Arrêté représentativité patronale : branches sans candidature

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la période de dépôt des dossiers de candidature à la représentativité patronale dans les branches professionnelles

NOR : ETST1636105A

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles

d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017 ; Vu l’arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des

organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017,

Arrête : Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les périmètres de candidature mentionnés à l’annexe III (nouvelle) au présent arrêté, une période

complémentaire de dépôt des candidatures effectuées en application de l’article R. 2152-14, est fixée du 14 décembre 2016 à 12 heures au 28 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris. »

Art. 2. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016. Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU

ANNEXE

ANNEXE III

PÉRIMÈTRES DE CANDIDATURES SANS DOSSIER DÉPOSÉ

IDCC/SECTEUR LIBELLÉ BRANCHE

161 Verre travail Mécanique Chalumeau

379 Commerces Martinique

575 Restaurants Chaînes

780 Tailleurs sur mesure région parisienne

919 Automobile Commerce Réparation Martinique

1060 Métallurgie Martinique

1203 Commerces Services Guadeloupe

1225 Commerces La Réunion

1311 Restauration ferroviaire

1341 Agro Alimentaires Industrie Réunion

1384 Vins de Champagne

1543 Boyauderie

14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 61 sur 161


1612 Travail aérien essais réceptions

1700 Sucrerie distillerie Guadeloupe

1911 Semences Graines et Plants

1945 Vitrail industrie

1961 Stations Service Guadeloupe

1980 Commissionnaires en Douane Martinique

2070 Développement économique

2101 Enseignement privé à distance

2147 Eau et Assainissement Entreprises des services

2230 Surveillance qualité de l’air

2281 Enseignement primaire catholique directeurs

2316 Centres de gestion agréés et habilités

2329 Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

2345 Transport sanitaire en Martinique

2360 Automobile Services Guyane

2405 Hospitalisation Guadeloupe

2480 Manutention portuaire Fort de France

2534 Industrie sucrière et rhumière de la Martinique

2535 Canne à sucre culture Martinique

2583 Autoroutes sociétés concessionnaires exploitantes

2622 Convention collective du Crédit maritime mutuel

2697 Cynégétiques structures associatives personnels

2891 Roquefort Industrie

2964 Produits pétroliers transport proximité Martinique

3028 Transports routiers de la Guadeloupe

3123 Ambulances Guyane

3140 Commerce et des hôtels, cafés et restaurants Saint-Pierre-et-Miquelon

3206 Cabinets médicaux Martinique

3207 Transports sanitaires de Guadeloupe

7020 Centres de gestion agréés et habilités agricoles

7503 Distilleries coopératives viticoles

7510 Personnel des Associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles

7511 Personnel des Association de salariés de l’agriculture pour la vulgarisation du progrès agricole

7512 Centres d’économie rurale

7513 Centres initiatives en milieu rural

7519 Coopératives agricoles Cadres dirigeants

8115 Hippodromes Ile-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville

P3 Bâtiment Travaux Publics Guadeloupe



P35 Enseignement agricole privé

P4 Bâtiment Travaux Publics Martinique


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