SECRET MEDICALSECRET MEDICALSECRET SECRET

PROFESSIONNELPROFESSIONNEL

Définition Définition 

Règle juridique:Règle juridique:

« C’est une obligation de se taire et un « C’est une obligation de se taire et un droit au silence »droit au silence »

Le cadre juridiqueLe cadre juridique

Le code de déontologie médicale Le code de déontologie médicale précise le secret médicalprécise le secret médical

« le secret professionnel, institué dans « le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies médecin dans les conditions établies

par la loi »par la loi »

Décret n°95-1000 du 6 septembre Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995, art 41995, art 4

La loi du 4 mars 2002 renforce, La loi du 4 mars 2002 renforce, complète, étend et précise cette complète, étend et précise cette

obligation et son champ obligation et son champ d’applications contenues dans des d’applications contenues dans des textes tels que le Code pénal et le textes tels que le Code pénal et le

Code de déontologie médicale.Code de déontologie médicale.

« Toute personne prise en charge « Toute personne prise en charge par un professionnel, un par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant… des informations la concernant…

(extrait de l’alinéa 1 de l’article L. (extrait de l’alinéa 1 de l’article L. 11110-4 du CSP)11110-4 du CSP)

- En cas de diagnostic grave ou de - En cas de diagnostic grave ou de pronostic grave, le secret professionnel pronostic grave, le secret professionnel ne s’oppose pas à ce que la famille, les ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la proches de la personne malade ou la personne de confiance qui aura été personne de confiance qui aura été désignée, reçoivent les informations désignée, reçoivent les informations nécessaires destinées à apporter un nécessaires destinées à apporter un soutien direct à la personne malade, soutien direct à la personne malade, sauf opposition de sa part. Toutefois, sauf opposition de sa part. Toutefois, l’information doit être délivrée à l’information doit être délivrée à condition de l’accord du patient.condition de l’accord du patient.

- La divulgation n’est pas limitée à un - La divulgation n’est pas limitée à un pronostic vital, elle est étendue pronostic vital, elle est étendue également au diagnostic.également au diagnostic.

Le secret professionnel ne disparaît pas Le secret professionnel ne disparaît pas avec le avec le

décès de la personne:décès de la personne:

- Le dernier alinéa de l’article L.11110-4 - Le dernier alinéa de l’article L.11110-4 du CSPdu CSP

organise l’accès des ayants droits aux organise l’accès des ayants droits aux informations informations

concernant le défunt.concernant le défunt.

- Cette clause est conditionnée toujours à - Cette clause est conditionnée toujours à la parolela parole

du patient lors de son vivant.du patient lors de son vivant.

La loi du 4 mars 2002 formule les La loi du 4 mars 2002 formule les questions de la confidentialité et du questions de la confidentialité et du

secret comme un droit des usagers et secret comme un droit des usagers et plus seulement comme une obligation plus seulement comme une obligation

des professionnels.des professionnels.

Cette loi rappelle que le secret Cette loi rappelle que le secret médicale est un savoir caché à autrui médicale est un savoir caché à autrui qui se caractérise pas deux éléments:qui se caractérise pas deux éléments:

un savoir protégeun savoir protége

etet

un savoir partagéun savoir partagé

Le médecin, comme tout professionnel Le médecin, comme tout professionnel de santé, et l’établissement de santé de santé, et l’établissement de santé

ne sont pas propriétaires de ce ne sont pas propriétaires de ce savoir, mais dépositaires.savoir, mais dépositaires.

Se taire soit être envisagée comme Se taire soit être envisagée comme une obligation imposé par la loi, une obligation imposé par la loi, sous peine de sanction pénale.sous peine de sanction pénale.

Le secret professionnelLe secret professionnel se justifie se justifie parpar

l’obligation de discrétion et de respect l’obligation de discrétion et de respect sur la personne d’autruisur la personne d’autrui

DéfinitionDéfinition

Le secret professionnel couvre Le secret professionnel couvre l’ensemble des informations l’ensemble des informations

concernant la personne venues à la concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de connaissance du professionnel de

santé, de tout membre du personnel santé, de tout membre du personnel de ces établissements…et de tout de ces établissements…et de tout autre personne en relation, de par autre personne en relation, de par

ses activités, avec ces ses activités, avec ces établissementsétablissements

Le secret couvreLe secret couvre tout ce qui est venu à tout ce qui est venu à la la

connaissance du professionnel dans connaissance du professionnel dans l’exercice del’exercice de

sa profession, c’est à dire:sa profession, c’est à dire:- Ce qui lui a été confiéCe qui lui a été confié- Ce qu’il a vuCe qu’il a vu- Ce qu’il a entenduCe qu’il a entendu- Ce qu’il a comprisCe qu’il a compris

La fonction du secretLa fonction du secret est alors de est alors de protéger:protéger:

- Un sentiment ou un bienUn sentiment ou un bien- Un jugement ou une réputationUn jugement ou une réputation- L’intimité du patientL’intimité du patient- L’ordre public qui doit garantir la L’ordre public qui doit garantir la

confiance dans l’exercice de la confiance dans l’exercice de la profession médicaleprofession médicale

L’obligation du secret professionnelL’obligation du secret professionnel s’applique:s’applique:

- dans tous les secteurs de la santé- dans tous les secteurs de la santé

- à tous les professionnels- à tous les professionnels- à toutes les informations sur le à toutes les informations sur le

patient: informations d’ordre patient: informations d’ordre médicale ou para médicale, médicale ou para médicale, informations relatives à la vie privée informations relatives à la vie privée du patient du patient

La pratique hospitalière a fait évoluer La pratique hospitalière a fait évoluer

considérablement la portée du secret considérablement la portée du secret professionnel multipliant les professionnel multipliant les

intervenants autour du patient.intervenants autour du patient.

On parle maintenant de secret On parle maintenant de secret partagé.partagé.

Non respect du secret Non respect du secret professionnelprofessionnel

- Réprimé sur le plan pénalRéprimé sur le plan pénal- Code pénal de 1810 (Art 378)Code pénal de 1810 (Art 378)- Le code pénal fixe les peines Le code pénal fixe les peines

encourues par la révélation d’une encourues par la révélation d’une information à caractère secret par information à caractère secret par une personne qui en est une personne qui en est dépositaire( art 226-13 et 226-14)dépositaire( art 226-13 et 226-14)

Art 226-13 du Code pénal:Art 226-13 du Code pénal:

«  la révélation d’une information à «  la révélation d’une information à caractères secret par une personne caractères secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état qui en est dépositaire, soit par état soit par profession,soit en raison soit par profession,soit en raison d’une fonction d’une mission d’une fonction d’une mission temporaire, est punie d’un an temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende »euros d’amende »

Art 223-14 du code pénal:Art 223-14 du code pénal:

Éléments retenus pour qu’il y ait violation du Éléments retenus pour qu’il y ait violation du secret:secret:

- Révélation totale ou partielle, par quelque Révélation totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, à quelques tiers que ce moyen que ce soit, à quelques tiers que ce soitsoit

- Révélation à caractère intentionnel, sans Révélation à caractère intentionnel, sans qu’il y ai pour cela intention de nuirequ’il y ai pour cela intention de nuire

- Révélation portant sur un secret, même si le Révélation portant sur un secret, même si le fait révélé n’est pas inconnu de tousfait révélé n’est pas inconnu de tous

- Secret connu dans l’exercice d’une Secret connu dans l’exercice d’une profession ou d’une fonction déterminéeprofession ou d’une fonction déterminée

- Secret connu par certains personnesSecret connu par certains personnes

Le secret partagéLe secret partagé

La loi stipule que « deux ou plusieurs La loi stipule que « deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la toutefois, sauf opposition de la

personne dûment avertie, échanger personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une des informations relatives à une

même personne prise encharge, afin même personne prise encharge, afin d’assurer la continuité des soins ou d’assurer la continuité des soins ou

de déterminer la meilleure prise de déterminer la meilleure prise encharge sanitaire possible.encharge sanitaire possible.

Lorsque la personne est prise en Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins en charge par une équipe de soins en

établissements de santé, s établissements de santé, s informations la concernant sont informations la concernant sont

réputées confiées par la patient à réputées confiées par la patient à l’ensemble de l’équipe.l’ensemble de l’équipe.

Art L.1110-4 du Code de la Santé Art L.1110-4 du Code de la Santé PubliquePublique

Devoir de discrétion Devoir de discrétion professionnelleprofessionnelle

Obligation statutaire ou contractuelleObligation statutaire ou contractuelle- Elle concerne l’ordre interne d’un Elle concerne l’ordre interne d’un

établissementétablissement- Elle interdit la révélation de toute Elle interdit la révélation de toute

information indiscrète sur la vie interne de information indiscrète sur la vie interne de l’établissementl’établissement

L’indiscrétion professionnelle est une fauteL’indiscrétion professionnelle est une fautedisciplinaire susceptible d’entraîner une disciplinaire susceptible d’entraîner une

sanctionsanctiondisciplinaire.disciplinaire.

Obligation de réserve Obligation de réserve professionnelleprofessionnelle

Obligation à laquelle est tenue le Obligation à laquelle est tenue le fonctionnaire sur l’expression de ses opinions fonctionnaire sur l’expression de ses opinions à l’égard de son administration ou de ses à l’égard de son administration ou de ses collègues.collègues.

Toute atteinte à l’image de marque de son Toute atteinte à l’image de marque de son institution, à travers le comportement de institution, à travers le comportement de l’agent dans la vie civile ou professionnelle, l’agent dans la vie civile ou professionnelle, est susceptible d’être considérée comme un est susceptible d’être considérée comme un manquement à l’obligation de réserve.manquement à l’obligation de réserve.

Cette obligation est levée devant la police ou Cette obligation est levée devant la police ou dans le cadre de l’instruction.dans le cadre de l’instruction.