Les aides publiques, un moyen de consolider votre projet d'entreprise à Bruxelles

David Azaer ts

Conseiller

Le 20 mars 2013

Les aides publiques…

Un moyen de consolider votre

projet d’entreprise à Bruxelles

Les aides publiques en Région de

Bruxelles-Capitale

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Afin de préserver l’environnement, l’ABE vous propose de retrouver les slides du présent

séminaire sur l’espace Slideshare

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Nos objectifs du jour…

• Donner un bref aperçu des différents mécanismes de soutien aux entreprises

• Identifier les plus utilisés d’entre eux…

• Concrétiser tout cela par quelques exemples concrets

• Appréhender « quoi utiliser », « quand utiliser » et « qui contacter »

« Créer le réflexe »

Les aides aux entrepr ises…

Uniquement les Régions ?

Il s’agit cer tes d’une compétence pr incipalement régionale, mais il

existe également de nombreuses mesures au niveau…

• National (fédéral);

• Supranational (UE);

• Local (communes);

• Voire pr ivé (bourses, concours)…

Les aides aux entrepr ises… De nombreuses modalités d’inter vention

• Le financement

– Prêts subordonnés ou non

(Fonds de Par t icipation,

Brusoc…)

– Garanties (Fonds de

Garantie)

– Capital r isque (SRIB)

Les aides aux entrepr ises… De nombreuses modalités d’inter vention

• Les pr imes « à fonds perdus »

– Investissements, consultance,

formation…

– Expor t, R&D, Environnement

(pr imes énergie, embellissement

de façades)…

• Réductions de charges sociales,

crédits d’impôts, exonérations

fiscales…

• Appui « logistique » :

infrastructures d’accueil, conseil…

Les « subsides »… A quel moment peut-on y faire appel?

Les pouvoirs publics doivent proposer à ceux qui entreprennent

des aides ponctuelles pour augmenter leur succès face aux défis

qu’ils rencontrent

création,

investissement,

emploi,

innovation,

expor tation,

transmission …

LA PROMOTION DE

L’EXPANSION ÉCONOMIQUE

13 décembre 2007

Ordonnance organique

relative aux aides pour

La promotion de

l’expansion économique

• Les aides pour les investissements généraux

• Les aides au recrutement (projets spécifiques, transmission d'entreprise)

• Les aides à la formation

• Les aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs.

• Les aides environnementales et les aides liées à l'intégration urbaine (économies d'énergie, écoproduits…)

• Les aides en faveur de la mise en conformité aux normes européennes relatives à d'autres matières que l'environnement…

La promotion de

l’expansion économique

• Ce qui n’entre pas dans le champ d’application de l’ordonnance…

– Il s’agit d’une ordonnance « expansion économique »

– Le texte ne traite donc pas des aides régionales suivantes :

• Aides export (Bruxelles-Export), Aides R&D (Innoviris), Primes Energie (Bruxelles Environnement)…

– Et bien sûr encore moins des aides relevant d’autres niveaux de pouvoir (essentiellement le fédéral)

• Réductions de cotisations sociales, incitants fiscaux…

Les aides à l’investissement

• L’entreprise

• Enseigne aujourd'hui bien connue pour ses animations culinaires

• Bien implantée depuis quelques années

• Occupe une quinzaine de personnes, CA approche les 2MIO EUR

• Projet d’investissement

• Extension et aménagement d'un nouvel espace de 350m² pour un budget de l'ordre de 400.000€

Les aides pour les

investissements généraux

• Micro-, petites et moyennes entreprises

• Quelques secteurs d’activités sont exclus…

– Secteur financier, des assurances et de l’immobilier

– Administrations publiques

– Secteur de l’éducation et de la santé

– Certaines professions libérales…

• D’autres sont vu comme « prioritaires »

– Activités industrielles et artisanales

– Environnement

– Commerce de détail, Horeca

– Construction…

Les aides pour les


• Les investissements doivent être :

– Nécessaires à l’activité professionnelle (!usage mixte)

– Comptabilisés aux actifs immobilisés

• Immobilisations corporelles (immobilier,

équipements, machines, mobilier, camionnettes…

• Immobilisation incorporelles (marques, brevets…)

Les aides pour les


• Les investissements doivent être liés:

– à la création d’un nouvel établissement

– au démarrage d’une nouvelle activité

– à l’extension d’un établissement existant

– à la diversification sur de nouveaux marchés de produits

– à un changement fondamental du processus de production

Les aides pour les


• Sont exclus, les investissements

– habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou

simple adaptation aux nouveaux standards

– destinés à la location

– acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société liée)

– fonds de commerce…

Les aides pour les


• Montant minimum

– 15.000€ pour les micro entreprises

– 30.000€ pour les petites entreprises

– 100.000€ pour les entreprises moyennes

Micro entreprise

Petite entreprise

Moyenne entreprise

Aide de base

•Hors zone de développement 5% 5% 2,5%

•En zone de développement 15% 10% 10%

Aides complémentaires

•Objectifs d’emploi Starter, personnel peu qualifié, entreprise en expansion…

•Objectifs de politique économique Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation…

•Exonération du précompte immobilier Max. 5 ans

•Amortissements accélérés Max. 3 ans

Maximum

•Hors zone de développement 15% 15% 7,5%

•En zone de développement 35% 25% 25%

Les aides pour les


• Procédure

– Demande préalable

– Accusé de réception dans les 15 jours calendrier = autorisation de démarrer les investissements

– Demande complète à introduire dans les 120 jours – Accusé de réception dans les 30 jours

– Dossier complet

décision dans les 90 jours – Dossier incomplet

30 j. pour compléter

– Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la notification de la décision


• L’entreprise

• Enseigne aujourd'hui bien connue pour ses animations culinaires

• Bien implantée depuis quelques années

• Occupe une quinzaine de personnes, CA approche les 2MIO EUR

• Projet d’investissement

• Extension et aménagement d'un nouvel espace de 350m² pour un budget de l'ordre de 400.000€


• Quelles aides?

• max 15% hors zone de développement

– Base : 5%

– Entreprise en expansion : + 7.5%

– Secteur prioritaire : + 7.5%

• Prime estimée : 60.000€

Les aides pour les


Taille de l’entreprise

Nombre de dossiers avec décision favorable

Incidence budgétaire (en Euros)

En moyenne par dossier

Micro 365 12.755.144 € 34.946 €

Petite 136 9.215.962 € 67.764 €

Moyenne 25 2.647.538 105.902 €

Total 526 24.618.644

Rapport d’activités 2010 : nombre de dossiers et montant des

primes selon la taille de l’entreprise

Les aides de préactivité et recours

aux études et conseils extér ieurs

L’aide de préactivité

• Le porteur du projet

– Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce

• Le projet

– Portail de jeux et de paris en ligne

– 4 langues

– Ambition européenne

• La mission du consultant

– Evaluer les aspects juridiques

L’aide à la consultance

• Start-up innovante

– Développe une solution permettant l’échange d’informations entre le monde virtuel et le monde réel


• Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie, conseil aux actionnaires existants...)

• Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur chinois

Les aides de pré-activité et recours


• Particuliers domiciliés à Bruxelles (pré-activité)

• Micro-, petites et moyennes entreprises (études et conseils extérieurs)

• Quelques secteurs d’activités sont exclus…

– Administrations publiques

– Secteur de l’éducation et de la santé

– Arts et spectacles (sauf si finalité principalement commerciale)

– Certaines professions libérales…



• Études ou conseils extérieurs visant la création ou la transmission d’une PME bruxelloise

• Etudes ou conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent, visant à résoudre un problème ponctuel.

• Sont exclus les études et services de conseils extérieurs :

– qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales

– qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et récurrente

– prestés de manière régulière en sous-traitance;



Le coût total par année civile de l'étude et des conseils extérieurs ne peut être supérieur au montant des fonds propres de l'entreprise augmentés des dettes à plus d'un an

Domaine Aide Plafond Aide

minimum

Fréquence

maximum

Pré-activité 50% 15.000€ 500€ 1/an

Etude de faisabilité

50% 15.000€ 500€ 1/an

Conseils en gestion

50% 15.000€ 500€ 2/an



• Pas de liste de consultants « agréés »

• Pré-activité :

– Avis préalable d’une association agréée sur le choix du consultant (par exemple ABE ou BECI)

• Etudes et conseils extérieurs : – Libre choix pour autant que le consultant :

• Dispose de 2 ans d’expérience pertinente, • Les justifie par des références, • Soit indépendant du demandeur. • L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour

juger de la qualité du consultant



• Procédure

– Demande préalable

– Accusé de réception dans les 30 jours calendrier = autorisation de démarrer la mission

– Notification de la décision dans les 30 jours (60 jours si validation du choix du consultant)

– Libération selon convention (En principe après la fin de la mission, sur base d’un rapport final et de la preuve de paiement)


• Le porteur du projet

– Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce

• Le projet

– Portail de jeux et de paris en ligne

– 4 langues

– Ambition européenne


– Evaluer les aspects juridiques


• Particulier domicilié à Bruxelles… ok

• Cabinet reconnu dans le domaine

• Offre de 13.000€

• Prime de 6.500€


• Start-up innovante

– Développe une solution permettant l’échange d’informations entre le monde virtuel et le monde réel


• Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie, conseil aux actionnaires existants...)

• Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur chinois


• Secteur et taille d’entreprise OK

• Compétence du consultant OK

• Montant de l’offre : 30.000 €

• Taux de 50%

• Prime estimée : 15.000 €

L’aide à la formation

• PME bruxelloise

• Stagnation après quelques années de belle croissance

• Manager isolé et un peu « dépassé par les événements »


• Formation de perfectionnement en gestion

• Coût: 4.250€

• Aide de 50% soit 2.125€

• Aides à la formation externe

– Micro, petites et moyennes entreprises

– Siège en Région de Bruxelles-Capitale

– Quelques secteurs d’activités sont exclus

• (pharmacies, notaires et huissiers, santé et action sociale…)

– Caractère exceptionnel ou urgent


• Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/formation

• Maximum 3 par entreprise et par an

• Pas de liste d’organismes de formation

« agréés »

-> Libre choix pour autant que :

– 2 ans d’expérience pertinente – Références – indépendant du demandeur


L’aide au recrutement

« projets spécifiques » • Start-up innovante

• Rapports on-line de référencement

• Freemium successuful

• Etude de marché (aide consultance)

• Le projet

• Passage à un modèle payant

• Axes de développement définis par l’étude de marché

• Engagement d’un développeur • Prime de 50.000€

sur 2 ans

L’aide au recrutement

Projets spécifiques

– R&D

– Export hors UE

– Economie de matières premières

– Maîtrise de la performance énergétique

– Certificats ou labels environnementaux

– Système d’assurance qualité

– Amélioration du bien-être au travail

Les aides au recrutement

• L’aide

– 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€)

– 20.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel≤2.500€)

– Max 1x/an

– Aide liquidée en 5 tranches semestrielles de 8 ou 10.000€

• Projets

– Spécifiques (R&D, export…)

– Transmission d’entreprise

Les aides à la pré-activité,

consultance et formation

Type de dossier Nombre de dossiers avec décision favorable

Montant des primes

Prime moyenne

Conseils 317 2.651.110 € 8.363 €

Etudes 71 438.757 € 6.180 €

Pré-activité 21 115.123 € 5.482 €

Formation 498 873.957 € 1.755 €

Recrutement 20 930.000 € 46.500 €

Total 279 2.084.718 €

Rapport d’activités 2011 : nombre de dossiers et montant des

primes selon le type de demande

La promotion des expor tations Les incitants financiers

• Supports informatifs de promotion du commerce extérieur

• Prospection commerciale de marchés situés hors Union Européenne

• Foires et salons à l'étranger

• Participation aux appels d'offres pour des marchés hors UE

• Ouverture de bureaux de représentation hors de UE

• Etudes de faisabilité technique • Recherche industrielle • Développement expérimental • Droits de propriété intellectuelle • Innovation de procédé dans les services (IT) • Jeunes entreprises innovantes…

• Réductions de charges sociales patronales (premiers engagements, travailleurs jeunes, âgés, Activa…)

• Chèques langues

• Prime de transition professionnelle

• Recrutement pour des projets spécifiques

• Mesures fiscales…

Quelques remarques

• Les aides publiques sont une forme de retour sur l’impôt

• Un bon projet peut réussir sans aide publique

• Un mauvais projet ne deviendra pas nécessairement un bon projet grâce à des aides publiques

• Un projet peut augmenter ses chances de réussite grâce à des aides publiques bien utilisées

• Un projet peut accélérer sa vitesse de développement avec des aides publiques

• Un projet peut prendre de la valeur grâce à des aides publiques

Et s’il n’y avait qu’une

chose à retenir?

• Toujours se poser la question AVANT

d’engager des dépenses importantes !

Besoin d’aide pour

pour vous y retrouver?

Plus d’infos…

www.ecosubsibru.be

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