Sommaire - PES Presse-Edition-Services · 2013-07-18 · I Bulletin de l’AGRPN I 1 Sommaire 1ère Edition 2013 Parution mars 2013 Directeur de la publication : J. BABOURAM Bulletin

I Bulletin de l’AGRPN I 1

Sommaire

1ère Edition 2013Parution mars 2013

Directeur de la publication :J. BABOURAMBulletin d’information de l’Association Générale des retraitésde la Police Nationale.

Association déclaréeà la Préfecture de Policeconformément à la loidu 1er juillet 1901sous le n°1820 - JO du 19.06.96N°ordre 90/2409N°dossier 095825P2bis, rue Dupont de l’Eure75020 PARISTél. 01 40 30 76 67Fax 01 43 67 23 27Email : [email protected]

Dépôt légal à parution

Revue éditée par PESRégie publicitaire : PESPresse Edition Services :Pôle d’Activité des MillesBâtiment Le Myaris355 rue Albert Einstein13852 Aix-en-Provence - Cedex 3Tél. : +33 (0) 4 42 97 30 33Fax : +33 (0) 4 42 97 30 34Imprimeur : ZAC St Martin, 23, rue B.Franklin 84120 PERTUIS - Tél. 04 90 68 65 56 Fax 04 86 85 51 24

3 - Editorial

5 - La grande conférence sociale

13 - Les cybercriminalités

20 - Histoire du SGP

27 - La face cachée de la fonction publique

33 - Les donations Droits et obligations du locataires

35 - Arrêt GRIESMAR

41 - Date de paiement des retraites Fonction publique et complémentaires

43 - Déclaration préalable des Retraités du S.G.P.

44 - Nécrologie

MISE EN GARDEL’A.G.R.P.N. attire l’attention de la clientèle prospectée pour tous les ordres d’insertion dans la revue, qu’elle doit répondre aux sollicitations des seuls représentants commerciaux de la Régie P.E.S. en support exclusif de l’A.G.R.P.N. Chaque commercial est tenu de présenter sa carte d’accréditation délivrée par la régie publicitaire, revêtue de la signature du président de l’A.G.R.P.N.En outre, les démarcheurs doivent se conformer aux règles édictées de la déontologie commerciale, ne pas te-nir des propos artificieux dans la démarche, ou bien encore s’arroger la qualité de policiers qu’ils n’ont pas.Le Président et le Conseil d’Administration de l’A.G.R.P.N. précisent : que les ressources provenant de la publicité percues par P.E.S., sont affectées à la parution et la diffusion du bulletin «AGRPN» auprès des adhérents et une partie destinée aux œuvres sociales de l’A.G.R.P.N.L’A.G.R.P.N. décline tout responsabilité vis-à-vis des annonceurs pour tout manquement aux recom-mandations présentement consignées. Pour amples informations, il est conseillé de prendre contact avec le bureau national de l’A.G.R.P.N.

2bis, rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS - Tél. 01 40 30 76 67 - Fax 01 43 67 23 27 ou avec PES : 355 rue Albert Einstein 13852 Aix-en-Provence - Cedex 3

Tél. : +33 (0) 4 42 97 30 33 - Fax : +33 (0) 4 42 97 30 34


Editorial

Il est de mon devoir de vous annoncer la transforma-tion du syndicat dont nous avons été des membres pendant notre carrière à des degrés différents, comme adhérents ou encore militants.

Le SGP a fusionné avec UNITE POLICE pour être depuis le 13 février « UNITE SGP POLICE FORCE OUVRIERE».

Je me garderai de faire des commentaires sur la déci-sion prise, c’est l’aboutissement d’une fusion débutée depuis 2008. Nous sommes conscients que seule une organisation forte peu de nos jours défendre l’intérêt de nos collègues dans le contexte économique que nous connaissons.

Il faut reconnaitre que le métier a changé, devenu plus exigeant et plus dangereux, cela n’a pas empêché les politiques de mettre en place une diminution d’effectifs malgré des missions plus lourdes. Dans ces conditions il n’y a que l’union qui peut faire la force. Nous avons changé de siècle, mais pas seulement, l’histoire ou plutôt l’héritage historique est vraisemblablement mort et enterré avec le siècle dernier.

Nos anciens ont construit un bel outil syndical qu’ils nous ont laissé par transmission, ils ont eux aussi essayé de se regrouper, rappelons nous de la «F.A.S.P», qui a connu des jours de gloire et une fin sans fondement. Espérons que les jeunes du XXIe siècle parviendront la ou on a laissé un vide.

Nous ferons tout ce qui est possible pour entretenir le devoir de mémoire pour nos anciens, d’ailleurs nous avons commencé dans le magazine en publiant quelques docu-ments nous permettant de nous remémorer l’origine de notre organisation le SGP.

Les temps changent, les hommes avec, nous ferons le maximum pour entretenir la trans-mission du syndicalisme que nous avons connu, car l’esprit qui doit demeurer dans nos mémoires c’est celui que nous avons reçus en héritage, la défense du métier, avec en référence son attachement aux valeurs Républicaines. Nous sollicitons une affiliation à la «FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE LA POLICE- FORCE OUVRIERE», pour maintenir le lien avec le syndicalisme, c’est le seul moyen qui nous permettra de défendre nos acquis. Malheureusement nous sommes obligés de parler de maintien de nos acquis vu les attaques en règle dont nous faisons l’objet régulièrement.

Nous vous informerons des suites des négociations dès que nous aurons formalisé notre rattachement.

Nous continuerons à mener le combat en épaulant nos jeunes devant les difficultés qu’ils rencontrent, se sont nos héritiers et nous avons un devoir de transmission.

Le Président, Jean BABOURAM

I Bulletin de l’AGRPN I 5 I Bulletin de l’AGRPN I 5

LA « GRANDECONféRENCE SOCIALE »DES 9 ET 10 JUILLET 2012

SECtEUR MéDICO-SOCIAL « La situation des établissements du secteur médico-social et des per-sonnels qui y travaillent est très préoccupante. Le manque de places d’accueil et de prise en charge, un taux d’encadrement insuffisant et un système de convergence tarifaire (pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) constituent des difficultés impossibles à surmonter sans un investissement public fort à la hauteur des enjeux ».

La potion amère … Les prélèvements …, le durcissement

tradit ionnellement, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de l’inflation. Cette indexation a été gelée par le gouvernement précédent pour les revenus 2011 taxés en 2012. D’où la hausse des impôts correspon-dant au minimum au montant estimé de l’inflation. Certains retraités ou couples de retraités jusqu’alors non impo-

sés se voient taxés du seul fait de cette mesure.

Cette disposition sera recon-duite en 2013, mais les contri-buables relevant des 2 pre-mières tranches d’impôt (5,5 % et 14 %) seraient épargnées … du moins dans les déclarations d’intention.

De plus la demi-part supplé-mentaire de quotient familial,

dont bénéficiait un parent isolé sans personne à charge, se traduisait par des réductions d’impôt qui ont été progressi-vement réduites. Cet avantage est définitivement supprimé à partir de l’imposition des reve-nus perçus en 2013.

Il ne bénéficiera plus qu’aux personnes répondant aux cri-tères suivants :

- titulaire d’une pension d’invalidité au moins égale à 80 % (40 % pour les accidents du travail)

- anciens combattants âgés de 75 ans au 31 décembre de l’année de référence

- parent ayant élevé seul un enfant pendant 5 ans.

LA «

GRA

NDE CO

NféR

ENCE

SOCIAL

E »

DES

9 ET

10

JUILL

ET 2

012


Projet de loi sur le financement de la Sécurité Sociale

Création d’un prélèvement sur les pensions des retraites imposables de : 0,3 % à compter d’avril 2013. 8 millions de contribuables environ sont concernés.

Conditions d’exonération de la CSG/CRDS pour les retraités :

Les pensions sont soumises à cotisations sociales :

- CSG : 6,6 % - CRDS : 0,5 %

Toutefois les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de revenu fixé annuellement sont dispensés

du paiement de la CSG et de la CRDS quel que soit leur âge.

Les retraités imposables qui ne payent pas l’impôt mais dont le revenu de référence est toute-fois supérieur au plafond de revenu bénéficient d’une CSG à taux réduit de 3,8 %.

Nota : le revenu fiscal de réfé-rence du foyer est indiqué sur la feuille d’imposition de l’année N-2.

En 2011 le plafond de revenu est fixé à

- pour une part : 10 024 € - pour 2 parts : 15 376 €

La Cour des Comptes veut durcir la fiscalité des retraités

Les magistrats préconisent de raboter les « avantages » fis-caux dont bénéficient les retrai-tés pour réduire le déficit : - supprimer l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions

- soumettre à l’impôt les ma-jorations de pensions dont bénéficient les parents de 3 enfants

- aligner le taux de CSG des pen-sions les plus élevées (6,6 %) sur celui des salaires (7,5 %).

Il ne s’agit évidemment que de recommandations mais il convient de rester mobilisé afinque les retraités déjà en dif-ficulté n’aient pas à payer au prix fort la politique de rigueurbudgétaire.

SANtE : Accord sur les dépassements d’honoraires :

Après 21 heures de négociations, l’assurance maladie et quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML, FMF et « Le Bloc ») ont signé mardi 23 octobre 2012 le « relevé de conclusions » préalable à la signature de l’ave-nant à la convention médicale du 26 juillet 2011. Si cet accord prétend encadrer les dépassements d’honoraires,

il semble plutôt les légitimer. Il prévoit de sanctionner les dépassements qui excèderaient 150 % du tarif de la Sécurité Sociale, soit 70 € pour une consultation de spécialiste (CS) à 28 €. Autant dire qu’il ouvre la voie au CS à 70 € pour tous. Sans fixer de nouvel objec-tif chiffré, le texte précise que « ce taux devra être diminué

progressivement d’ici à la fin de la convention ».

Par ailleurs, « ce taux pourra faire l’objet d’adaptations dans certaines zones géographiques limitées ». La différenciation selon les zones géographiques ouvre une brèche pour les plus grandes villes de l’hexagone. Doit-on voir dans ces deux

LA «

GRA

NDE CO

NféR

ENCE

SOCIAL

E »

DES

9 ET

10

JUILL

ET 2

012


mesures l’officialisation de la médecine à deux vitesses ?

Concrètement, les praticiens du secteur 2 signeront un « contrat d’accès aux soins » dans lequel ils s’engageront à maîtriser leurs « compléments d’honoraires », lesquels de-vraient être solvabilisés pour partie par les complémentaires santés. Ce contrat d’accès aux soins sera réservé aux praticiens dont le taux de dépassement ne dépassera pas 100 %. Ils s’engageront à respecter les tarifs opposables pour les bé-néficiaires de la CMU-C et de l’ACS et à geler leur pratique tarifaire : le taux de dépas-sement devra diminuer au fur et à mesure de la hausse pa-rallèle des tarifs opposables.

En contrepartie, l’assurance maladie obligatoire accordera une prise en charge d’avan-tages sociaux sur la part des honoraires perçus sans dépas-sement. Plusieurs revalorisations sont prévues pour les médecins du secteur 1, sous forme de consultations majorées ou de forfaits.

L’union des organismes com-plémentaires d’assurance mala-die (Unocam) n’a pas participé à la fin des négociations. Elle devra confirmer la dotation de 150 millions d’euros sur trois ans qu’elle avait promise aux

revalorisations des médecines à honoraires opposables. L’Assu-rance-maladie apportera pour sa part 320 millions d’euros de moyens nouveaux sur trois ans. Quant au reste à charge pour les ménages, les chiffres parlent d’eux-mêmes :

Prenons l’exemple d’une consul-tation de spécialiste à 28 €, sur la base des taux globaux actuels de remboursement de 75 % pour l’assurance maladie obligatoire et de 16 % pour l’assurance maladie complé-mentaire.

Nouvelle aide au maintien à domicile :

Supprimée en 2009 l’aide mé-nagère à domicile pour les re-traités de la Fonction Publique d’Etat est remplacée par un nouveau dispositif d’aide au maintien à domicile (AMD). Le décret n° 2012-920 et l’ar-rêté du 27 juillet 2012 publiés au JO du 28 juillet 2012 et les textes d’application sont dispo-

nibles sur le site : FO-préfectures.com. Cette aide comprend les prestations suivantes : - plan d’action personnalisé :

• aide à domicile • actions favorisant la sécu-

rité à domicile • sorties • soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou en cas de périodes de fragilité physique ou sociale

- aide « habitat et cadre de vie » visant à accompagner

LE CONTRAT D’ACCèS AUX SOINS SERA RéSERVé AUX PRATICIENS DONT LE TAUX DE DéPASSEMENTNE DéPASSERA PAS 100 %

Taux de dépassement du tarif Sécu

Prix payé par

l’assuré

Remboursement AM

obligatoire

Remboursement AM

complémentaire

Reste à charge pour

l’assuré

0% 28,00 € 21 4 3 100 % 56,00 € 21 9 26 120 % 61,60 € 21 10 31 150 % 70,00 € 21 11 38

LA «

GRA

NDE CO

NféR

ENCE

SOCIAL

E »

DES

9 ET

10

JUILL

ET 2

012


financièrement les personnes dont le logement doit être amé-nagé pour permettre le maintien à domicile.

Cette aide est plafonnée à 3 000 € par an, non cumu-lable avec d’autres prestations de même nature versées par le département au titre du han-dicap.

La mise en œuvre et la ges-tion du dispositif sont confiés

à la caisse nationale d’assu-rance vieillesse des travailleurs salariés. Toutefois, alors que dans l’an-cien système, tous les retraités de la Fonction Publique d’Etat pouvaient prétendre à une aide calculée selon un barème dégressif, cette nouvelle aide ne concerne que ceux dont les ressources mensuelles ne dépassent pas en brut 1 198 € pour une personne seule et 1 911 € pour un ménage.

Dépendance :

Des textes seraient attendus début 2013. FO « considère que la prise en charge de la dépendance nécessite un financement basé sur la solidarité de toutes les catégories professionnelles, sans exception c’est-à-dire fondé sur la prise en charge par la Sécu-rité Sociale ». (Résolution du Comité Exécutif de l’UCR 2012 à Rennes).

DES CHIffRES

Inflation en glissement annuel l’inflation atteint 1,9 % en septembre 2012.

Loyer + 2,15 %

Pensions revalorisation au 1/4/2012 : + 2,1 %

Montant garanti (base indice majoré 227 pour une carrière complète Fonction Pu-blique : 1 051.08 €

Minimumde pension de réversion 777,16 € par mois

Minimum vieillesse 777,16 € par mois pour une personne seule et 1 237,31 € par mois pour un ménage.

Smic mensuel brut 354 1 425,67 €

Seuil de pauvreté 954 € par mois

Pensions et retraites toutes caté-gories confondues, moyenne brute mensuelle : 1 216,00 € par mois Près d’un million de retraités vivent sous le seuil de pauvreté soit 10 %. Durcissement de la pauvreté et pré-carité bien installé.

En 10ans le nombre de retraités aidés a triplé.

LA «

GRA

NDE CO

NféR

ENCE

SOCIAL

E »

DES

9 ET

10

JUILL

ET 2

012





20 I Bulletin de l’AGRPN I

« Ne perdons rien du passé, ce n’est qu’avec le passé qu’on fait l’avenir »

Anatole France

Histoire du S.G.P.

Dans ce nouveau cahier vous trouverez: 1° un édito de Paul Rigail de 1933 « Atavisme » 2° le SGP raconté par un militant, 1ére partie « Du passé au présent » 3° Un article paru dans « La Voix des Polices » en 1911 « Servitude et Grandeurs policières »

Une fois encore la lecture des différents écrits de nos anciens ne peut nous laisser indifférents. Il nous faut bien sûr tenter de se replacer dans le contexte de l’époque, mais que se soit en 1911 ou en 1933 (dates des écrits repris ci-après), nos anciens dénonçaient avec des mots très forts, sans fioritures, sans « langue de bois » et avec, je crois un certain courage la situation de nos camarades policiers. Comme, peut-être certains d’entre vous, je suis amené à me faire cette réflexion : Serions-nous en 2013, capables du même courage, de la même pugnacité, de la capacité d’analyse et de pouvoir porter sur la Société un éclairage aussi puissant? J’attends avec impatience vos réactions que vous pouvez me transmettre, soit par écrit au siège de l’AGRPN, soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Bonne lecture à tous et à toutes P.Bargibant

1


Edito de Paul RIGAIL paru dans le journal « Le S.G.P. » le 16 mai 1933AtAVISME

Qu’est-ce que l’atavisme ? L’atavisme est une tendance des êtres vivants à retourner à un type an-cestral dont les générations nouvelles se sont écartées. Nous constatons avec un sentiment d’amertume que les peuples ont une tendance très marquées au retour de l’atavisme. Nos ancêtres étaient des esclaves sous la puissance du maître, vivant comme des animaux pendant que leur maître et seigneur il vivait dans l’orgie et le vice avec le produit de leur travail. Des centaines an-nées se sont écoulées de-puis l’époque où nos pères conquirent leur liberté de haute lutte et abolirent les privilèges des seigneurs. In-sensiblement les hommes de-venaient meilleurs, les senti-ments d’humanité pénétraient dans les cerveaux et l’esprit de fraternité prenait place parmi les esclaves délivrés de leurs chaînes. Depuis quelques an-nées, les descendants des maîtres et seigneurs de l’époque néfaste cherchent par tous les moyens à nous ramener à plusieurs centaines d’années en arrière. La réac-

tion reléve la tête, encoura-gée par les trusts qui ont accaparé la fortune nationale. L’ouvrier, le fonctionnaire, qui sont l’âme de la nation, sont menacés et, s’ils n’y prennent garde, ils se réveilleront un matin privés de leurs libertés, soumis à une dictature qui les ramènera à l’époque de triste mémoire. Est-ce que par ata-visme le peuple tiendrait à redevenir esclave et rempla-cer la République en remet-tant sur pied les châteaux seigneuriaux qui seraient oc-cupés par les puissants du jour qui détiennent la fortune nationale ? Chaque fois que les circons-tances le leur permettent, les descendants des seigneurs tentent des assauts contre le Gouvernement. Le dernier assaut avait été préparé par les marquis, les comtes, à l’occa-sion du vote des douzièmes provisoires, au sujet de la diminution des traitements et salaires des fonctionnaires. ILS avaient stylé leurs repré-sentants au Parlement, pré-sentant les fonctionnaires, les policiers comme étant seuls

la cause du déficit national. Grâce à l’action des orga-nisations, les fonctionnaires, les policiers ont fait reculer l’adversaire. Si l’équipe des comtes et des barons avait gagné la première manche sur le dos des fonctionnaires, la deuxième aurait été facile à gagner sur le dos des ou-vriers. Les policiers veillent constamment à la sécurité publique afin que l’ordre ne soit pas troublé et que l’en-semble des citoyens, riches ou pauvres, puisse jouir de la liberté d’un régime démo-cratique. En vrai policiers, ils surveillent les faits et gestes de ceux qui sont susceptibles de nuire aux institutions ré-publicaines et d’asservir le peuple, en réduisant son moyen d’achat par la dimi-nution des traitements et salaires. Gardiens vigilants des libertés que leurs pères leur ont léguées, les policiers combattront l’esprit d’ata-visme qui tenterait de faire d’eux ce qui qu’ils étaient autrefois, des domestiques pour ne pas dire moins.

P.Rigail


Vouloir définir en un seul ar-ticle l’historique du mouvement des policiers vers l’émancipa-tion, la justice et le bien-être, serait ne vouloir rien dire ni rien apprendre. De 1905 à ce jour , de nouvelles pierres ont été posées journellement. A l’apothéose de son ascension, le SGP contemple aujourd’hui les forteresses vaincues, les résistances brisées, enfin tout ce qui devant lui avait été pla-cé pour l’empêcher d’atteindre le but.

Son navire a changé trois fois de nom, mais le commandant a toujours été le même. Il a surveillé sa construction avec le concours de dévoués col-laborateurs. Il a voulu quelque chose de solide; il y a mis le temps, mais il a obtenu ce qu’il fallait.

Aujourd’hui, ce navire vogue sur une mer bien calme, sans rochers, et nous l’appellerons, si vous le voulez bien la mer de la « catégorie spéciale ».

Je tâcherai, en procédant étape par étape, d’être le plus bref possible, tout en m’efforçant d’en oublier le moins possible. Il y a quelques dizaines d’années, le corps des gardiens de la paix était as-servi; il ne connaissait que la loi du maître; il était sous le régime d’une servitude révol-tante.

En 1893, Rigail entra à l’admi-nistration en qualité de gardien de la paix. Avec ses camarades il vécut toutes les brimades, toutes les injustices, le tel est mon bon plaisir de l’Adminis-tration, des chefs et de toute la hiérarchie.

Le problème n’était pas facile à résoudre, les policiers sans aide étaient la proie de tous; désorganisés, ils n’étaient dé-fendus par personne; divisés, ils ne pouvaient se défendre; chaque service tirait dans le dos de l’autre. Les gardiens du même arrondissement ne s’entendaient pas; c’était la guerre entre eux.

De la banlieue, n’en parlons pas; les parisiens ne pouvaient souffrir qu’à coté d’eux leurs camarades de la zone. Ils étaient des gardes champêtres, des êtres inférieurs qu’on ne voulait à aucun prix considérer comme leurs semblables.

Par-dessus ces débris, cette division et ce corps sans âme, les Préfets de Police régnaient en maître absolus. Avec cette armée en déroute, il était difficile d’attaquer la force, il était impossible de faire pénétrer à travers les murs de la cité l’idéal du droit et de l’égalité et, ne l’oublions pas, tout ceci se passait sous un régime républicain.

Rigail s’indignait de tout cela, mais il était seul. Roches en banlieue, était imbu du même idéal, et il était également isolé. Chacun dans sa sphère, sans se connaître, réfléchis-sait. Il préparèrent alors autour d’eux des éléments à leur juste cause. Les quatre cinquièmes ne les écoutaient pas. Il fal-lait cependant émanciper cette masse asservie, inerte, domi-née par des chefs d’une auto-cratie sans exemple.

Les punitions étaient distri-buées à tort et à travers; qu’importe, personne n’osait réclamer (les protestations n’étaient pas admises)

Ne pouvant rien sur le terrain professionnel, Rigail s’attacha à défendre l’Amicale, qui en avait autant besoin. Il pensait ainsi amener ses camarades à plus de courage civique par la suite.

En 1905, il trouva un com-missaire qui lui promit son concours. Il commença son recrutement, avec quelques dévoués camarades stimulés par le cran de Rigail.

L’Administration, voyant l’al-liance de ce chef suspect, donna satisfaction au com-missaire de police, et celui-ci abandonna la lutte.

DU PASSé AU PRéSENt AVEC RIGAILarticles parus dans le journal « Le SGP » rédigé par THEO,

entre Mai 1933 et juillet 1933.

1 èRE PARTIE


Abandonné, Rigail continua. Il avait avec lui quelques par-tisans, mais pas assez nom-breux pour inspirer confiance aux froussards.

Il cherchait à faire comprendre à cette masse, qui se deman-dait quelquefois s’il n’était pas fou. Lui, le vulgaire gardien de la paix, oser s’attaquer à la haute autorité de la Préfecture de Police!... Quelle audace! Il ne désespérait pas; le désinté-ressement de ses camarades l’irritait et lui donnait davan-tage de force.

Ainsi Rigail, Delhomme et quelques camarades luttaient à Paris, ils semaient des idées, Roches, avec une équipe sem-blable, réveillait la banlieue. L’Administration, les gradés de toutes catégories les traquaient comme des bêtes fauves. Ils se méfiaient et ne se mettaient jamais en défaut. Ils donnaient le moins de prise possible sur eux à leurs chefs et, sans se décourager, ils attaquaient sans cesse la fraude, le favo-ritisme et le régime autocrate à l’Administration. Ils avaient toujours tort d’avoir raison; mais qu’importe, lorsqu’on a la foi et que l’on veut atteindre un si noble but.

Les camarades étaient divi-sés en deux parties. Les uns étaient les chouchou de leurs chefs; on les favorisait pour diverses raisons; les autres étaient les victimes, et selon les besoins on les punissait.

Un brigadier d’alors, ce qui était la pensée de beaucoup d’autres, disait : « Il faut bien

en punir quelques uns tous les mois, sans cela le patron croirait que nous ne faisons pas notre contrôle convenable-ment et, à notre tour, il nous punirait. On s’arrange toujours pour en trouver, répondit-il !!! »

On leur demandait de punir. Ils punissaient. Il n’ »en trou-vait pas en défaut; il en fallait quand même.

Je me demande si, à cette époque-là, il ne fallait pas lais-ser sa conscience à la porte de l’Administration pour être un bon gardien. Il ne fallait pas penser; il fallait simple-ment obéir. Que les temps ont changé.

Les policiers n’étaient pas des hommes, mais des machines. Les gardiens étaient faits pour souffrir et n’avaient pas le droit de se plaindre.

Ne rien comprendre, ne rien voir, ne rien dire était la devise par excellence.

Toutes ces punitions étaient, hélas! Infligées toujours aux mêmes. Chaque service avait son noyau d’hommes. Les réclamations n’étaient pas admises; réclamer, c’était se perdre.

L’Amicale était dirigée par tous ces chefs de l’Administration. Les secours et les récom-penses étaient distribuées se-lon leur volonté. Les gardiens n’avaient jamais droit à rien, sauf, bien entendu, de payer leurs cotisations.

Rigail ne l’entendait pas de la

sorte; mais sur qui pouvait-il compter? Les camarades qui, par la pensée, l’approu-vaient, se dérobaient devant la responsabilité. Ils avaient peur; toutes les fois qu’ils le rencontraient dans la rue, ils changeaient de trottoir pour ne pas être obligés de lui dire bonjour. Dire bonjour à Rigail, c’était partager ses idées et, par conséquent, un danger public.

Aux élections de l’Amicale, en 1906, Rigail se présenta seul contre la liste officielle. Il fut battu, mais 1500 camarades avaient tout de même voté pour lui. C’était malgré tout, un succès.

Dés lors, il n’y avait plus de doute possible avec de la persévérance, le but pouvait être atteint. Il ne faillit pas à sa tâche. Certains journaux lui ayant offert leurs colonnes, il en usa. Il dénonça toutes les injustices et tous les faits sus-ceptibles d’intéresser le public. Entre lui et l’Administration, la guerre était franchement dé-clarée. Sans se décourager, il continua. Alors par tous les moyens, on cherchait à l’at-teindre. On le menaçait de la révocation; il ne protestait pas. Il écoutait tout, il ne disait rien.

En 1908, nouvelles élections; il était de nouveau candidat, mais, cette fois, avec deux camarades (Jacquard, Borie et Rigail). Tous les trois furent battus.

( A suivre )THEO


Servitude et grandeur policièresDans le cadre de notre rubrique « Histoire du S GP » vécue de l ’intérieur,

Je vous propose un article paru dans «La Voix des Polices» en 1911.J ’espère qu’il retiendra votre attention et suscitera des commentaires et avis.

Combien de policiers se sont rendu compte exactement de ce qu’est leur métier ? A mon avis, ils ne sont pas nombreux ceux qui ont réfléchi, analysé les actes de leur vie policière, qui se sont demandé quels intérêts ils servaient, car c’est bien servir qu’obéir dans la Police.

Pendant de longues années, nous avons gémi de cette servitude, puis nous nous sommes secoués comme un cheval que le bât blesse. La secousse n’a pas été assez forte, le vieux bât oppressait encore nos flancs. Pourquoi ? Parce que, camarades, nous étions trop passifs, trop serfs, pour employer le bon mot. Nos chefs (certain préfet en particulier) nous faisaient marcher tambour battant. La moindre réclamation, la plus petite idée de justice étaient accueillies par des punitions exemplaires. Dites-moi, les Vieux, vous en souvenez-vous ?

Certes, il faut obéir, sans cela tout irait à la dérive, chacun suivrait son bon plaisir, mais obéir intelligemment et non passivement, en se rendant compte de l’ordre à exécuter. En ce moment où ce régime de bon plaisir et de désordre règne dans le haut cadre de la Polie, en ce moment où la « poigne administrative » tente de se resserrer, il est de notre devoir non seulement matériel, mais moral, de nous redresser, de secouer plus fortement, cette fois, notre esprit atavique et notre égoïsme personnel pour résister à cette pression et nous en débarrasser s’il se peut.

Notre nombre augmente chaque jour, je le sais bien. Nos réunions sont splen-dides ; dans la France entière, les poli-ciers réclament leurs droits, votent des ordres du jour enthousiastes, je le sais encore ; mais le moment décisif venu, nos représentants doivent pouvoir comp-


ter sur nous pour mener une action énergique. Voter, c’est bien beau, agir est mieux.

Les temps où le policier était com-plètement immobilisé par cette peur de désobéir, par cette vieille servitude, sont passés ; cependant, il reste encore quelques vestiges de ces deux mau-vaises influences.

Non, nous ne servons pas la population, non nous n’assurons pas la sécurité publique. Nous sommes des êtres dont on se sert pour des causes à part. On se joue de nous avec autant de plaisir et aussi facilement qu’on joue au tennis.

Nous demandons des améliorations, on nous appelle « nos chers amis, par ci », «nos braves défenseurs par là», on nous calme comme on peut, et nous sommes obligés de revenir plusieurs fois à la charge pour obtenir une demi-satisfac-tion, si ce n’est un refus catégorique. Il n’est pas étonnant que le corps policier ne soit pas pris en considération comme il devrait l’être, la faute primordiale vient de nous, camarades.

Nous ne savons pas assez nous impo-ser. Nous agissons par ressort. Notre corporation est une grande chose qu’on meut. Oui, on se moque de nous ; on gracie presque les criminels, nos assas-sins ; il faut que la justice ait quelque chose à se mettre sous la dent….Pour cela, on relâche les vauriens, le policier les arrêtera à nouveau, tant pis pour lui s’il en meurt ; on lui réserve de belles louanges et on laissera sa famille dans la misère.

Eh bien ! Il ne devrait pas en être ainsi. Le rôle du policier est grand et beau.Pour faire respecter les lois par autrui, il faut d’abord les respecter soi-même ; c’est ainsi que le policier est honnête et probe.

Il expose sa vie à chaque instant pour soi-disant, assurer la sécurité publique ; l’homme de l’ordre est toujours valeureux et utile. Ceux que le considère comme un chien de garde devrait avoir honte de leur pensée.

Aussi, j’espère qu’un jour très prochain va se lever où le policier montrera sa valeur réelle, où il se dira : « Après tout, je suis un homme comme tous les hommes ; je travaille de mon mieux, je veux ma liberté de penser, je veux ma liberté de parler ; le corps auquel j’appartiens craque de tous côtés et c’est encore moi qui en subis les chocs. Je veux le réformer. Plus de bernages, plus de ruses, plus d’injustices, la lumière !». Alors ce sera magnifique et nous ver-rons la police organisée et faite par les policiers eux-mêmes.

Emancipons-nous camarades, débarras-sons-nous de notre carapace d’égoïsme, de « je m’enfoutisme «, de ce dernier vestige de servitude, sorte de gangue qui nous paralyse parfois et cache en nous tous les vrais sentiments beaux et grands. Devenons lions et que notre rugissement ébranle l’atmosphère des «régions supérieures», saturée d’incom-pétences, d’ignorance même. Ce sera alors le soleil resplendissant, nous se-rons respectés de toutes parts et notre métier sera honoré.

FRANCIS







ARRET GRIESMARNous avons reçus de nombreuses demandes de renseignements concer-nant le recours pour “l’arrêt GRIESMAR“.

Nous publions l’exemple d’un collègue qui a effectué cette démarche

1) Tout agent ayant fait valoir se droits à la retraite avant le 28 mai 2003, peux engager le recours auprès du Tribunal Ad-ministratif de ta circonscription dans le cadre du dispositif dit «Arrêt GRIESMAR». La pension pourrait être réévaluée

Depuis le 1er octobre 2011 les recours doivent être accompa-gnés d’un timbre fiscal de 35€ à coller sur le premier modèle.

Il faut quatre copies de la re-quête qui sera signée à chaque fois, des certificats d’inscription (recto/verso), puis du livret de famille (mariage et naissances).

Envoyer les quatre exemplaires du dossier, par courrier postal recommandé avec accusé de réception, au TRIBUNAL ADMI-NISTRATIF concernée (adresse à vérifier) C’est celui compé-tent dans le ressort du trésorier payeur qui verse la pension.

Le TA enverra un courrier confirmant la réception de la demande, avec la référence du dossier, à rappeler dans toutes correspondances avec le TA. Si besoin se faire assister pour étudier le mémoire en défense communiqué au TA par le Ministère de l’Intérieur, et/ou peut être celui du Ministère du

Budget, avec la lettre d’infor-mation du TA.

Il se pourrait qu’un délai maxi-mum de réponse (30 jours) soit précisé. En cas de dépassement de ce délai pour la réponse à la ou aux répliques, le recours pourrait être perdu.

Précision : toujours garder un double de toutes les corres-pondances.

2) Un recours amiable est possible auprès du Trésorier Payeur (document page 25)

Nous avons remarqué lors du paiement des cotisations, que des adhérents ont pu mal interpréter le montant, c’est pour cette raison que nous nous permettons de vous apporter une précision sur le barème :

Retraités (anciens actifs) : 48,00€ Retraités (anciens administratifs) : 31,00€Veufs ou veuves (d’un adhérent) : 24,00€

Marche à suivre


Nom PrénomAdresse

Timbre Fiscal (à coller ici)

Monsieur le PrésidentTribunal Administratif de ......Adresse

Monsieur le président,

J’ai été admis à faire valoir mes droits à la retraite à compter du .................

À ce titre, j’ai été rendu bénéficiaire d’une pension n° ............., attribuée par arrêté du ....... du ministère de l’économie et des finances.

Conformément aux dispositions de l’article L 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur au moment de ma radiation des cadres, qui prévoit d’accorder une modification de service d’une année par enfant à la femme fonctionnaire exclusivement je n’ai pas bénéficié de cet avantage.

Or, depuis cette date, le conseil d’état, dans «l’arrêt GRIESMAR» rendu le 29 juillet 2002, a revu la position communément admise jusqu’alors à cet égard et décidé d’étendre le bénéfice pour enfants au fonctionnaire masculin.

Ce revirement de la jurisprudence fait suite à une décision de la cour de justice des Communautés Européennes qui, statuant après que cette question lui avait renvoyé par une décision du conseil d’état statuant au contentieux en date du 28 juillet 1999, a déclaré par arrêt du 29 novembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires entrent dans le champ d’application de l’article 119 du traité de la Communauté Economique Européenne, devenu article 141 du traité instituant la Communauté Européenne, et que, nonobstant les stipulations de l’article 6, paragraphe 3, de l’accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l’Union Européenne, le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose à ce que à ce qu’une bonification pour le calcul d’une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l’éducation de leurs enfants, soit réservé aux femmes alors que les hommes ayant assuré l’éducation de leurs enfants en seraient exclues.


Cet arrêt a, par ailleurs estimé que le b) de l’article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant l’adoption par les parlementaires de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui institue, pour le calcul de la pension, une bonification d’ancienneté d’un an par enfant dont il réserve le bénéfice aux seuls « femme fonctionnaire», est incompatible avec le principe d’égalité des rémunérations telles qu’il est affirmé par le traité instituant la Communauté Européenne et par l’accord annexé au protocole numéro 14 sur la politique sociale joint au traité de l’Union Européenne.

Par ailleurs, l’article R 421-5 du code de justice administrative dispose que les délais de recours contre les décisions administratives ne sont pas opposables qu’à la condition d’avoir était mentionnée ainsi que les voies de recours, dans notification de la décision.

De plus, pas arrêt numéro 267 365 du 29 décembre 2006, le conseil d’état statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal Administratif de Strasbourg en date du 26 mars 2004 au motif qu’en omettant de répondre aux moyens soulevés par le requérant et tiré de l’inopposabilité de la forclusion prévue par l’article L 55 du code des pen-sions civiles et militaires de retraite en l’absence de mention de cette forclusion lors de la notification de l’arrêt portant cession initial de la pension de l’intéressé, le tribunal admiratif de Strasbourg a entaché son ordonnance d’une insuffisance de motivation.

Or, le certificat d’inscription au Grand livre de la dette publique de ma pension, concédée dans les conditions rappelées ci-dessus, ne comporte que partiellement les mentions dont il s’agit.

Je demande dès lors, l’annulation de cet arrêté en ce sens qui ne tient pas compte de la bonification pour enfants à laquelle je suis en droit de prétendre au titre de mes enfants légitimes :

- - -

Et j’en rappelle au président du Tribunal Administratif de ............. qu’il lui plaise d’accéder à ma requête afin que le Ministre de l’Economie et des Finances, procède à une nouvelle liquidation de ma pension en l’assortissant de la bonification de service à laquelle mes enfants m’ouvrent le droit avec arrérages aux quatre années antérieures précédant ma demande, assorti des intérêts au taux légal. Je sollicite, à cette occasion, l’application des dispositions de l’article L 911 -1 et L 911-2 du code de justice administrative.

Signature

P J:



Votre retraite vous est payée mensuellement : en début de chaque mois, le 9, vous percevrez le montant qui est dû pour le mois précédent.Si le 9 se situe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle sera payée le 10 ou le 11.

Cette année, les 9 février, mars et novembre se situant un samedi, les paiements seront effec-tués le 8 afin d’éviter le délai de paiements tardifs des retraites.

Exemples pour 2013 :

• Pour un départ en retraite le 1er mars 2013, elle sera payée le mardi 9 avril.

• Pour un départ en re-traite au 1er mai 2013, elle sera payée le lundi 10 juin (le 9 se situant un dimanche).

LE CALENDRIER DES PAIEMENTSREtRAItE POUR L’ANNéE

2013

MENSUALITé MISE À DISPOSITION DES FONDS DANS LES BANQUES

Décembre 2012 mercredi 9 janvier 2013Janvier 2013 vendredi 8 février 2013Février vendredi 8 marsMars mardi 9 avrilAvril vendredi 10 maiMai lundi 10 juinJuin mardi 9 juilletJuillet vendredi 9 aoûtAoût lundi 9 septembreSeptembre mercredi 9 octobreOctobre vendredi 8 novembreNovembre lundi 9 décembre

MOIS Date de valeur(virement sur le compte bancaire)

Janvier 2013 30Février 27Mars 28Avril 29Mai 30Juin 27Juillet 30Août 29Septembre 27Octobre 30Novembre 28Décembre 23


DECLARATION PREALABLE DES RETRAITES DU S.G.P Chers camarades, Je m'adresse à vous aujourd'hui au nom de la section des retraités de l'organisation. Je vous annonce que nous ne voterons pas la dissolution du SGP et d'autre part nous ne sommes pas d'accord sur les dispositions prisent concernant les retraités dans la nouvelle organisation. Vous comprendrez bien, qu’ayant toujours été membre de cette organisation historique du syndicalisme policier, le S.G.P, depuis des années, vous conviendrez que nous ne pouvons pas voter la disparition du premier syndicat de Policier de France, en conséquence nous votons contre. Nous sommes conscients que le syndicat unique est inéluctable et nous l'avons bien compris depuis la signature de cette proposition de fusion de 2008, mais nous tenons à préciser notre position sur certaines dispositions qui ne nous conviennent pas. Il nous semble que dans les syndicats de Force Ouvrière il n'existe pas de section de retraités, il nous avait été dit que nous pouvions être constitués en association, ce que nous sommes déjà, et non en syndicat, nous n'avons pas compris ce revirement qui a admis que Force Ouvrière permettait à ce nouveau syndicat d'intégrer des retraités dans ses sections départementales. Soyons franc et honnête entre nous, ce qui est proposé par UNITE, c’est d’empocher notre cotisation et notre seul droit c’est de suivre et nous taire, car notre voix sera consultative, non merci. Nous rappelons notre attachement à l'action menée dans l'intérêt de nos collègues et de cette profession, ce qui n’est plus à démontrer, mais nous restons sur notre position qui consiste à nous voir intégrer la F.S.G.P, conformément à l'organisation de Force Ouvrière, en qualité d'association ce qui nous permettrait de continuer à œuvrer dans les structures de la confédération pour défendre l’intérêt des retraités et du syndicalisme Policier par le biais de l’U.F.R.


NéCROLOGIEAu nom de l’A.G.R.P.N.

Le Président et le Conseil d’Administration Présentent aux familles endeuillées leurs plus sincères condoléances

LEGROS Paulette 96 ans - ST PIERRE LES NEMOURS SEINE ET MARNE

GRANGER Louisette 86 ans - CHAROST CHER

DESVIGNES Marceline 105 ans - MONTSAUCHE-les-SETTONS NIEVRE

CARfANtAN Augustin 97 ans - LE PLESSIS TREVISE VAL DE MARNE

BILLY André 94 ans - ST LAURENT NOUAN LOIR ET CHER

CHAMPION Gilberte 96 ans - LE TEICH GIRONDE

BROS Pierre 88 ans - PARIS 13ème Arrdt

BOUCHAUD Jeanne 99 ans - NICE ALPES MARITIMES

AMEt André 69 ans - ERMONT VAL D’OISE

BANNIOU Yves 97 ans - SAUMUR MAINE ET LOIRE

GAUCHE Germaine 105 ans - CONDAT SUR VEZERE DORDOGNE

fORtIER Edmond 95 ans - MOUTIERS LES MAUXFAITS VENDEE

GINOZIER Claude 78 ans - MERDRIGNAC COTES D’ARMOR

GOURMELIN Pierre 92 ans - MONTREUIL SEINE SAINT DENIS

MAZEAUD Jeanne 84 ans - PARIS 17ème Arrdt

LACAZE Rolande 100 ans - BORT LES ORGUES CORREZE

DUBREUIL Yvonne 90 ans - LES ESSARTS LE ROI YVELINES

OLIVIER Annick 62 ans - ST GERMAIN-de-MARENCENNES CHARENTE MARITIME

CHARLES Francis 67 ans - CHECY LOIRET

BROUStRA Albert 95 ans - LIGNAN SUR ORB HERAULT

Documents

Sommaire - PES Presse-Edition-Services · 2013-07-18 · I Bulletin de l’AGRPN I 1 Sommaire 1ère Edition 2013 Parution mars 2013 Directeur de la publication : J. BABOURAM Bulletin