Click here to load reader

Tableau de bord de la précarité énergétique - onpe.org · Le tableau de bord Le présent tableau de bord prend la suite des chiffres clés, édités pour les années 2015 et 2016

  • View
    216

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Tableau de bord de la précarité énergétique - onpe.org · Le tableau de bord Le présent...

  • Tableau de bord de la prcarit nergtique

    3me dition 2017

    http://www.onpe.org/http://www.onpe.org/

  • Prface

    Chque nergie, primes pour des travaux ou des quipements moins nergivores : le ministre de la Transition

    cologique et Solidaire s'est attel au vaste chantier de la prcarit nergtique avec les premires mesures de

    son Plan climat.

    Russir la transition nergtique suppose dembarquer tout le monde, y compris les plus fragiles.

    La lutte contre la prcarit nergtique constitue donc un chantier prioritaire : comment construire une socit

    plus respectueuse des ressources, plus quitable, sans traiter la question sociale ?

    Le premier des mrites de lObservatoire National de la Prcarit nergtique est celui davoir permis de

    prendre conscience collectivement que ce phnomne va bien au-del de la dfinition communment admise :

    elle va de la consommation nergtique des logements et de lquipement lectromnager la ralit des cots

    de lnergie et la transparence des factures, en passant par la question de la mobilit et des transports, de la

    qualit de lair intrieur et de la sant, sans oublier la dimension conomique et comportementale

    Mais au-del dtre un lieu de concertation, lONPE doit tre un outil d'aide la dcision : mesurer, clairer,

    proposer, tel est le dfi majeur relever. Plus largement, lObservatoire doit apporter des rponses innovantes

    et performantes pour radiquer, rapidement et efficacement, ce flau.

    Ce tableau de bord signe un acte fort de mobilisation de lensemble des partenaires de lONPE : disposer de

    donnes fiables et significatives pour permettre une meilleure connaissance du phnomne et un suivi des

    aides destination des mnages en situation de prcarit nergtique.

    Mais notre connaissance ne doit pas tre un frein laction !

    Nattendons pas de tout connatre finement pour agir : noublions pas que sclairer, se chauffer, vivre dans un

    logement sain, cest un droit, cest un bien essentiel, cest un bien de premire ncessit dans une socit

    moderne et solidaire.

    Bruno Lchevin, Prsident de lObservatoire National de la Prcarit nergtique (ONPE)

    Bruno Lchevin

    2

  • Le tableau de bord

    Le prsent tableau de bord prend la suite des chiffres cls, dits pour les annes 2015 et 2016. Son laboration a mobilis

    les partenaires de lONPE dans le cadre du groupe de travail Donnes .

    Le document a pour vocation de rassembler les principaux indicateurs permettant de quantifier lampleur du sujet

    ( les indicateurs de quantification ), de comprendre lenvironnement et les effets de la prcarit nergtique

    ( les indicateurs de contexte ), de faire tat des difficults concrtes des mnages

    ( les indicateurs de difficults des mnages payer les factures ), et de dresser un bilan des principaux dispositifs de

    lutte contre le phnomne ( les indicateurs de suivi des dispositifs financiers nationaux ).

    Les donnes prsentes sont les donnes disponibles les plus rcentes ; les priodes affiches varient dun indicateur

    lautre, en raison de lutilisation de sources multiples, ayant chacune des dlais de validation et une priodicit variables.

    Chaque fiche est construite en quatre parties :

    1. Titre qualifie le nom et lunit de lindicateur prsent dans la fiche

    2. Dfinition donne des prcisions sur la nature de lindicateur tudi

    3. Donnes et analyse prsente les valeurs de lindicateur, et son analyse

    4. Mtadonnes recense lensemble des aides techniques la lecture (source, champ, prcaution de lecture...)

    Le symbole indique un lien vers un document de rfrence.

    Ta

    ble

    au

    de

    bo

    rd

    3

  • Les mnages en prcarit dpensent

    en moyenne 1 925 / an pour la facture nergtique

    dans le logement, contre 1 584 TTC / an

    pour la moyenne nationale.

    (ENL 2013, INSEE)

    34 % des mnages dclarent avoir

    restreint le chauffage chez eux

    pour ne pas avoir de factures trop leves.

    (Mdiateur national de lnergie, 2016)

    Les fournisseurs dnergie sont intervenus plus de

    600 000 reprises auprs de leurs clients (rduction de puissance,

    suspension de fourniture, rsiliation de contrat) suite aux

    impays dlectricit ou gaz naturel.

    (Mdiateur national de lnergie, 2016)

    5,6 millions de mnages

    sont en prcarit nergtique

    (INSEE, ENL 2013)

    7,4 millions de mnages de logements

    en tiquette Energie F ou G du DPE dans

    le parc rsidentiel priv franais

    (PHEBUS 2012)

    Les chiffres cls

    de la prcarit

    nergtique

    Impacts

    sur la facture nergtique

    48 % des adultes exposs la prcarit nergtique souffrent

    de migraines, 41 % danxit et dpression,

    22 % de bronchites chroniques (contre respectivement

    32 %, 29 % et 10 % pour les personnes non exposes).

    (CREAI-ORS Gefosat, 2013)

    Lexposition la prcarit nergtique multiplie par

    4 les symptmes de sifflements respiratoires des enfants.

    (CREAI-ORS Gefosat, 2013)

    Lexposition la prcarit nergtique multiplie par 3,5

    les risques de prsence de moisissures dans le logement

    (CREAI-ORS Gefosat, 2013)

    Impacts

    sur la qualit de vie

    Constat

    4

  • Le programme Habiter Mieux a permis le financement de la rnovation

    de plus de 40 000 logements, pour un cot de travaux moyen de 22 650 / logement.

    (ANAH, 2016)

    3,2 millions de mnages bnficient des tarifs sociaux de lnergie

    (CRE,2016)

    4 millions de mnages seront ligibles au chque nergie ds 2018

    (Ministre de la Transition cologique et solidaire, 2017)

    Sur 203 000 demandeurs dune aide du FSL pour le paiement de factures dnergie,

    150 000 mnages en ont bnfici en 2014.

    (Ministre de la Cohsion des territoires, 2014)

    132,1 Twh cumac ont t dlivrs du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2017 dans le cadre des

    Certificats dEconomies dnergie prcarit nergtique

    (Ministre de la Transition cologique et solidaire, 2017)

    Les dispositifs financiers nationaux

    5

  • Q1. Nombre de mnages en situation de prcarit

    nergtique au regard des indicateurs TEE, BRDE et

    froid ressenti

    Les indicateurs de quantification

    de la prcarit nergtique

    C1. Prix complets des nergies

    C2. Taux de pauvret montaire 60% et intensit de la

    pauvret, par statut doccupation

    C3. Consommations nergtiques du parc rsidentiel

    Montant et nature des dpenses nergtiques des mnages

    C4. Montant et nature des dpenses nergtiques des

    mnages

    Les indicateurs de contexte

    D1. Nombre dinterventions des fournisseurs dnergie suite

    aux impays dnergie

    D2. Ressenti des mnages sur les enjeux nergtiques

    Les indicateurs de difficult des

    mnages payer les factures

    F1. Nombre de dossiers Habiter Mieux dposs lAnah, et statut

    doccupation des mnages aids des dossiers engags Habiter Mieux

    F2. Nombre dco-prts taux zro distribus, montant moyen des

    travaux raliss et des prts consentis

    F3. Nature des oprations standardises mises en uvre pour les

    Certificats dEconomies dEnergie prcarit nergtique

    F4. Nombre de mnages demandeurs et bnficiaires du FSL pour

    laide au paiement des fournitures dnergie

    F5. Nombre de mnages bnficiaires des tarifs sociaux de llectricit

    et du gaz

    F6. Nombre de chques nergie mis et utiliss pendant la phase

    exprimentale

    F7. Donnes sur les aides financires lnergie des CCAS/CIAS en

    2015

    F8. Nombre et nature des aides distribues par la Croix Rouge

    Franaise

    Les indicateurs de suivi des

    dispositifs financiers nationaux

    Remerciements

    Partenaires de lONPE

    Prface

    Tableau de bord

    Les chiffres cls de la prcarit nergtique

    Les dispositifs financiers nationaux

    8

    10

    11

    12

    15

    16

    18

    19

    20

    21

    22

    23

    24

    25

    So

    mm

    air

    e

    13

    6

    27

    26

    Sommaire

    2

    3

    4

    5

  • Est en situation de prcarit nergtique une personne qui prouve dans son logement des difficults

    particulires disposer de la fourniture dnergie ncessaire la satisfaction de ses besoins lmentaires

    en raison de linadaptation de ses ressources ou de ses conditions dhabitat

    Loi 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement, dite loi Grenelle 2

    Les indicateurs de quantification de la prcarit nergtique

  • Q 1 Nombre de mnages en situation de prcarit nergtique au regard des indicateurs taux deffort nergtique (TEE),

    bas revenus dpenses leves (BRDE) et froid ressenti (en millions de mnages)

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : CSTB pour lADEME (2016), daprs lEnqute Nationale Logement 2006 et 2013

    Champ : France mtropolitaine, hors tudiants

    Le TEE est le rapport entre les dpenses dnergie et les revenus du mnage. Le TEE_3D considre un mnage

    en situation de prcarit nergtique lorsque ses dpenses nergtiques sont suprieures 10 % de son revenu, et

    son revenu par unit de consommation (UC) est infrieur au troisime dcile de revenu par UC.

    Au regard des indicateurs BRDE, par m ou UC, un mnage est en situation de prcarit nergtique si ses

    dpenses dnergie relles sont suprieures la mdiane des dpenses dnergie, et son reste vivre par UC

    (revenu par UC dont sont dduites les dpenses lies au logement hors nergie) est infrieur 60 % de la

    mdiane observe. Lindicateur BRDE_M rapporte la dpense dnergie la taille du logement, les

    consommations dnergie tant lies la surface du logement chauffer ; le BRDE_UC la taille et la

    composition du mnage, dcrites en UC.

    Ces trois indicateurs apportent une vision conomique de la prcarit nergtique, mais ne refltent pas les

    phnomnes dauto-restriction, pourtant largement rpandus (cf. fiche D2 sur le ressenti des mnages).

    LEnqute Nationale Logement (ENL) prend en compte sept motifs de froid : installation de chauffage

    insuffisante, panne de linstallation de chauffage, mauvaise isolation, limitation du chauffage en raison du cot,

    coupure dnergie lie un impay, mauvais rglage ou mise en route tardive de linstallation, autres raisons.

    Lindicateur FR_PRECA_3D considre un mnage en situation de prcarit nergtique sil dclare ressentir le

    froid selon au moins lun des cinq premiers motifs, et sil a un revenu par UC infrieur ou gal au 3e dcile.

    Cet indicateur permet donc de mesurer linconfort thermique ressenti par le mnage.

    Donnes et analyse

    Selon les indicateurs TEE_3D, FR_PRECA_3D, BRDE_M, les mnages prsentent principalement les

    caractristiques suivantes : des mnages en majorit locataires, plus jeunes que la moyenne, habitant des

    logements le plus souvent construits avant 1975, chauffs par une chaudire collective, et prsentant des signes

    dhumidit. Les mnages en situation de prcarit nergtique selon le TEE_3D (ou encore le BRDE_UC) sont

    pour plus de la moiti dans le 1er dcile de revenu par UC, habitent dans des logement de petite taille et ont une

    personne de rfrence en large majorit inactive.

    Lenveloppe de la prcarit nergtique comprend les mnages en situation de prcarit nergtique au regard

    dau moins un indicateur (hors doubles comptes) parmi TEE_3D, FR_PRECA_3D, BRDE/UC et BRDE/m.

    Ces mnages recoupent ainsi des situations trs diverses : inconfort thermique, difficults financires En 2013,

    lenveloppe concerne 5,6 millions de mnages, soit 20 % des mnages franais (4,8 millions en 2006).

    Le noyau de la prcarit nergtique regroupe les mnages souffrant du froid et rencontrant des difficults

    pour payer leurs factures. Il sagit ainsi des mnages en situation de prcarit nergtique au regard du

    FR_PRECA_3D et dau moins un autre indicateur (BRDE/UC, BRDE/M ou TEE_3D). En 2013, le noyau

    concerne 1 million de mnages, soit 4% des mnages franais (0,8 million en 2006).

    Rsultats dtaills : analyse de la prcarit nergtique au regard de lENL 2013 (CSTB pour lADEME, 2016)

    2,2

    2,8

    1,4 1,6

    2,6 2,83,2

    3,8

    2006 2013

    TEE 3D

    FR prca 3D

    BRDE/UC

    BRDE/m

    8

    http://www.onpe.org/sites/default/files/pdf/ONPE/onpe_cstb_indicateurs_pe_enl_2013.pdf

  • Les indicateurs de contexteLa prcarit nergtique rsulte de la difficult ou de limpossibilit dun mnage payer ses factures dnergie et satisfaire ses besoins

    essentiels de confort thermique. La prcarit nergtique est le produit de la combinaison des facteurs suivants :

    Le prix de lnergie, le niveau de ressources des mnages, la qualit de lhabitat et de lquipement de chauffage, les pratiques des mnages

  • C 1 Prix complets des nergies (en TTC pour 100 kWh)

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : SDES (2017) Pgase

    Notes de lecture :

    lectricit : Prix complet de 100 kWh (puissance 12 kVA), tarif bleu option heures creuses. Hypothse :

    consommation de 13 MWh dont 5 MWh durant la plage heures creuses (consommation standard d'une

    maison tout lectrique).

    Gaz : Prix complet de 100 kWh PCI au tarif B1. Hypothse : consommation annuelle de 23,26 MWh PCS

    (consommation standard d'un grand appartement avec chauffage, eau chaude sanitaire et cuisson au gaz).

    Fioul : 100 kWh PCI de FOD au tarif C1. Hypothse : livraison de 2 000 5 000 litres (consommation

    standard d'une maison de taille moyenne avec chauffage et eau chaude sanitaire au fioul domestique est

    de 2 000 l/an) ; PCI du fioul est de 11.

    Propane : 100 kWh PCI de propane. Hypothse : le prix du kWh PCI calcul partir du prix moyen de la

    tonne de propane (1 tonne = 12 780 kWh PCI) ; il n'inclut pas le prix de mise disposition et d'entretien

    de la citerne ni du compteur.

    Chauffage urbain : Prix complet de 100 kWh PCI au tarif T100 LU. Hypothse :

    consommation annuelle de 740,2 MWh (dont 85 % au tarif hiver), puissance souscrite de 500 kW.

    Bois : 100 kWh PCI de bches. Hypothse : bches de 50 cm, livraison comprise ;

    le PCI dun stre de bois-bches est de 1,7 MWh.

    Les volutions du prix des nergies sont diffuses par le Service de la Donne et des Etudes

    Statistiques (SDES) via la base Pgase (acronyme de Ptrole, lectricit, Gaz et Autres Statistiques de lnergie).

    Prix complets des nergies (en TTC pour 100 kWh)

    Plusieurs paramtres interviennent dans la fixation des prix de lnergie :

    16,0

    6,4

    11,9

    9,7

    3,9

    0

    2

    4

    6

    8

    10

    12

    14

    16

    18

    2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

    lectricit

    gaz

    fioul

    propane

    chauffageurbain

    bois

    Baromtre des prix de lnergie en France (OFCE et ECF, 2015)

    Le cot des matires premires : cest particulirement vrai pour les nergies fossiles comme le gaz,

    le ptrole ou le charbon, dont les cours varient rgulirement au niveau international ;

    Les cots dinvestissement dans les infrastructures de production centrales lectriques notamment

    (nuclaire, nergies fossiles, oliennes, panneaux solaires) mais aussi de transport et de

    distribution des nergies de rseaux ;

    Les cots de fourniture et les marges associes des fournisseurs dnergie ;

    La fiscalit.

    10

    https://www.ofce.sciences-po.fr/indic&prev/note_methoen2016.pdf

  • Dfinition (INSEE)

    6,7

    27,0

    14,5

    6,8

    27,3

    14,7

    18,5

    22,1 21,018,7

    21,9 21,0

    mnagespropritaires

    mnageslocataires

    total mnagespropritaires

    mnageslocataires

    total

    2013 2014

    Taux de pauvret auseuil de 60% (%)

    Intensit de lapauvret (%)

    Le taux de pauvret correspond la proportion de mnages dont le niveau de vie est infrieur pour une

    anne donne un seuil, dnomm seuil de pauvret (exprim en euros). Ce seuil de pauvret est dtermin

    par rapport la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. Le seuil considr ici est le

    seuil de 60 % du niveau de vie mdian, conseill par les organismes europens.

    L'intensit de la pauvret (ou poverty gap ) permet d'apprcier l'cart relatif entre le niveau de vie

    mdian de la population pauvre et le seuil de pauvret. Formellement, il est calcul de la manire suivante :

    [ seuil de pauvret - niveau de vie mdian de la population pauvre ] / seuil de pauvret

    Il est exprim en pourcentage. Plus cet indicateur est lev et plus la pauvret est dite intense, au sens o le

    niveau de vie des plus pauvres est trs infrieur au seuil de pauvret.

    En 2014, le seuil de pauvret montaire 60 % correspond 1008 mensuels pour une personne seule.

    Au-del du statut doccupation, dautres dterminants sont trs discriminants en matire de taux de pauvret

    (les chiffres sont donns pour lanne 2014) :

    Lvolution de la pauvret en France : les nouvelles formes de laggravation

    (ONPES, 2015)

    Le statut dactivit : les chmeurs sont largement concerns (55,4 %), tout comme les mnages sans

    revenus (86,9 %). A linverse, les mnages en activit (11,3 %), les retraits (11,4 %) et les indpendants

    (19,6 %) appartiennent aux catgories les moins concernes par la pauvret.

    La composition familiale : les familles monoparentales (30,7 %) sont les plus touches par la pauvret,

    aprs les personnes seules (18,0 % pour les hommes, et 15,1 % pour les femmes). Les couples avec

    enfants (13,4 %) sont proches de la moyenne nationale, alors que les couples sans enfants sont les moins

    touchs par le phnomne (5,9 %).

    C 2 Taux de pauvret montaire 60% et intensit de la pauvret, par statut doccupation des mnages

    Mtadonnes

    Source : Insee DGFIP Cnaf Cnav - CCMSA, Fichier localis social et fiscal (2017)

    Champ : France mtropolitaine

    11

  • Dfinition

    Depuis 2013, plusieurs objectifs et programmes ont t mis en place afin dacclrer le rythme des

    rnovations nergtiques lchelle nationale. Il sagit notamment du Plan de Rnovation nergtique de

    lHabitat (PREH) (lanc le 21 mars 2013) fixant lobjectif annuel de rnovation de 500 000 logements

    lhorizon 2017 ainsi que de la loi relative la transition nergtique pour la croissance verte reprenant ces

    objectifs et les inscrivant dans le long terme. La loi prcise notamment que :

    Consommations nergtiques du parc rsidentiel (en kWh/m2)

    Avant 2025, tous les btiments privs rsidentiels dont la consommation en nergie primaire

    est suprieure 330 kWhep/m/an devront avoir fait lobjet dune rnovation nergtique (art. 5) ;

    A lhorizon 2050, lensemble du parc rsidentiel devra tre rnov en fonction des normes

    btiment basse consommation ou assimiles (art. 1).

    219 214 219 213 206 206 205 203 197 198

    2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

    Suite larticle 179 de la loi de transition nergtique pour une croissance verte, et sa mise en application

    prcise dans un dcret et un arrt dats du 18 juillet 2016, les donnes locales dlectricit, de gaz et de

    produits ptroliers sont diffuses publiquement.

    En 10 ans, la consommation nergtique du parc rsidentiel a diminu de 10 %, sous leffet conjugu de

    lamlioration de la performance des logements construits durant la priode, de lamlioration de lefficacit

    nergtique des quipements installs (dans le neuf comme en rnovation) et des travaux damlioration

    nergtique engags.

    Linitiative Rnovons value 7,4 millions le nombre de logements passoires (correspondant aux

    tiquettes Energie F ou G du DPE soit > 330 kWh ep /m2/an en nergie primaire) dans le parc rsidentiel priv

    franais dont 2,6 millions sont occups par les mnages modestes (appartenant aux trois premiers dciles de

    revenus par Unit de Consommation de la population franaise).

    Parmi les 3,5 millions de rnovations nergtiques de logements acheves en 2014, lobservatoire permanent de

    lamlioration nergtique du logement (OPEN) fait tait de 288 000 rnovations nergtiques performantes et

    trs performantes, dun cot moyen de 25 410 /logement, reprsentant une dpense totale de 7,3 millions

    deuros. Les mnages dont les revenus sont infrieurs 19 000 /an ne constituent que 14 % de la population

    ralisant des travaux (toutes performances confondues), alors quils reprsentent 27 % de la population franaise.

    Cots et bnfices dun plan de rnovation des passoires nergtiques horizon 2025 ptroliers (Rnovons, 2017).

    Rapport de la campagne OPEN (ADEME, 2015).

    C 3 Consommations nergtiques du parc rsidentiel (en kWh/m2)

    Mtadonnes

    Source : pour SDES (2017)

    Note de lecture : consommations climat normal

    12

    http://renovons.org/IMG/pdf/sce_nario_re_novons_2017.pdfhttp://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/open_2015_8679.pdf

  • C 4 Montant et nature des dpenses nergtiques des mnages ( courants TTC / mnage)

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : Calculs SDES (2017) d'aprs Insee, comptes nationaux annuels base 2010 et SDES,

    comptes du logement

    Champ : mnages franais (DOM inclus, TOM exclus)

    Prcaution de lecture : la comptabilit nationale de lINSEE est publie en mai, dans une version

    provisoire, et peut faire lobjet dajustement lanne suivante.

    Les dpenses nergtiques des mnages issues des enqutes Phebus et ENL (Enqute Nationale

    Logement) ne sont mthodologiquement pas comparables avec celles issues des comptes

    nationaux (prsentes dans cette fiche)

    Lvolution des dpenses nergtiques et de leur rpartition par poste (logement ou mobilit) fournit des

    indications quant au budget moyen des mnages. Cela permet dapprhender limpact de ces dpenses sur le

    budget total des mnages, et ainsi leur situation face la prcarit nergtique.

    Montant et nature des dpenses nergtiques des mnages ( courants TTC / mnage)

    Ce recul est principalement imputable la baisse des dpenses en nergie domestique (-3 % en 2016),

    alors que les dpenses de carburant restent stables (+1 %). Par ailleurs, ce recul peut aussi tre li des

    tempratures clmentes sur ces annes. Bien que la facture dnergie ait une tendance la baisse sur ces

    dernires annes, une progression de la part des dpenses nergtiques ddies au logement est noter.Bilan nergtique 2015 de la France (SDES, 2016).

    47% 48% 47% 44% 44% 47%45% 42% 44% 41% 40%

    53% 52%53%

    56%56% 53%

    55% 58%56% 59% 60%

    2 688 2 671 2 953

    2 594 2 850 2 955

    3 179 3 204 2 951 2 855 2 829

    0

    500

    1 000

    1 500

    2 000

    2 500

    3 000

    3 500

    2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

    Carburants lubrifiants Logement Total

    Sur la priode 2001 2008, les prix de lnergie ont fortement progress pour ensuite brutalement seffondrer

    durant la crise financire de 2009, expliquant, par consquent, que le montant des dpenses nergtiques des

    mnages soit le plus bas de lensemble de la priode sur cette anne. Pour autant, ds la fin 2010, le prix du

    ptrole tant reparti la hausse, le montant des dpenses nergtiques des mnages a galement connu un

    accroissement pour atteindre son point culminant en 2013. A partir de 2014, et pour les deux annes qui suivent,

    la facture totale dnergie des mnages diminue, aprs quatre annes de hausse.

    13

    http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Datalab/2016/datalab-bilan-energetique-de-la-france-pour-2015-novembre2016.pdf

  • Les indicateurs de difficult des mnages payer les factures

  • D 1 Nombre dinterventions des fournisseurs dnergie suite aux impays dnergie

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : mdiateur national de lnergie (2017)

    Champ : France

    Prcaution de lecture : le nombre dinterventions pour impays nest pas connu pour lanne 2013

    En cas de non paiement des factures dlectricit et de gaz par les clients domestiques, les fournisseurs dnergie

    peuvent oprer une rduction de puissance, une suspension de la fourniture, ou la rsiliation du contrat,

    en dehors de la trve hivernale :

    Nombre dinterventions des fournisseurs dnergie suite aux impays dnergie

    La baisse du nombre dinterventions de 2015 rsulte principalement de deux causes : un hiver 2014/2015

    clment et une baisse du prix des nergies sur cette anne (-8 % pour le gaz et -4 % pour llectricit).

    Les interventions ralises en 2016 augmentent de 5 % par rapport 2015. Lvolution est quasi-nulle pour

    llectricit, au contraire de celle du gaz, dont les interventions ont progress de 25 %, retrouvant leur niveau

    de 2014. Si cet indicateur constitue un bon moyen dapprcier les difficults de paiement des factures

    nergtiques, il convient de souligner que les impays peuvent provenir dautres motifs quune situation de

    prcarit nergtique.

    268 774 240 428 240 072

    228 220235 575 237 624

    126 605101 136 126 115

    0

    100 000

    200 000

    300 000

    400 000

    500 000

    600 000

    700 000

    2014 2015 2016

    Gaz (interruption defourniture ou rsiliation)

    Electricit (interruption defourniture ou rsiliation)

    Electricit (rduction depuissance)

    (mdiateur national de lnergie, mars 2017).

    Du 1er novembre de chaque anne au 31 mars de lanne suivante, les fournisseurs dlectricit, de chaleur,

    de gaz, ne peuvent procder, dans une rsidence principale, linterruption, y compris par rsiliation de

    contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture dlectricit, de chaleur ou de gaz aux personnes

    ou familles. Les fournisseurs dlectricit peuvent nanmoins procder une rduction de puissance

    (article L115-3 du Code de laction sociale et des familles)

    La loi 2013-312 du 15 avril 2013 visant prparer la transition vers un systme nergtique sobre, impose aux

    fournisseurs dnergie depuis le 1er mai 2014, de transmettre trimestriellement la Commission de Rgulation

    de lEnergie (CRE) et au mdiateur national de lnergie, les informations sur les mesures prises en cas de

    15

    non-paiement des factures par les clients domestiques.

    http://www.energie-mediateur.fr/fileadmin/user_upload/Publications/20170315_CP_coupures_elec-gaz_impaye_2016.pdf

  • D 2 Ressenti des mnages sur les enjeux nergtiques (% de rpondants)

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : Mdiateur national de lnergie (2017)

    Champ : chantillon constitu de 1500 personnes

    est ralis par le mdiateur national de lnergie. Chaque anne,

    1 500 personnes sont interroges par tlphone au mois de septembre. Lchantillon est constitu daprs la

    mthode des quotas (ge et profession du chef de mnage), aprs stratification par rgion et catgorie

    dagglomration, assurant ainsi la reprsentativit de la population franaise.

    Donnes et analyse

    Lexpression de cette inquitude peut notamment sexpliquer par les augmentations successives du cot des

    nergies (en particulier le gaz) au cours de cette priode, conduisant prs de 70% des mnages affirmer que les

    factures de gaz et dlectricit reprsentent une part importante dans les dpenses de leur foyer (baromtre Energie-

    Info, 2012).

    En revanche, la relative baisse ou le ralentissement de la hausse du cot des nergies partir de 2015 (en dehors de

    llectricit, cf. fiche C 1) peut, en partie, expliquer que la part des mnages ayant exprim une proccupation

    importante au sujet de la consommation dnergie soit la plus basse depuis 2010.

    Le phnomne de restriction de chauffage pourrait expliquer la raison pour laquelle la prcarit nergtique

    augmente, malgr lvolution des prix de lnergie et la diminution des consommations nergtiques moyennes des

    logements franais (cf. fiche C3). Lenqute PHEBUS montre que 6,4 millions de mnages considrent stre

    impos des restrictions de chauffage au cours de lanne ; 78 % de ces mnages privilgiant les conomies de

    chauffage au confort, ce qui est un taux bien plus important que la moyenne nationale (55 %).

    Parts de rpondants dclarant

    Analyse de la prcarit nergtique la lumire de lenqute PHEBUS (ONPE, 2015)

    Le baromtre Energie-Info)

    Le contexte de crise conomique et sociale qui sest prolong durant les annes 2010, et les incertitudes ayant

    proccup la fois les sphres dirigeantes et les opinions publiques se peroivent dans les rsultats issus du

    baromtre Energie-Info. En 2012, prs de 8 foyers sur 10 dclaraient ainsi que la consommation dnergie

    constituait pour eux un sujet de proccupation important, soit la proportion la plus leve depuis la cration du

    baromtre en 2007.

    16

    68%

    66%

    33%

    9%

    0%

    10%

    20%

    30%

    40%

    50%

    60%

    70%

    80%

    90%

    2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

    "dans mon foyer, la consommationd'nergie est un sujet deproccupation important"

    "les factures de gaz et d'lectricitreprsentent une part importantedans les dpenses de mon foyer "

    "au cours de l'hiver dernier, j'airestreint le chauffage chez moi pourne pas avoir de factures trop leves"

    "au cours des 12 derniers mois, j'airencontr des difficults pour payercertaines factures d'nergie"

    http://www.onpe.org/sites/default/files/pdf/documents/rapports_onpe/onpe_cstb_phebus_onpe.pdfhttp://www.energie-mediateur.fr/publications/barometre_ouverture_des_marches.html

  • Les indicateurs de suivi de dispositifs financiers nationaux

  • F 1 Nombre de dossiers dposs lAnah, et statut doccupation des mnages aids des dossiers engags Habiter Mieux

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : ANAH (2017)

    Champ : France mtropolitaine

    LAnah accorde des subventions pour la ralisation de travaux aux propritaires occupants modestes et trs

    modestes ainsi quaux propritaires bailleurs, en change de contreparties. Lanc en 2010, le programme

    Habiter Mieux consiste verser aux propritaires occupants une subvention de 35 50 % du montant des

    travaux ligibles, en fonction du niveau de revenu des mnages (modestes ou trs modestes, lAnah ayant fix

    deux plafonds de revenus pour les caractriser), ainsi quune prime complmentaire qui couvre 10 % du

    montant de ces mmes travaux, plafonne 1 600 (mnages modestes) ou 2 000 (mnages trs modestes).

    Les travaux doivent permettre un gain nergtique dau moins 25 % et figurer sur la liste des travaux de lAnah.

    Les propritaires bailleurs peuvent bnficier dune subvention de 25 % des travaux et dune prime de 1 500

    si les travaux permettent un gain nergtique dau moins 35 %. Les collectivits locales peuvent abonder ces

    montants par des subventions complmentaires dans le cadre des oprations programmes (OPAH et PIG).

    Nombre de dossiers dposs lAnah, et statut doccupation des mnages aids des

    dossiers engags Habiter Mieux

    Ds janvier 2014, la notorit du programme Habiter Mieux a cr un afflux de dossiers auquel les moyens

    dinstruction et de gestion permettaient difficilement de faire face. Via la circulaire C2014-02 du 9 juillet 2014,

    lAnah a invit les dlgations prioriser les publics trs modestes. Lanne 2015 a permis de maintenir le

    niveau des logements engags de 2014, en grande partie grce au stock de dossiers en attente de 2014.

    Le montant moyen des travaux raliss en 2016 slve 22 650 /logement, pour un gain nergtique moyen

    de 43 %. Au total, 430 millions deuros de subventions ont t distribus, dont 350 M issus du budget de

    lAnah, et 80 M du Fonds dAide la Rnovation Thermique (FART).

    Pour 2017, le programme Habiter Mieux vise la rnovation de 70 000 maisons individuelles et 30 000 logements

    collectifs. Le budget global de lAnah a t port 700 millions deuros et la contribution du FART 100

    millions deuros.

    Le Grand Plan dInvestissement 2018-2020 renforce de 1,2 milliard deuros le budget du programme Habiter

    Mieux afin de financer la rnovation de 75 000 logements par an, soit 375 000 avant 2022.

    Cr en 2017, lEco PTZ Habiter Mieux vise financer le reste charge des projets de rnovation subventionns

    par lAnah dans le cadre du programme Habiter Mieux, pour les propritaires occupants, ou prfinancer ces

    subventions. Garanti par lEtat, il sera galement distribu par les banques partenaires mais nest, ce jour, pas

    encore effectif (la garantie de lEtat ntant pas en place).

    Prsentation du programme Habiter Mieux (Anah).

    88% 88%84%

    7% 8%11%

    4% 4%5%

    49 830 49 706 40 724

    0

    20 000

    40 000

    60 000

    80 000

    2014 2015 2016

    engags copro

    engags PB

    engags PO

    dposs ( l'Anah)

    18

    https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Dossier_d_info_Habiter_Mieux.pdf

  • F 2 Nombre dco prts taux zro (coPTZ) distribus, montant moyen des travaux raliss et du prt consentis (en /logement)

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : MTES DGALN (2017)

    Champ : France mtropolitaine

    Lco PTZ est un prt sans intrt ni frais de dossier distribu par les principaux rseaux bancaires franais afin

    de financer les travaux destins amliorer la performance nergtique dun logement occup au titre de la

    rsidence principale. Les travaux ligibles sont principalement des bouquets de travaux et des travaux

    damlioration de la performance nergtique globale (travaux permettant datteindre une performance

    nergtique infrieure 150 kWhep/m/an). Le montant du prt est plafonn 30 000 euros, remboursables sur

    15 ans.

    La loi du 17 aot 2015 relative la Transition Energtique pour la Croissance Verte a mis en place un nouveau

    fonds de garantie pour la rnovation nergtique qui peut garantir jusqu 75 % du montant des co-prts

    octroys par les banques aux mnages modestes. Il est oprationnel depuis le 14 aot 2016. Les lois de finances

    2016 et 2017 ont prorog lEco PTZ jusqu 2018 et apport des ajustements afin de favoriser la mobilisation

    des particuliers, notamment le cumul sans conditions de ressources avec le Crdit dImpt Transition

    Energtique, la possibilit de souscrire un second Eco PTZ ou linclusion de lEco PTZ dans les offres globales

    de prts lors de lachat dun bien immobilier.

    Nombre dco prts taux zro (coPTZ) distribus, montant moyen des travaux

    raliss et du prt consentis (en /logement)

    Si les montants des travaux, comme des Eco PTZ mobiliss, progressent, leur nombre ne cesse de baisser. La

    non-prennit du dispositif (reconduit par les lois de finances) et les complexits administratives lies lEco

    PTZ semblent pousser les banques ne pas le proposer frquemment aux clients et ne le dbloquer que pour

    des projets de travaux suffisamment importants. De plus, les contraintes administratives rendent le dispositif

    peu attractif pour les banques.

    Le bilan statistique des co PTZ (Socit de Gestion des Financements et de la Garantie de lAccession

    Sociale la proprit, 2015) montre que ce dispositif nest pas adapt aux mnages modestes. Il relve que le

    revenu fiscal de rfrence (RFR) des bnficiaires de prts mis en 2015 tait de 32 153 et que seuls

    8 % des bnficiaires appartenaient aux trois premiers dciles de revenus.

    Prsentation de lco-prt taux zro (Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire).

    10 000

    12 000

    14 000

    16 000

    18 000

    20 000

    22 000

    24 000

    -

    20 000

    40 000

    60 000

    80 000

    100 000

    2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

    Mo

    nta

    nt

    mo

    yen

    (

    /lo

    gem

    ent)

    Nb

    d'

    coP

    TZ d

    istr

    ibu

    s

    Nb coPTZ distribus

    montant travaux

    montant coPTZ

    19

    https://www2.sgfgas.fr/presentation/Stats/EPZ/EPZ_Bilan_de_production.pdfhttps://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/eco-pret-taux-zero-eco-ptz

  • F 3 Nature des oprations standardises mises en uvre pour les Certificats dEconomie dEnergie (CEE) prcarit nergtique

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : Ministre de la Transition cologique et Solidaire 2017

    Champ : France entire

    Crs par la loi de programmation fixant les orientations de la politique nergtique (dite loi POPE) du 13

    juillet 2005, les CEE incitent les fournisseurs dnergie (lectricit, gaz naturel, fioul domestique, carburants et

    GPL pour automobiles), appels collectivement les obligs , dont les ventes sont suprieures un seuil fix

    par dcret, promouvoir lefficacit nergtique auprs de leurs clients. Une obligation triennale de ralisation

    dconomies dnergie leur est ainsi impose, calcule en fonction de leur poids dans les ventes dnergie, sous

    peine de devoir payer une pnalit fixe 4 centimes deuros par kWhcumac manquant (kiloWattheures

    cumac -cumul et actualis- dnergie finale).

    Ils peuvent mener leurs propres actions parmi trois catgories : la ralisation doprations standardises, la

    valorisation doprations spcifiques, le financement de programmes (au nombre de 12) ou racheter des CEE

    aux ligibles (que sont les collectivits locales, lAnah et les bailleurs sociaux qui mnent leurs propres

    oprations).

    La loi du 17 aot 2015 relative la transition nergtique pour la croissance verte a cr une nouvelle

    obligation dconomie dnergie au bnfice des mnages en situation de prcarit nergtique. Ces CEE

    Prcarit nergtique ont une valeur bonifie par rapport aux CEE classiques . Y sont ligibles le

    Programme Habiter Mieux de lAnah, les 12 programmes ports par diffrents organismes privs (fondations,

    associations, fournisseurs dnergie, lAnah sur les coproprits fragiles) et la prime coup de pouce entre

    en vigueur dbut 2017, octroye par certains distributeurs dnergie ou dquipements.

    Donnes et analyse

    Sagissant de lactivit du march des CEE sur le registre, le volume de CEE prcarit nergtique changs

    entre le 1er janvier 2016 et le 31 juillet 2017 est de 120,6 Twhcumac, pour un total de 858 transactions. Comme

    lindique le site du registre national des certificats dconomies dnergie, le prix moyen de cession des CEE

    transfrs au mois de juillet 2017 tait de 0,464 c HT/kWhcumac.

    En dcembre 2017, le cours CEE classique atteint 4.15/MWh cumac (contre 2.12 en janvier 2017 et 1.41 en

    aout 2016) et le cours CEE Prcarit atteint 4.92/MWh cumac. La quatrime priode a dbut en janvier 2018.

    *Issue de la lettre dinformation CEE (MTES, aot 2017)

    Rfrence Intitul de l'opration standardise % des CEE dlivrs

    BAR-EQ-111 Isolation de combles ou de toitures 29,2%

    BAR-EN-101 Lampe LED de classe A+ 21,2%

    BAR-EN-102 Isolation des murs 10,6%

    BAR-TH-45/BAR-TH-145 Rnovation globale d'un btiment rsidentiel 6,9%

    BAR-EQ-112 Isolation d'un plancher 6,7%

    BAR-EN-103 Systmes hydro-conomes 6,2%

    Isolation d'un rseau hydraulique de chauffage 4,0%

    BAR-TH-115 Isolation d'un rseau hydraulique deau chaude sanitaire 3,4%

    BAR-EN-106 Chaudire individuelle haute performance nergtique 2,7%

    166 TWh cumac de CEE Prcarit ont t dlivrs sur le registre national des CEE entre janvier 2016 et

    novembre 2017. Lobligation CEE Prcarit de 150 TWh cumac tait ainsi remplie ds le mois de septembre.

    Le stock de demandes en cours dinstruction au Ple National des Certificats dEconomie dEnergie au 31 juillet

    2017 slve 16,9 TWhcumac.

    La lettre d'information DGEC de Dcembre 2017 sur le dispositif est accessible ici

    20

    Nature des oprations standardises mises en uvre pour les Certificats

    dEconomie dEnergie (CEE) prcarit nergtique

    https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/20170801 lettre d'info.pdfhttps://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/suivi-et-pilotage

  • F 4 Nombre de mnages demandeurs et bnficiaires du FSL pour laide au paiement des fournitures factures dnergie

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : DHUP (2017) daprs les dclarations des Conseils dpartementaux

    Champ : France (y compris DOM, hors COM)

    Prcautions de lecture : les rsultats prsents sont issus de lenqute de la DHUP

    auprs des Dpartements.

    Le fonds de solidarit logement (FSL) a t cr par la loi du 31 mars 1990 relative la mise en uvre du droit au

    logement. A lorigine, sa mission tait daccorder des aides financires laccs et/ou au maintien dans le

    logement. Initialement pilot par lEtat et le Dpartement, la loi du 13 aot 2004 relative aux liberts et

    responsabilits locales a transfr la gestion du FSL aux Conseils Dpartementaux compter du 1er janvier 2005.

    Ce texte a galement largi le champ dintervention du fonds aux aides pour le paiement des factures dnergie,

    deau et de tlphone dans une logique de guichet unique donc doptimisation. Il sagit dun dispositif

    correctif daide au paiement des factures, assorti parfois dune aide la mdiation et la gestion locative.

    Les aides, leurs modalits dattribution et leurs volumes diffrent dun dpartement lautre, chacun tablissant

    son propre rglement intrieur et choisissant ou non de dlguer la gestion du fonds. Lanimation du FSL se fait

    en lien avec la Caisse dAllocations Familiales, lEtat, les bailleurs sociaux, les CCAS/CIAS, les fournisseurs

    dnergie

    Nombre de mnages demandeurs et bnficiaires du FSL pour laide au paiement

    des fournitures factures dnergie

    Les donnes prsentes sont issues de lenqute annuelle mene par la DHUP. En 2014, parmi les 76 Conseils

    Dpartementaux ayant fourni au moins une information propos du FSL, seuls 65 ont transmis lintgralit des

    effectifs de mnages demandeurs et bnficiaires des aides au paiement des factures nergtiques (affichs dans

    le graphique). Sur ce dernier primtre, sont donc recenss 203 040 mnages demandeurs, pour 149 191 mnages

    bnficiaires (soit un taux daccord du FSL de 73,5 %), et 47 411 279 daides octroyes (dont 91 % de

    subventions, et 9 % de prts). Lanalyse de lvolution des nombres de demandeurs et bnficiaires des FSL

    nergie na de sens que pour les dpartements ayant intgralement renseign les diffrentes annes tudies.

    Pour la priode 2013-2014, cela correspond 61 dpartements, pour qui le nombre de demandeurs a diminu en

    moyenne de 13,2 %, et le nombre de mnages bnficiaires de 13,5 % (la tendance est inverse dans seulement 9

    dpartements). Pour ces 61 dpartements, le taux daccord des aides tait de 73,2 % en 2013, et 73,0 % en 2014 ;

    il a augment dans 30 des 61 dpartements.

    84 83 78 83 80 78 82 65

    219 148 236 665275 338 258 219 237 153 222 732 239 267

    149 191

    278 557 297 908

    351 383 333 686318 513 297 915

    316 480

    203 040

    -

    50 000

    100 000

    150 000

    200 000

    250 000

    300 000

    350 000

    400 000

    2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

    Nb de mnagesbnficiaires

    Nb dpartementsrenseigns(effectifs)

    Nb de mnagesdemandeurs

    21

  • F 5 Nombre de mnages bnficiaires des tarifs sociaux de llectricit et du gaz (en millions)

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : CRE (2017) daprs les dclarations des nergticiens

    Champ : France

    Il existe deux types de tarifs sociaux de lnergie pour les occupants des rsidences principales :

    Nombre de mnages bnficiaires des tarifs sociaux de llectricit et du gaz

    (en millions)

    Depuis leur mise en place (TPN depuis 2005 et TSS depuis 2008), les tarifs sociaux de lnergie ont connu

    plusieurs volutions majeures, soit en matire de montant et modalits de calcul, soit en matire de critres

    dligibilit. Globalement, ces volutions ont conduit un largissement de la base de bnficiaires potentiels au

    fil des annes. A leur mise en place, ils taient rservs aux personnes bnficiant de la Couverture Maladie

    Universelle Complmentaire (CMU-C), et depuis un arrt du 21 dcembre 2012, ceux de lAide

    Complmentaire Sant (ACS). Ces deux catgories reprsentaient un total de 1,7 million de foyers.

    Le dcret du 15 novembre 2013 (pris en application de la loi Brottes) a introduit une troisime catgorie de

    bnficiaires, fonde sur le revenu fiscal, ainsi que lobligation de portage du TPN par tous les fournisseurs

    dlectricit, le TSS tant propos par tous les fournisseurs de gaz naturel depuis sa cration. Le nombre de

    bnficiaires du TPN est pass de 1,7 en 2013 3,2 millions de foyers (incluant les gestionnaires de rsidences

    sociales) fin 2016, celui des bnficiaires du TSS pour la mme priode de 0,7 1,6 million. 3,2 millions de

    mnages ont ainsi pu bnficier dune tarification sociale dans le secteur de llectricit sur une cible value 4

    millions dligibles cette aide. En effet, lautomatisation de la procdure dattribution des tarifs sociaux, mise en

    uvre en 2012 se heurte certains obstacles : difficults de croisement entre les fichiers fiscaux et sociaux et les

    bases clients des fournisseurs, non recours de certains mnages aux prestations CMU-C et ACS.

    Le chque nergie, dont les modalits doctroi diffrent des tarifs sociaux de lnergie, devrait concerner 4

    millions de mnages (cf. fiche F6).

    Le Tarif de Premire Ncessit pour llectricit (TPN) mis en place depuis 2005 est une dduction

    forfaitaire, module en fonction du nombre de personnes composant le foyer et de la puissance lectrique

    souscrite. Son montant varie de 71 140 par an. Le TPN est appliqu directement sur la facture du

    mnage ;

    Le Tarif Spcial de Solidarit au gaz naturel (TSS) mis en place depuis 2008 est une dduction forfaitaire

    qui est module en fonction du nombre de personnes composant le foyer et de la tranche de consommation.

    Son montant varie de 23 185 par an. Le TSS est appliqu directement sur la facture ou prend la forme

    dun chque pour les logements quips dun chauffage collectif au gaz.

    0,4 0,50,6 0,7

    1,00,6 0,7

    1,2

    1,7

    2,5

    3,2 3,2

    0,10,3 0,3 0,3

    0,50,7

    1,11,3

    1,6

    2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

    mnages bnficiaires du TPN

    mnages bnficiaires du TSS

    Le bnfice des tarifs sociaux est automatique, dans la majorit des cas, et cumulable.

    Ds le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de lnergie seront remplacs par le chque nergie ; il concernera

    tous types dnergie dans le logement.

    22

  • F 6 Nombre de chques nergie mis et utiliss pendant la phase exprimentale

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : MTES DGEC (2017)

    Champ : exprimentation ralise en Ardche, Aveyron, Ctes dArmor et Pas-de-Calais

    Prcautions de lecture : les effectifs de chque mis prennent en compte, au 30 juin 2017, les chques

    mis initialement, ainsi que les renvois effectus suite aux rclamations des particuliers

    La loi du 17 aot 2015 relative la transition nergtique pour la croissance verte prvoit qu partir du 1er

    janvier 2018, les tarifs sociaux de lnergie seront remplacs par le chque nergie.

    Il sagit dune aide annuelle au paiement de la facture nergtique dans le logement ou au paiement de travaux

    ouvrant droit au Crdit dImpt pour la Transition Energtique. Son montant varie de 48 227 en fonction

    du revenu fiscal de rfrence du mnage et de sa composition. Le chque nergie est envoy directement aux

    mnages rpondant aux conditions doctroi par lAgence des Services et de Paiement (ASP). Ils peuvent les

    faire valoir auprs de leurs fournisseurs dnergie (toutes les nergies sont concernes).

    A linstar des tarifs sociaux de lnergie, le chque nergie ouvre les droits aux dispositifs complmentaires de

    protection (mais leur bnfice nest pas automatique) : gratuit des mises en service et abattement de 80 % sur

    les dplacements justifis par un impay, absence de rduction de puissance pendant la trve hivernale, absence

    de frais lis au rejet de paiement

    Nombre de chques nergie mis et utiliss pendant la phase exprimentale

    Expriment dans quatre dpartements depuis 2016 (Ardche, Aveyron, Ctes-d'Armor et Pas-de-Calais), le

    chque nergie a t envoy 173 282 mnages en 2016 ; en comparaison, 131 910 mnages taient

    bnficiaires du tarif de premire ncessit en moyenne sur les 12 mois prcdant cet envoi sur ces territoires. Le

    taux dutilisation du chque a t de 78,5 % en 2016 soit 136 001 chques effectivement utiliss. Lors du

    dploiement national, en 2018, le chque nergie sera adress 4 millions de mnages (contre 3,2 millions de

    bnficiaires effectifs pour les tarifs sociaux de lnergie en 2016). Il concerne les personnes seules dclarant

    moins de 7 700 de revenus annuels et les couples dclarant moins de 11 550 (+ 2 310 par personne

    supplmentaire dans le foyer).

    A ce stade de lexprimentation, plusieurs situations pourraient tre potentiellement pnalisantes pour les

    mnages dans le cadre du passage des tarifs sociaux de lnergie au chque nergie :

    136 001

    173 282 165 959

    2016 2017

    Effectif de chques utiliss

    Effectif de chques mis

    chequeenergie.gouv.fr

    Les mnages chauffs au gaz, car ils bnficiaient de la double aide TSS et TPN ;

    Les mnages situs dans les tranches de revenu suprieures d'ligibilit au chque nergie, car le

    montant d'aide est dgressif selon les revenus ;

    Les mnages non imposables ;

    Les mnages prsentant des difficults pour la gestion administrative, le bnfice des dispositifs

    complmentaires de protection ntant pas automatique.

    23

    https://chequeenergie.gouv.fr/

  • F 7 Donnes sur les aides financires lnergie des CCAS/CIAS

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : UNCCAS (2017)

    Champ : France mtropolitaine

    Les CCAS/CIAS sont des tablissements publics administratifs, menant une action gnrale de prvention et

    de dveloppement social. A ce titre, ils sont chargs de :

    Donnes sur les aides financires lnergie des CCAS/CIAS

    Prcarit nergtique : comment les CCAS/CIAS agissent, de laccs aux droits laccompagnement social (UNCCAS, 2017)

    domicilier toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune pour le bnfice de

    prestations sociales ainsi que lexercice des droits civils et civiques ;

    conduire une analyse des besoins sociaux sur leur territoire ;

    les mnages ne ralisant pas de dclaration de revenus ;

    participer linstruction des dossiers daide sociale lgale (aide mdicale, Revenu de Solidarit Active,

    Aide Personnalise dAutonomie).

    Nombre dhabitants dans le territoire couvert par le CCAS/CIAS

    Moins de5 000

    5 000 9 999

    10 000 19 999

    20 000 49 999

    Plus de 50 000

    En-semble

    Nombre moyen de demandes d'aides 17 30 79 206 384 60

    Nombre moyen d'aides octroyes 12 23 67 177 319 49

    Part d'octroi des demandes 70% 76% 84% 86% 83% 82%

    Nombre moyen de mnages aids 9 17 48 133 262 38

    Budget moyen du CCAS/CIAS pour les aides financires l'nergie

    2 043 2 501 9 078 14 084 26 307 5 220

    Montant moyen d'une aide financire l'nergie (/aide)

    176 109 136 79 82 106

    Par ailleurs, ils peuvent grer des tablissements et services sociaux ou mdico-sociaux et octroyer des aides

    facultatives ou secours durgence, notamment dans le domaine de lnergie.

    24

    En 2016, lUNCCAS a men une enqute auprs de ses 4 000 adhrents. Prs de 900 retours ont permis de

    dresser un bilan des actions menes en matire de lutte contre la prcarit nergtique (chiffres 2015).

    Les factures nergtiques sont le second motif de demande daide, aprs laide alimentaire. 8 CCAS/CIAS sur

    10 octroient des aides ou secours financiers lnergie sur leur budget propre. Mais 19 % des CCAS qui

    noctroient pas daides financires spcifiques lnergie prcisent quils versent en ralit des aides

    financires ou secours durgence globaux, sans distinguer sils concernent lnergie ou un autre domaine.

    La principale aide financire lnergie alloue par les CCAS concerne la prise en charge dun impay de

    facture dlectricit ou de gaz naturel (98 % des CCAS octroyant des aides financires lnergie). Dans la

    plupart des cas, elle prend la forme dun versement destination des demandeurs ou des fournisseurs.

    8 % des CCAS, parmi ceux octroyant des aides, versent galement des aides pour lisolation thermique du

    logement.

    A partir de ces donnes, on peut estimer prs de 160 000 le nombre total daides financires lnergie

    attribues en 2015 vers plus de 122 000 mnages, pour un budget global de 16,8 millions deuros.

    http://www.unccas.org/precarite-energetique-comment-les-ccas-cias-agissent-de-l-acces-aux-droits-a-l-accompagnement#.WWefyojygdU

  • F 8 Nombre et nature des aides distribues par la Croix Rouge Franaise

    Mtadonnes

    Dfinition

    Source : Croix Rouge Franaise (2017)

    Champ : France mtropolitaine

    Prcautions de lecture : seules des aides lnergie sont ici incluses (les aides au paiement des factures

    deau sont par exemple exclues du primtre)

    La baisse significative des aides financires attribues en 2016 pourrait sexpliquer par lvolution

    du logiciel interne la Croix Rouge Franaise, et ainsi ne pas reflter la ralit du terrain.

    Les aides financires de la Croix Rouge Franaise peuvent tre attribues la suite de :

    demandes directes de travailleurs sociaux auprs des units locales de la Croix Rouge Franaise ;

    demandes directes de personnes en difficult auprs des units locales de la Croix Rouge Franaise ;

    commissions dattributions locales composes notamment de travailleurs sociaux et de reprsentants

    locaux de la Croix Rouge Franaise.

    Nombre et nature des aides distribues par la Croix Rouge Franaise

    Cependant cette baisse par rapport aux 5 824 mnages aids en 2015 peut tre due lvolution du logiciel

    interne de la Croix Rouge Franaise et ne pas reprsenter la ralit du terrain.

    Entre 2012 et 2015, la Croix Rouge Franaise a constat une volution des mnages venant solliciter des aides

    lnergie avec notamment une proportion de mnages plus importante des classes moins prcaires. Nanmoins,

    la majorit du public reste les mnages trs prcaires.

    De 2012 2015, la Croix Rouge Franaise a port ce sujet au niveau national, notamment via un plaidoyer sur

    les aspects sociaux de la transition nergtique, qui sest accompagn dune attention accrue aux aides

    financires demandes par les mnages au titre de lnergie. En 2013 une convention a t signe entre la Croix

    Rouge Franaise et EDF pour lanimation de formations aux cogestes et aux dispositifs daides pour lnergie

    par les bnvoles.

    69%

    61%

    72%

    69%

    70%

    23%

    31%

    20%

    22%

    28%

    6 306

    5 651

    3 413

    7 544

    5 824

    3 632

    2011 2012 2013 2014 2015 2016

    total

    mobilit

    logement (gaz et/oulectricit)

    logement (autres)

    Entre 2012 et 2016, le nombre annuel de mnages aids par la Croix Rouge Franaise au titre de lnergie dans

    le logement est compris entre 2 071 mnages (en 2013) et 5 412 mnages (en 2014). En 2016, le nombre total de

    mnages aids est de 3 632 (soit en moyenne 93 /mnage) dont 2 555 au titre de lnergie dans le logement.

    25

  • La 3me dition du tableau de bord a t coordonne par Isolde Devalire, ADEME,

    Franois-Xavier Dussud, Ministre de la Transition cologique et Solidaire et Jennifer Daude, Energies Demain.

    LONPE remercie ses partenaires pour leurs contributions, et particulirement pour leur relecture attentive :

    Juliette Boureau, UNCCAS

    Fabienne Boutire, EDF

    Laurence Cheyrou, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

    Mathilde Clment, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

    Marie Donius, Croix-Rouge Franaise

    Caroline Keller, Mdiateur national de lnergie

    Eric Lagandr, Agence Nationale de lHabitat (Anah)

    Violaine Lanneau, Fdration Nationale des Collectivits Concdantes et Rgies (FNCCR)

    Remerciements

    26

  • Pa

    rte

    na

    ires

    27