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Abordez avec succès la dématérialisation des marchés publics

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Notre réseau de 128 CCI et 350 opérateurs accrédités

Une Autorité de Certification créée en 2000 par les Chambres de Commerce et d’Industrie

Nous sommes … 3

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Entité indépendante qui doit fixer les règles de fabrication, délivrance et d’utilisation des certificats par écrit sous forme d’un document public, appelé « la politique de certification» (PC). Ce document officiel engage : l’autorité de certification ChamberSign, les utilisateurs de certificats Le contrôle du strict respect de cette PC est fait par une autorité indépendante, par délégation de l’Etat français.

L’AUTORITE DE CERTIFICATION, ses obligations...

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L’écrit a deux fonctions juridiques principales :

• Preuve d’un fait

• Preuve d’une obligation

Un écrit est « parfait » lorsqu'il est signé

La NOTION DE SIGNATURE : les fondements juridiques

En droit des Technologies de l’Information et de la communication (TIC) la signature électronique repose sur l’identité numérique : Identité d’une personne physique

Identité d’une personne physique dans son cadre professionnel ( ce qui s’applique dans le cadre des marchés publics)

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Répondre à un marché public de manière dématérialisée

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. . . c’est engager juridiquement l’entreprise que vous représentez . . .

c’est le principe même de la notion de signature au sens légal

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La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite

La loi du 13 mars 2000 introduit dans le droit français la notion de

signature électronique

Article 1316-4 du code civil : la signature électronique dispose des mêmes prérogatives et engage le consentement des signataires de la même façon que la signature manuscrite sous réserve de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien (logique) avec l’acte auquel elle s’attache

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un fichier électronique sécurisé,

Il contient toutes les informations permettant d’identifier de manière officielle le titulaire et l’autorité de certification qui a émis le certificat. une pièce d'identité électronique

L'autorité de certification fait foi de tiers de confiance et atteste du lien entre l'identité physique et l'entité numérique

L’utilisation de la signature électronique : le certificat électronique

Un certificat c’est …

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La part des PME dans les marchés public

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Le code des marchés publics (CMP) impose les obligations suivantes :

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pour tout marché, l’acheteur peut toujours imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique quel que soit le montant du marché. pour les marchés de fournitures ou de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 € HT, la dématérialisation est obligatoire pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT l’acheteur doit accepter les candidatures et les offres transmises par voie électronique quelque soit le produit

EN 2018, vous aurez obligation de répondre aux appels d’offres de manière dématérialisée…

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Pour répondre à un appel d’offres marchés publics de manière dématérialisée…

L’utilisation d’un certificat électronique RGS 2 étoiles est obligatoire

Certificat ChamberSign Audacio RGS**

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Le Certificat AUDACIO RGS ** indispensable pour les marchés publics

Indispensable pour toutes vos télé-procédures et notamment les marchés publics, ce certificat sécurise l’ensemble de vos échanges en ligne et permet de signer électroniquement vos documents. Il est compatible avec toutes les plates-formes de dématérialisation et de télé-procédures et conforme au Référentiel Général de Sécurité.

Validité 3 ans, délivré en moins de 48 h

Référencé par l’Etat, conforme au RGS

Assurance, hotline gratuite

Cryptographie plus forte, sécurité accrue

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Le certificat utilisé pour vos appels d’offres … sert aussi à . . .

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… et aussi …

Où retirer son certificat électronique ?

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Marie-Paule Terry marie-paule.terry@grenoble.cci.fr Tel.04 76 28 27 64

L’obtention d’un certificat électronique

Pièces à fournir pour obtenir un certificat électronique - Contrat d’abonnement signé - Copie de pièce d’identité valide du titulaire et/ou du gérant - Extrait Kbis de moins de 3 mois

Pour faire la demande de certificat électronique, il suffit d’aller sur le site:

www.chambersign.fr

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Les avantages de la réponse dématérialisée

d’ordre financier : - pas d’impression du dossier - suppression des coûts d'envois postaux

d’ordre organisationnel : - systèmes d’alertes lors du lancement des appels d’offres - dépôt de la réponse plus rapide et plus simple, - il ne manque aucune signature sur les documents constituant la réponse

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Base d’informations

http://www.dailymotion.com/video/xufeuu_ep-7-le-depot-electronique-cci-france_school

http://www.economie.gouv.fr/files/files/import/feuilleteur/mediation-des-marches-publics/guide-pratique/fichiers/assets/downloads/files/guide-pratique.pdf

http://http://www.grenoble.cci.fr/

http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

http://www.reseaucommandepublique.fr/

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