DIDIER BATSELÉTONY MORTIER
MARTINE SCARCEZ
MANUELDE DROIT
ADMINISTRATIF
Préface de
PHILIPPE QUERTAINMONT
BRUYLANTB R U X E L L E S2 0 1 0
TABLE DES MATIÈRES
PAGES
PRÉFACE v
AVANT-PROPOS xni
INTRODUCTION GÉNÉRALE
LE DROIT ADMINISTRATIF
CHAPITRE P r . - DÉFINITION - OBJET DU DBOIT ADMINISTBATIP 3
SECTION lre. - Le droit public et le droit privé 3
SECTION 2. - Définitions du droit public et du droit administratif 7
CHAPITRE II. - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX 10
SECTION lre. - Le droit administratif est une branche du droit publicinterne 10
SECTION 2. - Le droit administratif est un droit d'exception 11
A. - Les prérogatives de la puissance publique 11
B. - Les sujétions ou servitudes de la puissance publique 13
SECTION 3. - Le droit administratif règle l'organisation et l'activité desautorités, collèges et services chargés de pourvoir à la satisfaction desbesoins d'intérêt général, ainsi que la manière de mettre fin aux litigessuscités par cette activité 15
SECTION 4. - Le droit administratif est un droit jeune et en évolution 16
SECTION 5. - Le droit administratif est un droit non codifié, doctrinal etjurisprudentiél 17
CHAPITRE III. - LES SOURCES DU DBOIT ADMINISTRATIF 19
INTRODUCTION 19
SECTION lre. - La Constitution 20
SECTION 2. - Les lois 22
912 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
A. - Les lois formelles et les lois matérielles 22
B. - Les lois ordinaires et les lois spéciales 24
C. - Les lois-cadres 25
D. — Les lois-programmes 26
SECTION 3. - Les arrêtés-lois, les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux et les
arrêtés royaux de pouvoirs extraordinaires 27
A. - Les arrêtés-lois 27
B. - Les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux et les arrêtés royaux depouvoirs extraordinaires 28
SECTION 4. — Les décrets et les ordonnances 30
A. - Les décrets 30
B. — Les ordonnances 31
SECTION 5. — Les accords internationaux et les règlements des institutions
suprationales 32
A. - Les accords internationaux 32
B. - Les règlements des institutions supranationales 34
SECTION 6. - Les arrêtés royaux 35
A. - Le pouvoir réglementaire du Roi 35
B. - Le pouvoir réglementaire basé sur la Constitution et les lois 35
C. - Le pouvoir réglementaire direct du Roi 36
D. - Le contreseing 37
SECTION 7. - Les arrêtés ministériels 38
SECTION 8. - Les arrêtés des gouvernements des communautés et des régions 38
SECTION 9. - Les règlements provinciaux, communaux, intercommunaux et
ceux des commissions communautaires bruxelloises 40
SECTION 10. - Les circulaires et les ordres de service 41
SECTION 11. - La jurisprudence 43
SECTION 12. - Les principes généraux du droit administratif 43
A. - Notion 43
B. - Origine 45
C. - Quelques principes et leurs applications 46SECTION 13. - La coutume 55
SECTION 14. - La doctrine . 56
TABLE DES MATIÈRES 913
PAGES
LIVRE I
LE SERVICE PUBLIC
PARTIE 1
THÉORIE GÉNÉRALE DU SERVICE PUBLIC
TITRE Ier
PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉET PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE Ier. - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE 63
CHAPITRE II. - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 65
SECTION lre. - Notions 65
SECTION 2. - La personnalité juridique 66
SECTION 3. - Le principe de spécialité 69
CHAPITRE III. - L'UTILISATION D'INSTRUMENTS DE DROIT PUBLIC ET DB
DROIT PRIVÉ 71
TITRE II
LE SERVICE PUBLIC
CHAPITRE PR . - DÉFINITIONS 77
CHAPITRE II. - LES «LOIS» DU SERVICE PUBLIC (CHANGEMENT,
CONTINUITÉ, ÉGALITÉ) 80
INTRODUCTION 80
SECTION Ire. - La loi du changement (de la mutabilité) 80
SECTION 2. - La loi de continuité 81
SECTION 3. - La loi d'égalité des usagers 83
914 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
PARTIE II
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVEDES SERVICES PUBLICS
TITRE Ier
LA CENTRALISATION
CHAPITRE Ier. - NOTIONS 89
SECTION 1™. - Généralités 89
SECTION 2. - La centralisation : une notion, deux significations 90
SECTION 3. - Les formes de la centralisation (régie, déconcentration, . . . ) . . 91
C H A P I T R E I I . - L A CENTRALISATION PURE ( L E S SERVICES PUBLICS
FÉDÉRAUX, LE MINISTERE DE LA DÉFENSE ET LES MINISTÈRES
RÉGIONAUX ET COMMUNAUTAIRES) 92
SECTION lre. - Le pouvoir hiérarchique 92
SECTION 2. - L'organisation des SPF 93
SECTION 3. - Le Conseil stratégique 95
SECTION 4. - Le Comité de direction 97
SECTION S. - La Cellule stratégique 98
SECTION 6. - Le Comité d'audit de l'Administration fédérale 99
SECTION 7. - La cellule de coordination générale de la politique et lescellules de politique générale 103
SECTION 8. - Les services publics fédéraux de programmation 104
CHAPITRE III. - LES VARIANTES DE LA CENTRALISATION 105
SECTION 1™. - La déconcentration 105
SECTION 2. - La délégation 106
SECTION 3. - Les régies 107
CHAPITRE IV. - LES SERVICES À GESTION SÉPARÉE 108
TABLE DES MATIÈRES 915
PAGES
TITRE II
LA DÉCENTRALISATION
CHAPITRE Ier. - NOTIONS ET FORMES 113
SECTION lre. - Notions 113
SECTION 2. - Les formes de la décentralisation 114
CHAPITRE II. - LA DÉCENTRALISATION TERRITORIALE 115
INTRODUCTION - NOTIONS GÉNÉRALES 115
A. - Autonomie des institutions localeset fonctions assumées par le pouvoir fédéral 115
B. — Autonomie et tutelle 118
SECTION lre. - La province et ses organes 118
A. - Le conseil provincial (composition, compétences, fonctionnement). 118
I. Composition 118
II. Compétences 119
III. Fonctionnement 123
B. - Le collège provincial/la députation (anc. la députation permanente)(composition, compétences, fonctionnement) 124
I. Composition 124
II. Compétences 125
III. Fonctionnement 127
C. - Le gouverneur (statut, compétences) - le collège des gouverneurs . 129
I. Statut 129
II. Compétences 131
D. — Le gouverneur et le vice-gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale (statut et compétences) 133
E. - Le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand(statut et compétences) 135
F. - Le greffier provincial et le personnel provincial 136
SECTION 2. - L'arrondissement administratif et le commissaire d'arrondis-sement (statut et compétences) 139
A. - L'arrondissement administratif 139
B. - Le commissaire d'arrondissement (statut et compétences) 140
SECTION 3. - La commune et ses organes 141
916 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
A. - Notions générales (dispositions constitutionnelles - autonomiecommunale - tutelle) 141
I. Dispositions constitutionnelles et loi communale 141
IL Autonomie communale et tutelle 144
B. - Les organes communaux 145
I. Le conseil communal (composition, compétences et fonctionnement) 1451. Composition 1452. Compétences 1493. Fonctionnement 158
II. Le collège communal en Région wallonne et le collège des bourg-mestre et éehevins en Régions flamande et bruxelloise (composi-tion, compétences, fonctionnement) 164
1. Composition 1642. Compétences 1683. Fonctionnement 172
III. Le bourgmestre (statut et compétences) 1741. Statut 1742. Compétences 180
IV. Le secrétaire communal 186
V. Le receveur communal (en Régions wallonne et bruxelloise) et legestionnaire financier (en Région flamande) 188
SECTION 4. - Les zones de police (organisation, compétences, fonctionne-ment) 191
A. - Organisation 191
B. - Compétences 194
C. - Fonctionnement 195
SECTION 5. - Les centres publics d'action sociale 196
A. - Organisation 196
B. - Compétences 198
C. - Fonctionnement 198
SECTION 6. - Les fabriques d'église 201
SECTION 7. - Les polders et wateringues 203
SECTION 8. - L'agglomération bruxelloise 204
CHAPITRE III. - LA DÉCENTRALISATION PAR SERVICES 207
INTRODUCTION 207
TABLE DES MATIÈRES 917
PAGES
SECTION lre. - Les services décentralisés constitués par le procédé de lafondation (les régies et les administrations personnalisées - lesétablissements publics - les groupements professionnels de droit public -les organismes publics consultatifs) 208
A. - Généralités 208
B. - Les régies et les administrations personnalisées 209
C. - Les organismes d'intérêt public 210
D. - Les groupements professionnels de droit public 214
E. - Les organismes publics consultatifs 215
SECTION 2. - Les services décentralisés constitués par le procédé del'association (les intercommunales - les associations interprovinciales -les associations de droit public - les sociétés d'économie mixte) 217
A. - Généralités 217
B. - Les associations intercommunales 217
C. - Les associations interprovinciales 218
D. - Les associations de droit public 219
E. - Les sociétés d'économie mixte 219
SECTION 3. - Les entreprises publiques autonomes (ou économiques) 220
CHAPITRE IV. - LA TUTELLE ADMINISTRATIVE SUR LES ADMINISTRATIONS
TERRITORIALES ET LES SERVICES PUBLICS DÉCENTRALISÉS 225
SECTION lre. - Généralités 225
SECTION 2. - Les procédés de tutelle administrative sur les administrations
territoriales 227
A. - Typologie et terminologie 227
B. - Les formes ordinaires de la tutelle administrative 228
I. L'avis préalable (tutelle spéciale) 228
II. L'approbation (tutelle spéciale) 228
III. L'autorisation (tutelle spéciale) 230
IV. La suspension (tutelle générale) 230
V. L'annulation (tutelle générale) 231C. - Les formes extraordinaires de la tutelle administrative : la tutelle
coercitive 232I. La substitution d'action 232II. La réformation sur recours 233
918 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
SECTION 3. - Le contrôle des organismes d'intérêt public et des entreprisespubliques autonomes 233
A. - Critères de répartition sur la base des rapports avec le pouvoir
central 233
B. - Les dispositions relatives au personnel 238
C. - Les dispositions relatives au contrôle budgétaire 239
D. - Les dispositions relatives au contrôle des comptes 240
LIVRE II
LES MOYENSDE L'ADMINISTRATION
PARTIE I
LE BUDGET ET LES MOYENS FINANCIERS
CHAPITRE Ier. - NOTIONS 247
CHAPITRE IL - L'ÉLABORATION ET L'EXÉCUTION DU BUDGET 250
PARTIE II
LA FONCTION PUBLIQUE
TITRE Ier
STATUT ET CONTRAT
CHAPITRE Ier. - LA NOTION DE FONCTIONNAIRE 257
CHAPITRE IL - LE RÉGIME JURIDIQUE DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS 261
SECTION lre. - La situation statutaire 261
SECTION 2. - Le régime contractuel 264
CHAPITRE III. - LES DIFFÉRENCES ENTRE LA SITUATION STATUTAIRE ET
CONTRACTUELLE DU PERSONNEL 268
CHAPITRE IV. - LES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR FIXER LE STATUT . . . 273
TABLE DES MATIÈRES 919
PAGES
CHAPITRE V. - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU STATUT ADMINISTRATIF
ET PÉCUNIAIRE 281
TITRE II
LE STATUT ADMINISTRATIFDES AGENTS DE L'ETAT
CHAPITRE Ier. - CHAMP D'APPLICATION 285
CHAPITRE II. - LE CLASSEMENT DU PERSONNEL (HIÉRARCHIE, NIVEAUX,
GRADES, RANGS) - LES FONCTIONS DE MANAGEMENT - LES FONCTIONS
D'ENCADREMENT 287
SECTION lre. - Le classement du personnel 287
SECTION 2. - Les fonctions de management 289
SECTION 3. - Les fonctions d'encadrement 292
CHAPITRE III. - LES PLANS DE PERSONNEL (NOTION, STRUCTURE,
PROCÉDURES D'ÉLABORATION) 296
CHAPITRE IV. - LE RECRUTEMENT DES AGENTS (CONDITIONS D'ADMISSI-
BILITÉ, SÉLECTIONS COMPARATIVES, STAGES) 299
SECTION lre. - Les conditions d'admissibilité 299
SECTION 2. - La sélection comparative 305
SECTION 3. - Le stage 308
CHAPITRE V. - LES DROITS ET OBLIGATIONS (DROITS ET LIBERTÉS
CONSTITUTIONNELS, RESPECT DES RÈGLES DU SERVICE, PUBLICITÉ DE
L'ADMINISTRATION, DROIT DE GRÈVE, INCOMPATIBILITÉS, ...) 315
SECTION lre. - Généralités 315
SECTION 2. - Les droits et libertés constitutionnels 316
SECTION 3. - Les droits et obligations statutaires 319
SECTION 4. - Le respect des règles du service 321
SECTION 5. - La publicité de l'administration 322
SECTION 6. - La protection de la vie privée 323
SECTION 7. - Le droit de grève 325
SECTION 8. - Les incompatibilités et les cumuls d'activités 327
920 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
CHAPITRE VI. - LA CARRIÈRE 330
SECTION lre. - Le comité de direction (composition et compétences) 330
SECTION 2. - L'évaluation (champ d'application, procédures, possibilités de
recours) 331
A. - Champ d'application 331
B. - La procédure d'évaluation 332
C. - Possibilités de recours 334
SECTION 3. - Le classement et l'ancienneté (les formes d'ancienneté) 335
SECTION 4. - La promotion 336
A. — Généralités 336
B. - La promotion dans la carrière administrative 338
C. - La promotion par avancement barémique 340
SECTION 5. - Les formations certifiées 340
SECTION 6. - Le changement de grade 343
CHAPITRE VIL - L A DISCIPLINE (NOTIONS GÉNÉRALES, ACTION DISCIPLI-
NAIRE ET ACTION PÉNALE, CHAMBRES DE RECOURS, SANCTIONS DISCIPLI-
NAIRES ET MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR) 345
SECTION lre. - Généralités 345
SECTION 2. - Principes et procédure 347
SECTION 3. - Action disciplinaire et action pénale 350
SECTION 4. — Les chambres de recours 352
SECTION 5. - Sanctions disciplinaires et mesures d'ordre (intérieur) 353
CHAPITRE VIII. - LES POSITIONS ADMINISTRATIVES (NOTIONS ET DROITS) . 355
SECTION lre. - Introduction 355
SECTION 2. - L'activité de service 356
SECTION 3. - La non-activité 358
SECTION 4. - La disponibilité 360
CHAPITRE IX. - LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 362
CHAPITRE X. - LA MOBILITÉ 366
TABLE DES MATIÈRES 921
PAGES
SECTION lre. - Généralités 366
SECTION 2. - La mobilité fédérale 367
SECTION 3. - La mobilité interfédérale 368
SECTION 4. - La mobilité fédérale conventionnelle et la mise à disposition
conventionnelle 369
SECTION 5. - La mobilité d'office 370
SECTION 6. - La mobilité dans les autres statuts 372
TITRE III
LE STATUT PÉCUNIAIRE
CHAPITRE Ier. - LA BASE JURIDIQUE 375
CHAPITRE IL - LA PROTECTION DU TRAITEMENT 376
CHAPITRE III. - NOTIONS GÉNÉRALES (ÉCHELLES BARÉMIQUES,
AUGMENTATIONS INTERCALAIRES, INDEXATION, PRIMES DE DÉVELOPPE-
MENT DES COMPÉTENCES) 378
CHAPITRE IV. - LA FIXATION DU TRAITEMENT (SERVICES PRIS EN CONSIDÉ-
RATION, DURÉE, IMPORTANCE) 380
CHAPITRE V. - LE CALCUL DU TRAITEMENT 382
CHAPITRE VI. - LA LIQUIDATION DU TRAITEMENT 384
TITRE IV
LE RÉGIMEDE SÉCURITÉ SOCIALE
CHAPITRE P r . - LA STRUCTURE GÉNÉRALE 387
C H A P I T R E I I . - LES SPÉCIFICITÉS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES FONCTION-
NAIRES 388
CHAPITRE III. - LA CESSATION DES FONCTIONS 390
CHAPITRE IV. - LE RÉGIME DE PENSION (PENSIONS DE RETRAITE ET DE
SURVIE) 392
922 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
SECTION lre. - Généralités 392
SECTION 2. - La pension de retraite 393
SECTION 3. - La pension de survie 396
TITRE V
LE STATUT SYNDICAL
CHAPITRE Ier. - BASE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION 399
SECTION 1™. - Base juridique 399
SECTION 2. - Champ d'application 399
CHAPITRE II. - NÉGOCIATION ET CONCERTATION (MATIÈRES, ORGANES
ET PROCÉDURES) 401
CHAPITRE III. - AGRÉATION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS
SYNDICALES 406
CHAPITRE IV. - LEB DÉLÈGUES SYNDICAUX (NOTION, STATUT) 408
TITRE VI
LE RÉGIME LINGUISTIQUE
CHAPITRE Ier. - BASE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION 413
CHAPITRE II. - NOTIONS, CADRES LINGUISTIQUES, RÔLES LINGUISTIQUES,
DEGRES DE LA HIERARCHIE, EXAMENS ET BREVETS LINGUISTIQUES 4 1 6
CHAPITRE III. - INCIDENCE DE LA LÉGISLATION LINGUISTIQUE SUR LA
POLITIQUE DU PERSONNEL DE L'ETAT FÉDÉRAL (FONCTIONNEMENT,
PROMOTIONS) 4 2 1
CHAPITRE IV. - LK CONTRÔLE ET L'INTERPRÉTATION DES LOIS SUR
L'EMPLOI DE8 LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE 4 2 3
TABLE DES MATIÈRES 923
PAGES
PARTIE III
LES BIENS DE L'ADMINISTRATION
TITRE Ier
LE DOMAINE PUBLIC ET LE DOMAINE PRIVÉ
INTRODUCTION 429
CHAPITRE Ier. - LES CRITÈRES D'APPARTENANCE DES BIENS DU DOMAINE
PUBLIC 431
CHAPITRE IL - L'AFFECTATION ET LA DÉSAFFECTATION DES BIENS DU
DOMAINE PUBLIC 433
SECTION lre. - L'acquisition, la gestion et l'aliénation des biens immeublesde l'Etat 433
SECTION 2. - L'affectation des biens au domaine public et la désaffectation. 436
CHAPITRE III. - LES RÈGLES DE DROIT PROTÉGEANT LE DOMAINE PUBLIC :
L'INALIÉNABILITÉ, L'INSAISISSABILITÉ ET L'IMPRESCRIPTIBILITÉ DES
BŒNS 438
CHAPITRE IV. - LE RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS APPARTENANT AU
DOMAINE PRIVÉ 443
CHAPITRE V. - LES UTILISATIONS PRIVATIVES DE CERTAINES PORTIONS DU
DOMAINE PUBLIC : LES AUTORISATIONS DOMANIALES ET LES CONCESSIONS
DOMANIALES 445
TITRE II
LA VOIRIE PUBLIQUEET LES VOIES NAVIGABLES
CHAPITRE Ier. - LA VOIRIE PUBLIQUE 451
CHAPITRE II. - LES VOIES NAVIGABLES 453
9 2 4 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
TITRE III
LES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
PARTIE IV
LES MODES D'ACTION DE L'ADMINISTRATION(L'ACTE ADMINISTRATIF, LE RÈGLEMENT
ET LE CONTRAT ADMINISTRATIF)
TITRE Ier
LA SUJÉTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATIONAU PRINCIPE DE LÉGALITÉ
CHAPITRE Ier. - LA HIÉRARCHIE DES NORMES 463
CHAPITRE II. - LES RÈGLEMENTS 468
CHAPITRE III. - LE POUVOIR D'ATTRIBUTION DES AUTORITÉS ADMINI-
STRATIVES 470
CHAPITRE IV. - DÉLÉGATION ET ATTRIBUTION DE POUVOIR 472
TITRE II
LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES(LES ACTES ADMINISTRATIFS)
CHAPITRE Ier. - LE FAIT JURIDIQUE, L'ACTE JURIDIQUE ET L'ACTE
ADMINISTRATIF 479
CHAPITRE IL - LA CRÉATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF 482
INTRODUCTION 482
SECTION lre. - L'auteur de l'acte administratif 482
SECTION 2. - Les formes de l'acte administratif 485
SECTION 3. - L'objet de l'acte administratif 488
SECTION 4. - Le but de l'acte administratif 490
SECTION 5. - Les motifs de l'acte administratif 492
SECTION 6. - Le caractère obligatoire de l'acte administratif 493
TABLE DES MATIÈRES 925
PAGES
CHAPITRE III. - L'EXÉCUTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF, LES PRIVILÈGES
DU PRÉALABLE ET DE L'EXÉCUTION D'OFFICE 496
CHAPITRE IV. - LA DISPARITION DE L'ACTE ADMINISTRATIF 498
CHAPITRE V. - LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS (MATÉRIELLE
ET FORMELLE) 502
CHAPITRE VI. - LA PUBLICITÉ DE L'ADMINISTRATION 504
TITRE III
LES CONTRATS ADMINISTRATIFS
CHAPITRE Ier. - PRINCIPES 515
CHAPITRE II. - LES CONTRATS ADMINISTRATIFS 517
SECTION lre. - Les différentes catégories de contrats 517
SECTION 2. - Les marchés publics 519
SECTION 3. - La distinction entre marché public et subvention 522
SECTION 4. - La distinction entre marché public et partenariat public-privé 525
CHAPITRE III. - LES DIFFÉRENTS TYPES DE MARCHÉS (MARCHÉS DE
TRAVAUX, DE FOURNITURES, DE SERVICES, MARCHÉS DE PROMOTION
DE TRAVAUX, CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS, ...) 527
INTRODUCTION 527
SECTION lre. - Les marchés de travaux 528
SECTION 2. - Les marchés de fournitures 528
SECTION 3. - Les marchés de services 529
SECTION 4. - Les marchés publics de promotion de travaux 529
SECTION 5. - La concession de travaux publics 530
SECTION 6. - Le leasing 530
CHAPITRE IV. - CHAMP D'APPLICATION RATIONS PMBSONAE. 532
CHAPITRE V. - LES MODES GÉNÉRAUX (PROCÉDURES) DE PASSATION DES
MARCHÉS (ADJUDICATION PUBLIQUE OU RESTREINTE, APPEL D'OFFRES
GÉNÉRAL OU RESTREINT ET PROCÉDURE NÉGOCIÉE) 534
926 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
CHAPITRE VI. - LES MODES DE DÉTERMINATION DU PRIX 538
CHAPITRE VIL - LA PUBLICITÉ (BELGE ET EUROPÉENNE) 543
CHAPITRE VIII. - LE DROIT D'ACCÈS ET LA SÉLECTION QUALITATIVE 548
CHAPITRE IX. - LE CHOIX DE L'ADJUDICATAIRE 551
CHAPITRE X. - L'EXÉCUTION DES MARCHÉS 552
SECTION lre. - Généralités 552
SECTION 2. - Les obligations de l'adjudicataire relatives à l'accomplissementdu marché 553
SECTION 3. - Les obligations du pouvoir adjudicateur relatives àl'accomplissement du marché 557
CHAPITRE XI. - LE PRIX, LES ACOMPTES, LES AVANCES, ET LEUR
PAIEMENT 559
CHAPITRE XII. - LA FIN DU MARCHÉ ET LES RÉCEPTIONS 560
PARTIE V
L'APPROCHE DYNAMIQUE DE L'ACTIONDE L'ADMINISTRATION
PAR L'ÉTUDE DE QUELQUES RÉGLEMENTATIONS
TITRE Ier
L'EXPROPRIATIONPOUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
CHAPITRE I". - GÉNÉRALITÉS 569
CHAPITRE II. - LES BASES CONSTITUTIONNELLES ET LÉGALES 571
CHAPITRE III. - LA FINALITÉ D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION. . 573
CHAPITRE IV. - L'INDEMNITÉ PRÉALABLE ET JUSTE 574
SECTION lre. - L'indemnité doit être préalable 574
SECTION 2. - L'indemnité doit être juste 574
TABLE DES MATIÈRES 927
PAGES
CHAPITRE V. - LES PROCÉDURES D'EXPROPRIATION 576
INTRODUCTION 576
SECTION lre. - La phase administrative 576
SECTION 2. - La phase judiciaire 578
A. - La procédure ordinaire 578
B. - La procédure d'extrême urgence 580
CHAPITRE VI. - LA RÉTROCESSION 584
TITRE II
LES RÉQUISITIONS
TITRE III
LES POLICES ADMINISTRATIVES
TITRE IV
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET L'URBANISME
CHAPITRE Ier. - GÉNÉRALITÉS 597
CHAPITRE II. - LES PLANS 600
CHAPITRE III. - LES PERMIS 608
CHAPITRE IV. - LES RECOURS 614
CHAPITRE V. - LES SANCTIONS 615
TITRE V
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE Ier. - GÉNÉRALITÉS 619
CHAPITRE II. - LES PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DE L'ENVIRON-
NEMENT 620
SECTION lre. - Le principe du pollueur-payeur 620
928 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
SECTION 2. - Le principe de précaution 621
SECTION 3. - La compétence des régions 621
SECTION 4. - Les écotaxes 622
SECTION 5. - L'écofiscalité régionale 623
CHAPITRE III. - LA PRÉVENTION DES NUISANCES 624
SECTION lre. - L'évaluation des incidences sur l'environnement 624
SECTION 2. - Les polices et les autorisations environnementales 625
SECTION 3. - Les autres réglementations 630
TITRE VI
LES MARCHÉS PUBLICS
TITRE VII
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE Ier. - GÉNÉRALITÉS 635
CHAPITRE II. - LES VARIANTES 637
CHAPITRE III. - CONSÉQUENCES JURIDIQUES 640
LIVRE III
LE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATIONET LA PROTECTION ADMINISTRATIVE
ET JURIDICTIONNELLE DE L'ADMINISTRÉ
INTRODUCTION 645
PARTIE I
LE CONTRÔLE POLITIQUE
CHAPITRE Ier. - LE CONTRÔLE INSTITUTIONNEL 649
TABLE DES MATIÈRES 929
PAGES
CHAPITRE II. - L E CONTRÔLE PAR LES GROUPES DE PRESSION (LES
POUVOIRS DE FAIT) ET LES CITOYENS 653
PARTIE II
LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF
CHAPITRE Ier. - LE CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE 657
CHAPITRE II. - LE CONTRÔLE DE TUTELLE 658
CHAPITRE III. - LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET BUDGÉTAIRE PAR
L'INSPECTION DES FINANCES 659
CHAPITRE IV. - LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET BUDGÉTAIRE PAR LE
GOUVERNEMENT 665
SECTION lre. - Le ministre des Finances 665
SECTION 2. - Le ministre du Budget 666
SECTION 3. - Le ministre de la Fonction publique 667
SECTION 4. - Le Conseil des ministres de l'Etat fédéral et les gouvernementsdes entités fédérées 668
CHAPITRE V. - L E CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PAR LA COUR
DES COMPTES 670
SECTION lre. - 1846-2011 670
SECTION 2. - 2011 - ... Les nouveautés 676
A. - L'Etat fédéral 676
B. - Les régions, les communautés et la Commission communautairecommune 684
CHAPITRE VI. - LE CONTRÔLE PAR LES MÉDIATEURS 690
SECTION lre. -Les médiateurs fédéraux, de région et de communauté 690
SECTION 2. - Les services de médiation dans les entreprises publiquesautonomes fédérales 695
SECTION 3. - Les autres médiateurs 698
CHAPITRE VIL - L E CONTRÔLE PAR LA COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE LINGUISTIQUE 699
930 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
CHAPITRE VIII. - L'INCIDENCE ÉVENTUELLE DES CONTRÔLES ADMINI-
STRATIFS SUR LES RECOURS JURIDICTIONNELS 702
PARTIE III
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
INTRODUCTION GÉNÉRALE - DISTINCTION ENTRE LES RECOURSADMINISTRATIFS ET JURIDICTIONNELS ET CONSÉQUENCES 707
CHAPITRE Ier. - LE CONTRÔLE JUDICIAIRE 715
SECTION lre. - L'article 159 de la Constitution dans les litiges admini-stratifs 715
SECTION 2. - La sphère et l'importance du contrôle judiciaire 718
SECTION 3. - La responsabilité civile de l'administration 720
A. - Généralités 720
B. - La mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de
l'administration 722
SECTION 4. - L'action en responsabilité 737
SECTION 5. - Le contrôle de l'administration par la citation directe enréféré 738
CHAPITRE II. - LE CONTRÔLE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . 742
SECTION lre. - Le Conseil d'Etat 742
SECTION 2. - La Cour des comptes, juge des comptables publics 744
SECTION 3. - La députation du conseil provincial (en Région flamande) etJe collège provincial (en Région wallonne) 745
SECTION 4. - Les autres juridictions administratives 748
CHAPITRE III. - LE CONTRÔLE PAR LE CONSEIL D'ÉTAT 753
SECTION lre. - Le Conseil d'Etat parmi les pouvoirs constitués 753
A. - La place du Conseil d'Etat parmi les pouvoirs constitués 753
B. - Organisation (membres, auditorat, bureau de coordination) 754
SECTION 2. - La section de législation 757
A. - Composition et organisation 757
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B. - Compétences et fonctionnement (consultation facultative etconsultation obligatoire) 759
C. - La sanction de l'inobservation de l'obligation de consultation 769
SECTION 3. - La section du contentieux administratif, juge de l'admini-stration 772
A. - Composition et organisation 772
B. - Compétences et fonctionnement 776
SECTION 4. - Le contentieux de la cassation administrative (caractères
propres de ce recours) 777
SECTION 5. - Le contentieux de pleine juridiction 781
SECTION 6. - Le contentieux de l'indemnité 784
SECTION 7. - Le contentieux de l'annulation 786
A. - Les principes 786
I. L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat 786
II. Caractéristiques : procédure inquisitoriale, écrite, «sommaire» . . . . 795B. - Les conditions de recevabilité du recours en annulation 796
I. L'intérêt - l'intérêt personnel - l'intérêt spécifique - l'intérêtfonctionnel 796
II. L'acte attaqué : la décision administrative unilatérale et exécutoire 801
III. L'autorité administrative 810
IV. Le respect des conditions procédurales (délai, requête, ...) 8221. Le requérant doit avoir exercé les recours préalables que la loi
organise 8222. Le respect des délais légaux 8243. Le respect des règles contentieuses 830
C. - Les causes d'annulation : les moyens 833
I. Principes 833
IL Première catégorie de moyens : l'incompétence de l'auteur de l'acte 835
III. Deuxième catégorie de moyens : les vices de forme 838
IV. Troisième catégorie de moyens : la violation d'une règle de droit. 8401. La règle de droit 8402. L'obligation de motivation 8423. L'autorité de chose jugée 850
V. Quatrième catégorie de moyens : Le détournement de pouvoir.... 851
D. - Le déroulement de la procédure 852
I. La requête et la requête collective 852
II. Le mémoire en réponse 854
III. Le mémoire en réplique - Le mémoire ampliatif 854
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PAGES
IV. L'intervention éventuelle 855V. Le rapport 855VI. Les derniers mémoires - La demande de poursuite de la procé-
dure 856VII. L'audience 857VIII. La prononciation de l'arrêt 857IX. L'exécution de l'arrêt 858X. L'astreinte 858XI. Les incidents 859XII. Les dépens 864
E. - Les effets juridiques des arrêts d'annulation 867I. L'effet erga omnes des arrêts d'annulation 867IL Le rétablissement de la légalité 867III. La rétroactivité 868IV. Les effets à l'égard d'autres actes 868V. La réparation du préjudice 869
F. - Les effets des arrêts de rejet 869
SECTION 8. - Le référé administratif 869
SECTION 9. - Les procédures accélérées 878
SBCTION 10. - Les pourvois en cassation contre les arrêts du Conseil d'Etat 882
ÉLÉMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 883
INDEX ALPHABÉTIQUE 887
TABLE DES MATIÈRES 911