Panorama du québec droit&ti vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en...

panorama du québec droit&ti

vincent gautraisprofesseur agrégé

titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques

faculté de droit – CRDP – université de montréal23 octobre 2009

www.gautrais.com

http://www.flickr.com/photos/humanoide/378899058/sizes/l/

1.preuve

2.PRP

3.contrat

4.eCrime

preuve

1

lccjti

«calme-toi doctrine!»

p.y. gautier

lccjti

jurisprudences

Giraldeau (2009)

Giraldeau (2009)

Saleh (2009)Saleh (2009)

Pasargad (2009)

Pasargad (2009)

Frères maristes (2009)

Frères maristes (2009)

Société des casinos

(2009)

Société des casinos

(2009)

Bolduc(2009)Bolduc(2009)

ICTS(2008)ICTS

(2008)

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

règle du 1/3 (556 mots) | 2/3 (997 mots)

1

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

agenda électronique d’il y a 10 ans!

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

« [76] L'objection soulevée par l'avocat de Lefebvre questionne davantage la fiabilité

de l'information retransmise sur le document plutôt que le dépôt tardif de

cette documentation. »

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

copie ou transfert ?

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

même support = copie

2841 CCQ

support différent = transfert

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

ex. photocopie d’une lettre = copie

papier papier

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

ex. imprimer courriel = transfert

techno papier

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

ex. numériser lettre = transfert

papier techno

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

copie = «garanties suffisamment sérieuses» (15 lccjti)

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

transfert = documentation (17 lccjti) si volonté de détruire (20 lccjti)

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

copie =

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

copie = ancien droit (CCQ)

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

transfert =

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

ici = transfert ?

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

transfert = destruction (17 et 20)

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

«[83] De la preuve examinée et entendue, le Tribunal est satisfait que les copies de relevés d'agendas électroniques produits sous la pièce D-27 sont complètes et reflètent fidèlement le contenu desdits agendas sur support électronique. Leur transfert sur papier reflète de façon adéquate les informations qui y ont été insérées.»

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

«[82] On y inscrit alors les dossiers et le temps consacré, le type d'activité, les rendez-vous médicaux personnels et les vacances. Le tout est révisé quotidiennement par M. Giraldeau afin de mieux connaître l'emploi du temps des membres de son équipe et alors déterminer si les efforts consacrés aux différents projets portent fruit.»

Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404

agenda électronique = ok

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

signé GAGNON PASCAL

2

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

Règlement sur la forme des constats d'infraction

, R.Q. c. C-25.1, r.0.1.1 (article 34 (h))

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

Québec (Ville) c. Lortie, 2008 CanLII 26333 (QC C.M.)

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

1 – J. FLOUR, « Quelques remarques sur l'évolution du formalisme», in Le droit privé

français au milieu du XX' siècle, Études offertes à Georges Ripert, L.G.D.J., 1950.

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

2 – R. c. McIvor, 2008 CSC 11, [2008] 1 R.C.S. 285

« [30] Étant donné ma conclusion au sujet des exigences établies par le par. 742.6 (4), il n’est pas nécessaire de décider si le nom

dactylographié du policier constitue une signature au sens de cette disposition. Je soulignerais tout simplement que, lorsque cette

question se pose, il convient d’y répondre, d’une part, en tenant compte du contexte, et notamment de l’importance de

l’attestation personnelle, et, d’autre part, en faisant preuve de la souplesse nécessaire pour permettre le recours à la

technologie en constante évolution. » 

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

3 – équivalence fonctionnelle

volontéidentité

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

4 – Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

encore un bogue avec 7 lccjti…

Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086

objections contre courriels (146 mots)

Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086

pas original car pas certifié !!!

Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086

pas besoin d’original car faits (2857)

Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086

liberté preuve absence preuve

Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086

89 al. 4 CPC ???

2009 conclusions

1. juge très favorable à l’utilisation des ti

2009 conclusions

2. sauf quand libertés fondamentales

protection des RPs

2

gautrais + trudel,

circulation des RPs et web 2.0

thémis, 02/2010

circulation accrue

exemple 1

exemple 1

3 – service d’identification

1 – citoyen

4 – ministère 2

2 – ministère 1

service au public

exemple 1

communication ?

exemple 2

services de CV en ligne

exemple 2

collecte ?

exemple 3

tourisme et web 2.0

51

exemple 3

collecte ou utilisation ?

non au 3 situations

1

pas de contrôle des RPs

55

ex: R. v. Patrick, 2009 SCC 17

56

[62] Nevertheless, until the garbage is placed at or within reach of the lot line, the householder retains an element of control over its disposition and cannot be said to have unequivocally abandoned it, particularly if it is placed on a porch or in a garage or within the immediate vicinity of the dwelling where the principles set out in the “perimeter” cases such as Kokesch, Grant and Wiley apply.

[63] In municipalities (if there are any left) where garbage collectors come to the garage or porch and carry the garbage to the street, they are operating under (at least) an implied licence from the householder to come onto the property.  The licence does not extend to the police.  However, when the garbage is placed at the lot line for collection, I believe the householder has sufficiently abandoned his interest and control to eliminate any objectively reasonable privacy interest.

R. v. Patrick, 2009 SCC 17

« 7. À une époque où tout le monde semble laisser l’empreinte numérique de ses points de vue, photos, croyances et parfois même de ses aléas amoureux, notre notion du contrôle de ses propres renseignements personnels — qui constitue le fondement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques — se trouve sérieusement ébranlée. »

rapport de l’été

« 13. Le contrôle qu’exerce une personne sur ses propres renseignements personnels est l’une des principales notions qui sous-tend la Loi. »

rapport de l’été

« 19. Nous sommes reconnaissants envers Facebook de leur coopération pendant toute la durée de l’enquête et nous apprécions son engagement manifeste à permettre aux utilisateurs d’exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels tout en leur offrant la possibilité d’entrer en contact avec d’autres. »

rapport de l’été

« 87. Il est digne de mention que Facebook fournit aux utilisateurs des paramètres de confidentialité très complets. Je considère que ces paramètres donnent suite aux principes de la Loi en permettant aux utilisateurs de contrôler l’échange de leurs renseignements. Toutefois, tel que mentionné ci-dessus, Facebook pourrait améliorer certains de ces paramètres. »

rapport de l’été

« We’ve always seen ourselves as a leader in reflecting in what users want online and learning what they’re looking for. We saw that in news feed, we saw that in [Facebook] Beacon and we’ve returned to our principle of user control. »

ou

« We’re constantly looking at ways to make sure that people can get the information they want and they need about their friends in their real world social networks. Sure, we will be working on improving the privacy interface on simplifying it to give people the control that they need. »

Chris Kelly (FB Privacy chief)(01/2009)

2

interpréter PRP et droit des TI

communication transmission

ex: lccjti (28)

ex: lccjti (28)

ex: droit d’auteur ex: droit d’auteur

collecte hébergement

ex: lccjti (22)

ex: lccjti (22)

collecte conservation

ex: lccjti (19)

ex: lccjti (19)

collecte garde

ex: lccjti (26)

ex: lccjti (26)

2

conclusion

nécessaire souplesse interprétative sinon…

conclusion

l’abus du «foutu» consentement

2 couleurs du eContrat

3

les 2 couleurs du contrat électronique

2

«Si vous me demandiez quelle est la couleur du mandat, je vous répondrais:

vert mais pas souvent»

(Adrian Popovici)

1 – rouge la plupart du temps

l’après Dell Computer

1 – rouge la plupart du temps

principes civilistes en perdition

1 – rouge la plupart du temps

1399 CCQ

1 – rouge la plupart du temps

1435 CCQ

1 – rouge la plupart du temps

1437 CCQ

1 – rouge la plupart du temps

Dufour c. Air Canada, 2008 QCCQ 12140

1 – rouge la plupart du temps

commerce électronique n’est pas favorisé

1 – rouge la plupart du temps

pratiques adolescentes en commerce électronique

1 – rouge la plupart du temps

pratiques adolescentes en PRP

2 – vert mais pas souvent

A – procéduralisation du contrat de consommation

Info

rmer

avan

t54.4

accep

ter

avan

t54.5

Imp

rim

er

/ C

on

serv

er

54.4

tran

sm

ett

re54.7

Con

sta

ter

54.6

résou

dre

54.8

rétr

ofa

ctu

rer

54.8

1 2 3 4 6 75

2 – vert mais pas souvent

« Paper contract is an act; electronic contract is a process »

Ethan Katsh.

2 – vert mais pas souvent

2 – vert mais pas souvent

B – le cas Facebook (023/2009)

2 – vert mais pas souvent

premier cas de marketing contractuel

2 – vert mais pas souvent

longtemps «contractuellement» nul…

2 – vert mais pas souvent

contrat = partie du produit (Arthur Leff)

2 – vert mais pas souvent

contrat = vote

2 – vert mais pas souvent

contrat = confiance

2 – vert mais pas souvent

contrat = vouloir ++++

crime 2.0

4

dupont + gautrais, «crime 2.0: le web dans tous ses états» (2010)

1 – définition

usager

connexion

hyperlien

réseaux

2 – effet sur le droit

neutralité technologique des lois

1

2 – effet sur le droit

internationalisation du crime

2

2 – effet sur le droit

artisanat du crime

3

2 – effet sur le droit

anonymisation du crime

4

2 – effet sur le droit

Rawdon (Municipalité de) c. Leblanc (Solo), 2009 QCCS 3151

3 – état de l’insécurité

artisanat des recherches

conclusion 1

« les technologies nous obligent à devenir intelligent » (Michel Serres)

conclusion 2

« nous ne mesurons sans doute pas l’ampleur de la révolution actuelle»

(Michel Serres)

Conclusion 3

droit civil + technologies

(18+19/02/2010)

vincent.gautrais@umontreal.ca

www.gautrais.com