paris

Expo,

Porte de

Versaittes 75015

Paris.

De9hàl8h.Nocturne

le 13 novembre

jusqu'à

18

h. Entrée

gratuite.

www.

s alo c o

p

r o

p

r été,

co

m

Salon de la

moto

Toutes les

marques,

les nouveaux modètes,

tes

accessoires.

Paris Expo, Porte de

Versaitles 7501 5 Paris.

De10hà20 h[19htedi-

manche 8 décembrel.

Nocturnes tes 5 et 6 dé-

cembre, de

10

h

à 22

h.

Tarifs

: 14€.

Moins

de

14 ans

laccompagnés

d'un adutte,

timité

à 3

en-

fants) :

gratuit.

14-18 ans

etétudiants:7€.

Groupes

[à

partir

de

15

personnes):12€.

w w

w,

le s a lo n

de la

moto.

co

m

Noutic

Le saton

nautiqùë,800

bateaux, 200 nouveau-

tés,

1

/r00

marques...

et

vogue

ta

gatère

Paris Expo,

porte

de

Versaitles

75015

Paris.

De 10 h à 19

h.

Nocturne

[e vendredi 13 décembre