JuriTIC
8 avril 2011, Fondation Universitaire, Bruxelles
L'obtention des droits dans l'environnement numérique
Le secteur de la musique : état des lieux
Anne-Catherine LORRAIN
Le contexte et les enjeux
Le ‘marché numérique unique’ européen…… de la musique.
Caractéristiques : un marché ‘peuplé’, fragmenté - mais ‘troué’ - et coûteux.
Manque de lisibilité, de sécurité juridique, climat de tension… au détriment de l’innovation.
Sous l’impulsion politique, le législateur tente d’intervenir de façon (trop ?) ‘douce’.
L’obtention des droits par qui ?
• Par les créateurs (création dérivée, co-création…)
• Par les éditeurs de services numériques (utilisateurs commerciaux ou non-commerciaux)
• Par les utilisateurs finaux
… pour qui ?Quels usages / usagers ?
… auprès de qui?
Le ‘licensing’
(Les droits sous licences libres)
Qui donne licence(s) pour quels droits ? … pour quels territoires ?
• ‘Qui ?’ : Les auteurs, les compositeurs, les éditeurs, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes (droits d’auteur et droits voisins) représentés par les sociétés de gestion collective (ou ‘GCD’, hors gestion individuelle)
• ‘Quels droits ?’ :• Droit de reproduction / Droit de communication publique : une nomenclature dépassée ?• Quel répertoire ?
• ‘Sur quel(s) territoire(s) ?’...
… à quels tarifs ?
… le ‘licensing’ (suite)
Les licences ‘internationales ’
Une ‘vieille’ complexité organisée par les GCD : licences multi-répertoires pour un territoire (Accords de représentation réciproque)…
… qu’il faut adapter à l’environnement numérique :
Vers des licences multi-territoires.
… le ‘licensing’ (suite)
Les initiatives des GCD
•Les Accords de Santiago (droits d’auteur / droit de communication publique) [2001, expirés]
• Les Accords de Barcelone (droits d’auteur / droit de reproduction mécanique) [2002, expirés]
• L’Accord « simulcasting » (droits voisins des producteurs de phonogrammes) [2002, en vigueur]
… le ‘licensing’ (suite)
L’intervention du législateur européen
La Recommandation de la Commission européenne sur la gestion collective transfrontières du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005) :
• concurrence entre les GCD européens
• non-discrimination entre ayants droit et entre utilisateurs
• pour une meilleure qualité de service adapté au numérique…
• … et la baisse des tarifs.
La Recommendation de 2005 :une tentative de ‘soft-law’
aux conséquences contre-productives
• La constitution de nouveaux ‘cartels’ de répertoires (‘Alliances de gestionnaires de droits’) : CELAS, DEAL, IMPEL, PAECOL, PEDL, WOI…
• … entraînant une ‘balkanisation’ des droits…
• … un manque de lisibilité / de prévisibilité (sécurité juridique altérée)
• … un climat de tension…
La décision CISAC(Commission européenne, 16 juill. 2008)
Jurisprudence de revirementCondamnation des ‘anciennes’ pratiques de la CISAC (jurisprudences ‘Tournier’ et ‘Lucazeau’) :Retrait des clauses d'exclusivité territoriale (révision des accords de représentation réciproque)
En réaction à la décision CISAC, les GCD ont contribué à renforcer la fragmentation des droits.
… le ‘licensing’ (à suivre !)
Guichets uniques (‘One-stop shops’)ou systèmes ‘pan-européens’ ?
Les pistes :• La ‘labellisation’ ?• La création d’entités centralisant les licences ? (‘Pan-European Portals’ : ARMONIA…)• La gestion collective obligatoire ?(France : ‘Mission Hoog’, ‘Les 13 engagements pour la musique en ligne’, janv. 2011)
• Des règles de concurrence entre GCD plus transparentes et plus équitables ?Pour une concurrence qui ne divise pas et n’exclut pas.Laisser la place à la négociation des droits.
L’annonce d’une intervention du législateur européen : de quelle nature, de quelle portée ? Aller plus loin que l’auto-régulation ?
La panacée aux problèmes de gestion de droits : la ‘licence légale’ ?
Quel avenir pour le ‘marché numérique unique’(de la musique) ?
Les enjeux : la créativité et l’innovation européennes
Construire l’« offre légale »
Contrer le risque de ‘standardisation’ juridique
Briser la logique des ‘gros’ contre les ‘petits’
Les services ‘d’avenir’ : le streaming…
L’avenir dépend de la volonté politique…
Merci de votre attention !
Recommended
