Droit Administratif modifi©

  • View
    214

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Droit Administratif modifi©

  • 8/7/2019 Droit Administratif modifi

    1/83

    1

    Droit administratif

    Examen : questions/rponses courtes : 4 traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le

    cours)

    Bibliographie :

    Louvrage de Gilles Lebreton : droit administratif gnral- Dalloz- septembre 2009. Ouvrage Pr Walline, prcis dalloz, 23me dition Ouvrage du professeur Didier Truchet qui sintitule droit administratif, collection Tennis, 3me

    dition, septembre 2010.

    Yves Gaudemet, droit administratif, 19me dition, 2010 Utiliser le dictionnaire de droit administratif : dfinitions. Editions Ciret, 5me dition de 2008. Le GAJA : les grands arrts de la jurisprudence administrative.17me dition, septembre 2009. Annales Dalloz : modles de dissertations, de cas pratiques. Annales Galino. Revues spcialises sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire lactualit juridique du droit

    administratif (AJDA) et revue franaise de droit administratif, le JCP administration.

    Codes Dalloz : Code gnral des collectivits territoriales.

    Introduction gnrale

    Section1 : la dfinition du droit administratif

    On peut dfinir le droit administratif comme le droit qui sapplique ladministration. Elle montre

    immdiatement ses limites quand on fait valoir que le terme administration a une double

    signification. Il dsigne une activit mais aussi un organe ou des organes. Il a un sens matriel ou

    fonctionnel et un sens organique. Quelque soit le sens retenu, la dfinition propose n en est pas

    moins imprcise et insuffisante.

    La doctrine na jamais donn une dfinition satisfaisante. Elle est profondment divise sur ce point.

    Nanmoins il y a un certain consensus pour affirmer qu une dfinition ne peut tre propose que si

    plusieurs points ont t pralablement prciss.

    Il faut prciser ce quon peut entendre par administration au sens organique du terme.

    Ladministration est lensemble des autorits, agents et organismes qui sont comptents pour

    dcider ou excuter des actions dintrt gnral qui incombe aux diffrentes personnes morales de

    droit public que sont ltat, les collectivits territoriales locales (rgions, dpartements, communes),

    les tablissements publics (territoriaux ou spcialiss) et les groupements d intrt public.

    En ce qui concerne ltat, le Parlement et les juridictions judiciaires ne sont pas considrs comme

    des organes administratifs et par consquent ils chappent en principe lapplication du droit

    administratif.

    A loppos les autorits excutives, prsident de la rpublique, premier ministre, ministre sont

    considrs comme la tte de lorganisation administrative et donc comme des entits purementadministratives. Quand le prsident prend un dcret, quel quen soit le sujet, cest un acte

    administratif donc soumis au droit administratif. Idem pour les dcrets du premier ministre. Idem

    pour les circulaires des ministres.

    En revanche les autres personnes morales de droit public, collectivits territoriales, tablissements

    publics sont considrs comme des entits purement administratives.

  • 8/7/2019 Droit Administratif modifi

    2/83

    2

    Ladministration au sens organique englobe aussi des personnes prives qui agissent par dlgation

    de ltat ou des collectivits territoriales ou des tablissements publics et qui pour ce faire disposent

    de prrogatives de puissances publiques.

    Exemple : les fdrations sportives agissent par dlgation. Ce sont des associations. Ces fdrations

    disposent de prrogatives de puissance publique. Les dcisions prises sont des actes administratifs.

    Ladministration au sens organique recouvre le prsident, le gouvernement, les services centrauxmais aussi les collectivits territoriales, les tablissements publics mais aussi des personnes prives

    qui agissent pour le compte des personnes morales de droit public.

    Il faut prciser que ce ne sont pas toutes les activits qui sont prises en charge par ladministration au

    sens organique qui sont soumises au droit administratif. En effet les activits de l administration sont

    la fois soumises au droit administratif et aux mmes rgles que les particuliers. Une partie

    seulement des activits de ladministration est soumise au droit administratif.

    Cest une source de difficult car ni le lgislateur ni le juge nont pu dfinir des critres gnraux

    dapplication du droit administratif.

    En matire contractuelle, on considre que ladministration peut passer deux types de contrats: des

    contrats administratifs soumis au droit administratifs et des contrats de droit priv comme ceux que

    passent les particuliers.

    Il y a une diffrence entre les usagers des SPIC (services publics industriels et commerciaux) et des

    SPA (service public administratif). Ceux des SPIC sont considrs comme lis l administration par un

    contrat de droit priv. On fait application du droit commun. Les usagers des SPA sont dans une

    situation lgale et rglementaire, il ny a pas de contrat. Le juge considre que la nature des services

    change selon le mode de rmunration du service rendu (ex : ordures mnagres : SPIC ou SPA).

    Seules certaines activits sont soumises au droit administratif.

    Il y a un lien trs troit entre le droit administratif et le juge administratif. Cest le principe selon

    lequel la comptence suit le fond. Quand il y a implication du droit administratif, le juge administratif

    est comptent et inversement quand le juge administratif est comptent il applique le droit

    administratif.

    Le droit administratif est lensemble des rgles distinctes du droit priv rgissant l activit

    administrative et les personnes qui lexercent et dont lapplication relve en principe du juge

    administratif.

    Section 2 : les caractres du droit administratif

    Il prsente deux caractres essentiels

    1.Le caractre jurisprudentiel du droit administratif

    A. Les causes du caractre jurisprudentielLes causes sont essentiellement historiques. En France on a fait une application particulire de la

    sparation des pouvoirs travers le principe de la sparation des autorits administratives et

    judiciaires, principe affirm par la loi des 16 et 24 aout 1790 (loi toujours en vigueur).

    Les rvolutionnaires nont pas voulu que les tribunaux judiciaires puissent sopposer aux rformes

    entreprises. Cette attitude est provoque par le comportement quont eu les Parlements de

    lAncien Rgime (cest--dire les juridictions) qui staient opposs avec succs toutes les rformes

    souhaites par la Monarchie.

  • 8/7/2019 Droit Administratif modifi

    3/83

    3

    La loi des 16 et 24 aout 1790 va soustraire laction des pouvoirs publics au contrle des tribunaux

    judiciaires. Pour rsoudre les litiges invitables quengendre laction de ladministration, les

    constituants vont dcider que ladministration sera son propre juge. Cest ce quon appelle le

    systme du ministre juge.

    Ce systme va tre rform par Bonaparte qui va mettre en place des conseils, conseil dtat, conseil

    de prfecture. Cest en 1872 que le conseil dtat se verra reconnaitre la qualification de juridiction

    souveraine. Le principe de sparation des autorits administrative et judiciaire a eu pourconsquence de soustraire ladministration au juge judiciaire et comme consquence induite

    lapplication des rgles du droit priv et en particulier du code civil.

    Comme le lgislateur na jamais voulu laborer un corps de rgles applicables ladministration, le

    conseil dtat a du combler ce vide juridique et dfinir lui-mme les rgles applicables

    ladministration.

    On assiste un phnomne de constitutionnalisation, deuropanisation du droit administratif mais

    pour autant il reste un droit jurisprudentiel.

    B. Les consquences du caractre jurisprudentielIl y a 3 consquences.

    La flexibilit du droit administratif. On parle aussi de souplesse du droit administratif. Le jugedispose dune trs grande libert daction qui lui permet dadapter le droit lvolution des

    ides, des faits, de sadapter aux ncessits de la vie administrative et sociale. Ce nest pas

    un droit fig. Pour autant le conseil dtat a toujours t soucieux de la scurit juridique et il

    y a une certaine permanence des solutions et les revirements de jurisprudence sont en

    quelque sorte annoncs et ont toujours lieu loccasion daffaires qui nont pas dincidence

    pratique. Le conseil dtat va annoncer quil y a un nouveau principe qui sapplique mais en

    lespce ce principe na pas lieu dtre appliqu.

    Arrt du 11 mai 2004 du conseil dtat, association AC : le conseil dtat a estim que le juge

    pouvait moduler dans le temps les effets dune annulation contentieuse.

    Loptique contentieuse. Le droit administratif envisage les problmes dans loptique du juge.La plupart des problmes sont abords par lintermdiaire du contentieux.

    En ce qui concerne les actes administratifs, le problme de la lgalit des actes administratifs

    est essentiellement abord travers la recevabilit du recours pour excs de pouvoirs et des

    moyens qui peuvent tre soulevs devant le juge administratif. Pour viter que la juridiction

    soit submerge par les recours, il y a des conditions de recevabilit (ex : les circulaires :

    quand on forme un recours pour excs de pouvoirs, on doit obligatoirement invoquer un ou

    plusieurs moyens.).

    Lincertitude du droit administratif et la difficult daccsLa connaissance du droit administratif implique une connaissance de la jurisprudence do la

    ncessit de savoir o trouver la jurisprudence (Lgifrance, recueil Lebon, revues

    spcialises).

    Le conseil dtat considre que quand il y a atteinte une libert publique la matire doit

    tre et ce qui dit a cest la jurisprudence. Les r