RÉORGANISATION D’ENTREPRISE PROPOSÉEAoût 2010

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MISE EN GARDE 

La mise en place de la structure proposée est assujettie à la réalisation de conditions préalables, dont certaines qui sont hors du contrôle de Gaz Métro. Gaz Métro ne peut donner aucune assurance que ces conditions se réaliseront en temps opportun.

CONTEXTECONTEXTE  

Le 31 octobre 2006, le ministre des Finances canadien, Le 31 octobre 2006, le ministre des Finances canadien, Jim Flaherty, a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’équité Jim Flaherty, a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’équité fiscale devant entrer en vigueur à compter de l’année fiscale fiscale devant entrer en vigueur à compter de l’année fiscale 2011 (12011 (1erer octobre 2010, dans le cas de Gaz Métro). octobre 2010, dans le cas de Gaz Métro).

Essentiellement, ce plan vise à uniformiser le traitement Essentiellement, ce plan vise à uniformiser le traitement fiscal de certaines entités canadiennes, qu’elles opèrent fiscal de certaines entités canadiennes, qu’elles opèrent sous forme de corporation, de fiducie de revenus, de société sous forme de corporation, de fiducie de revenus, de société en commandite ou autres. en commandite ou autres.

CONTEXTECONTEXTE  

Selon le régime fiscal actuellement en vigueur, Selon le régime fiscal actuellement en vigueur, les fiducies de revenus et les sociétés en commandite, les fiducies de revenus et les sociétés en commandite, telles Gaz Métro, ne sont pas imposables. telles Gaz Métro, ne sont pas imposables.

Dans ce contexte, Gaz Métro distribue son bénéfice net Dans ce contexte, Gaz Métro distribue son bénéfice net à ses associés et ce sont les associés qui paient à ses associés et ce sont les associés qui paient subséquemment les impôts.subséquemment les impôts.

À compter du 1À compter du 1erer octobre 2010 et si Gaz Métro demeure octobre 2010 et si Gaz Métro demeure une société publique, elle deviendrait imposable, une société publique, elle deviendrait imposable, ce qui signifie que son bénéfice net et, par ricochet, ce qui signifie que son bénéfice net et, par ricochet, les distributions versées aux associés seraient, après les distributions versées aux associés seraient, après impôts, moindres que selon le régime fiscal actuel.impôts, moindres que selon le régime fiscal actuel.

STR

UC

TUR

E

AC

TUEL

LE

Gaz Métro deviendrait imposable après le 30 septembre 2010

si elle demeure une entité publique.

Gaz Métro inc. et les associés (détenteurs de parts) subiraient

une baisse équivalente du bénéfice net après

impôt disponible pour distribution.

ST

RU

CT

UR

E A

CT

UE

LL

ES

TR

UC

TU

RE

AC

TU

EL

LE

50,38 % 17,56 %32,06 %

100 %

Public(Commanditaires)

Public(Commanditaires)

29 %

50 %

(1) Trencap : Caisse de dépôt et placement du Québec (51,11 %), Fonds de solidarité FTQ (16,66 %), SNC-Lavalin Inc. (11,11 %), BC Investment Management Corporation (11,11 %), Régime des rentes du Mouvement Desjardins (8,33 %), Régime de retraite de l’Université du Québec (1,67 %)

100 %

Gaz Métro Éole inc. 

71 %

Gaz Métro inc.(Commandité)

Gaz Métro inc.(Commandité)

Noverco inc.Noverco inc.

Trencaps.e.c. (1)

Trencaps.e.c. (1)

Enbridge

Inc.Enbridge

Inc. GDF SUEZGDF SUEZ

Projet éolien Seigneurie

50 %

Boralex inc.

Autres placements

Autres placements

Société en commanditeGaz Métro

Société en commanditeGaz Métro

STRUCTURE

PROPOSÉE

50 %Projet éolien Seigneurie

50 %

29 %

Création et incorporation d’une nouvelle entité publique (Valener) et échange de

chaque part de Gaz Métro détenue par le public pour une

action de Valener.

  Société en commandite Gaz Métro devient une société

en commandite privée.

ST

RU

CT

UR

E P

RO

PO

SÉ

ES

TR

UC

TU

RE

PR

OP

OS

ÉE

50,38 % 17,56 %32,06 %

100 %

(1) Trencap : Caisse de dépôt et placement du Québec (51,11 %), Fonds de solidarité FTQ (16,66 %), SNC-Lavalin Inc. (11,11 %), BC Investment Management Corporation (11,11 %), Régime des rentes du Mouvement Desjardins (8,33 %), Régime de retraite de l’Université du Québec (1,67 %)

100 %

51 %

49 %

Noverco inc.Noverco inc.Octroi à Valener d’une option de

transfert de 49 % de la participation indirecte de Gaz Métro dans le

projet éolien Seigneurie de Beaupré, dans les

90 jours suivant la clôture de la structure corporative proposée.

71 %

Gaz Métro inc.(Commandité)

Gaz Métro inc.(Commandité)

Boralex inc.

Trencaps.e.c. (1)

Trencaps.e.c. (1)

Enbridge

Inc.Enbridge

Inc. GDF SUEZ GDF SUEZ

PublicPublic

29 %Valener Inc.(Commanditaire)

Valener Inc.(Commanditaire)

Gaz Métro Éole inc. 

Autres placements

Autres placements

Société en commanditeGaz Métro

Société en commanditeGaz Métro

PROCHAINES ÉTAPESPROCHAINES ÉTAPES  

La mise en place de la structure proposée est La mise en place de la structure proposée est assujettie à un certain nombre de conditions, assujettie à un certain nombre de conditions, dont entre autres :dont entre autres :

1.1. Obtenir les consentements requis;Obtenir les consentements requis;

2.2. Le vote favorable des associés (détenteurs de parts) Le vote favorable des associés (détenteurs de parts) lors d’une assemblée en septembre 2010; lors d’une assemblée en septembre 2010;

3.3. L’approbation de la Cour supérieure du Québec.L’approbation de la Cour supérieure du Québec.

La clôture de la transaction est prévue pour La clôture de la transaction est prévue pour le 30 septembre 2010.le 30 septembre 2010.

Pour tous les détails, consultez aussi la présentation complète « Réponse de Gaz Métro au plan d’équité fiscale (règles EIPD) », disponible sur notre site internet

www.gazmetro.com/investisseurs

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