Les Institutions Représentatives du Personnel après la loi REBSAMEN

10 juin 2016

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Objectifs de la réforme

� La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et àl’emploi a fait l’objet d’une publication au JO daté du 18 août 2015

� Certaines dispositions étaient d’application immédiate ; d’autres ont vuleur entrée en vigueur différée dans le temps, dans l’attente de décrets.

� Quels objectifs ?

�Permettre aux TPE d’avoir une forme de représentation adaptée�Adapter les IRP à la diversité des entreprises�Valoriser les parcours professionnels des élus et titulaires d’un mandatsyndical�Rendre le dialogue social plus « stratégique » dans l’entreprise

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Plan de la présentation

1/ Le nouveau visage des IRP� La DUP élargie pour les entreprises de moins de 300 salariés� Le regroupement des IRP pour les entreprises de 300 salariés et plus

2/ Les nouvelles règles de fonctionnement et les nouveaux dr oits des IRP� Représentation équilibrée femme-homme dans les élections professionnelles� La refonte du fonctionnement du CE et du CHSCT� La refonte du fonctionnement du CE et du CHSCT� Nouvelles prérogatives pour les IRP� Des nouveaux droits pour les IRP

3/ La refonte des informations/consultations du CE� Regroupement des informations/consultations� Articulation de la BDES

4/ Regroupement des négociations obligatoires� Regroupement des négociations en 3 blocs� Elargissement de la négociation en l’absence de DS

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REFORME DES IRP : ce qui change

Une DUP élargie pour les entreprises de moins de 300 salariés

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de moins de 300 salariés

Avant / après la Loi REBSAMEN

AVANT LA REFORME

Dans les entreprises de moins de 200 salariés : 2 possibilités

1. DUP + CHSCT = 2 instances distinctes

Au terme d’une seule et même élection, les élus exercent L’ensemble des missions et attributions des DP et du CE

2. DP + CE + CHSCT = 3 instances distinctes

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2. DP + CE + CHSCT = 3 instances distinctes

APRÈS LA REFORME

Dans les entreprises de moins de 300 salariés : 2 possibilités

Au terme d’une seule et même élection, les élus exercent L’ensemble des missions et attributions des DP, du CE et du CHSCT

2. DP + CE + CHSCT = 3 instances distinctes

1. DUP = 1 instance élargie

Mise en place

� Qui décide ? L’employeur, après consultation des DP, et s’ilsexistent, après consultation du CE et du CHSCT (art. L. 2623-1 CT)NB : les représentants du personnel ne peuvent s’y opposer.

� A quelle échéance ? Lors de la mise en place ou du renouvellementde l’une des 3 instances (élection CE/DP ou désignation desde l’une des 3 instances (élection CE/DP ou désignation desmembres du CHSCT).NB : La durée du mandat de DP, CE et CHSCT peut être prorogée ou réduite dans lalimite de 2 ans, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise enplace de la DUP.

� A quel niveau ? De l’entreprise OU de l’établissement dans une entreprise de moins de 300 salariés comportant plusieurs établissements distincts.

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Comment gérer le passage d’une DUP existante à la n ouvelle DUP?

Pour les entreprises ayant déjà une DUP(selon sa forme ancienne à savoir uniquement DP/CEà la date d’entrée en vigueur de la loi (19.08.2015)

Après consultation de la DUP,Maintien possible de la DUP en la forme actuelle (CE+DP uniquement)

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A l’issue de cette période transitoire, après consultation des membres de laDUP :

Mise en place de la Nouvelle DUP

(CE, DP + CHSCT)

Mise en place de 3 instancesséparées

Maintien possible de la DUP en la forme actuelle (CE+DP uniquement)dans la limite de 2 cycles électoraux

Attributions et fonctionnement

� Maintien de leurs attributions et de leurs règles de fonctionnementrespectives, sous réserve des adaptations suivantes :

� Nombre de réunions plénières => au moins 1 tous les 2 mois (donc au moins 6 paran), dont au moins 4 portant en tout ou partie sur des sujets relevant du CHSCT ;

� Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint exerçant les fonctionsdévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT;dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT;

� Ordre du jour commun pour chaque réunion et remis 8 jours avant la réunion

� Avis commun en cas de question relevant à la fois des attributions du CE et decelles du CHSCT

� Expertise commune en cas de sujet relevant à la fois des attributions du CE et duCHSCT

� Avis de la DUP s’inscrivant dans les délais de consultation du CE

� Participation des membres suppléants de la DUP avec voix consultative.

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Nombre de représentants élus

CE :

• De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants• De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants• De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants• De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants• De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants

AVANT LA RÉFORME

• De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants• De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants• De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants• De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants• De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants• De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants• De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants

APRÈS LE DÉCRET DU 23/03/2016

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• De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants• De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

CHSCT :

• De 50 à 199 salariés : 3 représentants dont 1 représentant agents de maîtrise et cadres

• De 200 à 499 salariés : 4 représentants dont 1 représentant agents de maîtrise et cadres

• De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants• De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants

Un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique du personnel.

Heures de délégation

CE :

• 20 heures/mois quel que soit l’effectif

AVANT LA RÉFORME

• De 50 à 74 salariés : 18 heures/mois• De 75 à 99 salariés : 19 heures/mois• De 100 à 299 salariés : 21 heures/mois

APRÈS LE DÉCRET DU 23/03/2016

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CHSCT :

• De 50 à 99 salariés : 2 heures/mois• De 100 à 199 salariés : 5 heures/mois• De 200 à 299 salariés : 5 heures/mois

� Les heures de délégations octroyées mensuellement aux élus titulaires sont désormais cumulables de mois en mois dans la limite de 12 mois

⇒ Ce cumul ne peut toutefois pas conduire à ce qu’un élu prenne dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il dispose.

Nouvelles conditions d’utilisation des heures de dé légation

� Il est possible de partager ses heures de délégation entre titulaires et suppléants, sous réserve d’en informer l’employeur 8 jours avant.

⇒ Ce partage ne peut toutefois pas conduire à ce qu’un élu dispose dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit d’heure dont il dispose en tant que titulaire.

Attention : si le salarié ne respecte pas le délai de 8 jours, il ne pourra pas être empêché d’utiliser ces heures de délégation. On pourra simplement lui notifier un rappel à la règle.

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Conditions de suppression de la nouvelle DUP

� A l’échéance du mandat :

- Par décision de l’employeur après avis de la DUP ;- Organisation sans délai des élections DP, CE et désignations CHSCT ;- Les mandats des membres de la DUP sont, le cas échéant, prorogés

jusqu’à la mise en place des institutions.

� En cours de mandat :

- En cas d’effectif passant sous le seuil de moins de 50 salariés, à la condition que l’employeur fasse état d’une baisse durable des effectifs : moins de 50 salariés pendant 24 mois au cours des 3 années précédant le renouvellement => perte des attributions CE et CHSCT mais attributions DP conservées si l’effectif d’au moins 11 salariés ETP.

- En cas d’effectif passant au-delà de 299 salariés => maintien de la nouvelle DUP jusqu’à l’échéance du mandat.

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Le regroupement des IRP pour les entreprises de plus de 300 salariés

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entreprises de plus de 300 salariés

Composition et fonctionnement de l’instance

� 4 schémas possibles :- CE + DP+ CHSCT- CE + DP- CE + CHSCT- DP + CHSCT

� Quelles conditions ? Accord signé par une ou plusieurs organisations� Quelles conditions ? Accord signé par une ou plusieurs organisationssyndicales ayant recueilli 50% des suffrages au 1er tour des électionsdu CE, ou à défaut des DP.

� Quand ? Lors de la constitution des DP, du CE ou du CHSCT ou lorsdu renouvellement de l’une de ces institutions.

� Conditions de suppression ? Par dénonciation de l’accord collectifl’ayant créée.

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Une condition d’effectif… et un accord majoritaire : comment négocier?

� A quel niveau ?� De l’entreprise,� D’un ou de plusieurs établissements dans les entreprises

comportant des établissements distincts,� De l’UES ou d’une ou plusieurs entreprises composant l’UES.

� Un accord d’établissement peut-il suffire ? Oui, dans les mêmesconditions de majorité.

� Sur quels sujets ? Nombre de réunions, modalités d’établissement etde communication de l’ordre du jour, rôle des titulaires et dessuppléants, nombre d’heures de délégation, nombre de jours deformation, etc.

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Une condition d’effectif… et un accord majoritaire : comment négocier?

� Quelles limites ? Les dispositions impératives prévues par la loi :

� Nombre minimal de représentants :

- si 3 instances regroupées : 10 titulaires/ 10 suppléants dans les entreprises dont l’effectif est entre 300 et 999 salariés

- si 2 instances regroupées: 6 titulaires / 6 suppléants dont l’effectif est compris entre 300 et 999 salariés

- si 2 instances regroupées: 6 titulaires / 6 suppléants dont l’effectif est compris entre 300 et 999 salariés

� Nombre minimal de réunions de l’instance: au moins 1 tous les 2 mois, et au moins 4 aux questions d’hygiène et de sécurité si le CHSCT est intégré à l’instance.

� Un crédit minimal d’heures de délégation: 16h si 2 institutions et 12h si 3 institutions.

� Un crédit minimal des jours de formations (5 si CE, 3 si CHSCT)

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FONCTIONNEMENT ET NOUVEAUX DROITS DES IRP : Impacts pour l’entreprise

Une représentation équilibréedans les élections professionnelles

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dans les élections professionnelles

Composition des listes électorales pour une représe ntation équilibrée des femmes et des hommes

� Obligation effective de représentativité équilibrée dans les institutionsreprésentatives du personnel de l’entreprise.

� Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

� Ces dispositions s’appliquent à l’élection :

�des délégués du personnel�des représentants du CE,�de la délégation unique du personnel car les membres sont élus

dans les mêmes conditions que le CE�de l’instance commune dont les membres sont élus dans les

mêmes conditions que ceux du CE ou des DP.20

Composition des listes électorales pour une représe ntation équilibrée des femmes et des hommes – Obligations po ur les OS

� Obligations pour les OS de présenter pour chaque collège électoral(titulaires et suppléants) des listes composées d’un nombre defemmes et d’hommes correspondant à leur proportion respectivefemmes et d’hommes correspondant à leur proportion respectivedans leur collège.

� Leur liste doit faire apparaître alternativement un candidat de chaquesexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

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Composition des listes électorales pour une représe ntation équilibrée des femmes et des hommes

� Si le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désignerpour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétiquesuivant :� Arrondi à l’entier en cas de décimale ou égale à 5 ;� Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

� En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalitéentre les hommes et les femmes inscrits sur les listes électorales, laliste comprend indifféremment un homme ou une femmesupplémentaire ( article L. 2314-24-1 et article L. 2324-22-1 du Codedu travail).

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Composition des listes électorales pour une représe ntation équilibrée des femmes et des hommes – Obligations de l’employeur

� La loi lui impose seulement de porter à la connaissance des salariésla proportion de femmes et hommes composant chaque collègeélectoral. (Articles L. 2324-22-2 et L. 2324-24-2 du code du travail).

� Cette information doit être délivrée par tout moyen permettant de� Cette information doit être délivrée par tout moyen permettant dedonner une date certaine à cette information.

� L’accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes etd’hommes composant chaque collège électoral (article L. 2314-11(DP) et L. 2324-13 (CE))

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Composition des listes électorales pour une représe ntation équilibrée des femmes et des hommes – Sanctions

� En cas de présentation d’une liste de candidats ne correspondantpas à la proportion de collège.=> annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté ensuivant l’ordre inverse de la liste des candidats. (article L. 2324-23 du Codedu travail).

� Si la liste ne comporte pas une représentation alternative descandidats des deux sexes, le juge annule l’élection du ou des élusdont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cesprescriptions.

NB : aucune obligation pour l’employeur d’organiser des élections partielles. Lessièges resteront donc vides

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La refonte du fonctionnement du CE et du CHSCT

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et du CHSCT

Délais de transmission des procès-verbaux au CE

� Les délibérations du CE sont consignées dans un PV établi par lesecrétaire du CE dans un délai et selon les modalités définis par unaccord collectif conclu dans les conditions de l’article L. 2323-3 al.3 duCode du travail, ou à défaut par décret.

� Le décret du 14/04/2016 n°2016-453 apporte des précisions :

� Le PV est établi et transmis par le secrétaire du CE dans les 15 jourssuivant la réunion à laquelle il se rapporte ;

� Toutefois, si une réunion est prévue dans ce laps de temps, le PV devraêtre transmis avant cette réunion.

� Dans le cadre d’une consultation relative à un projet de licenciementcollectif, le délai de transmission est de 3 jours suivant la réunion à laquelleil se rapporte.

� Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le délaiest d’un jour.

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Obligation de mise en place du CHSCT

� Avant la réforme : obligatoire dans les entreprises de plus de 50salariés.

� Après la réforme : également dans chaque établissement d’au moins� Après la réforme : également dans chaque établissement d’au moins50 salariés, ou si les établissements font moins de 50 salariés, dans aumoins l’un d’entre eux.

NB : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les DP exercent lesmissions du CHSCT (uniquement lorsque les salariés ne sont pas rattachésà un CHSCT).

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Une durée des mandats CE-CHSCT alignée

� Le mandat des membres du CHSCT s’aligne sur celui des membresdu CE

� Il pourra ainsi être fixé entre 2 et 4 ans (si un accord collectif prévoit� Il pourra ainsi être fixé entre 2 et 4 ans (si un accord collectif prévoitune durée de mandat inférieure à 4 ans).

� L’entrée en vigueur de cette mesure aura lieu lors du prochainrenouvellement du CE, les membres désigneront alors la délégation dupersonnel CHSCT.

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Un règlement intérieur désormais obligatoire pour l e CHSCT

� Le règlement intérieur peut être adopté au cours d’une réunion à lamajorité des membres présents.

� Il doit déterminer les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux du CHSCT. des travaux du CHSCT.

� Les dispositions du règlement intérieur ne peuvent imposer à l’employeur des obligations non prévues par les dispositions légales.

� Si tel est le cas, l’employeur pourra demander l’annulation de la clause litigieuse.

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Les délais de consultation du CHSCT

� Des délais préfix sont désormais appliqués au CHSCT : 15 joursminimum

� Le CHSCT doit disposer d’un délai suffisant lui permettant de rendre� Le CHSCT doit disposer d’un délai suffisant lui permettant de rendreun avis.

� Par accord collectif, ce délai pouvant varier suivant la question poséesans être inférieur à 15 jours.

� A l’expiration de ce délai, le CHSCT est réputé avoir rendu un avisnégatif.

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Nouvelles prérogatives des IRP

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Nouvelles prérogatives des IRP

Possibilité de réunions communes : comment faire en pratique?

� Quel intérêt ? Réunir l’ensemble des IRP qui pourraient êtreamenées à avoir à connaitre d’un même projet ou d’une mêmeinformation.

� Comment ?

� Ordre du jour commun établi unilatéralement par l’employeur, etcommuniqué 8 jours avant la séance.

� Respect des règles de compositions et de fonctionnement de chacune desinstitutions.

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Développement du recours à la vidéoconférence…

� La loi Rebsamen a autorisé le recours à la visioconférence pour laplupart des IRP (CE, CCE, Comité de groupe, CHSCT, etc.)

Les délégués du personnel ne sont pas concernés.

� Recours à la vidéoconférence autorisé par accord entre l’employeur

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� Recours à la vidéoconférence autorisé par accord entre l’employeuret la majorité des membres présents => règles de majorité de droitcommun, à savoir un vote entre la majorités des élus titulairesprésents et le président de l’instance.

� En l’absence d’accord, recours limité à 3 réunions (ordinaires ouextraordinaires) par année civile.

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… et sécurisation du dispositif

� Le décret du 12/04/2016 détermine les conditions pour procéder à unvote à bulletin secret :

� Garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective enassurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image desdélibérations

� Permettre la tenue de suspensions de séance� Permettre la tenue de suspensions de séance

� Garantir l’anonymat de l’électeur en cas de vote

� Assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité des moyensd’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement desvotes, en cas de vote électronique

� Le vote a lieu de manière simultanée => les participants disposent d’une duréeidentique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par leprésident du comité.

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Des précisions sur le recours à l’enregistrement

� Décision de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séancesdu CE peut être prise tant par l’employeur que par la délégation dupersonnel au CE.

Quand la décision émane du CE, l’employeur peut s’y opposer si lesdélibérations portent sur des informations revêtant un caractère! délibérations portent sur des informations revêtant un caractèreconfidentiel et qu’il présente comme telles.

� Obligation de discrétion pour la personne extérieure chargée desténographier les séances du CE.

� Frais liés à l’enregistrement et à la sténographie à la charge de celuiqui a décidé d’y recourir (employeur ou CE).

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De nouveaux droits pour les IRP

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De nouveaux droits pour les IRP

Une garantie de non-discrimination salariale

� Pour qui ? Les élus et titulaires d’un mandat, dont les heures dedélégation sur l’année dépassent 30% de leur temps de travail.

� Comment ?

� En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise fixant des� En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise fixant desgarantie d’évolution de leur rémunération,

� Ils ont droit, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à une évolution deleur rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérationsdes salariés de leur catégorie professionnelle à ancienneté comparable ;

� A défaut de tels salariés, la comparaison se fera au vu de l’évolutionmoyenne des rémunérations dans l’entreprise.

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Instauration d’un entretien de début de mandat…

� Pour qui ? Les représentants du personnel titulaires, les DS outitulaires d’un mandat syndical (représentant syndical au CE,conseillers prud’hommes).

� A l’initiative de qui ? Du salarié.

� A quel sujet ? Les modalités pratiques d’exercice du mandat dansl’entreprise au regard de l’emploi occupé.

� Le salarié peut-il être accompagné? Oui : par une personne de sonchoix appartenant au personnel de l’entreprise.

NB : Cet entretien ne remplace pas l’entretien professionnel obligatoire au moins tous lesdeux ans, consacré aux perspectives professionnelles du salarié.

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… et d’un entretien de fin de mandat

� Pour qui ? Les élus titulaires ou ceux exerçant un mandat syndicalreprésentant plus de 30% de leur temps de travail.

� A quel sujet ? Recenser les compétences acquises en cours de mandat etvoir comment les valoriser.

NB : Une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentantdu personnel ou syndical va être établie par le Ministre du travail et de la formationprofessionnelle. Ces compétences pourront faire l’objet d’une certification inscrite auRépertoire des certifications professionnelles.

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LA REFONTE DES INFORMATIONS/CONSULTATIONS DU CE

Le regroupement des obligations de consultations récurrentes

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consultations récurrentes

La réorganisation des consultations périodiques du CE

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Quelle articulation avec la BDES ?

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Quelle articulation avec la BDES ?

La BDES (Base de données économiques et sociales)

� Création par l’ANI du 11 /01/2013 et par la loi de sécurisation de l’emploi du 14/06/2013

� Obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés

� Est constituée au niveau de l’entreprise, de l’UES et/ou du Groupe� Est constituée au niveau de l’entreprise, de l’UES et/ou du Groupe

� Objectif = Améliorer l’information et les procédures de consultation des comités d’entreprise.

� La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences en termes d’emplois, formations et de conditions de travail.

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La BDES – Accès à la base, actualisation et confiden tialité

� L’employeur doit concevoir, élaborer, mettre en place la BDES : ces perspectivessont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme degrandes tendances.

� La BDES doit être mise à jour régulièrement.

En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal degrande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.!

� L’employeur définit les modalités d’accès, de consultation, d’utilisation etd’actualisation.

En pratique, le support peut être papier ou informatique… et les modalités peuvent être prévuespar un accord collectif

� Doit être accessible aux membres du CE, CHSCT, CCE, de la DUP, du Comitéd’établissement, aux DP, DS, à l’inspecteur du travail.

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurantdans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées commetelles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.

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La BDES - Contenu

AVANT LA RÉFORME : 8 rubriques

• les investissements ;• les fonds propres, endettement et impôts ;• la rémunération des salariés et dirigeants;• les activités sociales et culturelles ;• la rémunération des actionnaires ;• les flux financiers ;• la sous-traitance ;• les transferts financiers et commerciaux entre les entités du groupe.

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APRÈS LA LOI REBSAMEN : 1 rubrique supplémentaire

Depuis le 1 er janvier 2016, une nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle doit être intégrée à la BDES.Elle reprend le contenu du rapport de situation comparée et porte sur :• le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles, promotions professionnelles, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle;• l’analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;• l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

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LE REGROUPEMENT DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES : la nouvelle organisation

Des négociations obligatoires regroupées en trois blocs

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regroupées en trois blocs

Regroupement des négociations obligatoires…

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… avec la possibilité de conclure un accord majorita ire

� Avec quelle majorité ? 50% des suffrages exprimés obtenus par les OS représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CE ou de la DUP, ou à défaut des DP.

� Que peut-on aménager ?

� Possibilité, par accord majoritaire, de modifier la périodicité de chacune des négociations obligatoires pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de 3

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négociations obligatoires pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de 3 ans pour les deux négociations annuelles et de 5 ans pour la négociation triennale ;

� Possibilité pour tout syndicat signataire de revenir à la périodicité annuelle à tout moment concernant la négociation sur les salaires ;

� Possibilité d’adapter le nombre de négociations au sein de l’entreprise ou de prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires.

La possibilité d’augmenter la périodicité de la négociation obligatoire est réservées aux seules entreprises ayant conclu un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, ayant mis en place un plan d’action dédié.

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Un élargissement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué

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dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Simplification de la négociation en l’absence de dé légué syndical

� L’article 21 de la loi modifie le régime de négociation avec un élu du personnel en l’absence de délégué syndical.

� La condition d’effectif de 200 salariés permettant de négocier avec un élu du personnel en l’absence de délégué syndical est supprimée.

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� Désormais, 3 possibilités de négociation dérogatoire sont ouvertes aux employeurs, dans un ordre de priorité défini :

1- Négociation avec 1 ou plusieurs élus mandatés par une ou plusieurs OS représentatives :� la négociation peut porter sur tous les thèmes�L’accord conclu doit être approuvé par la majorité des salariés dans le cadre

d’un référendum, dans des conditions fixées par décret non encore publié. � Il n’a pas à être soumis à une commission paritaire de branche.

Simplification de la négociation en l’absence de dé légué syndical

2- A défaut d’élus mandatés, négociation avec 1 ou plu sieurs élu(s) titulaire(s) non mandaté(s ) :

�uniquement sur des accords dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords portant sur l’information-consultation des IRP dans le cadre d’un « grand » licenciement économique.

�doit être signé par les membres élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles , ET être approuvé par la commission paritaire de branche

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suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles , ET être approuvé par la commission paritaire de branche

3- A défaut d’élus dans l’entreprise dûment constatée par un procès-verbal de carence, négociation avec 1 ou plusieurs salarié(s) non élu(s) mandatés :

�uniquement sur des accords dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords portant sur l’information-consultation des IRP dans le cadre d’un « grand » licenciement économique.

�Doit être approuvé par la majorité des salariés dans le cadre d’un référendum, dans des conditions fixées par décret non encore publié.