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JuriTIC - L'obtention des droits d'auteur dans l'environnement numérique Vendredi 8 avril 2011 - Bruxelles - Fondation Universitaire Renseignements et inscriptions sur notre site http://www.juritic.be Les nouveaux modes de dissémination des œuvres dans l’environnement numérique combinés à leurs nouveaux modes de consommation par les utilisateurs invitent – et même obligent – toutes les parties prenantes à s’adapter afin de trouver des solutions adéquates qui permettent à la fois de rémunérer les créateurs et de faciliter l’accès du public aux créations. Qu’il s’agisse notamment des échanges en peer-to-peer, de la prise de connaissances des œuvres par streaming, ou de la numérisation des œuvres orphelines, le défi à relever est de taille. La Commission européenne a d’ailleurs lancé une consultation publique sur les contenus en ligne en automne 2009 dans l’objectif d’initier une réflexion sur les réponses européennes à apporter. Aussi bien le législateur que les fournisseurs de contenus et les auteurs eux-mêmes sont confrontés à un challenge d’envergure ; et ce, d’autant plus que la territorialité du droit d’auteur soulève des difficultés pratiques importantes. Programme 9h00 Accueil 9h30 Les enjeux de la Stratégie Numérique pour l'Europe et l'Accès au Contenu - Dr Philipp RUNGE, Policy Officer, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission 10h00 Le rapport du Comité des Sages sur la mise en ligne du patrimoine culturel européen - Jacques DE DECKER, Ecrivain et dramaturge, Secrétaire perpétuel de l'Académie royale de langue et de littérature françaises de Belgique 10h30 Le secteur du livre : état des lieux - Enrico TURRIN, Economiste, FEP-FEE (Fédération des Editeurs Européens) - en anglais 11h00 Pause café 11h15 Le secteur de la musique : état des lieux - Anne-Catherine LORRAIN, Juriste, Chercheuse au CERDI (Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel, Université Paris-Sud), Consultante à Bruxelles 11h45 Le secteur de l’audiovisuel : état des lieux - Dr Maria IGLESIAS, Responsable du service Recherche et Analyses, KEA European Affairs - en anglais 12h15 Lunch 13h30 Les expériences contractuelles de la SACD et de la SCAM (Google, Dailymotion…) - Frédéric YOUNG, Délégué Général pour la Belgique de la SACD et de la SCAM 14h00 Régime juridique applicable à la transmission des programmes TV et service VoD : l’expérience de Belgacom - Théodora STAMOS, Company lawyer IPR & e-business, Belgacom 14h30 L’intervention du législateur : une nécessité ? - Dr Caroline COLIN, Chercheuse Sénior, CRIDS (Centre de Recherche Information, Droit et Société), Université de Namur 15h00 Pause café 15h15 Les avancées de la réflexion en France sur les livres indisponibles - Remi GIMAZANE, Chef du département de l’édition et de la librairie, Service du livre et de la lecture, Direction générale des médias et des industries culturelles, Ministère français de la culture et de la communication 15h45 L’obstacle de la territorialité en droit d’auteur : solutions envisageables - Prof. Séverine DUSOLLIER, Directrice du CRIDS (Centre de Recherche Information, Droit et Société), Université de Namur 16h15 La gestion collective pour l’univers numérique : la panacée ? -
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JuriTIC
8 avril 2011, Fondation Universitaire, Bruxelles
L'obtention des droits dans l'environnement numérique
Le secteur de la musique : état des lieux
Anne-Catherine LORRAIN
Le contexte et les enjeux
Le ‘marché numérique unique’ européen…… de la musique.
Caractéristiques : un marché ‘peuplé’, fragmenté - mais ‘troué’ - et coûteux.
Manque de lisibilité, de sécurité juridique, climat de tension… au détriment de l’innovation.
Sous l’impulsion politique, le législateur tente d’intervenir de façon (trop ?) ‘douce’.
L’obtention des droits par qui ?
• Par les créateurs (création dérivée, co-création…)
• Par les éditeurs de services numériques (utilisateurs commerciaux ou non-commerciaux)
• Par les utilisateurs finaux
… pour qui ?Quels usages / usagers ?
… auprès de qui?
Le ‘licensing’
(Les droits sous licences libres)
Qui donne licence(s) pour quels droits ? … pour quels territoires ?
• ‘Qui ?’ : Les auteurs, les compositeurs, les éditeurs, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes (droits d’auteur et droits voisins) représentés par les sociétés de gestion collective (ou ‘GCD’, hors gestion individuelle)
• ‘Quels droits ?’ :• Droit de reproduction / Droit de communication publique : une nomenclature dépassée ?• Quel répertoire ?
• ‘Sur quel(s) territoire(s) ?’...
… à quels tarifs ?
… le ‘licensing’ (suite)
Les licences ‘internationales ’
Une ‘vieille’ complexité organisée par les GCD : licences multi-répertoires pour un territoire (Accords de représentation réciproque)…
… qu’il faut adapter à l’environnement numérique :
Vers des licences multi-territoires.
… le ‘licensing’ (suite)
Les initiatives des GCD
•Les Accords de Santiago (droits d’auteur / droit de communication publique) [2001, expirés]
• Les Accords de Barcelone (droits d’auteur / droit de reproduction mécanique) [2002, expirés]
• L’Accord « simulcasting » (droits voisins des producteurs de phonogrammes) [2002, en vigueur]
… le ‘licensing’ (suite)
L’intervention du législateur européen
La Recommandation de la Commission européenne sur la gestion collective transfrontières du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005) :
• concurrence entre les GCD européens
• non-discrimination entre ayants droit et entre utilisateurs
• pour une meilleure qualité de service adapté au numérique…
• … et la baisse des tarifs.
La Recommendation de 2005 :une tentative de ‘soft-law’
aux conséquences contre-productives
• La constitution de nouveaux ‘cartels’ de répertoires (‘Alliances de gestionnaires de droits’) : CELAS, DEAL, IMPEL, PAECOL, PEDL, WOI…
• … entraînant une ‘balkanisation’ des droits…
• … un manque de lisibilité / de prévisibilité (sécurité juridique altérée)
• … un climat de tension…
La décision CISAC(Commission européenne, 16 juill. 2008)
Jurisprudence de revirementCondamnation des ‘anciennes’ pratiques de la CISAC (jurisprudences ‘Tournier’ et ‘Lucazeau’) :Retrait des clauses d'exclusivité territoriale (révision des accords de représentation réciproque)
En réaction à la décision CISAC, les GCD ont contribué à renforcer la fragmentation des droits.
… le ‘licensing’ (à suivre !)
Guichets uniques (‘One-stop shops’)ou systèmes ‘pan-européens’ ?
Les pistes :• La ‘labellisation’ ?• La création d’entités centralisant les licences ? (‘Pan-European Portals’ : ARMONIA…)• La gestion collective obligatoire ?(France : ‘Mission Hoog’, ‘Les 13 engagements pour la musique en ligne’, janv. 2011)
• Des règles de concurrence entre GCD plus transparentes et plus équitables ?Pour une concurrence qui ne divise pas et n’exclut pas.Laisser la place à la négociation des droits.
L’annonce d’une intervention du législateur européen : de quelle nature, de quelle portée ? Aller plus loin que l’auto-régulation ?
La panacée aux problèmes de gestion de droits : la ‘licence légale’ ?
Quel avenir pour le ‘marché numérique unique’(de la musique) ?
Les enjeux : la créativité et l’innovation européennes
Construire l’« offre légale »
Contrer le risque de ‘standardisation’ juridique
Briser la logique des ‘gros’ contre les ‘petits’
Les services ‘d’avenir’ : le streaming…
L’avenir dépend de la volonté politique…
Merci de votre attention !
