Marché du travail 22 12 11

RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL

AU 1/1/2012

Table des matières

• Stage et allocations d’attente

• Allocations de chômage

• Notion d’emploi convenable

• Disponibilité sur le marché de l’emploi

2

STAGE D’ATTENTE

ET ALLOCATIONS D’ATTENTE

3

stage et allocations

• Terminologie

- le stage d’attente devient le « stage d’insertion professionnelle »

- les allocations d’attente deviennent les « allocations d’insertion »

• Timing

Les modifications listées ci-après entreraient toutes en vigueur à

partir du 01.01.12

4

• Stage d’insertion professionnelle - durée

• la durée du stage passe à 310 jours (contre 233 jours

aujourd’hui), et ce, quel que soit l’âge du jeune demandeur

d’emploi

• cette mesure s’applique à tous les jeunes qui effectuent leur

première demande d’allocations d’insertion en 20125

STAGE ET ALLOCATIONS

• Stage d’insertion professionnelle - contrôle

• le contrôle de la recherche active d’emploi sera renforcé avec 3

évaluations effectuées par le FOREM durant le stage d’insertion (à

4, 8 et 12 mois )

• le droit aux allocations d’insertion ne sera ouvert qu’après 3

évaluations positives

6


• Allocations d’insertion - suspension

• la démarche de recherche active sera régulièrement évaluée pendant

le chômage

• en cas d’évaluation négative lors du 2ème entretien : suspension des

allocations durant 6 mois

• recouvrement du droit aux allocations après évaluation positive ( à

quel délai ? )7


• Allocations d’insertion - exclusion

• la durée d’octroi des allocations d’insertion sera limitée à 3 ans

• la limitation à 3 ans concerne tous les bénéficiaires admis en art.

36 ( jeunes )

8


• Allocations d’insertion – exclusion

•Une certitude vu la réglementation : les premières exclusions

surviendront à partir du 01.01.15

9


stage et allocations

• Allocations d’insertion - montants

• Les montants (forfaitaires) sont inchangés :

- Cohabitant : 400,92€ par mois

- Isolé : 770,64€ par mois

- Chef de ménage : 1.042,08€ par mois

10

LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

11

• Introduction

La réforme du marché du travail apporterait une augmentation des

montants perçus en tout début de chômage, mais postulera

également la dégressivité des allocations au fur et à mesure de la

durée du chômage et envisagera de restreindre l’accès au

complément d’ancienneté

12

LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

• Pour info : situation jusque maintenant

13

DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

Période Catégorie

familiale Durée

% salaire (plafonné)

Montant max

Période

1A

Chef ménage,

isolé, cohabitant 6 mois 60% 1394,64€

Période

1B

Chef ménage,

isolé, cohabitant 6 mois 60% 1299,74€

Période 2

Chef de ménage Illimitée 60% 1214,46€

Isolé Illimitée 55% 1089,14€

Cohabitant 3M (+3M/année de PP) 40% 809,64€

Forfait Cohabitant Illimitée Forfaitaire 474,50€

• Qu’est-ce qui change à partir de 2012 ?

• passage de 60% à 65% du dernier salaire brut (plafonné) en tout

début de chômage

• apparition d’allocations forfaitaires pour les chômeurs chefs de

ménage et isolés

• division des périodes et sous-périodes déjà existantes

Voir tableau dias suivantes

14



PÉRIODE DURÉESITUATION

FAMILIALE

% DU

SALAIRE (plafonné)

Montant

1A

1ère

partie3 mois Toutes 65%* 1510,86€

2ème

partie3 mois Toutes 60% 1394,64€

B 6 mois Toutes 60% 1299,74€

* l’augmentation à 65% ne se fera que pour les demandes

d’allocations à partir du 01.01.13

15



FAMILIALE

% DU

SALAIRE (plafonné)

Montant

2

A

Min. 2 mois + 2 mois

par année de travail.

Max. 12 mois.

Chef ménage 60% 1214,46€

Isolé 55% 1089,14€

Cohabitant 40% 809,64€

B

2 mois par année de

travail (min. 5 ans).

Max. 24 mois

Toutes ? ?16



FAMILIALEMontant

3 (forfait) Indéterminée

Chef de ménage Forfait : 1069,38€

Isolé Forfait : 898,30€

Cohabitant Forfait : 474,50€

17


400.00 €

600.00 €

800.00 €

1,000.00 €

1,200.00 €

1,400.00 €

1,600.00 €

1A -

1ère

partie

1A -

2ème

partie

1B 2A 2B Forfait

Chef de ménage

(àpd 2012)

Chef de ménage

(jusque 2011)

Chef de

ménage

18


400.00 €

600.00 €

800.00 €

1,000.00 €

1,200.00 €

1,400.00 €

1,600.00 €

1A -

1ère

partie

1A -

2ème

partie

1B 2A 2B Forfait

Isolé (àpd 2012)

Isolé (jusque 2011)

Isolé

19


400.00 €

600.00 €

800.00 €

1,000.00 €

1,200.00 €

1,400.00 €

1,600.00 €

1A -

1ère

partie

1A -

2ème

partie

1B 2A 2B Forfait

Cohabitant

(àpd 2012)

Cohabitant

(jusque

2011)

Cohabitant

20

• Calendrier :

• A partir du 1er juillet 2012, tous les demandeurs d’emploi seront

soumis aux mêmes règles de dégressivité.

21


• Ne sont pas concernés par ces mesures :

• Chômeurs âgés d’au moins 55 ans, avec statut

isolé ou chef de ménage• Chômeurs temporaires

• Travailleurs à temps partiel avec complément

• Chômeurs avec 20 ans de passé professionnel (augmentation à

21 ans en 2013, 22 en 2014, 23 en 2015, 24 en 2016 et 25

en 2017) 22


• Complément d’ancienneté :

• Le droit au complément d’ancienneté passe de 50

à 55 ans à partir du 1er juillet 2012

23


NOTION D’ EMPLOI CONVENABLE

24

• Révision de la notion d’emploi convenable

• à partir de 2012, les conditions pour refuser un

emploi sous prétexte qu’il est non-convenable

seront revues

• la distance minimale de recherche d’emploi, qui

passe de 25 à 60km, indépendamment de la durée

des déplacements25

EMPLOI CONVENABLE

• Révision de la notion d’emploi convenable

• le refus d’emploi, sous prétexte qu’il ne correspond pas à la

profession habituelle, apparentée ou à laquelle préparent les

études sera toléré uniquement pendant les 3 ou 5 premiers mois de

chômage (en fonction de l’âge et du passé professionnel)

26

EMPLOI CONVENABLE

DISPONIBILITE SUR LE MARCHE DE L’EMPLOI

27

• Révision du principe de disponibilité

• le principe de disponibilité (possibilité pour un

chômeur âgé d’être dispensé d’inscription comme

demandeur d’emploi) sera porté à 60 ans en

2013, au lieu de 58 ans actuellement

• il sera porté à 65 ans dans les bassins d’emploi avec faible taux de

chômage 28

CONTRÔLE DISPONIBILITÉ

• Révision du contrôle de disponibilité

• le contrôle sera aussi appliqué aux chômeurs âgés d’au moins 55

ans (àpd 2013) et âgés d’au moins 58 ans (àpd 2016)

• le contrôle sera étendu aux chômeurs âgés, aux pseudo-

prépensionnés et aux prépensionnés (sauf métiers lourds et régimes

dérogatoires)29

CONTRÔLE DISPONIBILITÉ

Education

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