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MESURE PRIORITAIRE 1 MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES EPIDEMIOLOGIQUES

Permettre et organiser l’accès au données pharmaco-épidémiologiques est un des enjeux majeurs de la santé de demain. Outre que cette mesure répond à de nombreux objectifs tels que définis dans la feuille de route de la Stratégie Nationale de Santé, elle rejoint plus généralement l’ambition de la majorité actuelle sur la diffusion de la connaissance, l’encouragement de l’innovation, et les efforts faits en termes d’attractivité du territoire. Elle permettrait également d’engager plus facilement des études médico-économiques sur les territoires.

PRÉSENTATION DE LA MESURE : CONSENSUS, ENJEUX, PERTINENCE DANS LE CADRE DE LA SNS

Une mesure qui fait l’objet d’un large consensus

La feuille de route de la SNS établit des mesures allant dans le sens d’une publication et d’un partage des données épidémiologiques. Celles-ci trouvent écho dans le rapport Bras commandé par la Ministre de la Santé qui va dans le même sens.

Le rapport Cordier, en date de juin 2013, évoque également l’idée d’une aide à la transmission d’informations entre professionnels de santé. Dans sa mesure n° 28, le CSIS 2013 mentionne une démarche active visant à faciliter l’accès aux données de santé à des fins de santé publique, de recherche et de développement industriel.

Enfin, au-delà des réflexions portant spécifiquement sur la politique de santé de demain, le partage de données est une recommandation d’instances ayant réfléchi sur le sujet plus large de l’innovation et de la compétitivité. La Commission Innovation 2030 dirigée par Anne Lauvergeon mentionne dans son rapport final que « l’exploitation de ces données massives dont disposent les entreprises et les pouvoirs publics sont porteuses d’applications nouvelles et de gains de compétitivité considérables dans des domaines [comme] la santé (gestion des systèmes d’assurance maladie, génomique, épidémiologique, etc.) ».

De nombreux bénéfices attendus

Les enjeux de l’accès aux données pharmaco-épidémiologique sont de plusieurs ordres.

D’un point de vue de la santé publique à l’évidence, une telle base de données informe avec précision sur l’état de santé de la population et la fréquence des maladies. Les caractéristiques qui se trouvent dans les bases de données permettent de répondre à des questions sur plusieurs pathologies : maladie d'Alzheimer, hypertension artérielle ou encore diabète. La base de données permet par ailleurs de tester certaines hypothèses sur les effets en vie réelle des médicaments.

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Les bases de données permettent également d’améliorer la démocratie sanitaire. Le recours aux données peut ainsi concourir à documenter les inégalités territoriales de recours aux soins, d’offre de soins et les pratiques de dépassements. Ces données peuvent également participer de la transparence de l’action publique en permettant une évaluation des résultats des politiques mises en œuvre.

Disposer d'un tel outil représenterait également, pour les acteurs de santé des secteurs publics et privés, un important facteur d'attractivité pour le territoire national, la France accusant à ce jour un déficit certain dans ce domaine

Enfin, le bénéfice économique de ces données doit également être souligné. Délivrer des soins sûrs et de qualité est en effet la meilleure manière de maitriser les dépenses de santé. Des études de comparaison des pratiques en termes de coûts économiques peuvent aussi être menées. Enfin des travaux d’évaluation médico-économiques pourraient plus facilement se mettre en place notamment dans le cadre d’analyse comparative de parcours de soins de patients dans les territoires. Une meilleure efficience du système de santé peut être au rendez-vous. L’ouverture des données de santé pourrait en effet permettre d’assurer une meilleure économie de l’ensemble du système

Enfin, la sécurité sanitaire pourrait être renforcée par la mise à disposition en continue de données concernant les médicaments et leurs usages. Agir en 2014 Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (17 juillet 2013) a confié au Ministère des affaires sociales et de la santé l’animation d’un débat sur l’ouverture des données publiques de santé, porté par une commission associant les différents acteurs concernés et ouvert aux contributions citoyennes. Cette commission installée par la Ministre des affaires sociales et de la santé remettra le résultat de ses travaux en avril 2014. Elle a chargé Franck Von Lennep, directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), et Philippe Burnel, délégué à la stratégie des systèmes d’information de santé au Ministère des affaires sociales et de la santé de mener à bien les consultations. La commission bénéficie de la collaboration d’ETALAB, qui coordonne l’action des services de l’Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques, et est notamment nourri des conclusions du rapport sur « la gouvernance et l’utilisation des données de santé » que Pierre-Louis Bras a remis à Marisol Touraine en octobre dernier.

Pierre-Louis Bras a remis à la ministre de la Santé a remis en octobre 2013 le rapport sur « la gouvernance et l’utilisation des données de santé » dans lequel des propositions sont faites pour mettre en place un dispositif d’accès et d’utilisation des bases de données médico-administratives, adapté aux besoins de santé publique et de sécurité sanitaire, dans des conditions fiables et sécurisées, respectant notamment le strict anonymat des patients.

La feuille de route de la SNS fournit une liste des objectifs de la refonte du système de santé et souligne en particulier l’importance de la réduction des inégalités sociales et territoriales, la nécessaire adaptation aux nouveaux défis sanitaires du

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21e siècle et la préservation du niveau d’excellence des soins. Dans ce cadre, elle promeut la constitution de bases de données pharmaco-épidémiologiques et reprend notamment les éléments concrets suivants :

Le gouvernement entreprend d’organiser le recours aux données de santé. La construction de méga-bases de données en santé sera promue dès 2014

et l’accès aux bases de données médico-administratives existantes sera améliorée pour les chercheurs.

Le projet de loi en préparation est le vecteur idéal pour permettre et organiser l’accès aux données de santé. Alors qu’un certain nombre d’experts estiment à 3 ans la durée nécessaire pour qu’une telle base de données puisse concrètement porter des fruits, le lancement du projet dès le second semestre 2014 permettrait une première analyse d’impacts dès 2017.

PROPOSITIONS CONCRÈTES

Propositions légales

1. Affirmer le principe de la mise en place d’un accès aux bases de données médicales dans le projet de loi ; y consacrer une section.

2. Etudier les recommandations du rapport Bras et intégrer les mesures qui font l’objet d’un consensus au sein du projet de loi.

3. En parallèle, une fois les travaux de la commission Von Lennep / Burnel remis, initier une concertation au niveau réglementaire entre toutes les parties prenantes publiques et privées afin de décider des grandes lignes de l’organisation de la base de données et des modalités d’accès.

Exposé des motifs

Permettre la mise en place d’une base de données épidémiologique qui encourage et facilite l’innovation via un partage de connaissances répond aux principaux objectifs de ce projet texte. La mise en place d’une base de données pharmaco-épidémiologique doit intervenir dès que possible afin de répondre aux grands enjeux que sont la démocratisation sanitaire, le soutien à la recherche, et la maîtrise des dépenses de santé. Elément essentiel du point de vue de la santé publique, il l’est également du point de vue de l’attractivité du territoire et de la compétitivité des entreprises

Pour toute information complémentaire Agnès Soubrier - Directrice Générale du LIR agnes.soubrier@lir.asso.fr - 06 88 06 66 76

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