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Université Ferhat Abbas- Sétif-1
Faculté de technologie
Département de génie des procédés
Option : génie pharmaceutique.
2019-2020
Responsable : Pr Elkolli Merbah Meriem
Propriété intellectuelle
propriété industrielle
Brevets d’invention
Modèles
Dessins
Indications géographiques
secrets commerciaux
noms commerciaux
Droit d’auteur & Droits connexes
œuvres littéraires ou artistiques
Droits des:
- artistes interprètes ou exécutants,
- producteurs de phonogrammes,
- organismes de radiodiffusion
Selon OMPI (WIPO)
OMPI : organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
1. Propriété industrielle/Propriétés littéraires et artistiques
• Ordonnance n°03‐07 du 19 juillet 2003 relative à la Protectiondes brevets d’invention
Brevets
• Ordonnance n° 66‐86 du 28 avril 1966 relative aux dessins etmodèlesdessins et modèles
• Ordonnance n°03-06 du 19 juillet 2003 relative à la Protectiondes marquesMarques
• Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 relative a la Protectiondes droits d’auteur et droits voisins
• Décret exécutif n°05-356 du 21 septembre 2005 portantstatuts, organisation et fonctionnement de l'office national desdroits d'auteur et des droits voisins.
Œuvres littéraires et artistiques
Pro
pri
été
s in
du
stri
elle
s Loi Algérienne
https://www.asjp.cerist.dz/en/article/6413
La gestion et la protection de la propriété industrielle relève de la compétence de :
Le législateur a attribué de telles compétences à un autre organisme, s’agissant des droits d’auteur :
Enregistrement
INAPI
marques
brevets
dessins/modèles
ONDA
Droit d’auteur et droits voisins
http://www.inapi.org/index.php/2-uncategorised/45-concour-pme
Normes de présentation et styles de citation d’un travail de recherche
• Publications et écrits scientifiques, dans les domaines des sciences humaines etdes sciences du comportement.
American Chemical Society (ACS).
• Chimie
United States Geological Survey (USGS).
• Géologie
Bluebook
• Loi
Linguistic Society of America (LSA)
• Linguistiques
American Mathematical Society (AMS)
• Mathématiques
American Medical Association (AMA)
• Medicine
American Institute of Physics (AIP)
• Physics
Scientific and Technical Writing (STW)
• Scientifique
Council of Biology Editors (CBE)
Modern Language Association (MLA)
Chicago, Turabian, Harvard citation, CSE, Oxford, ASA, Vancouver, AAA, AP, APSA, MHRA,IEEE...
Rappel
Il est important de citer explicitement ses sources (y compris celles issues du
web) et, lorsque s’on approprie des éléments d’un texte publié, de les mettre
entre « guillemets » ou en italique.
La référence doit apparaitre sans ambigüité soit en bas de page soit dans la liste de la bibliographie en fin du document.
Généralités (normes bibliographique de l’APA)
Règles et normes pour les citations et les références (normes APA6/Provost) (05.06.2018)
https://www.ecolelasource.ch/wp-content/uploads/CEDOC_CI_Provost_guide2018_version_synthetique.pdf
OuvrageLa référence contient les éléments suivants :
Nom de l’auteur, Initiale du prénom. (année de publication). Titre : sous-titre. Lieu de publication :
Maison d’édition.
Exemples :
Lacôte, M., Chevalier, A.-M., Miranda, A., & Bleton, J.-P. (1996). Evaluation de la fonction musculaire
(3e éd.). Paris : Maloine.
Kozier, B., Erb, G., Berman, A., & Snyder, S. (2012). Soins infirmiers : théorie et pratique (2e
éd., Vol. 1-2). Traduction française par M. Bilodeau, Saint-Laurent : ERPI.
Marieb, E. N., & Hoehn, K. (2010). Anatomie et physiologie humaines (4e éd., adaptation française).
Traduction française par L. Moussakova & R. Lachaîne, Saint-Laurent : ERPI.
Lewis, S. M., Dirksen, S. R., Heitkemper, M. M., Bucher, L., & Camera, I. M. (2011). Soins nfirmiers :
médecine-chirurgie : Tome 1. Concepts en soins infirmiers, mécanismes pathophysiologiques, troubles liés
au mouvement et à la coordination (éd. française). Traduction française par J.
Blaquière et al., Bruxelles : De Boeck.
Le nom de famille de l’auteur est suivi d’une virgule, d’un espace, de l’initiale du prénom suivi d’un point.
Les noms des auteurs sont séparés par une virgule sauf entre l’avant-dernier et le dernier auteur qui sont reliés par une virgule et une
esperluette &.
Le titre est en italique.
Chapitre de livre
La référence contient les éléments suivants :
Nom de l’auteur du chapitre, Initiale du prénom. (année de publication). Titre du chapitre. Dans Initiale du
prénom de l’auteur de l’ouvrage. Nom de l’auteur (Fonction de l’auteur s’il y a lieu), Titre de l’ouvrage
(mention abrégée « pp. » suivie de la pagination). Lieu d’édition : Editeur.
Exemples :
Jouteau Neves, C. (2012). Adaptation. Dans M. Formarier & L. Jovic (Éds), Les concepts en sciences
infirmières (2ème éd.,pp. 48-50). Lyon : Mallet Conseil.
Le titre de l’ouvrage est en italique suivi de la pagination entre parenthèses.
La référence contient les éléments suivants :
Nom de l’auteur, Initiale du prénom. (année de publication). Titre de l’article. Titre du périodique, numéro du
volume, pagination.
Exemples:
Ahern, K. (2012). How to create a journal article from a thesis. Nurse Researcher, 19(4), 21-25.
Minore, R., & Hofner, M.C. (2014). Prévenir la violence domestique auprès des jeunes. Reiso : revue
d’information sociale, Mai 2014. Repéré à http://www.reiso.org/
Hendricks, Klein, Bucher, Baumann-Hölzle, Streuli, & Fauchère (2016). Attitudes towards decisions about
extremely premature infants differed between Swiss linguistic regions in population-based study. Acta
Paediatrica,106(3), 423-429. doi: 10.1111/apa.13680
Gilbert, D. G., McClernon, J. F., Rabinovich, N. E., Sugai, C., Plath, L. C., Asgaard, G., … Botros, N. (2004).
Effects of quitting smoking on EEG activation and attention last for more than 31 days and are more severe
with stress,dependence, DRD2 A1 allele, and depressive traits. Nicotine and Tobacco Research, 6, 249-267.
doi:10.1080/14622200410001676305
Articles scientifiques
Le nom de la revue et le volume sont en italique. Pour les revues électroniques, s’il n’y a pas de doi, indiquer l’url de la page d’accueil.
Pour 2 auteurs, les noms sont séparés par une virgule et &.
Pour 3-7 auteurs, tous les auteurs sont indiqués.
Pour 8 auteurs et plus, les six premiers sont indiqués, suivis d’une virgule, de trois points de suspension et du dernier auteur.
La référence contient les éléments suivants :
Auteur(s). (date). Titre de la communication. Informations de publication.
Communication sans texte ou avec texte non inclus dans des Actes
Basque, J., Ruelland, D. et Lavoie, M.-C. (2006, mai). Un outil informatisé d'autodiagnostic des
compétences informationnelles destiné aux étudiants universitaires. Communication présentée au
23e congrès de l'Association internationale de pédagogie universitaire(AIPU), Monastir,
Tunisie. Récupéré du site de J. Basque : http://www.teluq.ca/~jbasque
Botturi, L., Derntl, M., Boot, E. et Gigl, K. (2006, juillet). A classification framework for educational
modeling languages in instructional design. Communication présentée à la Sixth IEEE International
Conference on Advanced Learning Technologies (ICALT 2006), Kerkrade, Pays-Bas.
https://profs-perso.teluq.ca/mcouture/www/apa/communications.htm
Communication dans une manifestation scientifique
Chaddock, T.E., Carlson, G. M. et Hamilton, C. L. (1974). Gastric emptying of a nutritionally balanced
liquid diet in the rhesus monkey. Dans E. E. Daniel (dir.), Proceedings of the Fourth International
Symposium on Gastrointestinal Motility (p. 83-92). Vancouver, Canada : Mitchell Press.
Chartron, G. et Caillon, E. (2008, novembre). Citations des ressources électroniques dans les publications
scientifiques : analyse comparée et stratégie des liens. Dans E. Broudoux et G. Chartron
(dir.), Traitements et pratiques documentaires : vers un changement de paradigme? Actes de la
deuxième conférence Document numérique et société (p. 111- 132). Paris, France : ADBS.
Récupéré de l'archive HAL : http://halshs.archives-ouvertes.fr/sic_00345575
Després, C. et Leroux, P. (2003). Tutorat synchrone en formation à distance. Un modèle pour le
suivi pédagogique synchrone d'activités d'apprentissage à distance. Dans C.
Desmoulins, P. Marquet et D. Bouhineau (dir.), Actes du colloque Environnements informatiques
d'apprentissage humain (EIAH 2003) (p. 139-150). Récupéré du site du colloque : http://archiveseiah.univ-
lemans.fr/EIAH2003
Communication avec texte dans des Actes (imprimés ou en ligne)
Communication dans une manifestation scientifique
DVD
Pour les DVD la référence contient les éléments suivants :
Nom du réalisateur, Initiale du prénom. (année). Titre de la production [Nature du média]. Lieu d’édition :
Editeur.
Nussbaum, I. (2010). Travailler jusqu'au bout de la nuit [DVD]. Genève : RTS.
Pour les vidéos en ligne, la référence contient les éléments suivants :
Nom du réalisateur, Initiale du prénom. (année). Titre de la production [Nature du média]. Repéré à URL
Métivet, J.P., & Stelletta, P. (2008). Nouveaux médicaments, nouveaux malades [Vidéo en ligne]. Repéré
à http://www.dailymotion.com/video/x4bh7n_cancer-et-acces-aux-medicaments-1-2_news
Pour les vidéos, le réalisateur est considéré comme l’auteur.
Dictionnaire
Dictionnaire pratique Harrap's anglais-français : français-anglais. (2010). Paris : Larousse.
S’il n’y a pas d’auteurs, on indique le titre au début de la référence
Mémoire/ThèsePour la version papier, la référence contient les éléments suivants :
Nom de l’auteur, Initiale du prénom. (année de soutenance). Titre du mémoire Mémoire de master ou
Thèse de doctorat Nom de l’institution, Pays.
Saidi, A. (2020).La maladie chez les aidants de personnes atteintes de schizophrénie. Mémoire de
master. Université de Lausanne, Suisse.
Pour la version électronique, la référence contient les éléments suivants :
Nom de l’auteur, Initiale du prénom. (année de soutenance). Titre du mémoire. Mémoire de master ou
Thèse de doctorat, Nom de l’institution.
Repéré à URL
Abala, T. (2018). Les nourrissants aux urgences . Thèse de Doctorat. Université Ferhat Abbas.
Sétif-1. Algérie.
Repéré à https://bcu.tind.io/record/16182?ln=dz
Page web
Pour les sites web, la référence contient les éléments suivants :
Nom de l’auteur, Initiale du prénom. (année). Titre. Repéré à URL
Office fédéral de la santé publique. (2013). La santé en Suisse.
Repéré à http://www.bag.admin.com
Pour un rapport publié en pdf sur Internet, la référence contient les éléments suivants :
Nom de l’auteur, Initiale du prénom. (année). Titre. Repéré à URL
Storni, M., Kaeser, M., & Lieberherr, R. (2013). Enquête suisse sur la santé 2012 : vue d’ensemble.
Repéré à www.portal-stat.admin.edu/sgb2012/docs/213-1202.pdf
La date d’une page web est la date de dernière mise à jour.
Pour les pages web, il n’y a pas d’italique pour le titre, contrairement au pdf.
Bushberg, J. T., Seibert, J. A., Leidholdt, E. M., & Bonne, J. M. (2002). The essential physics of medical
imaging (2ème éd.). Philadelphie : Lippincott Williams & Wilkins.
Kimball, J. W. (2011). The human circulatory system : How it works.
Repéré à http://www.biology-pages.info/C/Circulation2.html
Les références à des images, tableaux, figures et schémas sont traitées comme des citations directes. Dans
la liste de références, on indique la référence complète selon le type de document .
Image tirée d’un livre tirée d’Internet
Document non daté
Association française du diabète insipide. (n.d.). Découvrir les diabètes insipides. Repéré à
http://www.diabete-insipide.fr/
Il est possible d’indiquer (n.d.) si aucune date n’est mentionnée.
n.d. : non daté
Dans certaines bases de données ou moteurs de recherche, il est possible d’afficher les références aux
normes APA.
C’est le cas par exemple dans
-Google scholar,
- Renouvaud,
-CINAHL Complete.
Exemple dans Google scholar : cliquer sur les guillemets pour afficher la référence aux normes APA.
Astuces
Cliquer sur ces guillemets
On trouve aujourd’hui un grand nombre de logiciels de gestion des références bibliographiques.
Certains sont gratuits, d’autres non.
http://www.cef-cfr.ca/uploads/Formation/GestionReferences.pdf
Quels sont les logiciels de gestion des références existants ?
•EndNote •CiteUlike •EndNote Web
•Mendeley •JabRef •Connotea
•Zotero •Papers (sur Mac) •RefWorks
•Reference Manager •Bib Sonomy •Bookends
B- Propriétés intellectuelle
II- Droit d’auteur1. Droit d’auteur dans l’environnement numérique
Université Ferhat Abbas- Sétif-1
Faculté de technologie
Département de génie des procédés
Option : génie pharmaceutique.
2019-2020
Responsable : Pr Elkolli Merbah Meriem
Le droit d’auteur est un droit qui protège avant tout les créateurs.
Il désigne les droits dont jouissent les créateurs sur des œuvres telles que les livres, les œuvres musicales,
les peintures, les sculptures, les films, les programmes d’ordinateur, les bases de données, les créations
publicitaires, les cartes géographiques et les dessins techniques.
Le droit d’auteur
https://www.wipo.int/ip-outreach/fr/ipday/2016/ip_digital.html
copyright
Le copyright relève d’une logique principalement économique.
Le copyright est l’équivalent du droit d’auteur dans les pays de common law (Royaume-Uni, Etats-
Unis, Canada, Australie…).
Article 4
Programmes d’ordinateur
Les programmes d’ordinateur sont protégés en tant qu’oeuvres littéraires au sens de l’article 2 de la
Convention de Berne. La protection prévue s’applique aux programmes d’ordinateur quel qu’en soit le
mode ou la forme d’expression.
Article 5
Compilations de données (bases de données)
Les compilations de données ou d’autres éléments, sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la
disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles. Cette
protection ne s’étend pas aux données ou éléments eux-mêmes et elle est sans préjudice de tout droit
d’auteur existant sur les données ou éléments contenus dans la compilation.
Article 16
Bureau international
Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant le traité.
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)* (adopté à Genève le 20 décembre 1996)
Droit d'auteur dans l'environnement numérique
Titre 1 - De la protection des œuvres et des droits d’auteur
Chapitre 1 - Des œuvres protégées
Art.3.- Toute création d’œuvre littéraire ou artistique qui revêt un caractère original confère à son auteur
les droits prévus par la présente ordonnance.
La protection est accordée, quelque soit le genre, la forme et le mode d’expression, le mérite ou la
destination de l’oeuvre, dès la création de l’œuvre, que celle-ci soit ou non fixée sur un support permettant
sa communication au public.
Droit d'auteur dans l'environnement numérique
Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 : Protection des droits d’auteur et droits voisins
Loi Algérienne
Droit d'auteur dans l'environnement numérique
Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 : Protection des droits d’auteur et droits voisins
Titre 1 - De la protection des œuvres et des droits d’auteur
Chapitre 1 - Des œuvres protégées
Art.4. Les œuvres littéraires ou artistiques protégées sont notamment :
a) les œuvres littéraires écrites telles que les essais littéraires, les recherches scientifiques et
techniques,........les programmes d’ordinateurs .....
Art.5. Sont protégées également en tant d’œuvres :
• .... autres transformations originales d’œuvres littéraires ou artistiques ;
• ....... les bases de données qu’elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute
autre forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations originales.
La protection est conférée à l’auteur des œuvres dérivées sans préjudice des droits des auteurs des œuvres
originales.
Art.6.- Le titre d’une œuvre est protégé comme l’ œuvre elle-même dès lors qu’il présente un caractère
d’originalité.
* Le logiciel n'est pas cité mais peut être considéré comme un ouvrage technique assimilé à des œuvres
littéraires écrites.
Titre 2 - Droits protégés
Art.21.- L’auteur a des droits moraux et patrimoniaux sur l’œuvre qu’il crée.
Chapitre 1. Droits moraux
L’auteur jouit du droit de divulguer son œuvre, sous son nom ou sous un pseudonyme. Il peut confier ce droit
à un tiers.
L’auteur qui estime que son œuvre n’est plus en conformité avec ses convictions peut interrompre la
fabrication du support de communication publique de l’oeuvre en exerçant son droit de repentir ou retirer
l’oeuvre déjà publiée du circuit de la communication au public en exerçant son droit de retrait.
L’auteur ne peut cependant exercer ce droit qu’après avoir versé, aux bénéficiaires des droits cédés, la juste
indemnité des dommages que son action leur cause.
L’auteur a le droit d’exiger le respect de l’intégrité de son oeuvre et de s’opposer à toute modification,
déformation ou altération de l’œuvre qui porterait atteinte à sa réputation d’auteur et à son honneur ou à ses
intérêts légitimes.
En informatique, le seul droit moral (Français) qui revient a l'auteur est de voir son nom inscrit dans son
programme…
Art.27.- L’auteur a le droit d’exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un revenu pécuniaire.
Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, il a le droit exclusif de faire ou d’autoriser de faire,
notamment les actes suivants :
• la reproduction de l’oeuvre par quelque procédé que ce soit ;
• la communication de l’oeuvre au public par la représentation ou l’exécution publique ;
• la communication de l’oeuvre au public par radiodiffusion sonore ou audiovisuelle ;
• la communication de l’oeuvre radiodiffusée au public par fil, fibre optique, cablodistribution ou tout autre
moyen transmetteur de signes porteurs de sons ou d’images et de sons ;
• la communication de l’oeuvre radiodiffusée par la retransmission sans fil par un autre organisme que celui
d’origine ;
• la transmission de l’oeuvre radiodiffusée au moyen d’un haut-parleur, d’un poste de radio ou de télévision
placée dans un lieu ouvert ;
• la communication de l’oeuvre au public par tout système de traitement informatique ;
• la traduction, l’adaptation, l’arrangement et autres transformations de son oeuvre donnant naissance à des
oeuvres dérivées.
Appelés aussi droits patrimoniaux
Chapitre 3 : Exceptions et limites
Art.33. Toute œuvre littéraire ou artistique, produite sous forme imprimée, radiophonique, audiovisuelle ou
toute autre forme, destinée à l’enseignement scolaire ou universitaire, peut donner lieu à :
- une licence obligatoire de traduction non exclusive aux fins de publication en Algérie, sous forme d’édition
graphique ou par radiodiffusion sonore ou audiovisuelle si elle n’a pas été traduite en langue nationale et
mise en circulation ou communiquée au public en Algérie un an après la première publication ;
-une licence obligatoire de reproduction non exclusive aux fins de publication, si elle n’a pas été publiée en
Algérie à un prix équivalent à celui pratiqué par les éditions nationales, trois ans après sa première
publication s’il s’agit d’une œuvre scientifique, sept ans après sa première publication, s’il s’agit d’une œuvre
de fiction, et cinq ans après sa première publication pour toute autre œuvre.
La licence visée aux alinéas ci-dessus est délivrée par l’office national des droits d’auteur et des droits
voisins, en conformité avec les conventions internationales dûment ratifiées.
Chapitre 3 : Exceptions et limites
Art.41. Sans préjudice des dispositions de l’article 125 ci-dessous est considérée licite la reproduction ou
la traduction de l’œuvre en un seul exemplaire ainsi que toute adaptation ou toute autre transformation
destinées à l’usage personnel et familial.
Toutefois, sont exclues des dispositions de l’alinéa 1 du présent article, la reproduction d’œuvres
d’architecture revêtant la forme de bâtiments ou d’autres constructions similaires, la reproduction
reprographique d’un livre entier ou d’une œuvre musicale sous forme graphique, la reproduction de
bases de données sous forme numérique et la reproduction de programmes d’ordinateurs sauf
dans les cas prévus à l’article 52 de la présente ordonnance
Art.43. L’utilisation d’une œuvre littéraire ou artistique à titre d’illustration dans une publication, un
enregistrement sonore ou audiovisuel ou dans un programme de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle,
destinés à l’enseignement ou à la formation professionnelle, est licite dans la mesure où elle est justifiée
par le but à atteindre.
Elle doit indiquer la source et le nom de l’auteur, conformément aux bons usages.
Art.44. Est licite la représentation ou l’exécution gratuite de l’oeuvre:
• dans un cercle familial ;
• dans les établissements d’enseignement et de formation pour leur besoin strictement pédagogique.
Chapitre 3 : Exceptions et limites
Art.45. Les bibliothèques et les centres d’archives peuvent reproduire une œuvre sous forme d’article ou
une autre œuvre succincte ou un court extrait d’un écrit accompagné ou non d’illustrations, publiés dans un
recueil d’œuvres ou dans un numéro de journal ou de périodique, à l’exception des programmes
d’ordinateurs et lorsque la reproduction vise à répondre à la demande d’une personne physique, à condition
:
• que la copie réalisée ne sera utilisée qu’à des fins d’étude ou de recherche universitaire ou privée, que
l’acte de reproduction constitue un acte isolé se produisant, s’il est répété, à des occasions distinctes et sans
rapport entre elles ;
• qu’aucune licence collective permettant de réaliser de telles copies ne puisse être obtenue auprès de
l’office national des droits d’auteur et des droits voisins.
Art.52. Est licite, sans l’autorisation de l’auteur ou autre titulaire des droits d’auteur, la reproduction en une
seule copie ou l’adaptation d’un programme d’ordinateur par le propriétaire légitime d’un exemplaire de ce
programme à condition que la copie ou l’adaptation réalisé soit nécessaire :
• à l’utilisation du programme d’ordinateur dans le but pour lequel il a été acquis et conformément aux
conditions ayant prévalu lors de son acquisition ;
• au remplacement à des fins d’archivage de l’exemplaire légitimement détenu du programme d’ordinateur
au cas où celui-ci aurait été perdu, détruit ou rendu inutilisable.
Chapitre 3 : Exceptions et limites
Art.53.- La reproduction en un seul exemplaire ou l’adaptation d’un programme d’ordinateur ne peuvent en
aucun cas faire l’objet d’autres utilisations que celles prévues à l’article 52 ci-dessus.
Toute reproduction d’une copie ou adaptation d’un programme d’ordinateur doit être détruite au cas où la
possession de l’exemplaire du programme d’ordinateur cesse d’être licite.
Chapitre 4 - Durée de la protection
Art.54.- Les droits patrimoniaux sont protégés au profit de l’auteur sa vie durant, et pendant
cinquante ans, à compter du début de l’année civile qui suit son décès, au profit de ses ayants droit.
Art.56.- La durée de protection des droits patrimoniaux
sur l’oeuvre collective est de cinquante ans à compter de la fin de l’année civile où elle a été publiée
licitement pour la première fois.
a. Droit d’auteur (OMPI)
Les programmes d’ordinateur et les logiciels sont assimilés à des œuvres littéraires et sont, à ce titre,
protégés par le droit d’auteur;
– par conséquent, seul “le texte” (correspondant à l’œuvre littéraire) du programme d’ordinateur ou du
logiciel est protégeable par le droit d’auteur;
– “le texte” protégeable du programme d’ordinateur ou du logiciel est constitué de son code source ou de
son code objet:
– Cf. l’article 10 (1) des Accords ADPIC, aux termes duquel “Les programmes d’ordinateur, qu’ils soient
exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’oeuvres littéraires en vertu de la
Convention de Berne”;
-La protection prévue s'applique aux programmes d'ordinateur quel qu'en soit le mode ou la forme
d'expression.
Situation internationale
b. Brevet (ADPIC/OMC)
A contrario, les “fonctionnalités” ou les “fonctions” réalisées par le programme d’ordinateur ou le logiciel, ne
sont pas protégeables par le droit d’auteur.
ADPIC : L’Article 27 de l’Accord établit qu’un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de
procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une
activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
§ 101 - Inventions Patentable: Whoever invents or discovers any new and useful process, machine,
manufacture, or composition of matter, or any new and useful improvement thereof, may obtain a patent
therefor, subject to the conditions and requirements of this title. (USPTO)
ADPIC : Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La particularité du logiciel par rapport aux autres biens est qu’il n’est pas matériel : il peut être
copié et se diffuser à l’identique très facilement. C’est pourquoi celui qui possède un logiciel
ne le vend pas à ses clients : il vend des licences d’utilisation uniquement.
• Licence = contrat lié à une œuvre / un produit
– Matériel
– Logiciel informatique
– Documentation
• Protège les droits de l’auteur = limite ceux des autres
– la paternité de l'œuvre
– le droit de consulter / copier
– le droit de distribuer / commercialiser
– le droit de modifier / améliorer
Licence
Que signifie “concéder une licence” sur une œuvre et comment procède-t-on pour
concéder une licence?
Lorsque vous créez une œuvre ou que vous participez à sa création, vous devenez titulaire
de droits sur celle-ci. En tant que détenteur du droit d’auteur, vous pouvez autoriser ou non
d’autres personnes à utiliser ou à exploiter votre œuvre. Ces autorisations prennent
généralement la forme d’une licence.
https://www.wipo.int/ip-outreach/fr/ipday/2016/ip_digital.html
Puis-je protéger par le droit d’auteur mon logiciel ou mon application mobile?
Les programmes d’ordinateur et autres logiciels, y compris les applications mobiles (comme
WhatsApp ou Candy Crush), sont protégés en tant qu’œuvres littéraires aux fins du droit
d’auteur. Ils sont ainsi automatiquement protégés dès leur création et n’ont pas besoin d’être
enregistrés de manière formelle. Dans certains pays toutefois, les procédures
d’enregistrement volontaire des logiciels peuvent être différentes de celles prévues pour
d’autres types d’œuvres de création.
https://www.wipo.int/ip-outreach/fr/ipday/2016/ip_digital.html
La contrefaçon de logiciels est de l’ordre de 84% en Algérie, générant des pertes aux éditeurs
de logiciels s’élevant à 86 millions de dollars : rencontre de Microsoft Algérie avec la presse
algérienne, novembre 2008,
Les TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) étant un secteur porteur en
Algérie, l’ONDA et BSA (Business Software Alliance) ont signé un protocole d’accord de
collaboration mutuelle pour lutter contre le piratage informatique.
http://global.bsa.org/idcglobalstudy2007/studies/2007_global_piracy_study.pdf
Cas spécifiques des logiciels libres Logiciel libre = liberté d'exécuter, copier, distribuer et rediffuser, étudier, modifier (notamment le code
source) et améliorer ces logiciels.
fait référence à la liberté, pas au prix
Son contraire : logiciel propriétaire
4 niveaux de liberté :
Liberté 0 : exécuter le programme comme vous voulez, pour n'importe quel usage
Liberté 1 : la liberté d'étudier le fonctionnement du programme, et de le modifier pour qu'il effectue
vos tâches informatiques comme vous le souhaitez : l'accès au code source est une condition
nécessaire
Liberté 2 : redistribuer des copies du programme (sans modifications), donc aider votre voisin
Liberté 3 : la liberté de distribuer aux autres des copies de vos versions modifiées en faisant cela,
vous donnez à toute la communauté une possibilité de profiter de vos changements ; l'accès au
code source est une condition nécessaire.
Nécessite de créer des licences…
https://slideplayer.fr/slide/2957106/
https://www.cloudschool.org/activities/ahFzfmNsb3Vkc2Nob29sLWFwcHI5CxIEVXNlchiAgICA6NKKCgwLEgZDb3Vyc2U
YgICAgKKPlQoMCxIIQWN0aXZpdHkYgICAgIr2kwoMogEQNTcyODg4NTg4Mjc0ODkyOA
Le copyleft
• Copyleft = « gauche d’auteur »
– Double jeu de mot ( copyright et left = permis / autorisé)
– But : empêcher la protection/revente d’un programme libre une fois modifié
– Principe : un programme sous copyleft doit être redistribué sous copyleft = ne peut
être repris dans un logiciel propriétaire
– N'existe qu'en droit anglophone (USA / UK)
– Permet d'assurer les 4 libertés aux utilisateurs et développeurs d'un logiciel libre
Ne pas confondre …• Free software ou Freeware ?
– Free software = Logiciel libre
• Répond aux 4 critères de liberté et aux buts philosophiques de la FSF
• Un logiciel libre peut être payant : prestations (doc, assistance, extensions, etc,
avec copyright possible) logiciel « Open Source »
• Un logiciel libre peut être intégré dans un logiciel propriétaire et vendu avec
(selon licence) MacOS = OS FreeBSD (libre) + gestionnaire d’environnement
Apple (propriétaire) + applications libres/propriétaires = le tout payant
– Freeware = Logiciel gratuit
• Cas particulier : shareware = version limitée et/ou période d’essai gratuite
• Un logiciel propriétaire peut être gratuit
FSF : free software fondation
