R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E · 2018-05-23 · PLF 2017 hors contribution de l’État au CAS pensions PLF 2017 Plafond des autorisations d’engagement 3 119 1 834 2 055

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

17

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

ÉCONOMIE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2017 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2013-2015.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2017 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2016 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2016 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2017.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2017 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ;

– la présentation des crédits complets associés à chaque action du programme, obtenus après définition d’unmodèle analytique propre à l’exercice d’analyse des coûts. L’intégration au PAP 2014 de la comptabilité d’analysedes coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à revoir l’ensemble des modèles.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

ÉCONOMIE 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 13

Analyse des coûts 16

Programme 134

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME 21

Présentation stratégique du projet annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 26

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 32

Justification au premier euro 47

Opérateurs 81

Programme 343

PLAN 'FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT' 99





Programme 220

STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES 111





Programme 305

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE 141





MISSION

Économie

MISSION

ÉCONOMIE

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 13

Analyse des coûts 16

8 PLF 2017

Économie

Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Économie » a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissancedurable et équilibrée de l’économie française.

Les politiques conduites dans le cadre de cette mission visent à favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises et ledéveloppement des exportations ainsi qu’à garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs et àéclairer le débat économique et social.

Ces politiques, développées de manière complémentaire au sein de la mission sont retracées dans quatreprogrammes :

• Développement des entreprises et du tourisme ;

• Statistiques et études économiques ;

• Stratégie économique et fiscale ;

• Plan « France Très haut débit ».

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien auxentreprises, notamment en direction des petites et moyennes entreprises (PME), des secteurs de l’industrie, ducommerce, de l’artisanat, des services et du tourisme. Il assure la garantie d’une concurrence saine entre les acteurséconomiques et la protection des consommateurs. Les trois volets de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activitéet l'égalité des chances économiques (la libération du potentiel de croissance, la stimulation de l’investissement et ledéveloppement de l’emploi et du dialogue social) sont déclinés à travers les dispositifs et moyens portés par leprogramme.

En matière de développement économique, les actions mises en œuvre ont pour objectif de faciliter l’accès desentreprises au crédit et d’élargir les sources de financement qui leur sont offertes, par l’intervention principalement deBpifrance Financement qui se positionne comme un partenaire des établissements financiers. Parallèlement, lamodernisation et la simplification des démarches entrepreneuriales (accompagnement des entreprises de tailleintermédiaire (ETI) et des petites et moyennes entreprises (PME) constitue un soutien complémentaire avec commeobjectif de favoriser l'investissement et l'innovation dans les filières industrielles et technologiques. La priorité estégalement accordée au développement et à la diffusion des services du numérique, comme moyen de renforcer lacompétitivité des entreprises au travers notamment d’interventions ciblées (technologies électroniques sans contact,design, appui à la gouvernance des pôles de compétitivité) menées au niveau local par les directions régionales desentreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

L’aide au développement international des PME est favorisée par l’accompagnement offert par Business France auxentreprises tout au long de leurs projets d’exportations ou encore par le renforcement des dispositifs de soutien àl’export de Bpifrance Assurance Export.

Les interventions en matière de régulation des marchés, qui relèvent de la direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), au niveau déconcentré des DIRECCTE et des directionsdépartementales interministérielles en charge de la protection des populations, ainsi que de plusieurs autoritésadministratives indépendantes : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP),Autorité de la concurrence (AC), contribuent également au développement économique en visant à garantir uneconcurrence saine entre les acteurs.

Les procédures d’attribution des fréquences permettent enfin, de concilier développement de l’Internet mobile,aménagement du territoire, lutte contre la fracture numérique et optimisation des ressources budgétaires.

PLF 2017 9

Économie

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Enfin, s'appuyant notamment sur l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV), le programme vise à renforcerl'accès de tous aux vacances.

Les programmes « Statistiques et études économiques » et « Stratégie économique et fiscale » concourent à laconception et à la mise en œuvre des politiques menées en matière économique et financière.

Le programme 220, qui regroupe le budget de l’INSEE, vise à produire, traiter et présenter les informations de cadragenécessaires à l’élaboration de ces politiques. Il regroupe trois grands ensembles d’activités :

• la collecte de données socio-économiques : recensement de la population, enquêtes auprès des ménages etdes entreprises ;

• la production d’études et de données nécessaires à l’analyse de la situation macroéconomique française oueuropéenne, qui permettent d’éclairer les acteurs du débat public tant au niveau national que régional ;

• la tenue des répertoires d'état-civil et d'entreprises et la mise à jour régulière des données du fichier électoral.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » regroupe les moyens budgétaires permettant la définition et lamise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européenainsi que l’élaboration de la législation fiscale. Il traduit la volonté de mettre en synergie les interventions des différentsacteurs qui concourent à l’action du gouvernement dans ces domaines et d’éclairer au mieux les choix de l’exécutif enmatière de politique économique et financière.

Enfin, la feuille de route numérique du gouvernement prévoit le déploiement du très haut débit sur l’ensemble duterritoire national d’ici 2022. Ce déploiement devrait représenter plus de 20 milliards d’euros d'investissements réaliséspar les opérateurs privés, les collectivités territoriales et l’État (à hauteur d’environ 3 milliards d’euros). Afin d’examinerles demandes de financement émanant des collectivités territoriales pour le financement de leurs réseaux à très hautdébit, le Gouvernement a ouvert le guichet « réseaux d’initiative publique ». Celui-ci s’appuie actuellement sur le fondsnational pour la société numérique (FSN) qui a été doté de 900 M€ dans le cadre du programme des investissementsd’avenir pour soutenir les projets de réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriales.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Plafonds de la mission (en millions d’euros)

LFI 2015

hors contribution del’État au CAS

pensions

LFI 2016


pensions

PLF 2017


pensions

PLF 2017

Plafond des autorisations d’engagement 3 119 1 834 2 055 2 299

Plafond des crédits de paiement 1 720 1 632 1 639 1 883

Les crédits de la mission enregistrent une hausse de 0,5 % entre le PLF 2017 et la LFI 2016 retraitée des transferts etdes mesures de périmètre.

La masse salariale de la mission s’élève à 693,1 M€, en progression de 0,1 % par rapport à 2016.

Les crédits hors personnel sont estimés à 945,4 M€ pour 2017 et enregistrent une augmentation de 23,1 % par rapportà 2016. Cette évolution s’explique par des transferts venus abonder les crédits de la mission (programme 134)notamment le transfert depuis le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer au titre de la« Compensation carbone » en faveur des entreprises électro-intensives à hauteur de 116,6 M€ et le transfert de larémunération des frais de gestion des dispositifs de soutien au commerce extérieur dans le cadre de la reprise de cetteactivité par de la COFACE vers Bpifrance pour 72,6 M€.

10 PLF 2017

Économie


Après neutralisation des transferts, les crédits de la mission hors titre 2 diminuent de 0,7 % par rapport à la LFI 2016,compte tenu des efforts de rationalisation des besoins réalisés au niveau du fonctionnement courant et des dispositifsd’intervention.

PRINCIPALES RÉFORMES

Les administrations en charge des programmes de la mission poursuivent la mise en œuvre des axes de modernisationde leur organisation, processus internes ou chantiers de simplification des procédures au profit des usagers(particuliers, entreprises, professionnels, associations ou collectivités territoriales).

Elles poursuivent notamment l’adaptation de leurs services à la nouvelle organisation territoriale de la République miseen place le 1er janvier 2016, en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,aux élections régionales et départementales.

1. Franchir une nouvelle étape dans l'ouverture des données et la dématérialisation des procédures

Les directions et services du MEF poursuivent l'ouverture de leurs données au public ainsi que la dématérialisation desrelations usagers-administrations. Cet axe important de leur stratégie de modernisation se concrétise soit par lacréation de services en ligne, soit par une adaptation de leur organisation (par exemple pour décliner des dispositifsinterministériels).

Ainsi, depuis le 7 novembre 2015, les usagers peuvent saisir les administrations par voie électronique (SVE), enapplication de l'ordonnance du 7 novembre 2014 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens.Une fois l’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il peut adresser par voie électronique une demande,une déclaration, un document ou une information ou bien lui répondre par la même voie, sauf démarchesexpressément exclues réglementairement. Le volet technique de ce projet est en cours de réalisation.

Par ailleurs, les travaux initiés en 2014 dans le cadre du programme « 100 % démat » permettent de développer destéléprocédures avec l'objectif que les entreprises puissent accomplir l'ensemble des démarches basées sur desimprimés CERFA par voie électronique.

D'autres mesures continuent d’être déployées, notamment :

- le renforcement des relations dématérialisées avec les services de la DGCCRF, en matière d’information desconsommateurs et des professionnels, afin de permettre au grand public d’accéder en « 2 clics » à un formulaire enligne permettant de poser une question ou d’exposer un litige auprès des services compétents sur le territoire enmatière de consommation, de qualité et de sécurité des produits et services ou de concurrence ;

- la simplification des procédures d’appui à l’exportation portée par la nouvelle agence « Business France » (décretdu 22 décembre 2014) ;

- la modernisation du recensement de la population avec le développement de la collecte par internet, étendue àtoutes les communes depuis la collecte 2015 ;

- le programme « Dites-le nous une fois », dont les trois principaux enjeux pour les entreprises sont la sécurisationdes procédures administratives, leur simplification notamment sur les tâches à faible valeur ajoutée, la réduction dunombre de données à traiter/saisir. Dans ce cadre, l’Insee est en charge de la question des données d’identité desentreprises, en qualité d’administration de référence ;

- la simplification des démarches des entreprises du numérique dans le cadre du programme « French Tech », dontles points de contact simplifiés constituent une illustration.

PLF 2017 11

Économie

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

2. Contribuer aux chantiers de simplification engagés par le gouvernement, notamment en direction des entreprises

Pour réduire la complexité administrative, un vaste programme de simplifications est lancé depuis plusieurs années ets’enrichit progressivement autour de deux principes : renforcer la qualité de la norme juridique, d’une part, et améliorerla relation entre l’administration et les entreprises, d’autre part.

Ces simplifications passent naturellement par le déploiement des télé-procédures, mais ils comportent d’autres actionsspécifiques, notamment en matière d’alignement des procédures d’appui à l’exportation ou des démarches déclarativesdes professionnels.

3. Organiser le processus de modernisation

Les directions à réseau ont été chargées d’élaborer des projets stratégiques pluriannuels pour définir des axes demodernisation jusqu’en 2018.

À la DGCCRF, le projet stratégique 2013-2017 est articulé autour de trois axes : optimiser le fonctionnement du réseaudéconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérationsavec les autres administrations.

À la direction générale du Trésor, le plan stratégique pour les services économiques (2013-2018) a fixé desorientations claires et ambitieuses pour les cinq années à venir, au service de la priorité accordée par le gouvernementà l’internationalisation de l’économie et à l'attractivité du territoire. Il est construit autour de 3 axes de modernisation etde transformation : mettre en place un pilotage stratégique et opérationnel renforcé, doter les chefs de serviceséconomiques des relais et leviers nécessaires au bon accomplissement de leurs missions, moderniser les politiques deressources humaines.

La réflexion sur le moyen terme Insee 2025 s’est concrétisée en 2016 par un plan comportant soixante-douze actionscorrespondant aux quatre grandes orientations et seize objectifs définis l’année précédente . Une vingtaine de cesactions structurantes, innovantes ou même expérimentales, seront menées dès 2017.

À la DGE le plan stratégique « Cap Compétitivité » a été construit autour de 7 axes stratégiques pour 2014-2017.Chacun d’entre eux se décline chaque année en actions opérationnelles qui font l’objet d’un suivi rapproché de laDirection générale.

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

Il convient de noter que pour les indicateurs de programme, sauf exception mentionnée et expliquée dans les commentaires, les cibles 2017 ont étéfixées en début de triennal.

OBJECTIF MDB.1 (P134.1) : Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur P134.1.1 : Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celuides entreprises comparables

(du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 Prévisionactualisée

2017 Prévision

2017 Cible

Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points 6,6(génération

2011)

8,7 >=10(génération

2013)

>=10 >=10 >=10(génération

2014)

12 PLF 2017

Économie


OBJECTIF MDB.2 : Développer un environnement juridique et administratif favorable à la création et à la croissance des entreprises

La création et le développement des entreprises nécessitent une action forte, coordonnée et continue afin de réduire lacomplexité réglementaire et lever ainsi un certain nombre de freins à la croissance et à la compétitivité économique.L’indicateur associé à cet objectif suit, à ce titre, l’évolution des réglementations applicables aux entreprises sur 10étapes de leur cycle de vie : création d’entreprises, obtention des permis de construire, raccordement à l’électricité,transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs, paiement des taxes et impôts, commercetransfrontalier, exécution des contrats et règlement de l’insolvabilité.

Il présente le rang de classement de la France, au sein des pays de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (OCDE), dans l'étude annuelle « Doing business » réalisée par la Banque mondiale, quivise à évaluer « la réglementation des affaires et son application effective » à l’égard des entreprises et plusparticulièrement des PME.

Indicateur MDB.2.1 : Rang de classement de la France dans l’étude « Doing Business » de la Banque Mondiale(du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016


2017 Prévision

2017 Cible

Rang de classement international de la France en matière de réglementation des affaires (zone OCDE)

Rang 20 19 <= 20 <= 20 <= 20 <= 20

Précisions méthodologiques

Source des données : étude annuelle « Doing business » réalisée par la Banque mondiale.

Mode de calcul : l’évaluation de l’indicateur est réalisée à travers le rang de classement global de la France arrêté par la Banque mondiale dans lecadre de l'étude annuelle « Doing business » au vu des réglementations applicables dans chacun des états couverts par l’enquête. Le champ duclassement est restreint aux 34 pays de l’OCDE afin de renforcer la pertinence de la comparaison dans la mesure où les pays de l’OCDE ont atteint unstade de développement économique comparable et disposent de leviers d’action similaires pour améliorer leur positionnement.

Des explications complémentaires peuvent être trouvées sur le site http://francais.doingbusiness.org/

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L’évolution du classement de la France, selon cette analyse multicritères fait apparaître une progression d’une placeen 2015 par rapport à 2014. Elle se classe en effet au 19 e rang au sein des pays de l’OCDE (il est à noter que ceclassement est plus favorable sur le seul indicateur « création d’entreprises » puisque la France y occupe le 15 e rangde la zone OCDE).

Dans un environnement international particulièrement concurrentiel, plusieurs pays de la zone OCDE ont d’ores et déjà

engagé des mesures de simplification réglementaires ou administratives susceptibles d’améliorer à plus ou moins

brève échéance leur classement au sein de l’étude de la Banque mondiale.

http://francais.doingbusiness.org/

PLF 2017 13

Économie

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017

FDC et ADPattendus en 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandéspour 2017


134 – Développement des entreprises et du tourisme

851 252 525 1 000 700 121 4 150 000 837 892 241 999 784 093 4 150 000

02 – Commerce, artisanat et services 70 495 678 62 110 957 4 000 000 65 495 679 55 610 957 4 000 000

03 – Actions en faveur des entreprises industrielles

152 665 326 266 970 225 157 587 478 269 858 637

04 – Développement des télécommunications, des postes et dela société de l'information

161 576 113 162 329 451 161 576 113 162 329 451

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

101 348 129 170 723 239 101 348 129 170 723 239

08 – Expertise, conseil et inspection 18 974 656 19 942 514 18 974 656 19 942 514

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

21 195 824 23 214 090 21 195 824 23 214 090

14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) (ancien)

18 528 084 18 528 084

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

31 940 885 21 556 329 21 742 569 22 656 329

16 – Régulation concurrentielle des marchés

73 871 046 75 240 867 48 450 73 871 046 75 212 099 48 450

17 – Protection économique du consommateur

120 077 338 121 206 577 72 300 120 077 338 121 163 647 72 300

18 – Sécurité du consommateur 43 682 267 45 424 053 29 250 43 682 267 45 406 685 29 250

20 – Financement des entreprises 25 089 513 25 098 673 25 089 513 25 098 673

21 – Développement du tourisme 6 933 919 2 380 376 3 849 798 4 256 460

22 – Economie sociale et solidaire 4 873 747 4 502 770 4 873 747 4 311 312

343 – Plan 'France Très haut débit' 188 000 000 409 500 000 0 0

01 – Réseaux d'initiative publique 188 000 000 409 500 000 0 0

220 – Statistiques et études économiques

437 807 834 459 715 081 5 500 000 437 556 038 454 066 559 5 500 000

01 – Infrastructure statistique 135 129 473 137 706 030 2 700 000 135 050 892 137 589 938 2 700 000

02 – Information sur les entreprises et synthèses économiques

52 952 831 54 896 606 700 000 53 071 385 55 028 016 700 000

03 – Information démographique et sociale

67 405 934 71 866 702 67 696 837 72 186 630

05 – Pilotage et soutien 125 479 666 132 402 967 2 100 000 124 863 551 126 382 804 2 100 000

06 – Action régionale 56 839 930 58 118 182 0 56 873 373 58 154 577 0

07 – Formation initiale (nouveau) 4 724 594 4 724 594

305 – Stratégie économique et fiscale 425 129 057 429 061 038 1 570 000 425 129 057 429 061 038 1 570 000

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière dela France dans le cadre national, international et européen

327 833 634 328 457 352 1 500 000 327 833 634 328 457 352 1 500 000

02 – Développement international de l'économie française

82 071 645 84 504 506 70 000 82 071 645 84 504 506 70 000

03 – Elaboration de la législation fiscale 15 223 778 16 099 180 15 223 778 16 099 180

14 PLF 2017

Économie

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeet du titre

Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017


Ouverts en LFIpour 2016

Demandéspour 2017


134 / Développement des entreprises et du tourisme

851 252 525 1 000 700 121 4 150 000 837 892 241 999 784 093 4 150 000

Titre 2. Dépenses de personnel 414 168 467 408 655 183 414 168 467 408 655 183

Autres dépenses : 437 084 058 592 044 938 4 150 000 423 723 774 591 128 910 4 150 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 184 138 355 234 465 021 4 150 000 170 855 918 237 352 039 4 150 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 300 000 760 000 300 000 760 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 252 645 703 356 819 917 252 567 856 353 016 871

343 / Plan 'France Très haut débit' 188 000 000 409 500 000 0 0

Titre 6. Dépenses d’intervention 188 000 000 409 500 000 0 0

220 / Statistiques et études économiques 437 807 834 459 715 081 5 500 000 437 556 038 454 066 559 5 500 000


Autres dépenses : 66 001 689 82 148 522 5 500 000 65 749 893 76 500 000 5 500 000


Titre 5. Dépenses d’investissement 805 743 2 859 257 699 439 2 644 436


305 / Stratégie économique et fiscale 425 129 057 429 061 038 1 570 000 425 129 057 429 061 038 1 570 000


Autres dépenses : 278 325 244 277 759 059 1 570 000 278 325 244 277 759 059 1 570 000


Titre 5. Dépenses d’investissement 1 000 000 900 000 1 000 000 900 000


Total pour la mission 1 902 189 416 2 298 976 240 11 220 000 1 700 577 336 1 882 911 690 11 220 000

dont :


Autres dépenses : 969 410 991 1 361 452 519 11 220 000 767 798 911 945 387 969 11 220 000


Titre 5. Dépenses d’investissement 2 105 743 4 519 257 1 999 439 4 304 436


PLF 2017 15

Économie

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2016 PLF 2017

Numéro et intitulé du programme ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme


sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

134 – Développement des entreprises et du tourisme

5 214 2 628 6 2 634 5 079 2 612 6 2 618

220 – Statistiques et études économiques 5 441 5 454

305 – Stratégie économique et fiscale 1 644 1 629

Total 12 299 2 628 6 2 634 12 162 2 612 6 2 618

16 PLF 2017

Économie

Mission ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) et la direction du budget. Elleprésente les crédits complets par action des programmes, déterminés après ventilation des crédits indirects associés aux actions de conduite et depilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique, et cela afin de présenter l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programmeobservé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

COMPARAISON PAR PROGRAMME DES CRÉDITS DIRECTS ET DES CRÉDITS COMPLETS

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Au PLF 2017, les crédits complets de la mission « Économie » sont en hausse de 5,7 % par rapport aux crédits directs,soit +107,7 M€.

Cette hausse bénéficie aux trois programmes de la mission :

- le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » à hauteur de 54,5 M€ (dont plus de 53 % auprofit des actions de politique publique 16,17 et 18 de la Direction générale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes (DGCCRF), le reste se répartissant sur les actions de politique publique de laDirection générale des entreprises (DGE)) ;

- le programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 30,8 M€ (dont 37 % pour l’action 01« Infrastructure statistique ») ;

- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » à hauteur de 22,4 M€ (dont 74 % pour l’action 01 « Définitionet mise en œuvre de la politique de la France »).

PLF 2017 17

Économie

ANALYSE DES COÛTS Mission

Cette hausse s’explique par le fait que la mission bénéficie de deux importants déversements :

- le premier, en provenance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », pour unmontant total de 126,4 M€ majoritairement issu (pour un montant total de 124,4 M€) du programme soutien 218« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (au titre des fonctions d’appui, de support, decommunication et d’action sociale) ;

- le second en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de lamission « Direction de l’action du Gouvernement » pour un montant de 24 ,5 M€, qui correspond aux crédits desfonctions support des DDI (directions départementales interministérielles) et des DIRECCTE (directions régionalesdes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Par ailleurs, le programme 220 déverse intégralement son action 05 « Pilotage et soutien », qui regroupe l’ensembledes activités de l’INSEE contribuant aux autres actions du programme (fonctions de direction, de gestion desressources humaines et des moyens, de formation ainsi que la plupart des infrastructures informatiques), sur les autresactions de politique publiques du programme à hauteur de 128,5 M€.

La mission « Économie » est également contributrice :

- d’une part, d’un déversement significatif vers la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour un montantde 36,7 M€ correspondant aux agents de la DGE qui mettent en œuvre les activités relevant du programme 192« Recherche et enseignement supérieur en matière de économique et industrielle » ;

- d’autre part, et dans une moindre mesure, de déversements vers la mission « Engagements financiers de l’État »pour 3,4 M€ (au bénéfice du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » au titre de la massesalariale des agents de l’Agence France Trésor) ainsi que vers la mission « Aide publique au développement » pour3,2 M€(au profit du programme 110 « Aide économique et financière au développement » au titre de la massesalariale des agents concourant à cette politique) ;

- enfin, il est à noter que le programme 134 dans sa composante Direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), déverse un montant de 0,33 M€ vers le programme 205de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre du contrôle des pêches.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)


PLF 2017crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2017crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P134 – Développement des entreprises et du tourisme 1 003 934 0 +54 466 1 058 400 +5,4 %

P134_02 – Commerce, artisanat et services 59 611 +7 954 +6 592 74 158 +24,4 %

P134_03 – Actions en faveur des entreprises industrielles 269 859 -59 352 -18 273 192 234 -28,8 %

P134_04 – Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

162 329 +28 718 +1 419 192 466 +18,6 %

P134_07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

170 723 +390 171 114 +0,2 %

P134_08 – Expertise, conseil et inspection 19 943 +3 905 23 848 +19,6 %

P134_13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

23 214 23 214 0 %

P134_15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autoritéde la concurrence)

22 656 22 656 0 %

P134_16 – Régulation concurrentielle des marchés 75 261 +18 314 93 575 +24,3 %

P134_17 – Protection économique du consommateur 121 236 +27 845 149 081 +23 %

P134_18 – Sécurité du consommateur 45 436 +11 374 56 810 +25 %

P134_20 – Financement des entreprises 25 099 +189 25 288 +0,8 %

P134_21 – Développement du tourisme 4 256 +22 680 +2 329 29 266 +587,6 %

P134_22 – Economie sociale et solidaire 4 311 +379 4 690 +8,8 %

18 PLF 2017

Économie




PLF 2017crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2017crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P220 – Statistiques et études économiques 459 567 0 +30 826 490 393 +6,7 %

P220_01 – Infrastructure statistique 140 290 +47 539 +11 406 199 235 +42 %

P220_02 – Information sur les entreprises et synthèses économiques

55 728 +23 640 +5 672 85 040 +52,6 %

P220_03 – Information démographique et sociale 72 187 +29 294 +7 028 108 509 +50,3 %

P220_05 – Pilotage et soutien 128 483 -128 483 0 -100 %

P220_06 – Action régionale 58 155 +25 826 +6 196 90 177 +55,1 %

P220_07 – Formation initiale (nouveau) 4 725 +2 184 +524 7 432 +57,3 %

P305 – Stratégie économique et fiscale 430 631 +22 430 453 062 +5,2 %

P305_01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

329 957 +16 587 346 544 +5 %

P305_02 – Développement international de l'économie française

84 575 +334 84 908 +0,4 %

P305_03 – Elaboration de la législation fiscale 16 099 +5 510 21 609 +34,2 %

P343 – Plan 'France Très haut débit' 0 0 0 %

P343_01 – Réseaux d'initiative publique 0 0 non dotée encrédits directs

Total de la Mission 1 894 132 0 +107 722 2 001 854 +5,7 %


Ventilation des crédits indirects vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

-107 722

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -126 386

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +36 688

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -24 450

Mission « Engagements financiers de l'État » +3 427

Mission « Aide publique au développement » +3 202

Mission « Travail et emploi » -532

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » +329

COMMENTAIRES MÉTHODOLOGIQUES

SUPPRESSION DU PROGRAMME DE SOUTIEN 309 ET DES DEVERSEMENTS CORRESPONDANTS

Le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » , qui regroupait depuis 2009 une partie des crédits consacrésaux travaux d’entretien lourd des bâtiments administratifs qui incombent à l’État-propriétaire , est supprimé au PLF2017.

PLF 2017 19

Économie

ANALYSE DES COÛTS Mission

MODALITÉS DE DÉVERSEMENT AU SEIN DES PROGRAMMES DE POLITIQUE PUBLIQUE DE LA MISSION « ECONOMIE » ET DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

Modalités de ventilation des crédits de soutien au sein du programme 220 « Statistiques et études économiques »

Les crédits de soutien de l’action 05 « Pilotage et soutien » du programme 220 sont ventilés sur les cinq actions métierdu programme au prorata des ETPT par action :

· 37 % pour l’action 01 « Infrastructure statistique » ;

· 18,4 % pour l’action 02 « Information sur les entreprises et synthèses économiques » ;

· 22,8 % pour l’action 03 « Information démographique et sociale » ;

· 20,1% pour l’action 06 « Action régionale ».

· 1,7% pour l’action 07 « Formation initiale » : cette nouvelle action est créée au PLF 2017

Modalités de ventilation interne au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » pour lesactions de politiques publiques de la Direction générale des entreprises et vers le programme 192 « Rechercheet enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la Mission « Recherche et enseignementsupérieur »

La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre différentes politiques publiques, tant au niveau nationalqu’au niveau régional au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi (DIRECCTE). Ses agents mettent ainsi en synergie les activités relevant des programmes 134 et192 . C'est pourquoi l'ensemble des effectifs afférents à ces deux programmes a été conventionnellement rattaché auprogramme 134. La plupart des agents de la DGE exercent des activités qui relèvent des deux programmes et dedifférentes actions au sein de chaque programme, ce qui explique la nécessité de ventiler prorata temporis les créditsselon les résultats d'une « enquête temps » permettant d’identifier le temps passé par les agents à la réalisation dechaque action.

Au PLF 2017, sur la base des résultats de l’ « enquête temps » :

– les crédits de l’action 02 du programme 134 sont déversés sur les actions 03, 04 et 21 du programme ;

– les crédits de l’action 03 sont déversés au sein du programme sur les actions 02, 04 et 21, et sur le programme 192sur les actions 02 et 03.

Modalités de ventilation des crédits de soutien en provenance du programme 305 vers 3 actions du programme134 et les actions des deux autres programmes du budget général auxquels participe la DG Trésor

Le déversement des dépenses de masse salariale de l’action 01 (« Définition et mise en œuvre de la politiqueéconomique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ») du programme 305 vers lesautres programmes de la DG Trésor (programmes 110,117) et vers le programme 134 actions 07 « Développementinternational et attractivité des territoires », 20 « Financement des entreprises » et 22 « Économie sociale et solidaire »est effectué à partir des effectifs issus d’une enquête interne fine qui permet d’élaborer une cartographie précise desETPT de la DG Trésor travaillant au bénéfice d’autres programmes.

MODALITÉS DE DÉVERSEMENT EN PROVENANCE D’AUTRES MISSIONS

En provenance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

En provenance du programme de soutien 218 : les crédits des actions 01 « État-major et politiques transversales » et05 « Prestations d’appui et de support » sont ventilés dans les différents programmes 220, 305, et 134 du ministère del’économie et des finances. Les modalités précises de ventilation de ces crédits de support du programme 218 sontexplicitées dans le projet annuel de performance de la Mission « Gestion des finances publiques et des ressourceshumaines ».

En provenance du programme 156 : le fonctionnement de la direction de la législation fiscale, qui participe auprogramme 305 « Stratégie économique et fiscale », est pris en charge par la direction générale des financespubliques (gestion des ressources, logistique, etc.). Les crédits correspondants sont déversés sur l’action 03« Élaboration de la législation fiscale » du programme 305, au prorata des ETPT (part des ETPT contribuant auxactivités de la DLF sur le total des ETPT du programme 156).

20 PLF 2017

Économie


En provenance de la mission « Travail et emploi » :

Les dépenses relatives au fonctionnement des DIECCTE (directions des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi) prises en charge par le programme 155 « Conception, gestion et évaluationdes politiques de l’emploi et du travail » (action 08) de la mission « Travail et emploi » se traduisent par undéversement extérieur de ce programme vers les programmes 134 (actions 03, 16, 17 et 18) et 305 « Stratégieéconomique et fiscale » (action 02).

En provenance de la mission « Direction de l’action du gouvernement » :

Les crédits de soutien en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » correspondent aux crédits des fonctions support des DDI(directions départementales interministérielles) et des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) :4 actions du programme 134 bénéficient de cedéversement (actions 03, 16, 17 et 18), au prorata de leurs ETPT respectifs, ainsi que l’action 02 du programme 305au prorata des ETPT de la DG Trésor présents au sein des DIRECCTE.

Il convient de noter que suite au transfert au 1er janvier des frais de fonctionnement des DIRECCTE (hors DIECCTE)du programme 155 vers le programme 333, l’action 03 du programme 134 est désormais bénéficiaire d’un déversementdu programme 333, ce qui n’était pas le cas lors des exercices précédents.

MODALITÉ DE DÉVERSEMENT DU PROGRAMME 134 VERS LE PROGRAMME 205 DE LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES »

Le montant de ce déversement du programme 134 vers le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche etaquaculture » découle du dénombrement des agents qui participent au contrôle des pêches via l’outil de suivi del’activité des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF). Les estimations budgétaires résultent pour le personnel de l’application de coûts moyens budgétaires. Lemême principe a été retenu pour les crédits hors crédits de personnel, où un taux moyen budgétaire a été retenu.

PROGRAMME 134

Développement des entreprises et du tourisme

PROGRAMME 134

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME

MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES





Opérateurs 81

22 PLF 2017


Programme n° 134 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent DE JEKHOWSKY Secrétaire général

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et du tourisme

Les politiques publiques inscrites sur le programme 134 visent à développer la compétitivité des entreprises et àfavoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi. Elles s’articulent autour de cinq objectifsstratégiques qui mobilisent les services de la Direction générale du Trésor (DGT), de la Direction générale desentreprises (DGE), de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF) et de leurs opérateurs :

• favoriser le développement des entreprises par la mise à disposition d’outils de financement adéquats ;

• favoriser le développement des entreprises à l’international et les investissements étrangers en France ;

• soutenir la politique industrielle et le développement des services ;

• offrir un environnement réglementaire adapté et contribuer à la diffusion de l’innovation ;

• améliorer la régulation et le fonctionnement des marchés.

1- Favoriser le développement des entreprises par la mise à disposition d’outils de financement adéquats

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, il convient de s’attacher à la pérennisation et audéveloppement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) quireprésentent une part importante du tissu productif. Face aux difficultés de financement que rencontrent cesentreprises peu armées pour accéder aux marchés financiers et souvent touchées par la désintermédiation du créditdu fait de l’application des règles prudentielles, Bpifrance permet de répondre aux défaillances de marché en facilitantl’accès au crédit des entreprises lorsqu’il fait l’objet d’un rationnement et en permettant à des entreprises moins biencotées d’accéder à la bancarisation. La mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), quibénéficie principalement aux petites et moyennes entreprises du fait qu’elles concentrent l’essentiel de l’emploi, aégalement permis d’apporter des solutions en termes de sources de financement, que ce soit sous la forme de moindreimpôt payé, de remboursements par l’administration fiscale ou de préfinancement bancaire.

D’autres modalités de soutien contribuent également à renforcer la compétitivité des entreprises :

‒ la mobilisation de subventions, prêts et exonérations fiscales, notamment ciblés sur les petites et moyennesentreprises des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services et du tourisme pour soutenirl’investissement et l’innovation dans les filières industrielles et technologiques ;

‒ les mesures mises en place pour le développement de l’esprit entrepreneurial chez les jeunes, l’aide à la création età la reprise d’entreprises et l’accompagnement des dirigeants dans la croissance de leur entreprise ;

‒ l’usage, au bénéfice de l’économie sociale et solidaire, de nouvelles logiques d’investissement principalementprivées, ainsi que la promotion de bonnes pratiques en matière de gouvernance afin de renforcer la crédibilité dusecteur vis-à-vis des financeurs et d’encourager la responsabilisation des acteurs qu’ils soient issus de l’économiesociale ou traditionnelle (mutuelles, coopératives, associations, fondations).

2- Favoriser le développement des entreprises à l’international et les investissements étrangers en France

Levier opérationnel au service de la compétitivité de la croissance et de l’emploi, Business France, qui résulte de lafusion d’UBIFRANCE et de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), déploie une stratégiedestinée à la fois à aider les entreprises françaises à exporter et les entreprises étrangères à s’installer en France.

Cet opérateur accompagne les entreprises françaises et internationales tout au long de leurs projets d’exportations àl’international ou d’investissements en France, dans une démarche d’efficacité et de résultats. Ses activitéss’organisent autour de trois grands axes, l’aide à l’export via notamment l’organisation de salons, la gestion dudispositif du volontariat international en entreprise (VIE) et l’accompagnement individualisé d’entreprises souhaitant se

PLF 2017 23


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

projeter à l’international, la recherche d’investissements étrangers en France et la communication destinée à améliorerl’image de la France à l’international.

L’accompagnement à l’international des PME et des ETI se traduit également par un renforcement des dispositifs desoutien à l’export par le biais de Bpifrance (crédits export de petits montants en faveur de PME et ETI). En outre, letransfert à Bpifrance, au nom et pour le compte de l’État, de la gestion des garanties publiques à l’exportation, jusque-là assurée par Coface, permettra notamment un accès facilité des PME aux financements export.

3- Soutenir la politique industrielle et le développement des services

Les actions de soutien à l’industrie menées par la direction générale des entreprises (DGE) s’appuient sur lesfilières industrielles organisées dans des comités stratégiques de filière (CSF) réunis au sein du Conseil national del’industrie (CNI) qui ont pour mission d’identifier dans des « contrats de filière » les enjeux clés de la filière et lesengagements réciproques de l’État et des industriels, d'émettre des propositions d'actions concrètes et de suivre leurmise en œuvre. Les quatorze CSF ont désormais tous finalisé leurs contrats de filière qui portent sur tous les aspectsde son développement : l’amélioration de la performance opérationnelle des entreprises, notamment les PME, lesoutien à l’innovation, le développement à l’export, l’accès au financement, les mesures sur l’emploi, les compétenceset l’attractivité des métiers.

Le CNI et les CSF ont approuvé les feuilles de routes de la Nouvelle France Industrielle qui visent à réindustrialiserl’économie française. Reposant sur neuf solutions industrielles qui apportent des réponses concrètes aux grands défiséconomiques et sociétaux, elle répond à l’objectif de moderniser l’appareil productif, d’accompagner les entreprisesindustrielles dans la transformation de leurs modèles d’affaires, de leur organisation, de leurs modes de conception etde commercialisation par le numérique ainsi que dans leur positionnement sur les marchés d’avenir.

En outre, la DGE mettra en place le dispositif de « compensation carbone » dans le cadre de la politique engagée parle gouvernement en 2016 à travers notamment de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte en vue de soutenir la compétitivité de l’approvisionnement électrique des sites industriels les plusintensifs en électricité. Cette mesure de soutien aux entreprises électro-intensives qui représentent 80 000 emploisdirects, vise à réduire le risque de délocalisation d’activités industrielles hors de l’Union européenne, et soutenirl'objectif du système européen d’échange de quotas carbone de réaliser la décarbonation de l’économie en assurantun bon rapport coût-efficacité tout en limitant les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

Dans le domaine des services, une structuration semblable à celle de l’industrie a été initiée, avec l’installation en2013 de la Commission Nationale des Services (CNS) et la présentation du Pacte pour l’artisanat, début 2013. Elle aconduit, dans le domaine du commerce, à un recentrage du dispositif du FISAC, en y incluant le soutien aux stations-services dans le cadre de la loi Artisanat, Commerce et TPE, ainsi qu’à la simplification du cadre de l’urbanismecommercial et au développement de l’ouverture dominicale, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 sur la croissance,l’activité et l’égalité des chances économiques.

La promotion de l’offre touristique de qualité et le tourisme social, s’inscrit dans le cadre de la politique menée parla DGE en faveur du développement de l’économie touristique mise en œuvre à travers le plan d’actions ambitieux issudes Assises du tourisme. Elle s’appuie tout à la fois sur un objectif de simplification et de modernisation du secteur(ordonnance de simplification du 20 décembre 2014, réforme de la taxe de séjour et de la garantie financière desorganismes de voyage et de séjour…) et sur la mise en œuvre des contrats de destination, qui constituent un axe fortde la politique menée depuis 2015 par la DGE.

Par ailleurs, la création et la transmission des entreprises représentant des enjeux vitaux pour notre économie, la miseen place de l’Agence France Entrepreneur (AFE) constitue l’opportunité de rendre plus cohérente et lisible lapolitique nationale de soutien à l’entrepreneuriat et de l’articuler avec les acteurs territoriaux. L’action de l’agence seraorientée vers les deux priorités fixées par le Président de la République, à savoir lutter contre les inégalités territorialesen matière de développement économique et renforcer l’accompagnement des entreprises créées pour qu’elless’inscrivent dans une trajectoire de croissance et de création d’emplois.

En outre, le guichet unique électronique « Guichet Entreprises » mis en place en 2015 en application de la directiveeuropéenne dite « directive services » de décembre 2006, permettra la réalisation des formalités de création, demodification, d’exercice (autorisations d’activités réglementées) et de cessation d’activité des entreprises.

24 PLF 2017



4- Offrir un environnement réglementaire adapté et contribuer à la diffusion de l’innovation

Le programme porte des actions de soutien au développement de l’entrepreneuriat qui reposent sur la conception et lamise en œuvre de mesures de simplification en faveur des entreprises et sur la montée en puissance de diversdispositifs d’accompagnement : le soutien aux opérations structurantes à destination des principaux réseauxd’accompagnement des entreprises, à l’instar de l’action pilote « Accélérateur PME » pour les PME. Mise en place parla DGE en 2014 en collaboration avec Bpifrance, elle vise à accompagner, par des audits, des formations et dumentorat, des entreprises à fort potentiel de croissance pour qu’elles inscrivent leur développement dans la durée etdeviennent à terme des entreprises de taille intermédiaire (ETI) performantes.

En matière d’innovation, pour assurer le développement et la diffusion des services du numérique, qui constituent l’undes déterminants de la compétitivité des entreprises, la DGE articule son action autour de trois priorités : l’améliorationde l’offre en matière de numérique notamment en soutenant la recherche et développement et l’innovation,l’accélération de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit (44,5 % de l’objectif rempli en juin 2015) et lesoutien à la R&D des technologies du numérique via l’action « Cœur de filière » du volet numérique du Programmed’investissements d’avenir et la montée en charge de l’Agence du numérique, créée en février 2015.

Par ailleurs, la politique de soutien à l’innovation cherche notamment à créer un écosystème favorable en s’appuyantsur les pôles de compétitivité et en favorisant l’émergence de futures entreprises à haute valeur ajoutée via desinitiatives telles que le Concours mondial d’innovation.

5- Améliorer la régulation et le fonctionnement des marchés

La mise en œuvre de cette orientation relève principalement :

- de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)qui a pour principale mission de veiller à la régulation et au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice desentreprises et des consommateurs. Son action consiste notamment à contrôler l’application du droit relatif à laconcurrence ainsi qu’à garantir l’équilibre et la loyauté des relations commerciales interentreprises et à veiller aurespect des règles de protection des consommateurs et de sécurité des produits. En 2017, la DGCCRF s’attacheraà conforter la confiance des consommateurs en ciblant les actions de contrôle sur les nouveaux enjeux derégulation et de consommation (économie numérique, économie collaborative, objets connectés…). Elle contribueraà l’efficacité de l’économie grâce à une analyse approfondie et des propositions d’amélioration du fonctionnementdes marchés (fonctionnement des filières, relations commerciales, fraudes économiques,…). En particulier, lecontrôle du respect des délais de paiement interentreprises restera une priorité de la direction, compte tenu de leurimpact sur la compétitivité et l’équilibre financier des entreprises. Enfin, elle veillera à la sécurité des produits deconsommation en accordant une attention particulière aux risques émergents pour la santé et la sécurité desutilisateurs.

- de l’Autorité de la concurrence, également chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter sonconcours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. L’Autorité de laconcurrence poursuivra ses missions de contrôle des concentrations, de sanction des pratiques anticoncurrentielleset d’avis sur toute question de concurrence, en particulier sur demande du Gouvernement et des commissionsparlementaires. L’Autorité mènera par ailleurs à terme deux études approfondies, respectivement sur le secteur desaudioprothèses et de la publicité en ligne. Elle s’associera aux réflexions engagées au niveau européen en vue derenforcer l’effectivité de la régulation concurrentielle par l’établissement d’un socle procédural commun etpoursuivra son investissement dans le cadre de la transposition en France de la directive sur les actions enréparation sur le fondement d’une violation du droit de la concurrence dès 2016. Elle développera les outils mis enplace par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques tels que latransaction pour renforcer l’efficacité de son action de lutte contre les cartels. Elle consolidera enfin ses nouvellesattributions en matière d’accompagnement de l’évolution du cadre réglementaire applicable à certaines professionsjuridiques réglementées ;

- de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui est appelée àexercer de nouvelles missions, en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chanceséconomiques et du projet de loi pour une République numérique : accompagner le plan France Très haut débit,accroître la couverture mobile du territoire, garantir la neutralité d’internet, assurer la qualité du service universel enzone rurale, s’engager dans les travaux sur le nouveau projet de règlement européen sur les colis transfrontièresdans le cadre du développement du e-commerce et apporter des expertises indépendantes au Gouvernement. Enassurant en 2017 la présidence de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques

PLF 2017 25



(ORECE), l’ARCEP jouera un rôle actif, aux côtés des autorités françaises, dans l’élaboration de la stratégienumérique européenne.

La Commission de régulation de l’énergie sera rattachée à compter de 2017 au ministère de l’environnement, del’énergie et de la mer (MEEM) afin de renforcer la cohérence de la maquette budgétaire.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

INDICATEUR 1.2 Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

OBJECTIF 2 Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

INDICATEUR 2.1 Efficience du financement public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

OBJECTIF 3 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 3.1 Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

INDICATEUR 3.2 Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements

OBJECTIF 4 Promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social

INDICATEUR 4.1 Impact des politiques sociales de l'ANCV

26 PLF 2017


Programme n° 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Cet objectif porte sur l’efficacité des soutiens financiers apportés par Bpifrance Financement dans le cadre del’accompagnement apporté aux PME lors de leur création, leur transmission et leur développement en favorisantl'accès au financement. Bpifrance Financement intervient en garantie pour favoriser la prise de risque des réseauxbancaires dans le financement des TPE, PME et ETI, en assumant une partie du risque via des dispositifs de fonds degarantie. Ces garanties portent sur une fraction variable du risque mais constituent un élément déclencheur dans ladécision de la banque de mettre en place un financement au profit de l'entreprise.

La stratégie de Bpifrance est résolument tournée vers l’international afin d’aider les entreprises françaises à davantagepénétrer les marchés à l’export et à entrer dans une logique d’expansion au-delà des frontières nationales. Cettestratégie sera facilitée par l’intégration des garanties publiques à l’export, actuellement gérées par la Coface, ainsi quepar le déploiement de dispositifs déjà existants au sein de Bpifrance Financement, tels que les "prêts croissanceinternational" ou la "garantie de projets à l’international".

Les indicateurs de performance ont vocation à démontrer la pertinence du ciblage des soutiens financiers apportés parBpifrance qui privilégie les entreprises en croissance néanmoins limitées par leur capacité de lever des financements.Bpifrance intervient alors pour leur permettre de se financer et de réaliser leur potentiel de croissance. Ces indicateursillustrent l’efficacité de l’action de Bpifrance qui est tout à la fois un facteur de croissance pour les entreprisesfinancées, et un facteur clé du succès de leurs projets : les entreprises financées par Bpifrance présentent en effet untaux de défaut inférieur aux entreprises comparables ne bénéficiant pas de tels financements.

Bpifrance a octroyé 5,4 milliards d’euros de garanties en 2015 et prévoit de monter à 5,8 milliards d’euros en 2016.

INDICATEUR 1.1 mission

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables


2011)


2013)

>=10 >=10 >=10(génération

2014)


La méthodologie de calcul est fondée sur la création d’une population de comparaison constituée d’entreprises similaires aux entreprises aidées selonl’âge, l’effectif et le secteur. Compte tenu du délai de remontée des bilans dans les bases, l’évolution de la VA est calculée entre N-3 et N-1 sur unegénération d’entreprises aidées en N-3.


Cet indicateur tend à mesurer l’écart d’augmentation de la valeur ajoutée (VA) des entreprises aidées par rapport auxentreprises similaires afin d’apprécier l’impact de l’aide apportée à Bpifrance Financement sur la croissance de la VAdes entreprises aidées.

PLF 2017 27


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 134

En 2015, l’indicateur affiche un écart de performance de 8,7 points en faveur des entreprises bénéficiaires d’un prêtgaranti en 2012. Ainsi entre 2012 et 2014, la VA des entreprises bénéficiaires augmente de 15,4 %, à comparer à untaux de croissance des entreprises similaires de 6,7 %.

Les performances des entreprises industrielles qui représentent 30 % des enjeux suivent la même tendance mais defaçon plus marquée : la VA des entreprises bénéficiaires augmente de 15,6 % contre 17 % un an plus tôt, celle desentreprises similaires de 7,9 % contre 13,8 % un an plus tôt.

Depuis la génération 2010, l’écart de performance reste assez stable, oscillant entre 6,2 et 8,8 points. Cette mesure,bien qu’en dessous de l’objectif de 10 points de pourcentage, traduit toutefois la bonne capacité de Bpifrance àaccompagner les entreprises, notamment les entreprises industrielles qui représentent environ un tiers du résultat.

INDICATEUR 1.2

Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France


2009)


2011)

>=10 >=10 >=10


Source des données : DG Trésor / Bpifrance financement

Mode de calcul

Afin d’harmoniser les règles de calcul de la survie des entreprises soutenues en garantie avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie desentreprises françaises, une évolution de ces règles a été introduite par Bpifrance financement en 2012.

Les dates des évènements bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessationd’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.

Périmètre des entreprises analysées

- Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement l’année de leur création, hors entreprises entrantdans le dispositif Prêt à la création d’entreprise. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civilesimmobilières et les entreprises du secteur agricole.

- Population de comparaison : population de l’enquête Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE redressée selon des critères decatégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de la population soutenue.

Définition de la survie à compter de 2012 une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

- Pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquellesaucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombred’entreprises aidées au cours de leur année de création.

- Pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE.


Le résultat 2015 indique que le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance en 2010est 9,9 points supérieur à celui des entreprises similaires. Ainsi, 81,2 % des entreprises aidées sont encore actives àleur 3eanniversaire, alors que ce n’est le cas que de 71,3 % des entreprises françaises similaires.

Le taux de survie des entreprises similaires est estimé sur la base de la dernière enquête INSEE disponible sur lasurvie des entreprises en création. L’objectif de cet indicateur est de montrer que l’action de Bpifrance s’inscrit dans ladurée en soutenant des emplois économiquement viables, qui peuvent se maintenir y compris bien après l’interventionde Bpifrance.

Les perspectives de croissance pour 2017 risquent d’avoir un impact sur la survie des entreprises. La valeur ajoutéedes dispositifs de soutien de Bpifrance Financement est de favoriser la pérennité des entreprises. Le maintien d’une

28 PLF 2017



telle cible à au moins 10 points en 2016 et 2017 représente un plancher en dessous duquel il demeure essentiel de nepas descendre.

OBJECTIF N° 2

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

L’objectif poursuivi par cette action est d’améliorer la gestion du dispositif d’accompagnement des entreprises àl’exportation et de soutien à des projets d’investissement. L’indicateur retenu pour mesurer la performance permet ainsid’évaluer l’évolution annuelle de l’efficience du dispositif en établissant le rapport entre le nombre de nouveauxcontrats d’affaires, le nombre d’entreprises utilisatrices du volontariat international en entreprises (VIE), et le nombrede projets d’investissement aboutis par rapport aux subventions versées par l’État.

Il convient de souligner qu’en parallèle, le contrat d’objectifs et de performance, signé pour la période 2015-2017prévoit également orienté vers des objectifs qualitatifs et permet de piloter l’ensemble des activités de l’opérateur.

INDICATEUR 2.1

Efficience du financement public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises(du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Evolution du montant de la subvention publique par opération d'internationalisation d'entreprise (investissements et courants d'affaires)

% ND - 2,5 % -2,5% -3% - 3 %


Cet indicateur a été fixé dans le contexte de la création de Business France issu de la fusion d’UBIFRANCE et de l'Agence française pour lesinvestissements internationaux (AFII). Il permet d’évaluer l’optimisation du financement public alloué à Business France dans le cadre de ses deuxactivités principales : l’accompagnement des entreprises implantées en France pour développer leurs exportations, d’une part, et l’accompagnementdes investisseurs étrangers pour développer leurs investissements en France, d’autre part.

Les cibles fixées pour la 2015-2017 sont maintenues et traduisent la volonté des tutelles de poursuivre l’effort d’efficience dans l’accompagnement desentreprises à l’exportation et d’optimiser la subvention accordée à Business France.


Cet indicateur a été introduit dans le contexte de la création de Business France issu de la fusion d'Ubifrance et del'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Il permet d’évaluer l’optimisation du financementpublic alloué à Business France dans le cadre de ses deux activités principales : l’accompagnement des entreprisesimplantées en France pour développer leurs exportations, d’une part, et l’accompagnement des investisseurs étrangerspour développer leurs investissements en France, d’autre part.

L’indicateur mesure l’efficience du dispositif d’accompagnement des entreprises par Business France en établissant lerapport entre le nombre de courants d’affaires réalisés par les PME et ETI bénéficiaires de prestations individuelles oucollectives, ou utilisatrices du VIE, le nombre de projets d’investissements étrangers aboutis en France accompagnéspar Business France et les subventions versées par l’État.

Pour la première année, la performance de l’opérateur en 2015 a été très élevée notamment sous l’impact cumulé dela rationalisation des crédits, d’une amélioration de l’activité avec une accélération des projets d’investissement et d’undépassement de l’objectif afférent aux courants d’affaires réalisées.

Les cibles fixées pour la période 2015-2017 sont maintenues et traduisent la volonté des tutelles de poursuivre l’effortd’efficience dans l’accompagnement des entreprises à l’exportation et d’optimiser la subvention accordée à BusinessFrance.

PLF 2017 29



OBJECTIF N° 3

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Les principales pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés se caractérisent par le non-respect desrègles de concurrence qui nuisent au développement d’un marché ouvert et loyal, et le non-respect des règles desécurité et de loyauté, qui altèrent la confiance du consommateur dans l’acte d’achat.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DGCCRF) structure sonactivité autour du programme national d’enquêtes (PNE), déclinaison opérationnelle de la politique gouvernementaleen matière de concurrence, de consommation, de loyauté et de répression des fraudes. Ce PNE fixe chaque année lespriorités d’action et formalise la mise en œuvre des enquêtes sur le terrain, par un ciblage préalable, une homogénéitédes modalités d’intervention et des comptes-rendus sur les actions effectuées.

Le taux de suite opérationnelle des indices transmis aux services spécialisés (indicateur 3.1) permet de mesurer laqualité des indices tendant à suspecter une pratique anticoncurrentielle. Il vise à mettre en évidence la capacité desservices à détecter des indices pouvant conduire à des suites ou des informations utiles. Les indices sont détectés lorsd’enquêtes programmées de recherche d’indices dans un secteur donné ou recueillis, notamment dans le cadre del’activité de surveillance de la commande publique ou encore à la suite de plaintes de professionnels ou deconsommateurs.

Pour conforter l’efficacité de son action dans la mise en œuvre de suites efficaces et dissuasives, permettant un retourrapide à une situation normale, au bénéfice des acteurs des marchés économiques, et en particulier desconsommateurs, la DGCCRF s’appuiera sur les sanctions issues de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation(indicateur 3.2).

INDICATEUR 3.1

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

% 42,3 42,4 42 42 42,2 42,2


L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les services territoriaux aux services spécialisés que sont les brigadesinterrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices débouchant sur une enquête conduitepar l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives (PCR),donnant lieu à un rappel de réglementation ou transmis au parquet.

Source des données : système d'information de la DGCCRF.


Le taux de suite opérationnelle témoigne de la qualité des indices détectés par les enquêteurs et de la capacité desservices spécialisés à les traiter. Cet indicateur a continué à progresser de manière régulière. Le développement desperquisitions avec saisies informatiques lors des enquêtes de concurrence qui font suite à certains indices détectésgénère des travaux d’analyse et d’exploitation d’une ampleur nouvelle en raison du volume de données concernées.L’évolution des résultats et des cibles marque la volonté de poursuivre la détection d’indices de qualité, tout en prenanten compte les effets de la réforme territoriale de l’État sur la réorganisation des services déconcentrés.

30 PLF 2017



INDICATEUR 3.2

Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements

% 22,9 27,8 23,8 28 29 24


Cet indicateur mesure la part des suites correctives (mesures administratives, procédures civiles) et répressives (procès-verbaux, amendesadministratives, saisies) dans l’ensemble des suites mises en œuvre par la DGCCRF lors d’un constat d’une anomalie relevée lors d’un contrôle.

Source des données : système d'information de la DGCCRF.


La DGCCRF exploitera pleinement les possibilités résultant du renforcement de ses pouvoirs par la loi du 17 mars2014 relative à la consommation, avec notamment l’élargissement de la palette des suites données aux contrôles, ouen matière de sécurisation de ses procédures.

Ainsi, le développement des sanctions administratives, alternatives aux sanctions pénales et civiles, accélèrera laremise en conformité des manquements constatés.

De même, le renforcement des pouvoirs de police administrative permettra des procédures plus rapides, tout enresponsabilisant les professionnels.

OBJECTIF N° 4

Promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social

Le volet social de la politique de promotion et de développement du tourisme poursuit l’ambition de favoriser l’accèsaux vacances pour tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, jeunesou familles en situation de difficulté sociale ou d’exclusion).

À cet effet, l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) contribue à la poursuite de cet objectif endéveloppant une action spécifique en faveur de ces publics généralement peu informés sur l’existence d’aides leurpermettant de bénéficier d’un accès aux loisirs et aux vacances. Ce dispositif, à vocation sociale, poursuit aussi unobjectif économique en permettant, dans le même temps, d’offrir un surplus de fréquentation touristique, y comprishors saison.

L’indicateur 4.1 vise à mesurer la progression de cet objectif en évaluant la diffusion annuelle de ce dispositif entermes de bénéficiaires.

INDICATEUR 4.1

Impact des politiques sociales de l'ANCV (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Nombre cumulé de bénéficiaires de l'action sociale

nombre 227 100 238 400 239 000 239 000 n.a. n.a.

PLF 2017 31




Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre annuel de personnes bénéficiaires des programmes d’action sociale mis en œuvre par l’ANCV (boursessolidarité vacances, aides aux projets vacances, aides à la pratique sportive, seniors en vacances...). Les publics cibles de ces actions sont lesfamilles et les jeunes en situation d’exclusion économique ou sociale, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

Source des données : ANCV (direction des politiques sociales).


Les objectifs relatifs au nombre de bénéficiaires de ce programme sont fixés par le Contrat d’objectifs et deperformance (COP) 2013-2016 de l’Agence. La cible 2016 correspond à l’objectif du COP.

Dans l’attente du prochain Contrat d’objectifs et de performance de l’ANCV (COP 2017-2020) qui définira les ciblespour les prochaines années, il n’y a pas de prévision pour 2017.

32 PLF 2017


Programme n° 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

02 – Commerce, artisanat et services 33 103 924 7 575 759 21 431 274 62 110 957 4 000 000


97 943 531 4 527 429 164 499 265 266 970 225

04 – Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

31 542 267 130 787 184 162 329 451


170 723 239 170 723 239

08 – Expertise, conseil et inspection 19 882 514 60 000 19 942 514


15 714 090 7 500 000 23 214 090


17 156 329 3 640 000 760 000 21 556 329

16 – Régulation concurrentielle des marchés 72 628 099 2 612 768 75 240 867 48 450


108 380 011 3 898 930 8 927 636 121 206 577 72 300

18 – Sécurité du consommateur 43 846 685 1 577 368 45 424 053 29 250

20 – Financement des entreprises 25 098 673 25 098 673

21 – Développement du tourisme 587 261 1 793 115 2 380 376

22 – Economie sociale et solidaire 220 000 4 282 770 4 502 770

Total 408 655 183 234 465 021 760 000 356 819 917 1 000 700 121 4 150 000

PLF 2017 33


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 134

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention




97 943 531 4 527 429 167 387 677 269 858 637


31 542 267 130 787 184 162 329 451


170 723 239 170 723 239



15 714 090 7 500 000 23 214 090


17 156 329 4 740 000 760 000 22 656 329

16 – Régulation concurrentielle des marchés 72 628 099 2 584 000 75 212 099 48 450


108 380 011 3 856 000 8 927 636 121 163 647 72 300

18 – Sécurité du consommateur 43 846 685 1 560 000 45 406 685 29 250


21 – Développement du tourisme 2 463 345 1 793 115 4 256 460


Total 408 655 183 237 352 039 760 000 353 016 871 999 784 093 4 150 000

34 PLF 2017



2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus



96 272 422 4 745 588 51 647 316 152 665 326


31 555 090 130 021 023 161 576 113


101 348 129 101 348 129



15 355 944 5 839 880 21 195 824

14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

12 594 013 5 934 071 18 528 084


17 032 989 14 607 896 300 000 31 940 885

16 – Régulation concurrentielle des marchés 71 472 583 2 398 463 73 871 046


107 540 870 3 608 832 8 927 636 120 077 338

18 – Sécurité du consommateur 42 263 981 1 418 286 43 682 267




Total 414 168 467 184 138 355 300 000 252 645 703 851 252 525 4 000 000

PLF 2017 35





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention




96 272 422 4 745 588 56 569 468 157 587 478


31 555 090 130 021 023 161 576 113


101 348 129 101 348 129



15 355 944 5 839 880 21 195 824

14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

12 594 013 5 934 071 18 528 084


17 032 989 4 409 580 300 000 21 742 569

16 – Régulation concurrentielle des marchés 71 472 583 2 398 463 73 871 046


107 540 870 3 608 832 8 927 636 120 077 338

18 – Sécurité du consommateur 42 263 981 1 418 286 43 682 267




Total 414 168 467 170 855 918 300 000 252 567 856 837 892 241 4 000 000

36 PLF 2017



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017


Demandéspour 2017

Titre 2 – Dépenses de personnel 414 168 467 408 655 183 414 168 467 408 655 183

Rémunérations d’activité 262 781 791 258 251 097 262 781 791 258 251 097

Cotisations et contributions sociales 149 549 448 148 589 561 149 549 448 148 589 561

Prestations sociales et allocations diverses 1 837 228 1 814 525 1 837 228 1 814 525

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 184 138 355 234 465 021 170 855 918 237 352 039

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 45 339 776 99 060 989 32 057 339 101 948 007

Subventions pour charges de service public 138 798 579 135 404 032 138 798 579 135 404 032

Titre 5 – Dépenses d’investissement 300 000 760 000 300 000 760 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 560 000 560 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 300 000 200 000 300 000 200 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 252 645 703 356 819 917 252 567 856 353 016 871

Transferts aux entreprises 197 835 320 292 793 709 197 372 846 295 929 478

Transferts aux collectivités territoriales 4 594 347 4 594 347

Transferts aux autres collectivités 50 216 036 64 026 208 50 600 663 57 087 393

Total hors FDC et ADP prévus 851 252 525 1 000 700 121 837 892 241 999 784 093

FDC et ADP prévus 4 000 000 4 150 000 4 000 000 4 150 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 855 252 525 1 004 850 121 841 892 241 1 003 934 093

PLF 2017 37



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2017 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2017 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (68)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

730221 Taux de 10% applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Favoriser l'emploi dans le secteur de la restauration

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-m

2 309 2 337 2 400

210324 Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Améliorer la compétitivité des entreprises

Bénéficiaires 2015 : 1 182 867 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c

12 410 12 610 15 770

210204 Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bien


Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : article 39 decies

350 860 1 020

730205 Taux de 10% pour la fourniture de logements dans les hôtels


Objectif : Aider le secteur hôtelier

Bénéficiaires 2015 : 34 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a 1er alinéa

670 680 680

400202 Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME

Impôt de solidarité sur la fortune

Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2015 : 65 806 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885-0 V bis

604 580 555

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

38 PLF 2017





Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

520110 Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser les reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 787 B, 787 C

500 500 500

820203 Taux réduits de contribution au service public de l'électricité pour l'électricité consommée par des personnes exploitant des installations industrielles électro-intensives

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Bénéficiaires 2015 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 266 quinquies C

- 320 320

400111 Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I bis

170 180 190

730206 Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés


Objectif : Aider le secteur hôtelier (camping)

Bénéficiaires 2015 : 8 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a 3ème alinéa

166 168 172

820201 Taux réduits de contribution au service public de l'électricité pour l'électricité consommée par des personnes exploitant des installations industrielles électro-intensives et exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes




- 150 150

120124 Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les expatriés (salariés)

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 A

110 110 110

190208 Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante


Objectif : Aider les dirigeants d'entreprises individuelles partant à la retraite

Bénéficiaires 2015 : 2 204 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 151 septies A

92 92 92

820202 Taux réduit de contribution au service public de l'électricité pour l'électricité consommée par des personnes exploitant des installations hyperélectro-intensives




- 85 85

PLF 2017 39





Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

120112 Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise etdes organismes à caractère social au financement des chèques vacances


Objectif : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés

Bénéficiaires 2015 : 3 855 652 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-19° bis et DA : DB5F1152

70 73 76

110216 Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentationsde capital de PME [européennes]


Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux

Bénéficiaires 2015 : 49 244 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 terdecies-0 A-I

77 72 72

400112 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux


Objectif : Orienter l'épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I quater

53 55 56

110245 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2015 : 9 487 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter

21 28 28

110228 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2015 : 20 799 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 terdecies-0 A VI bis

23 24 24

400110 Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I ter

23 23 23

530203 Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 730 quater

22 22 22

210312 Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale


Objectif : Aider les entreprises (prospection)

Bénéficiaires 2015 : 1 580 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2016 -Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i

22 22 22

320135 Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur audiovisuel

Bénéficiaires 2015 : 20 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

6 10 17

40 PLF 2017





Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

530212 Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou declientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société


Objectif : Favoriser la transmission d'entreprises

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 732 ter

15 15 15

230410 Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance


Objectif : Aider le secteur des assurances

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

15 15 15

140122 Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 quinquies B, 163 quinquies C

8 11 11

120504 Imposition au taux forfaitaire de 19% des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d'entreprises


Objectif : Favoriser la cession d'entreprises par leurs créateurs

Bénéficiaires 2015 : 368 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 bis G

11 11 11

300111 Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté



Bénéficiaires 2015 : 259 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 44 septies

10 10 10

230203 Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs


Objectif : Aider le secteur des restaurants

Bénéficiaires 2015 : 1 637 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2015 -Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

7 7 7

110221 Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme


Objectif : Aider le secteur touristique

Bénéficiaires 2015 : 3 552 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G

9 6 6

120137 Exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage correspondant à la remise gratuite par l'employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans lalimite d'un prix de revient global annuel de 2 000 €


Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-31° bis

5 5 5

PLF 2017 41





Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

140126 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2015 : 11 762 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 155 B-II-a

4 4 4

320141 Imposition au taux réduit de 19% des plus-values de cession d'immeubles à usage professionnel (bureaux et locaux commerciaux) au profit d'une société immobilière spécialisée, d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'un organisme de logement social, sous réserve que le cessionnaire s'engage à transformer ces immeubles en locald'habitation dans un délai de 3 ans


Objectif : Développement et amélioration de l'offre de logement

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 210F

3 3 3

320138 Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopérativesd'intérêt collectif


Objectif : Favoriser le renforcement des fonds propres des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 209-VIII

3 3 3

200214 Amortissements accélérés des robots acquis par des PME


Objectif : Favoriser l'investissement des entreprises

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 39 AH

1 2 3

520209 Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 790 A

2 2 2

150712 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2015 : 478 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 155 B-II-c

2 2 2

320134 Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés


Objectif : Favoriser les reprises d'entreprises par leurs salariés

Bénéficiaires 2015 : 59 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

1 1 1

200215 Amortissement accéléré sur 24 mois des équipements de fabrication additive(imprimantes 3D)



Bénéficiaires 2015 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 39 AI

- ε 1

42 PLF 2017





Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

160206 Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titrede leur séjour dans un autre Etat


Objectif : Accompagner le développement international des personnes exerçant une profession libérale

Bénéficiaires 2015 : 269 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 93-0 A

ε 1 1

110229 Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés



Bénéficiaires 2015 : 2 037 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 199 terdecies-0 B

1 1 1

570204 Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes


Objectif : Aider certaines sociétés mutualistes ou coopératives

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1922 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1052-II-1° et 2°, 1087 1er alinéa

ε ε ε

570102 Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés


Objectif : Favoriser les échanges d'actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 809-I bis

ε ε ε

530211 Exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société



Bénéficiaires 2015 : 80 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 732 bis

ε ε ε

230408 Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée


Objectif : Favoriser les créations d'entreprises

Bénéficiaires 2015 : 3 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies H

ε ε ε

230202 Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé


Objectif : Favoriser l'adhésion aux groupements de prévention agréés

Bénéficiaires 2015 : 198 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater D

ε ε ε

190211 Exonérations des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix "French Tech Ticket"



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : Article 23 de la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015

ε ε ε

PLF 2017 43





Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

150710 Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 A-III-1 bis

ε ε ε

120307 Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 83 bis

ε ε ε

120301 Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie


Objectif : Favoriser les créations d'entreprises

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε ε ε

190210 Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée


Objectif : Renforcer l'attractivité du territoire

Bénéficiaires 2015 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 155 B-I

0 0 0

570101 Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt


Objectif : Favoriser les échanges d'actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 809-I-3° et II, 810-III

nc nc nc

400113 Limitation de l'imposition à l'ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 A-1°

10 nc nc

400101 Exonération des biens professionnels


Objectif : Aider les dirigeants d'entreprise

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1981 - Dernière modification : 1999 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 A, 885 N à 885 R

nc nc nc

300206 Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession


Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 208 C

660 nc nc

44 PLF 2017





Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

300204 Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble


Objectif : Harmoniser la situation des personnes qui ont la disposition d'un lieu (appartement meublé, parking…) sous couvert d'une société et celle des personnes ayant la possession directe de ces biens

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 239 octies

nc nc nc

300203 Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 208-3° septies

70 nc nc

230601 Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création :1990 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 terdecies-5

nc nc nc

230409 Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation


Objectif : Développer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Bénéficiaires 2015 : 1 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2015 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 237 bis A-II, III et IV

0 nc nc

210307 Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables


Objectif : Aider les entreprises ayant subi un sinistre

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 237 quater

nc nc nc

210102 Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises


Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l'information dans les entreprises

Bénéficiaires 2015 : 2 200 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 236-II

13 nc nc

200307 Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 38-5

nc nc nc

150708 Exonération ou imposition à taux réduit des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 A-III, 157-5° bis et 200 A-5

50 nc nc

PLF 2017 45





Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

150518 Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans aprèsla création d'une PME et aux plus-values sur cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial



Bénéficiaires 2015 : 5 690 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 D 1 quater

95 115 nc

150515 Abattements fixe et majoré pour durée de détention applicables aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite


Objectif : Aider les dirigeants de PME partant à la retraite

Bénéficiaires 2015 : 2 262 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne- Création : 2005 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 150-0 D ter

138 nc nc

140117 Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

195 nc nc

120402 Application des abattements pour durée de détention des articles 150-0 D et 150-0 D ter au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient postérieurement au 7 août 2015


Objectif : Développer la distribution d'actions gratuites

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : article 80 quaterdecies, 200 A-3

- - nc

120131 Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale



Bénéficiaires 2015 : 11 279 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 D, 155 B-I

156 nc nc

820102 Exonération de TICFE pour l'électricité consommée par des entreprises grandes consommatricesd'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre


Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2015 - Code douanes: 266 quinquies C - 5 - 5°

7 - -

Coût total des dépenses fiscales2 19 189 20 507 23 892

2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

46 PLF 2017



DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (4)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

230606 Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d'emploi)

Bénéficiaires 2015 : 550 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 44 duodecies

6 6 7

120129 Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2015 : 10 890 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-35°

6 4 4

180305 Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les départements d'outre-mer, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation


Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - Fin d'incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2008 - CGI : 199 undecies B-I bis

0 - -

110233 Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2015 : 136 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 200 octies

ε - -

Coût total des dépenses fiscales 12 10 11

PLF 2017 47


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 134

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

02 – Commerce, artisanat et services 33 103 924 29 007 033 62 110 957 33 103 924 22 507 033 55 610 957


97 943 531 169 026 694 266 970 225 97 943 531 171 915 106 269 858 637

04 – Développement des télécommunications,des postes et de la société de l'information

162 329 451 162 329 451 162 329 451 162 329 451


170 723 239 170 723 239 170 723 239 170 723 239

08 – Expertise, conseil et inspection 19 882 514 60 000 19 942 514 19 882 514 60 000 19 942 514


15 714 090 7 500 000 23 214 090 15 714 090 7 500 000 23 214 090


17 156 329 4 400 000 21 556 329 17 156 329 5 500 000 22 656 329

16 – Régulation concurrentielle des marchés 72 628 099 2 612 768 75 240 867 72 628 099 2 584 000 75 212 099


108 380 011 12 826 566 121 206 577 108 380 011 12 783 636 121 163 647

18 – Sécurité du consommateur 43 846 685 1 577 368 45 424 053 43 846 685 1 560 000 45 406 685

20 – Financement des entreprises 25 098 673 25 098 673 25 098 673 25 098 673


22 – Economie sociale et solidaire 4 502 770 4 502 770 4 311 312 4 311 312

Total 408 655 183 592 044 938 1 000 700 121 408 655 183 591 128 910 999 784 093

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Les principales évolutions modifiant le périmètre du programme 134 dans le PLF 2017 sont les suivantes :

- la Direction générale des entreprises (DGE) sera chargée, dans le cadre de la politique de soutien à la compétitivitédes entreprises, de la mise en œuvre des mesures en faveur des entreprises électro-intensives affectées par le prixdu carbone en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Untransfert en provenance du programme 345 « Service public de l'énergie » du ministère de l’environnement del’énergie et de la mer (MEEM) est prévu à ce titre ;

- la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sera rattachée au programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » du ministère de l’environnement, de l’énergieet de la mer (MEEM) afin de renforcer la cohérence de la maquette budgétaire ;

- la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit le transfert des garanties publiques au commerce extérieur de Cofaceà un nouvel organisme, Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance. À compter de 2017, la rémunérationdu nouvel opérateur en charge de cette mission sera financée sur le programme 134.

48 PLF 2017


Programme n° 134 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts Entrants +791 720 +262 680 +1 054 400 +189 266 667 +189 266 667 +190 321 067 +190 321 067 +8

Transferts Sortants -12 294 760 -794 846 -13 089 606 -6 350 000 -6 350 000 -19 439 606 -19 439 606 -131

Solde des transferts -11 503 040 -532 166 -12 035 206 +182 916 667 +182 916 667 +170 881 461 +170 881 461 -123

Les transferts d’emplois et de masse salariale concernent :

- le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (en provenance du P 218), pour1,1 M€ et 8 ETPT ;

- la Commission de régulation de l’énergie (vers le P 217), pour 12,9 M€ et 129 ETPT ;

- le renforcement du Comité économique des produits de santé (vers le P 124) pour 0,1 M€ et 1 ETPT ;

- le renfort de la dimension interministérielle des politiques en faveur du handicap (vers le P 129) pour 0,1 M€ et1 ETPT.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2016

Effet desmesures depérimètrepour 2017

Effet desmesures de

transfert pour 2017

Effet descorrectionstechniquespour 2017

Impact desschémasd’emploispour 2017

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2016 sur 2017

dont impactdes schémas

d'emplois2017 sur 2017

Plafonddemandépour 2017

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A+ 568 -27 -24 +2 14 -12 519

Catégorie A 2 983 -89 -13 +41 45 -4 2 922

Catégorie B 1 384 -7 78 -86 -61 -25 1 369

Catégorie C 279 34 -44 -36 -8 269

Total 5 214 -123 75 -87 -38 -49 5 079

Pour 2017, le plafond d’emplois du programme s’élève à 5 079 ETPT, dont 10,2 % de catégorie A+, 57,5 % decatégorie A, 27 % de catégorie B et 5,3 % de catégorie C.

Le programme connaît une évolution de son plafond d’emplois par rapport à 2016 de -135 ETPT. Ce solde correspondà :

- la suppression de -49 ETPT correspondant aux -22 suppressions en ETP au titre de 2017 compte tenu de laquotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile ;

- l’extension en année pleine des suppressions figurant dans le PAP 2016, soit -38 ETPT ;

- une correction technique de 7 ETPT au titre du recrutement des apprentis organisé dans le cadre du plan dedéveloppement de l’apprentissage dans la fonction publique de l’État ;

- une correction technique de 67 ETPT afin de tenir compte d’une erreur matérielle figurant en PAP 2016concernant l’impact du schéma d’emplois 2016 ;

- aux transferts de -123 ETPT qui se décomposent en :

• +8 ETPT en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » correspondant au transfert de 8 emplois au Conseil général de l’économie, del’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET) ;

• -129 ETPT à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables » au titre du transfert des emplois de la Commissionde régulation de l’énergie (CRE) au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ;

• -1 ETPT à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ayant pourobjet le renforcement de la coordination interministérielle des politiques du handicap ;

PLF 2017 49



• -1 ETPT transféré sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales,du sport, de la jeunesse et de la vie associative » au profit du comité économique des produits desanté (CEPS).

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A+ 73 28 6,6 51 29 6,7 -22

Catégorie A 263 113 6,4 291 144 7,2 28

Catégorie B 111 70 6,7 103 75 9,1 -8

Catégorie C 77 8 6,7 57 5 6,2 -20

Total 524 219 6,5 502 253 7,4 -22

Hypothèses de sorties

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 28 113 70 8 219

Autres départs définitifs 17 106 19 49 191

Autres départs 28 44 22 20 114

Total des sorties 73 263 111 77 524

Toutes catégories confondues, 524 départs définitifs sont prévus, dont 219 au titre des départs en retraite et 191 autitre des autres départs définitifs.

Les autres départs définitifs comportent les radiations, les décès, les départs à l’extérieur du ministère d’agentsd’autres ministères ou d’autres administrations accueillis en détachement, les démissions d’agents titulaires, lesdémissions d’agents contractuels et les fins de contrat supérieurs à 1 an non suivies d’un renouvellement.

Les 114 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d’agents du ministère, aux départs effectués dans lecadre d’une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longuedurée (CLD), en congé formation, en congé parental et enfin en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées à juin pour les agents de catégories A+, A, B et C.

Hypothèses d’entrées


Primo-recrutements 29 144 75 5 253

Autres entrées 22 147 28 52 249

Total des entrées 51 291 103 57 502

Toutes catégories confondues, 502 entrées sont prévues, dont 253 par voie de concours ou de recrutement initial.

Les autres entrées prévues au nombre de 249 sont constituées des détachements entrants en provenance d’autresministères ou administrations, des recrutements de contractuels supérieurs à un an, des recrutements ponctuels devacataires ou de saisonniers, d’accueil d’agents du ministère dans le cadre de la mobilité impliquant un changement deprogramme, des retours de détachements, des réintégrations de congé de longue durée (CLD), des retours de congéformation, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées à juin pour les agents de catégories A+ et C, juillet pour les agents decatégorie A , et septembre pour les agents de catégorie B.

50 PLF 2017



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale 1 444 1 449

Services régionaux 1 439 1 424

Services départementaux 1 780 1 780

Opérateurs 30 28

Services à l’étranger

Autres 521 398

Total 5 214 5 079

L’évolution des effectifs tient compte notamment du transfert de la commission de régulation de l’énergie vers leprogramme 217 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM).

La majorité des effectifs du programme 134 se trouve dans les services déconcentrés : principalement des agents dela direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), présents dansles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)et dans les directions départementales interministérielles (DDI), et des agents de la direction générale des entreprises(DGE) dans les DIRECCTE et les DIECCTE pour les activités relatives à la métrologie, au développement industrielintégrant notamment les missions relatives au tourisme, au commerce et à l’artisanat.

Les emplois imputés sur la ligne « Opérateurs » correspondent aux personnels exerçant pour partie leurs missions àl’étranger (au sein des ambassades) ou pour partie à Paris, pour le compte de l’opérateur Atout France, et constituentle plus souvent des mises à disposition auprès de cet opérateur.

La catégorie « Autres » est composée des agents des autorités administratives indépendantes ainsi que des élèvesingénieurs de l’industrie et des mines en formation à l’école nationale supérieure des techniques industrielles et desmines de Douai. Ces élèves fonctionnaires sont décomptés dans un agrégat spécifique ne relevant ni del’administration centrale ni des services déconcentrés.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

02 – Commerce, artisanat et services 385

03 – Actions en faveur des entreprises industrielles 1 142

08 – Expertise, conseil et inspection 158

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 171

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 197

16 – Régulation concurrentielle des marchés 978

17 – Protection économique du consommateur 1 458

18 – Sécurité du consommateur 590

Total 5 079

Le programme porte les emplois de différentes directions et organismes répartis entre les actions suivantes :

• l’action n° 02 (Commerce, artisanat et services) comporte 385 ETPT qui correspondent à 7,6 % de l’ensembledes ETPT du programme ;

• l’action n° 03 (Actions en faveur des entreprises industrielles) comporte 1 142 ETPT qui correspondent à22,5 % de l’ensemble des ETPT du programme.

PLF 2017 51



• l’action n° 08 (Expertise, conseil et inspection) comporte 158 ETPT qui correspondent à 3,1 % de l’ensembledes ETPT du programme ;

• l’action n° 13 (Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) comporte 171 ETPT quicorrespondent à 3,3 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 15 (Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) comporte 197 ETPT quicorrespondent à 3,9 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• les actions n°16, 17 et 18 (« Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique duconsommateur » et « Sécurité du consommateur ») comportent respectivement 978 ETPT, 1 458 ETPT et590 ETPT, soit 59,6 % des ETPT du programme, ce qui permet une stabilité des effectifs de la DGCCRF enETPT par rapport à 2015.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 4 673

Effectifs gérants 101 2,2 %

administrant et gérant 64 1,4 %

organisant la formation 15 0,3 %

consacrés aux conditions de travail 6 0,1 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 16 0,3 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement géréspartiellement gérés

(agents en détachement entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

90 % 6 % 1,5 % 2,5 %

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2016 PLF 2017

Rémunération d’activité 262 781 791 258 251 097

Cotisations et contributions sociales 149 549 448 148 589 561

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 112 262 004 113 386 659

– Civils (y.c. ATI) 110 768 130 111 893 382

– Militaires 678 308 724 419

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 815 566 768 858

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 18 832 16 380

Autres cotisations 37 268 612 35 186 522

Prestations sociales et allocations diverses 1 837 228 1 814 525

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 414 168 467 408 655 183

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 301 906 463 295 268 524

FDC et ADP prévus

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les fonctionnaires et agentscontractuels du ministère (taux de 5,25 %) est de 8,4 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,77 M€.

52 PLF 2017



Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » est estimée à 113,4 M€ au titredes pensions des personnels civils (taux de 74,28 %) et des personnels militaires (taux de 126,07 %) et au titre del’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).

La contribution versée au titre de la subvention d’équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers desétablissements industriels de l’État (FSPOEIE) est estimée à 0,77 M€.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 284,2

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 299,3

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017 -11,5

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-3,6

-0,2

-0,9

-0,2

-2,3

Impact du schéma d'emplois -0,6

EAP schéma d'emplois 2016 2,5

Schéma d'emplois 2017 -3

Mesures catégorielles 3

Mesures générales 2,1

Rebasage de la GIPA 0,1

Variation du point de la fonction publique 2

Mesures bas salaires

GVT solde 4,3

GVT positif 5,8

GVT négatif -1,5

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

2,6

0,9

0,4

1,3

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,3

0

-0,3

Total 295,3

Les principales dépenses reprises dans la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » pour unmontant de 2,6 M€ concernent notamment les éléments suivants :

- les rachats de CET (0,9 M€) ;

- les crédits de la prime uniforme (0,5 M€) ;

- les mesures de restructuration (0,4 M€) ;

- d’autres facteurs estimés à 0,8 M€ dont notamment la prime spéciale d’installation (0,17 M€), la rémunération desastreintes (0,06 M€) et les rappels sur exercice antérieur (0,6 M€).

En cohérence, les dépenses (-2,3 M€) au titre de l’année 2016 ont été débasées du socle d’exécution 2016 etconcernent notamment les éléments suivants :

- les rappels sur exercices antérieurs (-0,8 M€) ;

- les pécules et astreintes (-0,2 M€) ;

- la prime uniforme (-0,5 M€) ;

- la prime spéciale d’installation (-0,2 M€) ;

- la neutralisation du transfert en gestion 2016 du CGEIET (-0,5 M€)

PLF 2017 53



Les dépenses prévisionnelles inscrites dans la ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses depersonnels » retracent l’ensemble des éléments de dépenses hors plafond d’emplois (tels que le capital-décès,l’allocation de retour à l’emploi, le portage des congés longue durée…) ainsi que la prise en compte de l’économie liéeà la suppression de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de CSG en application du décret n° 2015-492 du 29 avril2015 (-0,26 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A+ 89 104 103 536 96 878 77 217 91 270 86 058

Catégorie A 68 451 58 096 74 001 59 048 50 746 63 555

Catégorie B 51 507 42 860 50 089 45 136 37 777 44 312

Catégorie C 38 433 35 903 37 971 32 965 31 689 31 778

Les coûts moyens s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais horscontribution employeur au CAS « Pensions » et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2017 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 55,8969 € au 1er janvier 2017

et d’une augmentation de 0,6 % au 1er février 2017, portant à cette même date la valeur du point publique à 56,2323 €.Sur l’ensemble de l’année, la dépense liée à la revalorisation de la valeur du point fonction publique est évaluée à2 M€.

Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 devrait s’élever à 0,05 M€.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût 2017 Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2016 167 223 334 446

Effets extension année pleine mesures 2016

07-2016 6 167 223 334 446

Mesures statutaires 2 144 687 2 144 687

Mise en oeuvre du protocole PPCR 01-2017 12 2 016 265 2 016 265

Autres mesures statutaires 01-2017 12 128 422 128 422

Mesures indemnitaires 686 000 686 000

Mesures indemnitaires 1 755 A+,A 01-2017 12 686 000 686 000

Total 2 997 910 3 165 133

L’enveloppe de 3 M€ permet le financement des mesures catégorielles (hors CAS « Pensions ») au titre notamment dela revalorisation indemnitaire des agents de la DGCCRF et de la mise en œuvre du protocole « parcoursprofessionnels, carrière, rémunération » dont l’impact est estimé à 2 M€.

54 PLF 2017



GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -1,5 M€, hors pensions est prévu au titre de l’économie naturelledue à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de -0,5 % de la massesalariale hors CAS « Pensions ».

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif, hors CAS « Pensions », des agents présents a été provisionnée pour 5,8 M€représentant 1,9 % de progression de masse salariale.

Le GVT solde ressort ainsi à 4,3 M€ représentant 1,4 % de la masse salariale hors CAS « Pensions ».

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2017

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 92 87 735

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 3 054 1 125 062

Capital décès 7 142 289

Allocations pour perte d’emploi 20 394 294

Autres 5 65 145

Total 1 814 525

La ligne « Autres » comprend notamment les allocations aux enfants handicapés.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le Secrétariat généraldu ministère de l’économie et des finances ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans laJPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion desfinances publiques et des ressources humaines ».

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur CPER 2007-2014 (rappel du montant

initial)

AE engagéesau 31/12/2016

CP réalisésau 31/12/2016

AE demandéespour 2017

CP demandéspour 2017

CP sur engage-ments à couvrir

après 2017


238 400 000 224 809 000 229 120 000 740 801 1 486 238


Total 280 700 000 242 069 750 245 484 109 0 740 801 1 486 238

Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandéspour 2017

CP sur engagementsà couvrir après 2017

740 801 1 486 238

PLF 2017 55



Pour les CPER 2007-2013, les crédits de paiement ouverts servent à couvrir les restes à payer.

S’agissant de la génération de CPER 2014-2020, en l’absence de crédits, l’engagement du ministère chargé del’industrie consiste à définir des objectifs de politique publique, en accord avec les conseils régionaux, et à proposerdes modalités de mise en œuvre. Il s’agit de trouver un accord sur des filières et types d’entreprises et d’identifier desplans d’actions et des projets phares sur le territoire. Les financements de ceux-ci relèvent désormais de dispositifscomme le Programme des investissements d’avenir (PIA), le fonds unique interministériel (FUI), les fonds européens,des appels à projets spécifiques ou encore de financements proposés par Bpifrance.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


OpérateurAE

PLF 2017CP

PLF 2017

ANFr - Agence nationale des fréquences (P134) 31 304 31 304

Subventions pour charges de service public 31 304 31 304

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 600 600

Transferts 600 600

Business France (P134) 98 123 98 123


EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (P134)

5 977 5 977


Total 136 004 136 004

Total des subventions pour charges de service public 135 404 135 404

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts 600 600

L’écart entre le montant de subventions pour charges de service public inscrits au titre 3 page 16 pour la LFI pour 2016de la « Présentation des crédits »et le montant inscrit en page 65 au sein de la partie « Opérateur » est dû à une erreurd’imputation au sein du titre 3 de la « présentation des crédits par titre et catégorie ».

56 PLF 2017



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2015

(RAP 2015)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2015

AE LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 +prévision de FDC et ADP +décret n°2016-732 du 2 juin2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titred’avance

CP LFI 2016 + reports 2015 vers 2016

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance

Évaluation desengagements non couverts


53 701 049 495 307 446 484 654 771 43 714 980

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019



CP demandés sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017


Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE antérieures à 2017

43 714 980 21 135 394

0

9 908 128 7 118 161 5 553 297

AE nouvellespour 2017

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017



sur AE nouvelles en 2017

592 044 938

4 150 000

569 993 516

4 150 000

14 336 793 7 714 629 0

Totaux 595 278 910 24 244 921 14 832 790 5 553 297

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

CP 2017 demandés sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017


CP au-delà de 2019 sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

96,3 % 2,4 % 1,3 % 0 %

Au 31 décembre 2016, les engagements non couverts par des CP correspondent essentiellement :

• aux actions de politique industrielle et de développement de la compétitivité des PME (actions collectivesrégionales en faveur du soutien aux pôles de compétitivité, aux filières et aux secteurs industriels, actionscollectives pilotées en centrale, études et expertises et anticipation des mutations économiques) ;

• à des marchés pluriannuels pour la conduite des enquêtes du tourisme ;

• aux restes à payer sur les engagements réalisés au titre du FISAC ;

• aux loyers de l’Autorité de la concurrence.

Les autorisations d'engagement demandées pour 2017 seront ainsi couvertes à 96,3% par des CP demandés en 2017,à 2,4 % par des CP demandés en 2018, à 1,3 % par des CP demandés en 2019.

PLF 2017 57



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 02 6,2 %

Commerce, artisanat et services

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 33 103 924 29 007 033 62 110 957 4 000 000

Crédits de paiement 33 103 924 22 507 033 55 610 957 4 000 000

Cette action, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), vise à soutenir le développement ducommerce de proximité, de l’artisanat et des services à la personne, au moyen d’interventions financières et dedispositifs réglementaires et fiscaux.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 7 575 759 7 575 759

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 598 458 1 598 458

Subventions pour charges de service public 5 977 301 5 977 301

Dépenses d'intervention 21 431 274 14 931 274

Transferts aux entreprises 16 500 000 10 000 000

Transferts aux autres collectivités 4 931 274 4 931 274

Total 29 007 033 22 507 033

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel s’élèvent à 7,58 M€ en AE et en CP pour la catégorie31 (autres dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

1- Études : 0,75 M€ en AE et en CP permettront de financer les études prévues par la DGE au titre de sa mission deveille économique sur les principales évolutions structurelles des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services etdes professions libérales.

2- Services à la personne : les crédits de fonctionnement du secteur (0,77 M€ en AE et en CP) seront affectés aumarché relatif au système d’information nOva (base de données statistiques du secteur), à la plateforme d’appel pourl’information du grand public sur le secteur, à la maintenance évolutive des sites d’information sur les services à lapersonne et la création d’entreprises, à l’organisation de manifestations diverses (salon des services à la personne…)et à des études économiques et statistiques. À cela s’ajoute 0,08 M€ en AE et en CP pour les études liées auxservices à la personne.

3-. Le guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr (Fonds de concours de 4 M€ AE et en CP)

La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (dite « directiveservices ») impose la mise en place d’un guichet unique électronique permettant de s’informer et de réaliser lesformalités nécessaires à la création et à l’exercice d’une activité dans le secteur des services. Créé en 2015, le serviceà compétence nationale Guichet Entreprises rattaché à la direction générale des entreprises (DGE) a pour mission decontinuer les travaux de développement du portail www.guichet-entreprises.fr entrepris par le Groupement d’intérêtpublic « GIP Guichet Entreprises ».

http://www.guichet-entreprises.fr/

58 PLF 2017



Il bénéficie de 2015 à 2019 d’une contribution annuelle de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sous laforme d’un fond de concours de 4 M€ rattaché au programme 134. Ces dépenses portent essentiellement sur desprestations informatiques.

Les travaux du service Guichet Entreprises s’inscrivent dans un calendrier contraint prenant en compte l’intégration duportail lautoentrepreneur.fr depuis le 31 décembre 2015, de l’extension des fonctionnalités du site à l’ensemble ducycle de vie de l’entreprise depuis le 1er janvier 2016 et de la transposition d’une partie de la directive relative auxqualifications professionnelles (directive 2005/36/CE révisée relative à la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles).

Le programme 2017 répond à des enjeux structurants d’extension des formalités mises à disposition, d’amélioration dusite, de mise en place d’un site dédié à la reconnaissance de la qualification professionnelle, www.guichet-qualifications.fr, et d’industrialisation des processus de production.

Environ 450 000 créations d'entreprises par an sont potentiellement concernées par ce dispositif qui réduitsignificativement les contraintes du processus complet de création d'activité.

4-. Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (5,98 M€en AE et en CP)

Une dotation de 5 977 301 M€ contribuera à financer l’Établissement public national d’aménagement et derestructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui intervient au profit des centres commerciauxde proximité dégradés installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones franches urbaines(ZFU), sous la forme de rénovation ou réhabilitation de ces centres, en vue d’une rétrocession à des opérateurs privés.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020, signé le 13 juillet, prévoit des ajustements auxprincipes d’intervention définis dans le COP 2013-2015 sur la base d’une actualisation des prévisions physico-financières. Il établit notamment des priorités d’intervention pour l’établissement et prévoit un programmed’investissements de 80 M€ sur la période. Il établit notamment des priorités d’intervention pour l’établissement etprévoit un programme d’investissements de 80 M€ sur la période. Les priorités d’intervention de l’établissement sontétablies par le COP, et ce à différents niveaux :

• En amont, lors des mises en étude : l’action 2.1 du COP imposait la définition de priorités votées par le CA.Celui-ci a validé en 2016 une grille d’analyse permettant d’éclairer les choix d’études réalisées parl’établissement (caractère critique de la situation commerciale du quartier, relations avec les autres acteursinstitutionnels, faisabilité d’un éventuel investissement ultérieur…) ;

• Au niveau géographique : l’action 2.2 du COP fixe la nécessité d’établir une liste de territoires d’interventionprioritaire pour l’établissement. Une liste indicative a été validée à cette fin en CA en 2016.

• Au niveau des investissements : l’action 2.6 du COP a établi la nécessité d’adaptation de la doctrined’investissement d’EPARECA. Au-delà de l’objectif de 80 M€ d’investissements sur la période (les projetsprêts à être lancés étant votés en CA au fil de l’eau), une grille de priorisation multicritères a été adoptée enCA et permettra de mieux prendre en compte les enjeux de rééquilibrage territorial. Dans ce même esprit, lesconventions partenariales-type de l’établissement avec les collectivités seront revues et soumises en CA.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention financées sur l’action s’établissent à 21,4 M€ en AE et 14,9 M€ en CP :

1. Subventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (16,5 M€ en AE et 10 M€ en CP)

Les conditions d’intervention du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ont étéprofondément réformées par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises quivise à faire évoluer le FISAC d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets. Ainsi les collectivités territoriales

PLF 2017 59



sont incitées à s’inscrire dans une politique de développement économique de long terme en proposant des projetscorrespondant à des objectifs de politiques publiques prioritaires et qui sont examinés sur la base de critères desélection fixés ex ante. Cette réforme a trouvé son aboutissement avec la publication, d’une part, du décret du 15 mai2015, complété par le décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015, et, d’autre part, du règlement de l’appel à projets le28 mai 2015. Le dispositif rénové permet de recentrer l’action du FISAC sur le commerce et l’artisanat des zonesrurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les aider à maintenir et à développer leurs activités.

Cette réforme se concrétise par une utilisation plus efficace de la ressource publique disponible, notamment en ciblantles projets à plus fort effet de levier.

La première édition de cet appel à projets a donné lieu en juin 2016 au financement de 105 opérations au titre desopérations individuelles en milieu rural pour un montant global de 2,9 M€. Les dossiers d’opérations collectives serontexaminés par le comité de sélection dans le courant du dernier trimestre de 2016. L’édition 2016 de cet appel à projetsa été publiée le 13 juin 2016.

Les capacités d’engagement du FISAC en 2017 sont fixées à 16,5 M€ en AE (et de 10 M€ en CP). Conformément auxrecommandations de la Cour des comptes, le FISAC est désormais piloté en AE ≠ CP, afin de tenir compte ducaractère pluriannuel de la plupart des opérations subventionnées et de la réalité des décaissements effectifs. Ellesfinanceront principalement des actions territoriales et nationales.

Les actions territoriales : les subventions versées aux collectivités locales et aux entreprises bénéficient à desactions de fonctionnement (animation, communication et promotion commerciale…) et d’investissement(signalétique commerciale, halles et marchés, équipements et locaux professionnels, restructuration de centrescommerciaux de proximité…). Ces interventions prennent la forme d’un cofinancement, notamment avec lescollectivités territoriales, le réseau consulaire et les fonds européens.

Les actions nationales : le FISAC soutient les programmes de développement économique pour l’artisanat misen œuvre par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Depuis 2015, le dispositif est recentré sur desactions régionales plus ciblées et limitées, en cohérence avec les priorités du ministre chargé de l’artisanat.Peuvent être ainsi financées, par exemple, les actions portant sur la prévention des entreprises en difficulté,l’export et le développement de la stratégie commerciale, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants,l’artisanat en zones fragiles, l’accompagnement de la jeune entreprise, la sécurisation des projets detransmission/reprise.

Le Fonds finance également les pôles d'innovation de l'artisanat. 16 pôles viennent d’être labellisés par la ministrechargée du commerce.

Enfin, la suppression de la dotation annuelle allouée au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC)en loi de finances pour 2015 a conduit à la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien, adossé au FISAC.

2. Les actions du développement des PME (4,09 M€ en AE et en CP)

a. La politique de formation et d’accompagnement

Les actions concernées visent au développement d’une offre de formation adaptée à la demande de qualification desentreprises dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. Dans cette perspective, le ministère contribue aufinancement de formations organisées par des organismes spécialisés, le plus souvent adossés aux réseauxconsulaires, notamment :

• l’Institut supérieur des métiers (ISM), qui assure la formation des élus des chambres de métiers et del’artisanat et exerce la mission de centre de ressources, d’études, de recherche et de développement del’artisanat. Par ailleurs, pour le compte de l’État, il assure le secrétariat de la commission nationale du label« Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) et l’animation et la communication des Pôles d’innovation del’artisanat (PIA) ;

60 PLF 2017



• l’Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), qui organise des formations de longue durée àdestination des demandeurs d’emploi dans les métiers du commerce et de la distribution. Environ2 000 stagiaires par an bénéficient de ce dispositif ;

• l'Agence de services et de paiement (ASP), qui assure la rémunération de certains demandeurs d’emploipendant leur stage de formation professionnelle effectué à l’IFOCOP.

b. Le soutien aux métiers d’art

Un soutien particulier est apporté au secteur des métiers d'art pour répondre à leurs spécificités et aux facteurs qui ontcontribué à fragiliser les entreprises (contraintes de marché et exigence de productivité, raréfaction, voire disparition,de certains savoir-faire et matériaux, évolution des modes de vie). Cette politique s'articule essentiellement autour dusoutien à l’Institut national des métiers d’art (INMA) qui mène, pour le compte de l'État, une action renforcée en matièrede formation et d'information, d'appui technique aux collectivités territoriales et de promotion de ces métiers. La DGEexerce une co-tutelle de l’INMA avec le ministère de la culture et de la communication.

L’Institut a pour missions principales :

• de renforcer sa capacité à mener des analyses prospectives dans le secteur des métiers d’art, notamment parle biais de son centre de ressources ;

• d’encourager les relations entre les acteurs publics et privés autour d'initiatives et d'expérimentations enfaveur des métiers d'art, du design et de la création artistique ;

• de favoriser la transmission des savoir-faire dans les métiers d’art, notamment au travers du dispositif desMaîtres d’art-élèves.

c. Les aides aux groupements

Elles fédèrent et renforcent les actions entreprises pour favoriser la synergie des différents partenairessocioprofessionnels. Elles sont essentiellement versées à des organismes professionnels de commerçants et artisansayant une compétence nationale, qui s’engagent, dans le cadre de conventions d’objectifs, à favoriser des actions ausein de leurs structures locales.

3. Contrat de filière, services à la personne (0,83 M€ en AE et en CP)

Ce contrat de filière vise à une politique d’accompagnement ciblé du secteur (le développement de l’activité, lasuppression des freins à l’emploi par la formation professionnelle et une meilleure communication, l’amélioration de laqualité de service, le renforcement de la solvabilisation et la traçabilité des aides par un recours accru au chèqueemplois service universel – CESU – dématérialisé,…). Il réunit les organisations professionnelles et syndicales enpartenariat avec l’État.

DEPENSES FISCALES

Dans le secteur de la restauration, la TVA est perçue au taux réduit de 10% depuis le 1 er janvier 2014 sur les ventes àconsommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques.

Ce taux réduit de TVA a pour objectif de favoriser la consommation et l’emploi dans le secteur de la restauration.

Le coût de la mesure s‘élève à 2 434 M€ en 2016 (dépense fiscale 730 221).

PLF 2017 61



ACTION N° 03 26,7 %

Actions en faveur des entreprises industrielles


Autorisations d’engagement 97 943 531 169 026 694 266 970 225

Crédits de paiement 97 943 531 171 915 106 269 858 637

Cette action, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE) et ses services déconcentrés (DIRECCTEet DIECCTE), vise à améliorer la compétitivité de l’industrie française en agissant sur son environnementéconomique, réglementaire et financier, en proposant un accompagnement collectif sur des priorités stratégiques, ainsiqu’en anticipant et accompagnant les mutations économiques des entreprises industrielles.

Les interventions prioritaires portent sur les facteurs de compétitivité hors prix des entreprises, tels que l’innovation, lesstratégies immatérielles (marques, brevets, qualité, normes, outils de création industrielle, techniques d’intelligenceéconomique…), l’accès aux technologies de l’information et de la communication et à leurs usages, le développementinternational, la prise en compte des écotechnologies.









Total 169 026 694 171 915 106


Les dépenses de fonctionnement autres que de personnel (4,5 M€ en AE et en CP) recouvrent les dotationssuivantes :

1- Politique industrielle - études et marchés d'expertise (1,72 M€ en AE et en CP)

Il s’agit de renforcer la capacité d’expertise de l’administration en recourant à des prestataires de services extérieurs.Ces crédits permettent de financer des études sur les filières industrielles évaluatives ou prospectives, sectorielles oustructurelles, conjoncturelles ou thématiques.

Sont également réalisées des analyses ou des expertises technico-économiques, sur des procédés industriels ainsique des diagnostics d’entreprises au niveau régional (détection de difficultés techniques ou financières par lescommissaires au redressement productif).

2- Surveillance des marchés (0,70 M€ en AE et en CP)

Les contrôles et essais sur les produits librement commercialisés au sein de la zone Europe permettent de lutter contrela contrefaçon et la concurrence déloyale. Le principe de reconnaissance mutuelle permettant à une entreprise la librecommercialisation dans l’Union européenne renforce la charge de la preuve incombant aux États membres et a conduità l’augmentation des prélèvements. Plus du tiers des produits prélevés se révèle non-conforme. Les produitsconcernés sont retirés du marché ou mis en conformité. Les intérêts économiques des entreprises françaises,fortement concurrencées par une production étrangère déloyale, peuvent être ainsi préservés.

62 PLF 2017



3- Remboursement des personnels mis à disposition (0,63 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent le remboursement des rémunérations des agents mis à disposition auprès de la DGE par despersonnes morales autres que l’État, notamment le commissariat à l’énergie atomique (CEA) sur des emplois à profiltrès technique, pour lesquels le ministère ne dispose pas des ressources internes requises.

4- Crédits de fonctionnement mutualisés du réseau déconcentré (1,04 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de fonctionnement des agents relevant du réseau de la DGE en région incluent les crédits defonctionnement mutualisés des DIRECCTE telles que des dépenses en matière de prestations informatiques, deformations, etc.

5- Crédits de communication (0,44 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés à des dépenses d’organisation de manifestations (colloques, rencontres nationales) ou desubventions d’événements, pour l’accompagnement des politiques publiques et plus prioritairement, celles décidéespar les ministres (industrie, innovation, compétitivité, économie numérique, nouvelles technologies, tourisme,commerce, services, artisanat). Une partie de ces dépenses est liée à l’actualisation et à l’hébergement du site Internetde la DGE.


Les dépenses d’intervention de l’action (164 M€ en AE et 167 M€ en CP) regroupent les dépenses de transfert auxentreprises et aux organismes suivants :

1- Contributions aux organismes internationaux (3,15 M€ en AE et en CP)

Des contributions sont versées aux organismes internationaux suivants : le Comité européen de normalisation (CEN),l’organisation internationale de normalisation (ISO), le comité européen de normalisation dans le domaine del’électricité (CENELEC), la Commission électrotechnique internationale (CEI), le Bureau international des poids etmesures (BIPM), l’Office international de métrologie légale (OIML), la Coopération européenne en métrologie légale(WELMEC), la Commission pour l’épreuve des armes à feu portatives, l’Institut international du froid, le programmeeuropéen Eurêka, le Comité de l'acier de l'OCDE et la Commission séricicole internationale (CSI).

2- Comité français d’accréditation (0,18 M€ en AE et en CP)

Le Comité français d’accréditation (COFRAC), créé en 1994 sous l’égide des pouvoirs publics, est une associationrégie par la loi de 1901 dont les membres représentent l’ensemble des partenaires concernés : pouvoirs publics,professionnels, laboratoires et organismes accrédités, groupements de consommateurs et d’utilisateurs, acheteurspublics. Le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 a confié au COFRAC une mission de service public : valider lescompétences et les pratiques des laboratoires, des organismes d’inspection et des organismes certificateurs, en luiconférant l’exclusivité de la délivrance des certificats d’accréditation.

Les procédures du COFRAC répondent à des critères internationaux. L’administration française s’appuie de plus enplus sur l’accréditation comme garantie de la compétence des organismes d’évaluation et des organismes à qui elleconfie des contrôles et des inspections.

La subvention couvre les coûts liés à l’accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, les activitésinternationales permettant aux entreprises françaises de bénéficier d’accords de reconnaissance mutuelle.

3- Association française de normalisation - AFNOR (9 M€ en AE et en CP)

L’AFNOR est une association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique. Elle compte 1900 adhérents. Lasubvention de l’État lui est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du systèmefrançais de normalisation prévue par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.

L’AFNOR est un acteur clé du système français de normalisation. A la suite de l’intégration, au 1 er janvier 2014 desactivités de normalisation du domaine électrotechnique, l’AFNOR est devenue l’unique représentant français au seindes organisations de normalisation non gouvernementales européennes (CEN et CENELEC) et internationales (ISO et

PLF 2017 63



IEC). Au regard de l’importance de la normalisation comme vecteur d’influence et de levier de compétitivité, le rôleconfié à l’AFNOR est majeur.

Les pouvoirs publics interviennent en matière de normalisation :

- comme acteurs du système et utilisateurs des normes ;

- comme régulateurs du système aux niveaux national et communautaire ;

- en assurant la tutelle de l’association française de normalisation (AFNOR).

Les relations entre l’État et l’AFNOR font l’objet de conventions de subvention annuelles qui déclinent un contratpluriannuel. Le contrat d’objectifs 2016-2018 vise à adapter les modalités de travail au sein du système français denormalisation, ainsi que le fonctionnement de l’opérateur national de normalisation, pour faire face aux nouveauxenjeux. Ainsi, il s’attache, en ligne avec les propositions d’orientations de la Déléguée interministérielle aux normes, àmettre l’accent sur la dimension stratégique de la normalisation. En outre, il prend en compte l’avis n° 15-A-16 du 17novembre 2015 de l’Autorité de la concurrence portant sur l’examen, au regard des règles de concurrence, desactivités de normalisation et de certification. Le contrat comprend également des actions visant à renforcer l’efficiencedu fonctionnement du système de normalisation, à renforcer la gouvernance de l’AFNOR pour une meilleure gestiondes risques et opportunités et à renforcer la maîtrise des charges.

4- Les centres techniques industriels et organismes assimilés (15,1 M€ en AE et en CP)

Les subventions attribuées aux centres techniques industriels (CTI) et aux organismes assimilés leur permettent demettre en œuvre, au profit de l’ensemble des entreprises de leur ressort, et principalement des PME, des actions depromotion de l’industrie, de contribuer à l’évolution des structures productives et à la diffusion des progrès techniques,de favoriser l’adaptation des entreprises aux besoins du marché, d’encourager les progrès de la normalisation et de laqualité des produits dans leurs domaines de compétences.

Les organismes bénéficiant d’une subvention sont le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF), l’Institutfrançais du textile habillement (IFTH), l’Institut français de la mode (IFM), le Centre technique de la teinture et dunettoyage (CTTN), l'Institut des corps gras (ITERG), l’Institut technologique Forêt-Cellulose-Bois-Construction-Ameublement (FCBA) et le Centre technique du papier (CTP).

Par ailleurs d’autres centres techniques et organismes assimilés sont financés par des taxes affectées à hauteur de141,8 M€, dont le Centre technique de la plasturgie et des composites créé en 2016.

Depuis 2016, le CTIF et l’ITERG sont financés par des taxes affectées. Cependant, une dotation budgétaire estmaintenue en 2017 pour le CTIF à hauteur de 3 M€.

5- Agence France Entrepreneur (3,2 M€ en AE et en CP)

Une subvention est attribuée à l’Agence France Entrepreneur – AFE – dont l’objectif est d’orienter la politique nationalede soutien à l’entrepreneuriat vers deux priorités : lutter contre les inégalités territoriales en matière de développementéconomique et mieux accompagner les entreprises créées pour qu’elles s’inscrivent dans une trajectoire de croissanceet de création d’emplois. L’AFE s’appuie sur les actifs et ressources de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE),dont elle reprend les missions historiques : information et orientation des entrepreneurs et des porteurs de projets,promotion de l’entrepreneuriat et de l’esprit d’entreprendre.

L’AFE a également pour mission de coordonner la programmation des financements accordés par l’État et la Caissedes dépôts et consignations aux réseaux d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises et decontribuer à l’articulation des stratégies entre le niveau national et le niveau régional.

6- Politiques industrielles – action de soutien à la compétitivité hors prix des PME (17,3 M€ en AE et 20,1 M€ enCP) :

Les actions collectives visent à améliorer la performance et la compétitivité des filières professionnelles, grâce à desactions de soutien au renforcement des compétences ou d’aide à l’organisation. Une action collective incite lesentreprises à travailler en groupe, avec des partenaires (relais, consultants, formateurs), dans le cadre d’un

64 PLF 2017



programme défini conjointement ou sur une thématique donnée (la réflexion stratégique, les technologies del’information et de la communication (TIC), l’export, les ressources humaines, la relation donneur d’ordre / sous-traitant, la participation aux travaux des instances de normalisation…) et animée par un maître d’œuvre (organisationprofessionnelle, chambre de commerce et d’industrie).

Ces dispositifs ne visent pas à apporter une aide directe aux entreprises concernées, mais à agir sur leur capacitéd’anticipation, afin de créer les conditions favorables à leur développement économique ou technologique. Ces actionssont pilotées en centrale pour le réseau déconcentré :

Actions pilotées en centrale (3,3 M€ en AE et 4,4 M€ en CP) :

Les « actions de politique industrielle » pilotées et mises en œuvre en centrale soutiennent des priorités destructuration de filières, par appels à projets, plus particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises, pourfaire face à des enjeux de compétitivité.

Les actions suivantes peuvent être citées à titre d’exemple :

- actions expérimentales de filières ou inter-filières de soutien à la compétitivité des PME ;

- actions en faveur du « fabriqué en France » ;

- actions de soutien à la structuration de filières ou de secteurs en émergence .

Actions pilotées par le réseau déconcentré des DIRECCTE et DIEC CTE (14,0 M€ en AE et 15,7 M€ en CP)

Le budget prévu pour l’année 2017 est de 14 M€ en AE. Ces crédits sont ciblés sur l’animation et la gouvernance despôles de compétitivité. Ce soutien s’inscrit dans la phase 3 de la politique des pôles de compétitivité. Les contrats deperformance applicables à la période 2013-2018 traduisent ces nouvelles orientations.

Ces crédits permettent également l’accompagnement des entreprises des pôles, notamment les PME et ETI, par lelancement d’opérations favorisant l’innovation, le développement international, ainsi que la gestion des compétences etdes formations.

Ces actions associent d’autres partenaires financiers, afin de rechercher un effet de levier maximal des crédits publics.

A la suite de l’évaluation individuelle qui a été menée au premier semestre 2016, les pôles voient leur label maintenujusqu’à la fin de la phase III (2018).

Pour 2017, les crédits de paiement devront couvrir, d'une part, les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2016,d'autre part, les opérations qui seront engagées en 2017.

CP titre 6 en M€Sur des engagements

antérieurs à 2017Sur des AE 2017 Total CP

Actions régionalesHCPER : 8,66CPER : 0,74

6,34 15,74

7- Compensation carbone des sites très électro-intensifs (116,7 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond au dispositif de « Compensation carbone », financé par des crédits transférés à partir duprogramme 345 « Service public de l'énergie » du ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer (MEEM).

Il bénéficie aux entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale et vise à compenser en partiele coût du carbone (lié au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre) répercuté dansle prix de l’électricité.

PLF 2017 65



Cette mesure, prévue par le droit européen, s’inscrit dans le cadre des mesures engagées par le Gouvernement poursoutenir la compétitivité des sites industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale qui représententen France environ 80 000 emplois directs.

La « Compensation carbone » poursuit ainsi un triple objectif : réduire le risque de fuite de carbone (par ladélocalisation hors de l’Union européenne d’activités industrielles), maintenir l'objectif du système d’échanges de quotacarbone de l'Union européenne de réaliser la décarbonation de l’économie en assurant un bon rapport coût-efficacité,et limiter au minimum les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

Le niveau de l’aide reflète le coût engendré par la répercussion des coûts des quotas sur le prix de l’électricité. L’aideest versée l’année suivant celle au cours de laquelle les coûts sont supportés, en tenant compte notamment de laconsommation d’électricité exposée au coût du CO2 ainsi que d’un facteur incitant les bénéficiaires à réaliser deséconomies d’énergie.

Ainsi, en 2017, seront compensés les coûts supportés au cours de l’année 2016, à hauteur de 80 % (conformément àla limite communautaire) et en prenant en compte le prix du quota en 2015 soit 7,80 € par tonne. Cela représente uneenveloppe de 116,7 M€.

ACTION N° 04 16,2 %

Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information


Autorisations d’engagement 162 329 451 162 329 451

Crédits de paiement 162 329 451 162 329 451

Cette action, mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), a pour objet de favoriser ledéveloppement des services de communications électroniques par une politique d’ouverture à la concurrence et àl'innovation, ainsi que par le maintien d'un service public de qualité.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 238 775 238 775





Total 162 329 451 162 329 451

66 PLF 2017




L’action porte les dépenses de fonctionnement suivantes :

1- Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel sont fixées à 0,24 M€ en AE et en CP

Ces crédits correspondent à des marchés de prestations relatifs à l’évolution des différents sites (portail de lamédiation numérique, portail NetPublic / NetEmploi, portail Proxima Mobile et portail des Métiers de l’Internet), géréspar l’Agence du numérique.

2- La subvention pour charges de service public de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est fixée à31,3 M€ en AE et en CP

Les missions de l’agence, opérateur de l’État, sont principalement régaliennes :

• planification du spectre hertzien et négociations internationales ;

• gestion des fréquences (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivranced’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budgetgénéral) ;

• contrôle (police du spectre et surveillance du marché).

Les crédits couvrent une grande partie des activités de l’agence, à l’exception de certaines missions spécifiques quibénéficient d’autres sources de financement (protection de la réception de la télévision, réaménagement du spectre,dispositif de surveillance et mesures des ondes et communication à destination du grand public, mesuresd’accompagnement dans le cadre du changement de norme de compression pour la télévision).

Le contrat d’objectifs et de performance 2015-2017 fixe les orientations stratégiques de l’opérateur sur la durée ducontrat.


Les dépenses d’intervention regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres organismes relativesaux actions suivantes :

1- Compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste (119 M€ en AE et en CP)

2- Franchise postale (1,52 M€ en AE et en CP)

Ces crédits correspondent au remboursement à La Poste du coût des courriers des particuliers adressés en franchisepostale, conformément à l’article D-73 du code des postes et des communications électroniques (correspondancesordinaires reçues par le Président de la République et cécogrammes).

3- Actions en faveur du numérique et des télécommunications (10,27 M€ en AE et en CP)

Ces crédits recouvrent les dotations suivantes :

3-1 - les subventions versées aux organismes internationaux (10,1 M€ en AE et en CP).

Le ministère de l’économie et des finances anime des réflexions sur les travaux de normalisation et joue un rôle actifau niveau multilatéral en participant à des instances comme l’Union internationale des télécommunications (UIT),l’Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), lesorganisations internationales de satellites, ou encore les structures assurant la gouvernance d'Internet.

Il participe au financement de ces instances, dont certaines relèvent des Nations Unies, selon des modalités decontribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle selon les organismes.

PLF 2017 67



3-2 – la subvention (0,16 M€ en AE et en CP) correspondant aux dépenses d’intervention de l’Agence du numérique –Mission Société Numérique, relatives aux. « Pôles de ressources interrégionaux de la médiation numérique »,regroupant les structures publiques et associatives locales désireuses de contribuer à consolider et généraliser lesactions de médiation numérique dans les territoires.

3-3 - la subvention annuelle (8 000 € en AE et en CP) versée à l’Association de droit suisse Digital Video Broadcastingproject office (DVB project), organisme associatif dont le rôle est de rédiger les normes dans le domaine de la plate-forme de télévision numérique en rassemblant différents acteurs du secteur.

ACTION N° 07 17,1 %

Développement international des entreprises et attractivité du territoire




Cette action, mise en œuvre par la direction générale du Trésor (DG Trésor), finance l’activité de Business France enliaison, d’une part, avec le réseau des services économiques (SE) de la DG Trésor (relevant de l’action 2 duprogramme 305 « Stratégie économique et fiscale ») et, d'autre part, à partir du 1er janvier 2017, avec la filiale deBpifrance, BPI Assurance Export.

L'action 7 a pour objectifs (1) l’information et le soutien des entreprises françaises, notamment les PME et ETI, afin defavoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs, (2) la prospectiond’investissements étrangers et (3) la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationauxsusceptibles de s’y implanter et la mise en œuvre d’une stratégie de communication pour améliorer l’image de laFrance à l’international.







Total 170 723 239 170 723 239

L’action porte les crédits suivants :

1- Subvention pour charges de service public allouée à Business France (98,1 M€ en AE et en CP)

Elle est destinée à couvrir les frais relatifs à la conduite de la mission de service public confiée à Business France parl’État, à savoir contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques visant à promouvoir l’internationalisation del’économie française autour des 3 piliers définis dans le COP 2015-2017 : export (développement international desentreprises implantées en France); attractivité (ou Invest) ; promotion de l’image de la France à l’international.

Par ailleurs, Business France facture les prestations d’accompagnement à l’export qu’elle propose aux entreprisesquand celles-ci ne correspondent pas à ses activités de service public.

Business France reçoit également une subvention pour charges de service public provenant du programme 112« Aménagement du territoire » piloté par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

68 PLF 2017



L’établissement public s’appuie sur un réseau en propre de 92 sites, répartis dans 70 pays.

Son contrat d’objectifs et de performance (COP), validé pour la période 2015-2017, fixe les objectifs quantitatifs etqualitatifs visant à mesurer et renforcer l’impact des activités de l’agence sur le développement de la présencefrançaise à l’international et sur l’attractivité du territoire.

2- Rémunération de Bpifrance Assurance Export (BPI-AE) au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'Etat (72,6 M€ en AE et en CP)

À compter de l’entrée en vigueur de l’article 103 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finance rectificativepour 2015, prévue le 31 décembre 2016, Bpifrance Assurance Export, filiale nouvellement créée du groupe Bpifrance,sera chargée de la gestion des garanties publiques à l’export pour le compte de l’État, sous son contrôle et en sonnom. Ces garanties étaient jusque-là gérées par Coface.

Cette ligne porte la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion des garanties ; les flux liés auxgaranties octroyées sont eux retracés sur un nouveau compte de commerce intitulé « Soutien financier au commerceextérieur », dont le PLF 2017 propose la création.

Pour 2017, les crédits de cette ligne s’élèvent à 72,6 M€ en AE et en CP. Ils se décomposent en 54,4 M€correspondant à la part fixe de la rémunération annuelle 2017 de Bpifrance Assurance Export, à laquelle s’ajoutent12,2 M€ de frais exceptionnels liés au transfert et 6 M€ destinés à financer des investissements informatiques quiseront validés et contrôlés par l’autorité de tutelle. Cette ligne pourra également être mobilisée pour financer certainesdépenses en lien avec le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » (rémunération de la CFDIpour la gestion des garanties à la construction navale, frais de marchés publics en lien avec le transfert, …).

Le transfert d’activité de Coface à une filiale du groupe Bpifrance doit permettre une économie de l’ordre de 20% surles coûts de gestion de l’opérateur et les montants proposés s’inscrivent dans cet objectif.

ACTION N° 08 2,0 %

Expertise, conseil et inspection


Autorisations d’engagement 19 882 514 60 000 19 942 514

Crédits de paiement 19 882 514 60 000 19 942 514

L’action a pour finalité d’éclairer les décideurs publics au moyen d’avis, de conseils, d’audits et d’inspections. Elle estmise en œuvre par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET). Cetteaction porte notamment sur le développement économique et de l’industrie, les technologies de l’information, lescommunications électroniques, l’énergie, les ressources minières et minérales et l’utilisation du sous-sol.




Dépenses de fonctionnement 60 000 60 000


Total 60 000 60 000

PLF 2017 69



Une dotation HT2 de 60 000 € est prévue en 2017 afin de financer la contribution du CGEIET au fonds pour l’insertiondes personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

ACTION N° 13 2,3 %

Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)




Cette action vise à favoriser une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement des opérateursdans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développementéconomique, de la compétitivité du secteur et de l’attractivité des territoires. Elle vise également la mise en œuvre duservice universel postal et télécom, en assurant le suivi actif des indicateurs de qualité de service et en en déterminantles conditions économiques. L’ARCEP est un acteur important de l’entrée de la France dans l’ère du numérique, en cequ’elle doit garantir, en appui et en complément du pilotage dévolu au gouvernement et à ses services, d’une part lamise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, d’autre part l’accompagnement d’un nombre croissant d’opérateurs,notamment publics, sur le marché du très haut débit fixe.

En 2017, l’ARCEP assurera la présidence de l’ORECE, organe des régulateurs européens des communicationsélectroniques, qui fédère les 28 régulateurs européens ainsi que la commission européenne. Cette présidencefrançaise, exercée par l’ARCEP, coïncide avec la révision des directives européennes applicable au secteur descommunications électroniques.






Total 7 500 000 7 500 000

La dotation de fonctionnement de l’ARCEP pour 2017 s’inscrit dans une séquence budgétaire particulière pourl’Autorité, au titre :

• de la mise en œuvre de la « revue stratégique », qui au terme d’un vaste processus de concertation, a fait émergerde nouvelles priorités pour son action ;

• de la présidence de l’ORECE en 2017 et notamment l’accueil d’une réunion plénière ;

• des nouvelles missions confiées par le parlement, notamment concernant la neutralité de l’internet, l’améliorationde la couverture mobile et l’accompagnement des réseaux d’initiative publique.

Dépenses de gestion du site : 3,35 M€ en AE et en CP

Ce poste comprend, outre le loyer (indexé sur l’ILAT), les charges locatives, les dépenses de fluides et les charges denettoyage.

70 PLF 2017



Dépenses d’acquisition de connaissances : 1,43 M€ en AE et en CP

Les dépenses relatives à l’acquisition des connaissances incluent :

• les marchés d’expertises et d’études prospectives qui constituent un enjeu stratégique pour le régulateur ;

• des formations pour les personnels de l’autorité pour acquérir de nouvelles compétences notamment en vue depréserver la neutralité de l’internet qui implique l’acquisition d’une expertise sur les couches hautes de l’internet etpour accompagner le redéploiement des agents appelés à changer de métier dans le cadre de la revuestratégique ;

• l’acquisition d’information professionnelle.

Dépenses des systèmes d’information : 1,45 M€ en AE et en CP

Pour permettre une régulation plus agile et ouverte dans une approche OpenGov, valorisant les démarches reposantsur l’open data ou le crowdsourcing, l’ARCEP modernise ses systèmes d’information. En particulier, la mise en œuvrede mesures de régulation par la donnée (mesure et suivi de la qualité de services, déploiement d’une plate-forme designalement pour les utilisateurs finaux, suivi de l’ouverture de l’internet) nécessite de collecter et de traiter desinformations en masse. L’autorité vise donc une modernisation de l’ensemble de son infrastructure numérique, etnotamment sa sécurisation. Ces investissements en SI permettront simultanément de stabiliser la plate-forme desaisine par voie électronique.

Dépenses d’organisation du débat public, concertation, groupes de travail européens et prospective: 0,81 M€ en AE et en CP

Au titre de la présidence de l’ORECE, l’ARCEP accueillera en réunion plénière les 28 régulateurs européens ainsi quela commission européenne. Elle organisera à cette occasion un colloque international qui sera la manifestation pharede l’anniversaire de ses 20 ans d’existence. Durant cette année de présidence de l’ORECE, l’ARCEP doit par ailleursparticiper à tous les groupes de travail organisés par l’organe de régulation européen ou la commission européenne.

Dépenses de fonctionnement courant, d’actions sociales et de prévention : 0,46 M€ en AE et en CP

Ces dépenses regroupent les matériels et fournitures de bureaux, les frais de correspondance et les prestationsd’action sociale et de prévention des risques professionnels.

ACTION N° 15 2,2 %

Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)




Cette action est réalisée par l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante spécialisée dans lecontrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations deconcentration.

Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentieldes marchés aux échelons européen et international.

L’Autorité de la concurrence a été investie de nouvelles compétences par la loi du 6 août 2015 pour la croissance,l’activité et l’égalité des chances économiques en matière de régulation de certaines professions du droit (avis sur lafixation des tarifs, établissement d’une cartographie des implantations).

PLF 2017 71








Dépenses d'investissement 760 000 760 000


Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 200 000 200 000

Total 4 400 000 5 500 000


Dépenses immobilières (1,12 M€ en AE et 2,22 M€ en CP)

L’Autorité de la concurrence est implantée à Paris sur trois sites géographiquement proches : deux immeubles locatifsdont les baux ont été renégociés en 2014 et un immeuble domanial.

Ce poste comprend les loyers des immeubles locatifs pour 1,6 M€ de CP, les charges courantes telles que lesdépenses de nettoyage, de gardiennage, de maintenance, d’énergie, d’eau et de travaux d’entretien et d’aménagementdes espaces ainsi que diverses taxes estimées à 0,62 M€ en AE et en CP pour les trois sites.

Dépenses d’expertise, de conseil, de communication, de documentation et de formation (1,1 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses correspondent principalement à des prestations intellectuelles directement liées à l’activité, notammentles honoraires d’avocats et les frais d’expertises économiques et juridiques nécessaires à l’instruction des dossiers et àla sécurisation des procédures. Les dépenses de communication regroupent, outre les supports de communication telsque le rapport annuel d’activité, les frais de traduction ainsi que les dépenses liées aux colloques et séminaires àdestination de publics divers (entreprises, juristes et économistes principalement).

Sont également inclues des dépenses de documentation, de formations métiers (droit, économie…) et informatiques.Ce poste comprend également la gratification des stagiaires accueillis par l’Autorité de la concurrence.

Dépenses d’informatique et de téléphonie (0,95 M€ en AE et en CP)

Elles regroupent le développement de projets nouveaux, la maintenance des applications existantes, l’achat et lamaintenance des matériels et logiciels ainsi que les dépenses de téléphonie.

Deux projets nouveaux sont prévus en 2017 : la création d’une plateforme d’échanges de documents électroniquesavec les avocats et les entreprises afin de diminuer les coûts et les délais de transmission des pièces des dossiers touten sécurisant les échanges (0,3 M€) et la refonte du site Internet de l’Autorité (0,3 M€).

Dépenses liées aux déplacements (0,21 M€ en AE et en CP)

Les frais de déplacement (transport, hébergement et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire etinternationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies, sur l’ensembledu territoire national. Ce poste recouvre également les frais de réception liés à l’organisation des nombreuses réunionsde travail et séminaires.

72 PLF 2017



Dépenses de fournitures et de prestations générales (0,26 M€ en AE et en CP)

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures, et de matériels), lesprestations de service externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression) et les recrutements temporairesdestinés à faire face à des augmentations ponctuelles d’activité.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement programmées (0,76 M€ en AE et en CP) correspondent à :

• des travaux domaniaux : remplacement du système de chauffage-climatisation de l’immeuble domanial(0,18 M€) ;

• des immobilisations incorporelles de l’État : développements supplémentaires de l’application métier « Pégase »axés sur l’intégration des dossiers du service des concentrations et des professions réglementées (0,2 M€) ;

• des immobilisations corporelles de l’État :

- installation d’un système de réplication de sauvegarde informatique sur le site Opéra (0,18 M€) ;

- remplacement du système de téléphonie devenu obsolète (0,20 M€).

ACTION N° 16 7,5 %

Régulation concurrentielle des marchés


Autorisations d’engagement 72 628 099 2 612 768 75 240 867 48 450

Crédits de paiement 72 628 099 2 584 000 75 212 099 48 450

La régulation concurrentielle des marchés a pour finalité de faire respecter les règles de concurrence favorables audéveloppement d’un marché ouvert et loyal. À ce titre, l’action de la DGCCRF recouvre la lutte contre les pratiquesanticoncurrentielles d'entreprises (ententes, abus de position dominante) et contre les pratiques restrictives deconcurrence entre professionnels (pratiques abusives entre distributeurs et fournisseurs,…), le contrôle du respect desrègles de concurrence dans les marchés publics et la contribution aux travaux de l'Observatoire des prix et desmarges, destiné à mesurer l'évolution du prix à la consommation et à analyser les écarts entre prix d'achat et prix devente.

Cette action est mise en œuvre par les agents spécialisés des DIRECCTE, ainsi que par la veille concurrentielleeffectuée par les agents CCRF des directions départementales chargées de la protection des populations.






Total 2 612 768 2 584 000

Catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Travaux immeuble domanial

Immobilisations incorporelles de l’État

Immobilisations corporelles de l’État

0,18 M€

0,20 M€

0,38 M€

0,18 M€

0,20 M€

0,38 M€

PLF 2017 73



DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (2,61 M€ en AE et 2,58 M€ en CP)

La structuration budgétaire étant inchangée par rapport à 2016, les crédits inscrits au programme 134 sur les actions16, 17 et 18 conduites par la DGCCRF concernent le fonctionnement de l’administration centrale, des services àcompétence nationale qui lui sont rattachés (service informatique, école nationale et service national d’enquêtes), ainsique certains frais de déplacement et les dépenses métiers des agents affectés dans les services régionaux etdépartementaux.

Ces crédits, d’un montant total de 8,1 M€ en AE et 8,0 M€ en CP, participent à la mise en œuvre des trois actions 16« régulation concurrentielle des marchés », 17 « protection économique du consommateur » et 18 « sécurité duconsommateur » et ont donc été répartis sur la base des effectifs affectés à chacune des actions. La DGCCRFbénéficiera en 2017, sous la forme d’un fonds de concours, d’une contribution de 150 000 € du Programmed’Investissement d’Avenir (PIA) au titre du projet de modernisation de la production informatique du ministère del’économie et des finances.

Les dotations de fonctionnement relatives à l’action 16 sont de 2,61 M€ en AE et 2,58 M€ en CP.

Pour mémoire : Les crédits correspondant aux dépenses immobilières et aux moyens de fonctionnement courant desagents affectés aux missions de la DGCCRF au sein des DIRECCTE et des DD(CS)PP sont retracés sur leprogramme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » porté par les services du Premier ministreet sur le programme 155 « Conception, gestion et évolution des politiques de l’emploi et du travail » porté par leministère du travail, de l’emploi, et du dialogue social.

ACTION N° 17 12,1 %

Protection économique du consommateur




La protection économique du consommateur vise à lui donner l'assurance d’une information claire et loyale dans sonacte d'achat. La DGCCRF détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicitésmensongères, faux rabais, abus de faiblesse,…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. Elleveille également à la bonne utilisation des signes de valorisation des produits.

Les contrôles de la DGCCRF, mis en œuvre par les directions départementales chargées de la protection despopulations et par le service national d’enquêtes (SNE), couvrent tous les champs de consommation (produitsalimentaires et non-alimentaires, services) et tous les stades de l’activité économique (production, importation, gros,distribution, commerce électronique).








Total 12 826 566 12 783 636

74 PLF 2017




Les crédits de fonctionnement sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés »,« protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur labase des effectifs affectés à chacune des missions. La présentation est détaillée dans l’action 16.

Les dotations de fonctionnement relatives à l’action 17 sont de 3,9 M€ en AE et en CP.

DEPENSES D’INTERVENTION (8,9 M€ en AE et en CP)

L’action n°17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), desorganisations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie(CREDOC).

L’Institut National de la consommation (INC)

Les missions de l’Institut national de la consommation définies par le livre V du code de la consommation incluent laréalisation de campagnes d’information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’accroissement de la qualité des produits et des services. Il conduit des études économiques,juridiques et techniques et met en œuvre des actions d’information sur tous supports (audiovisuel, internet, etc.)concernant la consommation des produits et services. Il effectue également des actions de formation sur les questionsde consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, l’INC développe des partenariats avec les associations deconsommateurs, les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union européenne.

Les subventions aux associations de consommateurs

Les subventions aux associations de consommateurs s’inscrivent dans le cadre de conventions annuelles passéesentre ces associations et la DGCCRF dans les conditions prévues par la circulaire du 18 janvier 2010 du Premierministre sur les relations entre les collectivités publiques et les associations. Ces conventions de financementdistinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et lesactions qui sont considérées comme relevant de la sphère économique, et s’analysant comme des missions d’intérêtéconomique général. Sont définis comme relevant du service d’intérêt économique général assuré par les associationsde consommateurs les actions visant l’organisation de l’accueil des consommateurs, l’activité de traitement amiabledes réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement amiable des litiges, l’activité de communicationexterne, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Par ailleurs, le dispositif de répartition par les associations nationales des subventions destinées aux associations,locales qui leur sont affiliées, généralisé à l’ensemble des associations, leur permet de mieux structurer leurfonctionnement et l’animation de leur réseau. Enfin, le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 institue un dispositif de« reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs les plus représentatives et fixe ses modalitésd’attribution.

Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC)

Le CREDOC, association régie par la loi de 1901, est un organisme de recherche appliquée au service des acteurs dela vie économique et sociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions(consommateurs, agents de l’entreprise, acteurs de la vie sociale). Le CREDOC compte parmi ses membres lesministères chargé de l’économie et des finances, le ministère chargé des affaires sociales, le ministère chargé dutravail, le ministère chargé de l’alimentation, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l’environnement etle ministère chargé de l’équipement. La contribution financière de l’État au programme d’actions du CREDOCs’effectue depuis 2014 dans le cadre d’une convention d’objectifs annuelle, signée avec la DGCCRF.

PLF 2017 75



ACTION N° 18 4,5 %

Sécurité du consommateur




La sécurité recouvre la sécurité physique et la santé des consommateurs. Pour garantir la sécurité du consommateur,la DGCCRF élabore et met en œuvre des plans de surveillance ainsi que des programmes de contrôle depuis laproduction jusqu'à la distribution et procède à des prélèvements pour analyses en laboratoire. Les actions de contrôlesont conduites dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides (dans les aliments d’origine végétale), lesproduits industriels de grande consommation ainsi que les activités sportives et de loisirs. La DGCCRF reçoit parailleurs de la part des professionnels les signalements obligatoires de produits dangereux, en application de laréglementation européenne. Elle participe, via son unité d’alerte, aux réseaux d’alerte européens RAPEX (pour lesproduits industriels) et RASFF (pour les produits alimentaires).






Total 1 577 368 1 560 000


Les crédits de fonctionnement sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés »,« protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur labase des effectifs affectés à chacune des missions. La présentation est détaillée dans l’action 16.

Les dotations de fonctionnement relatives à l’action 18 sont de 1,58 M€ en AE et 1,56 M€ en CP.

ACTION N° 20 2,5 %

Financement des entreprises




Cette action contribue au développement des PME et des ETI grâce à des interventions de Bpifrance Financement engarantie et cofinancement permettant de soutenir leur financement, aux côtés des dispositifs régionaux, locaux,européens, ainsi que les dispositifs du Programme d’investissement d’avenir (PIA).

76 PLF 2017



Les interventions financières de l’État visent à :

• faciliter l'accès au financement des PME : à cette fin, Bpifrance Financement gère des fonds de garantie quipermettent de répondre aux défaillances de marché i) en facilitant l’accès au crédit des entreprises lorsqu’il faitl’objet d’un rationnement et ii) en permettant à des entreprises moins bien cotées d’accéder à la bancarisation.Cette action peut être renforcée par une intervention en cofinancement avec les banques. Les principaux fonds degarantie ont vocation à soutenir des finalités spécifiques au cours de la vie de l’entreprise : la création, ledéveloppement, la transmission, ainsi que le renforcement de la trésorerie pour les entreprises dans une phase deconsolidation.

• encourager l’investissement en fonds propres : dans ce but, Bpifrance Investissement intervient en couverture desinvestissements réalisés par certains fonds de capital-risque et des investissements en capital des entreprises ;

• soutenir les entreprises innovantes et en croissance : Bpifrance participe aux levées de fonds des start-ups encapital, par l’intermédiaire de Bpifrance Participations, en direct ou via des fonds de fonds, mais également pardes prêts garantis par Bpifrance Financement grâce à l’intervention du programme 134.

• faciliter l’accès aux crédits des TPE-PME d’outre-mer : aucune dotation spécifique n’est déployée sur leprogramme 134 dans les outre-mer, qui bénéficient depuis 2014 de l’intégralité des produits Bpifrance et sontégalement éligibles aux dispositifs spécifiques adaptés aux spécificités de l’outre-mer.






Total 25 098 673 25 098 673

Les dotations inscrites sur cette action comprennent des transferts aux entreprises (62) à hauteur de 25,1 M€ destinésau financement de l’activité de Bpifrance financement et des bonifications accordées à des prêts en faveur des PME :

1-Les dotations budgétaires en faveur de l ’activité garantie de Bpifrance financement s’élèvent à 25 M€ pour 2017.La dotation de l’État est complétée par des ressources internes au groupe Bpifrance, des dotations régionales eteuropéennes (par exemple le FEDER), ainsi que des contributions d’entreprises privées pour certaines finalitésspécifiques. L’effet de levier obtenu est significatif puisque les garanties accordées correspondent à 12 fois lesdotations budgétaires.

Les entreprises sont garanties en phase de création, de développement, de restructuration financière ou detransmission.

Les interventions de Bpifrance Financement consistent à garantir des prêts bancaires (ou de façon exceptionnelled’autres types de concours financiers), sur une fraction des pertes assumées par la banque au titre du prêt garanti(quotité moyenne de 40%). Par ailleurs, Bpifrance Financement donne également des délégations aux banques au titrede l’activité pour assurer une gestion fluide des dossiers de garantie dont le montant est inférieur à 200 000 €.

2- Les bonifications accordées à des prêts en faveur des PME en application de conventions passées par l’Étatavec des organismes prêteurs (principalement la Caisse française de développement industriel) se chiffrent à 0,1 M€pour 2015. Ces crédits correspondent à d’anciens prêts bonifiés non encore éteints. Aucun nouveau prêt n’est accordédans le cadre de ce dispositif arrêté depuis plusieurs années.

PLF 2017 77



ACTION N° 21 0,2 %

Développement du tourisme




Cette action vise à promouvoir l’image touristique de la France et de ses savoir-faire, structurer l’offre touristique,soutenir les filières et métiers dans leurs actions d’amélioration de la qualité et faciliter le départ en vacances de tousles publics, notamment des personnes handicapées, des seniors et des personnes défavorisées.




Dépenses de fonctionnement 587 261 2 463 345

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 587 261 2 463 345



Total 2 380 376 4 256 460


Ces crédits financent des enquêtes statistiques, demandées par l’Union européenne et conduites en partenariat avecla Banque de France, indispensables pour disposer des données touristiques économiques et de fréquentation. Ellessont réalisées dans le cadre de marchés publics pluriannuels selon 2 thématiques : le suivi de la demande touristiquedes Français (SDT) et l’enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger (EVE). Ces 2 enquêtes font l’objet denouveaux marchés en 2016 et sont engagées pour 3 ans. Ce dispositif est complété par les enquêtes de fréquentationconduites en partenariat avec l’INSEE.

Par ailleurs, une partie des crédits de fonctionnement est destinée à des études touristiques ponctuelles réalisées parle ministère chargé du tourisme.

DEPENSES D’INTERVENTION (1,79 M€ en AE et en CP)

Développement des politiques touristiques (1,26 M€ en AE et en CP)

En 2017, la Direction Générale des Entreprises (DGE) concentrera les ressources disponibles sur un nombre limitéd’axes stratégiques :

• le soutien aux entreprises innovantes, notamment en renforçant les actions visant à la création d’un réseau àla fois national et international de structures d’appui aux start-up innovantes du tourisme ;

• la poursuite de la diversification et de la qualité de l’offre française passant par le développement de pôlesd’excellence afin de la rendre plus visible et lisible en particulier à l’international. En 2017, la DGE soutiendrades actions en faveur de l’itinérance, de la gastronomie, de l’œnotourisme, des savoir-faire ou du tourisme demémoire ;

• le renforcement des partenariats avec les grandes fédérations touristiques sur des actions structurantes tellesque l’innovation, le tourisme de mémoire ou le tourisme fluvial. Il s’agira aussi d’appuyer les fédérations dansleur transition numérique. La DGE souhaite en outre encourager la mutualisation d’actions avec les ministèrespartenaires de la défense, de la culture ou de l’outre-mer pour soutenir l’émergence d’actions structurantesfavorables à l’attractivité du territoire ;

78 PLF 2017



• des actions en faveur de la formation, de l’emploi des saisonniers ou de la gestion prévisionnelle des emploisdans le secteur de l’hôtellerie pour aider les secteurs à trouver, à travers des ressources humaines formées etefficaces, les leviers de leur croissance.

Plan qualité tourisme (0,17 M€ en AE et en CP)

L’objectif est de capitaliser sur les actions de communication lancées en 2016 pour améliorer la qualité de l’accueil desvisiteurs, professionnaliser l’hospitalité française et déployer la marque Qualité Tourisme TM sur l’ensemble du territoire.

En 2017, les crédits seront consacrés :

• à la promotion et au déploiement de la marque « Qualité tourisme » au sein des opérateurs du tourisme ;

• au soutien des dispositifs territoriaux de déploiement de la marque en association avec CCI France etTourisme et Territoires (ex RN2D), ainsi que les partenaires thématiques ;

• à l’accompagnement de la création de nouveaux référentiels-types et outils dématérialisés de gestion de lamarque.

Développement des politiques sociales (0,37 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettront d’aider au départ en vacances de publics cibles, en particulier les ménages modestes. Demanière générale, ces actions soutiennent des programmes d’acteurs institutionnels du tourisme social, les marquesde l’État créées pour développer une offre touristique accessible (« Tourisme et handicap », « Destination pour tous »),et toute mesure permettant de favoriser l’accès aux vacances pour tous.

Les actions 2017 en faveur du départ en vacances s’appuieront notamment sur les conclusions de l’étude sur lesacteurs du tourisme social, lancée par la DGE en 2015, qui seront présentées au dernier trimestre 2016 au cours d’uncolloque sur les vacances du 21e siècle, et sur les orientations politiques arrêtées.

S’agissant des crédits consacrés à l’accessibilité, les actions 2017 s’intégreront dans le cadre de la déconcentration etde la dématérialisation de la procédure d’attribution et de la gestion de la marque Tourisme et Handicap lancée en2015 et mise en œuvre en 2016, Ils permettront notamment d’adapter et de stabiliser l’application informatique dédiéeen tenant compte des retours des utilisateurs.

DEPENSES FISCALES

Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d’entreprise et desorganismes à caractère social au financement des chèques vacances

Le montant de la contribution employeur est régi par les articles L411-11 et D411-6-1 du code du tourisme. Il estmodulé en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié.

Le 19° bis de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant pour le bénéficiaire de lacontribution de l’employeur ou du comité d’entreprise à l’acquisition de chèques-vacances.

L’aide publique aux vacances vise deux objectifs :

• un objectif social en permettant à tous les publics de partir en vacances ;

• un objectif économique en promouvant une politique sociale du tourisme et en développant l’activitétouristique via un partenariat entre l’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et lesprofessionnels du tourisme, des loisirs et de la culture. L’ANCV dispose du monopole de l’émission deschèques.

La mesure a bénéficié à près de 3,7 millions de salariés en 2013 et son coût est évalué à 73 M€ en 2016 (dépensefiscale 120 112).

PLF 2017 79



Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les hôtels

Conformément à l’article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 % jusqu’au31 décembre 2013) sur les fournitures de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans lesétablissements d’hébergement. Ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour lesétablissements d’hébergement.

La comparaison des taux de TVA dans l’Union Européenne montre que l’hôtellerie y bénéfice partout d’un taux réduit.La stabilisation du dispositif actuel permet de ne pas créer un désavantage compétitif pour l’hôtellerie française.

Le coût de la mesure est évalué à 680 M€ en 2016 (dépense fiscale 730 205) et concerne 34 000 entreprises (2015).

Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés

Conformément à l’article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (7 % jusqu’au31 décembre 2013) sur les fournitures de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l’exploitant decamping délivre à tout client une note correspondant à un modèle agréé par l’administration indiquant les dates deséjour et le montant de la somme due, assure l’accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d’affaires total hors taxes àdes dépenses de publicité ou, si l’hébergement est assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffred’affaires total en France à la publicité.

Une incitation fiscale forte comme le taux réduit de TVA contribue à l'objectif de qualité de l'offre des terrainsaménagés en France. Elle exerce également un effet redistributif sur les ménages et favorise significativement lacompétitivité du secteur de l’hôtellerie de plein air.

Le coût de la mesure est évalué à 168 M€ en 2016 (dépense fiscale 730 206) et concerne 8 000 entreprises.

ACTION N° 22 0,4 %

Economie sociale et solidaire




L’action 22 finance les actions prioritaires décidées par le Gouvernement pour le développement de l’économie socialeet solidaire (ESS) qui s’inscrivent notamment dans une politique destinée à encourager le développemententrepreneurial et le changement d’échelle du secteur afin d’y favoriser la croissance de l’emploi.

Elle soutient l’ensemble des acteurs du secteur (les centres de ressources, les organismes de recherche, les chambresrégionales de l’ESS (CRESS), les têtes de réseaux et les organismes fédérateurs et, notamment la Chambre françaisede l’ESS et le Conseil national des chambres régionales de l’ESS dont le rôle a été conforté par la loi relative àl’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014) dans leurs actions de promotion de l’ESS, de co-financementd’études spécifiques destinées à mieux connaître les forces et faiblesses du secteur et de ses leviers dedéveloppement (notamment dans le cadre du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire), de structuration desacteurs de l’ESS et d’accompagnement des entreprises et des porteurs de projet tant au niveau national que territorial.

80 PLF 2017










Total 4 502 770 4 311 312

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (0,2 M€ en AE et en CP)

Ces crédits financeront la promotion et le développement de l’ESS par l’organisation de conférences, de colloques etd’évènements, organisés par la Délégation à l’économie sociale et solidaire (notamment lors du mois de l’ESS), ainsique le développement et la mise à jour du portail des acteurs de l’ESS (ESSpace).

Ils permettront le co-financement de journées de sensibilisation et de formation à l’ESS à l’attention des agents del’Etat et des collectivités territoriales, participant ainsi à l’acculturation des personnels de ces administrations auxparticularités de l’ESS et à son rôle dans le lien social et le développement économique des territoires.

Enfin, ils couvriront les frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l'économie sociale etsolidaire (déplacements, animation et communication).

DEPENSES D’INTERVENTION (4,3 M€ en AE et 4,1 M€ en CP)

Elles sont destinées à prendre en charge :

- des actions prioritaires de soutien aux organismes structurants de l’ESS : 2,9 M€ en AE et 2,7 M€ en CP.

Les dépenses d’intervention participeront au financement des actions prioritaires pour le développement de l’ESSdéterminées par le Gouvernement et viseront, notamment, à encourager les programmes d’innovation sociale.

L’État apportera également, par conventions annuelles d’objectifs et versements de subventions annuelles, un soutienfinancier aux centres de ressources de l’ESS, aux têtes de réseau et aux organismes fédérateurs pour accompagner lastructuration des acteurs (tant au niveau national que local), favoriser l’évolution de leurs modèles économiques etconcourir au développement et à la croissance des entreprises de l’ESS (associations, coopératives, mutuelles,fondations et sociétés commerciales de l’ESS). Il aura aussi comme objectif de renforcer la promotion de l’ESS etd’accroître sa visibilité auprès de la population, les jeunes notamment, dans la perspective de ses besoins derecrutement, ainsi que des acteurs économiques et financiers, notamment auprès des acheteurs publics et desentreprises développant une politique d’achat responsable.

Ce soutien crée un effet de levier important qui encourage l’engagement financier d’autres partenaires, régions ouautres acteurs privés de l’économie sociale et solidaire ou de « l’économie classique ».

- des subventions aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) et le soutien à des initiatives régionales (crédits déconcentrés) : 1,4 M€ en AE et en CP.

Ces subventions visent à soutenir le rôle central des CRESS dans le développement territorial de l’ESS et leurpermettront de mener les missions qui leurs sont confiées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire, notamment la mise en ligne et la tenue à jour de la liste des entreprises de l’ESS.

PLF 2017 81


OPÉRATEURS Programme n° 134

OPÉRATEURS

Le volet opérateur des projets annuels de performance évolue au PLF 2017 pour tenir compte de la mise en œuvre, au sein des organismes qui y sontassujettis, de la comptabilité budgétaire introduite par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Ainsi, dans les parties consacrées à la présentation par opérateur, les tableaux figurant dans la rubrique relative au « budget initial 2016 del’opérateur » comprennent, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire, les états en droits constatés (compte de résultat et tableau definancement abrégés renseignés pour les comptes financiers 2015 et budgets initiaux 2016) ainsi que les nouveaux états introduits avec la comptabilitébudgétaire (tableau des autorisations budgétaire et tableau d’équilibre financier renseignés pour les budgets initiaux 2016), en cohérence avec lesétats soumis au vote des organes délibérants à compter de l’exercice 2016.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2016 PLF 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 139 414 139 414 135 404 135 404

Dotations en fonds propres

Transferts 1 300 1 300 600 600

Total 140 714 140 714 136 004 136 004

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2015 (1) LFI 2016 PLF 2017

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ANFr - Agence nationale des fréquences

299 305 2 304 2

EPARECA - Etablissement publicnational pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

43 4 2 43 4 2 43 4 2

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat

4 4 4

INPI - Institut national de la propriété industrielle

715 3 3 744 738

Business France 1 532 1 523

Total ETPT 1 061 7 5 2 628 6 2 2 612 6 2

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Il est rappelé que Business France a été constitué en LFI 2016 en se substituant à l’agence française pour lesinvestissements internationaux (AFII) et à Ubifrance dont les effectifs s’élevaient en LFI 2015 à respectivement149 ETPT et 1375 ETPT.

82 PLF 2017


Programme n° 134 OPÉRATEURS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES, Y COMPRIS OPÉRATEURSMULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Intitulé de l’opérateur Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(3)

PLF 2017

ANFr - Agence nationale des fréquences 1 1 1

Total ETPT (2) 1 1 1


(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La LFI 2016 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2016.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2016 2 628

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2016 0

Impact du schéma d'emplois 2017 -16

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond PLF 2017 2 612

Rappel du schéma d’emplois 2017 en ETP -16

PLF 2017 83



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANFr - Agence nationale des fréquences

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996portant réglementation des télécommunications qui a pour mission de gérer les ressources domaniales rares queconstituent les fréquences radioélectriques.

À ce titre, l'Agence assure des missions classiques de :

- planification du spectre hertzien et de négociations internationales ;

- de gestion des fréquences (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’unepartie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;

- contrôle (police du spectre, surveillance du marché, exposition du public aux ondes électromagnétiques).

L’ANFR assure également, conjointement avec le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la continuité de la réceptiondes services de télévision et s’est vu confier en 2006 le traitement des plaintes en brouillages des téléspectateurs. Lafin de la diffusion analogique de la télévision en 2011 s’est traduite par la reprise par l’Agence des tâches de suivi desréclamations des élus et des téléspectateurs assurées depuis le début du processus d’extinction, fin 2008, par leGroupement d’intérêt public France Télé Numérique. En 2016, l’Agence a eu un rôle central dans la protection de laréception télévisuelle à travers la gestion du plan d’accompagnement des téléspectateurs, relatif au changement denorme de réception de la télévision et prévu dans le cadre de la libération de la bande 700 MHz. Ce pland’accompagnement s’est composé d’un volet communication nationale auprès du grand public et d’un volet aides auxtéléspectateurs qui se poursuivra jusqu’en 2019. Il bénéficie d’un financement spécifique prévu au IX de l’article 41 dela LFI pour 2016 et n’est donc pas pris en charge par la subvention pour charge de service public (SCSP) annuelle.

Enfin, la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertationen matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a confié à l’Agence de nouvelles missions afin de concilierl’information du public et le déploiement rapide des réseaux numériques.

Le contrat d’objectifs et de performance pour 2015-2017 fixe les orientations stratégiques de l’opérateur sur la duréedu contrat. L’année 2017 poursuivra la mise en œuvre des trois grands objectifs fixés dans le COP : la définition d’unestratégie prospective de la gestion du spectre, l’optimisation de la conduite des missions de l’Agence (planification,gestion et contrôle du spectre en particulier) et la modernisation du fonctionnement de l’établissement.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2015 LFI 2016 PLF 2017

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

134 / Développement des entreprises et du tourisme 30 666 30 666 31 794 31 794 31 304 31 304


Total 30 666 30 666 31 794 31 794 31 304 31 304

84 PLF 2017



BUDGET INITIAL 2016 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Produits Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Personnel

dont charges de pensions civiles

24 324

2 961

24 856

2 840

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

30 666

30 666

30 560

30 560

Fonctionnement autre que les charges de personnel

13 228 12 091 Fiscalité affectée

Autres subventions 6 389 7 030

Intervention Autres produits 4 804 2 069

Total des charges 37 552 36 947 Total des produits 41 859 39 659

Résultat : bénéfice 4 307 2 712 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 41 859 39 659 Total : équilibre du CR 41 859 39 659

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Ressources Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 5 525 2 692

Investissements 2 743 4 012 Financement de l'actif par l'État

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

47 20

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 2 743 4 012 Total des ressources 5 572 2 712

Apport au fonds de roulement 2 829 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 300

Pour la première fois, le budget initial 2016 a été voté dans la présentation budgétaire fi xée par le décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Les crédits de fonct ionnementinscrits au compte de résultat sont uniquement des crédits décaissables, pour 12,1 M€ (dont 4,8 M€ de frais de gestionau titre de la Bande 700 MHz, qui ont leur équivalent en recettes, dans la rubrique « Autres financements de l’État »).

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel


24 856

0

24 856

0

Recettes globalisées :

– subventions pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

39 659

30 560 7 030

0 0

2 069

Fonctionnement 12 091 12 091

Intervention

Investissement 4 012 4 012

Enveloppe recherche* :

– personnel– fonctionnement– investissement

0

0 0 0

0

0 0 0

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

0

0 0 0

Total des dépenses 40 959 40 959 Total des recettes 39 659

Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 1 300

* uniquement pour les EPSCP, le cas échéant, sur autorisation du contrôleur budgétaire, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche.

PLF 2017 85



Équilibre financier (budget initial 2016) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 1 300 Solde budgétaire (excédent) 0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 807 Opérations au nom et pour le compte de tiers 807

Autres décaissements sur comptes de tiers Autres encaissements sur comptes de tiers

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

2 107 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

807

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

1 300

115 1 185

Total des besoins 2 107 Total des financements 2 107

DÉPENSES 2016 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

1. Planification des fréquences, prospectives et négociation

3 003 3 003 625 625 170 170 3 798 3 798

2. Gestion des fréquences et des bases de données

5 559 5 559 24 24 360 360 5 943 5 943

3. Contrôle du spectre 10 187 10 187 1 946 1 946 1 715 1 715 13 848 13 848

4. Protection de la réception télévisuelle 1 897 1 897 5 835 5 835 1 174 1 174 8 906 8 906

5. Exposition du public aux champs électromagnétiques

708 708 33 33 50 50 791 791

6. Support 3 502 3 502 3 628 3 628 543 543 7 673 7 673

Total 24 856 24 856 12 091 12 091 4 012 4 012 40 959 40 959

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 299 307 306

– sous plafond 299 305 304

– hors plafond 2 2

dont contrats aidés

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 3 3 3

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1 1

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 2 2 2


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

86 PLF 2017



EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, l’Établissementpublic national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est organisépar le décret du 12 février 1997 sous la forme juridique d’un établissement public à caractère industriel et commercial(EPIC). Parmi ses différentes tutelles, le ministère chargé du commerce et de l’artisanat assure le rôle d’interlocuteurprivilégié.

Missions et objectifs

Instrument du volet économique de la politique de la ville, l’EPARECA constitue une forme originale et exceptionnelled’intervention économique de l’État au profit des centres commerciaux dégradés, dans le cadre de la politiquenationale de revitalisation des quartiers en difficulté.

Il accompagne ainsi les collectivités territoriales dans la reconquête de leurs zones commerciales et artisanales deproximité, afin de recréer durablement du lien social. La réhabilitation, la restructuration ou la démolition-reconstructionconduite par l’opérateur doit aboutir à une reconfiguration économiquement viable et pérenne. L’objectif est dereconstituer une offre de proximité présentant une qualité et diversité minimales au sein des quartiers.

L’EPARECA a vocation à se substituer directement aux acteurs privés défaillants. Son intervention est toutefoistransitoire, les centres commerciaux concernés étant revendus à des opérateurs privés, une fois leur vitalité etrentabilité retrouvées.

Les principaux objectifs alloués à l’établissement sont les suivants :

• faire évoluer l’établissement vers un statut d’expert national dans le domaine de l’immobilier commercial etartisanal des quartiers populaires ;

• poursuivre la mise en œuvre initiée depuis 2016 du nouveau programme d’investissement dans le cadre duprochain contrat d’objectifs et de performance (COP) ;

• allonger la durée d’exploitation des centres commerciaux et artisanaux afin de valoriser les efforts despouvoirs publics et sécuriser le retour au secteur marchand ;

• céder une partie des actifs immobiliers à la SCI Foncièrement Quartier, société filiale de portage créée en juin2014 avec la CDC, et permettre ainsi l’auto-financement partiel du programme d’investissement.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

134 / Développement des entreprises et du tourisme 6 081 6 081 6 272 6 272 5 977 5 977


Total 6 081 6 081 6 272 6 272 5 977 5 977

PLF 2017 87






2015

Budgetinitial2016


2015

Budgetinitial2016

Personnel


3 634

70

3 800

80




6 081

6 081

0

5 981

5 981

0


1 489 2 355 Fiscalité affectée 0 0

Autres subventions 341 300

Intervention 8 984 23 408 Autres produits 9 728 21 943


Résultat : bénéfice 2 043 Résultat : perte 1 339




2015

Budgetinitial2016


2015

Budgetinitial2016




8 669 7 900


3 946 11 381

Remboursement des dettes financières 64 365 Augmentation des dettes financières 96 150


Apport au fonds de roulement 964 Prélèvement sur le fonds de roulement 3 187

Les principales évolutions entre le compte financier 2015 et le budget prévisionnel 2016 relatives au tableaude financement abrégé sont la résultante d’une augmentation des investissements et de la progression desautres ressources.

L’augmentation des investissements de près de 10,3 M€ découle de :

• l’accroissement de l’activité de l’établissement en termes de construction d’espaces commerciaux etartisanaux pour près de 4,9 M€ d’investissement ;

• la prise de participation financière dans la SCI Foncièrement Quartier pour un peu plus de 2,9 M€ ;

• des consignations sur les acquisitions d’immeubles et dépôts de garantie en hausse de 2,5 M€ sur les contratspréliminaires aux VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

La progression des autres ressources de près de 7,4 M€ est liée à :

• une hausse des produits de cession des actifs cédés pour 5,4 M€ ;

• des remboursements des consignations ou/et de dépôt de garantie à hauteur de 2,0 M€.

88 PLF 2017





Créditsde paiement

Recettes

Personnel


3 850

80

3 850

80



25 628

5 981 8 200

11 447


Intervention










Besoins Financement



17 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0 Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements sur comptes de tiers 2 500 Autres encaissements sur comptes de tiers 2 500



2 500



0

0



2 529

2 529 0






EPARECA 3 850 3 850 3 525 3 525 24 271 20 765 31 646 28 140

Total 3 850 3 850 3 525 3 525 24 271 20 765 31 646 28 140


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017



– hors plafond 4 4 4

dont contrats aidés 2 2 2



PLF 2017 89



Le niveau des emplois est stabilisé.

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat

Créé par décret du 13 novembre 1997, le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA),est un établissement public administratif qui a pour objet de contribuer au financement d’actions de promotion et decommunication à caractère national en faveur de l’artisanat.

Les actions et les campagnes de communication conduites par le FNPCA visent à favoriser le développement del’activité des entreprises artisanales. La rénovation de son image doit ainsi permettre à l’artisanat d’accroître saperformance face à la concurrence des grandes entreprises et des grands circuits de distribution. De même, larevalorisation de ses métiers et la mise en exergue d’une offre réelle d’avenir professionnel ont pour objectifs d’attirerde nouvelles compétences dans ce secteur, d’inciter les jeunes à emprunter les filières de formation et de faciliter latransmission des entreprises artisanales, en mettant en valeur les possibilités de reprises d’entreprises.

L’activité du FNPCA s’articule autour de deux principaux axes : la mise en œuvre d’opérations de promotions via lesmédias traditionnels (presse, télévision, radio) ou issus des nouvelles technologies ( web, réseaux sociaux) et ledéveloppement de la communication événementielle, à travers son programme ARTIMOBILES de promotion desmétiers de l’artisanat auprès des collégiens et lycéens (cette opération s’inscrit notamment dans le « Parcours Avenir »initié par l’Éducation nationale) et sa participation à des salons professionnels. Dans le cadre également de lapromotion des métiers de l’artisanat, le FNPCA participe financièrement à l’organisation des Journées européennesdes métiers d’art avec l’Institut national des métiers d’art (INMA) et aux Olympiades des métiers avec WorldskillsFrance (comité français des olympiades des métiers.)

Son mode de gouvernance associe étroitement les représentants des artisans. Six élus des chambres de métiers et del’artisanat et des organisations professionnelles de l’Union professionnelle artisanale (UPA), siègent au conseild’administration du Fonds, aux côtés des trois représentants de l’État.




2015

Budgetinitial2016


2015

Budgetinitial2016

Personnel


293

0

297

0




0

0

0

0

0

0


8 785 9 589 Fiscalité affectée 9 910 9 910


Intervention 0 0 Autres produits 98 0


Résultat : bénéfice 930 24 Résultat : perte


90 PLF 2017





2015

Budgetinitial2016


2015

Budgetinitial2016

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 928 24

Investissements 5 7 Financement de l'actif par l'État



14


Total des emplois 5 7 Total des ressources 942 24

Apport au fonds de roulement 937 17 Prélèvement sur le fonds de roulement

La ressource de l’établissement est constituée par une majoration de 10 % du montant du droit fixe (art. 1601 A duCGI) payé par les ressortissants des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ou aux chambres demétiers et de l'artisanat de région (CMAR). Son montant est plafonné en loi de finances depuis 2012 à 9 910 000 €.

La masse salariale permet de rémunérer les 4 agents (ETPT) de l’établissement et l’agent comptable en adjonction deposte. L’évolution de ces dépenses prend en compte les revalorisations salariales des contractuels.

Le fonds de roulement est constitué par les ressources non consommées ou économisées par le contrôle des coûts etles rétrocessions des régies publicitaires selon les conditions générales de vente appliquées, celles-ci sont versées enfin d’exercice budgétaire. Le fonds de roulement permet ainsi d’abonder le budget initial, notamment pour accroîtrel’achat d’espaces publicitaires.



Créditsde paiement

Recettes

Personnel


297

0

297

0



9 910

0 0

9 910 0 0


Intervention

Investissement 7 7



0

0 0 0

0

0 0 0



0

0 0 0


Solde budgétaire (excédent) 17 Solde budgétaire (déficit)


PLF 2017 91




Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 0 Solde budgétaire (excédent) 17



Opérations au nom et pour le compte de tiers Opérations au nom et pour le compte de tiers



0 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

17



17

17



0

0

Total des besoins 17 Total des financements 17





FNPCA 297 297 9 606 9 589 7 7 9 910 9 893

Total 297 297 9 606 9 589 7 7 9 910 9 893


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017



– hors plafond




INPI - Institut national de la propriété industrielle

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public administratif placé auprès du ministre encharge de l’économie. Ses missions sont définies dans le code de la propriété intellectuelle (article L 411-1).

L’INPI a pour mission :• de centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l'enregistrement des

entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;

• d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et dessociétés, de répertoire des métiers ; à cet effet, l'Institut procède, notamment, à la réception des dépôts dedemandes des titres de propriété industrielle (ou annexes à la propriété industrielle), à leur examen, à leurdélivrance ou à leur enregistrement, à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce etdes sociétés, ainsi que le répertoire des métiers ; il assure la diffusion des informations techniques,commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de

92 PLF 2017



publication légale ; il prend toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national etinternational aux besoins des innovateurs et des entreprises. À ce titre, il propose aux pouvoirs publics touteréforme utile ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la Francedans les organisations internationales.

L’INPI a signé en 2013, un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2013-2016. Donnant une visionà long terme,(jusqu’à 2022), ce plan élaboré suite à une démarche participative, est structuré autour de quatre axes.

Deux axes externes :

• Axe 1 : réinventer des services créateurs de valeur pour l’économie ;

• Axe 2 : développer les relations avec les clients et partenaires.

Deux axes internes :

• Axe 3 : accompagner la montée en compétence des collaborateurs ;

• Axe 4 : garantir des services fiables et de qualité, tout en inscrivant l’INPI dans une démarche deresponsabilité sociale et environnementale (RSE).

L’avancée de la mise en œuvre du COP à fin décembre 2015 est estimée à 85 %.

La rationalisation des fonctions supports est incluse dans l’axe 4 du COP.

L'INPI a présenté au Conseil d’Administration du 23 juin 2016, le projet du COP 2017-2020 autour d’une ligne directriceprincipale : passer d’une logique de construction à une logique d’exploitation, en vue de mettre à profit lestransformations engagées, tout en conservant une capacité d’innovation pour promouvoir de nouveaux services.

L’INPI poursuit également ses actions de rationalisation des surfaces et d’optimisation des coûts d’occupation delocaux. Les futurs programmes de l’INPI dans l’aménagement immobilier de ses délégations régionales se conformentaux orientations définies en matière d’occupation des surfaces et des ratios par poste de travail.




2015

Budgetinitial2016


2015

Budgetinitial2016

Personnel


46 745

311

48 500

300




0

0

0

0




Intervention Autres produits 239 653 247 784


Résultat : bénéfice 5 648 9 547 Résultat : perte


PLF 2017 93





2015

Budgetinitial2016


2015

Budgetinitial2016





5 943 6 500



Apport au fonds de roulement 22 516 Prélèvement sur le fonds de roulement 168

L’INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurstitres de propriété industrielle (brevets d’invention, marques, …). Ses activités sont régulièrement excédentaires(11,9 M€ en 2013 ; 7,5 M€ en 2014 ; 5,6 M€ en 2015).

La totalité des dépenses d’investissement est financée par les ressources dégagées. Le fonds de roulement net globals’établit à 92,7 M€ à la fin 2015. Il couvre un peu plus de 6 mois de dépenses globales de l’établissement.



Créditsde paiement

Recettes

Personnel


48 500

300

48 500

300



220 644

0 10

220 634


Intervention






50

50


Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 168



Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 168 Solde budgétaire (excédent) 0



Opérations au nom et pour le compte de tiers Opérations au nom et pour le compte de tiers



168 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

0



0

0



168

168

Total des besoins 168 Total des financements 168

94 PLF 2017







Administrer les titres de propriété intellectuelle

107 792 106 396 3 804 5 633 111 596 112 029

Gérer l'INPI de façon performante 48 500 48 500 27 395 27 540 28 052 12 446 103 947 88 486

Gérer les relations clients 3 000 2 500 640 671 3 640 3 171

Soutenir et appuyer la propriété intellectuelle 17 986 16 301 875 875 18 861 17 176

Total 48 500 48 500 156 173 152 737 33 371 19 625 238 044 220 862


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017



– hors plafond 3

dont contrats aidés 3



En PLF 2017, le plafond d’emploi diminue de 6 emplois par rapport à la LFI 2016 (schéma d’emplois à -6), afin de serapprocher de la réalité de l’exécution.

Business France

Par ordonnance n°2014-1555 du 22 décembre 2014, le Gouvernement, conformément à l’habilitation du Parlement, auni et élargi au sein de Business France les missions antérieurement confiées à UBIFRANCE, Agence française pourle développement international des entreprises, et l’AFII, Agence française pour les investissements internationaux.

Business France est ainsi chargée de favoriser le développement international des entreprises implantées en France,de promouvoir l'attractivité du territoire national et les investissements étrangers et de mettre en œuvre une stratégiede communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international. L’objectif decette fusion est ainsi de disposer d’une agence unique pour contribuer au renforcement de l’économie française, aumoyen de l’internationalisation de ses entreprises.

Objectifs

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) reflète de façon opérationnelle les évolutions stratégiques souhaitéespar le gouvernement pour la période 2015-2017:

• favoriser l’accompagnement à l’international des ETI et PME à fort potentiel et dans la durée et développerdes partenariats technologiques internationaux ;

• mettre en œuvre des services dédiés à l’accompagnement des start-up à l’international ;

• développer le volontariat international en entreprise (VIE) ;

• favoriser les projets d’investissement étrangers en France, en concertation avec les territoires, par la détectionde projets et la prospection d’investisseurs étrangers ;

PLF 2017 95



• développer une stratégie globale d’influence au service de l’attractivité économique de la France et depromotion de l’image de la France et de ses territoires à l’international.

Ce COP est l’expression d’une nouvelle étape dans la contribution opérationnelle de l’Agence à la politiqued’internationalisation des entreprises françaises, avec le renforcement de ses trois métiers Export, Investissement etPromotion. Dans ce cadre, l’État a élaboré des objectifs et indicateurs permettant d’assurer le suivi et de piloter cestrois métiers avec un souci d’efficience de l’action de l’agence.

• pour l’Export, le COP se concentre particulièrement sur le développement des VIE (objectif de 10 000 VIE enposte en 2017 sous réserve du maintien, et, le cas échéant, de l’obtention d’un cadre juridique, fiscal et socialcompatible avec le statut du VIE dans les pays d’accueil) et l’accompagnement dans la durée des entreprises(1 000 PME et ETI de croissance ayant engagé un plan d’action à l’export en 2017) tout en maintenant unvolume d’activité de prestations d’accompagnement à l’export à un niveau élevé (9 400 entreprises servies enmoyenne par an sur 3 ans).

• pour l’activité Investissement, l’Agence s’engage notamment à accroitre le nombre de projetsd’investissements aboutis (500 en 2017 contre 400 fin 2014). Ces projets devront générer ou maintenir 15 500emplois à l’horizon 2017. L’approche qualitative sera recherchée, avec une concentration des efforts sur lesprojets à forte valeur ajoutée (innovation, production, logistique, QG, etc.) et en cohérence avec les secteursprioritaires définis par le gouvernement.

• le volet Promotion consiste essentiellement à définir et à déployer une stratégie d’influence pour améliorer laperception qu’ont les grands leaders d’opinions internationaux de l'attractivité de la France ainsi qu’à valoriserl’attractivité du site France pour les investisseurs étrangers.

Dans un contexte budgétaire contraint, ce COP prend également en compte la nécessité de mutualisation etd’optimisation des moyens alloués à l’action publique en faveur de l’internationalisation des entreprises et derenforcement de la maîtrise des risques financiers, via la fixation d’objectifs et d’indicateurs dédiés : la nécessité demutualiser et optimiser les moyens alloués pour préserver la soutenabilité financière de l’opérateur, l’importance de lamise en conformité de ses procédures comptables et financières avec les évolutions de la réglementation applicablesaux établissements publics.

Organisation du réseau international de la DG Trésor et Business France

Le réseau Business France à l’étranger assure une présence dans 70 pays accueillant 92 sites de Business France.

L’aboutissement de la dévolution en 2012 permet désormais à Business France de s’imposer comme interlocuteur desPME françaises partout dans le monde, à travers ses implantations locales, un suivi régional ou des délégations deservice public, tandis que la DG Trésor conserve les missions régaliennes de soutien aux entreprises, notamment viale suivi des situations économiques, la surveillance des conditions d'accès au marché et l’appui aux grands contrats.

Moyens de Business France

Les moyens de Business France sont constitués de la subvention pour charges de service public (SCSP) prévue pour2017 à 98,1 M€ en AE et en CP.

Business France reçoit également une subvention pour charges de service public de 6 M€ en provenance duprogramme 112 « Aménagement du territoire » piloté par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET),comme l’AFII la percevait jusqu’en 2014.

La performance de Business France est évaluée par les indicateurs définis dans le COP, notamment l’indicateurmesurant l’efficience du dispositif d’accompagnement international des entreprises françaises.

Business France poursuit la rationalisation de sa gestion dans plusieurs directions. L’ensemble des implantations enFrance et à l’étranger est optimisée dans le cadre de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) : révisiondes implantations des bureaux de l’ex-AFII et d’ex-UBIFRANCE à l’étranger.

Dans le cadre de la fusion, les deux agences ont mis en place des procédures de gestion communes en France et àl’étranger en vue de réaliser des économies d’échelle. La mise en place d’un nouveau schéma informatique est en

96 PLF 2017



cours d’élaboration pour la période 2015-2017. Il intègre notamment un volet sur la fusion des deux agences afin derapprocher les différents systèmes d’information (budget, comptabilité, RH).






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

134 / Développement des entreprises et du tourisme 101 348 101 348 98 123 98 123


112 / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

6 334 6 334 6 017 6 017


Total 107 682 107 682 104 140 104 140

Il est rappelé que Business France a été constitué en LFI 2016 en se substituant à l’agence française pour lesinvestissements internationaux (AFII) et à UBIFRANCE. Le montant des subventions pour charges de service publicversées en 2015 s’élevait à 105,4 M€ en AE et en CP en provenance du programme 134, et 7,3 M€ en AE et 6,6 M€en CP en provenance du programme 112.




2015

Budgetinitial2016


2015

Budgetinitial2016

Personnel


100 844

1 580

103 903

1 399




110 834

110 834

104 040

104 040



Autres subventions 3 216 8 469

Intervention 46 919 56 078 Autres produits 90 665 97 426


Résultat : bénéfice 3 589 Résultat : perte 2 412




2015

Budgetinitial2016


2015

Budgetinitial2016

Insuffisance d'autofinancement 0 2 412 Capacité d'autofinancement 3 589 0

Investissements Financement de l'actif par l'État




Total des emplois 0 2 412 Total des ressources 3 589 0

Apport au fonds de roulement 3 589 Prélèvement sur le fonds de roulement 2 412

PLF 2017 97



Pour 2016, Business France a présenté pour la première fois son budget initial selon le format s’appliquant dans lecadre de la mise en place de la comptabilité budgétaire. Le solde budgétaire déficitaire de 4,7 M€ est notammentimpacté par le résultat prévisionnel de l’exercice et par le financement des investissements (projets informatiques). Il aété ramené à 3,3 M€ dans le budget rectificatif voté le 7 juillet 2016.



Créditsde paiement

Recettes

Personnel


104 603

1 399

104 603

1 399



190 093

104 040

86 053


Intervention






8 469

3 462 5 007




Les crédits d’Intervention du tableau du Compte de résultat sont intégrés de manière temporaire dans la ligneFonctionnement dans le tableau ci-dessus.


Besoins Financement



39 293 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

42 659

Opérations au nom et pour le compte de tiers 3 648 Opérations au nom et pour le compte de tiers 2 491

Autres décaissements sur comptes de tiers 61 294 Autres encaissements sur comptes de tiers 61 440



106 590



0

0



2 393

2 043 350






(en attente de définition) 104 603 104 603 91 566 89 296 9 957 9 411 206 126 203 310

Total 104 603 104 603 91 566 89 296 9 957 9 411 206 126 203 310

98 PLF 2017




(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 532 1 523

– sous plafond 1 532 1 523

– hors plafond




En ce qui concerne l’exercice 2017, le plafond d’emplois s’élève à 1523 ETPT et fait apparaître un solde de -9 ETPTpar rapport au plafond d’emplois de 2016.

Ce solde de -9 ETPT s’explique par l’effort de -12 ETPT au titre du schéma d’emplois tel que prévu dans le triennal2015-2017 et par un allègement du schéma d’emplois de 3 ETP pour la mise en place d’un centre de ressourcepermettant d’optimiser l’accueil des investisseurs en France.

PROGRAMME 343

Plan 'France Très haut débit'

PROGRAMME 343

PLAN 'FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT'






100 PLF 2017




Pascal FAURE Directeur général des entreprises

Responsable du programme n° 343 : Plan 'France Très haut débit'

L’engagement de faire du très haut débit une priorité pour notre pays figure parmi les premières mesures du Présidentde la République en faveur de la production, de l’emploi et de la croissance. Le 28 février 2013, le Premier ministre aprésenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le Plan « France Très Haut Débit » pour ledéploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire :

- l’ambition à long terme du Plan est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout (fibreoptique jusqu’à l’abonné ou FttH pour Fibre to the Home) sur l’intégralité du territoire (sous réserve desituations exceptionnelles) pour doter le pays de nouvelles infrastructures numériques de pointe ;

- l’objectif du Plan est une couverture intégrale du territoire en très haut débit (débit pic descendant supérieurou égal à 30 Mbit/s) d’ici 2022. Il définit également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % desfoyers en 2017. À cette fin, il mobilise l’ensemble des technologies capables d’apporter du très haut débit : lesréseaux FttH mais aussi les réseaux cuivre et câble modernisés (Fibre to the Node, FttN) et les futurs réseauxhertziens terrestres et satellitaires ;

- le Plan vise également un objectif de cohésion urgent et crucial avec la réduction de la fracture numériqueconsistant à apporter du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l’ensemble des foyers d’ici 2017, par l’utilisationde toutes les technologies qui peuvent s’inscrire dans l’objectif final, notamment le recours à la modernisationdu réseau cuivre (FttN).

Le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit représente plus de 20 milliards d’euros d'investissements d’icià 2022.

Les opérateurs privés auront investi 6 à 7 milliards d’euros pour déployer d’ici 2020 leurs réseaux optiques dans prèsde 3 600 communes (les 148 communes classées en zones très denses par l’ARCEP en 2009 et les communesrecensées lors de l’appel à manifestations d’intentions d’investissement), représentant 55 % des logements et locaux àusage professionnel et 10 % du territoire.

Sur le reste du territoire français, les réseaux fixes à très haut débit seront déployés par les collectivités territoriales.Ces réseaux d’initiative publique nécessitent un investissement de 13 à 14 milliards d’euros :

- la moitié sera financée par les recettes d’exploitation des réseaux d’initiative publique et le cofinancement desopérateurs ;

- l’autre moitié sera financée par les pouvoirs publics (collectivités territoriales, État, Union européenne). L’Étatapportera 3,3 milliards d’euros d’ici 2022 (soit la moitié du financement public).

En 2013, le gouvernement a ouvert le guichet « réseaux d’initiative publique » du Plan « France Très Haut Débit » afind’examiner les demandes de financement émanant des collectivités territoriales pour le financement de leurs réseaux àtrès haut débit.

Ce guichet s’appuie sur le fonds national pour la société numérique (FSN), géré par la Caisse des dépôts etconsignations (CDC) pour le compte de l’État et doté de 900 M€ du programme des investissements d’avenir poursoutenir les réseaux d’initiative publique (RIP) des collectivités territoriales, et sur le présent programme du budgetgénéral, qui apporte les ressources complémentaires nécessaires pour assurer le financement des RIP au-delà des900 M€ du FSN.

PLF 2017 101



Le processus d’attribution des financements s’effectue en deux phases successives, pour permettre aux collectivitésde savoir au plus tôt si elles peuvent bénéficier du soutien de l’État :

- un accord préalable de principe du Premier ministre, permettant à la collectivité d’obtenir, avant de lancer laprocédure de sélection de son partenaire privé, une indication du niveau de financement de l’État et lesconditions de l’attribution de celui-ci, établies à partir d’un projet prévisionnel ;

- une décision de financement qui se traduit par la signature d’une convention entre la CDC et la collectivité.Cette décision n’intervient qu’au moment de la signature de l’accord entre la collectivité et son partenaireprivé, sur présentation d’un dossier final complet. En pratique, un délai compris entre 6 mois et 2 ans séparel’accord préalable de principe de la signature de la convention.

Le guichet « réseaux d’initiative publique » a ainsi pour objet de cofinancer les projets de déploiement d’infrastructuresde réseaux à très haut débit des collectivités territoriales afin de favoriser le développement des nouvellestechnologies et de l’économie numérique.


OBJECTIF 1 Couvrir intégralement la France en accès à très haut débit d'ici 2022

INDICATEUR 1.1 Part des logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d'ici 2022

102 PLF 2017




OBJECTIF N° 1

Couvrir intégralement la France en accès à très haut débit d'ici 2022

L’objectif principal du programme est la couverture du territoire en très haut débit à 100 % d’ici 2022.

Les opérateurs privés couvriront 55 % des logements (habitations principales et secondaires, logements vacants) etdes locaux professionnels (associés à un numéro SIRET) en très haut débit (débit pic descendant supérieur ou égal à30 Mbit/s).

Les projets des collectivités territoriales permettront de compléter la couverture en très haut débit du reste du territoire.En soutenant ces projets, le plan « France très haut débit » contribuera ainsi à l’amélioration de la part des logementset locaux professionnels éligibles au très haut débit.

INDICATEUR 1.1

Part des logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales quiseront éligibles au très haut débit d'ici 2022 (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Part des logements et locaux professionnelsde la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d'ici 2022

% 25 38 51 54 63 60


Sources des données : Mission Très Haut Débit

Mode de calcul :

Le calcul en année N du nombre de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles autrès haut débit en 2022 s’effectue en additionnant les logements et locaux professionnels qui bénéficieront du très haut débit en 2022 grâce :

- aux déploiements de réseaux FttH d’ici 2022 tels que prévus par les collectivités territoriales dans leurs projets de réseaux d’initiative publique quifont l’objet en année N d’un accord préalable de principe pour leur financement par l’Etat. Par exemple, les 17 projets qui, en 2013, avaient faitl’objet d’un accord préalable de principe prévoient au total le déploiement de près de 1,5 million de prises FttH soit 8,9 % des logements et locauxprofessionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales ;

- aux déploiements de réseaux FttN (combinés à la technologie VDSL-2) d’ici 2022 tels que prévus par les collectivités territoriales dans leursprojets de réseaux d’initiative publique qui font l’objet en année N d’un accord préalable de principe pour leur financement par l’Etat. Latechnologie VDSL2 n’ayant été autorisée par le régulateur qu’à partir de fin 2013, les logements et locaux professionnels éligibles au très hautdébit grâce au VDSL2 ne sont pris en compte qu’à partir de 2014.

La part des logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit en 2022s’obtient en divisant le nombre calculé ci-dessus par le nombre actuel de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivitésterritoriales, soit 17,2 millions. Le nombre actuel de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales a été misà jour notamment pour tenir compte des logements vacants.


Au 1er juillet 2016, 66 projets de collectivités territoriales, recouvrant 79 départements, avaient reçu un accord préalablede principe de l’État. Parmi ces projets, 18 ont reçu une décision de financement dont 12 sont en phase d’exécution dela convention.

PLF 2017 103



Ces projets prévoient le déploiement de 5,9 millions de prises FttH (fibre optique jusqu’à l’abonné). D’ici la fin d’année2016, des accords préalables de principe devraient être notifiés pour 12 projets supplémentaires (soit 15départements), représentant 1 million de prises FttH supplémentaires et 0,2 million de prises FttN/VDL2.

L’accélération du Plan France THD permet de délivrer, au cours de l’année 2016, un accord préalable de principe à 36projets contre 23 projets initialement prévus dans le PAP 2016. Cela représente 500 000 prises FttH supplémentairespar rapport à la prévision initiale du PAP 2016. La prévision 2016 est donc actualisée à 54 % (40 % par le FttH et 14 %par le FttN/VDSL2).

Les projets qui feront l’objet d’un accord préalable de principe en 2017 ne sont pas tous déposés à ce jour. Du fait del’accélération du Plan France THD, l’ensemble des départements bénéficieront d’un accord préalable de principe d’icifin 2017. Plusieurs porteurs de projets vont également déposer une nouvelle demande de subvention pour le 2 e voletde leurs déploiements FttH. Ainsi, la prévision 2017 de l’indicateur est revue à la hausse et estimée à 63 %.

104 PLF 2017






Numéro et intitulé de l'action Titre 6 Dépenses

d’intervention

FDC et ADPattendus

01 – Réseaux d'initiative publique 409 500 000

Total 409 500 000



d’intervention

FDC et ADPattendus

01 – Réseaux d'initiative publique 0

Total 0

PLF 2017 105






d’intervention

FDC et ADPprévus

01 – Réseaux d'initiative publique 188 000 000

Total 188 000 000



d’intervention

FDC et ADPprévus

01 – Réseaux d'initiative publique 0

Total 0

106 PLF 2017






Demandéespour 2017


Demandéspour 2017

Titre 6 – Dépenses d’intervention 188 000 000 409 500 000 0 0

Transferts aux collectivités territoriales 188 000 000 409 500 000 0 0

Total 188 000 000 409 500 000 0 0

PLF 2017 107







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Réseaux d'initiative publique 409 500 000 409 500 000 0 0

Total 409 500 000 409 500 000 0 0

108 PLF 2017







(RAP 2015)









d’avance



1 104 160 000 495 840 000 0 1 600 000 000











1 600 000 000 0

0

132 000 000 441 500 000 1 026 500 000









409 500 000 0

0

0 0 409 500 000

Totaux 0 132 000 000 441 500 000 1 436 000 000






0 % 0 % 0 % 100 %

Aucune ouverture de crédits de paiement (CP) n’est prévue pour 2017, du fait d’une part de la disponibilité des créditsdu fonds national pour la société numérique (FSN), et d’autre part des délais importants entre la consommation desautorisations d’engagement(AE) et les besoins de CP (pluriannualité des projets, décalage de 1 à 2 ans entre l’accordpréalable de principe de l’État et l’accord final de financement). Les premiers besoins de CP au titre des AE ouvertessur ce programme devraient intervenir en 2018.

PLF 2017 109




ACTION N° 01 100,0 %

Réseaux d'initiative publique



Crédits de paiement 0 0




Dépenses d'intervention 409 500 000 0

Transferts aux collectivités territoriales 409 500 000 0

Total 409 500 000 0

Jusqu’en 2014, le Plan « France Très Haut Débit » a été financé sur les autorisations d’engagement (AE) disponiblessur le Fonds national pour la société numérique (FSN), à hauteur de 900 M€ gérés par la Caisse des dépôts etconsignations pour le compte de l’État dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. Les montantscumulés des projets éligibles à un accord préalable de principe de 2012 à 2014 ayant dépassé l’enveloppe initialementdisponible, l’ouverture d’autorisations d’engagement complémentaires sur ce programme budgétaire permet ainsi lapoursuite de la mise en œuvre du Plan « France Très Haut Débit » pour sa partie « Réseaux d’initiative publique »(RIP).

L’échéancier des ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) sur le programme, jusqu’à la fin du triennal 2015-2017,est revu à la hausse avec l’inscription de 409,5 M€ pour 2017 alors que 150 M€ étaient initialement prévus. Cetteaugmentation s’explique par l’accélération du déploiement du Plan France Très Haut Débit et par le financement d’unprogramme de couverture des zones blanches de la téléphonie mobile :

l’accélération du déploiement du THD a conduit à accélérer significativement l’instruction des projets de RIPaugmentant la prévision des engagements de + 235 M€ pour 2017 ;

des décisions de financement sur les crédits du FSN ont réduit la capacité de financement des RIP par le FSN :

o le financement des actions sur la couverture de zones non couvertes en haut et très haut débit mobilepour des montants représentant 23 M€ en 2017 (et 49 M€ en 2016, soit un total de 70 M€) ;

o une réévaluation des crédits disponibles sur le FSN afin de tenir compte des autres dépensesréalisées sur le FSN au titre des différents frais de fonctionnement liés à la mise en œuvre du PFTHD(frais de fonctionnement de la Caisse des dépôts, frais d’évaluation, expérimentations FttH et étudesexternes)..

110 PLF 2017



Ces dépenses supplémentaires minorent à due concurrence les AE qui pourront être consacrées aux RIP sur le FSN. Ilconvient donc d’augmenter d’autant les AE sur le programme pour garantir sa soutenabilité.

Le montant total des AE devrait s’élever à environ 2,4 Md€ à horizon 2022, correspondant au montant prévisionnel dela part de financement État au plan THD (soit 3,3 Md€), minoré de la part du financement assuré par le FSN (0,9 Md€).

S’agissant des crédits de paiement, aucune ouverture n’est prévue pour 2017, du fait d’une part de la disponibilité descrédits du FSN, et d’autre part des délais importants entre la consommation des AE et les besoins de CP(pluriannualité des projets, décalage de 1 à 2 ans entre l’accord préalable de principe de l’État et l’accord final definancement). Les premiers besoins de CP au titre des AE ouvertes sur ce programme devraient intervenir en 2018.

PROGRAMME 220

Statistiques et études économiques

PROGRAMME 220

STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES






112 PLF 2017




Jean-Luc TAVERNIER Directeur général de l'Insee

Responsable du programme n° 220 : Statistiques et études économiques

Le programme « Statistiques et études économiques » couvre les activités de l’Institut national de la statistique et desétudes économiques. L’Insee collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l’économie et la sociétéfrançaises. Les acteurs institutionnels et économiques ainsi que le grand public disposent de ce fait d’informationsstatistiques pertinentes et cohérentes qui leur permettent d’enrichir leurs connaissances, d’effectuer études etprévisions et de prendre des décisions éclairées.

L’Insee organise le recensement de la population et suit les évolutions démographiques. Il réalise régulièrement desenquêtes statistiques auprès des ménages sur l’emploi, les conditions de vie, le logement, la santé, et auprès desentreprises. Il produit les indicateurs essentiels de l’économie nationale : les données de la comptabilité nationale,l’indice des prix à la consommation et les autres indicateurs conjoncturels. L’Insee assure en outre la gestion durépertoire des entreprises Sirene, du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et du fichierélectoral.

Enfin l’Insee contribue de façon majeure à la mise à disposition gratuite des données publiques sur son site insee.fr,ainsi que sur le site data.gouv.fr, aussi bien pour celles à fort enjeu sociétal que celles à haut potentiel économique.

GRANDES RÉFORMES ET FAITS MARQUANTS

La réflexion sur le moyen terme Insee 2025 a abouti courant 2016 à la construction d’un plan comportant 72 actionsréparties entre les quatre orientations stratégiques (cf. insee.fr) et les seize objectifs préalablement définis. Les actions« structurantes » correspondent à la poursuite d’opérations au long cours ; les actions « innovantes » engagentl’Institut dans des projets nouveaux ; enfin les actions « expérimentales » ont pour but de tester des produits ou desprocessus inédits. Des résultats sont attendus dès l’année 2017 pour une vingtaine d’entre elles.

Quelques exemples d’actions sont cités ci-dessous :

• investir et communiquer sur les enjeux de la comptabilité nationale autour de certains sujets : économieimmatérielle, mondialisation, problématiques du bien-être et de sa soutenabilité (action structurante). Lepremier investissement sera consacré aux enjeux de l’économie numérique ;

• favoriser l’accès aux statistiques internationales (action innovante) : l’objectif est de faciliter l’accès du publicaux comparaisons internationales en systématisant une rubrique internationale dans les publications et enintroduisant sur le site insee.fr des liens pertinents en direction de sites d’organismes statistiques étrangers etinternationaux ;

• éclairer, grâce à des scénarios d’ajustement à trois ans des travaux et des compétences, les arbitrages àeffectuer et les priorités à réviser dans la gestion des établissements de l’Insee et ainsi gagner en souplessedans l’allocation des ressources (action expérimentale).

La réorganisation des établissements régionaux dans le cadre de la réforme territoriale est en cours,conformément aux décisions gouvernementales prises fin juillet 2015. L’avancement global de la convergence à cejour est évalué entre 30 et 50 % selon les régions. Ce projet, à composantes organisationnelle et managériale,nécessite de revoir la localisation de certains travaux, notamment de production.

En parallèle, l’Insee poursuit ses évolutions organisationnelles et opérationnelles visant à optimiser l’utilisation deses ressources : le regroupement des traitements des statistiques sociales et locales au Centre statistique de Metzsera achevé au premier trimestre 2017 ; le transfert de l’exploitation des applications informatiques vers ce mêmecentre se poursuit et devrait être effectif pour la grande majorité d’entre elles en fin d’année 2017 ; enfin lamutualisation des fonctions financières, achats et frais de déplacement sur cinq sites, quatre en région et un à ladirection générale, se réalisera à partir du début de 2017.

PLF 2017 113



Plusieurs actions engagées dans le cadre de la modernisation de l’action publique se poursuivent :

• la collecte par Internet , d’ores et déjà accessible pour le recensement et dans la plupart des enquêtes auprèsdes entreprises, fait l’objet d’études pour une extension sur le champ des enquêtes auprès des ménages et,dans un premier temps, à l’enquête Emploi ;

• le projet Coltrane (COLlecte TRANsversale d’Enquêtes) s’insère pleinement dans le programme « Dites-le-nous une fois » . Les entreprises pourront répondre à toutes les enquêtes de l’Insee et des servicesstatistiques ministériels en utilisant un dispositif unifié : les gains attendus pour les entreprises sont importantssur le plan ergonomique ; elles seront également moins sollicitées du fait du partage des informations entreles différentes entités du service statistique public ;

• l’Insee est concerné à plusieurs titres par la politique visant à améliorer la qualité, l’efficacité et la fiabilité duservice rendu par le système d’information et de communication de l’État , au travers notamment de la directioninterministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC). En tantque gestionnaire des grands répertoires sur les entreprises et les personnes, l’Institut est sollicité pour offrir unservice d’identification de ces entités, en particulier dans le cadre du projet France Connect. En tant queproducteur de données, l’Institut met ces données à disposition sur la plate-forme ouverte des donnéespubliques françaises (data.gouv.fr) ;

• le processus de production de l’indice des prix à la consommation va faire l’objet d’un projet de refonte afin dele sécuriser et de prendre en compte des évolutions majeures : intégration des données de caisse, fondée surles technologies Big data ; modification du règlement européen ; prise en compte des nouvelles formes devente…

• dans le domaine des statistiques d’emplois et de salaires , le programme Siera établit un nouveau partenariatentre l’Insee, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la direction de l’animation de larecherche, des études et des statistiques (DARES) ; il intègre l’arrivée progressive à partir de 2016 de ladéclaration sociale nominative (DSN). Les trois organismes coopèrent efficacement de manière à ce que lerôle de chacun soit déterminé sans équivoque ;

• enfin, la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant un scrutin et la mise en placed’un répertoire électoral unique nécessiteront une importante modification du dispositif existant. Le projetdevrait aboutir pour les élections européennes de 2019, conformément à la loi promulguée le 1 er août 2016.

L’harmonisation des productions statistiques des départements d’outre-mer est un objectif important de l’Insee.Des progrès ont d’ores et déjà été réalisés et doivent se poursuivre dans les domaines de l’indice des prix à laconsommation, du recensement de la population, de l’enquête Emploi et du système Esane (Élaboration desstatistiques annuelles d’entreprises).

L’Insee réexamine par ailleurs son organisation à l’aune de l’évolution des activités de diffusion commerciale vers unediffusion gratuite, dans le respect de la loi pour une République numérique.

Enfin, à plus long terme, l’Insee prend part activement aux travaux européens sur l’évolution des recensements au-delà de 2020. Les conclusions de ces travaux, couplées aux réflexions internes au département de la démographie,seront mises à profit en vue d’améliorer la satisfaction des utilisateurs par la diffusion de données annuelles etfraîches, carroyées à un niveau fin.

OPÉRATIONS PONCTUELLES

Comme chaque année, l’Insee réalisera des opérations apériodiques au cours de l’année 2017. Dans le domaine desenquêtes auprès des ménages, la réalisation de deux opérations commencées en fin d’année 2016 se poursuivra surl’année 2017 : il s’agit de l’enquête Adult Education Survey sur la formation des adultes et de l’enquête Budget desfamilles.

L’enquête Patrimoine sera menée d’octobre 2017 à janvier 2018. Un panel sera constitué à partir de cette enquête,respectant ainsi une obligation européenne, ce qui signifie que certains ménages seront de nouveau interrogés lors del’édition suivante.

114 PLF 2017



Mayotte est devenu un département français en 2011. La construction d’un système statistique convergent avec celuides autres Dom et de la métropole étant une opération de long terme, le recensement à Mayotte se dérouleactuellement à un rythme quinquennal ; le prochain aura ainsi lieu à l’été 2017. Les calculs des populations légales dece département débuteront dès la fin de la collecte.

OBJECTIFS PRINCIPAUX

Les objectifs suivis pour 2017 sont ceux qui ont été définis dans le cadre du triennal 2015-2017. Ils reposent sur desprojets et améliorations de processus représentatifs des enjeux du programme. Ils pourraient être revus dans le cadredu prochain triennal 2018-2020 :

- Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultatséconomiques :la statistique européenne est un cadre essentiel et exigeant. L’Insee coordonne la statistique publiquefrançaise pour l’inscrire dans ce cadre qui lui permet de renforcer ses fondamentaux (valeurs et indépendance,coordination, technique). L’Institut joue un rôle actif dans la construction de la statistique européenne et apporte à sespartenaires européens ce qui constitue sa singularité : l’analyse des statistiques est davantage intégrée aux processusde production, ce qui contribue à en améliorer la qualité. Il agit au sein des instances internationales pour être à lapointe des grandes questions statistiques qui y sont traitées et pour bénéficier des bonnes pratiques de sespartenaires. Le respect des échéances dans la transmission des données à Eurostat reste un objectif primordial ;

- Traiter l’enquête de recensement de la population dans des délais qui en assurent la qualité : le recensementde la population, effectué en partenariat avec les communes, mobilise chaque année une part importante dupersonnel. Des actions de communication sont régulièrement organisées auprès des communes et des habitants dansl’objectif de faire encore progresser la collecte par internet proposée depuis la campagne 2015. Les nouveaux outilsprogressivement déployés de suivi de la collecte et de saisie contribuent également à la réduction globale des coûts enpréservant la qualité des données produites.

La première condition de réussite de l’opération reste que l’intégralité de l’enquête de recensement soit traitée dansles délais prescrits, de sorte que le décret de publication des populations légales des communes et descirconscriptions administratives paraisse avant le 31 décembre de l’année de collecte ;

- Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques : les statistiques d’entreprises décriventune réalité de plus en plus complexe. C’est ainsi que le concept d’entreprise profilée, qui intègre le critère d’autonomiede décision dans la définition d’une entité économique, est progressivement pris en compte. Un nouveau processuspermettant d’améliorer le suivi et l’analyse de la démographie des entreprises et des restructurations est en cours dedéveloppement et devrait aboutir dès 2018.

Ces évolutions se font sans alourdir la charge que représente pour les entreprises la réponse aux enquêtesstatistiques, grâce à une meilleure articulation des différentes enquêtes et des appariements avec d’autres sources dedonnées, notamment les sources administratives. Le suivi de l’évolution du temps consacré par les entreprises pourrépondre aux questionnaires de l’Insee permet de s’assurer du respect de cet objectif ;

- Assurer l’efficience de la collecte régulière de l’enquête Emploi en Continu : l’enquête emploi est un élémentcentral de l’observation structurelle et conjoncturelle du marché du travail. C’est la seule source donnant directementune mesure du chômage au sens du Bureau international du travail. Si l’Insee s’attache à produire des estimationsfiables et précises du taux de chômage, il souhaite également s’assurer de l’efficience de l’enquête, c’est-à-dire queles coûts unitaires de la collecte sont maîtrisés. Pour améliorer la qualité des collectes, diverses actions sont mises enœuvre dans les établissements régionaux dans l’objectif de renforcer le collectif de travail en associant davantage lesenquêteurs à l’organisation du travail et des équipes ; d’autre part, les innovations méthodologiques se poursuivent : ilest en particulier crucial pour l’Institut de disposer de solutions et de méthodes pour mieux gérer les remplacementsdes enquêteurs indisponibles.

PLF 2017 115




OBJECTIF 1 Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

INDICATEUR 1.1 Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans lesengagements européens

OBJECTIF 2 Traiter l'enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

INDICATEUR 2.1 Pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

OBJECTIF 3 Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques

INDICATEUR 3.1 Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires desEnquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)

OBJECTIF 4 Assurer l'efficience de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu (EEC)

INDICATEUR 4.1 Indice d'évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu depuis 2006 (base 100 en 2006)

116 PLF 2017




ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Les objectifs, indicateurs et sous-indicateurs présents dans le projet annuel de performances 2017 sont stabilisés pour le programme 220 et ne font l’objet d’aucune évolution.

OBJECTIF N° 1

Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Les comptes trimestriels produisent un ensemble cohérent d’indicateurs qui fournissent une vue globale de l’activitééconomique récente. Les statistiques économiques conjoncturelles permettent d’analyser l’évolution à court terme del’offre et de la demande, des facteurs de production et des prix à la production. Ces données sont essentielles aupilotage macroéconomique national et au pilotage monétaire de la zone euro. La qualité et la rapidité de la productionde ces informations, ainsi que la ponctualité de leur diffusion, témoignent du respect par la France de sesengagements européens en matière de statistiques économiques. La non-ponctualité est susceptible d’entraîner dessanctions financières.

Les délais de diffusion de ces données font l’objet d’un suivi à travers deux sous-indicateurs :

- Données de comptabilité nationale : dans un contexte où les délais sont de plus en plus tendus, trois versionsdes comptes nationaux trimestriels sont diffusées : une première estimation, qui intervient dans les 30 jours quisuivent la fin du trimestre de référence, répond à l'engagement de fourniture d'une estimation précoce du PIB, uneactualisation à 60 jours et les résultats détaillés à 85 jours ;

- Indices économiques conjoncturels : le règlement de la Commission européenne sur les statistiques de courtterme (STS) vise à harmoniser la production de ces indicateurs et à réduire leur délai de mise à disposition. Ildéfinit le calendrier de livraison des indicateurs à Eurostat.

INDICATEUR 1.1

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Diffusion des comptes trimestriels Jours 0 0 0 0 0 0

Diffusion des indices économiques conjoncturels

Jours 0 0 0 0 0 0


Les indices économiques conjoncturels pris en compte pour le second sous-indicateur sont les suivants : indice de la production industrielle, indice dechiffre d’affaires dans l’industrie, indice de chiffre d’affaires dans le commerce de détail, indice de chiffre d’affaires dans le commerce de gros et lesservices, indices des prix à la production dans l’industrie.

Sources des données :

- Insee-fichiers de résultats,

- publication des Informations rapides sur le site Internet de l’Insee (livraisons),

- publication des Press-release d’Eurostat. Délais dans les règlements et plan d’action de l’Union économique et monétaire (UEM).

PLF 2017 117




L'objectif est de stabiliser de façon durable la ponctualité de l'Insee, avec une diffusion de l’ensemble de ces donnéessans aucun retard. Les valeurs des indicateurs correspondent aux nombres de jours de retard cumulés entre les datesde diffusion effectives et les dates définies dans les engagements européens.

Concernant le sous-indicateur sur la diffusion des comptes trimestriels, l'Insee a réduit ses délais pour se conformer aunouveau règlement européen et pour publier une première estimation de la croissance. Outre la réduction des délaisde 5 à 10 jours selon les tableaux, effective depuis le 20 septembre 2014, Eurostat a demandé aux États membres deproduire une première estimation de croissance à 30 jours, pour en déduire par agrégation une estimation de lacroissance de la zone euro et de l'Union européenne. Pour ce faire, l'Insee a produit un travail très important, encollaboration avec certains de ces fournisseurs de données du système statistique public, pour avancer la premièreestimation de la croissance de 45 à 30 jours.

Chaque année, 60 transmissions d’indices économiques conjoncturels sont effectuées vers Eurostat. De multiplesincidents sont susceptibles d'affecter les délais de transmission, qu’ils soient relatifs à l’application informatique, à lachaîne de calcul des indices ou à la disponibilité des serveurs, mais aussi à l'évolution des sources externes et leursretards éventuels de transmission. Les prévisions 2015-2016 et la cible fixée pour 2017 se basent sur les réalisationsdes années passées, en reproduisant les résultats de façon pérenne. Alors que plusieurs chaînes sont fortementrévisées, notamment pour gagner en efficience, maintenir ce résultat à zéro jour de retard dans un contexte trèsévolutif constitue un véritable enjeu.

OBJECTIF N° 2

Traiter l'enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

Le recensement de la population a deux finalités principales : la détermination de la population légale de chacune descommunes avant le 31 décembre de l'année en cours et la description des caractéristiques démographiques etsociales de la population et des logements à l’été suivant.

Pour respecter ces échéances – dont la première est inscrite dans la loi – et assurer la qualité des données produites,il est capital que chacune des communes concernées réalise le recensement dans les délais prévus et que lesopérations de traitement se déroulent selon le calendrier prévu.

INDICATEUR 2.1

Pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

% 100 100 100 100 100 100


Source des données : Insee – fichiers de résultats.


L’indicateur mesure, à la date d’échéance prévue chaque année, le taux d’achèvement de chacune des trois phases duprocessus de recensement - collecte, préparation de la saisie et saisie. Depuis 2013, la cible est fixée à 100 %, soitaucun échec dans le recensement de l’ensemble des 8 000 communes concernées pour l’année. Cette cible doit êtreatteinte en métropole ainsi qu’en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. L’indicateur ne concerneactuellement pas le département de Mayotte : en effet, un recensement général de la population y est effectué tous lescinq ans et cette opération sera réalisée en 2017 selon une méthodologie et un calendrier spécifiques.

118 PLF 2017



Pour la troisième année consécutive, la possibilité de répondre par Internet sera offerte en 2017 à l'ensemble desrésidents métropolitains et ultramarins (hors Mayotte). Ainsi, plus de 7000 petites communes (de moins de 10 000habitants) vont utiliser pour la première fois ce mode de collecte ainsi que les outils rénovés de suivi de la collecte. Ilest donc important de développer la communication directe vers les habitants pour les inciter à répondre par internet ;l’enjeu est la réduction des coûts pour l'Insee comme pour les communes, sans dégradation des objectifs deperformance.

La phase de saisie a été complètement modernisée en 2016 avec le prestataire de saisie et le nouveau centreinformatique de Metz. L'exercice 2017 sera le deuxième avec ce nouveau processus et tirera bénéfice de la premièreexpérience de 2016.

OBJECTIF N° 3

Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques

Les efforts menés pour réduire et mieux répartir la charge administrative qui pèse sur les entreprises en raison desenquêtes statistiques auxquelles elles doivent répondre se poursuivent. Ils se traduisent par le développement, d’unepart, d'un système de collecte par internet qui pourra être utilisé par l'Insee et par les services statistiques ministériels,d’autre part, d'un outil dit « de tirage d'échantillon » qui vise à prendre en compte la charge statistique des entreprises,c’est-à-dire permettant, autant que faire se peut et dans le respect de la qualité statistique de l'enquête, d’éviter qu'uneentreprise déjà sollicitée sur une enquête obligatoire non liée aux règlements européens le soit une deuxième fois dansl'année. Ces outils ont déjà été testés et mis en œuvre pour certaines enquêtes ponctuelles mais sont voués à êtregénéralisés à l’ensemble des enquêtes dans les deux années à venir.

INDICATEUR 3.1

Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA) (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)

temps en mn < 53 min < 50 min <= 50 min <=50 min <=50 min <= 50 min


L'indicateur est la médiane des temps de réponse des entreprises aux questionnaires des enquêtes annuelles. Ce temps de réponse déclaré résultantsouvent d'une appréciation par les entreprises plus que d'une mesure objective des temps passés, il apparaît pertinent de vérifier que le résultatobtenu chaque année s'inscrit dans une limite qui confirme, sur la durée, les acquis structurels du programme Resane, qui avaient permis en 2009, uneréduction de plus de la moitié de la charge d'interrogation statistique.


L’indicateur suit l'évolution du temps consacré par les entreprises à répondre aux questionnaires des enquêtessectorielles annuelles. Le but est de s’assurer que les demandes nouvelles – examinées dans le cadre du Comité duLabel et du Conseil national de l’information statistique (CNIS) – ne se traduisent pas par un allongement du temps deréponse au questionnaire.

Des appariements avec d'autres sources de données permettent de ne plus demander certaines informations déjàdisponibles dans des fichiers administratifs. Il est de ce fait envisageable d’approfondir la connaissance du monde desentreprises sans incidence sur le temps que celles-ci consacrent à répondre aux enquêtes, ni sur la qualité de leursréponses.

PLF 2017 119



OBJECTIF N° 4

Assurer l'efficience de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu (EEC)

Compte tenu des difficultés croissantes rencontrées dans la réalisation des enquêtes auprès des ménages (limitationde l’accès aux logements des personnes concernées par l’enquête, manque de disponibilité des ménages ou refus deréponse notamment), le maintien de l’efficience de la collecte est un objectif majeur qui porte sur une des activités ducœur de métier de l’Insee.

Dans un contexte de complexité croissante, préserver la qualité des enquêtes sans en augmenter le coût de réalisationreprésente un véritable enjeu.

INDICATEUR 4.1

Indice d'évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l'Enquête Emploi en Continu depuis 2006 (base 100 en 2006) (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Indice d’évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu depuis 2006 en Euros constants (base 100 en 2006)

indice 102,4 106,3 100,0 103 104 <= 100


La construction de l’indicateur s’appuie sur les données collectées depuis 2006 dans le cadre de la LOLF. L’année 2006 sert ainsi d’année deréférence, l’indicateur étant calculé en euros constants pour les années suivantes.

Le numérateur correspond au coût total de la collecte. Ce coût observé comprend les rémunérations - y compris les charges sociales - des personnelsde l’Insee (concepteurs, informaticiens, enquêteurs, autres agents des directions régionales). Il inclue également les coûts de fonctionnement (fraisd’affranchissement, de téléphone, de transmission des données et de déplacements).

Le dénominateur correspond à la durée totale d’interview. C’est la somme des nombres d’entretiens réussis, par type de questionnaire, pondérés par ladurée forfaitaire d’un entretien. Cette durée forfaitaire est déterminée à partir des tests conduits lors des phases de préparation de l’enquête. Elle varieselon le rang d’interrogation (1ère interrogation et suivante) et le mode de passation du questionnaire (visite ou téléphone).

Source des données : Insee – fichiers de gestion.


L'indicateur est calculé sur l'enquête Emploi en continu, emblématique des activités d'enquête de l'Insee.

L’indicateur rapporte le coût total de cette enquête, lequel intègre aussi bien les coûts de préparation que de gestioncourante, au volume des informations effectivement obtenues lors de la collecte. Son évolution dépend principalementde trois facteurs : la rémunération des enquêteurs, les taux de réussite de l’enquête et le contenu du module ad hocassocié à l’enquête et réalisé à la demande d'Eurostat.

Le module ad hoc2017 portera sur les non salariés. Les données supplémentaires collectées pour un coût marginalréduit permettront de maintenir l'indicateur à un niveau correct.

Un ambitieux plan d'actions pluriannuel sur la qualité des enquêtes menées auprès des ménages a été élaboré. Unepremière série d'actions identifiées comme prioritaires seront mises en œuvre dès 2017. Ces actions concernentprincipalement l'organisation des équipes en région, le management et la formation des enquêteurs et, au niveaunational, une meilleure coordination du suivi de l'ensemble des opérations de collecte avec, en cas de difficultésspécifiques, une priorisation entre les opérations. Ces mesures devraient permettre d'améliorer les taux de réponsesaux enquêtes et avoir à moyen terme un impact bénéfique sur l'indicateur.

120 PLF 2017







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


01 – Infrastructure statistique 105 113 856 8 261 093 24 331 081 137 706 030 2 700 000


52 417 429 2 479 177 54 896 606 700 000

03 – Information démographique et sociale 64 922 718 6 943 984 71 866 702

05 – Pilotage et soutien 93 199 531 36 344 179 2 859 257 132 402 967 2 100 000

06 – Action régionale 57 188 431 929 751 58 118 182 0


Total 377 566 559 54 958 184 2 859 257 24 331 081 459 715 081 5 500 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention




52 417 429 2 610 587 55 028 016 700 000

03 – Information démographique et sociale 64 922 718 7 263 912 72 186 630

05 – Pilotage et soutien 93 199 531 30 538 837 2 644 436 126 382 804 2 100 000

06 – Action régionale 57 188 431 966 146 58 154 577 0


Total 377 566 559 49 524 483 2 644 436 24 331 081 454 066 559 5 500 000

PLF 2017 121






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention




50 839 436 2 113 395 52 952 831 500 000

03 – Information démographique et sociale 61 486 478 5 919 456 67 405 934 3 400 000

05 – Pilotage et soutien 96 793 159 27 880 764 805 743 125 479 666 8 000 000

06 – Action régionale 56 047 356 792 574 56 839 930 100 000

Total 371 806 145 43 748 425 805 743 21 447 521 437 807 834 16 000 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention




50 839 436 2 231 949 53 071 385 500 000

03 – Information démographique et sociale 61 486 478 6 210 359 67 696 837 3 400 000

05 – Pilotage et soutien 96 793 159 27 370 953 699 439 124 863 551 8 000 000

06 – Action régionale 56 047 356 826 017 56 873 373 100 000

Total 371 806 145 43 602 933 699 439 21 447 521 437 556 038 16 000 000

122 PLF 2017






Demandéespour 2017


Demandéspour 2017




Prestations sociales et allocations diverses 1 858 598 1 748 696 1 858 598 1 748 696



Titre 5 – Dépenses d’investissement 805 743 2 859 257 699 439 2 644 436

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 805 743 2 859 257 699 439 2 644 436


Transferts aux collectivités territoriales 21 447 521 24 331 081 21 447 521 24 331 081

Total hors FDC et ADP prévus 437 807 834 459 715 081 437 556 038 454 066 559

FDC et ADP prévus 16 000 000 5 500 000 16 000 000 5 500 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 453 807 834 465 215 081 453 556 038 459 566 559

PLF 2017 123







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Infrastructure statistique 105 113 856 32 592 174 137 706 030 105 113 856 32 476 082 137 589 938


52 417 429 2 479 177 54 896 606 52 417 429 2 610 587 55 028 016

03 – Information démographique et sociale 64 922 718 6 943 984 71 866 702 64 922 718 7 263 912 72 186 630

05 – Pilotage et soutien 93 199 531 39 203 436 132 402 967 93 199 531 33 183 273 126 382 804

06 – Action régionale 57 188 431 929 751 58 118 182 57 188 431 966 146 58 154 577

07 – Formation initiale 4 724 594 0 4 724 594 4 724 594 0 4 724 594

Total 377 566 559 82 148 522 459 715 081 377 566 559 76 500 000 454 066 559

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

Toutes choses égales par ailleurs, les crédits prévus au bénéfice du programme 220 pour 2017 ont été majorés de11 M€. Cette majoration a pour objet de compenser les moindres attributions de produits qui résulteront de l’entrée envigueur, au 1er janvier 2017, du principe de gratuité des données publiques prévu par le projet de loi pour uneRépublique numérique adopté par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016. L’INSEE ne pourra plus, en effet, à compterde cette date, demander la rémunération de la mise à disposition de ces données. La compensation de cette perte derecettes permet de préserver les moyens nécessaires à l’INSEE pour le bon accomplissement de ses missions.

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts Entrants +2 981 836 +1 742 758 +4 724 594 +4 724 594 +4 724 594 +113

Transferts Sortants -581 695 -243 828 -825 523 -825 523 -825 523 -13

Solde des transferts +2 400 141 +1 498 930 +3 899 071 +3 899 071 +3 899 071 +100

Les transferts d’emplois et de masse salariale concernent :

- le regroupement des centres de services partagés d’administration centrale vers le programme 218 « Conduite etpilotages des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et desressources humaines », pour 0,7 M€ et 12 ETPT ;

- le renforcement des plates-formes régionales d’achats vers le programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », pour 0,1 M€ et 1 ETPT ;

- la rémunération et les emplois des élèves administrateurs et attachés statisticiens du Groupe national des écolesd’économie et statistique (GENES), en provenance du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur enmatière économie et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour 4,7 M€ et 113 ETPT.

124 PLF 2017





pour 2016


Effet desmesures de

transfert pour 2017




2016 sur 2017




(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A+ 339 27 +9 12 -3 375

Catégorie A 1 185 84 1 +10 7 3 1 280

Catégorie B 2 201 -7 -55 -13 -42 2 139

Catégorie C 1 716 -4 9 -61 -29 -32 1 660

Total 5 441 100 10 -97 -23 -74 5 454

Le tableau ci-dessus présente les évolutions d’emplois en ETPT. Pour 2017, le plafond d’emplois du programmes’élève à 5 454 ETPT, dont 6,9 % de catégorie A+, 23,5 % de catégorie A, 39,2 % de catégorie B et 30,4 % decatégorie C. Par convention, les enquêteurs de l’Insee, chargés de réaliser les enquêtes auprès des ménages et lesrelevés de prix nécessaires à l’élaboration de l’indice des prix, figurent dans la catégorie C. Bénéficiant désormais d’unstatut d’agents contractuels de la fonction publique, ils représentent 41,0 % des ETPT de catégorie C, soit 681 ETPT.

Le plafond d’emplois a été construit sur la base des éléments suivants :

- la suppression de -74 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée deprésence sur l’année civile, au schéma d’emplois arbitré, soit -97 suppressions en ETP au titre de 2017 ;

- l’extension en année pleine de l’impact du schéma d’emplois 2016, (-80 ETP). L’effet année courante 2016 de cessuppressions étant estimé à -57 ETPT, l’extension en année pleine s’établit en prévision à -23 ETPT ;

- des corrections techniques de +10 ETPT portées par le programme 220, dont + 10 ETPT au titre du recrutementd’apprentis organisé dans le cadre du plan apprentissage dans la fonction publique de l’État pour les agents decatégorie C, -1 ETPT pour les agents de catégorie C et +1 ETPT pour les agents de catégorie A afin d’ajuster leplafond 2017 au regard des consommations effectives de 2015 et prévues de 2016 ;

- un solde des transferts de +100 ETPT qui résulte des mouvements suivants :

Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Transferts entrants

Ministère de l’Économie, industrie et numé-rique) - Programme192 – Transfert desélèves administrateurs et attachés duGENES

+27 +86 +113

Transferts sortants

Ministère des Finances et comptes publics -Programme218 – Regroupement des centresde services partagés d’administration cen-trale

-1 -7 -4 -12

Services du Premier ministre - Pro-gramme333 – Renforcement des plate-formes régionales achats

-1 -1

TOTAL +27 +84 -7 -4 +100

PLF 2017 125




(en ETP)




Entréesprévues




Catégorie A+ 31 12 6,7 30 18 7,5 -1

Catégorie A 69 41 7,1 76 47 7,2 7

Catégorie B 136 115 6,2 76 52 7,5 -60

Catégorie C 155 93 6,4 112 46 7,3 -43

Total 391 261 6,5 294 163 7,3 -97

Pour l’année 2017, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

Hypothèses de sorties(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total





Toutes catégories confondues, 391 départs sont prévus, dont 261 au titre des départs en retraite et 52 au titre desautres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations, décès, départs à l’extérieur du ministère d’agentsd’autres ministères ou d’autres administrations accueillis au sein du programme, aux démissions d’agents titulaires oucontractuels et aux fins de contrat non suivies d’un renouvellement.

Les 78 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs effectués dans le cadred’une mobilité interne au ministère, mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congéde longue durée (CLD), en congé formation, en congé parental et, enfin en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juin pour les catégories d’emplois A+, B etC et au mois de juillet pour la catégorie A.






Toutes catégories confondues, 294 entrées sont prévues, dont 163 primo-recrutements par voie de concours, d’exa-men ou de contrat de plus d’un an.

Les autres entrées prévues au nombre de 131 sont constituées des détachements entrants en provenance d’autres mi -nistères ou administrations, d’accueil d’agents du ministère dans le cadre de la mobilité impliquant un changement deprogramme, des retours de détachements, des réintégrations de congé de longue durée (CLD), des retours de congéformation, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées comme intervenant au mois de juillet pour toutes les catégories d’emplois.

Le schéma d’emplois de l’Insee (-97 ETP) prend en compte l’achèvement de la montée en charge du centre statistiquede Metz (CSM). Il intègre des suppressions complémentaires au titre des allègements temporaires qui avaient été né -cessaires pour accompagner cette montée en puissance.

126 PLF 2017



L’évolution de la structure des emplois du programme est marquée par une diminution du nombre des agents de caté -gorie B et de catégorie C, résultant pour partie d’un nombre de départs proportionnellement plus élevé sur ces catégo -ries, et par une augmentation du nombre d’agents de catégorie A et A+, conséquence du transfert des élèves fonction -naires antérieurement pris en charge sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière écono-mique et industrielle ». Elle traduit également l’évolution de la technicité des postes de travail induite par les nombreuxchantiers de réingénierie favorisant l’automatisation de la collecte et des traitements.



Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale 1 310 1 388

Services régionaux 4 131 4 066

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 5 441 5 454



01 – Infrastructure statistique 1 508

02 – Information sur les entreprises et synthèses économiques 681

03 – Information démographique et sociale 1 138

05 – Pilotage et soutien 1 282

06 – Action régionale 732

07 – Formation initiale (nouveau) 113

Total 5 454

Le programme comprend 5 454 ETPT.

• l’action n° 01 (infrastructure statistique) comporte 1 508 ETPT qui correspondent à 27,6 % de l’ensemble desETPT du programme ;

• l’action n° 02 (information sur les entreprises et synthèses économiques) comporte 681 ETPT, quicorrespondent à 12,5 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 03 (information démographique et sociale) comporte 1 138 ETPT, qui correspondent à 20,9 % del’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 05 (pilotage et soutien) comporte 1 282 ETPT, qui correspondent à 23,5 % de l’ensemble des ETPTdu programme ;

• l’action n° 06 (action régionale) comporte 732 ETPT, qui correspondent à 13,4 % de l’ensemble des ETPT duprogramme ;

• l’action n° 07 (formation initiale) comporte 113 ETPT, qui correspondent à 2,1 % de l’ensemble des ETPT duprogramme.

Les enquêteurs de l’Insee relèvent de l’action 01 (relevés de prix et enquêtes de recensement auprès des personnesvivant en communautés) et de l’action 03 (enquêtes auprès des ménages). Les enquêteurs représentent 150 ETPT ausein de l’action 01 et 531 ETPT au sein de l’action 03 soit un total de 681 ETPT.

PLF 2017 127






(ETP ou effectifs physiques) 6 198

Effectifs gérants 237 3,82 %

administrant et gérant 114 1,84 %


consacrés aux conditions de travail 24 0,39 %

consacrés au pilotage des RH et à la politique des compétences

31 0,5 %

Les opérations de transfert, en cours dans le domaine de la gestion administrative, ainsi que les nécessitésd’adaptation au logiciel Sirhius conduisent à renforcer temporairement des effectifs de gestion et de pilotage, alors quele nombre d’effectifs gérés diminue.






et en MAD entrante)93,2 % 2,1 % 0,9 % 3,8 %






– Civils (y.c. ATI) 101 974 937 103 559 910

– Militaires 513 000

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)


Cotisation employeur au FSPOEIE


Prestations sociales et allocations diverses 1 858 598 1 748 696



FDC et ADP prévus

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 7,18 M€. Par ailleurs, la gestion des prestations familiales verséesaux agents affectés dans les DOM est transférée aux caisses d’allocations familiales des DOM à compter du 1 er janvier2017.


Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » est estimé à 104,1 M€ au titredes pensions des personnels civils (taux de 74,28 %), des personnels militaires (taux de 126,07 %) et de l’allocationtemporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).

128 PLF 2017








Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017 2,4


– GIPA



– Autres

-5,3

-0,3

-0,8

-0,6

-3,6


EAP schéma d'emplois 2016 2,4

Schéma d'emplois 2017 -2,7

Mesures catégorielles 2,6

Mesures générales 2

Rebasage de la GIPA 0,1

Variation du point de la fonction publique 1,9


GVT solde 1,4

GVT positif 2,9

GVT négatif -1,5




Autres

2,7

0,8

0,5

1,4



Autres

-0,2

0

-0,2

Total 273,5

La masse salariale hors CAS pension augmente de 1,6 M€ entre 2016 et 2017 à périmètre constant et de 4,0 M€ entenant compte de l’impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017.

Le poste « rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » regroupe principalement les dépenses suivantes :

- 0,8 M€ de rachat de jours CET

- 0,5 M€ de financement de la prime uniforme ;

- 0,45 M€ de rappels sur l’exercice antérieur ;

- 0,25 M€ au titre du contrôle du recensement de la population de Mayotte ;

- 0,2 M€ de primes d’accompagnement des restructurations au titre de la réorganisation territoriale de l’État ;

- 0,2 M€ de primes de restructuration de service hors réorganisation territoriale ;

- 0,1 M€ d’indemnités temporaires de mobilité ;

- 0,1 M€ d’indemnités de départ volontaire ;

En cohérence, les dépenses exceptionnelles au titre de l’année 2016 ont été débasées du socle d’exécution 2016 :

- -2,85 M€ de rappels sur exercice antérieur,

- -0,5 M€ de prime uniforme ;

- -0,2 M€ d’indemnités de départ volontaire.

Les principales dépenses de la ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnels »correspondent à des mesures non liées au plafond d’emplois (dépenses exceptionnelles liées aux transferts à la CAFdes prestations des agents des DOM pour +0,3 M€) et à l’économie générée en 2017 par la suppression progressivede l’indemnité exceptionnelle de compensation de la contribution sociale généralisée en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (-0,5 M€).

PLF 2017 129






Catégorie A+ 98 482 104 217 92 963 89 813 94 437 84 212

Catégorie A 60 305 65 301 63 621 52 569 58 702 55 708

Catégorie B 37 859 43 510 46 521 33 388 38 942 41 597

Catégorie C 31 555 35 250 32 428 26 969 29 409 26 629

Les coûts moyens « chargés HCAS » s’entendent hors contribution employeur au CAS « Pensions » et horsprestations sociales.

Les coûts moyens des agents du programme sont de 104 217 € pour un agent de catégorie A+, 65 301 € pour unagent de catégorie A, 43 510 € pour un agent de catégorie B et 35 250 € pour un agent de catégorie C. Le coût moyendes enquêteurs, assimilés aux agents de catégorie C, est estimé à 34 039 €. Ces coûts s’entendent rémunérationsindiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au CAS « Pensions » ethors prestations sociales.

Le coût de sortie des personnels des catégories A et A+ est inférieur au coût global. Cela s’explique par le nombreimportant de cadres de l’Insee partant en mobilité dans les services statistiques ministériels, souvent en début decarrière. Sur la catégorie C, l’écart entre le coût global et le coût de sortie se justifie notamment par la dynamique decarrière de ces personnels dont une part importante accède à une catégorie supérieure en cours de carrière par la voiede la promotion interne, que ce soit au choix ou par concours.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2017 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 55,8969 € au 1er janvier 2017et une progression de 0,6 % au 1er février 2017 portant à cette même date la valeur du point fonction publique à56,2323 €, ce qui représente un montant global de 1,23 M€ pour le programme. En outre, une enveloppe de 0,66 M€est prévue au titre de l’extension en année pleine sur 2017 de la revalorisation du point au 1 er juillet 2016.

Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décretn° 2008-539 du 6 juin 2008 devrait s'élever à 94 247 €.




de la mesure

Nombrede mois



Mesures statutaires 2 612 537 2 612 537

Mise en oeuvre du protocole PPCR - C 970 C Adjoint administratif 01-2017 12 441 776 441 776

Mise en oeuvre du protocole PPCR - B 2 139 B Contrôleur 01-2017 12 1 021 815 1 021 815

Mise en oeuvre du protocole PPCR - A 1 279 A Attaché 01-2017 12 848 946 848 946

Revalorisation des condtions d'emplois des enquêteurs de l'Insee

681 C Enquêteur de l'Insee 01-2017 12 300 000 300 000

Total 2 612 537 2 612 537

Une enveloppe de 2,6 M€ a été prévue pour le programme au titre des mesures catégorielles (hors CAS « Pensions »).Elle permet le financement des mesures relatives au parcours professionnel, carrière et rémunérations (protocolePPCR) en faveur des agents de catégorie A, B et C pour un montant de 2,3 M€ ainsi que la revalorisation desconditions d’emploi des enquêteurs de l’Insee en cohérence avec les mesures relatives au protocole PPCR pour lestitulaires.

130 PLF 2017




Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -1,5 M€ est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart derémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de -0,6 % de la masse salariale 2016.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 2,9 M€ représentant 1,1 % de progressionde masse salariale.

Le GVT solde du programme ressort ainsi à 1,4 M€.



PLF 2017



Remboursement domicile travail 2 200 891 598



Autres

Total 1 748 696

L’ensemble des prestations sociales est estimé à 1,75 M€. La part la plus importante correspond au remboursementdes déplacements domicile travail qui représentent 51 % des dépenses de prestations sociales. Par ailleurs, la gestiondes prestations familiales versées aux agents affectés dans les DOM est transférée aux caisses d’allocations familialesdes DOM à compter du 1er janvier 2017.


L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le Secrétariat généraldu ministère de l’économie et des finances ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans laJPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion desFinances Publiques et des Ressources Humaines ».

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

HOMERE (HARMONISATION DES OUTILS ET MODERNISATION DU RECENSEMENT)

Le projet vise d’une part la mise en œuvre de la collecte par internet afin d’offrir aux citoyens la possibilité de répondreaux enquêtes de recensement par voie électronique et d’autre part la rationalisation de l’ensemble du suivi et dupilotage de la collecte à travers le développement d’un outil unique, simple et convivial partagé entre l’Insee et lescommunes. Il permet en outre de réviser le processus de réception et de contrôle des questionnaires pour gérer ledouble mode de réponse par papier et internet.

Année de lancement du projet 2009

Financement 0220-01

Zone fonctionnelle principale Production de statistiques d'entreprises, démographiques et sociales

PLF 2017 131



COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2014 et annéesprécédentes en cumul

2015 exécution

2016 prévision

2017 prévision

2018 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 0,5 0,4 0 0 0,1 0,1 0 0 0 0 0,6 0,6

Titre 2 2,3 2,3 0,8 0,8 0,6 0,6 0,2 0,2 0 0 3,9 3,9

Total 2,8 2,7 0,8 0,8 0,7 0,7 0,2 0,2 0 0 4,5 4,5

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 3,6 4,5 23,1

Durée totale en mois 72 93 29,2

Les dépenses de personnel comprennent les rémunérations indiciaires et indemnitaires, les cotisations afférentes et lacontribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Elles ne comprennent pas les prestationssociales.

L’évolution du projet en termes de délais s’explique principalement par les délais induits par les tests et la concertationnécessaire avec les communes afin d’assurer l’acceptabilité par le citoyen et les communes des nouveaux outils mis àdisposition, cette acceptabilité étant la garantie du succès et du retour sur investissement du projet. La mise en œuvrede la collecte par internet s’est faite progressivement auprès d’un nombre limité et croissant de communes entre 2012et 2014 avant une généralisation en 2015 à l’ensemble des communes concernées par l’enquête de recensement. Parailleurs, la mise en œuvre de ce projet innovant et conséquent s’est accompagnée d’une réflexion approfondie sur lesorganisations, du côté de l’Insee comme de celui des communes.

L’évolution du coût du projet suit l’évolution de sa durée mais avec une maîtrise particulière en matière de dépenses depersonnel. L’évolution de ces dernières intègre par ailleurs la prise en compte annuelle de facteurs structurants (GVT,évolution des taux de cotisations…) non liés au projet.

GAINS DU PROJET

Évaluation des gains quantitatifs en cible

Gain annuel moyen en M€ – HT2 0,7

Gain annuel moyen en M€ – T2 2,2

Gain annuel moyen en ETPT 47

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l’application 29,7

Délai de retour en années 1,5

Le retour sur investissement du projet est estimé à 1,5 an sur la base de l’ensemble des dépenses (personnel etfonctionnement). Cette durée, particulièrement faible, est due aux changements d’organisation et à l’efficacité desnouveaux outils qui induisent une diminution importante de la charge nécessaire à la mise en œuvre du nouveau modede collecte.

Les gains du projet correspondent à une diminution du coût annuel de fonctionnement (diminution des fraisd’impression ainsi que des coûts de saisie et de traitement par le prestataire externe, réduction de la dotationforfaitaire de recensement (DFR). Le coût de fonctionnement pérenne est obtenu principalement dès la mise enproduction de l’application, correspondant au socle de fonctionnement. Il est à noter qu’une partie des coûts defonctionnement est indexée sur la valeur du point de la fonction publique.

132 PLF 2017







(RAP 2015)









d’avance



28 186 914 86 237 336 85 970 339 13 636 309











13 636 309 6 896 289

0

3 999 945 1 903 586 836 489









82 148 522

5 500 000

69 603 711

5 500 000

8 226 480 3 164 561 1 153 770

Totaux 82 000 000 12 226 425 5 068 147 1 990 259






85,7 % 9,4 % 3,6 % 1,3 %

Les autorisations d’engagement non couvertes par des crédits de paiement à fin 2016, sont estimées à 13,6 M€, qui serépartissent entre les charges à payer et les restes à payer, lesquels correspondent essentiellement à desengagements sur des baux privés.

Les hypothèses des clés d’ouvertures des crédits de paiement sur les AE 2017 s’appuient sur l’échéancierprévisionnel, d’une part, des baux privés qui seront signés au cours de l’année 2017, d’autre part, des marchés dontl’échéance de paiement est postérieure au 31 décembre 2017 et, enfin, sur le montant structurel des charges à payer.

PLF 2017 133




ACTION N° 01 30,0 %

Infrastructure statistique




Cette action regroupe les activités à caractère régalien : comptes nationaux, indice des prix à la consommation,recensement de la population, registres des personnes physiques (état-civil et fichier électoral), répertoire SIRENE desentreprises et des établissements. Elle comprend aussi la mise à disposition de l’information à tous les publics ainsique les travaux relatifs aux normes et nomenclatures, la méthodologie, la coordination statistique et internationale.

La comptabilité nationale permet d’établir les références macroéconomiques majeures nécessaires au pilotageéconomique et social, l’indice des prix à la consommation constituant l’une de ces références. La tenue des répertoiresse fait en partenariat avec les mairies pour le répertoire national d’identification des personnes physiques et le fichierélectoral et en collaboration avec les centres de formalités des entreprises et d’autres organismes publics pour lerépertoire national des entreprises et des établissements.

L’objectif du recensement est la production de résultats fiables et récents relatifs à la population légale de chaquecommune. Depuis 2004, cette opération est annualisée, avec une enquête exhaustive tous les cinq ans par rotationdans les communes de moins de 10 000 habitants et un sondage annuel dans les communes de 10 000 habitants ouplus. L’enquête mobilise des moyens à la fois dans les communes et à l’Insee. Pendant trois mois, près de 23 000agents recenseurs, recrutés par les communes et assistés de près de 500 superviseurs assurent la phase de collecte.Au total, chaque année, près de 9 millions de bulletins individuels et 5 millions de bulletins de logement sont complétéset collectés. Les recensements des collectivités d’outre-mer et de Mayotte sont quinquennaux et concerneront, en2017, la Polynésie Française et Mayotte.

Avec la mise en place du projet Homere (Harmonisation des Outils et ModErnisation du REcensement), la collecte durecensement est rénovée avec un objectif triple : généraliser la collecte par internet, moderniser les outils de suivi decelle-ci et réviser les modalités de contrôle des informations collectées. L’application de collecte a été déployée avecsuccès en 2015 sur l'ensemble des communes recensées, celles de suivi l'ont été pour partie en 2016 et les derniersmodules le seront en 2017.

Tous les ans, les populations légales sont authentifiées par décret pris à la fin du mois de décembre. Les principauxrésultats statistiques associés sont publiés en juillet de l’année suivante et les bases de données infra-communalessont diffusées quelques mois plus tard, gratuitement sur le site www.insee.fr .







Transferts aux collectivités territoriales 24 331 081 24 331 081

Total 32 592 174 32 476 082

http://www.insee.fr/

134 PLF 2017



À cette action, il est prévu de rattacher 2,7 M€ en AE et en CP de fonds de concours et d’attributions de produits,portant le total des ressources qui permettront de couvrir les dépenses de fonctionnement de l’action à 11 M€ en AE et10,8 M€ en CP.

Le recensement de la population, opération essentielle de l’action 01 « Infrastructure statistique », donne lieu chaqueannée à des dépenses d’intervention à destination des communes. En application de l’article 156 de la loi n° 2002-276du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, une dotation forfaitaire est en effet versée chaque année auxcommunes concernées par le recensement. Elle s’établit en 2017 à 24,3 M€ en AE et en CP, dont 2,7 M€ pour lerecensement de la Polynésie Française et 1,3 M€ pour le recensement de Mayotte.

Cette dotation représente 70 % du montant des dépenses hors titre 2 de l’action 01 en AE et en CP. Elle est régie parles dispositions de l’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et estétablie en tenant compte du volume de la collecte de chaque commune. Les collectivités locales, employeurs desagents recenseurs, fixent librement leur rémunération.

Afin de prendre en compte les économies liées à la généralisation de la collecte par internet, ce décret a été modifié en2015 (décret n° 2015-1678 du 15 décembre 2015). Le calcul de la dotation forfaitaire demeure cependant fondé surdes critères simples et objectifs, qui garantissent l’égalité de traitement des communes dans la répartition de ladotation. Ces critères sont désormais : la population, le nombre de logements, le mode de collecte (exhaustive ou parsondage) et le taux national de réponse par internet.

Les dépenses de fonctionnement pour la réalisation du recensement concernent principalement :

• la saisie, par lecture optique, d’environ 11 millions de questionnaires « papier » collectés annuellement, pourun coût de 4,5 M€ en AE et 4,4 M€ en CP relevant de dépenses de nature informatique ;

• l’impression des bulletins utilisés pour le recensement (feuilles de logement, bulletins individuels, documentsde gestion) pour un montant annuel de 1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP ;

• la location de véhicules, les dépenses de carburants et de péages occasionnées par les déplacements dessuperviseurs, pendant la phase de collecte pour un montant global de 0,8 M€ en AE et en CP ;

• les indemnités de déplacement de ces mêmes superviseurs pour 0,7 M€ en AE et en CP ;

• la communication externe menée pour l’opération du recensement, comprenant en particulier la réalisation desaffiches, de notices d’information à destination des communes et de messages audio pour un coût de 0,3 M€en AE et en CP ;

• d’autres dépenses de fonctionnement (achat de mobilier, transport de documentation, formation…) pour unmontant global de 0,2 M€ en AE et en CP.

Les autres dépenses de fonctionnement hors recensement couvrent :

• les investissements informatiques nécessaires à la réforme du fichier électoral à hauteur de 0,7 M€ en AE eten CP ;

• les travaux de saisie pour le fichier électoral et l’état-civil à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP relevant dedépenses de nature informatique ;

• l’affranchissement lié aux opérations de mise à jour du fichier électoral et du fichier de l’état-civil ainsi que durépertoire sur les entreprises et les établissements, pour un coût de 1 M€ en AE et en CP ;

• les dépenses de fonctionnement induites par la comptabilité nationale, la coordination de la statistiquepublique – dont l’animation du Conseil national de l’information statistique (CNIS) et le fonctionnement dubureau de l’Autorité de la statistique publique – ainsi que la coopération internationale, pour un montant de0,5 M€ en AE et en CP. Ces dépenses recouvrent des frais de déplacement, d’abonnement à des banques dedonnées et à des publications, de traduction et de subventions à des associations ;

• les frais de déplacement des enquêteurs en charge des relevés de prix et des enquêtes liées au recensementdans les communautés, à hauteur de 0,7 M€ en AE et en CP.

PLF 2017 135



ACTION N° 02 11,9 %

Information sur les entreprises et synthèses économiques




Cette action regroupe les activités d’enquêtes statistiques et les études économiques relatives aux entreprises etcomprend :

• les statistiques conjoncturelles d’entreprises : production de données conjoncturelles (indice de chiffred’affaires, de stocks, de prix à la production, à l’exportation ou à l’importation, indice de la productionindustrielle, indice du coût de la construction, données sur la démographie des entreprises) ;

• les statistiques structurelles d’entreprises : production de données structurelles sur les entreprises à partir del’exploitation des données fiscales et des données des enquêtes annuelles auprès des entreprises ; unerefonte de ces enquêtes a été conduite dans le cadre du programme RESANE, dont un des objectifs était dediminuer la charge statistique pesant sur les entreprises ;

• les études et synthèses économiques : en vue d’identifier et de mieux comprendre les évolutions à court,moyen et long terme de l’économie française, des études de synthèse sont réalisées et publiées, notammentla Note de conjoncture de l’Insee et le Rapport sur les comptes de la Nation.






Total 2 479 177 2 610 587

Au-delà des crédits votés en LFI présentés dans le tableau ci-dessus, les dépenses de fonctionnement liées à cetteaction bénéficieront du rattachement de 0,7 M€ en AE et en CP de fonds de concours et d’attributions de produits,portant le total des ressources à 3,2 M€ en AE et 3,3 M€ en CP.

La réalisation des enquêtes auprès des entreprises pour la collecte des données structurelles et conjoncturellesnécessite des dépenses :

• d’affranchissement pour un montant de 0,8 M€ en AE et en CP dont 0,4 M€ en AE et en CP pour le répertoiresur les entreprises et les établissements (SIRENE), 0,2 M€ en AE et en CP pour les enquêtes auprès deshôtels et des campings et 0,2 M€ en AE et en CP pour les enquêtes de conjoncture ;

• de saisie, en particulier des enquêtes statistiques annuelles d’entreprise (ESANE), pour 0,3 M€ en AE et enCP ;

• de téléphonie mobile, notamment pour les enquêtes prix, représentant 0,3 M€ en AE et en CP ;

• de frais de déplacements, tant pour les ingénieurs-enquêteurs en charge des enquêtes auprès des entreprisesque pour les agents contribuant au traitement post-collecte de ces enquêtes, à hauteur de 0,4 M€ en AE et enCP ;

• d’abonnement à des banques de données, comme celles proposées par la société Ellisphère (ex COFACE),pour 0,4 M€ en AE et en CP ;

• de prestations de développement informatique, à hauteur de 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ;

• de paiement de redevance à la « Global Legal Entity Identifier Foundation » (GLEIF) dans le cadre de lagestion du LEI (Legal Entity Identifier) à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP.

À ces dépenses, s’ajoutent des dépenses diverses (traduction, impression hors enquêtes, colloques, prestationsdiverses) pour un montant prévu à hauteur de 0,2 M€ en AE et en CP.

136 PLF 2017



ACTION N° 03 15,6 %

Information démographique et sociale




Cette action regroupe les activités de l’Insee dans les domaines :

• démographique (hors recensement), ressources et conditions de vie : entrent dans ce champ lesinvestigations démographiques, mobilisant notamment les données d’état-civil et les résultats spécifiques surla population française, les enquêtes à périodicité de quatre à dix ans auprès des ménages sur des thèmesrelatifs à des politiques publiques (éducation, logement, budget des familles, personnes sans domicile,dépendance, etc.) ainsi que des enquêtes et études sur des aspects de la vie sociale (utilisation du temps,patrimoine, sécurité, isolement social par exemple) ;

• formation, emploi, revenus : l’Insee réalise des enquêtes et études dans le domaine de l’emploi permettantde suivre l’évolution du chômage et de l’emploi. La référence majeure est l’Enquête Emploi réalisée en continuauprès des ménages et répondant à des normes européennes et internationales. S’agissant des revenus, lestravaux reposent essentiellement sur la mobilisation des sources administratives et en particulier lesDéclarations annuelles de données sociales (DADS) et la Déclaration sociale nominative (DSN) qui vientremplacer progressivement les premières ;

• études sociales : l’Insee réalise en collaboration avec d’autres organismes d’étude, des documents desynthèse sur les évolutions de la société française, la référence majeure sur ce point étant la publicationannuelle France, portrait social.






Total 6 943 984 7 263 912

Les dépenses de fonctionnement liées à cette action seront couvertes par des crédits de loi de finances à hauteur de6,9 M€ en AE et 7,3 M€ en CP.

Les principales dépenses sur cette action concernaient l’achat de fichiers de données administratives, dont les DADS,les données des organismes sociaux comme l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les données enprovenance des caisses nationales d’assurance vieillesse et d’allocations familiales, pour un coût de 2,4 M€ en AE eten CP. En 2017,dans le contexte de l'entrée en vigueur au 1er janvier de la loi pour une République numérique cesfichiers seront fournis gratuitement par les organismes concernés.

Par ailleurs, la réalisation d’enquêtes auprès des ménages représente un coût de 6,7 M€ en AE et 7,1 M€ en CP, dontdes dépenses :

• d’affranchissement, pour un montant de 1 M€ en AE et en CP dont 0,4 M€ pour l’Enquête Emploi en continu et0,1 M€ pour l’enquête sur la structure des salaires ;

• d’impression, en particulier de questionnaires, à hauteur de 1,5 M€ en AE et 1,9 M€ en CP ;

• de téléphonie mobile pour 0,4 M€ en AE et en CP ;

PLF 2017 137



• de développement informatique pour les applications de traitement de données, pour un montant prévu àhauteur de 1,1 M€ en AE et en CP ;

• de frais de déplacement des enquêteurs en charge de la réalisation des enquêtes auprès des ménages et desgestionnaires contribuant à la réalisation de ces travaux à hauteur de 2,7 M€ en AE et en CP.

Enfin, 0,2 M€ sont prévus, en AE comme en CP, pour financer des dépenses diverses de traduction, d’abonnement àdes banques de données et à des publications, d’organisation ou de participation à des séminaires, d’achatsspécifiques liés aux enquêtes (matériel, fournitures pour les enquêteurs…).

ACTION N° 05 28,8 %

Pilotage et soutien




Cette action vise à piloter et coordonner l'ensemble des unités relevant du programme. Au-delà du directeur général del'Insee, elle regroupe les fonctions de l'inspection générale de l'Insee ainsi que l’ensemble des fonctions de naturetransverse : fonctions de direction dans les établissements régionaux, fonctions de gestion des ressources humaines etfinancières, fonctions logistiques ainsi que fonctions informatiques transverses non imputables à une seule action.

Une partie de ces fonctions est actuellement fortement impactée par le transfert progressif vers le centre statistique deMetz. Par ailleurs, une part importante des moyens engagés pour le support informatique, tout particulièrement desdépenses dites socle d’infrastructure et de maintenance des applications relève également de cette action. Enfin, lacommunication générale de l’Institut et l’activité de formation continue des agents, notamment dispensée par le Centrede formation Insee de Libourne (CEFIL) sont aussi financées sur cette action.






Dépenses d'investissement 2 859 257 2 644 436

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 859 257 2 644 436

Total 39 203 436 33 183 273

Les dépenses de fonctionnement liées à cette action seront couvertes par des crédits de LFI, à hauteur de 39,2 M€ enAE et de 33,2 M€ en CP ainsi que par le rattachement de fonds de concours et d’attributions de produits prévus àhauteur de 2,1 M€ en AE et en CP, portant le total des ressources pour les couvrir à 41,3 M€ en AE et 35,3 M€ en CP.

Les dépenses liées à l’occupation des locaux (22,2 M€ en AE et 23,5 M€ en CP) sont ventilées comme suit :

• 9,5 M€ en AE et en CP de loyers budgétaires ;

• 7,5 M€ en AE et 8,8 M€ en CP de loyers privés et charges connexes ;

• 5,2 M€ en AE et en CP pour les dépenses de nettoyage, de gardiennage et d’entretien courant desimplantations régionales de l’Insee.

Les dépenses liées aux déménagements de différents établissements de l’Insee pour 6,1 M€ en AE et 1,4 M€ en CP :

• 4,6 M€ en AE et 1,2 M€ en CP pour le déménagement de la direction générale, actuellement installée Porte deVanves, à Montrouge au tournant de l’hiver 2017 – 2018, dont 0,7 M€ pour l'achat de mobilier et 0,5 M€d’investissement informatique ;

138 PLF 2017



• 0,1 M€ en AE et CP pour le déménagement du service régional de la Martinique ;

• 0,1 M€ en AE et CP pour le déménagement de la direction interrégionale Antilles -Guyane ;

• 0,5 M€ en AE pour le déménagement du centre statistique de Metz vers son implantation définitive, l'anciennegare impériale rénovée et 0,8 M€ en AE pour le déménagement des « shelters » informatiques.

Les autres dépenses de fonctionnement courant (6,1 M€ en AE et 5,6 M€ en CP) sont les suivantes :

• 2,2 M€ en AE et en CP de frais de déplacement liés, d’une part, au plan de formation national (formationmétier, préparation aux concours), aux formations qualifiantes notamment au bénéfice des attachés de l’Insee,des informaticiens (analyste/programmeur) et des stagiaires qui suivent un cursus de formation dans le centrede formation de Libourne et, d’autre part, aux frais de changement de résidence et aux congés bonifiés ;

• 1,8 M€ en AE et 1,6 M€ en CP de dépenses de téléphonie, hors téléphonie mobile pour les enquêteurs qui estrattachée aux actions 02 et 03, mais y compris le coût du réseau ;

• 0,5 M€ en AE et en CP pour les dépenses de mobilier et de fournitures ;

• 1 M€ en AE et 0,7 M€ en CP pour des prestations de formation ;

• 0,6 M€ en AE et en CP de subventions aux restaurants administratifs et au fonds pour l’insertion despersonnes handicapées de la fonction publique.

Les dépenses d’informatique (5,8 M€ en AE et 4,2 M€ en CP) se décomposent de la manière suivante :

• 3,6 M€ en AE et 2,8 M€ en CP de redevances de logiciel, dont 1 M€ pour le seul logiciel statistique SAS et0,4 M€ de prestations de mises à niveau des applications dans le cadre du transfert de l’ensemble desapplications informatiques au centre d’exploitation informatique implanté au sein du centre statistique de Metz,opération à montée en charge progressive qui doit s’achever en 2017 ;

• 1,1 M€ en AE et 0,6 M€ en CP de prestations d’étude et d’assistance, y compris dans le cadre des opérationsde transfert liées à l’implantation du centre d’exploitation informatique au sein du centre statistique de Metz ;

• 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP d’achat, de location et de maintenance de matériel informatique, y comprisdans le cadre de l’implantation du centre d’exploitation informatique au sein du centre statistique de Metz.

Les dépenses d’investissement (1,1 M€ en AE et 0,6 M€ en CP) couvrent les deux composantes suivantes :

• des crédits informatiques, correspondant à la poursuite de l’installation du centre d’exploitation informatiqueau sein du centre statistique de Metz pour 0,4 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ;

• des crédits immobiliers, à hauteur de 0,7 M€ en AE et 0,4 M€ en CP. Ces crédits sont destinés à financer desdépenses urgentes nécessaires pour pallier des pannes d’installations techniques (chauffage, climatisation,sécurisation des accès, etc.) ou pour assurer des conditions de travail adaptées (travaux de type étanchéité)dans l’ensemble des sites du parc immobilier de l’Insee qui compte plus d’une trentaine de bâtiments. Cescrédits couvrent également des travaux de mise à niveau du câblage téléphonique et informatique.

ACTION N° 06 12,6 %

Action régionale




Cette action comprend deux types d’activités à destination des décideurs régionaux et locaux, qui nécessitent uneproximité géographique avec les bénéficiaires pour un bon exercice de ces deux missions dans les régions,départements et territoires :

• la production et les analyses d’informations locales ;

• les études et collaborations réalisées en partenariat avec les acteurs publics en région.

PLF 2017 139



Seuls les « Acteurs publics en région » (APR) bénéficient d’un service spécifique auprès des directions régionales.L’action régionale comporte une part faible de fonction diffusion (principalement la production d’une « offre de base » :bilan économique et social, tableaux économiques régionaux, alimentation de sites Internet régionaux…) et une partimportante de collaborations notamment (dans le cadre de conventions) avec les APR et avec les activités de supportcorrespondantes (management, formation, réalisation des produits finals).

Cette action est impactée depuis 2016 par la mise en œuvre de la réforme territoriale qui conduit à regrouper lesservices d’études d’une région à l'établissement implanté au chef-lieu de cette région.






Total 929 751 966 146

Les dépenses de fonctionnement de cette action sont financées par des crédits de loi de finances pour 0,9 M€ en AEet 1 M€ en CP.

Les dépenses de cette action couvrent les frais engendrés par la réalisation et la publication d’études en partenariatavec les acteurs publics en région ainsi que la réalisation d’extensions d’enquêtes nationales permettant de satisfaireles besoins d’informations régionales, en particulier en matière de tourisme. Ces frais portent essentiellement sur desdépenses d’impression et de documentation pour 0,6 M€ en AE et en CP et de frais de déplacement pour 0,3 M€. S’yajoutent les dépenses liées à la promotion (participation à des salons, organisation de conférences de presse) et à lacommunication externe dans le but de faire connaître les travaux de l’Insee.

ACTION N° 07 1,0 %

Formation initiale


Autorisations d’engagement 4 724 594 0 4 724 594

Crédits de paiement 4 724 594 0 4 724 594

Cette nouvelle action créée en 2017 correspond à la formation des élèves fonctionnaires qui suivent leur scolaritéinitiale au sein d’une des deux écoles du Groupe des Écoles nationales d’Économie et statistique (GENES) : l’Écolenationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae) et l’École nationale de la statistique et del’analyse de l’information (Ensai). Jusqu’en 2016, les crédits correspondants relevaient principalement de l’action 01« Organisme de formation supérieure et de recherche » du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur enmatière économique et industrielle » au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

La formation de statisticiens-économistes pour l’administration et le secteur public est une mission de l’Insee : ellecontribue à la diffusion et au développement des connaissances dans les domaines de la statistique, de l’économie, dela finance, de la sociologie quantitative et du traitement de l’information.

PROGRAMME 305

Stratégie économique et fiscale

PROGRAMME 305

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE






142 PLF 2017




Odile RENAUD-BASSO Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » concourt à la conception et à la mise en œuvre des politiqueséconomiques et financières de la Nation, afin de favoriser le retour à une croissance durable et équilibrée del’économie française visant notamment à assurer le plein emploi et le retour à l’équilibre des finances publiques.

Il contribue à l’élaboration de prévisions économiques et à l’analyse des perspectives économiques nationales,européennes et internationales. Il participe à la définition d’un corpus juridique clair et accessible encadrant l’activitééconomique et permettant une transposition rapide des directives européennes en droit français. La finalité duprogramme est également d’assurer un traitement efficace des situations de surendettement via les moyens alloués àla Banque de France qui effectue cette mission pour le compte de l’État.

Ce programme est structuré autour de quatre axes :

• l’analyse des évolutions macro-économiques et de la prévision de croissance, d’inflation, de dépenses et derecettes fiscales ;

• l’activité normative, soit dans l’élaboration de la réglementation fiscale, soit dans la transposition de la normeeuropéenne dans le droit français ;

• l’activité régalienne économique et financière internationale assurée par le réseau des services économiques ;

• le traitement efficient du surendettement par la Banque de France.

Piloté par la directrice générale du Trésor, le programme s’appuie sur l’expertise de deux directions du ministère del’économie et des finances dont il regroupe les moyens de fonctionnement (hors dépenses de fonctionnement courantde l’administration centrale, regroupées sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières ») : la direction générale du Trésor (DG Trésor) et la direction de la législation fiscale (DLF).

La DG Trésor propose et conduit, sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances, les actions de politique etde régulation économique et défend les intérêts économiques nationaux en Europe et dans le monde, en lien avec leministère des affaires étrangères et du développement international pour ses compétences relatives au commerceextérieur. À ce titre, elle élabore des prévisions économiques et conseille les ministres sur les politiques économiqueset les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel. Elle veille à la régulation du financement del’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banque et d’investissement sur les marchésfinanciers. Elle participe aux négociations financières et commerciales bilatérales et multilatérales et supervise l’aideéconomique et financière au développement. Elle assure le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger desentreprises. Elle gère enfin la trésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT).

La DG Trésor exerce la tutelle ou le contrôle de douze entités, notamment l’Agence française de développement(AFD), BPI Financement, Business France et Expertise France et assure la gestion des moyens et des personnels del’Agence des participations de l’État (APE), service à compétence nationale sous l’autorité du ministre de l’économie etdes finances. Lui est également rattachée la mission d’appui au financement des infrastructures, service à compétencenationale créé par le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016, qui reprend et élargit les prérogatives de la mission d'appuiaux partenariats public-privé (MAPPP) et fournit une expertise juridique et financière sur les projets d’investissementdans les infrastructures d’intérêt général, notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.

En 2017, la DG Trésor poursuivra son travail d’adaptation de l’économie française aux nouveaux enjeux économiqueset financiers. Elle apportera par ailleurs son expertise à la mise en œuvre de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : elle est en effet chargée de la rédactiondu décret d’application qui doit permettre d’encadrer davantage l’utilisation des cartes prépayées qui peuvent être

PLF 2017 143



alimentées par des moyens de paiement non traçable comme les espèces, afin de réduire l’anonymat dans l’économieet de mieux suivre les transactions financières.

Elle continuera également à concourir au redressement des finances publiques et agira en faveur du développementinternational des entreprises françaises. Elle contribuera à la définition de politiques de croissance aux niveauxnational et européen et à la consolidation de l’Union bancaire afin de garantir la stabilité et la transparence globalesdes systèmes financiers de la zone euro et à soutenir la croissance de l’économie de l’UE. La DG Trésor estégalement un acteur de la consolidation de l’administration de l’économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, la DG Trésor mettra en œuvre le transfert de la garantie publique à l’exportation de la Coface à BpifranceAssurance Export, organisé par l’article 103 de la loi n° 2015-1876 de finances rectificative pour 2015, ainsi que lepassage à une garantie directe de l’État pour les procédures de garanties à l’exportation.

L’année 2017 sera en outre marquée par les négociations de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne : lesservices de la DG Trésor seront donc mobilisés pour conseiller le Gouvernement et porter les options défendues par laFrance.

La direction de la législation fiscale (DLF) concourt, au sein du ministère de l’économie et des finances, à la définitionde la stratégie fiscale du Gouvernement. Elle met aussi au service de la politique fiscale ses compétences en matière,d’une part, d’évaluation des dispositifs fiscaux et, d’autre part, de conception et de mise en œuvre des mesuresfiscales. Elle est force de propositions et d’expertises. Elle participe à l’élaboration des règlements et directiveseuropéennes et représente la France au sein des instances multilatérales compétentes en matière fiscale. Elle négocieles conventions fiscales bilatérales avec les partenaires de la France.

2017 s’inscrira dans la continuité de 2016, qui a représenté une année toute particulière pour la DLF mobilisée dans laconception du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Une fois que la réforme, intégrée dans le projet de loide finances pour 2017, sera adoptée par le législateur, la direction élaborera les textes d’application et instructionsnécessaires à sa mise en œuvre. Elle prolongera également son implication dans la démarche de simplification de lafiscalité et de renforcement de la gouvernance fiscale. Parallèlement, la DLF poursuivra son activité d’élaboration desmesures fiscales et de conseil du ministre en la matière, dans le cadre notamment des lois de finances.

La DLF s’attachera également à la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations financières à l’échelleinternationale, les premières transmissions entre États devant avoir lieu en 2017. Elle participera à la révision dumodèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune ainsi qu’à la mise au point du traité multilatéral, au seinde l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), afin de tirer les conséquences desavancées réalisées dans le cadre du projet de lutte contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises (Base Erosionand Profit Shifting – BEPS). Elle contribuera, au sein du Conseil de l'Union européenne, à la mise en œuvre desorientations fixées par la Commission dans son plan d'action sur la TVA.


OBJECTIF 1 Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

INDICATEUR 1.1 Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

INDICATEUR 1.2 Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

INDICATEUR 1.3 Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

OBJECTIF 2 Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

INDICATEUR 2.1 Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

144 PLF 2017



OBJECTIF 3 Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

INDICATEUR 3.1 Mise à disposition par les services économiques d'une information économique ciblée, pertinente et actualisée

OBJECTIF 4 Assurer un traitement efficace du surendettement

INDICATEUR 4.1 Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

INDICATEUR 4.2 Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

INDICATEUR 4.3 Efficience du traitement des dossiers de surendettement

PLF 2017 145




OBJECTIF N° 1

Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

La sincérité de la loi de finances implique que la qualité des prévisions fournies par l’exécutif soit la meilleure possible.L’exercice de prévision est difficile, mais reste néanmoins indispensable pour éclairer les choix de politiqueséconomiques. Pour éclairer le décideur public, des scénarios alternatifs ou des variantes doivent être élaborés pourdécrire les perspectives si les hypothèses centrales retenues ne se vérifient pas.

Cet objectif est évalué à l’aide de trois indicateurs :

- un indicateur destiné à apprécier la fiabilité des prévisions du Gouvernement présentées dans le rapport économique,social et financier (RESF, annexé au projet de loi de finances) et celle des prévisions des instituts de conjoncture ; àcet effet, l’indicateur mesure l’écart que présentent respectivement ces prévisions gouvernementales et celles desinstituts de conjoncture avec les réalisations ;

- un indicateur relatif à la fiabilité des prévisions de recettes fiscales présente l’écart entre les prévisions de l’annéeprécédente et les réalisations ;

- un indicateur relatif à la fiabilité des prévisions de dépenses fiscales présente l’écart entre les prévisions de l’annéeprécédente et les réalisations, qui sont publiées au tome II du document « Voies et moyens » annexé au projet de loide finances.

INDICATEUR 1.1

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Croissance du PIB

Réalisation % 0,4 1,2 (Insee :résultats

détaillés du T42015, le

25/03/2016)

INSEE05/2017

INSEE05/2017

INSEE05/2018

ND

Prévision de croissance du Gouvernement % 0,9(RESF2014,

10/2013)

1,0 (RESF2015,

10/2014)

RESF 2016 1,5 (PSTAB2016-2019,avril 2016)

1,5 (PSTAB2016-2019,avril 2016)

ND

Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation

Points 0,5 0,2 ND ND ND ND

Prévision de croissance des instituts de conjoncture

% 0,8 (RESF2014,

10/2013)

1,1 (RESF2015,

10/2014)

ND 1,5(consensusforecast dejuin 2016)

1,5(consensusforecast dejuin 2016)

ND

Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation


Inflation

Réalisation % 0,5 0 INSEE,01/2017

INSEE,01/2017

INSEE(01/2018)

ND

Prévision d'inflation du Gouvernement % 1,3(RESF2014,

10/2013)

0,9 (RESF2015,

10/2014)

RESF 2016 0,1 (PSTAB2016-2019,avril 2016)

1,0 (PSTAB2016-2019,avril 2016)

ND

Ecart prévision d'inflation du Gouvernement / réalisation


146 PLF 2017




2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Prévision d'inflation des instituts de conjoncture

% 1,5 (RESF2014,

10/2013)

1,0 (RESF2015,

10/2014)

ND 0,3(consensus

forecast, juin2016)

1,2(consensus

forecast, juin2016)

ND

Ecart prévisions d'inflation des instituts de conjoncture / réalisation

Points 1 1,0 ND ND ND ND


Source des données : DG Trésor et Insee.

Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées parle Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée.

"Consensus Economics (Forecast)" : organisme privé chargé de collecter et publier des prévisions macroéconomiques réalisées par plus de 700économistes pour une centaine de pays.


La présentation de l’indicateur renvoie explicitement aux prévisions de croissance et d’inflation du Gouvernement etdes instituts de conjoncture telles qu’elles figurent dans le rapport économique, social et financier annexé au projet deloi de finances pour l’année considérée. Dans les cas où la prévision de croissance du Gouvernement est unefourchette, le chiffre retenu est celui qui sert de base à la construction du projet de loi de finances.

INDICATEUR 1.2

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Montant de recettes fiscales Md€ 274,3 280,1 Voies etmoyens 2015

Voies etmoyens 2016

Voies etmoyens 2016

ND

Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation

% +0,4 %(réalisation /PLF 2015)

+ 0,7%(réalisation /PLF 2016)

ND ND ND ND


Source des données : DG Trésor

Mode de calcul : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision derecettes fiscales nettes et la réalisation est calculé à partir des prévisions révisées.


La prévision initiale pour l’année 2015 s’élevait à 278,9 milliards d’euros (PLF 2015). Cette prévision a été légèrementrevue à la baisse dans le projet de loi de finances pour 2016 (278,2 milliards d’euros). Le montant exécuté s’est établià 280,1 milliards d’euros, soit un écart de + 0,7 % à la prévision figurant dans le projet de loi de finances pour 2016. Cefaible écart entre l’exécution et les prévisions successives s’explique notamment par la stabilité des hypothèsesmacroéconomiques sous-jacentes à la prévision.

La prévision initiale pour l’année 2016 s’élève à 286,0 milliards d’euros (PLF 2016) et a été portée à 287,9 milliardsd’euros en LFI pour 2016.

PLF 2017 147



INDICATEUR 1.3

Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Montant des dépenses fiscales Md€ 78,3 Voies etmoyens 2017

Voies etmoyens 2017

Voies etmoyens 2017

Voies etmoyens 2017

Ecart prévisions de dépenses fiscales/réalisation

% -1,4%(réalisation/pré

vision PLF2014)

-0,8%(réalisation/pré

vision PLF2015)

ND ND ND


La prévision 2014 effectuée en PLF 2015 a été confirmée en PLF 2016, l’écart étant de -0,8 %. Elle résulte d’unerévision de l’évolution spontanée (-0,54 milliards d’euros).

Le résultat 2015 est provisoire car le montant des dépenses fiscales effectivement réalisées en 2015 sera communiquédans le PAP 2018.

En PLF 2016, sur 449 dépenses fiscales, 100 sont chiffrées avec une fiabilité "très bonne", 116 avec une fiabilité"bonne", 182 avec une fiabilité "ordre de grandeur" et 51 ne sont pas chiffrées. En montant, les dépenses fiscales dontle coût est estimé avec une fiabilité bonne ou très bonne représentent en PLF 2016 près 73 % du coût total desdépenses fiscales chiffrées. Ce résultat est le fruit du travail interministériel de fiabilisation du chiffrage des dépensesfiscales, tant en exécution qu'en prévisionnel, réalisé chaque année à l'occasion de la publication du tome II des voieset moyens annexé au PLF. Ainsi, au-delà de la mise à jour des données utiles aux chiffrages des dépenses fiscales,les nouvelles données disponibles sont recherchées pour améliorer l’estimation des dépenses fiscales chiffrées enordre de grandeur ou pour évaluer celles qui n'ont pu l'être par le passé. Des révisions méthodologiques sontégalement opérées à chaque loi de finances dans le souci constant d'apporter l'information la plus fiable au Parlement.

L'impact des changements de méthode est neutralisé dans le cadre de l'examen du respect du plafond de dépensesfiscales fixé par la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 de manière à poursuivre l'améliorationdu chiffrage des dépenses fiscales sans en baisser ou augmenter artificiellement le coût.

OBJECTIF N° 2

Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

Le délai de production de la doctrine expliquant la législation fiscale permet de mesurer la qualité du service rendu parle programme dans ce domaine.

L'indicateur utilisé retient le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques(BOFIP) dans le délai de six mois après l’entrée en vigueur du texte nécessitant un commentaire. Il traduit ainsi lesefforts réalisés par l’administration pour assurer, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre des dispositions fiscalesadoptées par le Parlement.

148 PLF 2017



INDICATEUR 2.1

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué

% 74,32 86,6 75 75 75 75


Source des données : DLF

Mode de calcul : l’indicateur mesure le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) dans un délai desix mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions commentées, parmi l’ensemble des instructions attendues pour les textes de loientrés en vigueur entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.

Le délai est calculé pour chaque disposition en fonction de sa date d’entrée en vigueur et non pas de façon uniforme à partir de la date de publicationdu texte de loi au Journal Officiel de la République française.

Cet indicateur inclut les seules instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Il n’inclut ni les décrets, contrairementà la réalisation afférente à l'année 2014 qui est indiquée pour mémoire, ni les arrêtés.

Le résultat de l’année N est calculé courant mars N+1 afin de pouvoir figurer dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est desix mois, le résultat de l’année N ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture etcouvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année N se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1er septembre de l’année N-1 etle 31 août de l’année N.


La prévision initiale pour 2015 (75 %) a été amplement réalisée (86,6 %). Si la complexité des dispositions entrées envigueur durant la période de référence n'a pas décru en comparaison des années précédentes, le nombred'instructions attendues ayant été inférieur (119 instructions attendues pour 2015, contre 139 pour 2014), l’objectif fixéa pu être dépassé.

Les travaux réalisés en application de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015permettent d'envisager l'atteinte de la prévision initiale (75 %) pour 2016. La prévision 2017 est reconduite à 75 %, carla DLF sera fortement mobilisée par la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le textelégislatif l'instaurant devant être adopté en loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur le 1 er janvier 2018.Les textes réglementaires d'application et les commentaires de cette réforme fiscale majeure constitueront la prioritéde la direction.

OBJECTIF N° 3

Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

Les services économiques de la direction générale du Trésor (DG Trésor) à l’étranger doivent mettre à disposition dupublic, notamment des entreprises, une information économique ciblée, pertinente et actualisée de leur pays derésidence via le site internet de la DG Trésor où ils disposent de pages dédiées. Cette information recouvre laprésentation générale du pays, de sa situation économique et financière ainsi que de ses échanges et investissements,notamment avec la France.

Cette mise à la disposition du public d’une information économique pertinente fait partie intégrante des missions desservices économiques. Elle vise en particulier les entreprises et les organismes de soutien à l’export partenaires de laDG Trésor. Elle reflète la capacité du réseau des services économiques à recueillir des données de qualité sur leurpays de résidence et à y promouvoir l’attractivité de la France.

PLF 2017 149



INDICATEUR 3.1

Mise à disposition par les services économiques d'une information économique ciblée, pertinente et actualisée (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Proportion des services économiques (SE) mettant à disposition du public, notamment les entreprises, via le site internet de la DG Trésor, une information économique actualisée de leur pays de résidence

% 81 79 90 85 90 95


Source des données : DG Trésor

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au nombre de services économiques dont la page-pays, accessible via le site internet de la DG Trésor,présente des publications actualisées au regard d’une norme prédéfinie, rapporté au nombre de services économiques.

Le calcul relatif aux publications actualisées est établi au regard d’un « socle de base » qu’il est demandé aux services économiques de tenir à jour aumoins une fois par an : (1) la présentation actualisée du pays de résidence, visible en permanence sur la « page de garde » du site ainsi que l’insertionde fiches actualisées sur (2) la situation économique du pays de résidence, (3) les relations économiques et financières entre la France et le pays derésidence et (4) le commerce extérieur du pays de résidence. Les pages-pays des services économiques obtenant un score d’au moins 3 sur 4 sontconsidérés comme étant à de nature à proposer une information pertinente et à jour pour le public.


La proportion de services économiques mettant une information économique pertinente et actualisée à la dispositiondu public via le site internet de la DG Trésor est de 81 % à l'issue d'un recensement de juin 2016. Il s’agit d’une netteprogression sur le premier semestre 2016. Les efforts qui continueront d’être déployés en matière de mobilisation desservices économiques sur les enjeux de communication et de sensibilisation des interlocuteurs extérieurs (" outreach")devraient permettre d’atteindre la cible de 85 % de pages à jour d’ici fin 2016, comme cela a été annoncé. En 2017, ladirection se fixe comme objectif de porter ce taux à 90 %.

OBJECTIF N° 4

Assurer un traitement efficace du surendettement

Conformément aux articles L. 712-4 et R. 712-2 du code de la consommation, la Banque de France assure lesecrétariat des commissions de surendettement pour le compte de l’État.

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié en profondeur lesdispositions du code de la consommation relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement.L’objectif de la réforme était, en particulier, de renforcer la protection des débiteurs en accélérant la procédure detraitement des dossiers et en privilégiant l’adoption de solutions pérennes. Cette volonté a été perpétuée par lesmesures de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : elle prévoitnotamment dans certains cas d’éluder la phase amiable et organise la fusion des procédures de recours.

Le dispositif de performance a été initié dans le PAP 2012 avec un premier indicateur visant à mesurer la capacité dela Banque de France et des commissions de surendettement à traiter les dossiers de surendettement dans les délaisfixés dans le cadre de la réforme de 2010. Il a été enrichi de deux nouveaux indicateurs dans le PAP 2013, l’unpermettant de mesurer l’efficacité de la Banque de France et des commissions de surendettement dans la recherchede solutions pérennes, et l’autre faisant apparaître les efforts de la Banque de France pour maîtriser le coût de sonactivité. Ce dernier indicateur a été précisé dans le PAP 2016 par un sous-indicateur visant à mesurer l’évolution de laproductivité des agents affectés au traitement du surendettement.

150 PLF 2017



INDICATEUR 4.1

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Délai moyen de traitement d'un dossier sur l'ensemble de la procédure

mois 4,03 3,77 3,9 3,75 3,70 3,84


Le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à lafin de l’instruction. Celle-ci peut se traduire par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissementpersonnel, mesures imposées ou recommandées), mettant fin à la mission de la commission de surendettement. Cet indicateur décrit le délai moyende traitement du stock de dossiers à partir d’un stock et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaquedossier.

Source des données : Banque de France

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au rapport entre d’une part la moyenne des stocks de dossiers en fin de mois calculée sur les douzederniers mois et d’autre part la moyenne calculée sur les douze derniers mois du nombre de dossiers entièrement traités en fin de mois sur un anglissant.


Le délai moyen de traitement d’un dossier de surendettement diminue significativement depuis 2014 suite à la mise enœuvre des nouvelles mesures relatives à la procédure de surendettement introduites par la loi de séparation desactivités financières du 26 juillet 2013. Cette tendance devrait se poursuivre en 2017, les réformes introduites par la loide 2013 étant désormais totalement maîtrisées par les agents affectés au traitement du surendettement. La cibleprécédemment définie pour 2017 devrait être ainsi largement atteinte.

INDICATEUR 4.2

Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation desurendettement

% 72 77 70 78 80 71

Nombre de mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

Nombre 148 135 153 929 126 000 132 000 132 000 125 000

Nombre total de mesures prononcées Nombre 206 927 199 485 180 000 170 000 165 000 176 000



Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision permettant l’apurement total et définitif de l’endettement est rapporté àl’ensemble des mesures mises en place ou recommandées au juge (plans conventionnels, mesures imposées et recommandées [rééchelonnement dedettes, remises de dettes, effacement partiel de créances, etc.], mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire).

Sous-indicateur 2 : il indique le nombre de plans conventionnels, de mesures imposées ou de mesures recommandées prévoyant le remboursementcomplet de l’endettement ou son remboursement partiel complété par l’effacement du solde, ainsi que les mesures de rétablissement personnel avecou sans liquidation judiciaire, au cours des 12 derniers mois.

Sous-indicateur 3 : il indique le nombre total des plans, mesures imposées, mesures recommandées et mesures de rétablissement personnel, avec ousans liquidation judiciaire, prononcées au cours des 12 derniers mois (hors décisions de clôture ou d’irrecevabilité).

PLF 2017 151




La conjonction des nouvelles mesures introduites par la loi de séparation et de régulation des activités financières,mises en œuvre à compter du 1er janvier 2014, et de la volonté du Gouvernement de limiter les mesures provisoires etd’attente s’est traduite en 2014 par une augmentation de la part des mesures permettant l’apurement total et définitifde la situation de surendettement par rapport à 2013. Cette proportion augmente progressivement depuis 2014 avecl’appropriation progressive des dispositions issues de la loi de 2013. La tendance devrait se poursuivre en 2017,confortée par une baisse du nombre de dossiers de surendettement déposés. La cible précédemment définie pour2017 devrait être ainsi largement atteinte.

INDICATEUR 4.3

Efficience du traitement des dossiers de surendettement (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Coût complet du traitement d'un dossier de surendettement

euros 859 904 860 897 883 850

Nombre moyen de dossiers traités par agents

nombre/agent 151 145 154 149 154 157


Le premier sous-indicateur mesure le coût complet d’un dossier de surendettement traité par la Banque de France.

Mode de calcul :

Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : le coût est calculé sur la base du rapport entre, d’une part, au numérateur, le coûtcomplet d’un dossier comprenant le coût direct de l’activité et le déversement des coûts des fonctions support et, d’autre part, au dénominateur, lenombre de dossiers traités.

Le second sous-indicateur « Nombre moyen de dossiers traités par agent » a été introduit à partir du PLF 2016.

Mode de calcul : le numérateur est le nombre de dossiers traités (nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision marquant la fin de la procédurede traitement du dossier par la commission au cours des douze derniers mois) par an ; le dénominateur est le nombre d’EATP affectés au traitementdes dossiers de surendettement.



Le coût moyen de traitement d’un dossier de surendettement a augmenté en 2015 (904 €) en conséquence de ladiminution du nombre de dossiers de surendettement traités dans l'année et de la stabilité des coûts fixes supportéspar la Banque de France. Cette baisse de la volumétrie avait été anticipée dès le PAP 2016. Cependant, l’indicateur decoût devrait être à nouveau orienté à la baisse, bien que légèrement, en 2016 (897 €) et 2017 (883 €), en raisonnotamment de la mise en œuvre de mesures de réorganisation territoriale de la Banque de France et dedématérialisation des processus en phase de mise en œuvre.

Un nouveau sous-indicateur a par ailleurs été introduit dans le PAP 2016 afin d’apprécier les efforts de productivité dela Banque de France en matière de procédure de surendettement. Malgré une nouvelle baisse de la volumétrie en2016, la productivité devrait augmenter en 2016 (149 dossiers traités par agent) ainsi qu’en 2017 (154 dossiers), dansle cadre notamment de la mise en œuvre de la réorganisation territoriale de la Banque de France.

152 PLF 2017







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, internationalet européen

64 498 293 262 759 059 1 200 000 328 457 352 1 500 000


70 704 506 12 900 000 900 000 84 504 506 70 000

03 – Elaboration de la législation fiscale 16 099 180 16 099 180

Total 151 301 979 275 659 059 900 000 1 200 000 429 061 038 1 570 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



64 498 293 262 759 059 1 200 000 328 457 352 1 500 000


70 704 506 12 900 000 900 000 84 504 506 70 000


Total 151 301 979 275 659 059 900 000 1 200 000 429 061 038 1 570 000

PLF 2017 153






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



63 620 890 262 912 744 1 300 000 327 833 634 1 500 000


67 959 145 13 100 000 1 000 000 12 500 82 071 645 70 000


Total 146 803 813 276 012 744 1 000 000 1 312 500 425 129 057 1 570 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



63 620 890 262 912 744 1 300 000 327 833 634 1 500 000


67 959 145 13 100 000 1 000 000 12 500 82 071 645 70 000


Total 146 803 813 276 012 744 1 000 000 1 312 500 425 129 057 1 570 000

154 PLF 2017






Demandéespour 2017


Demandéspour 2017




Prestations sociales et allocations diverses 889 398 619 856 889 398 619 856



Titre 5 – Dépenses d’investissement 1 000 000 900 000 1 000 000 900 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 000 000 900 000 1 000 000 900 000


Transferts aux autres collectivités 1 312 500 1 200 000 1 312 500 1 200 000

Total hors FDC et ADP prévus 425 129 057 429 061 038 425 129 057 429 061 038

FDC et ADP prévus 1 570 000 1 570 000 1 570 000 1 570 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 426 699 057 430 631 038 426 699 057 430 631 038

PLF 2017 155



DÉPENSES FISCALES3

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2017 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2017 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (9)



Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

550103 Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial


Objectif : Aider les personnes divorcées

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1133 bis

33 33 33

320108 Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance


Objectif : Favoriser le secteur de l'assurance-retraite et prévoyance

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 219 quater

3 3 3

140125 Exonération des intérêts des prêts familiaux


Objectif : Favoriser les prêts familiaux

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2007 - CGI : 157-9° sexies

4 3 2

980105 Exonération des acquisitions échangeables ou convertibles en actions

Taxe sur les transactions financières

Objectif : Favoriser certaines opérations financières

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Changement de méthode - Fiabilité : - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 235 ter ZD-II-9°

nc nc nc

980104 Exonération des acquisitions de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise, par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié et par les salariés acquéreurs des titres de leur entreprise ainsi que des rachats de leurs titres de capital par les sociétés lorsque ces titres sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Changement de méthode - Fiabilité : - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 235 ter ZD-II-7°et 8°

nc nc nc

3 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

156 PLF 2017





Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

980103 Exonération des cessions temporaires de titres




nc nc nc

980102 Exonération des acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe et aux acquisitions intervenant dans le cadre d'opérations de restructuration




nc nc nc

980101 Exonération des opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central, des acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché et des opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Changement de méthode - Fiabilité : - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 235 ter ZD-II-2°, 3° et 4°

nc nc nc

530102 Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration


Objectif : Favoriser les dons aux organismes d'intérêt général

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1020

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales4 40 39 38

4 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2017 157







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

64 498 293 263 959 059 328 457 352 64 498 293 263 959 059 328 457 352


70 704 506 13 800 000 84 504 506 70 704 506 13 800 000 84 504 506

03 – Elaboration de la législation fiscale 16 099 180 0 16 099 180 16 099 180 0 16 099 180

Total 151 301 979 277 759 059 429 061 038 151 301 979 277 759 059 429 061 038



pour 2016


Effet desmesures de

transfert pour 2017




2016 sur 2017




(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A+ 431 2 -5 2 -7 428

Catégorie A 526 -1 +1 5 -4 526

Catégorie B 180 -1 0 -4 4 179

Catégorie C 507 1 -12 -10 -2 496

Total 1 644 1 -16 -7 -9 1 629

Le plafond d’emplois du programme s’élève pour 2017 à 1 629 ETPT, dont 26,3 % de catégorie A+, 32,3 % decatégorie A, 11 % de catégorie B et 30,4 % de catégorie C.

Direction d’état-major, la direction générale du Trésor présente un fort taux d’encadrement supérieur. Lacomptabilisation des agents de droit local (ADL) du réseau à l’étranger au sein de la catégorie C explique l’importancede cette dernière dans l’effectif total.

Le plafond d’emplois est passé de 1 644 ETPT à 1 629 ETPT entre 2016 et 2017. Cette évolution de -15 ETPT résultede :

-la suppression de –9 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée deprésence sur l’année civile, aux –17 suppressions en ETP au titre de 2017 ;

-l’extension en année pleine de l’impact du schéma d’emplois 2016 (–15 ETP). L’effet année courante 2016 de cessuppressions étant estimé à –8 ETPT, l’extension année pleine s’établit donc à –7 ETPT ;

-des corrections techniques qui tiennent compte de la reventilation par catégorie liée aux promotions inter-catégoriellesréalisées au sein du programme. En outre, une correction technique de +1 ETPT correspond au recrutement d’unapprenti.

158 PLF 2017




(en ETP)




Entréesprévues




Catégorie A+ 95 11 6 95 6 6,9 0

Catégorie A 68 6 6 70 12 6,9 2

Catégorie B 25 9 8,9 22 1 6,3 -3

Catégorie C 137 7 7,7 121 96 7,2 -16

Total 325 33 6,9 308 115 7 -17

Le schéma d’emplois se traduit par une baisse de 17 ETP.

Pour l’année 2017, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

Hypothèses de sorties






Toutes catégories confondues, 325 départs sont prévus, dont 33 au titre des départs à la retraite et 190 au titre des autresdéparts définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations des cadres, décès, départs à l’extérieur du ministère d’agentsappartenant à une autre administration, collectivité ou établissement public accueillis au sein du programme, aux démissionsde fonctionnaires et d’agents contractuels ainsi qu’aux fins de contrat.

Les 102 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs réalisés dans le cadre d’unemobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longuedurée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant entre juin et août selon les catégories.






Toutes catégories confondues, 308 entrées sont prévues, dont 115 primo-recrutements par voie de concours, d’examen oude contrat de plus d’un an.

Les autres entrées prévues, au nombre de 193, sont constituées des détachements entrants en provenance d’une autreadministration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilitéimpliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congéde formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.

PLF 2017 159



Les dates moyennes d’entrée sont estimées comme intervenant entre juin et juillet selon les catégories.



Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale 904 905

Services régionaux 75 70

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger 665 649

Autres 5

Total 1 644 1 629

La réduction du plafond d’emplois s’explique par le schéma d’emplois supporté par les services régionaux etinternationaux.

Les agents affectés au sein de l’Agence des Participations de l’État (APE), de l’Agence France Trésor (AFT) et de lamission d’appui au financement des infrastructures (FIN-INFRA), inscrits dans la catégorie « Autres » jusqu’en 2014,sont recensés au sein de l’administration centrale.

La ligne « Autres » dénombre les agents mis à la disposition de l’Organisation de coopération et de développementéconomique (OCDE).



01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

714

02 – Développement international de l'économie française 726

03 – Elaboration de la législation fiscale 189

Total 1 629




(ETP ou effectifs physiques) 543

Effectifs gérants 27,13 5,00 %

administrant et gérant 15,63 2,88 %


consacrés aux conditions de travail - -

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 8,5 1,57 %

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :

Le périmètre recouvre les agents intégralement gérés du réseau (action n° 02).

Les agents de l’administration centrale (action n° 01) ne sont en revanche pas comptabilisés. La gestion de carrière etla pré-liquidation de la paie sont, en effet, assurées par la DRH du ministère de l’économie et des finances.

160 PLF 2017








et en MAD entrante)

64,03 % 20,17 % 2,36 % 13,44 %






– Civils (y.c. ATI) 25 777 090 26 418 817

– Militaires 534 630 518 492

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)


Cotisation employeur au FSPOEIE


Prestations sociales et allocations diverses 889 398 619 856



FDC et ADP prévus

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les fonctionnaires et agentscontractuels du ministère (taux de 5,25 %) est de 1,8 M€.


Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » est estimé à 26,9 M€ au titredes pensions des personnels civils (taux de 74,28 %) et des personnels militaires (taux de 126,07 %) et au titre del’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).






Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017


– GIPA



– Autres

-2,2

-0

-0,4

-1,8


EAP schéma d'emplois 2016 0

Schéma d'emplois 2017 -0,2

Mesures catégorielles 0,5

Mesures générales 0,6

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0,6


GVT solde 0,3

GVT positif 1,7

GVT négatif -1,4

PLF 2017 161








Autres

1,3

0,4

0

0,8



Autres

-0,3

-0

-0,3

Total 124,4

La rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » regroupe les retraitements suivants :

- le rachat de jours de CET pour un montant de -0,4 M€ ;

- le versement d’indemnités aux agents non titulaires du réseau pour un montant de -1,7 M€ dont 1,5 M€ depécules aux agents contractuels et 0,2 M€ d’indemnités de fin de fonctions aux agents de droit local ;

- le rappel sur exercices antérieurs à hauteur de -0,1 M€.

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique » recouvre les dépenses suivantes :

- le rachat de jours de CET pour un montant de 0,4 M€ ;

- le rappel sur exercices antérieurs pour un montant de 0,2 M€ ;

- le versement de pécules et indemnités de fin de fonction aux agents non titulaires du réseau pour un montantde 0,6 M€.

La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » comprend les mesuresd’économies suivantes :

- la suppression de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de CSG pour un montant de –0,2 M€ ;

- le remboursement des personnels mis à disposition par l’ACOSS pour un montant de –0,1 M€.




Catégorie A+ 116 984 125 058 130 975 104 969 114 137 118 260

Catégorie A 80 705 85 723 79 783 71 828 78 216 69 944

Catégorie B 52 175 49 968 50 685 46 053 44 468 43 899

Catégorie C 29 668 32 407 30 924 27 574 28 623 28 801

Les coûts moyens d’entrées et de sorties en année pleine s’entendent hors contribution employeur au CAS« Pensions» et hors prestations sociales :

Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais horscontribution employeur au CAS « Pensions » et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2017 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 55,8968 € au 1 er janvier 2017et d’une augmentation de 0,6 % au 1er février 2017, portant à cette même date la valeur du point fonction publique à56,2323 €. Sur l’ensemble de l’année, la dépense liée à la revalorisation de la valeur du point fonction publique estévaluée à 0,63 M€.

Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 devrait s’élever à 4 977 €.

162 PLF 2017






de la mesure

Nombrede mois



Effets extension année pleine mesures 2016 91 768 137 652

Concours d'attaché économique 13 A Attachés économiques 09-2016 8 91 768 137 652

Mesures statutaires 381 096 451 686

Mise en oeuvre du protocole PPCR 563 A, B et C Attaché, Secrétaire administratif et Adjoint administratif

01-2017 12 342 054 342 054

Concours d'attaché économique 10 A Attaché économique 09-2017 4 35 295 105 885

Avancement de grade (modification du taux de promus-promouvables)

4 A Attaché d'administration 01-2017 12 3 747 3 747

Total 472 864 589 338

L’enveloppe de 472 864 € permet le financement des mesures catégorielles (hors CAS « Pensions ») suivantes :

- l’extension année pleine des mesures 2016 correspondant au recrutement d’attachés économiques dont le coût 2017est estimé à 91 768 € ;

- la mise en œuvre du protocole PPCR pour un montant de 0,34 M€ (dont 0,25 M€ pour les agents de catégorie A, 0,04M€ pour les agents de catégorie B et 0,05 M€ pour les agents de catégorie C);

- le recrutement d’attachés économiques au titre de 2017 dont le coût devrait s’élever à 35 295 € ;

-l’avancement au sein du grade d’attaché d’administration pour un montant de 3 747 €.


Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif, hors CAS « Pensions », des agents présents a été provisionnée pour 1,7 M€représentant 1,4 % de progression de masse salariale.

Un effet de noria de –1,4 M€, hors CAS « Pensions » est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart derémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de 1,1 % de la masse salariale hors CAS« Pensions ».

Le GVT solde ressort ainsi à 0,3 M€ et 0,2 % de la masse salariale hors CAS « Pensions ».



PLF 2017



Remboursement domicile travail 809 343 044



Autres 4 68 392

Total 619 856

La ligne « Autres » recouvre des prestations sociales versées à des agents de droit local (ADL).


L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le Secrétariat généraldu ministère de l’économie et des finances ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la

PLF 2017 163



JPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion desfinances publiques et des ressources humaines ».

164 PLF 2017







(RAP 2015)









d’avance



5 200 772 282 370 325 283 876 325 3 694 772











3 694 772 3 694 772

0

0









277 759 059

1 570 000

274 064 287

1 570 000

3 694 772

Totaux 279 329 059 3 694 772






98,7 % 1,3 % 0 % 0 %

En principe, la consommation des crédits du programme 305 se fait en AE=CP. Un différé, généralement d’un exercicebudgétaire, peut néanmoins survenir dans le règlement notamment de certains marchés et introduire un décalage dansla consommation des crédits du programme.

PLF 2017 165




ACTION N° 01 76,6 %

Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen




L’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national,international et européen », mise en œuvre par la direction générale du Trésor (DG Trésor), poursuit quatre finalitésprincipales :

- l’élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques économiques et les politiquespubliques dans les domaines financier, social et sectoriel ;

- la régulation du financement de l’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banqueet d’investissement sur les marchés financiers ;

- les négociations commerciales financières et commerciales bilatérales et multilatérales, et l’aide audéveloppement ;

- le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises.

Les dépenses afférentes à cette action sont des dépenses de l’administration centrale de la DG Trésor, mais aussi del’Agence France Trésor (AFT), qui gère la trésorerie et la dette de l’État, de l’Agence des participations de l’État (APE),qui veille aux intérêts de l’État actionnaire, de l’Autorité des normes comptables (ANC), qui est chargée de définir lesnormes de la comptabilité privée, et de la Mission d’appui au financement des infrastructures (FIN INFRA). Cettedernière a repris les prérogatives de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), avec en outre descompétences sur des projets d’investissement public associés à des contrats de concession et des marchés publicsglobaux. FIN INFRA fournit ainsi une expertise juridique et financière sur les projets d’investissement dans lesinfrastructures d’intérêt général, notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.








Total 263 959 059 263 959 059

Prestations réalisées pour le compte de l’État par la Banque de France (250,02 M€ en AE et CP)

Aux termes de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, l'État doit rembourser à la Banque de France les coûtsqu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Les crédits prévus à ce titre pour2017 se répartissent entre les différentes missions qui font chacune l'objet d'une convention spécifique entre l'État et laBanque de France et s’inscrivent dans le cadre du contrat de performance signé en décembre 2011 :

166 PLF 2017



- le secrétariat des commissions de surendettement, que la Banque de France assure depuis la création du dispositifpar la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. En 2016, le nombre de dossiers de surendettement déposés poursuit sabaisse, amorcée en 2014 et confirmée en 2015 (-6 % en 2015 et de l’ordre de -8 % sur les six premiers mois del’année 2016 par rapport à la même période en 2015). Cette baisse devrait se poursuivre en 2017. Par ailleurs, laBanque de France, appuyée par l’État, a entrepris une démarche de modernisation de son réseau à horizon 2020(avec réductions d’effectifs) et de rationalisation de la procédure de surendettement (mise en œuvre des mesures de laloi du 26 juillet 2013 et dématérialisation de la procédure de surendettement), dans laquelle toutes les évolutions sontconduites conjointement afin de réaliser des gains de productivité en améliorant les modalités de traitement desdossiers. Ces efforts produiront leurs effets de façon progressive et n’auront, en 2017, qu’une répercussion limitée surles coûts fixes de la Banque de France. L’enveloppe de crédits prévue pour 2017 au titre de cette mission s’élève à157,0 M€ ;

- la tenue du compte du Trésor et la mise en œuvre des circuits de règlement et de recouvrement nationaux etinternationaux, en euros et en devises, permettant d’effectuer les opérations de flux pour les comptables publics. Lamodernisation du système d’information et le recours à l’externalisation devraient permettre de réduire le coût de cetteprestation. L’enveloppe de crédits prévue pour 2017 au titre de cette mission s’élève à 81,4 M€ ;

- la mise en circulation, sur l’ensemble du territoire métropolitain, des monnaies métalliques neuves , soit lors del’émission d’un nouveau type de pièce, soit pour reconstituer les encaisses. Un plan de frappe annuel par la Monnaiede Paris est déterminé par l’État après concertation avec la Banque de France qui en assure la mise en circulation.Cette activité fait l’objet d’un rapport d’activité remis chaque année à l’État. L’enveloppe de crédits prévue pour 2017au titre de cette mission s’élève à 6,6 M€ ;

- l’organisation des séances d’adjudication des valeurs du Trésor : la Banque reçoit, par télétransmission, l’ensembledes soumissions des participants aux adjudications ; elle transmet celles-ci, sous forme de grille, au ministère del’économie et des finances, qui fixe le taux ou le prix limite de l’adjudication ainsi que le montant nominal global destitres émis ou rachetés ; enfin, la Banque assure le règlement-livraison des titres adjugés. L’enveloppe de créditsprévue pour 2017 au titre de cette mission s’élève à 2,2 M€ ;

- la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers , dans la mesure où ces accords prévoient lerecours à des opérations de refinancement sur ressources apportées par le Trésor public ou par un organisme désignépar ce dernier ; l’enveloppe de crédits prévue pour 2017 au titre de cette mission s’élève à 2,1 M€ ;

- le secrétariat du Comité monétaire de la zone franc : la Banque rédige et publie le rapport annuel de la zone franc,organise les réunions semestrielles des ministres de la zone franc et en rédige les compte rendus ; elle effectue à lademande de la direction générale du Trésor toutes études sur les pays de cette zone. L’enveloppe de crédits prévuepour 2017 au titre de cette mission s’élève à 0,7 M€.

Prestations réalisées par l’Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et l’Institut d'émissiond'outre-mer (IEOM) (5,19 M€ en AE et CP)

Les contrats de performance signés le 12 décembre 2012 avec l’IEDOM et l’IEOM prévoient que les prestationsfournies par l'IEDOM et l’IEOM à l'État dans le cadre des articles L. 711-3, L. 712-4-1, L. 712-5 et L. 712-5-2 du codemonétaire et financier sont remboursées par l'État à leur coût complet. Ce dispositif s’inscrit dans une démarchecoordonnée visant à mettre en œuvre un service de qualité avec des coûts maîtrisés. Il prévoit, par ailleurs, lesconditions de pilotage de la relation entre l’État et les instituts au titre des prestations réalisées. Ces prestations sontdétaillées dans des conventions techniques qui fixent également des objectifs qualitatifs et quantitatifs, assortis le caséchéant d’indicateurs de mesure relatifs à l’efficience de la gestion, à la maîtrise des coûts, à la qualité du servicerendu et à l’efficacité des actions menées.

Les prestations actuellement fournies par les instituts sont les suivantes :

- les secrétariats des commissions de surendettement dans les DOM, dans les collectivités territoriales deGuyane et de Martinique, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ;

- la gestion, en liaison avec la Banque de France, du fichier central des chèques et du Fichier des comptesd’outre-mer (FICOM) ;

- la mise en circulation des monnaies métalliques dans les DOM, dans les collectivités territoriales deGuyane et de Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

PLF 2017 167



Les crédits prévus pour 2017 s’élèvent à 5,19 M€ (en AE et CP).

Marchés de prestations intellectuelles de l’Agence des participations de l’État (4,25 M€ en AE et CP)

Les marchés de prestation intellectuelle passés par l'Agence des participations de l'État (APE) portent essentiellementsur des études relatives au montage d'une opération de cession d'une participation mais aussi sur des travauxd'évaluation d'un actif ou sur les perspectives stratégiques d'une entreprise : les contractants sont des banquesd'affaires, des cabinets d'avocats et des cabinets d'audit et de conseil. Ces crédits permettent également, d’une part,de rémunérer le prestataire qui assiste l'APE dans l'établissement des comptes combinés des principales entreprisesdu périmètre de l'APE, d’autre part, à l'APE de répondre aux demandes sur des dossiers jugés stratégiques par leGouvernement et nécessitant de ce fait son expertise.

Audits du CIRI et des CODEFI (1 M€ en AE et CP)

Le financement d’audits à la demande du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou des comitésdépartementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est évalué à 1 M€ (en AE et CP).Dans le cadre de leur mission de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, le CIRI et les CODEFI ont,en effet, la faculté de demander la réalisation d’audits destinés à mieux cerner la nature des difficultés rencontrées parles entreprises examinées et leurs perspectives de redressement. Ils permettent ainsi de préciser la nature et lesmodalités d'intervention des acteurs publics.

Fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,7 M€ en AE et CP)

Ces crédits correspondent principalement au coût des abonnements de l’AFT aux réseaux d’information financière, àdes frais d’insertion d’annonces (annonces d’émission de valeurs du Trésor), à des frais de publication et à des audits.

Audits et études de la DG Trésor et dépenses diverses (1,39 M€ en AE et CP)

Cette enveloppe couvre les audits et études économiques réalisés par la DG Trésor pour répondre à des besoinsponctuels en lien direct avec son activité et les prestations confiées au metteur en place de la garantie accordée autitre des contrats de partenariat et destinés à financer des projets dont la réalisation est jugée prioritaire (article 20 dela loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009), ainsi que diverses dépenses de l’administrationcentrale de la DG Trésor. Par ailleurs, l’enveloppe intègre à compter de 2017 les remboursements de mises àdisposition de personnels jusqu’à présent financées en gestion.

Honoraires de commissariat aux comptes (0,2 M€ en AE et CP)

Ce montant recouvre les dépenses liées à deux marchés de certification des comptes pro forma de l’activité« procédures compte État » de la Coface (estimés à 140 K€) et de Natixis (environ 60 K€). La certification de cescomptes pro forma est une obligation légale qui découle, dans le cas de la Coface, de l’article L. 432-4 du code desassurances (suivi comptable des opérations effectuées avec la garantie de l’ État) et, dans le cas de Natixis, de l’articleL. 41-III de la loi de finances rectificative pour 1997 (suivi comptable d’opérations effectuées pour le compte de l’État).

Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance (1,2 M€)

Les dépenses d’intervention (titre 6) portées par le programme 305 recouvrent les contributions de la France aufinancement d’organismes d’études et de recherche en matière économique :

• l’association Bruegel, créée en 2005 et implantée en Belgique, est un centre d’études et de rechercheindépendant sur les politiques économiques qui regroupe les États membres de l’UE, des entreprises et desinstitutions ;

• l’Institut Louis Bachelier (ILB), créé en 2008, est un centre de recherche en réseau de dimensioninternationale qui a pour objet de soutenir, promouvoir et diffuser la recherche et l'enseignement français enfinance ;

• l’Institut Européen de régulation financière (EIFR) est un centre de recherche dont les objectifs sont de nourrirla réflexion sur la régulation financière européenne et de former à la mise en œuvre de cette régulation.

168 PLF 2017



Fonds de concours

L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables (ANC) a fusionné le Conseilnational de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC) dans un objectif de simplificationdu processus d'adoption de la réglementation comptable ainsi que de consolidation des compétences face auxinstances internationales. En accord avec les entreprises et la profession comptable française, l’ANC est notammentchargée d’apporter la part française de financement des organismes internationaux de normalisation comptable(International Accounting Standards Committee Foundation, European Financial Reporting Advisory Group ) et deconduire des projets de recherche en matière comptable. Pour financer ces deux activités, l’ANC bénéficie d’un fondsde concours alimenté par des contributions volontaires des sociétés françaises.

Le montant des crédits rattachés à ce fonds de concours en 2017 est estimé à 1,5 M€.

ACTION N° 02 19,7 %

Développement international de l'économie française




Cette action recouvre les dépenses du réseau international de la DG Trésor. Constitué de 29 circonscriptions, placéessous l’autorité des chefs des services économiques régionaux en charge de coordonner et d’animer l’activité desservices économiques des ambassades de leur zone de compétence, ce réseau a pour missions :

- l’analyse et la veille économique et financière de l’environnement économique international ;

- le conseil et la prévision pour l’information du Gouvernement, les prises de position internationales, lapréparation des entretiens ou déplacements du Président de la République ou des membres du Gouvernement ;

- les études comparatives internationales, pour la conduite des politiques publiques ;

- le soutien aux entreprises, notamment par la surveillance des conditions d'accès au marché et l’appui auxgrands contrats.

Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres ministères et administrationsayant vocation à connaître de questions à caractère économique. Les services économiques exercent leur missiond’appui aux entreprises dans le respect des dispositions du décret relatif aux attributions de Business France,opérateur rattaché au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », qu’ils peuvent représenterdans les pays où Business France ne dispose pas de bureau, pour l’accomplissement de ses missions à l’étranger.

Ce réseau de la DG Trésor comprend, au 1er juillet 2016, 131 implantations immobilières dans 111 pays.






Dépenses d'investissement 900 000 900 000


Total 13 800 000 13 800 000

PLF 2017 169



Dépenses de fonctionnement courant (7,2 M€ en AE et CP)

Les dépenses de fonctionnement courant, dont le montant est estimé à 7,2 M€ pour 2017, couvrent les dépenses desservices économiques effectuées à l’étranger après mise à disposition des crédits, ainsi que des dépenses dédiées auréseau et gérées par l’administration centrale. Elles concernent les déplacements des agents du réseau (1,92 M€), lesfrais de changement de résidence des agents (1,84 M€), la reconstitution des régies d’avances des serviceséconomiques (0,75 M€), les frais de prestations de service (0,8 M€), les dépenses de télécommunications (0,5 M€) etde documentation et abonnements (0,37 M€), les gratifications des stagiaires (0,35 M€), les achats de copieurs etfournitures de bureaux (0,21 M€), les dépenses liées aux véhicules de service – carburants et entretien (0,2 M€) etdiverses dépenses (0,3 M€).

Dépenses d’immobilier (3,9 M€ en AE et CP)

Pour 2017, les dépenses immobilières sont estimées à 3,9 M€ en AE et CP. Elles recouvrent les loyers et charges duréseau de la DG Trésor à l’étranger (2,79 M€), l’entretien courant, les travaux lourds ainsi que les loyers budgétairesde l’État propriétaire (1,11 M€).

Le parc immobilier se compose de bureaux dont l’État est propriétaire ou copropriétaire dans les sites regroupés avecle ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), de bureaux en location ou colocationavec le MAEDI, de logements de fonction et de logements dont la location est prise en charge par l’État, selon larépartition suivante (au 1er juillet 2016) :

Bureaux enpleine

propriété

Bureaux encopropriétéavec MAE

Bureaux :location etcolocation

Total bureaux Logements enpleine

propriété

Logements enlocation

Totallogements

Total général

15 71 45 131 68 12 80 211

L’ensemble du parc de bureaux représente une surface utile de 19 191 m², soit un ratio de 24,48 m²/agent, en baissepar rapport à 2015 (26,13 m²/agent). Ce chiffre traduit l’effort de la DG Trésor en matière de rationalisation etd’optimisation de l’occupation de ses sites.

Depuis le 1er juillet 2015, deux nouvelles implantations de bureaux apparaissent dans le tableau : l’antenne d’Izmir,omise en 2015, et le service économique de Wellington, ré-ouvert en septembre 2015. Aucun bureau en pleinepropriété n’a été cédé depuis le 1er juillet 2015.

Les bureaux d’Athènes sont toujours en vente, ainsi que ceux de Zagreb et Port-Louis, ces deux ventes devant aboutirau cours de l’année 2017.

Parallèlement la mise en œuvre d’un plan de cession massif des logements non indispensables a été décidée. Depuisle 1er juillet 2015, treize logements ont été vendus :

2015 : Copenhague, Séoul (2), New York et Londres

2016 : Dublin, Genève, Londres, Varsovie, Ottawa, Santiago, Singapour et Oslo.

Dépenses informatiques (1,8 M€ en AE et CP)

Les crédits alloués seront consacrés aux dépenses suivantes :

- achats de matériels ;

- achats ou maintenance de logiciels (dont sécurité) ;

- liaisons Internet ;

- prestations de service (dont sécurité) ;

- actions de formation ;

- déplacements des correspondants informatiques régionaux.

170 PLF 2017



Plusieurs actions visant à contenir les dépenses tout en maintenant les moyens informatiques des serviceséconomiques seront poursuivies en 2017. Ces actions porteront sur :

- la consolidation en interne de la fonction « achats » à des fins de rationalisation de la dépense pour lerenouvellement des matériels en fonction dans le réseau ;

- la mise en place d’un outil de gestion de la flotte des équipements mobiles à des fins d’optimisation des coûts,

- le rapprochement avec les services économiques pour engager des actions d’optimisation des coûts detéléphonie fixe et mobile en cas de dépassements sur les dépenses;

- la stabilisation des dépenses Internet ;

- la rationalisation des déplacements des informaticiens par suite de la réorganisation des zones de compétence.

Dépenses d’investissement (0,9 M€ en AE et CP)

Le total des dépenses d’investissement prévues dans le réseau de la DG Trésor à l’étranger en 2017 s’élève à 0,9 M€.Ces crédits serviront principalement à financer les travaux d’entretien lourd du parc immobilier, le renouvellementpartiel du parc automobile et l’achat de matériels informatiques.

Attribution de produits de cessions

Le décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant desservices de l’État permet à la direction générale du Trésor de récupérer le produit des cessions de biens mobiliersdédiés à son réseau national et international. En 2017, il est prévu un rattachement de 70 000 € à ce titre.

ACTION N° 03 3,8 %

Elaboration de la législation fiscale


Autorisations d’engagement 16 099 180 0 16 099 180

Crédits de paiement 16 099 180 0 16 099 180

La finalité de l’action 03 « Élaboration de la législation fiscale » est d’aider le Gouvernement à définir sa politiquefiscale, à concevoir et rédiger des normes fiscales ainsi qu'à assurer leur commentaire.

Cette action de conception et d’études est réalisée par la Direction de la législation fiscale (DLF), composée de 189agents, qui fournit au Gouvernement une expertise fiscale, juridique (constitutionnelle et communautaire) et budgétairelui permettant de déterminer et de mettre en œuvre sa politique fiscale pour un montant de dépenses de personnel de16,1 M€.

1) La DLF intervient à toutes les étapes du processus d’élaboration de la législation fiscale. Elle propose au ministredes adaptations de la fiscalité en fonction des évolutions du contexte économique et social, de leur impact, de leurincidence budgétaire, des réformes conduites par nos principaux partenaires, des engagements internationaux denotre pays ou des difficultés d’application de la législation. Elle contribue aux travaux interministériels et instruit lesprojets de dispositions fiscales qui lui sont soumis. Elle participe également à l’examen des projets de textes par leConseil d’État et aux réunions préparatoires aux débats parlementaires avec les services des deux assemblées. Elleassiste en outre le Gouvernement au cours des débats parlementaires, en particulier ceux portant sur les lois definances. Elle concourt enfin à la préparation des observations formulées par le Gouvernement en cas de saisine duConseil constitutionnel sur des dispositions fiscales.

En 2015, la DLF a principalement contribué à l’élaboration de trois lois financières (une loi de finances, une loi definances rectificative, une loi de financement de la sécurité sociale initiale). Au total, 170 articles fiscaux ont étéadoptés et 3 342 amendements à caractère fiscal ont été traités. Elle a également dessiné le contenu de la réforme duprélèvement à la source qui entrera en vigueur en 2018. Ce travail d’élaboration s’amplifiera en 2017.

PLF 2017 171



La DLF est en outre chargée de la rédaction des textes d’application de la loi fiscale, sous la forme de textesréglementaires et de commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts.

Elle assure également la codification annuelle des dispositions fiscales au sein du code général des impôts et concourtainsi à l’objectif d’accessibilité du droit.

2) Au niveau national, la DLF a une mission d’information à destination :

- des parlementaires : elle élabore des projets de réponses aux questions écrites et orales des députés etsénateurs, prépare des rapports d’information présentés par le Gouvernement aux assemblées sur l’applicationde certains textes et sur le bilan de l’application de mesures fiscales et estime l’évolution des dépenses fiscalesqui sont recensées dans une annexe à la loi de finances ;

- des contribuables : participation aux actions de communication, présence dans des colloques, publication descommentaires ou interprétation de textes, etc. ;

- des services territoriaux de la direction générale des finances publiques. Afin de garantir une applicationuniforme du droit, la DLF les assiste dans l’interprétation de questions juridiques complexes.

3) La DLF contribue par ailleurs à l’élaboration de la norme fiscale au niveau international. Elle assure le suivi desprojets communautaires et participe à l’élaboration des règlements et directives qui concourent à l’harmonisation deslégislations nationales en matière de fiscalité directe et indirecte. Elle éclaire le Gouvernement sur les aspects fiscauxdes évolutions institutionnelles de la construction européenne. En outre, elle représente la France dans lesnégociations fiscales au sein des différentes enceintes multilatérales compétentes, en particulier à l’OCDE. Ellenégocie les conventions fiscales bilatérales et assure le suivi de leur application. La France est liée en effet par plusd’une centaine de conventions fiscales, ce qui constitue l’un des réseaux conventionnels les plus importants au monde.Elle participe enfin à l’assistance administrative internationale.

Documents

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E · 2018-05-23 · PLF 2017 hors contribution de l’État au CAS pensions PLF 2017 Plafond des autorisations d’engagement 3 119 1 834 2 055