RAA du mois de février 2013 - orne.gouv.fr · Février 2013 – n° 2013 02 00 Vendredi 8 mars 2013 2 ARTICLE 8 - La Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Orne est chargée

Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne

Février 2013 – n° 2013 02 00 Vendredi 8 mars 2013

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LA COPIE INTEGRALE DES ACTES PUBLIES PEUT ETRE OBTE NUE AUPRES DU BUREAU OU SERVICE SOUS LE TIMBRE DUQUEL ILS FIGURENT

CABINET DU PREFET

ARRETE - NOR - 1011 - 2013 - 0014RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D’UN GARDE P ARTICULIER

LE PRÉFET DE L'ORNE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de Procédure Pénale, et notamment son article R.15-33-26,VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,VU la demande présentée le 25 janvier 2013 à Olivier DUJARRIER, en vue d’obtenir la reconnaissance de ses aptitudes techniques à exercer les fonctions de garde-particulier,VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 2,

ARTICLE 1 er - M. Olivier DUJARRIER est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, ou d’un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 4 - Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Olivier DUJARRIER.Fait à Alençon, le 29 janvier 2013

Le Préfet,Pour le Préfet,

La Directrice de Cabinet,Ghislaine BLEHER


LE PRÉFET DE L'ORNE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de Procédure Pénale, et notamment son article R.15-33-26,VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,VU la demande présentée le 4 février 2013 par Daniel GOUPIL, en vue d’obtenir la reconnaissance de ses aptitudes techniques à exercer les fonctions de garde-particulier,VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 2,

ARTICLE 1 er - M. Daniel GOUPIL est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.



ARTICLE 4 - Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Daniel GOUPIL.Fait à Alençon, le 7 février 2013



ARRETE - NOR - 1011 - 2013 - 0022PORTANT AGREMENT DE M. ROGER JEUDY

EN QUALITE DE GARDE-CHASSE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R. 15-33-24 à 15-33-29-2VU le Code de l’Environnement, notamment son article L. 428-21, R. 428-25VU la commission délivrée par Mme Fernande VIEL à M. Roger JEUDY par laquelle elle lui confie la surveillance de ses propriétés,VU l'arrête préfectoral n° 1011-13-0021 de Monsieur le Préfet de l'Orne en date du 14 février 2013, reconnaissant l'aptitude technique de M. Roger JEUDY,SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Orne,

ARTICLE 1 er - M. Roger JEUDY, né le 14 juillet 1938 à JUVIGNE (53) est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventionsdans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse et atteinte aux propriétés de Mme Fernande VIEL situées sur le territoiredes communes de BURSARD et NEAUPHE SOUS ESSAI.

ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Roger JEUDY doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roger JEUDY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours gracieux.



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ARTICLE 8 - La Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Orne est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Roger JEUDY et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.

Fait à Alençon, le 19 février 2013Le Préfet,

Pour le Préfet,La Directrice de Cabinet

Ghislaine BLÉHER


LE PRÉFET DE L'ORNE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de Procédure Pénale, et notamment son article R.15-33-26,VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,VU la demande présentée le 15 février 2013 par Maxence BESNARD, en vue d’obtenir la reconnaissance de ses aptitudes techniques à exercer les fonctions de garde-particulier,VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 2,

ARTICLE 1 er - M. Maxence BESNARD est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.



ARTICLE 4 - Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Maxence BESNARD.Fait à Alençon, le 19 février 2013



ARRÊTÉ - NOR – 1011 – 2013 – 0049RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D'UN GARDE P ARTICULIER

LE PRÉFET DE L'ORNE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de Procédure Pénale, et notamment son article R.15-33-26,VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,VU la demande présentée le 14 février 2013 par M. Mickaël DELAUNAY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-particulier,VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 3,

ARTICLE 1 er - M. Mickaël DELAUNAY est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.


ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, ou d’un recourshiérarchique auprès du Ministre délégué auprès de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ou d’un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 4 - Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Mickaël DELAUNAY.Fait à Alençon, le 18 février 2013


La Directrice de Cabinet,Ghislaine BLÉHER

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

ARRETE – NOR – 1123 – 2013 – 00004MODIFIANT L’ARRETE DE NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES

DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L’ ORNE

Le Préfet de l’Orne, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le code de l’environnement ;Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitants les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;Vu l’arrêté préfectoral n° 1106-05-0001 du 13 mai 2005 portant création d’une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;Vu l’arrêté préfectoral n° 1106-05-0002 du 13 mai 2005 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;Vu l’arrêté préfectoral n° 1123-08-0054 du 30 mai 2008 portant modification de la nomination de régisseurs de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs del’Orne ;Considérant le changement d‘adresse du siège social de la Fédération départementale des chasseurs de l’Orne,

ARTICLE 1 - L’article 1 de l’arrêté n° 1106-05-0002 du 13 mai 2005 est modifié (en gras) comme suit :M. Stéphane CHAUVEL est nommé régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs de l’Orne, située « La Briquetterie BP 70015 61201 ARGENTANCedex ».Le reste de l’article 1 est sans changement.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.Fait à Alençon, le 12 février 2013

Le Préfet,Jean-Christophe MORAUD



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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBL IQUES

Bureau des Elections et des Collectivités Locales

ARRETE – NOR – 1111 – 2013 - 00005COMMUNE DE CHAMBOIS

REFUS D' APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8,VU la délibération du conseil municipal en date du 6 mai 2009 prescrivant l’élaboration d’une carte communale sur la commune de Chambois;VU l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Orne en date du 20 juin 2011;VU l'avis du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Orne en date du 30 juin 2011;VU l'avis favorable assorti d'une recommandation de la Commission de Consommation des Espaces Agricoles en date du 12 juillet 2011;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de l'Orne en date du 18 août 2011;VU l’arrêté municipal en date du 9 août 2012 prescrivant une enquête publique sur le projet de carte communale de Chambois;VU l'enquête publique qui a eu lieu du 11 septembre au 11 octobre 2012;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur;VU la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2012, approuvant la carte communale de la commune de Chambois, annexée au présent arrêté,VU le dossier d'approbation reçu le 28 décembre 2012,SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;CONSIDERANT que dans le rapport de présentation de la carte communale les besoins sont estimés à 3 hectares alors que l'extension du bourg et du hameau « Les Perrières »permet d'ouvrir 4,20 hectares à l'urbanisation,CONSIDERANT que la Chambre d'Agriculture a demandé de se rapprocher des besoins réels et de supprimer la zone constructible au sud de la route départementale 16 (parcelles722, 837 pour partie et parcelles 836,835 et suivantes),CONSIDERANT que l'urbanisation de ces parcelles favorise une urbanisation linéaire le long de la route, éloignée de toute logique de densification du centre bourg,CONSIDERANT que la Direction Départementale des Territoires et la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles ont demandé de se rapprocher desbesoins évalués à 3 hectares et qu'un usage plus économe du développement de la commune soit respecté,CONSIDERANT que la zone constructible du hameau «Les Perrières » se situe en partie dans le site classé du « Couloir de la Mort »,CONSIDERANT que le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Orne souhaite que cette zone soit supprimée car celle-ci tend à favoriser une extension illimitée etpourrait porter atteinte à la qualité des lieux,CONSIDERANT qu' en vertu des dispositions de l'article L.121-1 1er alinéa du code de l' urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d' urbanisme et les cartescommunales déterminent les conditions permettant d'assurer dans le respect des objectifs du développement durable, l'équilibre entre d'une part un renouvellement urbain, undéveloppement urbain maîtrisé, une restructuration des espaces urbanisés, une revitalisation des centres urbains et ruraux et d'autre part assurer une utilisation économe des espacesnaturels, une préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels ainsi que la sauvegarde des ensemblesurbains et du patrimoine bâti remarquables,CONSIDERANT que les choix d'urbanisation énoncés ci-dessus ne respectent pas les dispositions de l'article L.121-1;

ARTICLE 1 - L' approbation de la Carte Communale de Chambois est refusée telle qu'elle a été approuvée par la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2012.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 3 - La délibération du 30 novembre 2012 et le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois à la mairie de Chambois; mention de cet affichage sera insérée àla rubrique « annonces légales » dans un journal diffusé dans le département et mentionnant les lieux de consultation de la Carte Communale.

ARTICLE 4 - Monsieur le Préfet de l' Orne, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d' Argentan, Madame le Maire de Chambois, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet,Le Secrétaire Général

Benoît HUBER

ARRETE - NOR – 1111 – 2013 - 00006COMMUNE DE LE SAP ANDRE

APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8,VU la délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2010 prescrivant l’élaboration d’une carte communale sur la commune de Le Sap André;VU l’arrêté municipal en date du 4 juin 2012 prescrivant une enquête publique sur le projet de carte communale de Le Sap André;Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 23 juin au 27 juillet 2012;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur;VU la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 2012, approuvant la carte communale de la commune de Le Sap André, annexée au présent arrêté,VU le dossier d'approbation reçu le 11 janvier 2013,SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARTICLE 1 - En l'absence de Plan local d' Urbanisme opposable au tiers, est approuvée la Carte Communale de la commune de le Sap André, telle qu'elle est annexée au présentarrêté.Le dossier de la carte communale comprend :Un rapport de présentation, Un plan de zonage du bourg au 1/2500ème

Un plan des contraintes au 1/5000ème

Un plan des réseaux et zonage de la commune au 1/5000ème

Le dossier est tenu à la disposition du public :- A la mairie de la commune de Le Sap André, les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public ;- Dans les locaux de la sous-préfecture de l’Orne à Argentan, les jours ouvrables, aux heures d’ouvertures des bureaux.

ARTICLE 2 - Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l' ETAT.


ARTICLE 4 - La délibération du 4 octobre 2012 et le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois à la mairie de Le Sap André; mention de cet affichage sera insérée àla rubrique « annonces légales » dans un journal diffusé dans le département et mentionnant les lieux de consultation de la Carte Communale.

ARTICLE 5 - L’approbation de la Carte Communale produira ses effets juridiques dès réception de l'ensemble des formalités prévues à l’article 4 du présent arrêté, la date à prendreen compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.



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ARTICLE 6 - Monsieur le Préfet de l' Orne, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d' Argentan, Monsieur le Maire de Le Sap André, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet,Le Secrétaire Général

Benoît HUBER

ARRETE – NOR - 1111 – 2013 - 00007COMMUNE DE LE BOURG SAINT LEONARDAPPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8,VU la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2009 prescrivant l’élaboration d’une carte communale sur la commune de Le Bourg Saint Léonard;VU l’arrêté municipal en date du 17 juillet 2012 prescrivant une enquête publique sur le projet de carte communale de Le Bourg Saint Léonard;Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 3 septembre au 4 octobre 2012;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur;VU la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2012, approuvant la carte communale de la commune de Le Bourg Saint Léonard, annexée au présent arrêté,VU le dossier d'approbation reçu le 28 décembre 2012,

ARTICLE 1 - En l'absence de Plan local d' Urbanisme opposable au tiers, est approuvée la Carte Communale de la commune de le Bourg Saint Léonard, telle qu'elle est annexée auprésent arrêté.Le dossier de la carte communale comprend :Un rapport de présentation, Un plan de zonage au 1/5000ème

Le dossier est tenu à la disposition du public :- A la mairie de la commune de Le Bourg Saint Léonard, les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public ;- Dans les locaux de la sous-préfecture de l’Orne à Argentan, les jours ouvrables, aux heures d’ouvertures des bureaux.

ARTICLE 2 - Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l' ETAT.


ARTICLE 4 - La délibération du 19 décembre 2012 et le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois à la mairie de Le Bourg Saint Léonard; mention de cet affichagesera insérée à la rubrique « annonces légales » dans un journal diffusé dans le département et mentionnant les lieux de consultation de la Carte Communale.

ARTICLE 5 - L’approbation de la Carte Communale produira ses effets juridiques dès réception de l'ensemble des formalités prévues à l’article 4 du présent arrêté, la date à prendreen compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

ARTICLE 6 - Monsieur le Préfet de l'Orne, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Argentan, Monsieur le Maire de Le Bourg Saint Léonard, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet,Le Secrétaire Général Suppléant,

Jean-François SALIBA

Bureau des procédures d’utilité publique

ARRETE - NOR – 1122 – 2013 - 10010DEVIATION DE LA FERTE MACE

PROJET DE BARREAU OUEST ENTRE LA RD 908 ET LA 916SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FERTE MACE

PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENTDU BARREAU DE RACCORDEMENT OUEST ENTRE LA RD 916 ET LA RD 908

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FERTE MACEET EMPORTANT APPROBATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS

DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE LA FERTE MACE

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’ordre national du mérite,Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L.123-16 et R.123-23 ;Vu le chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement ;Vu le code rural, notamment l’article L.123-24 et R.123-3 ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 138 et suivants ;Vu le décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l’environnement,Vu le relevé de conclusions de la réunion du 6 mars 2012 concernant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de LA FERTE MACE avec le projet ;Vu l’avis de l’autorité environnementale du 6 avril 2012 ;Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2012 ordonnant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, à la mise en compatibilité duPLU de la commune de LA FERTE MACE et parcellaire en vue de l’aménagement du barreau de raccordement ouest entre la RD 916 (route de BAGNOLES DE L’ORNE) et la RD908 (route de DOMFRONT) sur le territoire de la commune de LA FERTE MACE.Vu les pièces constatant la publication de l’arrêté du 25 avril 2012 et son insertion dans quatre journaux diffusés dans le département de l’Orne : « Ouest France » (EditionOrne), les 2 mai 2012 et 21 mai 2012 et « l’Orne Combattante » les 3 mai 2012 et 24 mai 2012 ainsi que sur le site internet de la préfecture de l’Orne 31 mai 2012 ;Vu les dossiers et registres d’enquêtes déposés pendant trente trois jours consécutifs, du 18 mai 2012 au 19 juin 2012 inclus, dans la commune précitée en vue du projetd’aménagement du barreau de raccordement entre la RD 916 (route de BAGNOLES DE L’ORNE) et la RD 908 (route de DOMFRONT) sur le territoire de la commune de LAFERTE MACE ;Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 octobre 2012 ;Vu la délibération du 17 décembre 2012 du conseil municipal de LA FERTE MACE émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de LA FERTE MACE ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l’Orne, en date du 21 décembre 2012, approuvant la déclaration de projet ;

ARTICLE 1 - Est déclaré d’utilité publique l’aménagement du barreau de raccordement entre la RD 916 (route de BAGNOLES DE L’ORNE) et la RD 908 (route de DOMFRONT)sur le territoire de la commune de LA FERTE MACE.

ARTICLE 2 - La déclaration de projet justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est jointe en annexe n° 1 du présent arrêté.



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ARTICLE 3 - Le conseil général est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU de la commune de LA FERTE MACE avec l’opération déclarée d’utilité publique. Cesnouvelles dispositions seront intégrées dans PLU par simple édition. La modification sera effectuée dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité du présent arrêté.

ARTICLE 5 - La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si l’éventuelle expropriation ne s’est pas accomplie dans un délai de cinq ans, àcompter de la publication du présent arrêté. Elle pourra cependant être prorogée à la demande du conseil général.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché, dans un lieu accessible à tous, à la mairie de LA FERTE MACE.Un avis administratif sera publié par la préfecture, dans le journal « Ouest-France (édition Orne) ».

ARTICLE 7 - Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant à la mairie de la commune de LAFERTE MACE et à la Préfecture de l’Orne, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecturede l’Orne.

ARTICLE 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le maire de LA FERTE MACE, le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont copie sera adressée :- au président du conseil général,- au commissaire enquêteur,- aux services associés à la mise en compatibilité du PLU de la commune de LA FERTE MACE,

Fait à alençon, le 12 février 2013Le Préfet,

Pour le Préfet,Le Secrétaire général,

Benoît HUBER

ARRETE - NOR – 1122 – 2013 - 10014DEVIATION DE DOMFRONT

SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DOMFRONT ET LA HA UTE CHAPELLEPORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT, TRACE SUD, DE LA RD 976

ROUTE DE SAINT HILAIRE DU HARCOUËT A LA RD 976 – RO UTE D’ALENÇONSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DOMFRONT ET LA HA UTE CHAPELLE

ET EMPORTANT APPROBATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)DE LA COMMUNE DE DOMFRONT

ET DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) DE LA HAUTE CHAPELLE

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’ordre national du mérite,Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L.123-16 et R.123-23 ;Vu le chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement ;Vu le code rural, notamment l’article L.123-24 et R.123-3 ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 138 et suivants ;Vu le décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l’environnement,Vu le relevé de conclusions de la réunion du 23 mars 2012 concernant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de DOMFRONT et du pland’occupation des sols (POS) de LA HAUTE CHAPELLE avec le projet ;Vu l’avis de l’autorité environnementale du 10 avril 2012 ;Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2012 ordonnant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, à la mise en compatibilité duPLU de la commune de DOMFRONT et du plan d’occupation des sols (POS) de LA HAUTE CHAPELLE en vue des travaux d’aménagement du tracé sud, de la RD 976 - route deSaint Hilaire du Harcouët à la RD 976 – route d’Alençon sur le territoire des communes de DOMFRONT et LA HAUTE CHAPELLE.Vu les pièces constatant la publication de l’arrêté du 14 mai 2012 et son insertion dans quatre journaux diffusés dans le département de l’Orne : « Ouest France » (Edition Orne), les17 mai 2012 et 7 juin 2012 et « l’Orne Combattante » les 17 mai 2012 et 7 juin 2012 ainsi que sur le site internet de la préfecture de l’Orne 31 mai 2012 ;Vu les dossiers et registres d’enquêtes déposés pendant trente quatre jours consécutifs, du 7 juin 2012 au 10 juillet 2012 inclus, dans les communes précitées CHAPELLE en vue destravaux d’aménagement du tracé sud, de la RD 976 - route de Saint Hilaire du Harcouët à la RD 976 – route d’Alençon sur le territoire des communes de DOMFRONT et LAHAUTE CHAPELLE ;Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2012 ;Vu la délibération du 4 décembre 2012 du conseil municipal de LA HAUTE CHAPELLE émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du POS de LA HAUTECHAPELLE ;Vu la délibération du 9 novembre 2012 du conseil municipal de DOMFRONT émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de DOMFRONT ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l’Orne, en date du 21 décembre 2012, approuvant la déclaration de projet ;

ARTICLE 1 - Est déclaré d’utilité publique l’aménagement du tracé sud, de la RD 976 - route de Saint Hilaire du Harcouët à la RD 976 – route d’Alençon sur le territoire descommunes de DOMFRONT et LA HAUTE CHAPELLE.

ARTICLE 2 - La déclaration de projet justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est jointe en annexe n° 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le conseil général est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU de la commune de DOMFRONT et POS de la commune de LA HAUTE CHAPELLE avecl’opération déclarée d’utilité publique. Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans le PLU par simple édition. La modification sera effectuée dès l’exécution de l’ensemble desformalités de publicité du présent arrêté.

ARTICLE 5 - La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si l’éventuelle expropriation ne s’est pas accomplie dans un délai de cinq ans, àcompter de la publication du présent arrêté. Elle pourra cependant être prorogée à la demande du conseil général.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché, dans un lieu accessible à tous, à la mairie de DOMFRONT et à la mairie de LA HAUTE CHAPELLE.Un avis administratif sera publié par la préfecture, dans le journal « Ouest-France (édition Orne) ».

ARTICLE 7 - Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant à la mairie de la commune deDOMFRONT, à la mairie de LA HAUTE CHAPELLE et à la Préfecture de l’Orne, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Ces documents sont égalementconsultables sur le site internet de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.



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ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le maire de DOMFRONT, le maire de LA HAUTE CHAPELLE, le directeur départemental des finances publiquessont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont copie sera adressée :- au président du conseil général,- au commissaire enquêteur,- aux services associés à la mise en compatibilité du PLU de la commune de DOMFRONT et du POS de LA HAUTE CHAPELLE.


Pour le Préfet,Le Secrétaire général,

Benoît HUBER

AVISSAINT PIERRE DU REGARD – Autorisation d'aménagement commercial

L’affichage de la décision défavorable prise par la commission nationale d’aménagement commercial lors de sa séance du 12 décembre 2012, refusant la création, par la SASBOCADIST, dont le siège social est situé 93 Rue de la Chaussée à FLERS, d'un supermarché E. LECLERC d'une surface de vente de 2.400 m² et d'une galerie marchande de 374,70m², sis "La Remaizière" sur la commune de SAINT PIERRE DU REGARD (61790), a été affectué en Mairie de Saint Pierre du Regard du 23 janvier 2013 au 23 février 2013.

Bureau de la Réglementation et des Titres

ARRETE - NOR – 1113 – 2013 - 00014PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN CENTRE DE SE NSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions,VU la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,VU le décret n°2003-642 du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003,VU le décret n°2009-1678 du 29 Décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU le Code de la Route,VU la demande présentée par Madame Marie-France PILLON gérante du Centre d’Animation de Sécurité Routière CASR,VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsablesd’infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012,

ARTICLE 1 – Madame Marie-France PILLON, gérante du Centre d’Animation de Sécurité Routière - CASR - sise 18, boulevard de la Liberté 35000 RENNES– est agréée pourassurer la formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R 223-5 à R 223-8 du Code de la Route, pour unedurée de 5 ans.

ARTICLE 2 - l’agrément est délivré sous le numéro R13-061-00010

ARTICLE 3 – Ces formations seront organisées dans les locaux suivants :- Salle 106 ou 104 de la CCI située route de Vire La Lande Patry à FLERS - 61100- Salle du rez-de-chaussée de la Maison des Associations Pierre Curie située 43 route d’Urou à ARGENTAN – 61200- Salle Michaux du parc des expositions située Avenue Comtesse de Ségur à l’AIGLE – 61300

ARTICLE 4 – Le centre de formation ainsi constitué sera composé d’un formateur titulaire du B.A.F.M. et d’un psychologue diplômé.

ARTICLE 5 – Le présent agrément vaut autorisation d’organiser les stages susvisés.

ARTICLE 6 – Tout manquement aux dispositions de l’arrêté du 25 Juin 1992 entraînera le retrait de l’agrément en application de l’article R 223-10 du décret n°92-559 du 25 juin1992 pris en application des articles L 223-5 à L 223-6 du Code de la Route.

ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.


Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,

Benoît HUBER

ARRETE - NOR – 1113 – 2013 - 00015PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN CENTRE DE SE NSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions,VU la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,VU le décret n°2003-642 du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003,VU le décret n°2009-1678 du 29 Décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU le Code de la Route,VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis BIGOT, gérant du Centre de Formation BIGOT-LIBOR,VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsablesd’infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012,

ARTICLE 1 – Monsieur Jean-Louis BIGOT, gérant du Centre de Formation BIGOT LIBOR -CFBL - sise ZA La Crochère – Rue Amédée Bollée 61100 FLERS– est agréé pourassurer la formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R 223-5 à R 223-8 du Code de la Route, pour unedurée de 5 ans.

ARTICLE 2 - l’agrément est délivré sous le numéro R13-061-00020.

ARTICLE 3 – Ces formations seront organisées dans les locaux situés ZA La Crochère 61100 FLERS.



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Benoît HUBER

ARRETE - NOR – 1113 – 2013 - 00016PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT D’UN CENTRE DE SE NSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions,VU la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,VU le décret n°2003-642 du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003,VU le décret n°2009-1678 du 29 Décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU le Code de la Route,VU la demande présentée par Madame Christelle PICAULT-MONNIETTE et Monsieur Thierry MONNIETTE, co-gérants de la SARL STOP ! AUTO ECOLE,VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsablesd’infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012,

ARTICLE 1 – Madame Christelle PICAULT-MONNIETTE, co-gérante de la SARL STOP ! AUTO ECOLE sise Place Jean Gicquel des Touches 61250 VALFRAMBERT – estagréée pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R 223-5 à R 223-8 du Code de laRoute, pour une durée de 5 ans.


ARTICLE 3 – Ces formations seront organisées dans les locaux situés Place Jean Gicquel des Touches 61250 VALFRAMBERT.







Benoît HUBER


Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions,VU la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,VU le décret n°2003-642 du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003,VU le décret n°2009-1678 du 29 Décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU le Code de la Route,VU la demande présentée par Monsieur Stéphane LEPRINCE, gérant de la SARL REFLEX AUTO-ECOLE,VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsablesd’infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012,

ARTICLE 1 – Monsieur Stéphane LEPRINCE, gérant de la SARL REFLEX AUTO-ECOLE, sise 102 Rue Aristide Briand 61200 ARGENTAN – est agréé pour assurer laformation spécifique des conducteurs responsables d’infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R 223-5 à R 223-8 du Code de la Route, pour une durée de5 ans.


ARTICLE 3 – Ces formations seront organisées dans les locaux situés 102 Rue Aristide Briand 61200 ARGENTAN.






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Benoît HUBER


Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions,VU la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,VU le décret n°2003-642 du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003,VU le décret n°2009-1678 du 29 Décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU le Code de la Route,VU la demande présentée par Monsieur Philippe DELACHAUSSEE, directeur au Comité Départemental de la Prévention Routière,VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsablesd’infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012,

ARTICLE 1 – Monsieur Philippe DELACHAUSSEE, directeur au Comité Départemental de la Prévention Routière d’Alençon et dont le siège social est au 6 avenueHoche 75008 PARIS – est agréé pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R 223-5 à R223-8 du Code de la Route, pour une durée de 5 ans.


ARTICLE 3 – Ces formations seront organisées dans la salle Louise Hervieu située 2 Allée Louise Hervieu 61000 ALENCON.







Benoît HUBER


Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions,VU la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,VU le décret n°2003-642 du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003,VU le décret n°2009-1678 du 29 Décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU le Code de la Route,VU la demande présentée par Monsieur Jean-Claude BONAMY, directeur du Centre de récupération de points de l’Association pour l’Education et la Formation à la SécuritéRoutière (A.E.F.S.R),VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsablesd’infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012,

ARTICLE 1 – Monsieur Jean-Claude BONAMY, directeur du Centre de récupération de points de l’Association pour l’Education et la Formation à la Sécurité Routière (A.E.F.S.R),sis 5, rue du Vivier 61500 SEES – est agréé pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R223-5 à R 223-8 du Code de la Route, pour une durée de 5 ans.


ARTICLE 3 – Ces formations seront organisées dans les locaux du Centre d’Hébergement « La Providence » 27 rue Loutreuil 61500 SEES.







Benoît HUBER



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Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions,VU la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,VU le décret n°2003-642 du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003,VU le décret n°2009-1678 du 29 Décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU le Code de la Route,VU la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU, gérant de la société ACTI-ROUTE dont le siège social est situé au 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LECOMTE (85200),VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsablesd’infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012,

ARTICLE 1 – la société ACTI-ROUTE dont le siège social est situé au 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200), est agréé pour assurer la formationspécifique des conducteurs responsables d’infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R 223-5 à R 223-8 du Code de la Route, pour une durée de 5 ans.


ARTICLE 3 – Ces formations seront organisées dans la salle de formation de l’hôtel restaurant CAMPANILE Rue de l’Industrie 61000 CERISE.







Benoît HUBER


Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions,VU la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,VU le décret n°2003-642 du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003,VU le décret n°2009-1678 du 29 Décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU le Code de la Route,VU la demande présentée par Monsieur Dominique DUCAMP, gérant de la SARL ALLO-PERMIS dont le siège social est situé au 35 Avenue Laplace à ARCUEIL (94110),VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsablesd’infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012,

ARTICLE 1 – La SARL ALLO-PERMIS dont le siège est situé 35, Avenue Laplace 94113 ARCUEIL CEDEX est agréée pour assurer la formation spécifique des conducteursresponsables d’infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R 223-5 à R 223-8 du Code de la Route, pour une durée de 5 ans.


ARTICLE 3 – Ces formations seront organisées dans la salle de formation de l’hôtel restaurant CAMPANILE Rue de l’Industrie 61000 CERISE.







Benoît HUBER


Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions,VU la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,VU le décret n°2003-642 du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003,VU le décret n°2009-1678 du 29 Décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis,



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VU l’arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l’arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU le Code de la Route,VU la demande présentée par Monsieur Dominique MARIE, président de la SAS Centre d’Education et de Sécurité Routière – CESR- dont le siège social est situé Route de Falaise14123 IFS,VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsablesd’infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012,

ARTICLE 1 – Le Centre d’Education et de Sécurité Routière – CESR- dont le siège social est situé Route de Falaise 14123 IFS, est agréé pour assurer la formation spécifique desconducteurs responsables d’infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R 223-5 à R 223-8 du Code de la Route, pour une durée de 5 ans.


ARTICLE 3 – Ces formations seront organisées dans les locaux suivants :- Hôtel ARIES – Route de Flers 61200 ARGENTAN- Hôtel CAMPANILE – Zat du londeau Rue de l’Industrie 61000 CERISE- Centre Congrès LE COCKIPT – ZA des Grands Champs 61100 FLERS







Benoît HUBER

ARRETE - NOR – 1113 – 2013 - 00025FIXANT LES DATES ET HORAIRES DU

PLAN PRIMEVÈRE 2013

Le préfet de l’Orne, chevalier de l’ordre national du mérite ;vu le code de la route ;vu la circulaire interministérielle du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 28 décembre 2012 relative aux calendriers etplans de circulation routière pour l’année 2013 ;vu le courrier du centre régional d'information et de coordination routières ouest du 7 février 2013 relatif aux plans de circulation routière pour l'année 2013 ;vu les avis favorables du colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l’orne, du président du conseil général de l’Orne et du directeur départemental des territoires ;

ARTICLE 1 er . Pour l’année 2013, les périodes de circulation conseillée, dates et horaires du plan primevère pour l’ensemble du département de l’Orne sont fixés ainsi qu’il estindiqué à l’annexe jointe.

ARTICLE 2 . - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le président du conseil général de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, ledirecteur départemental de la sécurité publique de l’Orne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Alençon, le 27 février 2013Le Préfet

Pour le PréfetLe Secrétaire Général suppléant,


A N N E X EPlan Primevère 2013

Périodes de circulation conseillée, dates et horaires

Vacances d'hiverDEPART RETOUR

Samedi 23 février 14 heures 19 heuresSamedi 2 mars 14 heures

à19 heures

à

PâquesDEPART RETOUR

Vendredi 29 mars 15 heures 20 heuresSamedi 30 mars 11 heures 15 heuresLundi 1er avril

à15 heures

à21 heures

Vacances de printempsDEPART RETOUR

Samedi 20 avril 17 heures 20 heuresSamedi 27 avril 17 heures 20 heuresSamedi 4 mai 10 heures

à16 heures

à

Ascension - Grand Prix de France Moto du Mans - PentecôteDEPART RETOUR

Mardi 7 mai 17 heures 20 heuresMercredi 8 mai 11 heures 15 heuresDimanche 12 mai

à12 heures

à22 heures

Vendredi 17 mai 17 heures 19 heuresSamedi 18 mai 11 heures

à15 heures

à



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Horaires conseillésDimanche 19 mai 8 heures à 14 heures

DEPART RETOURLundi 20 mai 17 heures à 20 heures

24 heures du Mans voituresDEPART RETOUR

Samedi 22 juin 15 heures 22 heuresDimanche 23 juin 8 heures

à14 heures

à

Vacances d’étéHoraires conseillés

Vendredi 5 juillet 15 heures 19 heuresSamedi 6 juillet 10 heures 19 heuresVendredi 12 juillet 15 heures 22 heuresSamedi 13 juillet 10 heures 15 heuresVendredi 19 juillet 17 heures 20 heuresSamedi 20 juillet 11 heures 17 heuresVendredi 26 juillet 11 heures 17 heuresSamedi 27 juillet 12 heures 16 heuresVendredi 2 août 12 heures 19 heuresSamedi 3 août 6 heures 18 heuresVendredi 9 août 16 heures

à

20 heuresSamedi 10 août 8 heures 20 heuresSamedi 17 août 9 heures 18 heuresDimanche 18 août 11 heures 20 heuresSamedi 24 août 11 heures 20 heuresDimanche 25 août 16 heures 21 heuresSamedi 31 août 12 heures 18 heuresDimanche 1er septembre 12 heures 16 heures

24 heures du Mans motos - 24 heures du Mans camionsDEPART RETOUR

Samedi 21 septembre 15 heures 20 heuresDimanche 22 septembre 8 heures

à13 heures

à

Samedi 12 octobre 15 heures 20 heuresDimanche 13 octobre 8 heures 13 heures

ToussaintDEPART RETOUR

Samedi 19 octobre 11 heures 14 heuresSamedi 26 octobre 11 heures à 14 heuresJeudi 31 octobre 17 heures 19 heuresVendredi 1er novembre 11 heures 14 heuresDimanche 3 novembre 16 heures à 21 heures

11 novembreDEPART RETOUR

Samedi 9 novembre 11 heures à 14 heuresLundi 11 novembre 16 heures à 21 heures

NoëlDEPART RETOUR

Vendredi 20 décembre 16 heures 20 heuresSamedi 21 décembre 11 heures à 14 heures àMardi 24 décembre 17 heures 19 heures

Prévisions 2014DEPART RETOUR

Mercredi 1er janvier 10 heures à 16 heures

ARRETE - NOR – 1113 – 2013 - 00026INTERDISANT L’ACCÈS ET LE FRANCHISSEMENT DE ROUTESÀ GRANDE CIRCULATION AUX ÉPREUVES SPORTIVES DANS

LE DÉPARTEMENT DE L’ORNE POUR L’ANNÉE 2013

Le préfet de l’orne, chevalier de l’ordre national du mérite ;vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;vu l’arrêté du 20 décembre 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration portant interdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives ;vu l’arrêté du 13 décembre 2012 du ministre de l’intérieur portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes del'année 2013 ;vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de l’orne ;vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2012 interdisant l'accès et le franchissement de routes à grande circulation aux épreuves sportives dans le département de l'ORNE pour l'année2012 ;vu le courrier du centre régional d’information et de coordination routières ouest du 7 février 2013 relatif aux plans de circulation routière pour l’année 2013 ;vu les avis favorables du colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, du président du conseil général de l’orne, du directeur départemental des territoires del’orne ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARTICLE 1 er - L’arrêté préfectoral du 3 février 2012 susvisé est abrogé.



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ARTICLE 2 - L’accès et le franchissement des routes, ci-après citées, sont interdits en permanence, aux épreuves sportives

N°de la voie Section classée P.R début et finRN 12 Eure à MayenneRD 923 Eure et Loir à Sarthe 5, 000 à 15, 1064RD 924 Argentan à Manche 0, 000 à 64, 067RD 926 Eure à Argentan 0, 000 à 63, 1110RD 958 Sées à Calvados 0, 000 à 35, 797RD 962 Mayenne à Calvados 0, 000 à 47, 585RD 976 Mayenne à Manche 0, 000 à 38, 200RD 438 Sarthe à Eure 0, 000 à 62, 700RD 18 La Ferté Macé à Flers 0, 000 à 25, 065

ARTICLE 3 - Des dérogations à l’article 2 pourront être accordées en application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 susvisé et dans la limite du respect desrègles de sécurité.

ARTICLE 4 - Pour l’année 2013, l’accès et le franchissement des routes départementales classées voies à grande circulation, ci-après citées :

N° de la voie Section classée P.R début et fintoutes les voies citées à l’article 2RD 955 Eure et Loir à RD 112 (Alençon) 0, 000 à 35, 300RD 979 Vimoutiers à Gacé 0, 000 à 20, 056

Sont interdits, à titre périodique, les :FEVRIERMARS AVRIL

MAI JUIN JUILLET AOUT

Samedi 23 févrierSamedi 2 marsVendredi 29 marsSamedi 30 marsLundi 1er avrilSamedi 20 avrilSamedi 27 avril

Samedi 4Mardi 7Mercredi 8Dimanche 12Vendredi 17Samedi 18Dimanche 19Lundi 20

samedi 22dimanche 23

vendredi 5samedi 6vendredi 12samedi 13vendredi 19samedi 20vendredi 26samedi 27

vendredi 2samedi 3vendredi 9samedi 10samedi 17dimanche 18samedi 24dimanche 25samedi 31

SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE JANVIER 2014dimanche 1er

samedi 21dimanche 22

samedi 12dimanche 13samedi 19samedi 26jeudi 31

Vendredi 1erdimanche 3samedi 9lundi 11

vendredi 20samedi 21mardi 24

mercredi 1er

ARTICLE 5 - Des dérogations à l’article 4 pourront être accordées en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 susvisé et dans la limitedu respect des règles de sécurité.

ARTICLE 6 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, la Directrice de Cabinet, le Colonel, Commandant Groupement de Gendarmerie de l’Orne, le directeur Départementalde la Sécurité Publique de l’Orne, le Président du Conseil Général de l’Orne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs


Pour le PréfetLe Secrétaire Général suppléant,


SOUS-PREFECTURE D’ARGENTAN

Pôle Actions de l’Etat

ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00026PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE S ITE

DU CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUXET DU CENTRE DE TRI DE NONANT-LE-PIN

LE PRÉFET DE L’ORNE,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-1, L. 125-2-1, R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 portant exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 18 février 2011 annulant l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2010 etaccordant à la société Guy Dauphin Environnement l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux ainsi qu’un centre de tri au lieu-dit « Le Plessis » àNonant-le-Pin,Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 portant constitution de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux et du centre de tri de Nonant-le-Pin,Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,Vu la délibération du conseil municipal de Nonant-le-Pin du 28 septembre 2012 mandatant M. Jacques QUEUDEVILLE, en tant que représentant de la commune au sein de lacommission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Gérard ARAMBURU comme suppléant,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Merlerault du 24 septembre 2012 mandatant M. Roger BUNEL, comme son représentantau sein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Lucien GUILLARD comme suppléant,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mortrée du 30 octobre 2012 mandatant M. Henri LECOEUR, comme son représentant ausein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Jacques CHATEL comme suppléant,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin du 12 octobre 2012 mandatant M. Patrick MUSSAT, comme sonreprésentant au sein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Hubert HONORE comme suppléant,Vu la lettre du président du conseil général de l’Orne du 8 octobre 2012 désignant M. Philippe BIGOT, en tant que représentant au sein de la commission de suivi de site créée pourlesdites installations ainsi que M. Jackie LEGAULT comme suppléant,Considérant qu’il y a lieu de garantir à toute personne le droit d’être informée de l’incidence du stockage de déchets sur l’environnement et la santé de l’homme,Sur proposition du sous-préfet d’Argentan,



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ARTICLE 1 - Il est institué une commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets non dangereux et le centre de tri exploité par la société Guy DauphinEnvironnement au lieu-dit « Le Plessis » à Nonant-le-Pin.

ARTICLE 2 - Cette commission de suivi de site est constituée de cinq collèges comme suit :Collège Administrations de l’Etat :- le préfet de l’Orne ou son représentant,- le directeur départemental des territoires de l’Orne ou son représentant,- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Basse-Normandie ou son représentant,- le directeur général de l’agence régionale de santé de Basse-Normandie ou son représentant,- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant.Collège Elus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale :- commune de Nonant-le-Pin : M. Jacques QUEUDEVILLE, membre titulaire et M. Gérard ARAMBURU, membre suppléant,- communauté de communes du Pays du Merlerault : M. Roger BUNEL, membre titulaire et M. Lucien GUILLARD, membre suppléant,- communauté de communes du Pays de Mortrée : M. Henri LECOEUR, membre titulaire et M. Jacques CHATEL, membre suppléant,- communauté de communes du Pays du Haras du Pin : M. Patrick MUSSAT, membre titulaire et M. Hubert HONORE, membre suppléant- conseil général de l’Orne :M. Philippe BIGOT, conseiller général du canton du Merlerault , membre titulaire,M. Jackie LEGAULT, conseiller général du canton de Longny-au-Perche, membre suppléant.Collège Riverains et associations de protection de l’environnement :- Groupement régional des associations de protection de l’environnement de Basse-Normandie (GRAPE) : M. Gérard BOULANGER, membre titulaire et M. Gérard GRANDSIRE,membre suppléant,- Association « Un avenir pour Nonant » : M. Dominique ONFROY, membre titulaire et Mme MOINON, membre suppléante,- Association « Nonant Environnement » : Mme Noëlle SANDOZ, membre titulaire et M. Philippe GOUPIL, membre suppléant,- Association Sauvegarde des terres d’élevage : M. Thierry BESNARD, membre titulaire et Mme Aliette FORIEN, membre suppléante,- Association Faune et Flore de l’Orne (AFFO) : M. Dominique PARIS, membre titulaire et M. Serge LESUR, membre suppléant.Collège Exploitant de l’installation classée :- M. Philippe LOYNEL, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire,- M. Alban GROSVALLET, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire,- M. Daniel RIVIERE, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire,- M. Nicolas THIBAULT, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire,- M. Bernard KRAJKA, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire,- M. Frédéric THIBOUST, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant- M. Christophe DUKIEL, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant,- Mme Martine PIEL, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant.Collège Salariés de l’installation classée :Les représentants de ce collège sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail.- M. Ludovic THERESE, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire,- M. Sylvain FAUCHOUX, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire,- M. Mickaël JAME, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire,- M. Christophe CHARLES, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire,- Mme Sylvie MORIN, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire,- M. Thierry RANCHIN, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant,- M.Franck MOLE, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant,- M. François SONNET, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant.Outre les membres de ces cinq collèges et à leur demande, des personnalités qualifiées pourront utilement compléter cette instance.

ARTICLE 3 - Le Préfet de l’Orne, ou son représentant, est président de la commission de suivi de site en application de l’article L. 125-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 - Les membres du bureau sont désignés ainsi qu’il suit :- Collège « Administrations de l’Etat » : le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Basse-Normandie ou son représentant,- Collège « Elus des collectivités territoriales ou d’EPCI » : M. Jacques QUEUDEVILLE, maire de Nonant-le-Pin, ou son suppléant,- Collège « Riverains et associations de protection de l’environnement » : M. Thierry BESNARD, association « Sauvegarde des terres d’élevage », ou son suppléant,- Collège « Exploitants de l’installation classée » : M. Philippe LOYNEL, ou son suppléant,- Collège « Salariés de l’installation classée » : M. Sylvain FAUCHOUX, ou son suppléant.

ARTICLE 5 - La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans à compter du 30 octobre 2012.

ARTICLE 6 - La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an sur convocation du bureau ou sur demande d’au moins trois de ses membres. Le bureau fixe l’ordredu jour des séances. Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu qui est diffusé à l’ensemble des membres de la commission.

ARTICLE 7 - Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture d’Argentan.

ARTICLE 8 - Le règlement intérieur approuvé par les membres de la commission de suivi est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 9 - L’arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 est abrogé.

ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet d’Argentan, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur général de l’agencerégionale de santé de Basse-Normandie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, del’aménagement et du logement de Basse-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l’Orne et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission.

Fait à Argentan, le 16 janvier 2013Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation le Sous-Préfet d’ArgentanJean-François SALIBA

A R R E T E - NOR – 1200 – 2013 - 00078COMMUNE DU MENIL-DE-BRIOUZE

PROLONGEMENT D’UNE VOIE DE DESSERTE D’HABITATIONSDECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1 - Est déclarée d’utilité publique le prolongement d'une voie créée pour desservir les habitations partant de la voie n° 19, longeant le lotissement des "Acacias" jusqu'àla RD 208 en vue de sécuriser la circulation des piétons et des automobilistes sur le territoire de la commune de MENIL-DE-BRIOUZE.

ARTICLE 2 - La commune du MENIL-DE-BRIOUZE est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projetsusvisé.

ARTICLE 3 - La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si l’éventuelle expropriation ne s’est pas accomplie dans un délai de cinq ans, àcompter de la publication du présent arrêté.



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ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché, dans un lieu accessible à tous, à la mairie du MENIL-DE-BRIOUZE.

ARTICLE 5 - Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant à la mairie de la commune précitée età la sous-préfecture d’ARGENTAN, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture del’Orne.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet d’ARGENTAN, le maire de la commune du MENIL-DE-BRIOUZE, le directeur départemental desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dontcopie sera adressée :- au Président du tribunal administratif,- à l’Architecte des bâtiments de France,- au Directeur régional des affaires culturelles,- au Directeur départemental des territoires,- au Commissaire enquêteur.

Fait à Argentant, le 21 février 2013Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet d’Argentan


Pôle Collectivités locales

ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00013MODIFICATIF N°1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TINCHEBRAYPORTANT MODIFICATION DES COMPETENCES

ET DU REGIME FISCALDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TINCHEBRA Y

MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 21 DECEMBRE 2012

LE PRÉFET DE L’ORNE, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-23-1,VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60-III,VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,VU la décision préfectorale n° 1111-11-00081 du 29 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Orne,VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant projet de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté decommunes du pays de Tinchebray et de la communauté de communes de la Visance et du Noireau,VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beauchêne (05 décembre 2012), Chanu (19 décembre 2012), Clairefougère (18 décembre 2012), Frênes (20décembre 2012), Larchamp (13 décembre 2012), Le Ménil-Ciboult (30 novembre 2012), Moncy (13 décembre 2012), Montsecret (18 décembre 2012), Saint-Christophe-de-Chaulieu(12 décembre 2012), Saint-Cornier-des-Landes (18 décembre 2012), Saint-Jean-des-Bois (14 décembre 2012), Saint-Pierre d’Entremont (10 décembre 2012), Saint-Quentin-les-Chardonnets (19 décembre 2012), Tinchebray (20 décembre 2012), et Yvrandes (6 décembre 2012) approuvant les statuts de la communauté de communes du canton de Tinchebrayet leur définition de l’intérêt communautaire,VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la communauté de communes du canton de Tinchebray,VU la délibération du 2 janvier 2013 du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Tinchebray décidant d’adopter le régime de la fiscalité professionnelleunique,Sur proposition du sous-préfet d’Argentan,

ARTICLE 1 – L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 est modifié ainsi qu’il suit :La Communauté de communes du canton de Tinchebray exerce, selon les dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétencessuivantes :Compétences obligatoiresAménagement de l’espace :- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,- Toute action, étude concourant à l’aménagement de l’espace sur son territoire y compris le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et les zone d’aménagement concerté (ZAC), àl’exclusion des PLU, cartes communales et autorisations d’urbanisme.Développement économique :- Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire,- Toute action de développement économique d’intérêt communautaire ou aide ayant pour objet d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiquesindustrielles, commerciales et de services, artisanales, agricoles, éventuellement en concertation avec les services de l’État, du Département, de la Région, des Chambres consulaireset des associations de développement économique.Les zones d’activités publiques ou privées existantes au 31 décembre 1996 sont d’intérêt communal et resteront, dans le respect des droits des tiers, de la compétence des communes,y compris pour leur réhabilitation, leur restructuration ou leur extension. Ces terrains sont répertoriés dans le plan annexé aux présents statuts (parties hachurées) et sont au nombrede 12 : site « ex-ABL », ZI « La Plurière », ZI »La Madeleine », ZA »Rue Robinson », ZA »Pont Notre-Dame », site « La Chocolaterie », site « ex-Buffard CFQN », ZA « Rue duPrieuré », ZC « ex-UNICO », ZC « Champion », site « ex-Lefeuvrier », site « Pneu-Normandie-Services ».Compétences optionnellesVoirie :- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire,- Tous travaux et entretien de la voirie d’intérêt communautaire hors périmètre d’agglomération. Toutes les voies sont concernées à l’exception des dessertes exclusives de parcellesagricoles non goudronnées, des créations de nouvelles voiries, de voiries desservant les lotissements communaux ou privés, les logements locatifs, les parcelles constructibles.- Tous travaux et entretien des chemins ruraux à l’exception des créations de nouveaux chemins permettant la desserte d’exploitations agricoles nouvelles.- Tous travaux et toutes actions pouvant assurer le développement et la mise en valeur des sentiers pédestres inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et derandonnée ainsi que les chemins de grandes randonnées.Environnement :- Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,- Protection et mise en valeur de l’environnement touchant à la ressource en eau à partir du 1er janvier 2014,- Captage, stockage, production et distribution de l’eau destinée à la consommation, entretien et gestion des réseaux et stations de production, étude et réalisation des extensions deréseaux, construction de nouvelles unités de traitement à partir du 1er janvier 2014,- Mise en œuvre et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif, vérifications techniques et contrôle des installations nouvelles et des réhabilitations des systèmesd’assainissement non collectif,- Prise en charge du contingent départemental d’incendie des communes membres.Compétences facultativesTourisme :- Toutes actions d’information et de communication visant à la promotion de la communauté de communes du canton de Tinchebray,- Organisation de l’accueil de visiteurs et de touristes sur le territoire.Enfance / Petite-enfance :- Prise en charge des structures d’accueil de la jeunesse, l’enfance et la petite enfance : Point information jeunesse, Centres de loisirs sans hébergement, Relais d’assistantesmaternelles, Haltes-garderies, Micro-crèches, Multi-accueils.



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Équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire :- Fonctionnement des pôles scolaires y compris le matériel pédagogique, le mobilier, l’informatique, les fournitures scolaires, les cantines, garderies, séjours et sorties pédagogiques,à l’exclusion des travaux de construction, d’extension, de rénovation et de mise aux normes des bâtiments scolaires,- La Communauté se substitue aux communes membres pour ce qui est des conséquences des contrats existants avec les écoles privées.Dans le cadre des compétences ainsi transférées, la Communauté de communes se reconnaît une mission générale de promotion et d’information pour chacune de ses actions.Outre les attributions, droits et obligations engendrés par les compétences exercées, sont affectés à la communauté de communes les personnels des filières administrative, technique,sanitaire et sociale, animation, culturelle, police, sportive précédemment employés exclusivement par les communes et les communautés de communes pour l’exercice de cescompétences.Les personnels des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, animation, culturelle, police, sportive, affectés non exclusivement à l’accomplissement d’une compétencetransférée peuvent faire l’objet de conventions de mise à disposition auprès des communes membres.La Communauté de communes peut procéder aux recrutements directs qu’elle estime nécessaire à son fonctionnement.

ARTICLE 2 – L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 est modifié ainsi qu’il suit :L’intégralité de l’actif et du passif de chaque établissement fusionné est attribué à la communauté de communes issue de la fusion. Le président de la communauté de communes du canton de Tinchebray pourra procéder, jusqu’au 28 février 2013, à la signature des pièces des anciennes communautésde communes afin de clôturer la gestion de l'année 2012 et permettre au comptable de procéder aux transferts comptables.

ARTICLE 3 – L’article 10 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 est modifié ainsi qu’il suit :La communauté de communes du canton de Tinchebray est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne d’une part et de son affichage aux sièges de l’établissements public de coopération intercommunale concerné d’autre part.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet d’Argentan, les maires des communes concernées, le président de la communauté de communes ducanton de Tinchebray et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché au siège de la communauté de communes concernée.

Fait à Alençon, le 3 janvier 2013Le Préfet,

Jean-Christophe MORAUD

A R R E T E - NOR – 1200 – 2013 - 00052COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE LA VALLÉE DE LA DIVESMODIFICATION DES COMPÉTENCES

Le préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18, L.5211-19 et L.5211-20VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 1995 fixant le périmètre de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1995 portant constitution de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1996 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 autorisant le rattachement de la commune de Guéprei à la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 1997 portant extension des compétences de la communauté de communes de La Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 16 février 1998 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2000 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2001 autorisant l’adhésion de la commune de Tournai-sur-Dives à la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2002, autorisant l'extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2006, autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2007, autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007, autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2009 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2009 abrogeant l’arrêté préfectoral NOR 1200-09-00130 en date du 16 mars 2009 de la communauté de communes de La Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU la délibération du conseil communautaire du 7 juin 2012, décidant de modifier les statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dives,VU les délibérations des conseils municipaux de Ecorches (2 novembre 2012), Fontaine-les-Bassets (14 novembre 2012), Guéprei (20 novembre 2012), Merri (07/11/2013),Montreuil-la-Cambe (25 octobre 2012), Ommoy (20 novembre 2012), Saint-Gervais-des-Sablons (6 juillet 2012), Tournai-sur-Dives (1er février 2013)et Trun (12 octobre 2012),Villedieu-les-Bailleul (29 novembre 2012) émettant un avis favorable à la modification susvisée,VU la décision réputée favorable des conseils municipaux de Coudehard, Coulonces, Louvières-en-Auge, Montormel, Neauphe-sur-Dives et de Saint-Lambert sur Dives, cescommunes n’ayant pas délibéré dans le délai de trois mois fixé par l’article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales,CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5212-27 du code précité sont réunies,SUR proposition du sous-préfet d’Argentan,

ARTICLE 1 - L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1995 et l’article 1er des arrêtés préfectoraux des 3 juillet 1996, 5 juin 1997, 18 décembre 1997, 16 février 1998,13 juillet 2000, 5 décembre 2002, 19 octobre 2006, 16 août 2007, 21 décembre 2007, 16 mars 2009, 8 avril 2009 et du 5 juillet 2012 sont complétés ainsi qu’il suit :La communauté de communes de la Vallée de la Dives exerce, selon les dispositions de l’article L 5214 - 16 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes:I - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRESA - Domaine Economiquea) Pour tout projet nécessitant la création d’une nouvelle zone industrielle et artisanale, à l’exclusion de l’extension des zones existantes.Les communes membres garderont la maîtrise des zones d’activités actuelles - pour lesquelles elles ont réalisé des investissements - et qui seront répertoriées dans l’inventairecommunautaire.b) L’élaboration d’un inventaire prenant en compte les zones d’activités existantes.B - Aménagement de l’espacea) La réflexion, l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’habitat visant à répondre aux besoins en logements neufs et anciens et à assurer, entre les communes, unerépartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, pour toute innovation par rapport à ce qui existe à ce jour.b) Dans le cadre de cette compétence, favoriser les actions d’entretien de l’espace dans le respect de l’environnement.c) Pour répondre aux directives européennes du 21 mai 1991, relatives à la collecte et au traitement des eaux usées, la communauté procédera aux schémas d’assainissement descommunes membres, rendus obligatoires d’ici 2005.d) La CDC se substitue à ses communes membres pour l’exercice de la compétence SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) pour son élaboration et la définition de sonpérimètre.II - AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES ET FACUL TATIVESA - Tourisme - Protection et mise en valeur de l’environnementActions dans le domaine du tourisme et de l’environnement, en concertation éventuelle avec des associations locales, pour toute innovation par rapport à ce qui existe à ce jour.B - Cadre de VieService de secours et d’incendie incluant :* le contingent départemental incendie des communes membres,* les frais d’investissement de la construction d’une caserne de pompiers à Trun



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- sous réserve de l’accord des services d’incendie et de secours du département,* les frais de fonctionnement du Centre de Secours de Trun.C - Culture et loisirsConstruction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et charges inhérentes aux activités culturelles, tant en période scolaire que périscolaire, pour touteinnovation par rapport à ce qui existe à ce jour.D – VoirieCréation, aménagement et entretien de la voirie communale.1°) La communauté de communes de la Vallée de la Dives est compétente pour l’ensemble de la voirie classée « communale » située sur son territoire, en fonctionnement et eninvestissement.2°) Elle prend également à sa charge les dépenses de signalisation routière obligatoire.3°) Sont exclus :- Les enfouissements des réseaux- L’éclairage public- La création et l’aménagement des parkings et places-La voirie dans les lotissements et les zones d’activités- Les trottoirs4°) Cette compétence est exercée pour les voies communales inscrites à l’inventaire au 31 décembre 2002.Tout classement ultérieur en voirie communale ne pourra être effectué qu’après accord du conseil communautaire.E - Petite enfance et jeunessePrise en charge du budget d’équilibre en fonctionnement d’une structure multi-accueil dont la gestion est confiée à l’association « Familles Rurales de Trun » ou à un tiers.Participation au fonctionnement du R.A.M (relais assistantes maternelles).Construction et aménagement d’une Maison Petite Enfance.Dans le cadre d’une politique globale et cohérente en faveur de la jeunesse de 4 à 11 ans, est considérée d’intérêt communautaire la mise en place d’un centre de loisirs sanshébergement (C.L.S.H.) dont la gestion est confiée à l’association « Famille Rurale de Trun » ou à un tiers.F - Scolaire1°) La communauté de communes de la Vallée de La Dives est compétente pour la scolarisation des enfants dans les écoles publiques préélémentaires et élémentaires situées sur sonterritoire.2°) Elle prend obligatoirement à sa charge notamment les frais de fonctionnement de ces écoles qui sont habituellement dévolus aux communes, y compris les dépenses liées auxactivités périscolaires organisées par ces écoles ou dans ces écoles.3°) Elle prend également à sa charge les dépenses d’investissement qu’elle estime nécessaires pour l’accomplissement de cette compétence telle qu’elle est définie au 1°).4°) Elle peut, si elle le souhaite, de manière facultative, passer des conventions en toute matière scolaire avec des collectivités ou organismes publics ou privés.G - Ordures ménagèresLa communauté de communes de la Vallée de La Dives est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ainsi que pour toutes les opérations se rapportant auxordures ménagères.H – Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC)Mise en place du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) et des études qui s’y rapportent :- contrôle de conception et de réalisation des systèmes non collectifs neufs ou réhabilités- contrôle périodique de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet d’Argentan, le président de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, les maires descommunes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux des services concernés.

Fait à Argentan, le 5 février 2013Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Argentan,Jean-François SALIBA

ARRETE - NOR – 1200 – 2013 – 00045PORTANT AGREMENT DE

M. NICOLAS TESSIER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance ;VU la commission délivrée par M. Jean-François LE BARON à M. Nicolas TESSIER domicilié « les Ventes » KN 70, les Laurières à Saint Evroult Notre du Bois (61) par laquelleil lui confie la surveillance de ses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 22 janvier 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Nicolas TESSIER.

ARTICLE 1 - M. Nicolas TESSIER né le 1 septembre 1984 à Chartres (28) demeurant « les Ventes » KN 70, les Laurières à Saint Evroult Notre du Bois est agréé en qualité degarde particulier et garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Jean-François LENOBLE sur lesterritoires des communes de Saint Pierre des Loges, Beaufai et Saint Evroult Notre Dame du Bois,



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions M. Nicolas TESSIER doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Nicolas TESSIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits des commettants.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan ou d’unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exerciced’un recours gracieux ou hiérarchique prorogé de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Nicolas TESSIER et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Argentan, le 1er février 2013Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet d’ArgentanJean-François SALIBA



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ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00045PORTANT AGREMENT DE M. NICOLAS TESSIER

EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Les compétences de M. Nicolas TESSIER, agréé en qualité garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :Propriétés de M. Jean-François LE BARON sur les territoires des communes de Saint Pierre des Loges, Beaufai et Saint Evroult Notre Dame du Bois,Commune de Saint Pierre des Loges:Lieu-dit « les Ventes des Loges » section : A 7Commune de Beaufai:Lieu-dit « la Poterie » section : ZA 23 Commune de Saint Evroult Notre Dame du Bois:Lieu-dit « Bois des Loges » section : E 45 Lieu-dit « Sainte Marguerite » sections :E 47, E 48Lieu-dit « les Houlettes » sections : E 49, E 50, E 70, E 109Lieu-dit « le Bois de la Salle » section : E 104Lieu-dit « les Houlettes » section : E 109 Lieu-dit « les Marguerites » sections : E 110, E 113, E 114, E 116Lieu-dit « Bois des Charentonne » section : F 27, F28Lieu-dit « la Charentonne » sections : F 29, F 30, F 18, F 19, I 24 à I 28, I 35, I 39,Lieu-dit « la Couture » section : F 52Lieu-dit « la Petite Couture » sections : F 57, F 58Lieu-dit « Pré de la Charentonne » section : F 59, ZA 23 Lieu-dit « Pré Paul » section : I 2Lieu-dit « le Petit Pré » section : I 3Lieu-dit « Pré de la Taille Marais » section : I 4Lieu-dit «Bois Beaudry et Laugerie» section : K 2 à K 4, K 72Lieu-dit « la Vente de la Poterie » section : K 34, K 38, K 43, K 44, K 46 à K 48 Lieu-dit « ligne de Ste Gauburge» section : K 74, K 76Lieu-dit « la Taille Marais et la Tro » section : I 13 Lieu-dit « la Cour Fayelle » section : I 28Lieu-dit « la Poterie » section : ZA 23

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 1er février 2013Pour le préfet et par délégation


ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00062PORTANT AGREMENT DE

M. FREDERIC THIBOUST EN QUALITE DE GARDE PARTICULIE R

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance ;VU la commission délivrée par M. Jean-Paul SAISON à M. Frédéric THIBOUST domicilié « la Grande Bruyére » à Nonant le Pin (61) par laquelle il lui confie la surveillance deses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 31 janvier 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Frédéric THIBOUST .

ARTICLE 1 - M. Frédéric THIBOUST né le 22 juillet 1967 à Condé sur Noireau (14) demeurant « la Grande Bruyère » 61240 Nonant le Pin est agréé en qualité de garde chasseparticulier pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Jean-Paul SAISON sur le territoire de la commune de Nonant le Pin,



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions M. Frédéric THIBOUST doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Frédéric THIBOUST doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.


ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan ou d’unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exerciced’un recours gracieux ou hiérarchique prorogé de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Frédéric THIBOUST et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Argentan, le 12 février 2013Pour le préfet et par délégation


ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00062PORTANT AGREMENT DE M. FREDERIC THIBOUST EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Les compétences de M. Frédéric THIBOUST, agréé en qualité de garde et garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :Propriétés de M. Jean-Paul SAISON sur le territoire de la commune de Nonant le Pin,Plan ci-joint annexé au présent arrêté,

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 12 février 2013Pour le préfet et par délégation




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ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00065RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D’UN GARDE P ARTICULIER

LE PREFET DE L’ORNE,CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 15-33-26,VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la demande présentée le 14 février 2013 par M. José LOPEZ, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde pêche particulier,VU le certificat de formation produit pour le module n° 1 et le module n° 3 ainsi que les autres pièces de la demande.

ARTICLE 1 - M. José LOPEZ est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recourshiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 4 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à José LOPEZ.Fait à Argentan, le 14 février 2013

Pour le préfet et par délégationle sous- préfet d’Argentan


ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00081�ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE

EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1VU l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA sous-préfet d’Argentan, VU la commission délivrée par M. le maire de la commune de La Ferrière aux Etangs domicilié à La Ferrière aux Etangs (61), par laquelle il lui confie la surveillance des propriétéssur lesquelles la commune possède des droits de pêche,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 14 février reconnaissant l’aptitude technique de M. José LOPEZ.

ARTICLE 1 - M. José LOPEZ, né le 30 janvier 1951 à Flers (61) demeurant « les Landes » à La Ferrière aux Etangs (61) est agréé en qualité de garde particulier et garde pêcheparticulier pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de la mairie de La Ferrière aux Etangs sur le territoire de la commune de LaFerrière aux Etangs.

ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexéeau présent arrêté.


ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. José LOPEZ doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. José LOPEZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.


ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan ou d’unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exerciced’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. José LOPEZ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Argentan, le 20 février 2013

Pour le préfet de l’Ornele sous-préfet d’Argentan


ANNEXE A L’ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00081PORTANT AGREMENT M. JOSE LOPEZ

EN QUALITE DE GARDE PECHE PARTICULIER

Les compétences de M. José LOPEZ agréé en qualité de garde pêche particulier et garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés sur lesquelles la mairie de la commune de La Ferrière aux Etangs possède un droit et de pêche sur le territoire de la commune de La Ferrière aux Etangs conformèment aurelevé de propriété annexé au présent arrêté.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 20 février 2013Pour le préfet de l’Orne


ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00088RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D’UN GARDE P ARTICULIER

Le Préfet de l’Orne, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 15-33-26,VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la demande présentée le 27 février 2013 par M. Gilbert GUIBE, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier et gardechasse particulier,VU le certificat de formation produit pour le module n° 1 et le module n° 2 ainsi que les autres pièces de la demande.



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ARTICLE 1 - M. Gilbert GUIBE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recourshiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 4 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Gilbert GUIBE.Fait à Argentan, le 27 février 2013

Pour le préfet et par délégationle sous- préfet d’Argentan


ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00089PORTANT AGREMENT DE

M. GILBERT GUIBE EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA sous-préfet d’Argentan,VU la commission délivrée par le M. Claude DELAUNAY, Président de la société de chasse de Caligny et Montilly sur Noireau domicilié « la Monnerie » à Montilly surNoireau(61), par laquelle il lui confie la surveillance des propriétés sur lesquelles la société de chasse possède des droits de chasse,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 27 février 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gilbert GUIBE

ARTICLE 1 - M. Gilbert GUIBE né le 18 avril 1952 à Sainte Honorine la Chardonne (61) demeurant « la Rouillerie » à Montilly sur Noireau est agréé en qualité de gardeparticulier et garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de la société de chasse de Caligny et Montilly surNoireau sur les territoires des communes de Caligny et Montilly sur Noireau.



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Gilbert GUIBE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilbert GUIBE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.


ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan ou d’unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exerciced’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gilbert GUIBE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Argentan, le 28 février 2013Pour le préfet de l’Orne

le sous-préfet d’ArgentanJean-François SALIBA

ANNEXE A L’ARRETE – NOR – 1200 – 2013 - 00089PORTANT AGREMENT M. GILBERT GUIBE EN QUALITE DE GAR DE PARTICULIER

Les compétences de M. Gilbert GUIBE agréé en qualité de garde particulier et garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés sur lesquelles la société de chasse de Caligny et Montilly sur Noireau possède un droit de chasse sur les territoires des communes de Caligny et Montilly sur Noireauconformèment au relevé de propriété annexé au présent arrêté.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 28 février 2013Pour le préfet de l’Orne


ARRETE - NOR – 1200 – 2013 - 00060MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE

DU CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUXET DU CENTRE DE TRI DE NONANT-LE-PIN

LE PRÉFET DE L’ORNE,Chevalier de l’Ordre National du Mérite,Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-1, L. 125-2-1, R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 portant exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 18 février 2011 annulant l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2010 etaccordant à la société Guy Dauphin Environnement l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux ainsi qu’un centre de tri au lieu-dit « Le Plessis » àNonant-le-Pin,Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 portant constitution de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux et du centre de tri de Nonant-le-Pinet abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2012,Vu les arrêtés préfectoraux des 24 octobre et 21 décembre 2012 décidant la fusion des communautés de communes du Merlerault, de la Vallée de la Risle et l'adhésion des communesde La Genevraie, Godisson, Fay et Mahéru et créant la communauté de communes des Vallées du Merlerault à compter du 1er janvier 2013,Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2012 prononçant la fusion des communautés de communes du pays de Mortrée, du pays de Sées, du pays d'Essay et l'adhésion de la communede Chailloué et créant la communauté de communes des Sources de l'Orne à compter du 1er janvier 2013,Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Merlerault du 10 janvier 2013 mandatant M. Roger BUNEL, comme son représentantau sein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Lucien GUILLARD comme suppléant,



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Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources de l'Orne du 24 janvier 2013 mandatant M. Marc RICHARD, comme son représentant ausein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Marcel RIANT comme suppléant,Sur proposition du sous-préfet d’Argentan,

ARTICLE 1 - L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2013 constituant une commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets non dangereux et le centre de tri exploitépar la société Guy Dauphin Environnement au lieu-dit « Le Plessis » à Nonant-le-Pin est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras) :Collège Elus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale :- commune de Nonant-le-Pin : M. Jacques QUEUDEVILLE, membre titulaire et M. Gérard ARAMBURU, membre suppléant,- communauté de communes des Vallées du Merlerault : M. Roger BUNEL, membre titulaire et M. Lucien GUILLARD, membre suppléant,- communauté de communes des Sources de l'Orne : M. Marc RICHARD, membre titulaire et M. Marcel RIANT, membre suppléant,- communauté de communes du Pays du Haras du Pin : M. Patrick MUSSAT, membre titulaire et M. Hubert HONORE, membre suppléant- conseil général de l’Orne :M. Philippe BIGOT, conseiller général du canton du Merlerault , membre titulaire,M. Jackie LEGAULT, conseiller général du canton de Longny-au-Perche, membre suppléant.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet d’Argentan, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur général de l’agencerégionale de santé de Basse-Normandie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, del’aménagement et du logement de Basse-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l’Orne et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission.

Fait à Argentan, le 11 février 2013Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet d’Argentan


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service de la Cohésion Sociale

AVISDE LA COMMISSION DE SELECTION D’APPEL A PROJET SOCI AL

PORTANT CLASSEMENT DES PROJETS REÇUS DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETPUBLIE EN VUE DE LA CREATION DE NOUVELLES PLACES DE CADA

La Commission d’appel à projet réunie le 22 février 2013 sur convocation de son président aux fins de classement des dossiers d’appel à projets reçus par le Préfet du département del’Orne, en vue de la création de nouvelles places de Centre d’accueil des demandeurs d’asile, conformément à l’avis d’appel à projet précité, a émis l’avis suivant sur la base dudossier reçu :

N° 1/1 Extension de 28 places de CADA à ALENCON Association ALTHEA

Aucun projet n’a fait l’objet d’un refus préalable.La présente liste valant avis de classement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 22 février 2013Le Président de la commission,

Secrétaire Général de la Préfecture,Benoît HUBER

Service protection économique et sécurité des consommateurs

A R R E T E - NOR – 2130 – 2013 - 0004PORTANT CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE FLERS

Le Préfet de l’Orne, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,Vu le code du tourisme et notamment les articles L133-1, L133-10-1, L134-5, D133.20 à D133-30 ;Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu la circulaire du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de tourisme ;Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Pays de Flers en date du 28 juin 2012 sollicitant le classement de l’office de tourisme du pays de Flers ;Vu l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement ;Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1er – L’office de tourisme du Pays de Flers est classé dans la catégorie III.

ARTICLE 2 – Le présent classement est valable pour une durée de cinq années à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la communautéd’agglomération du Pays de Flers, Monsieur le président de l’office de tourisme du Pays de Flers et dont copie sera transmise à Monsieur le directeur régional des entreprises , de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie, à l’agence de développement touristique « ATOUT France » et qui sera publié au recueil des actesadministratifs.

Fait à Alençon, le 31 janvier 2013Le Préfet,

Le Secrétaire GénéralBenoît HUBER

Santé et bien-être des animaux, protection de l'environnement

ARRETE – NOR - 2150 – 2013 - 00003ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A

MADAME ANNE-SOPHIE CANDELLIER, DOCTEUR VETERINAIRE

Le Préfet de l'OrneVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-Christophe MORAUD, préfet de l'Orne ;



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Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral NOR 1123-12-0028 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à madame Blandine Grimaldi, directrice départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations et organisant sa suppléance ; ensemble la décision de subdélégation de signature du 28 août 2012 accordée par madame Blandine Grimaldi à monsieurAlain Houchot ;Vu la demande présentée par madame Anne-Sophie CANDELLIER née le 19 septembre 1986 à Rouen 76, docteur vétérinaire administrativement domicilié au cabinet vétérinaireCLAISSE – LOEFFEL, 9 rue Jean Daragon 61150 ECOUCHE.Considérant que madame Anne-Sophie CANDELLIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ;

ARTICLE 1 er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à madame Anne-SophieCANDELLIER , docteur vétérinaire administrativement domiciliée au cabinet vétérinaire CLAISSE – LOEFFEL, 9 rue Jean Daragon 61150 ECOUCHE.L'habilitation ainsi attribuée concerne les espèces bovines, ovines, caprines et canines et s'étend au département de l'Orn e.

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Orne, du respect de ses obligations de formation continue prévues àl'article R. 203 12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Madame Anne-Sophie CANDELLIER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et dela pêche maritime.

ARTICLE 4 - Madame Anne-Sophie CANDELLIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 -La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 14 janvier 2013Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,Le chef de serviceAlain HOUCHOT


MONSIEUR GREGOIRE BLARD DOCTEUR VETERINAIRE

Le Préfet de l'OrneVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-Christophe MORAUD, préfet de l'Orne ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral NOR 1123-12-0028 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à madame Blandine Grimaldi, directrice départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations et organisant sa suppléance ; ensemble la décision de subdélégation de signature du 28 août 2012 accordée par madame Blandine Grimaldi à monsieurAlain Houchot ;Vu la demande présentée par monsieur Grégoire BLARD né le 12 septembre 1985 à CHAMBRAY LES TOURS 37 , docteur vétérinaire administrativement domicilié au 38, voie àla Dame 61320 CARROUGES ;Considérant que monsieur Grégoire BLARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ;

ARTICLE 1 er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à monsieur GrégoireBLARD docteur vétérinaire administrativement domicilié au 38, voie à la Dame 61320 CARROUGES.L'habilitation ainsi attribuée concerne les ruminants, les animaux de compagnie, les équins, les suidés et les volailles et s'étend aux départements de l'Orne et de la Mayenne.


ARTICLE 3 - Monsieur Grégoire BLARD , s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.

ARTICLE 4 - Monsieur Grégoire BLARD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.


ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et transmis à la DDCSPP de la Mayenne.





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MADAME MARION DELIGEY- BENDAILH, DOCTEUR VETERINAIR E

Le Préfet de l'OrneChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-Christophe MORAUD, préfet de l'Orne ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral NOR 1123-12-0028 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à madame Blandine Grimaldi, directrice départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations et organisant sa suppléance ; ensemble la décision de subdélégation de signature du 15 janvier 2013 accordée par madame Blandine Grimaldi à monsieurAlain Houchot ;Vu la demande présentée par madame Marion DELIGEY-BENDAILH, née le 14 décembre 1984, à PESSAC (33), docteur vétérinaire administrativement domiciliée au CAP'VETZA de ST JULIEN S/SARTHE 61170 ou à l'antenne située 53 rue du Stade 61380 MOULINS LA MARCHE;Considérant que madame Marion DELIGEY-BENDAILH remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ;

ARTICLE 1 er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame MarionDELIGEY-BENDAILH docteur vétérinaire administrativement domiciliée au CAP'VET ZA de ST JULIEN S/SARTHE 61170 ou à l'antenne située 53 rue du Stade 61380MOULINS LA MARCHE.L'habilitation ainsi attribuée concerne les animaux de compagnie, les équins et les ruminants et s'étend au département de l'Orne.


ARTICLE 3 - Madame Marion DELIGEY-BENDAILH s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 - Madame Marion DELIGEY-BENDAILH pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.



ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.




MADAME AGNES REVERDY, DOCTEUR VETERINAIRE

Le Préfet de l'OrneChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-Christophe MORAUD, préfet de l'Orne ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral NOR 1123-12-0028 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à madame Blandine Grimaldi, directrice départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations et organisant sa suppléance ; ensemble la décision de subdélégation de signature du 15 janvier 2013 accordée par madame Blandine Grimaldi à monsieurAlain Houchot ;Vu la demande présentée par madame Agnès REVERDY, née le 01 février 1984, à COLOMBES (92), docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au CAP'VET ZA de STJULIEN S/SARTHE 61170 ou aux antennes situées 53 rue du Stade 61380 MOULINS LA MARCHE,Considérant que madame Agnès REVERDY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ;

ARTICLE 1 er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame AgnèsREVERDY docteur vétérinaire administrativement domiciliée au CAP'VET ZA de ST JULIEN S/SARTHE 61170 ou aux antennes situées 53 rue du Stade 61380 MOULINS LAMARCHE et 41, rue du 13 AOUT 1944 61190 TOUROUVRE.L'habilitation ainsi attribuée concerne les animaux de compagnie, les équins et les ruminants et s'étend aux départements de l'Orne et la Sarthe.


ARTICLE 3 - Madame Agnès REVERDY s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.

ARTICLE 4 - Madame Agnès REVERDY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7du code rural et de la pêche maritime.



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ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et transmis à la direction départementale de la protection despopulations de la Sarthe.




MONSIEUR VICENTE MACEROLA PACHA DOCTEUR VETERINAIRE

Le Préfet de l'OrneChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-Christophe MORAUD, préfet de l'Orne ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral NOR 1123-12-0028 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à madame Blandine Grimaldi, directrice départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations et organisant sa suppléance ; ensemble la décision de subdélégation de signature du 15 janvier 2013 accordée par madame Blandine Grimaldi à monsieurAlain Houchot ;Vu la demande présentée par monsieur Vicente MACEROLA PACHA né le 27 juillet 1987 à NEWCASTLE UPON TYNE (Royaume Uni), docteur vétérinaire administrativementdomicilié à la SCP LAVIEILLE-LESTOQUOY, 4 boulevard du Général de Gaulle 61200 ARGENTAN.Considérant que monsieur Vicente MACEROLA PACHA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ;

ARTICLE 1 er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à monsieur VicenteMACEROLA PACHA docteur vétérinaire administrativement domicilié à la SCP LAVIEILLE-LESTOQUOY, 4 boulevard du Général de Gaulle 61200 ARGENTAN..L'habilitation ainsi attribuée concerne les ruminants, les équins et les animaux de compagnie et s'étend aux départements de l'Orne et le Calvados.

ARTICLE 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Orne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203 12 ducode rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Monsieur Vicente MACEROLA PACHA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 - Monsieur Vicente MACEROLA PACHA pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.



ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et transmis à la DDPP du Calvados.




MADAME MORGANE TOSSENS, DOCTEUR VETERINAIRE

Le Préfet de l'OrneChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-Christophe MORAUD, préfet de l'Orne ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral NOR 1123-12-0028 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à madame Blandine Grimaldi, directrice départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations et organisant sa suppléance ; ensemble la décision de subdélégation de signature du 15 janvier 2013 accordée par madame Blandine Grimaldi à monsieurAlain Houchot ;Vu la demande présentée par madame Morgane TOSSENS, née le 19 janvier 1986 à ROCOURT (Belgique), docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique équinede la Boisrie à CHAILLOUE 61500 ;Considérant que madame Morgane TOSSENS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ;

ARTICLE 1 er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame MorganeTOSSENS docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique équine de la Boisrie à CHAILLOUE 61500 ;L'habilitation ainsi attribuée concerne les équins et s'étend aux départements de l'Orne et du Calvados.



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ARTICLE 3 - Madame Morgane TOSSENS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.

ARTICLE 4 - Madame Morgane TOSSENS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7du code rural et de la pêche maritime.



ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et transmis à la direction départementale de la protection despopulations du Calvados.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Gestion du Foncier

ARRETE D’AUTORISATION DE RESILIATION DE BAILNOR - 2340 – 2013 - 00030

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.411-32 ;VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 relatif à la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;VU la demande déposée le 18 octobre 2012 par Madame Odile RIMBERT domiciliée à Saint Sulpice sur Risle, visant à obtenir l'autorisation de résiliation d'un bail rural sur laparcelle cadastrée ZB 72 sises commune de Saint Sulpice sur Risle d'une superficie de 7 430 m2 ;VU le rapport d'enquête conjoint réalisé par un représentant des bailleurs et un représentant des preneurs avec l'audition de Madame Odile RIMBERT et de Monsieur DidierBOUDRY locataire de la parcelle, en présence du 1er adjoint au Maire de la commune de Saint Sulpice sur Risle ;Vu l'avis des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier que la demande de résiliation de bail rural pour changement de destination envisagé pour la parcelle ZB 72 ne causera pas un gravedéséquilibre à l'exploitation du preneur puisqu'elle ne représente que 0,059% de l'exploitation de Monsieur BOUDRY et ne le privera pas d'une partie essentielle de son exploitation ;

Art. 1er. Madame Odile RIMBERT est autorisée à résilier le bail pour la parcelle cadastrée ZB 72 d'une superficie de 7 430 m2 sises commune de Saint Sulpice sur Risle dansl'objectif d'en changer la destination agricole.

Art 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Saint Sulpice sur Risle, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie.


Jean-Christophe MORAUDCette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soitpar recours devant le tribunal administratif.

ARRETE DE REFUS DE RESILIATION PARTIELLE DE BAILNOR - 2340 – 2013 - 00031

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.411-32 ;VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 relatif à la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;VU la demande déposée le 29 octobre 2012 par Madame Nicole GUITARD domiciliée à Alençon, visant à obtenir l'autorisation de résiliation partielle d'un bail rural sur les lots A etB de la parcelle cadastrée ZI-42 sises commune de Dompierre d'une superficie de 1 050 m2 chacun ;VU le rapport d'enquête conjoint réalisé par un représentant des bailleurs et un représentant des preneurs avec l'audition de Madame Nicole GUITARD et de Messieurs Rémy et LucLEPELTIER locataire de la parcelle ;Vu l'avis des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier que la résiliation de bail rural pour changement de destination envisagé pour les lots A et B de la parcelle ZI-42 sur lesquels setrouvent des vergers composés d'arbres centenaires et de plus jeunes plants aurait pour conséquence une perte économique pour l'exploitation du preneur, de par la réduction de larécolte de fruits destinée à une production cidricole en Appellation d'Origine Contrôlée ;

Art. 1er. Madame Nicole GUITARD n'est pas autorisée à résilier le bail pour les lots A et B de la parcelle cadastrée ZI-42 d'une superficie de 1 050 m2 chacun sises commune deDompierre.

Art 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Dompierre, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie.


Jean-Christophe MORAUDCette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soitpar recours devant le tribunal administratif.

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITERNOR - 2340 – 2013 - 00047

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;



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VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er.Le GAEC DE LA SALLE dont le siège d’exploitation est situé à ST GEORGES DE ROUELLEY est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 8,3 ha sises commune de ST ROCH SUR EGRENNE, libres d'occupation.

Art 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes intéressées, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Alençon, le 12 février 2013Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental des TerritoiresJean-Marie COLLEONY

Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soitpar recours devant le tribunal administratif.


Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. L'EARL LEROY dont le siège d’exploitation est situé à VALFRAMBERT est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 31,38ha sises commune de VALFRAMBERT, mises en valeur par l'EARL D'ACHE, dont le siège d’exploitation est situé à VALFRAMBERT.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, qu'elles étaient précédemment exploitées par Monsieur ÉricVERRIER qui transforme son exploitation en GAEC PERCHE COTENTIN et que cette opération avec la reprise de l'EARL DU CLOS SEBASTIEN pourrait permettre l'installationau sein de la société de Monsieur Xavier HUET, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er.Le GAEC PERCHE COTENTIN dont le siège d’exploitation est situé à ST CYR LA ROSIERE est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 80,12 ha sises communes de LA ROUGE, NOCE, PREAUX DU PERCHE et ST AGNAN SUR ERRE, mises en valeur par Monsieur Éric VERRIER, domicilié àPREAUX DU PERCHE.



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Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, qu'elles pourrait permettre l'installation au sein du GAECPERCHE COTENTIN de Monsieur Xavier HUET, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er.Le GAEC PERCHE COTENTIN dont le siège d’exploitation est situé à ST CYR LA ROSIERE est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 133,24 ha sises commune de ST CYR LA ROSIERE, mises en valeur par l'EARL DU CLOS SEBASTIEN, dont le siège d’exploitation est situé à ST CYR LAROSIERE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la décision du 21 janvier 2013 donnant subdélégation de signature à M. Didier ROUSSEL ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL DES PETITS PRES, dont le siège d’exploitation est situé à GLOS LA FERRIERE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 78,28 ha de terres sises communes de GAUVILLE, GLOS LA FERRIERE et SAINT NICOLAS DE SOMMAIRE, actuellement mises en valeur par l'EARLDU VERNET, dont le siège d’exploitation est situé à GLOS LA FERRIERE ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 12 février 2013 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à favoriser l'installation des agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en favorisant l'installation ou la réinstallation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, et qu'elles pourraient permettre l'installation de Madame AudeGAUTIER et Monsieur Guillaume CHEMIN, jeunes agriculteurs remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. L'EARL DES PETITS PRES, dont le siège d’exploitation est situé à GLOS LA FERRIERE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 78,28 ha sises communes de GAUVILLE, GLOS LA FERRIERE et SAINT NICOLAS DE SOMMAIRE, mises en valeur par l'EARL DU VERNET, dont le sièged’exploitation est situé à GLOS LA FERRIERE.



Le Directeur Adjoint,Didier ROUSSEL



Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;



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VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la décision du 21 janvier 2013 donnant subdélégation de signature à M. Didier ROUSSEL ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Monsieur Julien VERHAEGHE, dont le siège d’exploitation sera situé à ST AGNAN SUR SARTHE, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 106,85 ha de terres sises communes de FERRIERES LA VERRERIE et ST AGNAN SUR SARTHE, actuellement mises en valeur par MadameDanièle MARRE, dont le siège d’exploitation est situé à ST AGNAN SUR SARTHE ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 12 février 2013 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à favoriser l'installation des agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en favorisant l'installation ou la réinstallation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, et qu'elles pourraient permettre l'installation de Monsieur JulienVERHAEGHE, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Monsieur Julien VERHAEGHE, dont le siège d’exploitation est situé à ST AGNAN SUR SARTHE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 106,85 ha sises communes de FERRIERES LA VERRERIE et ST AGNAN SUR SARTHE, mises en valeur par Madame Danièle MARRE, dont le sièged’exploitation est situé à ST AGNAN SUR SARTHE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la décision du 21 janvier 2013 donnant subdélégation de signature à M. Didier ROUSSEL ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Madame Christelle RUAULT, dont le siège d’exploitation est situé à MANTILLY, visant à obtenir l'autorisationd'exploiter 105,56 ha de terres sises communes de BARENTON, LE TEILLEUL, MANTILLY et ST CYR DU BAILLEUL, actuellement mises en valeur par l'EARL DEL'HARMONY, dont le siège d’exploitation est situé à MANTILLY ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 12 février 2013 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à favoriser l'installation des agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en favorisant l'installation ou la réinstallation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, et qu'elles pourraient permettre l'installation de Madame ChristelleRUAULT ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Mademoiselle Christelle RUAULT, dont le siège d’exploitation est situé à MANTILLY, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 105,56 ha sises communes de BARENTON, LE TEILLEUL, MANTILLY, ST CYR DU BAILLEUL, mises en valeur par l'EARL DE L'HARMONY, dont le sièged’exploitation est situé à MANTILLY.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la décision du 21 janvier 2013 donnant subdélégation de signature à M. Didier ROUSSEL ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DES CHARDONNETS, dont le siège d’exploitation est situé à ST QUENTIN LES CHARDONNETS,visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 9,11 ha de terres sises commune de ST QUENTIN LES CHARDONNETS, actuellement mises en valeur par Madame Nicole BREARD,dont le siège d’exploitation est situé à LE MENIL CIBOULT ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DES GRANDS POMMIERS, dont le siège d’exploitation est situé à LE MENIL CIBOULT, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 5,38 ha en concurrence avec la présente demande ;VU l’avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 12 février 2013 ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitations ;



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Considérant qu'en cas de concurrence au même rang de priorité d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orneprévoit la possibilité de prendre en compte pour départager les candidats, les critères relatifs à la surface déjà exploitée et la distance par rapport au siège de l’exploitation ;Considérant que le GAEC DES CHARDONNETS dispose d'une exploitation d'une surface moindre (59,12 ha) à celle du GAEC DES GRANDS POMMIERS (104,33 ha) ;Considérant par ailleurs que la distance qui sépare les parcelles du siège du GAEC DES CHARDONNETS (0,8 km) est inférieure à celle qui sépare les parcelles du siège du GAECDES GRANDS POMMIERS (2 km) ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par le GAEC DESCHARDONNETS présente donc un caractère prioritaire sur la demande du GAEC DES GRANDS POMMIERS ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Le GAEC DES CHARDONNETS, dont le siège d’exploitation est situé à ST QUENTIN LES CHARDONNETS, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitationdes terres d'une superficie de 9,11 ha sises commune de ST QUENTIN LES CHARDONNETS, mises en valeur par Madame Nicole BREARD, dont le siège d’exploitation est situéà LE MENIL CIBOULT.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, qu'elles étaient précédemment exploitées par Monsieur BrunoHERMON qui transforme son exploitation en GAEC H2A2B au sein duquel il sera associé ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Le GAEC H2A2B dont le siège d’exploitation est situé à LALACELLE est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 111,82 hasises commune de CIRAL, LIGNIERES-ORGERES et, ST ELLIER LES BOIS, mises en valeur par Monsieur Bruno HERMON, dont le siège d’exploitation est situé à CIRAL.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, qu'elles étaient précédemment exploitées par l'EARL LES DEUXA qui se transforme en GAEC H2A2B au sein duquel Monsieur Alain BRUNET et Madame Annabelle BRUNET resteront associés ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Le GAEC H2A2B dont le siège d’exploitation est situé à LALACELLE est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 110,05 hasises commune de CHAMPFREMONT, CIRAL et LALACELLE, mises en valeur par l'EARL LES DEUX A, dont le siège d’exploitation est situé à LALACELLE.







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Art. 1 er. Le GAEC DE LA PORTE ROUGE dont le siège d’exploitation est situé à MACE est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de25,7 ha sises commune de MARMOUILLE, mises en valeur par Madame Marie Claire RUAULT, domiciliée à NONANT LE PIN.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, et qu'elles pourraient permettre l'installation de Madame IsabelleGODARD au sein de l' EARL ISBA ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. L'EARL ISBA dont le siège d’exploitation est situé à CHAMPEAUX SUR SARTHE est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 19,81 ha sises commune de CHAMPEAUX SURSARTHE, libres d'occupation.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Monsieur Hervé MARGUERITE dont le siège d’exploitation est situé à FRENES est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de3,72 ha sises commune de CLAIREFOUGERE et ST PIERRE D'ENTREMONT, mises en valeur par Monsieur Rémy MARGUERITE, domicilié à TINCHEBRAY.



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Art. 1 er. L'EARL GOULET dont le siège d’exploitation est situé à GOULET est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 12,77 ha sisescommune de GOULET.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Monsieur Éric MARGUERITE dont le siège d’exploitation est situé à FRENES est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 3,7ha sises communes de CLAIREFOUGERE et ST PIERRE D'ENTREMONT, mises en valeur par Monsieur Rémy MARGUERITE, domicilié à TINCHEBRAY.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;



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Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, qu'elles étaient précédemment exploitées par Monsieur SYLVAINCRUARD qui apporte son exploitation individuelle au GAEC DES MESNILS au sein duquel il sera associé, et que cette opération avec la reprise de l'exploitation de Monsieur Jean-Louis COTREL pourrait permettre l'installation au sein de la société de Monsieur Quentin FOUYER, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Le GAEC DES MESNILS dont le siège d’exploitation est situé à ECHAUFFOUR est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de120,98 ha sises communes de ECHAUFFOUR, ORGERES et ST EVROULT NOTRE DAME DU BOIS, mises en valeur par Monsieur Sylvain CRUARD, domicilié àECHAUFFOUR.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire, qu'elles étaient précédemment exploitées par l'EARL LA FERMED'ORGERES qui se transforme en GAEC DES MESNILS au sein duquel Monsieur SYLVAIN CRUARD restera associé, et que cette opération avec la reprise de l'exploitation deMonsieur Jean-Louis COTREL pourraient permettre l'installation au sein de la société de Monsieur Quentin FOUYER, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi desaides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Le GAEC DES MESNILS dont le siège d’exploitation est situé à ECHAUFFOUR est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de69,77 ha sises communes de CISAI ST AUBIN, COULMER, ECHAUFFOUR, LE SAP-ANDRE et ORGERES, mises en valeur par l'EARL LA FERME D'ORGERES, dont lesiège d’exploitation est situé à ECHAUFFOUR.







Art. 1 er. L'EARL DU MANOIR dont le siège d’exploitation est situé à ATHIS DE L ORNE est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de3,84 ha sises commune de STE HONORINE LA CHARDONNE, mises en valeur par Madame Geneviève MOULIN, domiciliée à ATHIS DE L ORNE.







32



Art. 1 er. La SCEA SECHET dont le siège d’exploitation est situé à ST DENIS SUR SARTHON est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 10,67 ha sises commune de MIEUXCE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en confortant les exploitations en place ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire et qu'elles étaient précédemment exploitées par Madame CatherinePASQUETTE qui deviendra associée de l'EARL GUENIER ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. L'EARL GUENIER dont le siège d’exploitation est situé à CHAUMONT est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 72,53 hasises communes de CHAUMONT, LE SAP et NEUVILLE SUR TOUQUES, mises en valeur par Madame Catherine PASQUETTE, domiciliée à CHAUMONT.







Art. 1 er. L'EARL DES PETITS GERIERS dont le siège d’exploitation est situé à ST JEAN DES BOIS est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,54 ha sises commune de ST JEAN DES BOIS, mises en valeur par Madame Christiane CHAMPION, domiciliée à YVRANDES.



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Art. 1 er. Le GAEC DES GRANDS POMMIERS dont le siège d’exploitation est situé à LE MENIL CIBOULT est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 1,35 ha sises commune de LE MENIL CIBOULT, mises en valeur par Madame Nicole BREARD, domiciliée à LE MENIL CIBOULT.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire et qu'elles permettraient l'installation de Monsieur FrédéricLOISON, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Monsieur Frédéric LOISON dont le siège d’exploitation est situé à COURTOMER est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de82,99 ha sises communes de AUNAY-LES-BOIS, BOITRON et ESSAY, mises en valeur par Monsieur Michel MONTEBRAN, domicilié à BOITRON.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant qu'un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne vise à maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quelque soit le statut des exploitants en favorisant l'installation ;



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Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire et qu'elles permettraient l'installation de Monsieur FrédéricLOISON, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Monsieur Frédéric LOISON dont le siège d’exploitation est situé à COURTOMER est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de27,47 ha sises communes de ESSAY et NEUILLY LE BISSON, mises en valeur par l'EARL TRUCHET, dont le siège d’exploitation est situé à LES VENTES DE BOURSE.





ARRETE DE REFUS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION PREALAB LE D’EXPLOITERNOR - 2340 – 2013 - 00058

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la décision du 21 janvier 2013 donnant subdélégation de signature à M. Didier ROUSSEL ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DES GRANDS POMMIERS, dont le siège d’exploitation est situé à LE MENIL CIBOULT, visant àobtenir l'autorisation d'exploiter 5,38 ha de terres sises commune de ST QUENTIN LES CHARDONNETS, actuellement mises en valeur par Madame Nicole BREARD, dont lesiège d’exploitation est situé à LE MENIL CIBOULT ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DES CHARDONNETS, dont le siège d’exploitation est situé à ST QUENTIN LES CHARDONNETS,visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 9,11 ha dont les 5,38 ha objet de la présente demande ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 12 février 2013;Considérant un des objectifs de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département de l'Orne qui vise à permettre à un maximum d'agriculteurs d'exercer dansl'Orne leur responsabilité en dirigeant une exploitation pérenne sur les plans économique, social et environnemental ;Considérant qu'en fonction de cet objectif, une des orientations du contrôle des structures dans le département de l'Orne est de maintenir le plus grand nombre d'exploitationsagricoles viables quel que soit le statut des exploitants notamment en confortant les exploitations en place ;Considérant que les demandes en concurrence concernent des agrandissements d'exploitation ;Considérant qu'en cas de concurrence au même rang de priorité d'exploitations candidates à l'agrandissement, le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Orneprévoit la possibilité de prendre en compte pour départager les candidats, les critères relatifs à la surface déjà exploitée et la distance par rapport au siège de l’exploitation ;Considérant que le GAEC DES GRANDS POMMIERS dispose d'une exploitation d'une surface supérieure (104,33 ha) à celle du GAEC DES CHARDONNETS (59,12 ha) ;Considérant par ailleurs que la distance qui sépare les parcelles du siège du GAEC DES GRANDS POMMIERS (2 km) est supérieure à celle qui sépare les parcelles du siège duGAEC DES CHARDONNETS (0,8 km) ;Considérant qu'au vu des éléments évoqués ci-dessus et conformément à l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la demande formulée par le GAEC DES GRANDSPOMMIERS n'est donc pas prioritaire sur la demande du GAEC DES CHARDONNETS ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. Le GAEC DES GRANDS POMMIERS, dont le siège d’exploitation est situé à LE MENIL CIBOULT, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 5,38 ha sises commune de ST QUENTIN LES CHARDONNETS, actuellement mises en valeur par Madame Nicole BREARD, dont le siège d’exploitation est situé àLE MENIL CIBOULT.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SAINT QUENTIN LES CHARDONNETS, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .



Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soit parrecours devant le tribunal administratif.

ARRETE DE REFUS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION PREALAB LE D’EXPLOITERNOR - 2340 – 2013 - 00059

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-2012-00027 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COLLEONY Directeur Départemental des Territoires ;VU la décision du 21 janvier 2013 donnant subdélégation de signature à M. Didier ROUSSEL ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l'EARL JOUSSELIN, dont le siège d’exploitation est situé à ST ANDRE DE BRIOUZE, visant à obtenirl'autorisation d'exploiter 8,83 ha de terres sises commune de MENIL GONDOUIN, actuellement mises en valeur par l'EARL BRUNET BERNARD, dont le siège d’exploitation estsitué à MENIL GONDOUIN ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 12 février 2013;Considérant la politique d'aménagement des structures agricoles du département de l'Orne qui vise à favoriser l'installation d'agriculteurs ;Considérant que pour atteindre cet objectif, les orientations du contrôle des structures sont de maintenir le plus grand nombre d'exploitations agricoles viables quelque soit le statutdes exploitants en favorisant l'installation ou la réinstallation et d'éviter les démembrements ;Considérant l'enquête réalisée par la chambre d'agriculture de l'Orne qui a conclu à la possibilité d'installer un nouvel exploitant sur cette structure ;Considérant que la demande de l'EARL JOUSSELIN, qui entraînerait le démembrement de l'exploitation du cédant en lui enlevant 8,83 ha, va à l'encontre de cet objectif et de cesorientations ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Art. 1 er. L'EARL JOUSSELIN, dont le siège d’exploitation est situé à ST ANDRE DE BRIOUZE, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 8,83 hasises commune de MENIL GONDOUIN, actuellement mises en valeur par l'EARL BRUNET BERNARD, dont le siège d’exploitation est situé à MENIL GONDOUIN.



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Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de MENIL-GONDOUIN, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .



Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soit parrecours devant le tribunal administratif.

Service Aménagement Environnement

Politiques Territoriales de l’Eau et des Milieux

ARRETE - NOR – 2350 – 2013 - 00003PORTANT MODIFICATION DE LA FICHE C5 DU DOCUMENT D'O BJECTIFS DU SITE NATURA 2000 FR 2500107

« HAUTE VALLEE DE LA SARTHE »

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages,VU le journal officiel de l'Union européenne du 7 décembre 2004 publiant la liste des Sites d'Importance Communautaire en application de la directive européenne 92/43 du 21 mai1992 comprenant sous le numéro FR2500107 le site « Haute Vallée de la Sarthe »,VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires, et à mettre en œuvre certaines dispositionsdu droit communautaire,VU les articles L.414-1 et suivants du code de l'environnement,VU les articles R.414-1 à R.414-18 du code de l’environnement,VU la circulaire consolidée du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres,VU l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000,VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2009 approuvant le Document d’objectifs du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Sarthe »,VU le désignation du Préfet de l’Orne en tant que Préfet coordinateur par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, le 18 juin 2004,VU l’avis favorable du Comité de pilotage du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Sarthe » du 9 décembre 2011 validant la modification du cahier des charges C5 « Réhabiliter laforêt alluviale suite à une plantation »,VU l’arrêté du 10 octobre 2012 portant modification de la fiche C5 du document d’objectifs du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Sarthe »,SUR proposition du directeur de la DREAL de Basse-Normandie,

ARTICLE 1 - AnnulationLe présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 10 octobre 2012 portant modification de la fiche C5 du document d’objectifs du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Sarthe ».

ARTICLE 2 - ModificationsLe cahier des charges C5 « réhabilitation d'une forêt alluviale suite à une plantation » est modifié et annexé au présent arrêté. Les modifications apportées concernent le paragraphe« engagements rémunérés » :- la mention suivante y est ajoutée, « Afin de ne pas favoriser la propagation de maladies telles la Chalarose, il est possible d'y associer les essences comme les saules autochtones(marsault, blanc, cendré, roux et des vanniers), le chêne pédonculé ou érable sycomore. (Cf. Annexe2) »- la mention suivante y est retirée, « Ne pas effectuer des plantations ou de semis avec des essences hors du cortège de l'habitat »

ARTICLE 3 – ExécutionMM. les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Orne et de la Sarthe, MM. les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandieet des Pays de la Loire et MM. les Directeurs Départementaux des Territoires de l’Orne et de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 28 janvier 2013Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,Benoît HUBER

ActionSecteur Natura 2000 :

Haute Vallée de la Sarthe

Réhabiliter la forêt alluviale

suite à une plantationClassés hors S.A.U. - Type : Contrat Natura 2000

C5*Habitats et espècesconcernés

Boisements alluviaux à Aulne glutineux et Frêne commun (H91E0)

EnjeuxAccompagner l’entretien et la restauration des boisements naturels. Conserver la

fonctionnalité hydrographique et le caractère inondable de la plaine alluviale

Objectifs de la mesureFavoriser la dynamique naturelle du boisement suite à une coupe de peupliers ou résineux,

reconstituer un corridor alluvial.

Résultats attendus Rétablissement du cordon rivulaire avec des essences spécifiques de la ripisylve

Conditions d’éligibilité

Les parcelles ne doivent pas être déclarées en Surface Agricole Utile à la PACLes surfaces doivent être identifiées en « plantations » sur la cartographie des habitats oupar l’animateurUne autorisation de défrichements doit être demandée auprès des services de la DDT

Diagnostic préalable

Priorité d’enjeu 2 - secondaire

Références des actions

du contratF22706



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Modalités de l’opération

Engagements non rémunérés

Calendrier

1 2 3 4 5

Généraux aux travaux

de restauration demilieu

Coupe et exportation des bois à caractère productifLors de l’abattage des peupliers, localiser et protéger les essencesautochtones des forêts alluviales.

Tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions, échéancier destravaux

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Spécifiques aux

boisements alluviaux

Pas de modification du fonctionnement hydrologique : pas de

remblais, pas de drainage

Pas de fertilisation, d’amendements, d’apports en produitsphytosanitaires, l’utilisation des produits chimiques est interdite.



37

Engagements rémunérés

Calendrier

1 2 3 4 5

Restauration suite à une

coupe à blanc d’une

peupleraie

Dégagements des semis issus de la re-génération naturelle desessences des forêts alluviales, nettoyage du sol, dessouchage

Planter à grands espacements (7m*7m) avec des essencescaractéristiques de l’habitat (Aulne, Frêne). Afin de ne pas favoriser lapropagation de maladies telles la Chalarose, il est possible d’yassocier les essences comme les saules autochtones (marsault, blanc,cendré, roux et des vanniers), le chêne pédonculé ou érable sycomore.(cf Annexe 2) Reconstituer le peuplement de bord de cours d’eau :maintenir et favoriser le mélange Aulne et Frêne.

Effectuer des dégagements après plantation le long des lignes lesquatre premières années. Les dégagements seront réalisés enrespectant le mélange des essences. En cas de nécessité, des plantspourront être pourvus de protection contre les rongeurs ;

X

X

X X X X

Organismes Europe Etat Région Département Autres

Plan de financements

% 55% FEADER 45%

Taux d’aide

100% du montant du devis détaillé

Estimatif : (cf Arrêté Préfectoral Investissement Forestier Septembre 2007 et desd’entrepreneurs)

Coût pour la plantation des essences forestières (Aulne et Frêne) et son entretien durantles 5 ans (dégagements et protections)

Débroussaillage, dégagements : 1170€ HT/haPlantations : 3.5€ HT / plants (protections comprises)

Actionscomplémentaires

Cumulables avec la charte Natura 2000 sur la même parcelle

Points de contrôle

Contrôle sur place :

Surface restaurée, programme d’exploitation avec état des lieux (carte de peuplementsavant et après travaux)

Photographies Cahier des interventions (dates, matériel utilisé, surface, volume)

Indicateurs deréalisation

Surface contractualisée

Photographies de l’évolution des travaux (avant travaux, après coupe, après fauche derestauration et avant chaque fauche d’entretien

Indicateurs de résultatsEvaluation des espèces caractéristiques de l’habitat (surface de l’habitat maintenu, état de

conservation)

* La fiche C5 a fait l’objet d’une modification validée en comité de pilotage le 9 décembre 2011



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Service Aménagement et Environnement

Bureau Réglementation Eau et Environnement

PRÉFET DE L'ORNE ET PRÉFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ - NOR – 2350 – 2013 - 00135INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU SCHEMA D'A MEMAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.A.G.E.)

DU BASSIN ORNE-MOYENNE

Le Préfet de l'OrneChevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de la Région Basse NormandiePréfet du CalvadosChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'Environnement et notamment les articles relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.), L 212-3 à L 212-11 ainsi que R 212-26 et suivantset les articles L 122-4 à L 122-11 concernant l'évaluation environnementale ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er septembre 1999 fixant le périmètre de l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin Orne-Moyenne ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sage Orne-moyenne ;Vu les arrêtés du 16 octobre 2008, 15 mars 2010, 17 juin 2010 et 30 juin 2011, portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Orne-Moyenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie ;Vu l’arrêté inter-préfectoral du 23 janvier 2012 prescrivant une enquête publique au titre du Code de l'Environnement dans le cadre du SAGE du Bassin Orne-Moyenne du 20 février2012 au 21 mars 2012 inclus ;Vu les avis émis par le Conseil Régional de Basse-Normandie, les Conseils Généraux de l'Orne et du Calvados, les Conseils Municipaux des communes concernées, les ChambresConsulaires concernées ;Vu l'avis du comité de Bassin Seine-Normandie en date du 6 septembre 2011 ;Vu l'avis de l'autorité environnemental du 4 juillet 2011 sur le rapport environnemental et la prise en compte de l'environnement par le projet de SAGE Orne-Moyenne ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 22 avril 2012 ;Vu la délibération de la commission locale de l'eau du 15 novembre 2012 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados,

ARTICLE 1 er - Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Basin Orne-Moyenne annexé au présent arrêté est approuvé.Il est constitué des documents suivants :- Le plan d'Aménagement et de Gestion des Eaux- Le règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux et ses annexes cartographiques.

ARTICLE 2 - Le SAGE approuvé est transmis :- aux maires des communes citées en annexe 1 ;- aux Sous-Préfets d'Argentan et de Vire ;- au Préfet du Calvados ;- au Président de la Commission Locale de l'Eau ;- au Président de l’Institution Interdépartementale du Bassin de l’Orne ;- aux Présidents des Conseils Généraux de l'Orne et du Calvados ;- au Président du Conseil Régional de Basse-Normandie ;- aux Présidents des Chambres d'Agriculture de l'Orne et du Calvados ;- aux Présidents des Chambres de Commerce et d'Industrie de l'Orne et du Calvados ;- M. le Préfet Coordonnateur de Bassin Seine-Normandie.

ARTICLE 3 - Un exemplaire du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, accompagné de la déclaration prévue à l'article L 122-10 du Code de l'Environnement ainsi que durapport et des conclusions de la commission d'enquête est tenus à la disposition du public dans les Préfectures de l'Orne et du Calvados, ainsi que dans les sous-Préfecturesd'Argentan et de Vire.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies concernées, dans les Sous-Préfectures d'Argentan et de Vire et dans les Préfecturesd'Alençon et de Caen.L'ensemble de ces formalités sera justifié par les certificats établis par les Maires des communes concernées, par les Sous-Préfets et pas les Préfets concernés ou leur représentant.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié dans les journaux suivants : Ouest-France édition de l'Orne et du Calvados et l'Orne Combattante.Il sera publié également au Recueil des Actes Administratifs respectifs des Préfectures de l'Orne et du Calvados ainsi que sur le site internet : www.gesteau.eaufrance.fr

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut être déféré devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs desPréfectures de l'Orne et du Calvados.

ARTICLE 7 - Les secrétaires Généraux des préfectures de l'Orne et du Calvados, les sou-Préfets d'Argentan et de Vire, le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGEOrne-Moyenne,le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados, les Maires des communes concernées, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.

Fait à Alençon, le12 février 2013Le Préfet de l'Orne

Jean-Christophe MORAUDFait à Caen, le 12 février 2013

Le Préfet du CalvadosMichel LALANDE

ANNEXE ICommunes comprises dans le périmètre du SAGE :

Dans le département de l'OrnePréfecture d'Alençon et Sous-Préfecture d'ArgentanATHIS-DE-L'ORNEAUBUSSONBAZOQUE (La)BERJOUBREELBRIOUZECAHANCALIGNYCARNEILLE (La)CERISY-BELLE-ETOILE



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CHAPELLE-BICHE (La)CHENEDOUITCLAIREFOUGERESCRAMENILDURCETFORET-AUVRAY (La)FRENESGRAIS (le)LANDE-PATRY (La)LANDE-SAINT-SIMEON (La)LANDISACQLIGNOULONLAY-LE-TESSONMENIL-DE-BRIOUZE (Le)MENIL-CIBOULT (Le)MENIL-HERMEIMENIL-HUBERT-SUR-ORNEMENIL-VINMONCYMONTILLY-SUR-NOIREAUMONTSECRETNEUVY-AU-HOULMENOTRE-DAME-DU-ROCHERPOINTELRONFEUGERAISAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERSSAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNESAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUMESAINTE-OPPORTUNESAINT-PAULSAINT-PHILBERT-SUR-ORNESAINT-PIERRE-D'ENTREMONTSAINT-PIERRE-DU-REGARDSAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETSSEGRIE-FONTAINETAILLEBOISTINCHEBRAYTOURAILLES (Les)BAZOCHES-AU-HOULMEBEAUVAINBELLOU-EN-HOULMECHAMPCERIECHANUCHAPELLE-AU-MOINE (la)CHAUX (La)COULONCHE (La)ECHALOUFAVEROLLESFERRIERE-AUX-ETANGS (La)FERTE-MACE (La)FLERSFRESNAYE-AU-SAUVAGE (la)GIEL-COURTEILLESHABLOVILLELANDIGOUMAGNY-LE-DESERTMENIL-GONDOUINMESSEIMONTREUIL-AU-HOULMEPUTANGES-PONT-ECREPINRABODANGESRANESRIRONAISAINT-ANDRE-DE-BRIOUZESAINT-AUBERT-SUR-ORNESAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEUSAINT-CLAIR-DE-HALOUZESAINT-CORNIER-DES-LANDESSAINTE-CROIX-SUR-ORNESAINT-GEORGES-D'ANNEBECQSAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZESAINT-JEAN-DES-BOISSAINT-MAURICE-DU-DESERTSAIRES-LA-VERRERIESELLE-LA-FORGE (La)YVETAUX (Les)YVRANDRES

Dans le département du CalvadosPréfecture de Caen et sous-préfecture de VireBERNIERES-LE-PATRYBO (le)CAUMONT-SUR-ORNECAUVILLECHAPELLE-ENGERBOLD (La)CLECYCOMBRAYCONDÉ-SUR-NOIREAU



40

CORDEYCOSSESSEVILLECROISILLESCULEY-LE-PATRYDANVOU-LA-FERRIEREDETROIT (le)ESPINSESSONGOUPILLIERESGRIMBOSQISLES-BARDEL (Les)LASSYLENAULTMENIL-VILLEMENT (Le)MOUTIERS-EN-CINGLAIS (Les)OUFFIERESPERIGNYPLACYPLESSIS-GRIMOULT (Le)POMMERAYE (La)PONTECOULANTPRÉAUX-BOCAGEPROUSSYRAPILLYROCQUE (La)RULLYSAINT-DENIS-DE-MERESAINT-GERMAIN-DU-CRIOULTSAINT-JEAN-LE-BLANCSAINT-LAMBERTSAINT-MARTIN-DE-SALLENSAINT-OMERSAINT-PIERRE-LA-VIEILLESAINT-REMYSAINT-VIGOR-DES-MEZERETSTHURY-HARCOURTTROIS-MONTSVASSYVEY (Le)VILLETTE (La)PONT-D'OUILLYAMAYE-SUR-ORNEAVENAYBONNEMAISONBONNOEILBOULONCAINE (La)CAMPANDRE-VALCONGRAINCESNY-BOIS-HALBOUTCHENEDOLLECLINCHAMPS-SUR-ORNECURCY-SUR-ORNEDONNAYESTRYEVRECYFOURNEAUX-LE-VALFRESNEY-LE-VIEUXHAMARSHOGUETTE (La)LOGES-SAULCES (Les)MAISONCELLES-SUR-AJONMAIZETMARTIGNY-SUR-L'ANTEMESNIL-AUZOUF (Le)MONTAMYMONTCHAMPMONTCHAUVETMONTIGNYMUTRECYONDEFONTAINEPIERREFITE-EN-CINGLAISPIERREPONTPIERRESROUCAMPSSAINT-GERMAIN-LANGOTSAINTE-HONORINE-DU-FAYSAINT-LAURENT-DE-CONDELSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-DU-BUTHEIL-BOCAGE (Le)TREPELTRUTTEMER-LE-GRANDTRUTTEMER-LE-PETITVIESSOIX



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Service Transports et Déplacements

Education Routière

A R R E T E - NOR - 2370 – 2013 - 0011PORTANT CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE,

A TITRE ONEREUX, DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SE CURITE ROUTIERE

LE PRÉFET DE L’ORNEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 et 411-10Vu l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne NOR-1123-12-00027 en date du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2012 autorisant Monsieur Patrick DOUBLET, à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE ECUBEENNE, situé à Ecouché, 5 place Saint-Denis sous le numéro E 02 061 0190 0 ;Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick DOUBLET faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité à compterdu 2 janvier 2013 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARTICLE 1ER – L'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 autorisant Monsieur Patrick DOUBLET, à exploiter sous le numéro E 02 061 0190 0 un établissement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE ECUBEENNE, à Ecouché, 5 Place Saint Denis est abrogé à compter du 2 janvier 2013.

ARTICLE 2– Le directeur départemental des Territoires, le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le maire de Ecouché sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.


Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental des Territoires

Pour le directeur départemental des TerritoiresLe chef du Service Transports et déplacements

René Le Naour

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRE NCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Unité Territoriale de l’Orne

ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D’AGRÉMENT SIMPLED’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Numéro d’agrément concerné : N/280610/F/061/S/015

LE PRÉFET DE L’ORNEVU l’arrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 28 juin 2010, à l’entreprise PIMONT Freddy – Le haut du bourg – Leclos gautier – 61420 LA ROCHE MABILE représentée par Monsieur PIMONT Freddy, gérant,SIREN : 521 434 845VU l’avis de situation au répertoire SIRENE indiquant la modification d’adresse de l’entreprise PIMONT Freddy – 11 rue du champ Beaumont – 61000 SAINT GERMAIN DUCORBEIS,VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Rémy BREFORT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 29 août 2012VU la décision du 28 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Rémy BREFORT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi de Basse-Normandie à Monsieur Patrick GABORIT, directeur de l’unité territoriale de l’Orne, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Orne le 30 août 2012,Considérant l’avis de situation au répertoire SIRENE indiquant la cessation d’activité de l’entreprise PIMONT Freddy et la fermeture de l’établissement depuis le 31/12/2012,SUR PROPOSITION du Directeur de l’unité territoriale de l’Orne de la Direccte Basse Normandie

ARTICLE 1 er - L’agrément simple délivré à l’entreprise PIMONT Freddy , représentée par Monsieur PIMONT Freddy, située à – 11 rue du champ Beaumont – 61000 SAINTGERMAIN DU CORBEIS est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Monsieur PIMONT Freddy , en qualité de responsable de l’entreprise PIMONT Freddy doit en informer l’ensemble des bénéficiaires de leurs prestations de servicepar courrier individuel.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l’unité territoriale de l’Orne de la Direccte Basse Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.

Fait à Alençon, le 5 février 2013Pour le Préfet de l’Orne

Par délégation, Le Directeur du Travail Responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-NormandiePatrick GABORIT

Voies et délais de recours :Recours hiérarchique- recours auprès du Ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne– Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.Recours contentieux- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.

RECEPISSE DE DECLARATIOND’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE E

SOUS LE N° SAP502944846ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),VU les articles L. 7231-1et L. 7231-2, L. 7232-1-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1, D.7233-1 à D.7233-5 du code du travail,VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Rémy BREFORT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 29 août 2012,VU la décision du 28 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Rémy BREFORT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi de Basse-Normandie à Monsieur Patrick GABORIT, directeur de l’unité territoriale de l’Orne, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Orne le 30 août 2012,



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LE PRÉFET DE L'ORNE, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Ba sse-Normandie,CERTIFIE,qu’en application des dispositions du code du travail, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Orne de laDIRECCTE de Basse-Normandie le 17 janvier 2013, par l’entreprise CAGAN Eric – 8, Impasse Marguerite de Lorraine – 61400 MAUVES-SUR-HUISNE, représentée parMonsieur CAGAN Eric, gérant,SIREN : numéro 502 944 846Après examen du dossier, la déclaration est validée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entrepriseCAGAN Eric – 8, Impasse Marguerite de Lorraine – 61400 MAUVES-SUR-HUISNE, sous le n° SAP502944846.Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 25 février 2013, pour une durée illimitée dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité territoriale de l’Orne qui modifiera lerécépissé initial.La structure exerce son activité en mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes :sur le territoire nationalactivités non soumises à l’agrément :- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Orne.L’entreprise CAGAN Eric devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’annéeécoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annueldistinguent l’activité exercée par chaque établissement.L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 et perd ainsi le bénéfice desdispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.


Par délégation,Le Directeur du Travail

Responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-NormandiePatrick GABORIT

D É C I S I O N

- Vu l’arrêté du Préfet de l’Orne du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Rémy BREFORT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 29 août 2012,- Vu la décision du 28 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Rémy BREFORT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi de Basse-Normandie à Monsieur Patrick GABORIT, directeur de l’unité territoriale de l’Orne, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del’Orne le 30 août 2012,- Vu les dispositions des articles L. 3332-17-1 du code du travail,- Vu la demande présentée et complétée le 21 février 2013 par Messieurs Karel HAELEWYN et Frédéric VILLETTE, co-g érants de la SCOP IMPRIMERIE DE L’ETOILE,Zone Artisanale Ste Anne – 61190 TOUROUVRE en vue de bénéficier de l’agrément d’entreprise solidaire,- Vu le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L. 3332-17-1 du code du travail,

ARTICLE 1 er - La SCOP IMPRIMERIE DE L’ETOILE, Zone Artisanale Ste Anne – 61190 TOUROUVRESIRET n° 751 341 710 000 18est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail,Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.

ARTICLE 3 - la SCOP IMPRIMERIE DE L’ETOILE, Zone Ar tisanale Ste Anne – 61190 TOUROUVRE peut faire mention de l’agrément d’entreprise solidaire sous réserved’en indiquer la date d’octroi et la durée.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Orne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Alençon, le 25 février 2013Le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Orne Direccte,

Patrick GABORIT

VOIES DE RECOURS :Article R 421-1 du Code de la justice administrativeSauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou dela publication de la décision attaquée.La publication, sous forme électronique, au Journal Officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles :1°) relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires,2°) concernant la désignation, soit par voie d’élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l’article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,3°) prises par le ministre chargé de l’économie dans le domaine de la concurrence,4°) émanant d’autorités administratives indépendantes ou d’autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.Article R 421-2 du Code de la justice administrativeSauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétence vaut décision de rejet.Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période mentionnée au premier alinéa.Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.Article R 421-3 du Code de la justice administrativeToutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet :1°) en matière de plein contentieux,2°) dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux,3°) dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction administrative.Article R 421-4 du Code de la justice administrativeLes dispositions des articles R 421-1 à R 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit les délais spéciaux d’une autre durée.Article R 421-5 du Code de la justice administrativeLes délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de ladécision.



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Recours contentieux auprès du :Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc – BP 2508614050 CAEN cedex 4L’exercice d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique interrompt, en principe, le délai de recours contentieux, sauf lorsque la loi l’exclut.Recours hiérarchique auprès du :Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue SocialDirection générale du travailService des relations et des conditions de travail39-43, Quai André Citroën75739 PARIS cedex 15

RECEPISSE DE DECLARATIOND’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE E

SOUS LE N° SAP429372709ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),VU les articles L. 7231-1et L. 7231-2, L. 7232-1-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1, D.7233-1 à D.7233-5 du code du travail,VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Rémy BREFORT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 29 août 2012,VU la décision du 28 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Rémy BREFORT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi de Basse-Normandie à Monsieur Patrick GABORIT, directeur de l’unité territoriale de l’Orne, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Orne le 30 août 2012,

LE PRÉFET DE L'ORNE, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Ba sse-Normandie,

qu’en application des dispositions du code du travail, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Orne de laDIRECCTE de Basse-Normandie le 26 février 2013, complétée le 28 février 2013, par l’entreprise FERRE David – BELLA PAYSAGES - La Plesse – 61360BELLAVILLIERS , représentée par Monsieur FERRE David, gérant,SIREN : numéro 429 372 709Après examen du dossier, la déclaration est validée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entrepriseFERRE David –BELLA PAYSAGES - La Plesse – 61360 BELLAVILLIERS, sous le n° SAP429372709.Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 26 février 2013, pour une durée illimitée dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité territoriale de l’Orne qui modifiera lerécépissé initial.La structure exerce son activité en mode prestataireL’activité déclarée est la suivante :sur le territoire nationalactivité non soumise à l’agrément :- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Orne.L’entreprise FERRE David – BELLA PAYSAGES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activitéexercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 et perd ainsi le bénéfice desdispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.


Par délégation,Le Directeur du Travail

Responsable de l’unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE de Basse-NormandiePatrick GABORIT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PUB LIQUES DE L'ORNE

DELEGATION DE SIGNATURE

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Orne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe II ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;

ARTICLE 1 er – Délégation de signature est donnée à :- M Gilles BRODIN, inspecteur des finances publiques, responsable par intérim du service de la publicité foncière de Mortagne au Perche,- Mme Ginette MONSALLIER, contrôleuse des finances publiques, lorsqu'elle assurera l'intérim du responsable du service,à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 30 000 €.

ARTICLE 2 - Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des élémentsdéclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation ;

ARTICLE 3 – L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concernel’appréciation des limites et des exclusions.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Alençon, le 1er février 2013

L'Administrateur général des finances publiques,Directeur départemental des finances publiques,

Marc BÉREAU



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ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée aux agents du pôle de topographie et de gestion cadastrale dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet de signer, enmatière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet,de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction.



ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Alençon, le 1er janvier 2013


Marc BÉREAU

ANNEXE

La limite visée à l'article 1er est fixée à :I/ 15 000 €, pour l'inspecteur des finances publiques dont le nom suit :- M Thierry GIBIERII/ 6 000 €, pour les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :- M Lionel BURSON


L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Orne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe II ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;

Décide :

ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée aux agents du centre des finances publiques d’Argentan dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet de signer, enmatière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe : les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, derejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction.



ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Alençon, le 1er janvier 2013


Marc BÉREAU

ANNEXE

La limite visée à l'article 1er est fixée à :

I/ 15 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :- M Frédéric HOUBEN

II/ 6 000 €, pour les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :- M Jean- Marie BEULE - M Josselin MAUDUIT- Mme Christine BRETAUD - Mme Sylvia THEBAULT- Mme Catherine COMTE - M Bruno VILLAIN- M Patrick DELMAS

III/ 2 000 €, uniquement en ce qui concerne les décisions contentieuses, les dégrèvements ou restitutions d'office portant sur des impositions d'impôt sur le revenu ou d'impôtsassimilés, de taxe d'habitation, de contribution à l'audiovisuel public et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal, pour les agents administratifs des finances publiquesdont les noms suivent :- Mme Manuela BODIN - Mme Dominique MARTIN- Mme Sylvie BOULANGER - Mme Karine MICHEL- Mme Régine GUEHENNEC - Mme Natacha MOREL- M Christophe HIBOU - Mme Catherine PIETRALUNGA- M Thierry JACQUEMART - Mme Anita VILLAIN-COUPPEY- Mme Jennifer THIERRY-LEBREC



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ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à :- Mme Chantal CHAPALAIN, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim du service de la publicité foncière de Domfront,- Mme Jacqueline GAUBERT, agent administratif des finances publiques, lorsqu'elle assurera l'intérim du responsable du service,- Mme Patricia LEBOSSE, agent administratif des finances publiques, lorsqu'elle assurera l'intérim du responsable du service,à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 30 000 €.



ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Alençon, le 28 décembre 2012


Marc BÉREAU

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable du service des impôts des entreprises d’Argentan,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

ARTICLE 1 er – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom ducomptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises d’Argentan dont les noms suivent :- Monsieur Frédérick HOUBEN, Inspecteur des Finances publiques ;- Madame Christine BRETAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques ;- Madame Catherine COMTE, Contrôleuse des Finances publiques ;- Monsieur Jean-Marie BEULE, Contrôleur principal des Finances publiques ;- Monsieur Patrick DELMAS, Contrôleur principal des Finances publiques ;- Monsieur Josselin MAUDUIT, Contrôleur des Finances publiques.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Argentan, le 3 décembre 2012

Le Comptable du service des impôts des entreprises.Michel LEROY


Le comptable du service des impôts des particuliers d’Argentan,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

ARTICLE 1 er – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom ducomptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers d’Argentan dont les noms suivent :- Madame Muriel PAYRAMAURE, Inspectrice des Finances publiques ;- Madame Marie-Bernadette DAVID, Contrôleuse principale des Finances publiques.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Argentan, le 3 décembre 2012

Le Comptable du service des impôts des particuliersMichel LEROY


Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de L’Orne à AlençonVu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

ARTICLE 1 er – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement, de signer les mises en demeure de payer, les avis à tiersdétenteurs au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au pôle de recouvrement spécialisé de l’Orne dont les noms suivent :- Michaël HERMIER, Inspecteur des Finances publiques- M. Patrice LEBAS, Contrôleur principal des Finances publiques- Mme Nadine LAMBERT, Contrôleur des finances publiques.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Michaël HERMIER à l’effet de signer les admissions en non valeur, le inscriptions d’hypothèques légales et judiciaires, lesactes de saisie ventes, les inscriptions de privilèges au nom du comptable.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle de recouvrement spécialisé de L’Orne à AlençonFait à Alençon, le 19 octobre 2012

Le Comptable du Pôle de recouvrement spécialiséDidier BOURBONNAIS



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Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises d’AlençonVu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

ARTICLE 1 er – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom ducomptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises d’Alençon dont les noms suivent :- Christelle HIBOU, Inspectrice- Olivier REMON, Contrôleur principal- Thierry COUBARD, Contrôleur principal- Didier HUET Contrôleur principal- Marie-Catherine BELLANGER, Contrôleuse principale- Béatrice POIROT, Contrôleuse principale- Hélène GUILMEAU, Contrôleuse- Yves PRUNETA, Contrôleur principal

ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Alençon le 1er septembre 2011

Béatrice LEPETITComptable du SIE


Le comptable du service des impôts des entreprises de MORTAGNE AU PERCHE ,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, auxagents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de MORTAGNE AU PERCHE dont les noms suivent :- Monsieur BRODIN Gilles inspecteur- Monsieur DECOURS Arnaud contrôleur- Madame DEKERLE Maryse, contrôleuse- Madame GERAULT Marie Laure, contrôleuse- Monsieur GERAULT David, contrôleur- Madame LEROUX Marie - France , contrôleuse principale- Madame TEF Ginette contrôleuse principale- Monsieur VERGNOLLE Roger, contrôleur principal;

Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de MORTAGNE AU PERCHE .Fait à Mortagne-au-Perche, le 1er septembre 2012Le Comptable du service des impôts des entreprises,

Franck TOUREL

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BASSE-NORMANDIE

Direction de la Santé Publique

Délégation Territoriale de l'Orne

ARRETE - NOR – 2540 – 2013 - 00001PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMER

L’EAU D’ALIMENTATION EN PROVENANCE DU RESEAU DE DIS TRIBUTIONDU SIAEP DE LA POTERIE AU PERCHE

Le Préfet de l’OrneChevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.1321-1 et suivants,VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique,VU les résultats d’analyse de turbidité obtenus sur des échantillons prélevés le 01 février 2013 en différents points du réseau de distribution en eau potable du S.I.A.E.P. de la Poterieau Perche,CONSIDERANT que le réseau public d’adduction d’eau du S.I.A.E.P. de la Poterie au Perche distribue actuellement une eau trouble,CONSIDERANT que l’eau distribuée présente des turbidités comprises entre 5 NFU et 16 NFU qui ne respectent pas la référence de qualité de l’eau distribuée fixée à 2 NFU par laréglementation,CONSIDERANT que ces dépassements de la référence de qualité peuvent être associés à la présence de micro-organismes pathogènes,CONSIDERANT que dès lors la consommation de l’eau de ce réseau de distribution peut présenter un risque microbiologique pour la santé des personnes,SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie,

ARTICLE 1 er - A compter de ce jour, l’utilisation d’eau provenant du réseau de distribution du S.I.A.E.P. de la Poterie au Perche est interdite pour les usages alimentaires et lebrossage des dents, et ce jusqu’à nouvel ordre.

ARTICLE 2 - Les communes concernées par cette interdiction sont :- NORMANDEL- LA POTERIE AU PERCHE- BEAULIEU ( lieu dit « les Haies Blot »)

ARTICLE 3 - Le S.I.A.E.P. de la Poterie au Perche doit informer sans délai les consommateurs des dispositions du présent arrêté et leur fournir les conseils nécessaires.

ARTICLE 4 - La Directrice de Cabinet du Préfet de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, lePrésident du SIAEP de la Poterie au Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de l’Orne et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes concernées par l’interdiction.

Fait à Alençon, le 1er février 2013Le Préfet




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ARRETE - NOR – 2540 – 2013 - 00001PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMER

L’EAU D’ALIMENTATION EN PROVENANCE DU RESEAU DE DIS TRIBUTIONDU SIAEP DE LA POTERIE AU PERCHE

Le Préfet de l’OrneChevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.1321-1 et suivants,VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique,VU les résultats d’analyse de turbidité obtenus sur des échantillons prélevés le 01 février 2013 en différents points du réseau de distribution en eau potable du S.I.A.E.P. de la Poterieau Perche,CONSIDERANT que le réseau public d’adduction d’eau du S.I.A.E.P. de la Poterie au Perche distribue actuellement une eau trouble,CONSIDERANT que l’eau distribuée présente des turbidités comprises entre 5 NFU et 16 NFU qui ne respectent pas la référence de qualité de l’eau distribuée fixée à 2 NFU par laréglementation,CONSIDERANT que ces dépassements de la référence de qualité peuvent être associés à la présence de micro-organismes pathogènes,CONSIDERANT que dès lors la consommation de l’eau de ce réseau de distribution peut présenter un risque microbiologique pour la santé des personnes,SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie,

ARTICLE 1 er - A compter de ce jour, l’utilisation d’eau provenant du réseau de distribution du S.I.A.E.P. de la Poterie au Perche est interdite pour les usages alimentaires et lebrossage des dents, et ce jusqu’à nouvel ordre.

ARTICLE 2 - Les communes concernées par cette interdiction sont :- NORMANDEL- LA POTERIE AU PERCHE- BEAULIEU ( lieu dit « les Haies Blot »)


ARTICLE 4 - La Directrice de Cabinet du Préfet de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, lePrésident du SIAEP de la Poterie au Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de l’Orne et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes concernées par l’interdiction.

Fait à Alençon, le 1er février 2013Le Préfet


ARRETE - NOR – 2540 – 2013 - 00002MODIFIANT L’ARRETE DU 1er FEVRIER 2013 PORTANT INTE RDICTION DE CONSOMMER L’EAU D’ALIMENTATION EN PROVE NANCE DU RESEAU DE

DISTRIBUTION DU SIAEP DE LA POTERIE AU PERCHE

Le Préfet de l’OrneChevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.1321-1 et suivants,VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique,VU les résultats d’analyse de turbidité obtenus sur des échantillons prélevés le 8 février 2013 en différents points du réseau de distribution en eau potable du S.I.A.E.P. de la Poterieau Perche,VU les résultats d’analyses bactériologiques obtenus sur des échantillons prélevés le 8 février 2013 en différents points du réseau de distribution en eau potable du S.I.A.E.P. de laPoterie au Perche,CONSIDERANT que l’eau distribuée présente des résultats d’analyses bactériologiques et de turbidité non conformes aux références de qualité de l’eau distribuée fixées par laréglementation sur les antennes du réseau de distribution du SIAEP de la Poterie au Perche alimentant les hameaux « La Goulardière », « La Coudraie », « La Martellerie », « LaRoche », « La Lochetière », « Le Roussin », « La petite Chauvinière », « La Charronnerie », « Launay », « La Rue des houx », « La Vallée », « Le Bois Girard », « Les Haies Blot »,situés sur les communes de La Poterie au Perche, Normandel et Beaulieu,CONSIDERANT que dès lors la consommation de l’eau de ces antennes de distribution peut présenter un risque microbiologique pour la santé des personnes,CONSIDERANT que l’eau distribuée sur le reste du réseau de distribution du SIAEP de La Poterie au Perche présente des résultats d’analyses bactériologiques et de turbiditéconformes aux limites et aux références de qualité de l’eau distribuée fixées par la réglementation,CONSIDERANT que dès lors la consommation de l’eau du reste de ce réseau de distribution ne présente plus de risque microbiologique pour la santé des personnes,SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie,

ARTICLE 1 er - L’interdiction d’utilisation d’eau provenant du réseau de distribution du S.I.A.E.P. de la Poterie au Perche pour les usages alimentaires et le brossage des dents endate du 1er février 2013 est maintenue pour les hameaux suivants :- « La Goulardière », « La Coudraie », « La Martellerie », commune de la Poterie au Perche,- « La Roche », « La Lochetière », « Le Roussin », « La petite Chauvinière », « La Charronnerie », « Launay », « La Rue des houx », « La Vallée », « Le Bois Girard », commune deNormandel,- « Les Haies Blot », commune de Beaulieu.

ARTICLE 2 - L’interdiction d’utilisation d’eau provenant du réseau de distribution du S.I.A.E.P. de la Poterie au Perche pour les usages alimentaires et le brossage des dents en datedu 1er février 2013 est levée sur le reste de ce réseau de distribution.


ARTICLE 4 - La Directrice de Cabinet du Préfet de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, lePrésident du SIAEP de la Poterie au Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de l’Orne et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.



ARRETE - NOR – 2540 – 2013 - 00003PORTANT LEVEE D’INTERDICTION DE CONSOMMER L’EAU D’A LIMENTATION EN PROVENANCE DU RESEAU DE DISTRIBUTION

DU SIAEP DE LA POTERIE AU PERCHE

Le Préfet de l’OrneChevalier de l’Ordre national du MériteVU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.1321-1 et suivants,VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique,VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2013 portant interdiction de consommer l’eau d’alimentation en provenance du réseau de distribution du SIAEP de la poterie au perche,



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VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2013 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er février 2013 portant interdiction de consommer l’eau d’alimentation en provenance du réseau dedistribution du SIAEP de la poterie au perche,VU les résultats d’analyse de turbidité obtenus sur des échantillons prélevés le 8 février 2013 en différents points du réseau de distribution en eau potable du S.I.A.E.P. de la Poterieau Perche,VU les résultats d’analyses bactériologiques obtenus sur des échantillons prélevés le 8 février 2013 en différents points du réseau de distribution en eau potable du S.I.A.E.P. de laPoterie au Perche,VU les résultats d’analyse de turbidité obtenus sur des échantillons prélevés le 11 février 2013 en différents points du réseau de distribution en eau potable du S.I.A.E.P. de la Poterieau Perche,VU les résultats d’analyses bactériologiques obtenus sur des échantillons prélevés le 11 février 2013 en différents points du réseau de distribution en eau potable du S.I.A.E.P. de laPoterie au Perche,CONSIDERANT que l’eau distribuée sur le réseau de distribution du SIAEP de La Poterie au Perche présente des résultats d’analyses bactériologiques et de turbidité conformes auxlimites et aux références de qualité de l’eau distribuée fixées par la réglementation,CONSIDERANT que dès lors la consommation de l’eau de ce réseau de distribution ne présente plus de risque microbiologique pour la santé des personnes,SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie,

ARTICLE 1 er - Les arrêtés préfectoraux du 1er février et 11 février 2013 portant interdiction de consommer l’eau d’alimentation en provenance du réseau de distribution duS.I.A.E.P. de la Poterie au Perche sont abrogés.

ARTICLE 2 - Le S.I.A.E.P. de la Poterie au Perche doit informer sans délai les consommateurs des dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3 - La Directrice de Cabinet du Préfet de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, lePrésident du SIAEP de la Poterie au Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de l’Orne et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes concernées



SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L ’ORNE

ARRETE N° 196CONJOINT PORTANT INSCRIPTION DE DEUX AGENTS DU SDIS DE L’ORNE

SUR LE TABLEAU D’AVANCEMENT AU GRADE DE COMMANDANT, AU TITRE DE L’ANNEE 2013

Le ministre de l'intérieur,Le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’orne,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 26 novembre 2012 ;

ARTICLE 1 er - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de l’Orne est établi, au titre de l'année 2013, dans l'ordre suivant :n° 1 – Ulrich DELANDREn° 2 – Alain CHARBONNIER

ARTICLE 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présentedécision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 – Le préfet de l’Orne et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Paris, le 26 Février 2013Pour le ministre et par délégation,

Le Sous-Directeur des Ressources des compétences et de la Doctrine d’EmploiJean-Philippe VENNIN

Le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’OrnePour le président du CASDIS de l’Orne et par délégation

le 1ervice-président,Gilles de COURSON

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RAA du mois de février 2013 - orne.gouv.fr · Février 2013 – n° 2013 02 00 Vendredi 8 mars 2013 2 ARTICLE 8 - La Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Orne est chargée