1  

  

COMITE TECHNIQUE 

REUNION DU 30 JANVIER 2017 

PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DE LA REORGANISATION DES SERVICES 

RAPPORT POUR INFORMATION   

 

1) Contexte 

Le présent rapport s’inscrit dans la déclinaison de : 

La  loi  NOTRé  qui  dans  son  article  114,  dispose  qu’après  adoption  du  nouveau  régime 

indemnitaire,  les  agents  en  poste  au  01/01/2016  puissent  conserver  s’ils  y ont  intérêt,  le 

bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur à titre individuel, 

de  l’accord‐cadre sur  le processus de regroupement des   deux ex régions signé  le 11  juillet 

2016 entre l’Exécutif et 4 organisations syndicales, 

du rapport présenté au comité technique du 1er mars 2016 posant les modalités de mise en 

œuvre de la nouvelle organisation des services, 

de la volonté de l’Exécutif de maintenir le pouvoir d’achat des agents régionaux. 

Il  vise  à préciser  les modalités de mise  en œuvre  des organigrammes  présentés  lors des  comités 

techniques au terme de la démarche de préfiguration. 

Parmi les 3 principes édictés (sécurité, transparence et opportunité), le principe de sécurité se traduit 

par les éléments suivants : 

Les agents conservent leur résidence administrative actuelle (pas de mobilité imposée), 

Les agents conservent leur rémunération y compris en cas de changement d’affectation sur un 

autre poste 

Les  agents  sont  affectés  sur  un  poste  correspondant  à  tout  ou  partie  des missions  qu’ils 

exerçaient jusqu’à la réorganisation. 

 

2) Modalités de mise en œuvre 

En  conséquence,  l’ensemble  des  organigrammes  présentés  en  comité  technique  identifient  des 

intitulés de poste sans préjudice des niveaux de responsabilité ou de technicité actuellement détenus 

par les agents en fonction des dispositions en vigueur sur chaque versant. 

L’harmonisation de l’intitulé des métiers se réalisera au terme de la démarche métier Hauts de France 

initiée (cf. rapport pour information « démarche métier et GPEEC – le référentiel unique de la Région 

Hauts‐de‐France » ‐ comité technique du 30 janvier 2017). 

Dans l’attente, les organigrammes portent la mention suivante «  Une démarche d’harmonisation des 

outils de référence de GPEC permettra une appréhension harmonisée des fonctions exercées et des 

métiers  présents  dans  la  collectivité.  Ces  derniers  seront  déclinés  dans  les  organigrammes».  Ils 

identifient donc de manière transitoire des missions de manière générique.  

A titre d’exemple et de manière non exhaustive, les organigrammes du comité technique présentés le 

25 novembre 2016 et le 30 janvier 2017 identifient les appellations génériques suivantes :  

    

2  

  

chargé de mission qui renvoie aux intitulés de chargé de mission avec une technicité de 1 à 4, 

chargé de mission expert ou de chargé de mission, 

conseiller qui renvoie aux intitulés de conseiller technique, conseiller technique expert, chargé 

de mission, directeur de projet, chef de projet complexe,  

juriste conseil qui renvoie à chargé de mission avec une technicité de 1 à 4,  juriste conseil, 

conseiller juriste, conseiller juridique expert (le raisonnement est similaire pour les acheteurs), 

responsable  de  projet  qui  renvoie  à  directeur  de  projet,  conseiller  technique,  conseiller 

technique expert, chef de projet et chef de projet complexe. 

… 

 

Par  ailleurs,  ils  identifient  des  regroupements  de  fonction.  A  titre  d’exemple  et  de manière  non 

exhaustive,  les  fonctions  d’assistants  de  gestion,  de  gestionnaire  administratif  et  financier  et 

d’assistant administratif et financier sont listées explicitement. 

 

Concernant  les  fonctions  d’encadrement,  les  principes  posés  dans  le  rapport  présenté  au  comité 

technique  du  11  juillet  sont  déclinés  dans  les  organigrammes  selon  les  niveaux  de  structure 

organisationnelle ci‐joint (annexe 4 du rapport du 11 juillet 2016). 

Enfin, l’ensemble des organigrammes sera à nouveau présenté au comité technique après finalisation 

de  la démarche métier, en  intégrant  les  intitulés du nouveau  répertoire  commun des métiers. Ce 

passage en  comité  technique  fera  suite à une présentation de  l’organigramme ajusté aux équipes 

concernées. 

Concernant la répartition géographique des agents au sein des entités de chaque direction, il convient 

de  noter que sauf mention spécifique dans le rapport présenté en comité technique, les services sont 

bi‐sites  et  s’inscrivent  dans  le  respect  de  l’équilibre  entre  les  deux  territoires.  La  déclinaison  des 

effectifs par site ne sera donc connue qu’au terme du processus d’affectation postérieur à  la décision 

de l’Exécutif après avis du comité technique. 

Concernant les postes demandés par redéploiement, il convient de préciser que pour permettre une 

mise en œuvre coordonnée de  la nouvelle organisation,  ils seront ouverts de manière progressive, 

selon un rythme à définir, après les comités techniques réunis sur le 1er trimestre pour la réorganisation 

des services. 

 

    

3  

  

NB : Les métiers repris dans ce tableau sont des nouveaux métiers car ils correspondent à la mise en place d’une organisation à l’échelle de la nouvelle région. Toutefois, il est possible d’identifier des liens de parenté entre ces nouveaux métiers et ceux hérités des deux anciennes régions et identifiés dans les documents de référence de GPEC (référentiel emploi du Nord Pas de Calais et répertoire des métiers de Picardie). Le métier de directeur s’apparente à celui de directeur, adjoint au DGA (NPDC) et de directeurs (commun). Le métier de directeur-adjoint s’apparente à celui de directeur (commun) tout en ayant une proximité avec celui de directeur-adjoint (commun). Le métier de responsable de département s’apparente à celui de directeur-adjoint (commun) et de directeur délégué (NPDC). Le métier de responsable de service s’apparente à celui de chef de service (NPDC) et de responsable de département (Picardie). Le métier de responsable de secteur s’apparente à celui de chef de secteur (NPDC) et de responsable de service (Picardie

Annexe 4 Structure Organisationnelle des Directions

NIVEAUX DEFINITION Métiers correspondants

Direction

Entité d’encadrement stratégique qui pilote, anime et coordonne la mise en œuvre de politiques publiques ou fonctionnelles dans toutes leurs composantes (administrative, juridique, financière et technique). Elle assiste et conseille la Direction Générale et les DGA. Elle se compose de plusieurs Services voire de Départements en fonction de la nature de ses missions et de son effectif.

Management stratégique

Directeur-trice Concevoir, proposer et contrôler la mise en œuvre de la politique dont la Direction a la charge dans toutes ses composantes (stratégique, administrative, juridique, financière et technique), assurer le management opérationnel de l'équipe chargée de remplir la mission de la Direction.

Directeur-trice Adjoint-e Aux côtés du Directeur, participer à la conception, proposer et contrôler la mise en œuvre de la politique dont la Direction a la charge, assurer l'encadrement d'une équipe chargée de remplir la mission de la Direction.

Département

Entité d’encadrement qui pilote, anime et coordonne par secteur (territorial ou thématique) la mise en œuvre de politiques publiques ou fonctionnelles dans toutes leurs composantes (administrative, juridique, financière et technique). Il se compose de plusieurs Services dont il assure la coordination.

Management stratégique

Responsable de Département Animer et coordonner, pour ce qui concerne le champ d‘action de son Département, la mise en œuvre des politiques publiques ou fonctionnelles. Piloter l’activité et les ressources du Département dont il a la charge.

Service

Entité chargée de l’organisation et de la réalisation opérationnelle des dispositifs concourant à la mise en œuvre des politiques publiques ou fonctionnelles. Elle peut être chargée de la gestion d'activités ainsi que du pilotage et/ou de la réalisation de projet(s). Elle exerce une responsabilité sur les coûts, délais et qualité de service. Selon le contexte elle coordonne les travaux des entités placées au niveau infra service.

Management intermédiaire

Responsable de Service Décliner les objectifs opérationnels correspondant aux missions du Service. Garantir la réalisation des missions du Service en coordonnant les activités des secteurs et en mobilisant les ressources. Responsable de Service adjoint-e Seconder le Responsable de Service dans l'organisation et la coordination de l'ensemble des activités du Service.

Secteur

Entité où sont réparties et découpées les activités afin de créer une organisation permettant leur réalisation opérationnelle. Cette entité est composée d’une équipe de travail homogène encadrée par un responsable de proximité.

Management de proximité

Responsable de Secteur Assurer la réalisation des missions du secteur en mobilisant les ressources.

Responsable d'atelier/Centre d'exploitation Piloter et animer une équipe, organiser et coordonner l'ensemble des activités de l’entité en lien avec le responsable de secteur.

    

4