Rapport sur la planification des besoins des personnes

en situation de handicap 2012-2016

Esther Waeber-Kalbermatten

Département de la santé, des affaires sociales

et de la culture

Conférence de presse du 23 septembre 2013

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Bases de la planification des besoins 2012-2016

Base légale:• Loi fédérale sur les institutions destinées à favoriser

l’intégration des personnes invalides du 6 octobre 2006 (LIPPI): loi d’application RPT I

=> Transfert du domaine du handicap de la Confédération aux cantons dès le 1er janvier 2008

Décision de la CLASS du 17.11.08 :• Principes communs des plans stratégiques latins: définit la

méthodologie commune des planifications cantonales

Plan stratégique valaisan :• Décision du Conseil d’Etat du 28.04.10• Approbation par le Conseil fédéral le 17.10.10

Sources de données

Données statistiques (âge, type de handicap, etc.) sur :• Les bénéficiaires de rente AI entière 1993-2009 des cantons

latins (VS : 10’000 rentiers)• Les bénéficiaires VS de rentes AI (tous types), 1991, 2006,

2011 (données fournies par l’Office AI du Valais)• Les bénéficiaires de prestations des institutions VS

Evaluation de l’Office de l’enseignement spécialisé :• transitions mineurs/adultes

Bilan 2011 du centre d’indication et de suivi• 284 décisions de placement rendues (2012 : 419 décisions)

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Sources de données (suite)

Enquête auprès des institutions, de l’Hôpital du Valais et des organisations d’aide aux personnes handicapées

Autres sources prises en compte:• Offre du secteur ambulatoire (Procap, Cerebral, ASA, …)• Placements à des fins d’assistance (nouvelle base légale

2013)

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Résultats de l’analyse

Toutes les approches retenues (statistique, enquête auprès des institutions, etc.) mettent en évidence les mêmes tendances :• Handicap psychique : forte augmentation du besoin en

places d’hébergement et d’occupation• Handicap mental/physique : augmentation régulière du

besoin en places d’hébergement et d’occupation• «Cas complexes» : forte augmentation des troubles du

comportement associés à un handicap psychique• Dépendances : stabilité du besoin en places, mais

demande pour des séjours plus courts adaptés aux personnes avec problème psychique et/ou de comportement

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Principales causes

Lacunes dans le développement de l’offre avant RPT I liées au mesures d’économies de la Confédération (PAB03)

Forte progression des rentiers AI avec un handicap psychique :• une part d’entre eux a besoin d’une prise en charge institutionnelle

Vieillissement des personnes handicapées et de leurs proches :• Limite les possibilités de maintien à domicile

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Principales causes (suite)

Aggravation des problèmes psychiques et de santé avec l’âge :

• Nécessite un renforcement de l’encadrement social et médical

Difficulté d’accès aux mesures de formation initiale AI (ex : ORIF) et échecs en cours de route pour les jeunes en situation de handicap :

• Hausse des exigences AI, limitation de la durée du financement, hausse des exigences dans les lieux de formation

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Planification de l’offre 2012-2016

Situation 2012 :• Taux d’occupation moyen au sein des institutions : 95%• 128 personnes placées hors canton• Environ 90 personnes en âge AI placées en EMS

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2013 2014 2015 2016

Homes et homes avec occupation

Handicap physique 105 1 12 13 118

Handicap mental 419 10 19 8 8 45 464

Handicap psychique 248 36 8 5 18 67 315

Dépendances 60 60

Sans distinction par type de handicap 62 62

Total Hébergement 894 47 27 13 38 125 1019

HEBERGEMENTTotal suppl.

Situation 2012

Places supplémentaires demandées Situation

2016

Planification de l’offre 2012-2016 (suite)

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2013 2014 2015 2016

Centres de jour

Handicap physique 110 2 10 17 29 139

Handicap mental 334 13 9 7 7 36 370

Handicap psychique 165 6 18 24 189

Dépendances 0

Sans distinction par type de handicap 15 15

Total Centres de jour 624 21 19 7 42 89 713

Ateliers

Handicap physique

Handicap mental 450 36 -5 -5 26 476

Handicap psychique 50 5 3 5 13 63

Dépendances 0

Sans distinction par type de handicap 425 15 0 5 0 20 445

Total Ateliers 925 20 39 5 -5 59 984

Total Occupation 1549 41 58 12 37 148 1697

OCCUPATIONTotal suppl.

Situation 2012

Places supplémentaires demandées Situation

2016

Impacts financiers de la planification des besoinsLe DSSC et les communes financent les investissements des institutions sur la base de la loi sur l’intégration des personnes handicapées au taux de 75 %. Le solde de 25 % est financé par les institutions. Les intérêts de cette prestation sont financés par le canton et les communes.

La mise en œuvre de l’ensemble des projets prévus dans le rapport de planification aboutit, après réajustement de certains devis courant 2013, à une enveloppe de subventions de 36.6 millions de francs.

Cette enveloppe intègre :• Le financement des nouveaux projets jugés nécessaires dans le

rapport de planification• Le paiement du solde de subvention pour les projets déjà en cours• Le financement du renouvellement des équipements des

institutions

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Impacts financiers de la planification des besoins (suite)

Seuls les nouveaux projets annoncés par les institutions dans le cadre de la consultation avant fin novembre 2012 ont été pris en compte.

Après cette échéance, plusieurs annonces de projet ont été déposées au SAS:• Un projet de rénovation complet de La Castalie devisé à

plusieurs dizaines de millions de francs.• Divers projets d’autres institutions pour un coût total de

1 million de francs.

Ces projets n’ont pas pu être pris en compte dans la planification financière de l’Etat

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Le rapport de planification proposait un échelonnement du financement des projets sur la période 2013-2017.

Cependant, la mise en œuvre de la planification des besoins doit pouvoir s’inscrire dans le cadre de la planification financière globale de l’Etat du Valais qui est soumise au double frein aux dépenses et à l’endettement.

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Planification des besoins et Planification financière de l’Etat

Planification des besoins et Planification financière de l’Etat (suite)

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 Montant brut

(en millions de francs) %

Planifié sur la période 2014-2017 21.55 59%Reporté après 2017 15.03 41%

Enveloppe nécessaire à la mise en œuvre de la planification des besoins 36.58 100%

Frein aux dépenses et à l’endettement.

Cette contrainte n’a pas permis de planifier le financement de tous les projets prévus dans les limites de la période 2013-2017.• L’impact financier global a du être retardé d’une année.• Seule une partie des coûts a pu être planifiée sur la période

2014-2017.

• Sur la période 2014-2017, seul 41% du budget a pu être alloué au financement des projets nouveaux prévus dans le rapport de planification 2012-2016.

• Sur les 15 millions de francs reportés après 2017:12.5 millions concernent le financement de projets annoncés dans le rapport de planification

2.5 millions concernent le financement du solde de projets datant d’avant 2014

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Planification des besoins et Planification financière de l’Etat (suite)

Répartition des subventions brutes entre projets nouveaux et projets lancés avant 2014

(montants en millions de francs) 2013 2014 2015 2016 2017Total 

2014-2017

Reporté après 2017

Nouveaux projets 0.00 2.00 1.82 2.62 2.42 8.86 12.53

Projets antérieurs au rapport de planification 4.85 2.61 3.82 3.03 3.23 12.69 2.50

Total 4.85 4.61 5.64 5.65 5.65 21.55 15.03

Part du budget allouée aux nouveaux projets 0% 43% 32% 46% 43% 41% 83%

Constats

Les moyens budgétaires disponibles ces prochaines années ne seront certainement pas suffisants pour couvrir les besoins nécessaires en infrastructures destinées à la prise en charge des personnes en situation de handicap.

Risques :• Certains projets annoncés devront être reportés de

plusieurs années voire même être abandonnés.• La situation actuelle où une part importante des budgets

annuels est consacrée au financement des soldes de subventions de projets terminés depuis plusieurs années risque de perdurer.

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Constats

Risques (suite) :

• Cette situation limitera les possibilités de financer les nouveaux besoins d’hébergement et d’occupation qui seront mis en évidence dans les prochaines années

• Difficulté dans un proche avenir pour l’Etat d’assumer sa responsabilité d’offrir des places correspondant aux besoins des personnes handicapées.

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Mesures, plan d’action du Département

Répondre aux besoins les plus pressants et étalement des autres projets au-delà de 2020

Définition de priorités budgétaires claires

Mettre en place un monitoring des situations en attente et des solutions transitoires qui ont été retenues par manque de place (Hôpital/EMS/Hors canton/Domicile)

Développer le soutien à domicile

Renforcer le dialogue et les collaborations entre l'ensemble des partenaires concernés

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