UNIVERSITE BADJI MOKHTARUNIVERSITE BADJI MOKHTAREXPOSE N°1/DROIT DE L’URBANISMEEXPOSE N°1/DROIT DE L’URBANISMEPRESENTE PAR:Mme ROUAISSIA.KHELIFA.SPRESENTE PAR:Mme ROUAISSIA.KHELIFA.SENCADRE PAR:Mr ALLIOUCHEENCADRE PAR:Mr ALLIOUCHE.

PLAN DE TRAVAILPLAN DE TRAVAIL•INTRODUCTION (problématique):A)EVOLUTION HISTORIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE: A-1)Extension progressive en France. A-2)Extension progressive en Algérie.B)CARATERE D’ORDRE PUBLIC DU PERMIS DE CONSTRUIRE. B-1) LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE S’IMPOSE A L’ADMINISTRATION. B-1-1)Fonction du permis de construire. B-1-1-1)Respect des règles d’urbanisme. B-1-1-2)Délivrance -Validité. B-1-1-3)Contrôle-Sanction. B-1-1-4)Fiscalité du permis de construire. B-1-2)Étapes d’élaboration du permis de construire . B-1-2-1)Composition du dossier. B-1-2-2)Dépôt -Instruction. B-1-2-3)Affichage? B-2)LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE S’IMPOSE A L’ADMINISTRE. B-2-1)La jurisprudence administrative relative aux accords entre particuliers. B-2-2) La jurisprudence administrative relative aux parties communes.•CONCLUSION..

Depuis l’indépendance à ce jour l’état dispose

d’un arsenal juridique impressionnent, qui définit dans

les détails les règles d’urbanisme ,ainsi que les instruments

nécessaires pour sa mise en œuvre et balise les étapes

indispensables pour la concrétisation d’un projet de

construction; ainsi les grandes questions qui se posent dans

le domaine de la construction: -POURQUOI LES LOIS NE SONT ELLES PAS

APPLIQUEES? -LE DROIT DE CONSTRUIIRE FAIT IL

TOUJOURS PARTIE DES PRERROGATIVES DES PROPRIETAIRES?

Pourquoi c’est tjrs moi qui est tenu pour responsable!!!!

-A-1)EXTENSION PROGRESSIVE EN FRANCE:

*Le point de départ de l’évolution du permis de construire peut être fixé au décret du 26/03/1852 relatif aux rues de paris imposant permis de « bâtir » Dans l’intérêt de la sécurité publique et de la salubrité. *La loi du 15/02/1902 fait du permis de construire une mesure de police d’hygiène publique. *La loi du 14/03/1919(complétée en 1924) transforme le permis de construire en mesure de police de l’urbanisme. *La loi du 15/06/1943 a donné au permis de construire sa forme moderne et devient obligatoire sur l’ensemble du territoire français.

NB/En 1962, une ordonnance reconduit la législation coloniale liant durablement le droit algérien au droit français ;

-A-2)EXTENSION PROGRESSIVE EN ALGERIE:

*Le 05/01/1922 introduction du 1er texte relatif aux règles d’urbanisme (texte pris en application de la « loi CORDUNET » du 14/03/1919.

*Le permis de construire a été appliqué en Algérie à partir de 1945. *En 1977 un ministère de l’habitat et de l’urbanisme a été crée , pour se

voir confier « la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’urbanisme ».

*En 1990 la loi 90/29 du 01/12/1990 relative à l’aménagement et à l’urbanisme est adoptée , amandée et complétée par la loi 04/05 du 14/08/2004, et ses textes subséquents :

-décret exécutif 91/175 du 28/05/1991 portant règles générales d’aménagement et d’urbanisme.

-décret exécutif 91/176 du 28/05/1991 modifié et complété par le décret exécutif 06-03 du 07/01/2006( de la loi 04/05/2004 )fixant les modalités d’instruction et de délivrance du permis de construire, permis de démolir, certificat d’urbanisme , certificat de conformité et certificat de morcellement.

-décret exécutif 91/177 du 29/05/1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents.

-décret exécutif 91/178 du 28/05/1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents.

-arrête ministériel du 13 /09/1992 relatif aux droits de construction applicables aux territoires situés hors des parties urbanisées des communes.

-B-1)LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE S’IMPOSE A L’ADMINISTRATION:

- B-1-1)FONCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE : C’est un acte administratif délivré sous forme d’arrête par l’autorité

publique pour l’édification l’extension , les modifications touchant aux gros œuvres et aux façades ,la réalisation de mur de soutènement et de clôture conformément à la réglementation en vigueur.

La fonction essentielle du permis de construire est de veiller au respect des règles d’urbanisme.

- B-1-1-1)Respect des règles d’aménagement et d’urbanisme : -Aucune construction ne doit porter préjudice à l’hygiène et à la sécurité

publique par sa situation dans la ville ,sa taille ,l’activité qui s’y déroule , son accessibilité pour le trafic et pour lutter contre l’incendie.

-Aucune construction ne doit porter atteinte à des espaces protèges ,terres agricoles ,sites archéologiques et espaces boisés classés.

-La clôture ou l’alignement de toute construction doit respecter la règle de recul par rapport à l’axe de la voie.

-Toute construction doit respecter la hauteur moyenne du cadre bâti environnent et s’y inscrire en harmonie.

-Toute construction doit disposer d’alimentation en eau potable et un système d’assainissement,

-Toute construction à usage professionnel produisant des eaux usées doit avoir un système de traitement des eaux,

-Toute construction doit respecter les dispositions du P.D.E.A.U et du P.O.S.

. B-1-1-2)Délivrance – Validité (décret exécutif 91/176 du 28/05/91

modifié ,complété par le décret exécutif 06/03 du 07/01/06):

Le permis de construire est délivré: - Par le P/A.P.C (art 41): * dans un délai de 3 mois en tant que représentant de la

commune et 4 mois en tant que représentant de l’etat -Par le wali (art 42) *constructions et installations réalisées pour le compte de

l’état , de la wilaya et les établissements publics. *ouvrages de production , de transport, de distribution et

stockage d’énergie des matières stratégiques. *les constructions localisées dans les secteurs non pourvus

de P.O.S , du littoral, sites historiques et naturels , terres agricoles.

-Par le ministre (art 42): *pour les constructions structurant d’intérêt national ou

régional.

NB/ Ne sont pas soumises à permis de construire, les constructions couvertes par le secret défense nationale.

La demande de permis de construire peut faire l’objet d’une décision de sursis à statuer n’excédant pas 01an (art 45).

*Le délai est prescrit sur l’arrête portant permis de construire (art 49). *En cas de dépassement du délai renouvellement, le permis de

construire est établi sans nouvelle instruction. *Le permis de construire est réputé caduc si la construction n’est pas

achevée dans un délai prescrit par l’arrête. B-1-1-3)contrôle-sanction: (art 73,77): Le wali, le P.A.P.C ainsi que les agents assermentés peuvent visiter à

tout moment les constructions et demander à vérifier tous les documents graphiques.

Le non respect des lois en vigueur est puni d’une amende allant de 3000DA à 300000DA,en cas de récidive, un emprisonnement d’un mois à six mois peut être prononcé.

B-1-1-4)fiscalité du permis de construire:

(loi 90/11 du 23/12/2005 portant loi de finances art 55 I,II ,III) les autorisations d’urbanisme sont généralement assujetties à une

fiscalité particulière. les tarifs de taxe sont fixés selon la valeur vénale de la construction * à usage d’habitation :de 1875DA 50000DA. * à usage commercial ou industriel de 50000DA à

150000DA.

-B-1-2)ETAPES D’ELABORATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

(décret 91/176 modifie et complété par le décret exécutif 06/03 du 07/01/2006 de loi 04/05 du 14/08/2004):

-B-1-2-1)composition du dossier:

Le dossier de permis de construire doit être établi par un architecte agrée il se compose comme suit:

-acte de propriété, certificat de possession, mandat ou acte administratif.

-plan de situation. -plan de masse. -plans de distribution. -références du permis de lotir. - devis descriptif des travaux. -notice: capacité d’accueil, mode de construction et nature

des matériaux utilisés. -dispositif d’alimentation en A.E.P,

électricité,assainissement,chauffage,aération. -description des équipements et le niveau de bruit produit. -arrête du wali pour les établissements classés. -étude d’impact pour les projets industriels. -dossier de genie-civil, contrat établi entre architecte et

ingénieur ( complété par l’art 3,4 du décret exécutif 06/03 du 07/01/2006 de la loi 04/05 du 14/08/2004)

-B-1-2-2)dépôt –instruction: *le dépôt se fait au siège de L’A.P.C en 05 exemplaires contre

récépissé *le dossier doit être transmis à la D.U.C dans un délai de 08 jours: -04exemplaires pour avis conforme si le P/A.P.C agit en tant que

représentant de l’état (art 41) -01exemplaire si le P/A.P.C agit en tant que représentant de la

commune (art 40) *la D.U.C dispose d’un délai de 02 mois pour faire retour de 03

exemplaires accompagnés de son avis. NB/Si l’autorisation est refusée ou comporte des réserves la décision

prise par l’autorité doit être motivée. Le titulaire de la demande de permis de construire non convaincu

par le refus apposé à sa demande peut introduire un recours hiérarchique. -B-1-2-3)affichage (art 48,50,51): *une copie du permis de construire doit être afficher au siège de

l’A.P.C jusqu’un délai d’un (01)an et un(01)mois. *toute personne intéressée peut consulter tous les documents

graphiques du dossier. *durant toute la durée du chantier le bénéficiaire doit apposé un

panneau réglementé par le ministère.

-B-2)LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE S’IMPOSE A

L’ADMINISTRE:

-B-2-1)Jurisprudence administrative relative à la copropriété des immeubles bâtis

-B-2-1-1)Définition (art 743 du code civil): La copropriété est la situation juridique d’un ou de plusieurs immeubles bâtis

dont la propriété est repartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun des parties privatives et des quote-part dans les parties communes.

-B-2-1-2)Parties communes: C’est les parties communes du bâtiment qui appartiennent indivisément à

l’ensemble des copropriétaires et qui sont affectées à leur usage. Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire

l’objet séparément des parties privatives ,d’une action en partage ou d’une licitation forcée. -B-2-2)Jurisprudence administrative relative aux accords entre particuliers: L’accord entre particuliers à une construction n’est nullement requis par la loi

90/29 du 01/12/1990 relative à l’aménagement et à l’urbanisme modifiée et complétée par la loi

04/05 du 14/08/2004 ni par le code civil , néanmoins on a pu constater le rejet et l’annulation de certains permis de construire en l’absence du recueil de l’accord qui devient acte authentique par L’article 324 du code civil.

Ainsi l’accord entre particuliers (dans le respect des lois en vigueur )est à la fois une restriction ( قيد), un privilège (امتياز)et une jurisprudence pour l’administration.

LES CONSEQUENCES: - L’application stricte de la loi,

- L’arrêt des appropriations illicites,

- L’éradication de l’habitat insalubre,

- etc.….. .

- La détresse familiale,

- La perte des biens,

- Le ressentiment,

-La marginalisation,

VIVIER D’UN COCKTAIL DETONANT MELANTUNE NOUVELLE FORME

DE CONTESTATION POPULAIRE ASSOCIEE A UNE DELINQUANCE INCONTROLEE.

Ce n'est qu'un banal obstacle tout à fait normal sur nos routes , vous êtes en Algérie

Comme vous le savez l'algérien peut résoudre

n'importe quel problème