RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°75-2017-107 … · N°75-2017-107 PUBLIÉ LE 22 MARS 2017. Sommaire ... d’insalubrité à titre remédiable portant sur l’immeuble

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PREFECTURE DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2017-107

PUBLIÉ LE 22 MARS 2017

Sommaire

Agence régionale de santé75-2017-03-20-006 - Arrêté mettant en demeure la SCI FLANDRIN, représentée par

Monsieur Fabrice BANSAY, de faire cesser définitivement l’occupation aux fins

d’habitation du local situé au 7ème étage, couloir droite, 3ème porte gauche de l’immeuble

sis 19 Boulevard Flandrin à Paris 16ème. (9 pages) Page 3

Agence régionale de santé – Délégation départementale de Paris75-2017-02-10-022 - arrêté prononçant la mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral

d’insalubrité à titre remédiable portant sur l’immeuble sis 26, rue de Belleville à Paris

20ème. (2 pages) Page 13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travailet de l’emploi - Unité territoriale de Paris

75-2017-03-08-014 - Récépissé de déclaration - AMEIL Tiphaine (1 page) Page 16

75-2017-03-08-013 - Récépissé de déclaration SAP - ENGERAND Iliass (1 page) Page 18

75-2017-03-08-010 - Récépissé de déclaration SAP - GOMEZ DE LA TORRE Yoandys (1

page) Page 20

75-2017-03-08-015 - Récépissé de déclaration SAP - GRANATELLI Barbara (1 page) Page 22

75-2017-03-08-011 - Récépissé de déclaration SAP - LE BERRE Manon (1 page) Page 24

75-2017-03-08-012 - Récépissé de déclaration SAP - MOUHIB Bilal (1 page) Page 26

75-2017-03-08-016 - Récépissé de déclaration SAP - SALINGUE Alix (1 page) Page 28

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris75-2017-03-21-006 - arrêté préfectoral fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des

bureaux de vote parisiens à l'occasion de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017

(1 page) Page 30

Préfecture de Police75-2017-03-21-008 - Arrêté n°17-0030-DPG/5 portant agrément pour l'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière - établissement "AUTO-ECOLE BUZENVAL" situé 29 boulevard

Charonne 75011 PARIS. (4 pages) Page 32

75-2017-03-21-007 - Arrêté n°17-0031-DPG/5 portant agrément pour l'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière - établissement "CENTRE DE FORMATION AUTO MOTO PARIS

CENTRE" situé 10 rue de Lyon 75012 PARIS. (4 pages) Page 37

75-2017-03-21-009 - Arrêté n°17-0032-DPG/5 portant renouvellement de l'autorisation

d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière - établissement "CER PORTE DES LILAS" situé 2 avenue

de la Porte des Lilas 75020 PARIS. (4 pages) Page 42

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Agence régionale de santé

75-2017-03-20-006

Arrêté mettant en demeure la SCI FLANDRIN,

représentée par Monsieur Fabrice BANSAY, de faire

cesser définitivement l’occupation aux fins d’habitation du

local situé au 7ème étage, couloir droite, 3ème porte

gauche de l’immeuble sis 19 Boulevard Flandrin à Paris

16ème.

Agence régionale de santé - 75-2017-03-20-006 - Arrêté mettant en demeure la SCI FLANDRIN, représentée par Monsieur Fabrice BANSAY, de faire cesserdéfinitivement l’occupation aux fins d’habitation du local situé au 7ème étage, couloir droite, 3ème porte gauche de l’immeuble sis 19 Boulevard Flandrin à Paris16ème.

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Agence régionale de santé – Délégation départementale de

Paris

75-2017-02-10-022

arrêté prononçant la mainlevée partielle de l’arrêté

préfectoral d’insalubrité à titre remédiable portant sur

l’immeuble sis 26, rue de Belleville à Paris 20ème.

Agence régionale de santé – Délégation départementale de Paris - 75-2017-02-10-022 - arrêté prononçant la mainlevée partielle de l’arrêté préfectorald’insalubrité à titre remédiable portant sur l’immeuble sis 26, rue de Belleville à Paris 20ème. 13



Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de

la consommation, du travail et de l’emploi - Unité

territoriale de Paris

75-2017-03-08-014

Récépissé de déclaration - AMEIL Tiphaine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-014 -Récépissé de déclaration - AMEIL Tiphaine 16

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-014 -Récépissé de déclaration - AMEIL Tiphaine 17




75-2017-03-08-013

Récépissé de déclaration SAP - ENGERAND Iliass

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-013 -Récépissé de déclaration SAP - ENGERAND Iliass 18

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-013 -Récépissé de déclaration SAP - ENGERAND Iliass 19




75-2017-03-08-010

Récépissé de déclaration SAP - GOMEZ DE LA TORRE

Yoandys

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-010 -Récépissé de déclaration SAP - GOMEZ DE LA TORRE Yoandys 20

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-010 -Récépissé de déclaration SAP - GOMEZ DE LA TORRE Yoandys 21




75-2017-03-08-015

Récépissé de déclaration SAP - GRANATELLI Barbara

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-015 -Récépissé de déclaration SAP - GRANATELLI Barbara 22

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-015 -Récépissé de déclaration SAP - GRANATELLI Barbara 23




75-2017-03-08-011

Récépissé de déclaration SAP - LE BERRE Manon

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-011 -Récépissé de déclaration SAP - LE BERRE Manon 24

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-011 -Récépissé de déclaration SAP - LE BERRE Manon 25




75-2017-03-08-012

Récépissé de déclaration SAP - MOUHIB Bilal

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-012 -Récépissé de déclaration SAP - MOUHIB Bilal 26

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-012 -Récépissé de déclaration SAP - MOUHIB Bilal 27




75-2017-03-08-016

Récépissé de déclaration SAP - SALINGUE Alix

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-016 -Récépissé de déclaration SAP - SALINGUE Alix 28

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - 75-2017-03-08-016 -Récépissé de déclaration SAP - SALINGUE Alix 29

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

75-2017-03-21-006

arrêté préfectoral fixant les horaires d'ouverture et de

fermeture des bureaux de vote parisiens à l'occasion de

l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2017-03-21-006 - arrêté préfectoral fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux devote parisiens à l'occasion de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 30

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2017-03-21-006 - arrêté préfectoral fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux devote parisiens à l'occasion de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 31

Préfecture de Police

75-2017-03-21-008

Arrêté n°17-0030-DPG/5 portant agrément pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière - établissement "AUTO-ECOLE

BUZENVAL" situé 29 boulevard Charonne 75011 PARIS.

Préfecture de Police - 75-2017-03-21-008 - Arrêté n°17-0030-DPG/5 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - établissement "AUTO-ECOLE BUZENVAL" situé 29 boulevard Charonne 75011 PARIS. 32

PREFECTURE DE POLICEDIRECTION DE LA POLICE GENERALE

Sous-direction de la Citoyenneté et des Libertes publiquesBureau des permis de conduire

Paris,le 2 | llÀRS 20!l

A R RE T E NO 17.OO3O.DPG/5PORTANT AGREMENT POUR L'E}PLOITATION

D'I,JN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREIX, DE LA CONDUTTE DESVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,

vu le code de la Route, notamment ses articres L.213-1 àL.213-9,R.213-l à R.213-6 ;

Vu le code de la CÔnstruction et de I'Habitation, notamment ses articles R.123.3 etR.123.43 :

Vu le code de la consommation ;

Vu Ie décret ministériel n' 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :

Vu I'anêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix desélablissements d'enseignement de la conduiæ des véhicules tenestres à moteur et de la sécurité routièrepris pour I'application du Code de la consomnation ;

Vu I'arrêté no 63-10584 du ll juillet 1963 fixant les conditions d'agréments desétablissements d'enseignement parisiens de la conduite des véhicules à moteur ;

Vu l'anêté du 8 janvier 2001 modité relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ,

Vu I'arrêté du 20 avril2012 modifié fxant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;

Considérant que Monsieur Kévin SOUTRIC a déposé le 09 novembre 2016 une demande envue d'être altorisé, à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé ( AUTo-EcoLE BUZETWAL D situé au 29, boulevard de charonneà Paris 1lÊ'q complétée le 23 janvier 2017.

s

I REPUBUQIJE FRANÇAISE ...1.,.Liberté Egalité Fratemité

PrEFErcruR! DE Pouc'E - 9' boùreva'd du pdeb - ?5195 pARIs cÊDEx 04 - Tér. :or 53 71 53 7l ou oL s3i3 53 i3Serveur vocal : 0B 91 0l 2222(0,225 € laninuae)

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Considéraût que le demandew remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur de la Police Générale I

ARRET E:

Article ler

L'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignemen! à tihe onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière sihré 29, boulevard do Charorne à Paris 11h", sous ladénomination ( AUTO-ECOLE BUZENVAL >> est accordée à Monsieur Kévin SOUTRIC, gérant dela S.A.S. ( ÀIITO-ECOLE BUæI\IVAL > pour une durée de cinq ans sous le No E 17 075 0007 0, àcomptef de la date du présent anêté.

Sur derrande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrement" celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sont r€mplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vn de I'artorisaton d'enseigner foumie, à dispenser lesformations aux catégories de p€rmis suivantes :

B-AAC-A1 -A2-A

Article 3

L'exploitarrte de l'établissement demeiue personnellement responsable de la séourité de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le code de la Construction et de l'Habitation.

La surface de l'établissement est de 44 r'.

Article 4

Iæ pésent agrément n'est valable que pour I'exploitaton d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de I'application des presoiptions de I'anêté du8 ianvier 2001 susvisé.


Artiole 5

Pour tout changement d'adresse du local dactivité ou toute rcprise de ce local par un autreelçloitant, rme nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la rçrise.

Article 6

Toute tansformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formationmentionnée à I'article 2, doit faire I'objet d'une dema:rde de modification du présent arrêté par1'exploitant.

Article 7

Le présent agrément et toute décision affectant sa vâlidité seront enregistés dans le registenational de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Confomrément à la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978 relative à finformatique, aux fichiers et aux libetes,toute peaonne peut obtenir communication el le cas echéant, rec.tification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressaat à la préfecture de police.

Article 8

. Le présent agrém€nt peut ête à tout mom€nt suspendu ou ab'rogé selon les conditions fixéespar le décret no 2000-1335 susvisé.

Article 9

Le Directeur de la Police Générale est chargé de I'exécuton du présent arrêté dont meationsera insérée au recueil des actes administratifs.

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VOIES ETDELAIS DE RECOTJRS

APPLICATION DU LIVRE IV IIU CODN DES RELATIONSENTRE LE PI,IBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir conteter lN présente décision, vous pouvez former :

. Un recoun gracieux auprès du Préfet de Police :

Préfechre de Police - Direotion de la Police Générale - Bureau des pennis de conduire - 9 boulevarddu Palais -75 I 95 Paris Cedex 04.

.Un recours hiérarchique auprès du Mnistre de I'Intérieur :

Ministère de l'lntérieur - Délégation è la sécurite et à la circulation routièrrs - Sous-direction de

l'éducation routière et du permis de conduire -Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau75800 PARIS Cedex 08.

. Un reconrs contentieux devant le hibunal administatif du lieu de votre résidence dans undélai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier

Les recours administratifs doivent être préseutés dans ce même délai de deux mois si vous souhailezconserver la possibilité de saisir ultâieurement le juge adminishatf.

Ces voies de recours n'ont pas dteffet suspensif



75-2017-03-21-007

Arrêté n°17-0031-DPG/5 portant agrément pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière - établissement "CENTRE DE

FORMATION AUTO MOTO PARIS CENTRE" situé 10

rue de Lyon 75012 PARIS.

Préfecture de Police - 75-2017-03-21-007 - Arrêté n°17-0031-DPG/5 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - établissement "CENTRE DE FORMATION AUTO MOTO PARIS CENTRE" situé 10 rue de Lyon75012 PARIS.

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PREFECTURE DE POLICEDIRECTON DE LA POLICE GENERALE

Sous-direction de la Citoyenneté et des Libeftés PubliquesBureau des permis de conduire

paris,le ?l ilÂRSZ0l7

A R R E T E NO 17-0031-DPG/5PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION

D'IJN ETABLISSEMENT DENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DESVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,

Vu le Code de la Route, notâmment ses articles L.2t3-1 àL.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la Construction et de I'Habitation, notamment ses articles R.123.3 et R.123.43 :

Vu le code de la consommation :

Vu le décret ministériel n' 2000-1335 du 26 décenrbre 2000 relatif à I'enseignement de laconduite des véhicules terrestes à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté minisæriel AM 87 -0'7 /C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terestres à moteur et de la sécwité routièrepris pour l'application du Code de la consommation ;

Vu I'anêté no 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant les condilions d'agréments des

établissements d'enseignement parisiens de la conduite des véhicules à moteur ;

Vu I'anêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à motew et de la sécurité routière ;

Vu I'anêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement. de délivrance et de

validité du permis de conduire ;

Considérant que Madame Marie-Thérèse VIDAL a déposé le 28 novembre 2016 une demande

en vue d'être aulorisée, à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé ( CENTRE DE FORMATION Atl"TO MOTOPARIS CENTRE > situé au 10, rue de Lyon à Paris l2hq complétée le 1"'féwier 201?.

REPUBLIQUEFRANçAISE ,,./,,,Lib e rté E galité F r ate rnité

Pr.BFEcruRE DE PoLIcB - 9. boulevard du Pôtâis - 75195 PARIS CEDEX M - Té1. |0l 53 ?1 5371ou0153'135373Sefteul vocal : 08 91 01 2222 (0,225 € kr ninute)

http://www.prefecture-police-palis.interieur.gouv.fFmé[email protected]


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Article ler

L'aulorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre. onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10, rue de Lyon à iaris l2è.., s;;r'fu-àg*o'i*tioo( CENTRE DE x'oRMATIoN AUTO Moro pARrs cENiRE > est accor;ee à Madame Marie_Thérèse vIDAL, gérante de ra s.A.R.L (CENTRE DE FORMATION AUTO Moro pARIsCENTRE )r pow uDe durée de cinq arx sous le No E r7 07s 000g 0, à compter are la date du présentanêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la vatidité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si touûes les conditions réglementaires ,*i."*ri*. -

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur de la police Générale ;

ARRETE:

Article 2

L'établissement est habilité, au vu deformations aux catégories de perrris suivantes :

B -AAC-AI

I'autorisation d'enseigner foumie, à dispenser les

Article 3

L'exploitante de l'établissement demewe personnellement responsable de la sécwité de celu!ci, conformément aux dispositions prevues pu le code de la èonseuction et de l,tlabitation.

La surface de l'établissement est de 63 m2.

Article 4

Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à title personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions d. iru.retg du8 janvier 2001 susvisé.


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Article 5

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce loca.l par un autreexploitanq une nouvelle demande d'agément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise,

Article 6

Toute transfomation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formationmentionnée à I'article 2, doit faire I'objet d'une demande de modification du présent arrêté parI'exoloitant.

Article 7

Iæ présent agément et touûe décision affectant sa validité seront enregistrés dans le regishenational de I'enseignement de la conduite des véhicules à moæur et de la sécurité routère.Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvio 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communioation et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concemant, en s'adressant à la Préfectue de Police.

Article 8

Le present agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixéespar le décret no 2000-1335 susvisé.

Article 9

[æ Directeur de la Police Générale est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera ins#e au recueil des actes adminishatifs.

Fr,rlr Il Pri:t'ri dr PelPo'j' h 1,,

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VOIES ET DELAJS DE RECOI,JRS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONSENTRE LD, PIJBLIC ET L'ADMIMSTRATION

Si vous estim€z devoir conteter h présente décision, vous pouvoz foruer :

. Un recours gracieux auprès du Préfet de polic€ :Préfecture de Police - Direction de la Police Générale - Bureau des perrris de conduire - 9 boulevarddu Palais -75195 Paris Cedex 04.

.Un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intédeur :Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécwité et à la circulation routières - Sous-direotion del'éducation routière et du pennis de conduire -Bureau du permis de conduire ERPC2 - place Beauvau75800 PARIS Cedex 08.

' Un tecourt contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans undélai de deux mois à compter de la date de notiûcation du présent counier

[æs recours adminishatifs doivent être présenlés dans ce même délai de deux mois si vous soubâitezconserver la possibilité de saisir utlâieurernent Ie juge adminisbatif.

Ces voies de recours n'ont pas dteffet swpensif


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75-2017-03-21-009

Arrêté n°17-0032-DPG/5 portant renouvellement de

l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière - établissement "CER PORTE DES

LILAS" situé 2 avenue de la Porte des Lilas 75020 PARIS.

Préfecture de Police - 75-2017-03-21-009 - Arrêté n°17-0032-DPG/5 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - établissement "CER PORTE DES LILAS" situé 2 avenue de la Porte des Lilas 75020PARIS.

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PREFECTURE DE POLICEDIRECTION DE LA POLICE GENERALE

Sous-direction de la Citoyennete et des Libertés PubliquesBureau des permis de conduire

paris,le gt HÂn$A017

A RR E TE NO I7-0032-DPG/5PORTANT RENOWELLEMENT. DE L'AUTORISATON D'E)PLOITER

UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONERELX, DE LA CONDUITE DESVEHICULES A MOTEUR ET DE I-A SBCURITE ROUTIERE

LE PREFETDE POLICE,

Vu le code de la route, notammed ses articies L.213-1 à L.213-8, R.213-l à R.213-6 ;

vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R.123.3 etR.123.43 ;

Vu le code de la co lolrmauon I

vu le décret ministériel n" 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement dela conduite des véhicules teiresûes à moteur et de la sécurité routiere :

Vu l'arrêté ministédel AM 87-07/c du 19 juin 19g7 relatif à la publicité des prix desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules teffestros à moteur ct de la sécuritéroutière pris pour I'application du Code de la consommation ;

Vu I'anêæ n" 63-10584 du 11 juillet 1963 fixa.nt les conditions d'agréments desétablissements d'enseignement parisiens de la conduite des véhicules à moteur ;

vu I'arrêté du 8 janvier 2001 modiJié, relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à tite onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

012-momnf-a-e-délivrance et de validité du permis de conduire ;

vu l'arrêté préfectoral n" l2-0024-DpG/5 du 27 janvier 2012 porrant agrémentN'8.01.075.3108.0, à compter du 28 janvier 2012, déliwé à Monsieur patrick oHAyoN en vuede l'exploilation d'un élablissement situé 2, avenue de la porte des Lilæ à paris 20h", sous ladénomination < CERPORTE DES LILAS >:

REPUBLIQIJE FRANçAISELtb"rté Egtllté Frûrrrité

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Considérant que la demando de renouvellement d'agrémen! pr{sentée par M. PatrickOHAYON en date du 27 d&,embte 2016, relative à I'exploitation de son établissementd'enseignement, à tifoe oné.reuç de la conduite tles véhicutes à noteur et de la sécudté routi€re, aé1é cnmplârle Le 22 fffiel^ 2017 ;

Considérant qtre le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur de la Police Générale ;

ARRETE:

Artiole ler

L'autorisation d'exploiter un établissement d'e,nseignemen! à tite onéreux, de laconduite des véhicules terrestes à motew et de la sécurité mutière situé 2, avenue de la Porte des

Lilas à Paris 20*o sous la dénomination ( CER PORTE DES LILAS >, géraût de la S.A.S.( SGtri:R D, est renowelée à Monsieur Pdic& OTIAYON pour rme durée de cinq ans sous leN"8.01.0753108.0, à compterdu prése,nt arrêté t

Srn demande de l'exploitanl pr4sentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sontremplies.

Article 2

L'établissemeut est habiiité, au vu rles autorisations d'enseigner foumies, à dispenserles formalions aux cafégories de permis zuivautes :

TfrAæ-L'e:çloitant d€ l'établissement deneure persontrellement rcsponsable de la sécurité de

celui-ci, conformément arx <lispositions prévues par le code de la Consbuction et de I'Ilabitation

La surfrcê dE létablissement est de 83 d.


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Article 4

Le présent agrément n'est valable que porr l'exploitation à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de lapplication des prescriptions de I'anêté du g janvier 2001 modifié,susvisé.

Article 5

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unaute exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra ête presentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.

Adicle 6

Toute transformaton du local d'activité, tout abandon ou extensioa d'une formationmentionnée à I'atticle 2 doit faire I'objet d'ùne demande de mo.lifioation du présent arrêté parI'exploitant.

Article 7

. IÆ present agrérnent et toute décision affectant sa validité seront euegishés dans leregisbe national de I'enseipement de la conduite des véhicules à moteur et àe h sécuritéroutière. conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir comrnunication e! le cas échéant, rectification ousuppression des infor4ations la concemant, en s,adressant à la préfecture de police.

Article IL'agrément peû ête à ûout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées

par le décret no 2000-1335 susvisé.

Article 9

Le Directeur de la Police Géuérale est chargé de I'exécution du présent anêté dontmention sera inséree au recræil des actes àdminisnatifs.

Pi,ilr k': F ftlt c')


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VOIES ET DELAIS DE RECOT'RS

APPLICATION DU ITVRE IV DU CODE DES RELATIONSENTRE LE PIIBLIC ET L'ADMIMSTRATION

Si vous estimez devoir contsrter la présente décision, vous pouvez former:

. Un recour"s gracieux auprès du Préfet de Police :

Préfecture de Po[ce - Direction de la Police Générale - Bureau des permis de conduire - 9 boulevarddu Palais -75 I 95 Paris Cedex 04.

.Un recours hiérarchique auprès du Ministe de l'Iltérieur :

Ministère de l'lntérieur - Délégation à la sécurité et à ia circulation routiàes - Sousdirectioa dcl'éducation routiàe et du permis de conduire -Bureau du petmis de conduire ERPC2 - Place Beauvau

75800 PARIS Cedex 08.

. . Un recours coutentieur devaût le tribunal administatifdu 1i2 de vobe résidence clans undélai de deux mois à compter de la daæ de notification du préseirt courrier

Les recours administatifs doivent être présentés dans ce même délai tlo deux mois si vous souhaitez

conserver la possibilité <le saisfu ultérieurement Ie juge administatif.

Ces voies de recours ntont pas dteffet suspensif


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Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°75-2017-107 … · N°75-2017-107 PUBLIÉ LE 22 MARS 2017. Sommaire ... d’insalubrité à titre remédiable portant sur l’immeuble