Traitement douanier des marchandises à l’export STAbiblio.univ-antananarivo.mg/pdfs/randalanaAndrinia... · Transport Transit Douane PROMOTION “ MIRAY ” Année universitaire

Fitiavana

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

INSTITUT SUPERIEUR EN

TRAVAUX DE FIN D’ETUDES POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR

Traitement douanier

Par RANDALANA Andriniaina Joseph

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana

-----------------------

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

----------------------------------

UNIVERSITE D’ANTSIRANANA

UPERIEUR EN ADMNISTRATION D’ENTREPRISES


Traitement douanier des marchandises

à l’export

Travaux réalisés

la Société Transit de l’Ankaranala Société Transit de l’Ankaranala Société Transit de l’Ankaranala Société Transit de l’Ankarana

RANDALANA Andriniaina Joseph

FILIERE

Transport Transit Douane

PROMOTION “ MIRAY ”

Année universitaire 2009 – 2010

STASTASTASTASociété Transit Ankarana

« TRANSANKARANA

SCIENTIFIQUE

NTREPRISES


des marchandises

Travaux réalisés à


STASTASTASTA Société Transit Ankarana

TRANSANKARANA »

Fitiavana

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

INSTITUT SUPERIEUR EN


Traitement douanier

Par RANDALANA Andriniaina Joseph

Président de jury :

BAKOTO François Encadreur pédagogique : MANAMBOLA Encadreur professionnel : RAZAFISON Gertrude Pâquerette

Date de soutenance

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana

----------------------

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

----------------------------------

UNIVERSITE D’ANTSIRANANA

UPERIEUR EN ADMNISTRATION D’ENTREPRISES


ment douanier des marchandises

à l’export

Travaux réalisés


RANDALANA Andriniaina Joseph

RAZAFISON Gertrude Pâquerette Date de soutenance : 30 Janvier 2011

FILIERE

Transport Transit Douane

PROMOTION “ MIRAY ”

Année universitaire 2009 – 2010

STASTASTASTASociété Transit Ankarana

« TRANSANKARANA

SCIENTIFIQUE

NTREPRISES


des marchandises

Travaux réalisés à


STASTASTASTA Société Transit Ankarana

TRANSANKARANA »

Traitement douanier des Marchandises à l’export Société Transit de l’Ankarana

R. Andriniaina Joseph (Filière T.T.D)

AVANT- PROPOS

L’Institut Supérieur en Administration d’Entreprises (ISAE) est un institut qui

donne des formations durant deux aux étudiants titulaires du diplôme baccalauréat

de toutes séries (générales ou techniques).

Cet institut forme ses étudiants à être tout de suite opérationnel dans le cadre de

l’administration d’entreprises et aussi à être un bon promoteur de projet de création

d’entreprise après l’obtention du Diplôme de Technicien Supérieur en Administration

d’Entreprises (DTSAE).

Pour ce faire, les étudiants doivent systématiquement faire un stage d’observation à

la fin de la première année d’étude. Le but de ce stage est d’offrir aux étudiants le

temps d’observer ce qui se passe dans l’entreprise et aussi pour qu’ils puissent

comparer ce qu’ils ont vu pendant les cours en première année d’étude avec ce qu’ils

ont vécu durant leur stage d’observation. Après cette première année en tronc

commun, trois filières divises les étudiants en trois spécialités qui sont :

∼ L’Assistanat de Direction ;

∼ La Gestion Comptable ;

∼ Le Transport, Transit et Douanes.

A la fin de la deuxième année, les étudiant doivent obligatoirement effectuer un stage

de mémoire de fin d’étude effectivement dans une entreprise.

A l’issu de ce stage, chaque étudiants aura le privilège et l’opportunité de rédiger un

rapport qui reflète leur travail de mémoire.

Ce présent mémoire rapportera les fruits des travaux que j’ai effectué au sein

de la Société Transit de l’Ankarana en tant qu’étudiant en Transport Transit

Douanes (T.T.D) à l’Institut Supérieur en Administration d’Entreprises de la

Promotion MIRAY /2010.



SOMMAIRE AVANT-PROPOS REMERCIEMENT INTRODUCTION

1ère Partie: PRESENTATION GENERALE DE L’ENTREPRISE Chapitre 1- PRESENTATION DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA 1. Historique 2. STATUT DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA 3. ACTIVITE DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA

Chapitre 2- FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE 1- LES ROLES DE L’ENTREPRISE 2- ROLES DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA

3 - ORGANIGRAMME DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA

2ème Partie : L’EXPORTATION ET SES FORMALITES AUX DEDOUANEMENTS Chapitre 1 – LES PRINCIPES SUR L’EXPORTATION 1- PAIEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE OU PATENTE D’EXPORTATEUR 2. – LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L’EXPORTATION DES MARCHANDISES

Chapitre 2- FORMALITE PRELIMINAIRE AU DEDOUANEMENT 1- CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES

2- LA DECLARATION EN DOUANE Chapitre 3- FORMALITE DE DEDOUANEMENT

1- PROCEDURE CLASSIQUE DE DEDOUANEMENT 2- ELEMENTS CONSTITUANT LA DECLARATION

3ème Partie : CLOTURE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENTS

Chapitre 1- LES PRINCIPALES FORMALITES DE SORTIE 1- PIECES EXIGEES 2- LE REGLEMENT DES DROITS ET TAXES

Chapitre 2- ENLEVEMENT DES MARCHANDISES

1- SORT DES MARCHANDISES NON ENLEVEES

2- LITIGES AVEC L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET SOLUTIONS CORRESPONDANTES

3- QUELQUES RECOMMANDATIONS ET CONSEILS

CONCLUSION



REMERCIEMENTS

Ce présent ouvrage témoigne l’achèvement du cursus d’étude à L’Institut

Supérieur en Administration d’Entreprises (ISAE), il ne sera pas arrivé à ce terme

aujourd’hui, sans la collaboration des personnes ci-après à qui j’adresse mon

profond remerciement.

Mon premier remerciement s’adresse à notre Créateur qui m’a béni et donné la force

ainsi que la santé durant mon stage, afin de réaliser ce travail.

J’exprime vivement aussi ma gratitude à Madame le Directeur de l’ISAE,

RAZAFINTSALAMA Claudia, pour tous les efforts qu’elle a fait preuve en vue de la

bonne marche de notre Institut ; et sans oublier tous les enseignants de l’ISAE qui

m’ont fourni leurs précieuses connaissances et en particulier Monsieur

MANAMBOLA, qui a bien voulu me diriger et me corriger pendant l’élaboration de ce

travail.

J’adresse mes vifs remerciements à mes parents pour tous les soutiens morale et

financière qu’ils ont fait preuve à mon égard jusqu’au bout de ce travail.

Ma profonde gratitude s’adresse ensuite à Madame RAZAFISON Gertrude

Pâquerette, Directeur de la Société Transit de l’Ankarana, de m’avoir accepté à

effectuer mon stage de mémoire dans son établissement. Il en sera de même à :

• Madame DIALLO Edwige Adeline, secrétaire comptable de la société ; • Monsieur RAKOTONDRASOA Naivo Angelo Sylvio, déclarant de la Société

Transit Ankarana ; • Monsieur NDRAINONY Fréderic, aide déclarant de la Société Transit de

l’Ankarana.

Mes reconnaissances vont aussi au personnel du service de la Douane, en particulier à Monsieur BEANKINA Russel Gérald, Inspecteur de Douanes.

Enfin, je remercie tous ceux qui ont, de près ou loin, contribué à la réalisation de ce

travail et aux précieuses aides qu’ils m’ont fait preuve.


R. Andriniaina Joseph (Filière T.T.D) Page 5

INTRODUCTION

Réaliser une opération d’exportation dans le contexte actuel de libéralisation

des échanges et de commerce extérieur semble être facile. Pourtant, il y a le

minimum à connaître et essentiel à maîtriser concernant les formalités et procédures

administratives, bancaires et douanières.

Toutes les marchandises importées ou destinées à l’exportation doivent être

présentées à la douane en vue d’être soumises aux formalités de dédouanement.

Pour toutes les opérations du commerce extérieur, ces formalités sont des

obligations communes. Elles sont accomplies par des sociétés qui travail pour le

compte d’autrui, on les appels transitaire ou encore des commissionnaires agréés en

douanes. En tant qu’administration publique, la douane est chargée de perception

des droits et taxes à partir des contrôles de flux internationaux des marchandises et

des personnes.

Dans sa mission, elle tende au contrôle et à l’application des diverses

règlementations auxquelles sont soumises les marchandises qui franchissent les

frontières que ce soit à l’importation qu’à l’exportation. L’administration douanière

veuille à la promotion de l’économie nationale et assure la compétitivité de produit

locaux sur le marché international.

Le but de ce travail est de nous en faire part sur les traitements que les

marchandises subissent lors du dédouanement.

Ce présent mémoire est organisé comme suit : en première partie, nous

commençons par la présentation générale de la Société Transit de l’Ankarana. Après

cela, en deuxième partie, nous ferons un aperçu sur les opérations d’exportation et

ses formalités au dédouanement. Et pour finir, en troisième partie, nous parlerons de

la clôture des opérations de dédouanement.



1ère Partie :

PRESENTATION GENERALE DE L’ENTREPRISE



Chapitre 1- PRESENTATION DE LA SOCIETE TRANSIT DE

L’ANKARANA

1. HISTORIQUE

La société Transit de l’Ankarana a été créée le 08 Avril 2003 par Madame

RAZAFISON Gertrude Pâquerette et Madame Diane.

Madame Pâquerette était le premier déclarant de la société et parallèlement, elle

assure la gestion de l’entreprise. A son tour, Madame Diane était nommée comme

aide déclarant, elle se charge de la procédure de dédouanement des marchandises.

A cette époque, l’entreprise était équipée de deux machines à écrire, des fournitures

de bureau et quelques formulaires de dédouanement.

Après quelque mois de sa création, la société a acheté un ordinateur pour archiver

les dossiers des clients. A ce moment, elle a recruté Madame Diallo Edwige Adeline

comme responsable de tous les travaux de saisie et administratifs.

En 2004, l’aide déclarant démissionna de son poste et en retour la société engagea

deux nouveaux déclarants Madame Collète et Monsieur Dominique.

Au fil des années, la société gagna son succès. Elle n’a cessé de s’agrandir et

d’accroître son chiffre d’affaires. Plus elle a pris de l’extension plus elle a besoin de

sécurité, c’est à cet instant qu’ils ont décidé de recruter deux agents de sécurité pour

la surveillance de la société.

Apres quelques quelque années d’expériences vécue au sein de la société les deux

déclarants ont décidé de quitter l’entreprise.

En 2006, elle engagea à nouveau deux déclarants Monsieur RAKOTONDRASOA

Naivo Angelo Sylvio et NDRAINONY Frédéric car ceux-ci sont jugés indispensables

pour la société.

Mars 2007, après la mise en place du nouveau Système Sydonia++, la société a été

obligée d’acheter un autre outil informatique pour l’amélioration des travaux.

En 2008, elle installa un réseau internet pour faciliter le dépôt de déclaration dans le

centre du serveur de la Douanes.

2. STATUT DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA

Raison social : Société Transit de l’Ankarana

Statut juridique : Société à Responsabilité Limité (SARL)



Numéro Statique : 71/03/0027

Numéro d’identification fiscale : 0915786

Quittance : 45749 du 24/05/08

Date de création : 08 Avril 2003

Numéro GSM : 0320451934

Numéro Tel/Fax : 8222939

E-mail : [email protected]

Adresse : 13 bis ruelle Commandant Escande

3. ACTIVITE DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA

Article 1er de l’arrêté 16 146/2007 de 21/ 09/2007 portant refonte des Arrêtés

n°588 du 17/03/1961 et n°7298 du 25/11/2002 et n°27 00 du 17/02/2003 règlemente

que : « Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui des formalités en

douanes, s’il n’a été agréée comme commissionnaire en Douane ».

La « Société Transit de l’Ankarana » est une société de commissionnaire agréée en

douane vue les opérations de dédouanement de marchandise qu’elle effectue.

Le mouvement d’internationalisation des économies et des sociétés amené par le

développement des échanges dans le monde traduit l’extension géographique des

échanges et la rapidité de flux de circulation des marchandises. Afin d’éviter au

maximum les infractions douanières, l’administration douanière a installé des

mesures de prohibition et des droits et taxes sur les marchandises. Sur ce point, la

Société Transit de l’Ankarana assure la transaction et représente l’exportateur ou

l’importateur sur les procédures de dédouanement en appliquant les formalités

énumérer par le code douanes.

Grâce à cette ouverture des échanges, la Société Transit de l’Ankarana peut

facilement réaliser ses activités en assurant la qualité de services et leur

compétence. Il s’agit de :

� Fournir l’ensemble des formalités douanières à l’exportation des

marchandises ;

� Fournir les formalités douanières à l’importation des marchandises.

Formalités de douanes : c’est l’ensemble des opérations qui doivent être effectuées

par les usagers, et par la douane pour satisfaire aux prescriptions légales ou

réglementaires. La douane a la charge de les appliquer en ce qui concerne le



contrôle des personnes aux frontières douanières et le dédouanement des bagages,

des marchandises et des moyens de transport que ce soit à l’importation qu’à

l’exportation ou en transit.

Ces deux grandes principales activités marquent plusieurs tâches dans l’entreprise :

� Etablir les décomptes de valeur et détails des taxes des marchandises.

� Fournir toutes les pièces jointes nécessaires de la déclaration

� Assurer que les importateurs paient la redevance portuaire pour l’autorisation

de visite et reconnaissance des marchandises.

Les commissionnaires agréés en douanes agissent comme toute personne morale

qui a l’autorisation d’accomplir les formalités de dédouanement pour le compte

d’autrui.

3 - 1. LES CLIENTS

La société Transit de l’Ankarana classifie ses clients en deux grandes catégories :

3 - 1- 1. Les clients particuliers

Ce sont des personnes physiques importatrices ou exportatrices des marchandises

non commerciales, comme par exemple des objets et effets personnels ou des

voitures d’une manière irrégulière ou occasionnelle au niveau du service douanier.

3-1-2. Les principaux clients :

Ce sont les entreprises qui importent ou qui exportent des marchandises

commerciales, comme :

� IBIS Madagascar : exportateur des algues marines

� VY MULTI TRADE : exportateur des déchets de ferrailles et importateur des

fers ronds

� CVO MAD : importateur des automobiles et des pièces détachées

� SAMBATEX : tout comme la société VY MULTI TRADE, elle importe des fers

ronds

� La Société HARILALA KALLIDAS : exportateur des noix de cajou. Mais à

partir de cette année-ci, elle étend ses activités dans le domaine de

l’exportation des déchets de ferrailles.



3-2. LES PARTENAIRES

Dans le cadre de la réalisation de ses activités, la Société Transit de l’Ankarana est

appelée à collaborer avec plusieurs entreprises qui lui sont indispensable dans sont

exploitation :

3-2-1. LA DOUANE

La douane est une administration chargée du recouvrement des droits et taxes, et

qui dans ce cadre, est amenée contrôler la régularité des passages des

marchandises aux frontières et les déclarations des marchandises déposées par les

commissionnaires agréées.

3-2-2. GASYNET

Malagasy Community Network Services S.A ou GasyNet est une société de droit

malgache, issue d’un partenariat public/privée entre le Gouvernement de la

République de Madagascar et la SGS « Société Générale de Surveillance » S.A.

Le GasyNet s’efforce de :

� Procéder à l’inspection avant l’embarquement des marchandises

conteneurisables ou celles ayant une valeur supérieure ou égale à 1000USD

et sur demande au préalable de l’importateur par DVI (Demande de

Vérification d’Importation).

� Délivrer le Rapport d’Inspection de Recevabilité (RIR), c’est une pièce requise

pour les formalités de dédouanement ;

� Délivrer aussi le rapport d’inspection final ou enlèvement après visite et

liquidation

3-2-3. LES MANUTENTIONNAIRES

La manutention appelée encore acconage ou stevedoring comprend des opérations

juridiques et matérielles qui impliquent la prise en charge, la délivrance la

manutention, le transport ainsi que la garde des marchandises avant

l’embarquement, après le débarquement ou lors d’un transbordement.



Les manutentionnaires sont les compagnies chargées de la manipulation et du

déplacement des marchandises destinées à être emmagasinées, emblées ou

expédiées.

Ici, à Diégo, il en existe deux compagnies :

� CMDMD (Compagnie Malgache De Manutention de Diégo)

� COMADIE (Compagnie de Manutention de Diégo)

3-2-4. LES CONSIGNATAIRES DE NAVIRE

Le consignataire est le mandataire de l’armateur. Son rôle principal est d’assurer une

rotation plus rapide des navires. A cet effet, il doit :

� Veiller à l’accueil et au ravitaillement du navire au port ;

� Recevoir les marchandises que lui remet le capitaine aux fins de les délivrer

aux ayants droits ou à leurs représentants pour le compte de l’armateur ;

� Recevoir les marchandises que lui remet le chargeur ou son représentant afin

de les remettre au capitaine pour être chargées à bord ;

� Délivrer l’attestation de fret.

Il est généralement rémunéré par un droit de commission de pourcentage.

Les principaux consignateurs de navire existant à Diégo :

∼ SDV (Scac Delmas Viljeux)

∼ AUXIMAD (Auxiliaire Maritime de Madagascar)

∼ AMS (Australe Maritime Service)

∼ MSC (Méditerranéen Shipping Company)

∼ DSS (Diégo Shipping Service)

3-3. LES CONCURRENTS

La société Transit de l’Ankarana n’est pas la seule société qui œuvre dans ce

domaine. Il en existe plusieurs autres sociétés de transit qui exploite le port de

Diégo-Suarez :

- Transit MEVA - DSS

- Transit EXTRA - ROTRIMEX

- SDV - Fret Services



Chapitre 2- FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE

La Société Transit de l’Ankarana a pour ambition d’être une entreprise de référence

régionale dans le domaine du Transit. Ce qui sous entend, qu’elle rêve de faire partie

d’une des plus grandes sociétés de transit qui existe à Diégo.

Ses objectifs globaux sont de :

� Multiplier ses clients tout en respectant les procédures et règles qui régissent

les exercices de dédouanement de marchandises ;

� Satisfaire les clients et respecter leurs exigences. Pour ce faire, la politique de

qualité de service est exigée au niveau du personnel.

� Faire progresser son chiffre d’affaires de manière croissante et soutenue.

1- LES ROLES DE L’ENTREPRISE

1-1. Le transit :

Théoriquement, le régime du transit est un régime de franchise des droits de

douane pour les marchandises qui traverse le territoire national à destination d’un

pays étranger. Le transit peut se définir aussi comme étant le régime douanier sous

lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d’un

bureau à un autre en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibition.

De même, l’opération de transit est une opération de dédouanement des

marchandises importées. Cet effet est la relation entre le transitaire et l’administration

douanière.

1-2. Le transitaire :

Ce terme désigne toute personne physique ou morale autorisée à faire

profession de l’accomplissement des formalités douanières pour les comptes d’autrui

moyennant une rémunération « honoraire agréée en douane ». Pour cela, il faut

avoir un avis favorable du Groupement Professionnel des Commissionnaires

Agréées en Douanes (GPCAD). Et c’est seulement après que l’on peut demander

l’accord du Ministère rattaché à la Douane.



2- ROLES DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA

Intervenir comme mandataire des ayants droits des marchandises. Elle agit

généralement comme transitaire chargé de recevoir une marchandise expédiée par

voie terrestre ou par voie aérien et du chargeur sur un navire en vue de son transport

par mer ou l’inverse.

Agir comme simple commissionnaire chargé de conclure un contrat de transport et

d’accomplir les formalités douanières et portuaires. Elle intervient fréquemment

comme voiturier ou transporteur faisant le groupage des marchandises ainsi

groupées.

Prendre entre le transporteur maritime ou son représentant, les réserves que

commande l’état ou l’importance de la marchandise au moment de la livraison ou à

défaut de livraison.

A défaut de réserve, le transitaire est réputé avoir reçu les marchandises dans les

quantités décrites dans le connaissement.

A l’importation, la profession de transitaire se résume par l’exécution de l’ensemble

des formalités de dédouanements.

A l’exportation des formalités de dédouanement aboutissent à l’embarquement des

marchandises destinées pour la vente vers un pays étranger.



3- ORGANIGRAMME DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA

GERANTE

DECLARANTS SECRETAIRE &

COMPTABLE

AGENTS DE

SECURITE



3-1. LES ATTRIBUTIONS DES TACHES

3-1-1. La Gérante

C’est le propriétaire de l’entreprise. Elle assure le management de l’équipe

dans la société : l’organisation et la répartition des tâches. Elle est le premier

déclarant en Douane. Elle est chargée de vérifier et de signer tous les documents et

les déclarations à établir.

Elle est responsable :

� De la gestion et de la rentabilité de l’établissement

� Du recrutement du personnel et d’encadrement

� Des relations avec des clients

� Des relations commerciales en général

� De la gestion financière

En général, le directeur dirige et supervise l’ensemble des travaux de l’entreprise.

3-1-2. Le Secrétaire/Comptable

Ce service est responsable de :

� Etablir les dossiers du personnel ;

� Tout travail de saisie, comme demande de sortie de conteneur pour

empotage, demande de visite conteneur et attestation d’embarquement ;

� Réception téléphonique ;

� Comptabilisation des recettes et établissement des factures ;

� Emission des factures aux clients ;

� Transmission de relance aux clients les factures impayées ;

� Traitement des dossiers CNaPS.

Bref, dans la société Transit de l’Ankarana, ce poste est chargé d’effectuer pour

le compte de la Gérante des divers travaux administratifs.



3-1-3. Les déclarants

Ils sont responsables :

� De l’établissement des décomptes des valeurs et positionnent les

marchandises suivant les caractéristique de l’article par rapport aux

nomenclatures tarifaires ;

� De l’ouverture des dossiers de client et de la création du document

administratif unique (DAU) des marchandises à l’import et à l’export ;

� Des circuits de déclarations du service de recevabilité des documents jusqu’à

l’enlèvement des marchandises au port ou à l’embarquement sur le navire.

� Des procédures de dédouanement de chaque marchandise que ce soit

procédures préalables ou procédures proprement dite.



2ème Partie :

L’EXPORTATION ET SES FORMALITES AU

DEDOUANEMENT



Chapitre 1 – LES PRINCIPES SUR L’EXPORTATION

Toute personne physique (particulier, individu) régulièrement habilitée à

effectuer des actes d’exportation, tout en étant en vis-à-vis de la règlementation des

changes et de la réglementation fiscale, peut vendre se produits à l’étranger dans le

respect des légalisations et procédures en vigueur ainsi que des Convention

internationale auxquelles Madagascar a adhérés.

En règle générale, aucun agrément n’est nécessaire, la commercialisation intérieure

et extérieure des produits malgaches est libre. Par conséquent, les cartes de

collecteur, de conditionneur-stockeur et d’exportateur sont supprimées.

Les formalités à remplir pour être exportateur sont :

- Le paiement de la Taxe Professionnelle ou Patente d’Exportateur ;

- L’obtention de la Carte d’ Identification Statistique ;

- La délivrance de l’attestation d’inscription au Registre du Commerce ;

- La régularité vis-à-vis de la réglementation des changes ;

- L’obligation de disposer des moyens appropriés requis pour l’exercice

convenable de la profession ;

- L’obtention d’un Numéro d’Identification Fiscal (NIF) ;

- L’obtention de la Carte d’Identité Professionnelle pour les Etrangers non

salariés(CIPEMS).

1- PAIEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE OU PATENTE

D’EXPORTATEUR :

1-1. Formalités à remplir et document à fournir :

La démarche ne peut être entreprise que par le propriétaire

- Lieu : Centre Fiscale ou Autorités Fiscales compétentes

- Pièce à fournir :

• 1 photocopie certifiée conforme du Carte d’identité Nationale du propriétaire

• 1 certificat de résidence ;



• 1 imprimé de déclaration de la Patente ;

• 1 état 211 bis délivré par le Centre Fiscale dont relevé le siège.

- Le montant de la taxe professionnelle à payer dépend :

• De la nature de l’activité envisagée ;

• De la nature de la rubrique des produits à exporter ;

• Du nombre de salariés employés ;

• Du nombre et de la nature des autres activités éventuellement exercées par

l’exportateur.

1.2. - OBTENTION DE LA CARTE ET DU NUMERO D’IDENTIF ICATION

STATISTIQUE

1.2.1 - ORGANISME COMPETENT

Direction Générale de l’Institut National de la Statistique ou ses prolongements

éventuels dans les provinces ou GUIDE (Guichet Unique des Investissements et du

Développement des Entreprises) pour les sociétés.

1.2.2. – PIECES EXIGEES

1.2.2.1 – Pour les Entreprises individuelles

• Carte d’Identité Nationale de l’intéressé ;

• Attestation de Paiement de la Taxe Professionnelle ou Quittance de paiement

de la Taxe Professionnelle ;

• Certificat de résidence actuelle ;

• Droit : Ar.4 000 avec délivrance d’une Quittance ;

• Création ou renouvellement avec modification (activité, adresse propriétaire) :

Ar. 10 000 ;

• Renouvellement sans modification : Ar. 5 000 ;

• Duplicata après renouvellement : Ar. 3 000.

1.2.2.2 – Pour les Société (SARL / SA)

• 1 exemplaire des statuts enregistrés ;

• Pièces justifiant l’inscription au Registre du Commerce ;



• Fiche d’investissement de capitaux ;

• Carte d’Identité National du Gérant ;

• Carte Professionnelle ou Quittance de paiement de la Taxe professionnelle ;

• Certificat de résidence du Gérant ;

• Droit : Ar. 11 000 (avec délivrance d’une Quittance) ;

• Création ou renouvellement avec modification (activité, adresse du

propriétaire) : Ar. 20 000 ;

• Renouvellement sans modification : Ar. 12 000 ;

• Duplicata après renouvellement : Ar. 3 000.

Notons que pour le cas de nouvelle et première activité, il a délivrance et attribution

d’un Numéro ou d’une carte Statistique nouvelle.

En outre, dans le cas de complément d’activité, on garde la carte Statistique (avec le

Numéro) relative à la première activité mais il y est ajouté simplement sur la même

Carte, la dénomination ou le libellé de la nouvelle activité complémentaire.

1.3. – ATTESTATION D’INSCRIPTION AU REGISTRE DE COM MERCE

1.3.1. – ORGANISME COMPETENT

Le Tribunal du Commerce (Greffe du Commerce) ou ses Instances

équivalentes dans les Provinces ou GUIDE pour les sociétés sont compétent dans

l’immatriculation au registre de commerce.

1.3.2. – PIECES A PRESENTER

� 1 déclaration d’immatriculation d’une personne physique en 3 exemplaires sur

des formules imprimées modèle A 1 (délivrée par le Greffier) ;

� 1 extrait d’acte de naissance ou fiche d’état-civil ou copie de la CIN ou

passeport accompagné d’une déclaration de l’intéressé ;

� Attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation ou sanction

prévue à l’article 35 du décret N°99-716 du 08.09.1 999 ;

� Pièce justificative de la jouissance du ou des locaux où l’exportateur exerce

son activité



� Copie Carte Professionnelle ou Certificat d’inscription ou rôle de la Taxe

Professionnelle ou Extrait de rôle ou Copie Patente+quittance de paiement de

la Taxe Professionnelle ;

� Droit : Ar. 13 000.

1.4. – OBTENTION D’UN NUMERO D’IDENTIFICATION FISCA L (NIF)

1.4.1. – Organismes compétents : - Centre Fiscal Mandrosoa ou Centre fiscaux

disponibles pour les entreprises individuelles ;

- GUIDE ou ses antennes régionales pour les

sociétés

1.4.2. – Documents exigés :

� 1 imprimé « fiche d’identification des entreprises » à remplir ;

� Photocopie de la Déclaration de patente et de la Quittance de paiement de la

Taxe Professionnelle ;

� N° statistique ;

� 1 exemplaire des Statuts enregistrés (pour les cas de Sociétés SARL, SA).

2. – LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L’EXPORTATION DES MARCHANDISES

2.1. – Les documents joints aux envois

Ces documents varient en fonction de la nature des marchandises, des exigences

nationales (réglementations intérieurs) et de la réglementation du pays de destination

des marchandises.

Ils revêtent une grande importance car ils servent, d’une part à transférer notamment la

propriété des bien concernés et au règlement et, d’autre part à situer les obligations du

vendeur et de l’acheteur ainsi que la procédure relative à leur dédouanement.

Certains documents sont toutefois d’un usage permanent pour toutes les transactions

commerciales à l’exportation. Ils peuvent être regroupés en quatre catégories :

- Les documents à caractère commerciale ;

- Les documents de transport et d’assurance ;



- La déclaration de sortie (d’exportation) ;

- Les autres documents connexes ou accessoires.

2.2. – Les documents à caractère commerciale

2.2.1 – La facture proforma

L’établissement d’une facture vient clore habituellement l’étape des négociations

entre vendeur et acheteur. Elle en quelque sorte un devis se rapportant à une opération

commerciale déterminée, car si elle est destinée principalement à l’acheteur, elle aura

aussi une valeur de référence pour certains organismes tiers comme la banque par

exemple. A ce titre, elle doit donc reprendre toutes les caractéristiques de cette

opération (prix, nature des marchandises, condition de livraison, de paiement).

2.2.2 – la facture commerciale

La facture commerciale précise les termes de la transaction en se référant, s’il y a lieu,

au contrat commercial signé entre les parties et comporte les mentions indispensables

relatives à leurs obligations. Sa fonction est multiple. Grâce à la facture, le vendeur

porte au débit de l’acheteur le montant du prix agréé des marchandises en tenant

compte des autres frais qu’il doit supporter, tels les que le coût de transport et

d’assurance.

Cette facture contient des renseignements sur les marchandises vendues. Elle souvent

rédigée sur du papier comportant l’en-tête de l’exportateur, plusieurs copies sont

normalement fournies pour l’administration des douanes et autres autorités

administratives du pays d’importation.

En même temps que la description des marchandises, la facture doit indiquer le prix et

d’autres conditions propre aux opérations de crédit documentaire ou de paiement, de

même que les marques et les indications relative aux marchandises transportées.



Chapitre 2- FORMALITE PRELIMINAIRE AU DEDOUANEMENT

Que ce soit à l’importation ou à l’exportation l’obligation frappant les

marchandises sont différentes.

Les marchandises destinées à l’exportation prises sur le marché intérieur

(café, girofle, noix de cajou, etc.) sont libres de toute dépendance douanière. Elles

peuvent donc circuler librement jusqu’au bureau de Douane, leur lieu de

dédouanement où elles demeurent jusqu’au dépôt de déclaration leur attribuant un

régime douanier et à partir duquel seulement elles se trouvent « sous douane ».

Des mesures conservatoires doivent être appliquées pendant la phase préliminaire

au dédouanement des marchandises.

1- CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES

Toutes les marchandises importées doivent être présentées au contrôle de la

douane. Cette obligation prend naissance dès l’instant même où la marchandise

franchit la frontière. Un certain nombre de règles doivent être pris pour garantir

l’acheminement régulier des marchandises sur les lieux où elles doivent être

présentées au contrôle douanier et assurer leur prise en charge par la douane.

1-1. PRESENTATION DES MARCHANDISES A LA DOUANE

Dès l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier, ils doivent être

acheminé dans un bureau de douane le plus proche ou mieux sur le bureau de

douane mentionné sur le document d’accompagnement. Il s’agit d’une simple

mesure de police dans le but d’éviter que les marchandises n’échappent

ultérieurement au contrôle douanier car ce dernier concerne tous les marchandises

quel que soit le lieu de dédouanement.



1-2. PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES PAR LA DOUANE

Toujours dans le souci d’éviter que les marchandises n’échappent à la

surveillance de la douane, d’autres mesures sont prises ce sont les formalités de

prise en charge.

1-3. SITUATION JURIDIQUE DES MAGASINS

Quel que soit l’exploitant, l’autorisation d’exploitation effective est

subordonnée d’une soumission cautionnée qui lui engage à se conformer et à

respecter les conditions fixées pour l’exploitation.

Ces magasins sont présumés être le prolongement des cales des navires dans le

port.

Par ailleurs, l’exploitant doit se conformer aux mesures de contrôle et de

surveillance que le service des douanes exige d’être exercer sur les marchandises

séjournant dans les magasins et les terre-pleins (recensement, pointage, etc.)

Pour le cas des marchandises importés, la durée de séjour en magasin cale est de

quinze jours. Après ce délai, si les marchandises n’ont pas encore reçu de régime

définitif (réexportation ou mise à la consommation etc.), l’exploitant est mis en

demeure de les faires conduire en entrepôt publique.



2- LA DECLARATION EN DOUANE

C’est un document douanier utilisé dans le cadre de la procédure de

dédouanement à l’exportation. Tant l’exportateur que l’importateur, chacun dans son

pays respectif, doit présenter à l’administration des douanes, une déclaration écrite

indiquant en particulier :

- Les noms et adresses de l’exportateur et de l’importateur ;

- Les marchandises en causes, reprises sous les termes des tarifs douaniers ;

- Le prix ou la valeur des marchandises ;

- Le mode de transport.

Des documents destinés à des besoins de nature commerciale ou administrative

doivent être joints, notamment la déclaration d’exportation et d’engagement de

rapatriement de devises, les certificats d’origine, les certificats de contrôles sanitaires

ou phytosanitaires.

En outre, la déclaration en douane sert aux autorités douanières de sortie, à

procéder au contrôle des marchandises et à l’établissement des statistiques du

commerce extérieur et le cas échéant, à l’imposition des marchandises (droits de

douanes, taxes, prélèvements)

La douane a pensé que le système ne présente pas l’efficacité nécessaire

pour le redevable qui peut s’exposer à une contrôlée selon lequel l’opération de

dédouanement présent l’avantage pour la douane de ne pas vérifier

systématiquement toutes les marchandises mais d’utiliser la vérification par épreuves

(ou par énonciations de la déclaration du redevable).

Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une

déclaration en détail pour leur attribuant un régime douanier, même celles admises

en franchise y compris ceux qui appartiennent à l’Etat.

La déclaration en détail est un acte de manifestation de volonté du redevable

par lequel il s’engage à accomplir les obligations découlant du régime déclaré pour

sa marchandise.

Par cet acte, l’assujettie est tenue de fournir au service des douanes sous sa seule

responsabilité toutes les indications utiles pour l’application des règlements

notamment en matière de taxation.



En raison de cette engagement personnel du redevable et de la mise en jeu de sa

responsabilité dans l’établissement de la déclaration, le service de douane ne peut

en aucun cas intervenir dans la rédaction de ce document.

2-1. LE DOSSIER DOUANIER

Ce dossier est constitué de plusieurs types de document et constitue une liasse

qui accompagne la marchandise durant le transport et le trajet.

- le DAU normalise l'opération d'exportation et certifie que l'opération a bien été

enregistrée, et que le dédouanement a été effectué.

- Les documents commerciaux, factures, liste de colisage ou packing list ...etc.

- Les documents douaniers spécifiques requis par la douane.

2-1-1. Le document administratif unique le DAU

- Formulaire douanier communautaire unique utilisé par tous les Etats

membres de l'UE

- Le DAU comporte 54 rubriques, sont portées des informations commerciales,

les références de l'importateur, de l'exportateur, la nature des marchandises,

montant, les conditions de vente et de transport, la devise de facturation et

des informations douanières, espèces tarifaire, régimes douanier ,lieu de

dédouanement.

C'est un document composé de 8 feuillets autocopiants qui seront utilisés, en

déclaration informatisée par système télématique seuls quatre feuillets sont utiles et

fournis

2-1-2. Les documents commerciaux qui accompagn ent le DAU

Ce sont les documents « produits », ils confirment les informations transmises

sur le DAU et crédibilisent l'expédition ou la réception, qu'ils matérialisent de manière

administrative lors des opérations de transport, de chargement ou même de livraison

et permettent la réalisation d'un crédit documentaire.

Facture commerciale, titre de transport, connaissement maritime, LTA, lettre de

voiture CMR ou CIM, liste de colisage, liste de poids



2-1-3. Les documents douaniers

Certains documents doivent être joints à la déclaration de détail, pour répondre aux

obligations de l'entreprise vis à vis des services douaniers,

- la déclaration de valeur en douane ou DVI, valeur des marchandises

importées déclarée en douane, si la valeur est supérieure a 5336 EUR et si

les marchandises ne sont pas exemptées de droits de douane.

- le certificat d'origine, certificat de circulation documents EUR 1, EUR 2, ATR,

(carnet)

- la licence communautaire d'importation ou d’exportation, (visée par le

SETICE).

- le certificat sanitaire et phytosanitaire.

Le Document Administratif Unique (D.A.U) est maintenu comme support des

déclarations douanières avec les pays tiers.

2-2. LA DECLARATION D’EXPORTATION ET L’ENGAGEMENT D E

RAPATRIEMENT DE DEVISES

C’est un document institué notamment pour répondre à des besoins de

contrôles techniques des marchandises (reprenant ainsi certaines indications portées

sur la Déclaration en douanes) et de contrôle de changes. Il est fourni, rempli et

signé par l’exportateur lui-même. Il est établi en sept exemplaires (un exemplaire

pour chaque instance concernée par les opérations d’exportation. Il doit être

domicilié auprès d’une banque et porte éventuellement les visas ou autorisation

préalables des Départements ministériels assurant la tutelle des produits en cause,

par exemple : les produits miniers seront soumis au visa préalable du Ministère

chargé des Mines, les fruits de mer au visa du Ministère de la pêche et des

Ressources Halieutiques.)



2-3. AUTRES DOCUMENTS

2-3-1. LA LISTE DE COLISAGE

La liste de colisage indique le volume, le poids et d’autres informations

concernant le conditionnement des marchandises embarquées. C’est un état

récapitulatif des marchandises contenues dans chaque colis, caisse, conteneur, etc.

Elle permet aux transporteurs et au destinateur de s’assurer que l’expédition est

complète. Son rôle est également de faciliter les contrôles physiques des

marchandises que peut juger utile d’effectuer tel ou tel service des Douanes.

2-3-2. LE CERTIFICAT D’ORIGINE

Ce document, que l’exportateur doit établir lui-même, sert à prouver et à

attester l’origine des marchandises vendues. Il est fréquemment et généralement

certifié et visé par les autorités compétentes (Chambre de Commerce et d’Industrie,

ou éventuellement, le Consulat, etc.).Ce document vient, pour la plupart des cas, en

application de la Résolution de la CNUCED sur le « Système Généralisé de

préférence » (SGP) selon laquelle « les préférences et la libre entrée des

exportations de marchandises manufacturées ou semi-manufacturées des pays en

développement dans les pays développés » (sans obligation de réciprocité) ont

permis aux premiers d’ exporter à des conditions préférentielles vers les pays

industrialisés, la majeure partie de leurs produits industriels finis ou semi-finis et leurs

produit agricoles. Les droits des douanes pesant sur ces produits ont été abolis, soit

réduits. Tout exportateur doit donc s’informer de l’existence des « tarifs douaniers

préférentiels » quand il fait des offres ou quand il négocie un contrat.

En règle générale, chaque article compris dans une expédition doit répondre aux

règles d’origine prescrites par le pays de destination donneur de préférences.

Il y a une règle qui stipule que les produits originaires doivent être transportés

directement du pays exportateur bénéficiaire au pays de destination donneur de

préférences (règle commune à tous les schémas de préférences, exception faite de

celles de l’Australie), et ceci vise à permettre à l’ administration douanière du pays

donneur importateur d’ avoir la certitude que les produits importés sont les mêmes

que ceux qui ont quitté le pays exportateur bénéficiaire, c’ est-à-dire qu’ ils n’ont



l’objet d’aucune opération, de substitution, d’ autre transformation ou de

commercialisation dans un pays tiers de transit.

Pour effectuer cette déclaration, les entreprises doivent impérativement :

La déclaration en douane

- Connaître le classement tarifaire de leurs marchandises (Nomenclature des

douanes)

- Accomplir certaines formalités

- Licence d’exportation ou d’importation

- Déclaration d’exportation ou d’importation

- Document administratif concernant la circulation des produits contingentés.

- Choisir un opérateur spécialisé (Commissionnaire agrée en douane)



Chapitre 3- FORMALITES DE DEDOUANEMENTS

1- PROCEDURE CLASSIQUE DE DEDOUANEMENT

Les régimes douaniers peuvent consister en un versement définitif sur le

territoire national (mise à la consommation) ou en une exportation de marchandises

national prise sur le marché intérieur ou encore en l’affectation de la marchandise à

un régime douanier économique (admission temporaire, etc.).

Le premier des principes réside dans l’obligation faite au redevable de faire la

déclaration « en détail ».

1-2. DECLARATION EN DETAIL DES MARCHANDISES

Toute exportation donne obligatoirement lieu à l’accomplissement d’un certain

nombre de formalités en Douane, entre autres, l’établissement de la déclaration

douanière.

1-2-1. QUI PEUT ETABLIR LA DECLARATION ?

En qualité de propriétaire des marchandises et exportateur, vous pouvez

déclarer vous-même les produits que vous exportez à l’étranger. Mais il se peut, que

la rédaction de ce formulaire présente quelques difficultés dues notamment à

l’obligation de mentionner quelquefois sous forme de codification, information à

porter dans les différents rubriques de la déclaration et ceci, en particulier, si vous

n’êtes pas familiarisé à procéder aux opérations de ce genre.

Si pour ces raisons ou pour tout autre motif, vous ne souhaitiez pas compléter vous-

même votre déclaration douanière, vous pouvez confier ce travail à un professionnel

spécialement formé à l’accomplissement de ce type d’opération et agréé par

l’Administration des Douanes (commissionnaire en douane, transitaire, déclarant en

douane).



1-2-2. PRINCIPE DE LA DECLARATION CONTROLEE

Le contrôle des éléments imposables d’une déclaration est la méthode de «la

contestation administrative ». Cette méthode consiste, pour l’assujetti à présenter

ses marchandises à la détermination douanière.

Au moment du dédouanement, l’élément de base du contrôle n’est en faite que la

régularité des éléments de la déclaration en douane (espèce, valeur et origine des

marchandises) vis-à-vis des règlementations qui leur sont applicables.

L’espèce tarifaire :

Définition

C’est la dénomination attribuée à une marchandise dans la nomenclature

douanière. Elle correspond à une position tarifaire désignant expressément la

marchandise en cause.

Importance de la détermination de l’espèce tarifair e

� A l’importation, il permet de déterminer le taux du droit de douane et de la

TVA, les formalités requises pour les marchandises prohibées, d’établir des

statistiques du commerce extérieur.

� A l’exportation, il permet également d’enregistrer les opérations dans les

statistiques du commerce extérieur.



1-2-3. TYPES DE CONTROLE EFFECTUES

• Contrôle de recevabilité : qui sert à contrôler la régularité sur la forme de

toutes les déclarations déposées ainsi que l’existence des pièces jointes

nécessaire.

• Passage au scanner : il faut faire passer le conteneur contenant les

marchandises au scanner, mais ce qui est malheureux c’est nous ne

disposons pas de cette matériel ici au port commerciale de Diégo-Suarez.

Dans ce cas, il procède à la vérification physique, c'est-à-dire, ouvrir le

conteneur et vérifier son contenu soit d’une façon intégrale soit par épreuve.

• Contrôle documentaire : vérifier la véracité des éléments de la déclaration

(contrôle sur le fond).

CONTROLE DE RECEVABILITE

PASSAGE AU SCANNER

CONTROLE DOCUMENTAIRE



1-3. CIRCUIT DE LA DECLARATION

D’une façon générale, le circuit de déclaration reste le même aussi bien à

l’importation qu’à l’exportation, ainsi dans les autres régimes douaniers. Mais, il y a

quand même quelque différence dans chaque type de régime.

Si les régimes d’exportation semble plus simple car les marchandises ne sont sous

douane qu’après l’accomplissement des formalités de dédouanement. Celui de

l’importation est assez formaliste car le circuit de la déclaration prend sa naissance

avant même l’arrivée des marchandises ou plus exactement des formalités

préliminaires doivent être accomplies avant le dépôt de déclaration en douane. Le

paiement préalable des droits et taxes à une banque dans un compte ouvert au nom

du receveur de douane, dans le cadre de la sécurisation des recettes douanières.

1-3-1. TYPES DE CIRCUITS DE DECLARATION

Les circuits de déclaration déterminent le type de contrôle réservé à une

opération d’importation donnée au moment du dédouanement :

• Circuit vert : signifie que le bon à enlever peut être délivré immédiatement

et automatiquement après passage au bureau de douane.

• Circuit rouge : signifie un contrôle physique des marchandises sera

nécessaire ou non en fonction de la décision de l’inspecteur de visite.

• Circuit orange : signifie un contrôle des documents joints à la déclaration.

• Circuit bleu : signifie qu’une révision de calcul des droits et taxes est

nécessaire.



1-3-2. LIEU ET MOMENT DU DEPOT DE LA DECLARATION

La déclaration doit être effectuée et déposée dans un bureau de douane

ouvert à l’opération.

� A l’importation, la déclaration doit être déposée dans un délai maximum de

trois jours avant l’arrivée des marchandises au bureau de douane (à

l’exception des jours fériés et le dimanche).

� A l’exportation, elle doit être déposée dès l’arrivée des marchandises.

Mais, il y a une exception : il est prévu que seul le receveur des douanes peut

autoriser le dépôt des déclarations avant l’arrivée des marchandises au bureau de

douane. Cette mesure est destinée à donner plus de souplesse aux opérations de

dédouanement en permettant aux déclarants de préparer à l’avance leurs

déclarations et au service des douanes d’amorcer ses opérations de contrôler sur

document.

1-3-3. ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION

En ce qui concerne la procédure, l’innovation majeur a été la création de

l’Unité Banalisée De Dédouanement (UBDD) C’est un local réservé au déclarants

pour leur permettre d’effectuer directement la saisie de leur déclarations sur des

machines

Spécialement prévus à cet effet.

La recevabilité de la déclaration se fait ainsi automatiquement à l’issue de

cette opération. Mais, elle doive être visée par l’inspecteur de douane.

Le système de base de données pour le dédouanement dénommé

SYDONIA++ facilite le travail des déclarants et aussi celle de l’administration

douanière dans l’établissement de la déclaration.



2- ELEMENTS CONSTITUANT LA DECLARATION

Le redevable est tenu de déclarer tous les renseignements destinés à

permettre l’application à la marchandise déclarée de diverses règlementation :

- renseignement sur l’assiette de l’imposition (origine, espèce, valeur)

- renseignement destinés à l’exportation statistique de l’opération

- désignation de marchandise

- exportateur

- l’importateur

- le déclarant

- Pays d’exportation, d’origine, destination

- Nombre de conteneur

3- FORMALITES CONSECUTIVES AU DEDOUANEMENT

Dès l’achèvement des opérations de contrôle, il faut immédiatement procédé

aux formalités de paiement des droits et taxes auxquels sont assujetties les

marchandises présentées au dédouanement. Ces formalités se déroulent en deux

étapes :

- Opération de liquidation qui consiste à payer les droits et taxes à

l’administration

- Opération de recouvrement qui sont des opérations comptable.



3-1. CONTROLE DE LA DECLARATION EN DETAIL

En ce qui concerne ce contrôle, il se situe au niveau de la procédure de

dédouanement à savoir la recevabilité des déclarations qui débouche sur la formalité

de l’enregistrement et la vérification des marchandises.

3-1-1. Recevabilité et Enregistrement des décla rations

Les déclarations déposées en douanes font l’objet d’un contrôle rapide,

unique sur la forme dit « contrôle de recevabilité ». Il s’agit d’un contrôle des

documents présentés à l’issue duquel les déclarations reconnues non recevables

sont restituées au déclarant pour régularisation.

Si les déclarations ne sont pas accompagnées de document dont la production

est obligatoire, elles sont considérées comme irrecevables.

Il ne faut pas confondre le contrôle de fond de certaines données de la déclaration

qui se trouve à la limite de la recevabilité et qui donnerait simplement lieu à la

restitution de la déclaration au redevable pour rectification parce que considérée à

tort comme une simple erreur de forme et relevée comme telle au titre de la

recevabilité. Or, il s’agit ici d’une irrégularité commise sciemment par le déclarant et

justiciable d’éventuelles poursuites contentieuses.

La déclaration en détail reconnue recevable est immédiatement enregistrée

par la douane :

� attribution d’un numéro chronologique ;

� date de l’enregistrement ;

� cachet du bureau ;

� signature de l’agent qui a procédé à ces opérations.



La formalité de l’enregistrement constitue un acte juridique très important :

rendre la déclaration acte authentique engage irrévocablement la responsabilité du

déclarant, donner à l’administration un support juridique de ses interventions.

C’est la date d’enregistrement de la déclaration qui fixe le droit applicable aux

marchandises.

3-1-2. Visite ou vérification des marchandises

Le stade suivant a trait au contrôle du fond de la déclaration à partir des

documents qui lui sont annexés. L’inspecteur des douanes peut se limiter au seul

contrôle sur pièces et tenir pour exactes les énonciations de la déclaration sans

procéder à la vérification des marchandises. Cette opération s’appelle « l’admission

pour conforme ». Ce pouvoir résulte des dispositions du code des douanes qui

prévoit que le service ne procède que s’il le juge utile.

Cela veut dire que la douane n’est pas obligé de vérifier la marchandise. Les

conséquences qui en résultent sot très importantes :

Le déclarants ne pout pas contraindre le service de douane à procéder à la

vérification de ses marchandises ni se prévaloir pour quelque motif que ce soit du fait

qu’il n’y a pas eu ce qui concerne l’usage de ce pouvoir.

Il faut noter que le receveur des douanes ou les autorités supérieurs, si besoin

s’en fait sentir, peuvent donner ordre à l’inspecteur de procéder à la visite physique

d’une marchandise donnée préalablement ciblée au manifeste s’il s’agit d’une

importation.

3-1-3. Lieu de vérification

La vérification s’effectue traditionnellement dans le bureau de douane où la

marchandise doit séjourner pendant toute la durée des formalités de dédouanement.

Exceptionnellement, la vérification peut se faire en tous lieux autres que les

magasins de la douane désignés à cet effet par le service des douanes, c'est-à-dire

en dehors de la douane. Le plus souvent à domicile même du déclarant (cas des

machines ou pièces détachées qui sont difficile à vérifier si ce n’est monté à l’usine).



3-1-4. Rôle du déclarant en matière de vérifica tion

Le déclarant ou son mandataire est tenu d’assister à la vérification. Lorsqu’il

ne se présente pas à la suite de l’invitation du service, ce dernier lui notifie par lettre

recommandée son intention de commencer les opérations de visite ou de les

poursuivre s’il les avait suspendues. Si à l’expiration d’un délai de huit jours après

cette notification, le juge dans le ressort duquel est situé le bureau de douane

désigne d’office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour

représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.

3-1-5. Durée et étendue de la vérification

La durée de la vérification n’est pas limitée car aucune loi ne l’impose. Cette

notion de la durée est laissée à l’appréciation du service des douanes selon les

circonstances. Après une première vérification, il lui est permis de procéder à une

autre vérification, les marchandises étant toujours en douane.

Il est simplement recommandé aux inspecteurs de ne pas prolonger de

manière déraisonnable les opérations de vérification et d’éviter que ces dernières ne

dégénèrent en une retenue excessive de la marchandise.

Par ailleurs, selon la nature de la marchandise dans la déclaration, la

vérification peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement des marchandises

déclarées. On dit qu’il y a vérification par sondage.

En cas de contestation, le déclarant a le droit de refuser les résultats de la

vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la

déclaration sur lesquelles porte la contestation. Le déclarant qui ne récuse pas les

résultats d’une visite partielle ne peut s’en prévaloir à titre d’excuse légale.

Lors d’une visite, le service des douanes peut être amené à interrompre ses

contrôles pour un examen approfondi de certains éléments de la déclaration

(exemple prélèvement d’échantillon). Dans ce cas, contraire, il encourt le risque

d’une contestation des énonciations de la déclaration.



3ème Partie :

CLOTURE DES OPERATIONS DE

DEDOUANEMENTS



Les formalités de dédouanement étant accomplies, le redevable doit satisfaire

aux règles relatives à ce qu’on appelle usuellement l’enlèvement des marchandises.

Par ailleurs, certaines marchandises même après avoir réglé les droits et taxes ne

sont pas enlevées pour des raisons multiples. Elles sont dans ce cas, laissées entre

les mains de la douane.

Chapitre 1- LES PRINCIPALES FORMALITES DE SORTIE

(de dédouanement)

Les formalités spécifiques qui concernent certains produits bien déterminés et

certaines exigences de l’importateur et des accords internationaux (visas préalables

ministériels, certificats sanitaires et phytosanitaires, certificat de circulation EUR-1,

etc.) ;

Les formalités communes : ce sont celles relatives à toutes les opérations

d’exportations. Elles ont à la présentation des marchandises en douane et au dépôt

d’une déclaration douanière de sortie.

1- PIECE EXIGEES

Les principaux documents exigés dans le cadre de la présentation des

documents d’exportation à l’aéroport ou au port d’embarquement :

� Une déclaration douanière (déclaration de sortie) qui doit être établie sur un

formulaire douanier imprimé dit « Série E ». Les informations portées sur la

déclaration de sortie doivent apparaître sous forme de codification et termes

commerciaux permettant une exploitation informatique des éléments qui y

figurent, tel que :

- La nature de l’opération à effectuer ;

- La nature et l’identification des marchandises dont la désignation doit

être faite dans les termes commerciaux mais aussi à l’aide de

codification suivant les nomenclatures douanière du système

harmonisé ;

- Certaines informations relatives au règlement financier et aux

conditions définies par le contrat commercial ;

- Le mode et les moyens de paiement envisagés ;

- La désignation des pays de destination et d’origine ;



- L’indication du bureau de sortie des marchandises.

� Des « Déclarations d’exportation et Engagement de rapatriement de devises »

établies au minimum en huit exemplaires ;

� Les factures commerciales définitives : document comptable et commercial

indiquant le détail de valeur et de la somme d’argent due à l’exportateur

� Une note de valeur faisant apparaître notamment :

- La valeur imposable

- La valeur FOB

� Une liste de colisage indiquant les volumes, les poids et d’autres informations

concernant le conditionnement des marchandises embarquées ;

� Un certificat de contrôle de qualité (obligatoire pour le café, les fruits de mer, les noix

de cajou) ;

� Une autorisation de sortie pour les produits miniers

� Un certificat phytosanitaire

� Un certificat de contrôle d’origine ;

� Un permis spécial d’exportation ;

� Un certificat de circulation des marchandises destinées aux pays de la CEE (EUR1).

2- Le règlement des droits et taxes

Après le contrôle de la déclaration et vérification de la marchandise, le service

de douanes procède à la liquidation des droits et taxes exigible c’est-à-dire au calcul

de montant de l’imposition due par le redevable.

La base de l’imposition est la valeur en douane ou encore valeur imposable

c’est-à-dire la valeur CAF (Coût-Assurance-Fret).



Chapitre 2- ENLEVEMENT DES MARCHANDISES

L’enlèvement des marchandises aux seins des articles prévus par le code de

douanes consiste à les mettre à la disposition du destinataire par l’intermédiaire du

déclarant ou du commissionnaire agrée.

Sans l’autorisation du service des douanes, le redevable ne peut disposer de

ses marchandises .La sortie des marchandises nécessite l’accomplissement des

formalités de dédouanement :

- déclaration recevable et bien enregistré

- visite effective

- liquidation des droits et taxes

- paiement des droits et taxes

L’enlèvement de la marchandise ce traduit par la mise à la libre disposition

immédiate au déclarant.

Ф Cas de l’exportation

Les marchandises destinées à être exportés par la voie maritime ou aérienne

doivent être mises à bord des navires ou des aéronefs dès l’accomplissement des

formalités douanières. Par ailleurs, les navires ou aéronefs qui vont transporter ses

marchandises doivent être munis d’un manifeste de la cargaison soumis au visa de

la douane.

Il arrive parfois que les marchandises ne sont pas immédiatement enlevées.

Certaines n’ont pas été encore déclarées autrement dites qui n’ont été encore

déclarées autrement dit qui n’ont pas reçu de régime douanier. D’autre par contre ont

accompli les formalités de dédouanement et même les droits et taxe sont règles.



1- SORT DES MARCHANDISES NON ENLEVEES

Les marchandises non enlevées sont constituées en dépôt de douane et après

un certain délai, ils seront mis en vente aux enchères publiques.

1-1. Dépôt de douane

∆ Définition :

On entend par dépôt de douane, le régime suivant lequel les marchandises

sont stockées dans les locaux désignés par la douane pendant un délai déterminé.

La mise en dépôt s’effectue en principe sur place, c’est- à-dire, dans les

magasins de la douane ou dans les locaux de la chambre de commerce et

d’industrie.

Les marchandises demeurent en dépôt sont aux risque de leur propriétaires.

Aucune dommage et intérêt n’est accordé si les produits subissent des détériorations

ou perdition pendant leur séjour d’entreposage.

Ces marchandises sont d’abord entre les mains des gestionnaires de ce

magasin. Comme par exemple, ici à Diego, c’est la Compagnie Malgache de

Manutention de Diego Suarez (CMDMD) qui perçoit les frais de débarquement et de

frais de magasinage. Après expiration les frais de débarquement et de frais de

magasinage. Après expiration du délai elles seront sous la garde de la chambre de

commerce.

En ce qui en est des marchandises destinées à l’exportation, le maintien sur

les lieux de dédouanement des marchandises destinées à l’export n’est pas dû à la

négligence du déclarant.

En ce qui concerne les situations des marchandises laissées entre les mains

de la douane en particulier celles admises en dépôt dont le séjour n’est pas illimité

car après un certain délai, elles sont susceptibles d’être mises en vente aux

enchères publiques comme nous avons pu constater précédemment.



1-2. Vente aux enchères publiques des marchandises en dépôt de douane

Selon les dispositions de l’article 237 paragraphe premier du code de douane

« les marchandises qui n’ont pas été enlevées dans le délai de deux mois à

dater de leur inscription au registre du dépôt sont vendues aux enchères

publiques »

Le service de douane procède d’abord au recensement physique des

marchandises qui se trouvent encore en magasin et établit une liste qui sera

comparée avec une autre liste prise à partir des marchandises n’ayant pas encore

reçu de régime douanier définitif sur le manifeste. Le résultat de cette comparaison

fournira la liste définitive des marchandises à mettre en vente.

La règlementation douanière a pris des dispositions pour abandonner les

marchandises de faible valeur en dépôt. En effet, les marchandises d’une valeur

inferieur à cinquante mille Ariary (Ar 50 000) qui ne sont pas enlevées à l’expiration

du délai de deux mois sont considérées comme abandonnées. L’administration des

douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux,

hospices ou autres établissements de bienfaisance.

La vente est effectuée par le soin du service des douanes ou par un

commissaire priseur mais sous le contrôle de la douane au plus offrant. La

publication de la vente dans les journaux d’annonces légale est obligatoire (trois

publications successives). Seul le receveur des douanes a le droit d’autoriser

l’enlèvement des marchandises jusqu’au jour da vente si les propriétaires arrivent à

accomplir les formalités de dédouanement.



2- LITIGES AVEC L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET SOL UTIONS

CORRESPONDANTES

Des erreurs ou omissions peuvent être commises par les déclarants et le

service des douanes, au cours de ses contrôles est amené à constater l’exactitude

de certaines énonciations de la déclaration.

A ce sujet, le redevable est invité à accepter la reconnaissance du service et de ses

suites contentieuses éventuelles, suivie de sa signature manuscrite. Si le redevable

approuve et manifeste certaine réticence, un arrangement transactionnel est conclu

entre l’administration et le contrevenant sans qu’il y ait lieu d’établir un procès-verbal

de saisie.

Dans le cas contraire, il faut envisager le pire, c'est-à-dire, la poursuite au plan

judiciaire. Un procès-verbal de saisie mérite d’être dressé. De toute façon, selon la

gravité de l’irrégularité et les circonstances particulières qui l’entourent, le service

décide des suites à donner à l’affaire.

2-1. Constatation des infractions douanières

2-1-1. Droits et obligations des saisissants

Les infractions douanières peuvent être constatées par un agent des douanes

ou par toute autre administration.

Les agents qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets

passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tout autres documents relatifs

aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la

sûreté des pénalités.

2-1-2. Formalités générales à la rédaction des procès-verbaux de saisie .

Si des circonstances ne les en empêches, les marchandises et les moyens de

transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou au poste de douane le plus

proche du lieu de la saisie. Lorsqu’il existe dans une même localité bureau ou poste

de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l’un

quelconque d’entre eux.



Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis, ou au lieu de la

constatation des infractions.

Les procès-verbaux énoncent :

♣ la date et la cause de la saisie ;

♣ la déclaration qui en a été faite au prévenu ;

♣ les noms, qualités et demeure des saisissants et de la personne chargée des

poursuites ;

♣ la nature des objets saisis et leur quantité ;

♣ la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite

d’y assister ;

♣ le nom et la qualité du gardien ;

♣ le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

2-2. Poursuites et recouvrement

Tous délits et contraventions prévus par les lois et règlements douaniers

peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même

qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce

rayon, ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné

lieu à aucune observation.

Dans le cadre de l’Assistance Administrative Mutuelle Internationale, telle qu’il

est prévu à l’article 54.5° du code des Douanes , « l’administration des Douanes

est autorisée, sous condition de réciprocité, à rec ueillir des autorités

compétentes des Pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-

verbaux et autre documents, en vue de poursuivre et de réprimer les

infractions aux lois et règlements applicables à l’ entrée ou à la sortie du

territoire ».



3- QUELQUES RECOMMANDATIONS ET CONSEILS

Les exportations se trouvent parfois en difficulté au moment de la vérification

de leurs documents par les Douanes. Le dédouanement peut être refusé par

l’Administration des Douanes s’il y a des erreurs dans la déclaration en Douane, ou

si certains documents d’accompagnement font défaut (telle que les factures). Il en

résulte des délais de livraison allongés, c’est pour cette raison qu’on fait appel aux

prestations des transitaires. Les chambres de commerce peuvent également donner

de conseil à ce sujet.

Il est rappelé que :

- le défaut de notification, la fausse notification ou la notification tardive des

documents à l’export est passible des sanctions prévues par Ordonnances

n°73-054 et 73-055 du 11 septembre 1973 ;

- le non rapatriement dans les délais réglementations en vigueur.

Les erreurs matérielles dans une déclaration en douane sont généralement

sanctionnées par des pénalités mineures, les fautes les plus importantes et les

fausses déclarations sévèrement punie de peines allant jusqu’à la confiscation des

marchandises accompagnée d’une amende importante.

Il est important de conserver tous les documents commerciaux relatifs aux

opérations d’exportation dont le but est de permettre à l’Administration des Douanes

d’effectuer des contrôles sur transactions passées.



CONCLUSION

En guise de conclusion, nous avons abordé une vue sur l’ensemble des

formalités douanières avec leur contrainte et leur difficulté. Nous avons surtout

remarqué que les opérations de dédouanement restent soumises à des formalités

plus complexes comme celle de l’établissement ou du dépôt de déclaration.

En effet, l’établissement de cette déclaration constitue une lourde tâche pour les

exportateurs qui n’est pas toujours en mesure de satisfaire aux obligations au

moment de l’expédition de leurs marchandises. Cela retarde parfois le

dédouanement des marchandises.

De ce fait, les exportateurs laissent la tâche entre les mains des

commissionnaires agrées en douanes, comme la Société Transit de l’Ankarana qui

s’engage en tant que société transit pour la bonne application des règlements

douaniers pour éviter toute omission ou commission susceptible d’entrainer une

poursuite en justice.

Enfin, dans l’enlèvement des marchandises, le redevable ne peut obtenir la

disposition de ses envois qu’après dépôt, enregistrement et contrôle préalable de la

déclaration par le service des douanes pour leur permettre de mesurer, d’analyser de

corriger et d’améliorer le volume d’exportation dans l’intérêt de notre commerce

international surtout en matière d’exportation.

BIBLIOGRAPHIE :

≈ Livret de l’exportateur par le MINISTERE DE L’INDUSTRIALISATION, DU

COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE (édition Décembre

2006).

≈ Droit douanier (4ème année du Centre National de Télé-enseignement de

Madagascar) Année Universitaire 2001 - 2002

≈ Code des Douanes (version 2008) Titre X sur les contentieux en Douane

WEBOGRAPHIE :

∼ http://www.douane.gov.dz

∼ http://www.diana.gov.mg



TABLE DE MATIERE AVANT-PROPOS REMERCIEMENT INTRODUCTION …………………………………………………………………………………...5 1ère Partie: PRESENTATION GENERALE DE L’ENTREPRISE ……………………………...6 Chapitre 1- PRESENTATION DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA ……………...7 1. Historique ………………………………………………………………………………………7 2. STATUT DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA …………………………………7 3. ACTIVITE DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA………………………………... 8

3 - 1. LES CLIENTS …………………………………………………………………………...9

3 - 1- 1. Les clients particuliers …………………………………………………………..9 3-1-2. Les principaux clients…………………………………………………………….. 9

3 - 2. LES PARTENAIRES …………………………………………………………………..10 3-2-1. La douane …………………………………………………………………………..10 3-2-2. Gasynet ……………………………………………………………………………..10

3-2-3. Les manutentionnaires …………………………………………………………….10

3-2-4. Les consignataires de navire ……………………………………………………..11 3 - 3. LES CONCURRENTS ………………………………………………………………...11 Chapitre 2- FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE ……………………………………….12

1- LES ROLES DE L’ENTREPRISE……………………………………………………….12 1-1. Le transit …………………………………………………………………………..12

1-2. Le transitaire ……………………………………………………………………….12

2- ROLES DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA ……………………………...13 3- ORGANIGRAMME DE LA SOCIETE TRANSIT DE L’ANKARANA ………………...14

3-1. Les attributions des taches …………………………………………………………………15 3-1-1. La Gérante …………………………………………………………………………………15 3-1-2. Le Secrétaire/Comptable …………………………………………………………………15 3-1-3. Les déclarants ……………………………………………………………………………..16 2ème Partie : L’EXPORTATION ET SES FORMALITES AUX DEDOUANEMENTS ........... 17 Chapitre 1 – LES PRINCIPES SUR L’EXPORTATION ………………………………………18

1- PAIEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE OU PATENTE D’EXPORTATEUR ……………………………………………………………………………………………………….18

1-1. Formalités à remplir et document à fournir …………………………………………....18

1.2. - Obtention de la carte et du numéro d’identification statistique ………………………..19 1.2.1 - Organisme compétent ……………………………………………………………………19

1.2.2. – Pièces exigées …………………………………………………………………………..19 1.2.2.1 – Pour les Entreprises individuelles …………………………………………………....19

1.2.2.2 – Pour les Société ………………………………………………………………………..19 1.3. – Attestation d’inscription au registre de commerce ……………………………………..20 1.3.1. – organisme compétent …………………………………………………………………...20

1.3.2. – Pièces à présenter ……………………………………………………………………....20 1.4. – Obtention d’un Numéro d’Identification Fiscal ………………………………………….21

1.4.1. – Organismes compétents ………………………………………………………………..21

1.4.2. – Documents exigés ……………………………………………………………………....21



2. – LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L’EXPORTATION DES MARCHANDISES ………………………………………………………………………………………………………21 2.1. – Les documents joints aux envois ………………………………………………………..21 2.2. – Les documents à caractère commerciale ………………………………………………22 2.2.1 – La facture proforma ………………………………………………………………………22 2.2.2 – la facture commerciale …………………………………………………………………..22

Chapitre 2- FORMALITE PRELIMINAIRE AU DEDOUANEMENT ………………………….23

1- CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ……………………………………….23

1-1. Présentation des marchandises a la douane ………………………………………….23 1-2. Prise en charge des marchandises par la douane ……………………………………24 1-3. Situation juridique des magasins …………………………………………………………..24

2- LA DECLARATION EN DOUANE ………………………………………………………….25 2-1. Le dossier douanier …………………………………………………………………………26

2-1-1. Le document administratif unique le DAU ……………………………………………..26

2-1-2. Les documents commerciaux qui accompagnent le DAU ……………………………26

2-1-3. Les documents douaniers ………………………………………………………………27

2-2. La déclaration d’exportation et l’engagement de rapatriement de devises ……………27

2-3. Autres documents …………………………………………………………………………..28 2-3-1. La liste de colisage ……………………………………………………………………….28 2-3-2. Le certificat d’origine ……………………………………………………………………..28 Chapitre 3- FORMALITE DE DEDOUANEMENT …………………………………………….30

1- PROCEDURE CLASSIQUE DE DEDOUANEMENT …………………………………30

1-2. Déclaration en détail des marchandises ……………………………………………….30

1-2-1. Qui peut établir la déclaration ? ………………………………………………………….30 1-2-2. Principe de la déclaration contrôlée …………………………………………………….31

1-2-3. Type de contrôle effectué ……………………………………………………………...32

1-1. Circuit de la déclaration …………………………………………………………………. 33 1-3-1. Types de circuits de déclaration ………………………………………………………33

1-3-2. Lieu et moment du dépôt de la déclaration …………………………………………..34

1-3-3. Etablissement de la déclaration ……………………………………………………….34

2- ELEMENTS CONSTITUANT LA DECLARATION …………………………………………35

3- FORMALITES CONSECUTIVES AU DEDOUANEMENT ………………………………..35 3-1. Contrôle de la déclaration en détail ………………………………………………………36 3-1-1. Recevabilité et Enregistrement des déclarations …………………………………..36

3-1-2. Visite ou vérification des marchandises ……………………………………………. 37

3-1-3. Lieu de vérification ……………………………………………………………………..37 3-1-4. Rôle du déclarant en matière de vérification ……………………………………….38

3-1-5. Durée et étendue de la vérification ………………………………………………….38

3ème Partie : CLOTURE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENTS ……………………39

Chapitre 1- LES PRINCIPALES FORMALITES DE SORTIE ……………………………….40

1- Pièces exigées …………………………………………………………………………..40 2- Le règlement des droits et taxes ……………………………………………………….41

Chapitre 2- ENLEVEMENT DES MARCHANDISES ………………………………………...42



1- SORT DES MARCHANDISES NON ENLEVEES ……………………………………….43

1-1. Dépôt de douane …………………………………………………………………………...43 1-2. Vente aux enchères publiques des marchandises en dépôt de douane ……………..44

2- LITIGES AVEC L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET SOLUTIONS CORRESPONDANTES ………………………………………………………………………..45

2-1. Constatation des infractions douanières ………………………………………………..45

2-1-1. Droits et obligations des saisissants ………………………………………………..45

2-1-2. Formalités générales à la rédaction des procès-verbaux de saisie ……………..45

2-2. Poursuites et recouvrement ………………………………………………………………46

3- QUELQUES RECOMMANDATIONS ET CONSEILS …………………………………...47

CONCLUSION ………………………………………………………………………………….48

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXE