Organisations internationales et européennes

Les traits de la société internationale

En droit interne, l’Etat pose la règle, si le citoyen ne le respecte pas, il est sanctionné modèle vertical. Gouvernement gouvernés. Pouvoir d’édicter des règles pouvoir normatif. Pouvoir de sanctionner pouvoir de contrainte. L’Etat est à la fois législateur et gendarme. Ce schéma n’est pas transposable dans la société internationale. Parce que la société internationale est composée d’états souverains, égaux entre eux. Souveraineté pouvoir absolu et inconditionné en interne et en externe. Le trait principal de la société internationale est la souveraineté égale entre les états. Dans la société internationale il n’y a ni gendarme, ni législateur unique une certaine forme d’anarchie. Le problème du droit international est de faire coexister les états souverains. Ce n’est pas une logique verticale, mais une logique horizontale. Pour pouvoir coexister entre eux, parce que c’est leur intérêt, ils vont acceptés de limiter l’exercice de leur souveraineté. Ils vont entrer dans une logique de limitation de leur souveraineté. En droit international, elle n’est jamais liée par une règle de droit internationale, sans consentie. Il y a relativité de la scène internationale. De même, en droit international, il n’y a pratiquement pas de sanctions. C’est le droit de l’obligation librement consentie. On est dans une logique d’intérêt. L’exécution de bonne foi de ce qui a été prévu : pacta sunt servanda. Ce consentement peut être une obligation conventionnelle expresse, elle figure dans un traité. Il peut y a avoir un contentement ou une obligation implicite : la coutume.

Les acteurs majeurs de la société internationale

L’acteur principal de la société internationale est l’état souverain. D’autre part, certaines personnes privées, et enfin les organisations internationales. Les Etat sont des acteurs primaires. Parce que les états sont souverains, ils ont le droit de prendre part à la société internationale. Les personnes privées et les organisations internationales sont des acteurs dérivés. Ils n’ont accès à la scène internationale uniquement parce qu’à un moment les états ont accepté qu’elles y accèdent. Par exemple : les ONG… Les personnes privées ne sont pas créées par les états. Les organisations internationales sont créées par les états, par un traité. Par exemple, l’ONU…

Chapitre I - Les caractéristiques générales des organisations internationalesSection I - Evolution et typologie des organisations internationales Section II - Création et composition des organisations internationales Section III - Le statut juridique des organisations internationales Section IV - Structure et fonctionnement des organisations

internationales

Section I - Evolution et typologie des organisations internationales I) Le développement historique des organisations internationales

A)La coopération technique et administrative 1) Les commissions fluviales internationales2) Les unions administratives

B) La coopération technique et administrative II) La typologie des organisations internationales

A)Classification en fonction de la composition : organisations internationales à vocation universelle et organisation internationales.1) Les organisations internationales à vocation universelles2) Les organisations internationales régionales

B) Classification en fonction des pouvoirs conférés par ses états membres à l’organisation internationale : organisations internationales de coopération et organisations internationales d’intégration1) Les organisations internationales de coopération2) Les organisations internationales d’intégration

C) Classification en fonction de l’objet de l’organisation internationale : organisations internationales à compétence générale et organisations internationales à compétence spéciale1) Les organisations à compétence générale2) Les organisations à compétence spéciale

III) Le développement historique des organisations internationales

C’est à partir de la fin du MA que se développe le concept de souveraineté. Car il n’existe pas au MA. Il y a alors un appareil administratif qui se met en place, avec une armée en place, une justice et un gouvernement. La consécration de la souveraineté se passe après la guerre de Trente ans. Entre 1618 et 1648, l’Europe est ravagée. A la suite de cette guerre, les traités de Westphalie, comportant le traité de Munster et Osnabrück, qui posent la base de la souveraineté comme pierre angulaire du droit international. De 1648 à la révolution française, ce n’est qu’une succession de guerre. Ce schéma reste valable jusqu’aux guerres napoléoniennes. A partir du début du XIXe siècle on a l’idée de créer de se limiter au niveau de la souveraineté, prise de conscience de la nécessité de prise de décision commune, d’où le début de la création d’organisations internationales. Le XIXe siècle est une époque de rétrécissement du monde, grâce au progrès technique. Il y a des domaines qui dépassent le cadre de l’administration nationale. Il y aura donc des coopérations techniques et administratives.

A)La coopération technique et administrative 1) Les commissions fluviales internationales

Ce sont les plus anciennes organisations internationales, du point de vue historique.

Certains fleuves traversent plusieurs états. Et ils sont des moyens de communication et de transport. Il faut se mettre d’accord sur leur conditions de navigabilité, leur entretien, et leur niveau d’utilisation. En Europe, au XIXe, le Rhin et le Danube sont internationalisés. Les Etats acceptent d’abandonner leur souveraineté sur le fleuve et laissé l’administration de ce fleuve à un Commission fluviale. Le Rhin est internationalisé en 1815, après les guerres napoléoniennes. Les vainqueurs de Napoléon, dans le Traité de Vienne, décide cette internationalisation. Pour le Danube, ce sera en 1856, par le Traité de Paris, qui met fin à la guerre de Crimée. Les Commissions fluviales internationales existent toujours, entretiennent toujours les fleuves et édictent les règles de navigation. Les grands fleuves internationalisés aujourd’hui : le Saint-Laurent, le Rio Grande, l’Amazone, le bassin du Rio de la Plata, le Mékong, l’Indus et la Gange, le Sénégal, le Niger, le Congo, le Nil. Ce type de contrôle a été étendu aux canaux transocéaniques : canal de Suez, canal de Panama, canal de Kiel (en Allemagne, entre la mer du Nord et la Baltique).

2) Les unions administratives

Développement des communications. La première organisation internationale : Union Télégraphique Internationale en 1865 à Bern. En 1906 est créée l’Union radiotélégraphique internationale. Elles fusionneront en 1932, et créeront l’Union internationale des communications.

En 1874 est créée l’Union générale des Postes. En 1878 elle devient l’Union Postale Universelle, aujourd’hui, elle est membre de la famille Onusienne.

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, née en 1967 de la fusion de l’Union Pour la Protection de la Propriété Industrielle (1983) et de l’Union Pour la Protection de la Propriété Littéraire et Artistique. La Propriété Littéraire et Artistique est une catégorie de la Propriété Intellectuelle. La Propriété Intellectuelle de l’Industrie est la seconde, et concerne les brevets, dessins et modèles. L’OMC gère le GATT sur les marchandises, le GATS sur les services et le TRIPS sur la propriété intellectuelle.

B) La coopération technique et administrative

S’il y a bien un sujet sur lequel les organisations internationales ne peuvent pas agir, c’est la paix. La guerre civile américaine et la guerre des bourgs sont les deux conflits majeurs du XIXe siècle. C’est l’époque où se développent les concepts de pangermanisme, de supériorité d’un type d’homme… En 1914, c’est le début de l’apogée des xénophobies et du racisme, avec une pointe de chauvinisme. A la fin de la première guerre mondiale, les vainqueurs des empires centraux vont créer une organisation internationale dans le but de maintenir la paix dans le monde, au travers de la Société Des Nations, première organisation politique internationale. Mais très vite, la SDN va perdre de son pouvoir, notamment par le refus du Congrès américain de l’entrée des Etats-Unis dans la SDN. Et la seconde guerre mondiale va totalement désagréger l’influence de la SDN.

Au moment où les Etats créent la SDN en 1920, ils créent La Cour Permanente de Justice de la Haye. Mais un Etat ne se retrouve pas à la Cour s’il n’a pas consenti un jour à y participer primat de la souveraineté.

II) La typologie des organisations internationales A)Classification en fonction de la composition : organisations internationales à

vocation universelle et organisation internationales.1) Les organisations internationales à vocation universelles

Elles ont vocation à accueillir tous les états souverains de la planète : ONU, OMS, UNESCO…

La procédure d’admission des nouveaux états est extrêmement souple.

Le statut des membres est statut uniforme car il y a égalité souveraine.

Caractéristiques :

- Lorsqu’un état est à la fois membre d’une organisation universelle et organisation régionale. Car la règle est qu’il doit faire primer à l’exécution des engagements qu’il a souscrit avec l’organisation à vocation universelle.

- La primauté de l’acte constitutif d’une organisation internationale est valable sur tout autre traité signé par l’Etat membre. Un Etat membre d’une organisation internationale à vocation universelle ne peut pas valablement conclure avec u autre état un traité dont le contenu serait contraire aux traités de cette organisation internationale.

2) Les organisations internationales régionales

Il y a multiplication depuis la fin de la seconde guerre mondiale de ce genre d’organisations internationales.

Il y a des régionalismes fondés sur des critères géographiques, militaires, culturels, politiques, idéologiques…

Per exemple, durant la Guerre Froide le régionalisme idéologique et politique a existé au travers du CAEM.

Régionalisme militaire : le Pacte de Varsovie / l’OTAN.

Régionalisme culturel : le CommonWealth, la Francophonie…

Régionalisme territorial (géographique) :

- Régionalisme européen- Régionalisme américain (tous les états sauf Cuba)- Régionalisme africain : créé en 2002- Régionalisme asiatique : ANSEA, vaste zone de libre-échange économique 1967

L’accès aux organisations régionales est extrêmement contrôlé. Il faut respecter certains critères. Et accepter certains acquis communautaires.

B) Classification en fonction des pouvoirs conférés par ses états membres à l’organisation internationale : organisations internationales de coopération et organisations internationales d’intégration1) Les organisations internationales de coopération

C’est le droit commun, ces organisations reposent sur un cadre intergouvernemental. Les états créent l’organisation pour discuter de leur intérêt commun et des recommandations, mais ils ne lui transfèrent pas la souveraineté. L’organisation émet des résolutions non contraignantes car il n’y a pas de transfert de souveraineté.

2) Les organisations internationales d’intégration

Les états renoncent, à la faveur de l’organisation, à leurs compétences souveraines. Ils acceptent que ce soit à l’avenir l’organisation qui exerce en commun ces compétences souveraines.

Les organisations d’intégration produisent, elles, des normes contraignantes.

La contrainte peut également ressortir vis-à-vis des états membres de cet état.

Les textes communautaires vont créer des droits et des obligations pour chacun des citoyens.

Les textes communautaires prévalent sur les textes nationaux.

C’est une logique de fédéralisme, d’intégration communautaire.

C) Classification en fonction de l’objet de l’organisation internationale : organisations internationales à compétence générale et organisations internationales à compétence spéciale1) Les organisations à compétence générale

Les Etats qui ont fondé cette organisation lui ont donné une compétence qui lui permet d’intervenir dans différent domaines : politique, économique… Elles sont présentes de façon universelle ou régionale. Par exemple d’une part l’ONU, et l’UE d’autre part.

2) Les organisations à compétence spéciale

Les Etats les ont créés pour intervenir sur un secteur très pointu. Ce peut être des secteurs géographiques extrêmement localisé, ce peut être aussi un problème universel spécifique. L’OMS n’intervient que sur la Santé.

Section II - Création et composition des organisations internationales

Un état est une réalité objective. C’est un territoire délimité avec une population et un pouvoir politique indépendant.

Une organisation internationale n’est pas une réalité objective car c’est une pure création de l’Etat, à sa base une rencontre de volonté souveraine.

I) L’acte constitutif d’une organisation internationale A) Objet B) Portée

1) Au plan formel2) Au plan matériel

a) Supériorité sur les actes juridiques posés par Etats membres, mais aussi par les organes de l’organisation.

b) Rigueur dans la procédure de révision c) Limitation de la faculté de formuler des réserves.

II) La participation à une organisation internationale A) Modalités de la participation

1) Participation des Etatsa) Les membres pléniers.

1. Variété2. Conséquences de l’éclatement d’un Etat participant (succession d’Etat)

b) Les membres associés/observateurs. 2) Participation d’entités non étatiques

B)Statut des membres 1) Critères d’admission2) Situation des membres3) Perte de la qualité de membre

I) L’acte constitutif d’une organisation internationale A) Objet

Remarques :

- A la base de toute organisation, il y a un acte constitutif, un traité. En fonction des organisations internationales, le nom de l’acte peut différer : pacte (SDN), charte (ONU), constitution (OMS), statut (Agence Internationale de l’Energie Atomique), convention (OMPI), l’Acte constitutif (FAO).

- La majorité des organisations internationales sont dotées de traités fondateurs qui ont été conclu en forme solennel. Le traité en forme simplifié fait que la simple signature des contractants établit une règle de droit par le traité. Les traités sous forme solennel ne prennent pas effet dès la signature, l’Etat doit approuver ou ratifier pour en accepter l’application.

- A la base de l’organisation internationale, le fait qu’il y a un traité, permet de la distinguer d’une Organisation Non Gouvernementale. Elle ne résulte jamais d’un accord international. Une ONG va rassembler des personnes provenant de nationalités différentes. Les ONG correspondent à la conscience du monde.

Objet religieux Objet politique Objet scientifique Objet économique et social Objet professionnel Objet écologique Objet sportif

La reconnaissance de la personnalité juridique de l’ONG n’est opposable que pour l’Etat souverain ayant accepté la reconnaissance. C’est un accord réciproque, qui ne peut être opposable aux états non reconnaissant. En droit international, la relativité complexifie la portée d’une organisation internationale

- La présence d’un acte constitutif permet de distinguer un organe subsidiaire d’une organisation internationale. L’UNICEF, le PNUD… juridiquement, ce ne sont que des organes subsidiaires. Ils ne sont pas créés par un traité international, mais par une résolution d’organes dits principaux d’une organisation internationale. Au fil du temps, rien n’exclut qu’un organe subsidiaire, par l’évolution de son importance, devienne une organisation internationale.

B) Portée1) Au plan formel

L’acte constitutif est un traité pour les états signataires. Pour l’organisation internationale, c’est la règle de droit suprême.

Au plan formel, l’acte constitutif ce n’est qu’une convention passée entre plusieurs états souverains. Dans la majorité des cas, c’est à l’issue d’une conférence diplomatique que les états vont se mettre d’accord pour créer l’acte constitutif d’une organisation internationale.

Par exception, il arrive qu’un acte constitutif soit élaboré au sein d’une autre organisation internationale. Par exemple, l’UNESCO et l’OMS ont été élaborés au sein de l’ONU.

2) Au plan matériela) Supériorité sur les actes juridiques posés par Etats membres, mais aussi par

les organes de l’organisation.

L’acte constitutif définit les compétences de chaque organe de l’organisation internationale.

Si un organe excède ses compétences, l’acte est invalidé.

Quelle que soit la date de l’acte constitutif d’une organisation internationale, tous les accords antérieurs et postérieurs de quelques états membres, qui vont à l’encontre du traité fondateur, ne déroge pas à ce dernier.

b) Rigueur dans la procédure de révision

Classiquement, dans le droit international, il peut y a avoir des amendements sur les traités. Pour les actes constitutifs, les révisions sont plus difficiles, car c’est la constitution d’une organisation internationale. En général, les traités constitutifs possèdent des clauses de révisions. Ces procédures sont complexes, car il faut conserver une certaines cohérence dans le traité.

Les contraintes peuvent être temporelles (une certaines période…), sur l’objet de la révision (uniquement sur certaines dispositions, d’autres étant intangibles), sur les majorités requises pour adopter une révision (à l’unanimité, majorité qualifiée, absolue…),

A l’ONU, pour une révision, l’assemble générale doit l’adopter aux deux tiers, et les pays membres doivent aussi l’adopter aux deux tiers, comprenant obligatoirement les cinq membres permanents. Les trois premiers amendements sont adoptés en 1963 et appliqués en 1965. La première est celle qui a porté de 11 à 15 le nombre des membres permanents. La dernière augmente le nombre des membres du Conseil Economique et Social. La quatrième révision, adoptée en 1965, sur la refonte de la procédure de révision. Et le cinquième amendement augmente encore une fois le nombre des membres du Conseil Economique et Social.

c) Limitation de la faculté de formuler des réserves.

Les réserves se rencontrent dans des traités multilatéraux, et non dans les traités bilatéraux. C’est une déclaration unilatérale d’un état qui vise à exclure, lors d’une signature, ou d’une ratification, l’effet juridique d’une certaine disposition d’application d’un traité ou d’un contrat.

Dans certaines organisations internationales, il est possible à un état de formuler une réserve et le traité fondateur va détailler les modalités.

Dans d’autres, les réserves sont possibles, mais le traité ne donne pas de modalité d’application.

Dans d’autres, enfin, le silence est complet sur les réserves.

Dans le deuxième et troisième cas, il faut suivre la Réserve et Convention pour la prévention et la répression du crime du Génocide du CIJ en 1951.

La réserve n’est valide (juridiquement opposable) que si elle n’altère ni le but ni l’objet du traité.

Il faut préserve au maximum l’intégrité du traité.

II) La participation à une organisation internationale A) Modalités de la participation

1) Participation des Etatsa) Les membres pléniers.

1. Variété- Il y a les états originaires, dits états signataires, qui ont signé le traité original.- Et les membres ayant adhéré subséquemment, par adhésion, admission.

2. Conséquences de l’éclatement d’un Etat participant (succession d’Etat)

Il peut y avoir l’éclatement d’un pays, une sécession ou l’indépendance d’un pays colonial.

Tout état nouveau issu de l’éclatement d’un état participant ou ayant fait sécession, ou ayant obtenu l’indépendance par rapport à un état participant, doit faire acte de candidature, il n’y a pas de succession automatique.

Mais il y a des situations où des exceptions se présentent. Par exemple, quand on considère qu’un état est le principale successeur d’un ensemble d’état issu de dislocation. Par exemple, l’URSS est devenue la Russie.

b) Les membres associés/observateurs.

Un état associé à une organisation internationale va participer aux activités de cette organisation. Mais il ne peut pas en principe à la prise de décision. Il n’est pas autorisé à y voter, mais il a le droit à la parole.

Un état observateur est moins avantagé, et a une activité plus restreinte avec l’organisation internationale. Mais il permet de se tenir au courant des activités de l’organisation internationale, se sont souvent des états d’autre continent que celui de l’organisation internationale. Le statut est aussi donné aux états trop petits (Vatican) et aux OVNI politiques (L’ordre de Malte, malgré avoir été renversé, il existe toujours). L’ONG de la Croix Rouge (CICR), et l’autorité palestinienne sont aussi des cas particuliers.

2) Participation d’entités non étatiques

Certaines organisations internationales peuvent avoir un statut de membre à part entière.

B)Statut des membres 1) Critères d’admission

Il y a deux sortes de critères :

- Subjectifs : Requérant une appréciation par les états déjà membres.- Objectifs : dans l’UE, en l’espèce, la Turquie ne peut pas entrer car elle ne satisfait

pas au critère géographique.

En général les critères d’admission des organisations internationales ne sont pas très contraignants. Par exemple, pour entrer à l’ONU, article 4, il faut être un état pacifique, qui accepte les obligations de la présente charte, et qui sont capable de le faire. Il faut aussi que les deux tiers de l’assemblée générale soit en accord avec cette admission.

Pour certaines organisations régionales, dès lors que l’on respecte les critères objectifs, on peut y adhérer. Par exemple, pour devenir membre de la ligue arabe, il suffira de notifier son adhésion.

Pour certaines autres, l’admission est plus difficile car il faut négocier un traité d’adhésion ratifié par l’ensemble des autres membres.

2) Situation des membres

Il y a des droits et des obligations :

- Droit d’envoyer un ambassadeur ou un autre représentant à l’organe plénier de l’organisation internationale. Pour certains organes restreints, l’ensemble des états présents est décidé par des critères de sélection comme la richesse, la population, la situation géographique. Dans certaines organisations, le vote sera pondéré, comme dans le Conseil de l’UE, ou au FMI (déterminé par la souscription à l’entrée de la FMI). S’il existe un organe restreint, on a le droit d’y participer.

- Obligations disciplinaires et financières. Il faut respecter le droit primaires et les modifications appliquées. Et il faut aussi respecter toutes les décisions contraignantes. Respecter également les règlements intérieurs des différents organes.

3) Perte de la qualité de membre

Trois cas sont à envisager :

- L’exclusion : porte atteinte à l’image de la souveraineté d’un état. Par exemple, Cuba a été exclu en 1962 de l’OEA. (c’est un des rares exemples)

- La suspension : en général, pour cause de non respect du traité, et notamment les clauses financières.

- Le retrait volontaire : un état décide de se retirer d’une organisation internationale. La SDN a connu des rafales de retrait.

Section III - Le statut juridique des organisations internationales I) La personnalité juridique des organisations internationales

A) La personnalité internationale des organisations internationales B) La personnalité interne des organisations internationales

II) Les compétences des organisations internationales A) Le principe de spécialité B)Les compétences implicites

I) La personnalité juridique des organisations internationales A) La personnalité internationale des organisations internationales

Les organisations internationales apparaissent après le Congrès de Vienne. Il va falloir attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour que la question de la personnalité juridique des organisations internationales avec, le 11 avril 1949, la réparation des dommages subies au service des Nations Unies. Une organisation internationale a-t-elle qualité pour présenter une réclamation internationale à l’encontre d’un état, qui plus est un état qui ne siège pas dans ses rangs ? Une organisation internationale une personnalité juridique internationale si le traité fondateur en dispose ainsi. Si le traité ne présent aucune clause en ce sens, alors toute organisation possède une personnalité juridique minimale, se résumant en cinq droits :

- Elle peut conclure des engagements internationaux avec ses états membres, et notamment avec l’état sur le territoire duquel il est implanté (le siège), avec des états tiers. Droit reconnu par la Convention de Vienne de 1986 ;

- Elle peut protéger ses agents par la voie diplomatique, en appliquant l’immunité. - Si l’agent a subit un dommage, que le préjudice a été indemnisé, l’organisation

peut à son compte établir une requête.- Elle a le droit d’être demandeur ou défendeur devant une juridiction

internationale. Elle a la capacité juridique.- Elle peut voir sa responsabilité internationale mise en jeu.

Seuls les états membres peuvent avoir la personnalité juridique internationale. Par exemple, l’URSS a toujours refusé de connaître la personnalité juridique internationale.

Exception : la personnalité juridique objective de l’ONU : l’ONU est considéré comme compétente pour tous les pays, et non uniquement pour les états membres. Parce que l’ONU possède la plupart des pays de la communauté internationale en son sein.

Jus cogens : ensemble de normes considérées comme intangibles objectivement, et qui permettent de limiter la souveraineté des états.

B) La personnalité interne des organisations internationales

Dans quelle mesure à l’intérieur d’un état, soit un état du siège, soit un état auquel l’organisation internationale apporte une aide, une organisation internationale a-t-elle le droit de passer des contrats, d’acquérir et de vendre des biens, et de rendre un jugement.

Il est admis que toute organisation internationale a sur le territoire de ses membres une capacité juridique conditionnelle. Elle n’est donc pas illimité, elle n’est valable que si elle est nécessaire pour le but de l’organisation. L’organisation internationale a une personnalité dans l’état.

Les contrats conclus par l’organisation internationale avec les ressortissants des états membres sont en principe des contrats soumis au droit national. Contrats dont l’objet se rapporte directement au but de l’organisation internationale.

L’organisation internationale bénéficie normalement devant les juridictions nationales d’une immunité de juridiction qui lui permet d’être attrait à une juridiction nationale.

II) Les compétences des organisations internationales A) Le principe de spécialité

La compétence d’une organisation internationale ne peut pas s’étendre sur l’ensemble des thèmes du droit international.

B)Les compétences implicites

Certaines organisations internationales peuvent s’adjoindre des pouvoirs implicites qui sont connexes au pouvoir disposé par la convention fondatrice de l’organisatrice. Pouvoir, qui ne sont pas dans les pouvoirs du traité fondateur, par une conséquence nécessaire conféré à l’organisation.

Section IV - Structure et fonctionnement des organisations internationalesI) La structure des organisations internationales : les différents types d’organes

des organisations internationalesA) Classification suivant l’origine des organes B)Classification suivant la composition des organes C)Classification suivant la fonction des organes

II) Les règles de fonctionnement des organes des organisations internationales A) Les organes composés de représentants gouvernementaux

1) Aspects diplomatiquesa) La diplomatie multilatérale b) La vérification du pouvoir c) La procédure de vote

- Le vote majoritaire- Le consensus

2) Aspects parlementairesa) Le système majoritaire b) L’organisation du travail

B)Les organes composés d’agents internationaux 1) Les agents internationaux

a) Définition b) Indépendance vis-à-vis des Etats membres de l’organisation

2) Les fonctions des agents internationauxa) Les secrétariats b) Les juridictions c) Les organes consultatifs

III) Les différents types d’activité des organisations internationales A) Les activités normatives

1) Les conventions internationales2) Les actes unilatéraux

a) Les actes obligatoires b) Les actes non obligatoires

B)Les activités de contrôle C)Les activités opérationnelles

I) La structure des organisations internationales : les différents types d’organes des organisations internationalesA) Classification suivant l’origine des organes

Distinction entre les organes principaux (originaires) et les organes subsidiaires.

Référence dans l’acte constitutif d’une organisation internationale (seulement pour les organes originaires) sinon c’est un organe subsidiaire.

Exemple : l’ONU : dans l’article 7, il y a la qualification des organes principaux.

B)Classification suivant la composition des organes

Critère de qualité et la provenance des membres des organes.

Les organes dont les membres sont les représentants des états. Il y aura légitimité étatique.

Elles s’opposent à un autre type d’organe, composé d’agents internationaux ou d’experts. Leur légitimité est extra-étatique. Ces experts sont indépendants des gouvernements. Ainsi, le secrétaire général de l’ONU, ou la commission européenne sont indépendants des gouvernements.

Les organes composés de représentants des gouvernements vont être eux-mêmes de deux sortes :

- organes pléniers : tous les gouvernements des états membres vont y être représentés. Toutes les organisations internationales ont un organe plénier.

- Organes restreints : petit nombre de gouvernement.

Il y a des raisons politiques ou techniques à la création d’organes restreints. Le conseil de sécurité de l’ONU est indépendant de l’assemblée générale, et a souvent plus de pouvoir.

Depuis 1965, le Conseil de sécurité comporte 15 sièges, qui se répartissent entre 5 sièges permanents (les vainqueurs de la seconde guerre mondiale, et la Chine et la France), et dix sièges de membres non permanents, la règle étant que ces dix sièges sont pourvus par l’assemblée générale. Cette dernière doit choisir parmi des groupes géographiques. Les dix sièges sont ventilés de la façon suivante : premier bloc Afrique-Asie qui détient cinq sièges, un siège pour l’Europe orientale, 2 sièges pour l’Amérique latine, et 2 sièges pour le reste du monde.

Les organes composés d’agents internationaux ou d’experts sont très divers : certains sont des organes principaux, des organes administratifs, judiciaires…

TANU et TAOIT, ce sont des tribunaux administratifs d’organes principaux, qui jugent des affaires entre les membres.

Par exception, à côté des délégués gouvernementaux, on va trouver, au sein des organes pléniers, une représentation extra-gouvernementale. Il va y avoir une représentation parlementaire, désignée par les parlements des états membres, ou carrément élu au suffrage universel direct, par les habitants des états membres.

L’OIT (organisation international du travail), son organe principal est la CIT, chaque gouvernement national doit envoyer 4 représentants, dont deux ambassadeurs classiques, le troisième sera choisi par les syndicats, et le dernier sera représentants des employeurs.

C)Classification suivant la fonction des organes

Fonction politique, administrative et juridictionnelle

Fonction politique : ceux qui prennent les décisions : Conseil de Sécurité

Fonction administrative : gérer la vie quotidienne de l’organisation et d’appliquer les décisions politiques

Fonction juridictionnelle : trancher les différents, entre les membres. Le plus souvent, à côté de cette fonction de rendre des arrêts (fonction contentieuse), elles ont une autre fonction que l’on appelle consultative. Elle peut aussi contrôler les décisions prises pas les autres organes.

II) Les règles de fonctionnement des organes des organisations internationales A) Les organes composés de représentants gouvernementaux

1) Aspects diplomatiquesa) La diplomatie multilatérale

Des représentants de dédoublement fonctionnels (ils ont deux casquettes) peuvent être commandités par les gouvernements. Ainsi, dans la diplomatie, l’ambassadeur représente la France, mais va aussi prendre part à la décision du Conseil de Sécurité. Il va représenter la souveraineté de l’Etat, et il va participer à un processus collectif de prise de décision. Donc des solutions, des prises de positions des gouvernements dans des organes intergouvernementaux, sont menées par des égoïsmes nationaux, et accessoirement par l’intérêt de l’organisation. La diplomatie multilatérale est un vaste marchandage de décisions, de voix, pour l’intérêt du pays propre. Ce sont des échanges de bons procédés. Ce qui est loin des principes édictés par les chartes des organisations internationales.

b) La vérification du pouvoir

Alors qu’il suffirait d’être accrédité par le ministre des affaires étrangères pour participer au débat et prendre des décisions au nom de l’Etat.

Mais certains Etats ne sont pas reconnus, et ainsi, il se peut que certaines représentations puissent ne pas avoir de poids sur la scène internationale. C’est donc encore une fois une procédure, à la base objective, qui reste à l’appréciation des différents états membres.

c) La procédure de vote - L’unanimité

Jusqu’à la création de l’ONU, ce type de vote était un archétype dans les organisations internationales. On abandonne ce type de vote dans les années 50, pour des problèmes de blocage du mécanisme de prises de décision. A l’OCDE comme à la ligue Arabe, le type de vote est à l’unanimité.

Au conseil de Sécurité de l’ONU, il faut les 5 voix des membres permanents, plus 5 voix sur 10 des membres non permanents. Il y a donc une sorte de veto des membres permanents

Dans l’UE, grâce au compromis de Luxembourg, en 1965, quand un Etat estime qu’un intérêt vital est en jeu pour lui, il peut s’opposer au passage au vote, et exiger que le débat continue sur une question.

- Le vote majoritaire

Le principe est qu’il faut qu’il y ait le plus de voix en faveur ou contre d’une décision. Elle est plus démocratique. Si les règles doivent être adoptées à la majorité, il se peut que beaucoup d’états qui votent le texte, ne veuillent pas l’appliquer.

Même structure que le vote majoritaire, mas il y a attribution variable du nombre de voix pour chaque état. Les voix sont dites pondérées. Certains états vont bénéficier d’une représentation multiple. Par exemple : l’Empire des Indes avait un siège à la SDN, donc le Royaume-Uni en avait deux. On peut toujours donner à certains grands états, le droit de veto, qui permet à ceux-ci de

bloquer un texte qui pourrait s’avérer dangereux pour lui. Il va aussi y avoir la majorité qualifiée (renforcée) par opposition à la majorité simple.

Au sein du conseil de l’Union Européenne : les Etats ont un quota de voix échelonné de 29 à 3 pour que le total soit de 345. Avec une majorité à 255 voix.

- Le consensus

Système de décision sans vote, où le silence général témoigne de l’absence d’objections graves de la part des états membres et permet de considérer le texte en discussion comme adopté. On réintroduit l’unanimité dans un système majoritaire.

2) Aspects parlementaires

Le fonctionnement d’organes intergouvernementaux d’une organisation internationale rappelle celui du législateur national.

a) Le système majoritaire

Dans le système parlementaire, représente l’opinion publique. La prise de décision du Parlement résulte des votes qui dégagent une majorité. Les états vont devoir prendre des positions sur des textes.

b) L’organisation du travail

Il y a des règlements intérieurs pour chacune des organisations internationales. Il y a de même un bureau, qui est un groupe dirigeant, avec un président…

- Fixation des temps de parole- Publicité des débats- Les commissions qui ne votent pas

Les organes parlementaires se réunissent en sessions, ils peuvent être ordinaires, ou extraordinaire. Par exemple, à l’ONU, l’Assemblée générale n’est pas tout le temps réunie, alors que le Conseil de Sécurité siège toujours.

- La diplomatie parlementaire.

Chaque état va se déterminer en fonction de son propre intérêt, après négociation avec les autres membres pour établir une majorité.

B)Les organes composés d’agents internationaux 1) Les agents internationaux

a) Définition

Bons-office, médiation, conciliation.

Bons-office : deux états sont en litige, un tiers essaye de rapprocher les points de vue.

Médiation : idem, mais le tiers fait des propositions.

Ceux qui sont fonctionnaires sont des agents internationaux dont l’essentiel de l’activité est consacré à l’organisation internationale. Il faut distinguer le cadre organique et le personnel d’exécution. Pour les premiers va jouer l’exigence d’une répartition géographique équitable. Pour le cadre d’exécution, cela sera des personnels locaux.

b) Indépendance vis-à-vis des Etats membres de l’organisation

L’agent a deux passeports, l’un diplomatique de l’organisation, l’autre du pays d’origine. Coutumièrement les états membres ne doivent pas influencer les agents internationaux. Quelque fois, c’est même écrit dans l’acte constitutif.

Les garanties de l’indépendance des agents internationaux :

- L’entrée en fonction est l’œuvre exclusive de l’organisation qui va édicter un acte unilatéral de nomination. Seulement un certain nombre d’agents internationaux sont élus.

- Les agents internationaux sont soumis à un statut et à un règlement du personnel. Le statut voté par l’organe des belligérants suprême. Le cadre juridique du règlement du personnel est décrété par le Secrétariat.

- La protection fonctionnelle : « eu égard à ses buts et à ses fonctions, l’organisation peut constater la nécessité de confier à ses agents, des missions importantes, qui doivent être exécutées dans des régions troublées du monde. Les dommages subis par ces agents dans ces conditions se produisent de telle manière que leur état national ne serait pas fondé à introduire une demande à réparation sur la base de l’immunité diplomatique. Tant afin d’assurer l’exercice efficace et indépendant de ses fonctions, que pour procurer à ses agents un appui effectif, l’organisation doit leur fournir une protection appropriée. » (Affaire Bernadotte).

- Les privilèges et immunités : la personne bénéficie d’un certains nombre de privilèges et d’immunité face à des juridictions et à des jugements (on ne peut pas mettre en prison un diplomate).

- Avis de CIJ du 15 décembre 1989, Applicabilité de la section 22, article 6 de la Convention du 13 février 1946 : affaire « Mazilu ». Un expert de la sous commission des droits de l’homme roumain est retenu de force par le gouvernement. La Roumanie a eu tort d’après la CIJ. Dix ans après, le 29 avril 1999, la CIJ rend un autre arrêt. Un rapporteur malais est poursuivi par la Malaisie pour diffamation, après avoir dénoncé des pratiques dans son pays.

- Procédure particulière de règlement des différents entre l’organisation et ses agents. A l’intérieur de l’organisation, il y a un mécanisme de conciliation où on va essayer en premier ressort de régler à l’amiable un contentieux. Si cette phase ne suffit pas, il a la possibilité d’attaquer son organisation devant un tribunal administratif international. Il y en a quatre : TAOIT (Tribunal Administratif de l’Organisation International du Travail), le Tribunal contentieux administratif des Nations-Unis, le tribunal administratif du BIRD et du FMI. Toutes les institutions spécialisées de la famille onusienne en Europe, l’OMC et l’AIEA sont sous la compétence du TAOIT. Ces tribunaux rendent des jugements qui sont définitifs et sans appel. Mais par exception, l’organisation peut attaquer ce jugement devant la

CIJ. Là, la CIJ doit donner suite. Ce mécanisme permet aux états de na plus exercer de protection diplomatique.

2) Les fonctions des agents internationauxa) Les secrétariats

Dans toutes organisations on a une administration qui est chargée d’assurer la permanence de l’organisation et la défense de ses intérêts distincts des intérêts des États.

On l’appelle un secrétariat ou bureau ou commission (Ex.: la commission européenne).

À la tête on a le chef de secrétariat => le secrétaire général. Parfois il a un autre titre comme le directeur général de l’UNESCO, de l’OMS, de la FAO, de l’OIT (organisation internationale du travail). On peut avoir un pendant pour la commission européenne ou banque mondiale.

Ces secrétaires généraux sont les plus hauts fonctionnaires de l’organisation.

En principe les secrétariats sont subordonnés aux organes intergouvernementaux. Exception : la commission européenne.

Désignation: deux modèles:

- désignation par l’organe plénier sur proposition de l’organe restreint. Ex.: ONU, OMS et UNESCO. On a des candidatures et l’organe restreint fait un tri. Puis l’organe plénier choisira dans la liste. À l’ONU, les grands États peuvent utiliser leur droit de veto.

- le choix est fait par l’organe restreint mais il entre en vigueur que s’il est approuvé par l’organe plénier. Ex.: OIEA.

On a deux types de secrétariats:

- Dans certaines organisations il n’a qu’un rôle de pure gestion administrative => le secrétaire générale n’a aucune marche de manœuvre par rapport aux organes restreints et pléniers.

- Le secrétaire se voit reconnaître des pouvoirs propres de nature politique. Parfois les actes constitutifs confèrent au secrétaire général des pouvoirs propres de nature politique. Le SG peut proposer lui même des politiques aux États. Ex.: l’ONU, la charte dit que le SG peut attirer le conseil de sécurité qui sur son avis peut mettre en danger les affaires internationales; l’OTAN et l’OCDE. La commission européenne: le président a une marche de manœuvre énorme par rapport aux États, mais ça dépend de la volonté du président.

b) Les juridictions

On est en présence d’agents internationaux particuliers que sont les juges internationaux.

Ils rendent la justice avec deux types de décisions:

- arrêts qui tranchent les litiges.- avis.

Elles peuvent être crées par des actes constitutifs des organisations universelles (CIJ) ou régionales (CEDH) mais aussi elles peuvent être créées en tant qu’organe subsidiaire.

c) Les organes consultatifs

Les agents qui y siègent sont des experts. Ils ont une activité en dehors et viennent ponctuellement.

Ils ne sont pas prévus par les actes consultatifs. Ils sont souvent créés par les organes délibérants ou par le secrétariat.

Ils élaborent un certain nombre de rapports => conseil.

Ex.: la CDI (Commission du Droit International de l’ONU => codifie le droit international et le développe). Dans un domaine donné ou seul la coutume s’applique, la CDI va les analyser, les assembler et fait un projet de codification => donne naissance à une convention de codification.

Effet relatif du droit international => on est lié à ces conventions de codification que si on a signé. La coutume peut générer dans ce cas à l’élaboration d’un nouveau phénomène coutumier qui entraînera peut être une nouvelle codification.

III) Les différents types d’activité des organisations internationales A) Les activités normatives

La norme c’est la règle. La capacité normative se distingue en deux branches. Les organisations internationales peuvent être à l’origine de deux types d’actes.

1) Les conventions internationales

Deux points de vue adoptés:

- Une organisation internationale est un sujet de droit international et donc peut être signataire d’un accord international (Ex.: accord international avec l’État du siège en 54 entre la France et l’UNESCO). Jusqu’en 1986 ce n’était régler que par la coutume mais en 1986 est signée une convention à Viennes sur le droit des traité entre État ou des organisations internationale ou entre les organisations internationales.

- Une organisation peut jouer un rôle dans le devant du droit conventionnel entre État. Il se rencontre à trois niveaux:

- Une organisation sert de câble à la réunion de conférences internationales auxquelles elle prête son concours > convention conclues sous les auspices ou dans le cadre de.

- Les travaux préliminaires à la conférence diplomatique ont été créés par des organes de l’organisation internationale comme la CDI.

- Le projet de convention a été élaboré et négocier au sein même de l’organisation et donc se sont les organes délibérant qui ont adoptés le projet de convention. Il est alors ouvert à la signature des États (traité sur l’espace de 1967 a été adopté par l’assemblée général et ouvert ensuite à la signature des États membres).

2) Les actes unilatérauxa) Les actes obligatoires

Les arrêts rendus par des juridictions internationales rattachées à l’organisation internationale.

Automatiquement, ces arrêts sont revêtus de l’autorité de la chose jugée. Les États doivent l’exécuter de bonne foi. C’est obligatoire.

Tout ce qui est attrait au droit interne de l’organisation? C’est à dire toutes les résolutions adoptés par les organes délibérants relatifs à la vie interne des organisations (vote par l’AG du budget, admission suspension d’un État membre, la création d’organes subsidiaires, la nomination du SG).

Exception dans le dernier groupe:

- Le pouvoir du conseil de sécurité sur le fondement du chapitre 7 en matière de maintien de la paix. Quand un État en agresse un autre ou par son comportement menace la paix du monde le conseil de sécurité peut prendre des décisions contraignantes => s’appliquent à tous les États qui doivent s’y conformer.

- Les organisations d’intégrations. Dans ces organisations la règle du droit interne ne se retrouve pas. On a des actes obligatoires qui sont pris en dehors de la vie interne de l’organisation.

b) Les actes non obligatoires

Il y a deux catégories:

- Les avis: un avis ça n’est qu’un souhait, un vœu. Ils peuvent être de deux sortes => avis consultatifs de juridictions ou des avis d’expert délivrés par des organes consultatifs.

- Les recommandations des organes délibérants pléniers ou restreints. Elles portent sur un sujet autre que la vie interne. Ex.: une recommandation de l’AG sur le réchauffement de la planète.

Mais des avis et les recommandations peuvent être soumis à la coutume. Parfois les États vont les suivre, ce qui entraînera un processus de coutume sauvage : d’abord conviction puis coutume.

B)Les activités de contrôle

Le but est de rappeler aux états membres leur obligation et de vérifier si elles ont respecté celles-ci. Elles sont le garant du respect d’un certain nombre de leur obligation. Ces mécanismes peuvent reposer sur des procédures contentieuses, sur des procédures base de plaintes, comme sur des procédures non contentieuses, indépendant de toute allégation de non respect des obligations.

La possibilité de se plaindre est double : un état peut toujours porter plainte sur la CEDH par exemple contre un autre état, un particulier peut se plaindre contre un état.

Le contrôle peut être effectué par une juridiction. La cour Européenne des droits de l’homme, ou cours américaine des droits de l’homme.

Ou par un organe administratif : le comité international des droits de l’homme des Nations Unis.

Ou par des organes politiques composé des représentants des états. (Le moins efficace)

C)Les activités opérationnelles

Elles regroupent tous les pouvoir d’actions organisations internationales qui exigeant une activité sur le territoire d’un état membre et s’établir au milieu de la population.

Elle peut édicter des décisions coercitives. Elle peut aussi apporter l’aide économique et militaire à un état. Elle contrôle aussi les élections, et les actions en justice.

Chapitre II - Les système des Nations UniesSection I - L’organisation des Nations Unies (ONU) Section II - Les organes subsidiaires de l’ONU Section III - Les institutions spécialisés de l’ONU Section IV - Les organisations internationales apparentées à l’ONU

Section I - L’organisation des Nations Unies (ONU) II) Le précédent de la société des nations (SDN)

A) L’appartenance à la SDN 1) L’acquisition de la qualité de membre de la SDN

a) Les membres originaires b) Les membres invités c) Les autres membres

2) La perte de la qualité de membre de la SDNa) Le retrait b) L’exclusion

B)La structure de la SDN 1) Les organes principaux

a) L’Assemblée b) Le Conseil c) Le Secrétaire général

2) Les institutions auxiliairesa) La cour permanente de Justice internationale (CPJI) b) Tentative de mise en place d’un système de la SDN

C)La dissolution de la SDN III) La création de l’ONU

A) Les principales étapes du processus de fondation de l’ONU : de la Charte de l’Atlantique à la Conférence de San Fransisco1) La Charte de l’Atlantique2) La déclaration des Etats-Unis3) La conférence de San Francisco

B)L’amorce du système des Nations Unies C)La participation à l’ONU

1) Acquisition de la qualité de membrea) Membres originaires b) Membres admis

2) Obligations et droits des membres de l’ONUa) Obligations b) Droits c) Sanctions

1. La suspension2. L’exclusion

d) Retrait unilatéral D) La structure de l’ONU

1) L’Assemble généralea) Composition b) Modalités et fonctionnement

1. Le régime des sessions2. L’organisation des travaux3. La procédure de vote

c) Pouvoirs 1. Compétences exclusives2. Compétences partagées3. Compétences non expressément prévue par la Charte concernant le

maintien de la paix et de la sécurité internationale2) Le conseil de sécurité

a) Composition 1. Les membres permanents2. Les membres non permanents3. Les membres non permanents

b) Fonctionnement 1. Présidence et réunion2. Prise de décision

c) Attribution 1. Compétence en matière de règlement pacifique des différends2. Compétence en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou

d’acte d’agression3) Le secrétariat général

a) Désignation b) Attributions

1. Les attributions classiques, administratives: 2. Les attributions politiques et diplomatiques:

4) Le conseil économique et sociala) Composition b) Fonctionnement c) Compétences

5) Le conseil des tutellesa) Les mandats SDN b) Les territoires sous tutelle de l’ONU

I) Le précédent de la société des nations (SDN)

La SDN est la première organisation internationale à vocation universelle. Créée en 1919, commence à fonctionner en 1920 et est liquidée en 1946. Siège à Genève, au palais de la Paix.

Organisation qui repose sur des idées : la SDN repose sur l’idée de la sécurité collective.

Organisation morale qui va assurer la paix. Wilson, le père de la SDN, est un grand idéaliste…

Entre 1920 et 1946, 63 papys ont adhéré à la SDN. Sur les 42 membres fondateurs, 23 sont restés jusqu’au bout.

A) L’appartenance à la SDN 1) L’acquisition de la qualité de membre de la SDN

a) Les membres originaires

Les membres originaires étaient les membres désignés comme tel dans l’annexe 1 du pacte de la SDN, qui visait les puissances qui ont gagné la première guerre mondiale. Le pacte de la SDN était lié aux traités de paix. De même, les membres originaires sont aussi ceux qui ont signés au moins un traité (sauf les Etats-Unis). Ils ont été signés par l’Empire des Indes et

b) Les membres invités

Ce sont les états qui sont restés neutres durant la première guerre mondiale, qui sont invités à adhérer. Dans les deux mois suivant la promulgation du pacte, n’importe quel pays peut adhérer à la SDN par simple demande au secrétariat.

c) Les autres membres

Ce sont souvent les pays défaits, et les pays né du démembrement de pays défaits. Ces derniers doivent observer une procédure d’admission. Il faut que l’assemblée de la SDN, vote à deux tiers. Les critères d’admission ont été choisis avec beaucoup de rigueur. Il y a de nombreux critères d’admission.

1) La perte de la qualité de membre de la SDNa) Le retrait

L’ONU ne propose pas le retrait, mais ne l’interdit pas. En 1965, l’Indonésie s’est retirée de l’ONU.

A la SDN, il y avait expressément une procédure de retrait. Il fallait respecter un préavis de 2 ans. Et ensuite, du moment qu’on avait rempli à l’échéance du préavis, toutes ses obligations internationales, on pouvait en sortir. L’histoire de la SDN est marquée par 19 retraits, dont 16 de membres originaires ou invités. Plus l’histoire de la SDN avance, moins elle est représentative. Généralement, les états se retirent parce que l’assemblée prend une décision qui ne lui plait pas. Par exemple, le retrait du Japon en 1933 (qui a agressé la Chine en 1931), et de l’Allemagne. Retrait de l’Italie en 1937. Le royaume des serbes croates et Slovène, rebaptisés en 1929, la Yougoslavie, se retire en 1941, au moment où il signe une alliance avec Hitler et Mussolini.

b) L’exclusion

Tout état membre de la SDN qui s’est rendu coupable de la violation d’un des engagements du pacte, peut être exclu à l’unanimité par l’assemblée. L’Union soviétique est le seul pays exclu par la SDN.

B)La structure de la SDN 1) Les organes principaux

a) L’Assemblée

Sa composition repose sur l’égalité souveraine des états, et chaque état possède une voix et ne peut dépêcher une délégation de plus de trois représentants.

Elle siège par session, une session ordinaire une fois par an, et des sessions extraordinaires lorsque les circonstances l’exigent.

Les Etats de la planète se rencontrent pour discuter de la diplomatie. Cette assemblée a une compétence générale, elle peut, selon le pacte, connaître de toute question qui rentre dans la sphère d’activité de la société, ou qui affecte la paix du monde.

Il faut distinguer trois types de compétences :

- Compétences parallèles : l’assemblée ne peut l’exercer que si le conseil ne l’a pas devancé, sachant que le conseil est permanent. Par exemple en matière de maintien de la paix, ou de demande facultative à la CPJI…

- Compétences conjointes : celles que chacun des deux organes ne peut exercer sans le concours de l’autre.

- Compétences exclusives : celles que chacun des organes prennent tout seul : Election des membres non permanent du conseil, vote du budget…

b) Le Conseil

Le conseil de la SDN est une nouveauté. Les vainqueurs de la première guerre mondiale ont des responsabilités politiques internationales, et ils sont donc de grands états. On voit l’apparition d’un certains nombre d’états qui échappent à l’élection de l’assemblée plénière. Il y en a 5, puis en 1920 il y en a 4, puis 6, en 1992, et en 1926, 9.

Il y a aussi plusieurs sortes de membres permanents : les semi-permanents, et les ordinaires. En 1926, 9 permanents, contre 14 non-permanents. En septembre 39, il n’y a plus que trois membres permanents, la France, la Grande-Bretagne et l’URSS (qui a récupéré le siège de l’Allemagne) et 11 non-permanents. Il y a des états importants qui sont permanents. Les semi-permanents, contrairement aux ordinaires, peuvent être réélus.

Les compétences du Conseil sont

- Exclusives : pour le désarmement, pour des situations territoriales pendantes, ou le statut de certains territoires en l’application de traité de paix.

- Conjointes- Parallèles

Le conseil votait des mesures relatives à la vie intérieure de la Société à la majorité, sinon à l’unanimité.

c) Le Secrétaire général

Le secrétaire est un administrateur, et non un politique, il n’a aucune marge de manœuvre par rapport au conseil et à l’assemblée. C’est un pur exécutif. Il n’a pas la capacité à prendre des initiatives par lui-même.

2) Les institutions auxiliairesa) La cour permanente de Justice internationale (CPJI)

C’était une organisation internationale à part entière, au même titre que la SDN.

Ca été la seule véritable réussite de la période. Le conseil SDN a été chargé de préparé la création de la CPJI. Il a créé un projet, puis l’a fait accepter par l’assemblée. Elle a été ensuite ratifiée par tous les états membres, et il est entré en vigueur en 1926. C’est une cour permanente, qui siège en tout temps. Il va y avoir des juridictions arbitrales qui vont être constitué ponctuellement pour tranché un litige. Soit ces juridictions sont composées d’un arbitre unique, soit un collège de trois arbitres.

Elle a une mission contentieuse, suivant les règles de droit international. Elle rend des arrêts ou des ordonnances. Il y a eu 29 arrêts, et 27 avis consultatifs.

b) Tentative de mise en place d’un système de la SDN

La SDN a comme objectif de maintenir et rétablir la paix.

Les pères fondateurs de la SDN ont bien vu qu’on ne pouvait pas séparer la question de paix des questions économiques et politiques.

Il y a aussi la mise en place de l’OIT, Organisation Internationale du Travail. Elle est tripartite : les travailleurs, les gouvernements, et les employeurs. Les Unions administratives voulaient avoir une certaine indépendance avec la SDN. Elles voulaient signer des traités avec la SDN. Les états membres craignaient une augmentation importante des budgets de la SDN.

C)La dissolution de la SDN

La SDN ne disparait avec la IInde guerre mondiale. En avril 1946, les derniers états membres de la SDN vont transmettre le patrimoine de celle-ci à l’ONU.

L’insuffisance des mécanismes de la SDN permettant une évolution et une adaptation à des circonstances nouvelles ont signé sont arrêt de mort.

L’échec de la SDN est du aussi aux Etats-Unis, et à leur isolationnisme. Ils ne prennent pas part à la politique internationale dans l’entre deux guerres.

II)

II) La création de l’ONU A) Les principales étapes du processus de fondation de l’ONU : de la Charte de

l’Atlantique à la Conférence de San Fransisco1) La Charte de l’Atlantique

Franklin Delano Roosevelt rencontre Churchill 14 novembre 1941 au large de Terre Neuve sur des bâtiments de guerre. A l’époque, la situation de ces deux états est différente. Le Royaume-Uni est en guerre, alors que les Etats-Unis, non. En aout 1941, les Britanniques sont les seuls qui résistent aux Allemands. Ainsi, Churchill a besoin de soutien diplomatique des Etats-Unis. Il va y avoir une convergence de vue sur la situation internationale. Ils vont établir certains principes diplomatiques qu’ils partagent :

- renonciation à toute modification ou extension des territoires- respect et rétablissement des peuples dans l’exercice de leur droit souverain.- Libre et égal accès des états, aux transactions commerciales et aux matières

premières.- Etablissement entre les nations d’une sécurité collective pour assurer une paix

durable.

14 états rejoignent les EU et le Royaume-Uni.

2) La déclaration des Etats-Unis

En 1942, la Déclaration des Nations Unies à Washington, est signée par 26 états alliés en guerre contre les puissances de l’Axe et le Japon. L’union soviétique et la Chine, ne sont pas signataires. Il y a la constitution d’une coalition militaire, sachant que les Etats-Unis entrent en guerre. Nouvelle vision universelle associant toutes les nations. La charte des Nations Unies va être étendue à l’URSS et la Chine. Ils en acceptent les principes. Pour la première fois, les quatre grands sont réunis, et ils décident de créer une nouvelle organisation internationale fondée sur le principe d’égalité souveraine de tous les états pacifiques, et ouverte à tous les états, grands comme petits.

Les grandes lignes de l’ONU vont être esquissées lors des accords de Dumbarton Oaks.

A l’issue de Yalta, dans le communiqué final, il est dit que le 25 avril 1945, s’ouvrira une conférence internationale mettant en place la préparation d’une nouvelle organisation internationale.

3) La conférence de San Francisco

Du 25 avril au 26 juin 1945, 50 états seront présents. On établit le texte de l’acte fondateur, la charte de l’ONU. Ce terme marque bien que le fondement de l’acte, qui est la négociation. 7 et 8 mai 1945, capitulation allemande.

B)L’amorce du système des Nations Unies

Dès 1942 les alliés développent une approche globale de l’organisation internationale mondiale de l’après guerre.

Ils envisagent une coopération plus large que l’aspect politique de 1919 => économique, social et technique. L’idée est que la crise des années 30 a amenée le fascisme.

Dès 1942 on commence à penser à une famille des nations unies qui rassemble autour de l’ONU d’autres organisations internationales => institutions spé de l’ONU. C’est la famille onusienne ou le système onusif.

On distingue alors les organes subsidiaires (pas de perso) et organes spécialisé (perso).

Ces instances spécialisées doivent contribuer par leur action à la réalisation des objectifs et des principes énoncés dans la charte de L’ONU

Les trois grandes étapes dans la mise en place de l’ONU:

- 1° Avant même la fin de la guerre, avant la création de l’ONU; lorsque les alliés créent de nouvelles organisations internationales.

- 2° Suite à l’immédiate après guerre dans les années 45/47, recréation sous forme d’instances spécialisées d’organisations internationales existantes. Il s’agit des unions administratives qui réforment leur statut.

- 3° Élargissement de la famille avec la création de nouvelles organisations internationales (50/60).

1 ère étape:

La première organisation internationale crées pendant la guerre est la FAO. Dès 1943, les alliés occidentaux élaborent le projet d’une organisation internationale pour l’alimentation et l’agriculture. Le but est de faire face à la pénurie alimentaire résultant de la guerre. Le second objectif est d’améliorer le niveau de vie alimentaire dans le monde (les grandes famines en Asie et en Afrique).

La seconde est le FMI et la Banque mondial. En juillet 1944 à Breton Woods, il est décidé de remettre en ordre un système financier mondial. Les désordres monétaires des années 30 ont amenée à la guerre. L’idée est d’aider les pays ruinés par la guerre à se reconstruire (FMI) en s’appuyant du sur un système monétaire solide et des crédits avantageux (BM).

La troisième est la future OACI (organisation internationale de l’aviation civile internationale). Elle est formellement crée en 1948 mais les négociations sont lancées en 1944. Parallèlement, l’organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime. On a ici un autre problème de la mondialisation qui est le transport.

Ces organisations internationales vont devenir des institutions spécialisées.

2 nde phase: l’intégration des unions administratives

Les choses sont plus compliquées car les États ne sont pas nécessairement les mêmes. En effet, beaucoup d’États membres des unions administratives ne sont pas encore à l’ONU.

On a ici les unions administratives = union postale universelle, union internationale des télécom, organisation météorologique mondiale.

L’Organisation Internationale du Travail y entre en même temps. Créée en même que la SDN. Elle entre dans l’ONU fin 1945.

3 ème phase: les nouvelles institutions spécialisées créées après la naissance de l’ONU.

Les deux plus connues sont l’UNESCO (1946) dont le siège est à Paris, pour l’éducation, la science et la culture. Une autre, l’Organisation Mondiale de la Santé, créée en 1948.

C)La participation à l’ONU 1) Acquisition de la qualité de membre

a) Membres originaires

51 états ont signé puis ratifié la Charte de San Francisco, pour la création de l’ONU. Il y a des curiosités chez les signataires, notamment les colonies, comme l’Empire des Indes ou les Philippines. De même, deux états membres de l’Union soviétique vont avoir un siège alors même que ce sont des états fédérés : la Biélorussie et l’Ukraine.

b) Membres admis

Peuvent êtres admis tous les états pacifiques qui acceptent les obligations de la charte, sont capables de les remplir, ainsi que disposé à le faire.

C’est une décision de l’assemblée générale qui doit prononcer l’admission par un vote aux deux tiers des membres. L’assemblée ne peut voter qui si elle a été saisie par une recommandation en ce sens par le Conseil de sécurité. Cette proposition doit être faite par les membres du conseil de Sécurité, et que les deux tiers doivent être d’accord, ainsi que l’ensemble de membres permanents.

La prise en compte d’éléments non purement juridique, et notamment d’éléments politiques dans l’admission d’un état était acceptable.

En 1955, 16 états nouveaux entrent, comme des démocraties populaires de l’Est, d’anciennes colonies. En 1960 entre le Japon, et en 1973, les deux Allemagne. De puis 1955, tout nouvel état souverain frappe à la porte de l’ONU, souvent d’anciens pays coloniaux ou des pays en sécession.

EN 1975, il y a 175 membres de l’ONU. Depuis 2008, il y a 192 membres.

2) Obligations et droits des membres de l’ONUa) Obligations

Respect des droits de l’homme et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Obligation de se plier aux décisions de la CIJ.

b) Droits

Respect de la souveraineté des membres, et de la non ingérence des affaires internationales dans les affaires nationales.

Traitement sur une base d’égalité au sein de l’organisation. Droit de participation et au vote dans les différents organes pléniers de l’organisation internationale.

c) Sanctions 1. La suspension

La suspension n’a qu’un caractère temporaire, et qui n’a de but que de faire pression sur l’Etat pour qu’il change son comportement.

Suspension du droit de voter ou d’éligibilité, ou de bénéficier de certaines services de l’ONU.

2. L’exclusion

Un état peut être exclu s’il enfreint de manière persistante les clauses de la Charte de l’ONU

Si un état venait à être exclu, il ne pourrait être réintégré qu’en engageant une nouvelle procédure d’admission.

L’exclusion est votée aux deux tiers de l’assemble générale sur proposition du Conseil de sécurité.

d) Retrait unilatéral

En droit, cela n’existe pas, mais en pratique, on ne peut empêcher un état de quitter l’ONU.

A) La structure de l’ONU 1) L’Assemble générale

a) Composition

Tout état membre a le droit de siéger à l’Assemblée générale et dispose d’une voix. Chaque état a le droit d’envoyer une délégation de 5 personnes maximum.

Certaines ONG peuvent avoir un statut d’observateur.

b) Modalités et fonctionnement 1. Le régime des sessions

L’assemblée se réunit en session, et elle suit une organisation procédurale.

Les trois régimes de sessions :

- Ordinaire

La session ordinaire a lieu tous les ans, le premier mardi de septembre, et elle s’étend jusqu’à la veille de Noël.

- Extraordinaire

Elles sont convoquées à la demande de l’assemblée générale, du secrétaire générale, ou de la majorité des états membres.

- Extraordinaire d’urgence

Elle ne figure pas dans la charte de l’ONU, c’est une création de toute pièce dans la pratique (droit coutumier). La résolution du 3 novembre 1950, par l’assemblée générale Acheson.

L’assemblée générale peut se substituer à lui pour faire aux états des recommandations appropriées pour les mesures collectives à suivre.

Elle pourra se réunir en session extraordinaire d’urgence dans les 24 heures.

2. L’organisation des travaux

L’assemblée générale, si elle est en commission, elle ne peut que débattre et ne peut pas voté. Il n’est possible d’aborder que les compétences de la commission concernée. La première commission étudie les questions politiques et sécurité. La deuxième, économie et finance. La troisième, social humanitaire et culturel. La quatrième, la commission des tutelles. La cinquième commission concerne la vie interne de l’organisation, d’ordre administratif et budgétaire. La sixième ce sont les questions juridiques. La septième, commission politique spéciale. La huitième, vérification des pouvoirs. Lors de la première séance d’une nouvelle session, l’assemblée générale, réunie en séance plénière va passer un certain nombre de vote : élection du président et des 21 vice-présidents. Le premier dirige les débats, et l’équipe va essayer de veiller à la recherche de compromis. L’organisation matérielle du travail va être régit par un bureau, avec le président, les vice-présidents, et des représentants de l’assemblée.

3. La procédure de vote

Les modalités de vote ne sont pas les même : quand on est en présence d’une question importante, les résolutions doivent être votées au deux tiers des membres présents et votants de l’assemblée. L’article 18 de la Charte établit une liste de ceux-ci : le maintien de la paix et de la sécurité internationale : l’élection des membres non permanents du conseil de sécurité, celle des membres du conseil économique et social, et celle des tutelles. L’admission des nouveaux membres, suspension et exclusion d’Etat et problèmes budgétaires en font aussi partie.

Toutes les autres questions nécessitent un simple vote à la majorité. M ais rien n’interdit à l’assemblée générale de créer de nouvelles hypothèses de questions importantes.

Enormément de résolutions de l’ONU sont adoptées sans recourir au vote, mais en choisissant le consensus : elle est adoptée dès lors qu’aucune objection n’est formulée à son égard.

c) Pouvoirs 1. Compétences exclusives

L’assemblée générale est la seule compétente pour se prononcer sur ses propres travaux. A ce titre, elle a élaborée un règlement intérieur. L’assemblée est compétente pour désigner les autres membres des organes principaux de l’ONU. Elle est aussi compétente pour déterminer les contributions financières des états et de voter le budget.

L’assemblée générale peut « discuter de toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la charte ou se rapportant au pouvoir de l’un, quelconque des autres organes. » L’action en faveur

du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, l’action en faveur de développement du droit internationale, l’action en faveur droit économique et sociale

2. Compétences partagées

Ce qui concerne le statut des états membres, notamment l’admission.

3. Compétences non expressément prévue par la Charte concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationale

Le maintien de la pais et de la sécurité internationale est la chasse gardée du conseil de sécurité. L’assemblée générale ne peut faire aucune recommandation, aussi longtemps que le conseil de sécurité s’acquitte de ses responsabilités à leur égard.

En pratique, dès 1946, l’assemblée a commencé à s’occuper d’affaires que le Conseil de sécurité avait encore saisies.

2) Le conseil de sécuritéa) Composition

10 membres non permanents, et 5 membres permanents : Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie, Chine.

1. Les membres permanents

En 1945, les cinq membres permanents, empires coloniaux compris, plus de 50% de l’humanité de l’époque.

Aujourd’hui ce n’est plus que 30 %.

Un groupe de travail a proposé, en 1996, de rajouter 5 membres permanents et 4 nouveaux membres non permanents. Mais la simplicité du théorème ne se révèle pas en pratique.

2. Les membres non permanents

Tout état membre sortant, n’est pas immédiatement éligible.

Les sièges sont répartis par zones géographiques : Asie 2, Afrique 3, Europe Occidentale et autres 2, Amérique Latine 2 et Europe orientale 1.

3. Les membres non permanents

La charte permet au conseil d’inviter tout état qui n’y siège pas à prendre part à la discussion qui les intéresse. Le conseil peut inviter des états qui n’étaient pas membres de l’ONU, et des entités qui ne sont pas états, les Mouvement de Libération National.

b) Fonctionnement

Le conseil de sécurité a un caractère permanent. La mission principale est la surveillance, le maintien de la paix. Le chapitre 7 de la Charte de l’ONU dispose des obligations. La présidence du

conseil est assurée par rotation, pour un mois. Le changement se fait suivant l’ordre alphabétique anglais. Le président du conseil doit garantir la permanence de l’organe, et peut, s’il l’estime nécessaire à tout moment réunir le conseil. Cette faculté devient une obligation dans trois cas : si un membre du conseil de sécurité lui demande, si l’assemblée générale lui fait la demande ou si le secrétaire général le lui demande. Le conseil se réunit de plein droit si une affaire se trouve portée devant lui. Elle se réunit de plein droit. Le conseil siège en principe à New York, dans la fameuse salle de réunion, mais la Charte permet des réunions délocalisées. Le conseil peut se réunir en d’autres points comme les sièges européens de l’ONU, à Genève et Vienne. La première réunion du Conseil de sécurité s’est tenue à Londres.

1. Présidence et réunion

Les ambassadeurs sont les représentants des ministres, et prennent les décisions eux-mêmes. Quelque fois ce sont les ministres qui viennent eux-mêmes. La réunion peut aussi se tenir au niveau de chefs d’Etat et de gouvernement. Janvier 1992, première réunion de ce type. Le secrétaire général assiste à toutes les réunions du Conseil de sécurité, et a le droit d’y intervenir. Il a donc le droit de faire connaître sa position. C’est lui qui va établir un projet d’ordre du jour. Il peut donc influencer les débats.

2. Prise de décision

Si 9 états sur 15 y sont favorables, les questions de procédure sont votées. Pour les autres questions, le ratio est le même, mais il faut en plus que tous les membres permanents y soit favorables. Chacun a un droit de veto, et l’utilise dans le but de répondre à ses besoins.. Le recordman d’utilisation du veto, c’est l’URSS puis la Russie, avec 123 vetos. Depuis 1989, ce sont les Etats-Unis qui ont le plus utilisé, avec 13 vetos américains sur 19. Mais dans la pratique, un état, s’il veut poser son veto doit le dire expressément et sa seule abstention n’est pas suffisante.

c) Attribution 1. Compétence en matière de règlement pacifique des différends

Le chapitre 6 fait obligation aux états membres de régler pacifiquement leurs différends. Depuis 1945, le recours à la force armée pour régler un différend n’est plus licite aux yeux du droit international.

a. Le règlement non juridictionnel des différendsi. La négociation diplomatique : règlement direct et amiable.ii. Les bons offices et la médiation : c’est l’hypothèse ou un tiers va

essayer de rapprocher les points de vue au litige et d’offrir son entremise pour régler les litiges. Le tiers joue l’intermédiaire, mais n’intervient pas sur le fond dans les bons offices. Dans la médiation, il va proposer une solution.

iii. L’enquête internationale : consiste à mettre sur pied une commission internationale chargée de constater la matérialité de certains faits. Deux états en litige et qui ne sont pas d’accord sur les circonstances des faits. Exemple dans l’affaire des pêcheries

de Hull en 1904, les Russes tirent aux canons sur les bateaux qu’ils prennent pour des bateaux japonais.

iv. La conciliation : confiée à un organe collégiale, la mission d’élucider les questions en cause, recueillir à cette fin toutes les informations utiles, puis tenter de rapprocher les points de vue au terme d’un arrangement.

b. Le règlement juridictionnel des différendsi. Le règlement arbitralii. Le règlement judicaire par une juridiction permanente

(l’exemple de la CIJ)c. Les conditions d’interventions du Conseil de Sécurité

Si la persistance du conflit entre Etat est un risque pour la société internationale Chapitre 7

2. Compétence en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’acte d’agression

Edicter des mesures pour mettre fin à la situation. Elles peuvent être de simples recommandations. Le Conseil peut aussi exiger, enjoindre que l’Etat modifie son comportement aux règles de la sécurité internationale, la sécurité collective. Il peut joindre à sa décision des sanctions. Ces sanctions peuvent être soit des sanctions non coercitives, soit des sanctions coercitives. Les premières n’impliquent pas les recours à la force, même si elles sont contraignantes : rupture totale ou partielle des produits issus du pays concerné. Suspension des relations aériennes, gels des rapports commerciaux ou culturels ? (Article 41). Les premières vagues de sanctions avant le recours à la force, la résolution du 9 août 1990, proclame l’embargo de l’Irak. De même, celles qui ont été prises à l’égard de la Yougoslavie

3) Le secrétariat générala) Désignation

Il est le plus fonctionnaire de l’ONU. Cependant, il n’a pas un rôle purement administratif. Il a une véritable autorité politique qui va lui permette d’exercer une influence à la fois sur les organes de l’ONU que sur les États membres.

(voir fin du plan pour la liste des secrétaires généraux de l’ONU. Le premier est le seul a avoir démissionné et le second est mort accidentellement).

En général, les secrétaires généraux sont élus puis réélus. Ils ont souvent fait deux mandats. Les deux premiers étaient des européens, le second est issu d’un pays neutre, puis les autres viennent d’États du Sud.

Le secrétaire général est élu par l’AG par un vote au 2/3 sur recommandation du conseil de sécurité. La recommandation est une question de fond, ainsi un État permanent peut opposer un veto à l’élection.

La charte est muette sur la durée du mandat. Selon la coutume, on le renouvelle tous les cinq ans. De plus, la coutume affirme qu’un secrétaire général ne peut pas exercer plus de deux mandats.

b) Attributions 1. Les attributions classiques, administratives:

En résumé, il est à la tête de l’administration onusienne. Il fait fonctionner l’appareil administratif onusien. Il est responsable du recrutement et de l’affectation des membres de l’ONU. Il assure donc le volet de la vie interne de l’organisation.

Il veille au bon rapport entre les différents organes principaux. Il veille au bon fonctionnement des organes subsidiaires. Il veille au rapport entre les différentes institutions spécialisées de l’ONU.

2. Les attributions politiques et diplomatiques:

La grosse différence entre l’ONU et la SDN c’est l’investissement du secrétaire général qui assiste aux travaux du conseil de sécurité. Il se tient au courant des discussions entre les États du conseil. De plus, la charte lui donne le droit d’attirer l’intention du conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourraient mettre en danger le maintient de la paix et de la sécurité internationale.

Cette formule là a permis au fil des ans u secrétaire général d’augmenter son rôle. On l’autorise à demander l’inscription d‘une question à l’ordre du jour de l’AG et du conseil de sécurité. On l’autorise de prendre parti publiquement sur des événements politiques menaçants la paix. Il a exercé des bons offices, de la médiation, voir rendre des sentences arbitrales. On a vu se développer une pratique qui est d’envoyer sur place un représentant personnel du secrétaire générale pour tenter de mettre fin à des litiges.

4) Le conseil économique et sociala) Composition

Il est un organe restreint avec initialement 18 membres porté à 27 en 1965. Il porte aujourd’hui 54 membres depuis 1973.

Le mandat est de trois ans. Il est attribué par l’AG avec un renouvellement annuel d’un tiers.

Cette élection est effectuée sur la base géographique des sièges => tous le monde vote mais les candidats ne peuvent se présenter que dans leur groupe géographique (14 sièges pour l’Afrique, 11 pour l’Asie, 10 pour l’Amérique Latine, 13 pour l’Europe occidentale et autre et 6 l’Europe orientale).

b) Fonctionnement

Il tient trois sessions annuelles. Lors de ces sessions annuelles, il vote les avis qui lui sont demandé par les autres organes comme l’AG. En dehors de ces trois sessions annuelles, ces travaux se déroulent en commission. À côté de ces commissions thématiques, le conseil a mis en place des commissions économiques régionales qui ont pour mission d’opérer une concertation régionale entre État sur les problèmes économiques et sociaux. Ces commissions c’est Europe, Asie et Pacifique, Asie occidentale, Amérique Latine et Caraïbes, Afrique.

c) Compétences

Ces compétences sont essentiellement des compétences consultatives. Ses prises de position ne créées pas du droit.

5) Le conseil des tutelles

Il a été établi en 1945, pour contrôler au nom de l’ONU les territoires sous tutelle. Ils étaient de deux sortes:

a) Les mandats SDN

Ce sont des colonies qui ont été enlevé à l’Allemagne et des territoires arabes enlevés à l’Empire Ottoman. À la fin de la première guerre mondiale il est décidé de transférer ces territoires coloniaux à des puissances mandataires qui ne peuvent les administrer comme leurs simples colonies. En effet, les puissances mandataires doivent rendre compte de leur administration à la SDN. De plus, il est clairement indiquer que ces territoires sous mandat ont vocation à l’indépendance.

Les mandats sont classés en trois catégorie A, B et C qui reflètent une idéologie raciste. Les mandats A qui peuvent revenir rapidement indépendant, c’est les territoires arabes enlevés à l’Empire Ottoman (Syrie et Liban en 1943, et qui étaient sous la tutelle de la France, le Royaume-Uni est chargé de la Palestine, la Transjordanie et l’Irak). Les mandats B sont des colonies enlevées à l’Allemagne en Afrique Noire (Togo et Cameroun que se partagent la France et le RU, le Tanganyika en Afrique orientale pour le RU, le Rwanda et l’Urundi sous la tutelle de la Belgique). Les mandats C sont le Pacifique Sud et le Sud-ouest africain.

b) Les territoires sous tutelle de l’ONU

Les territoires coloniaux qui avaient été confisqué au Japon et à l’Italie à la fin de la seconde guerre mondiale. Les colonies Italiennes c’es l’Érythrée, Somalie et la Lybie. Toutes les colonies du Japons sont confisquées après les US qui créée un mandat de la Micronésie ou ils administraient les Caroline, les Marshall et les Mariannes.

Normalement, tous les mandats SDN sont transformés en tutelle sauf l’Afrique du Sud.

Le conseil des tutelles devait veiller au respect d’un certains nombre de contraintes qui étaient soumises aux états. Il pouvait recevoir des pétitions d’habitat et intervenir loirs des référendums pour l’indépendance.

Il était composé à parité entre État administrant et autres membres de l’ONU.

Plus les années passent moins il y a de tutelles.

Section II - Les organes subsidiaires de l’ONU I) Création

Ils sont toujours créés par un organe principal de l’ONU. Désir de l’organe principal d’être assisté dans l’accomplissement de certaines de ses fonctions.

Création par l’AG et quelques fois par le Conseil de sécurité.

Les plus célèbre d’entre eux : l’UNICEF ; le HCR (haut commissariat aux réfugiés). Mais aussi la CNUCED (conseil des nations unies pour le commerce et le développement) présent dans la politique économique, organisme important. Le PNUD et le PAM (programme alimentaire mondial intervenant dans les crises humanitaires contre la famine).

Un organe subsidiaire ne peut pas avoir de personnalité juridique propre. Donc s’ils causent un dommage ou signent un contrat, ils le font au nom de l’organisation à laquelle ils appartiennent.

II) Variété

Diversités : Il y a des comités, des commissions, des conseils, des agences, des conférences… Ces mots peuvent être des faux amis ils peuvent tous concernés des institutions. [Attention aux appellations en droit]

Les durées de missions : certains ont des durées permanentes (pas de date d’expiration de l’organe). D’autres ont des durées provisoires.

Compositions : opposition classique entre organes composées d’experts ou de personnalité indépendantes des Etats et organes intergouvernementaux comme l’ONISEP.

Nature des missions : certains organes sont dit opérationnels (présence et action sur le terrain comme le PAM, le HCR). D’autres sont dit administratifs et financiers

Degré d’autonomie : certains sont dit internes, d’autres externes. Les externes vont avoir, par rapport à leur créateur un degré d’autonomie plus fort que les internes (ex : les commissions permanentes de l’AG sont des créations du règlement de l’AG donc subsidiaires.)

Section II - Les institutions spécialisés de l’ONU I) Définition

Art 57 de la Charte : « il s’agit de toute organisation crée par un accord intergouvernemental doté d’attributions internationales étendues dans des domaines spécifiques et qui est liée à l’ONU par un accord de rattachement. »

II) Domaines d’action

Trois grands domaines d’action :

- finances et monétaires (BIRD + FMI) - coopération technique et administrative (UIT, UPU, OACI, OMM, OMI, OMPI, OMT,

FIDA, ONUDI)- amélioration des conditions de vie de l’être humain. (OIT, UNESCO, OMS, OAA,

FAO)

Section III - Les organisations internationales apparentées à l’ONU I) L’agence internationale de l’énergie (AIEA) II) L’organisation mondiale du commerce (OMC)

A) Origine : du GATT à l’OMC B)Caractéristiques principales

I) L’agence internationale de l’énergie (AIEA)

Crée en 1957, son siège est à Vienne. But : accroitre la contribution de l’énergie atomique à la paix, à la santé et à la prospérité du monde.

Il existe a travers la planète et dans l’espace des zones dénucléarisées établies par des traités qui interdissent de stocker dans ces zones des armes nucléaires : l’Antarctique depuis le traité de Washington en 1959 ; dans l’océan Indien autour des Maldives, de l’ile Maurice et des Seychelles il y a une zone dénucléarisée. Enfin, tout l’espace est dénucléarisé.

II) L’organisation mondiale du commerce (OMC) A) Origine : du GATT à l’OMC

En 1948 est créé à La Havane un traité qui créé l’OIC (Organisation Internationale du Commerce) qui en fait ne verra jamais le jour car le Sénat américain s’oppose à sa ratification. Elle devait servir cadre à une convention internationale sur le désarmement douanier signée à La Havane un an auparavant, le GATT –accord général sur le commerce et tarif douanier- (general agreement on tarif and trade). Idée de mettre en place le libre échange, il ne concerne que les marchandises. Il fait régulièrement l’objet de renégociation pour être mis au gout du jour (ce sont des rounds).

Le Kennedy round ; le Tokyo round ; l’Uruguay round. Actuellement Doha round (émirat arabe).

A l’issu de l’Uruguay round en 1993, il est décidé de créer une organisation internationale chargée de servir de socle au GATT. En 1994 accord de Marrakech créant l’OMC.

B)Caractéristiques principales

À l’issue de l’Uruguay round (93), il a été décidé de créé une organisation internationale chargée d’accueillir, de servir de socle au GATT. En 1994, son signés les accords de Marrakech qui créés l’OMC dont le siège est à Genève.

Depuis sa création, le GATT a été flanqué de deux petits frères par deux nouveaux accords qui portent sur la libéralisation sur deux autres choses: la GATS (accord G sur les tarifs douaniers et les services => exemple: problématique de la dématérialisation internet, possibilité d’aller étudier à l’étranger) et ADPIC (Aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).

Enfin, au sein de l’OMC, depuis 1994, il existe un organe important qui est l’organisme de règlement des différents => tribunal au sein de l’OMC qui permet de régler les différents entre États selon les règles du droit internationale, notamment sur les problèmes de droit de douanes et d’importation de certaines marchandises. Il y a une possibilité d’appel. On a donc deux degré: 1° les panels de l’ORD 2° L’OAP. Si un État qui a perdu devant l’ORD et ne se pli pas au jugement, le droit donne le droit à l’autre pays de prendre des rétentions.

Chapitre III - Les organisations européennesSection I - L’union européenne Section II - Le conseil de l’Europe Section III - L’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Section I - L’union européenne

Jusqu’à l’entrée en vigueur de Lisbonne, l’UE n’a pas de personnalité juridique propre. Celles qui l’ont sont la CE et la CEEA. La grande nouveauté de Lisbonne sera supprimer la CE et de créer l’UE, mais la CEEA continuera à exister.

Avant Lisbonne, l’UE repose sur trois piliers : le pilier communautaire (les communautés européennes, l’Euratom), la PESC politique étrangère de sécurité commune, la CPJP (Coopération policière et judiciaire en matière pénale). Le premier est un pilier d’intégration supra national, dans une logique de fédéralisme, les deux autres sont intergouvernementaux.

Les traités actuellement : TUE, TCE (établit la communauté européenne, nom d’origine TCEE) TCEEA (=EURATOM)

Quand Lisbonne entrera en vigueur, il n’y aura plus ces trois piliers. Il n’y aura plus que l’UE et l’EURATOM. Il n’y aura plus que le TUE, TCEEA et pas TCE. Création du TFUE : traité de fonctionnement de l’union européenne.

Les grandes dates :

1951 : déclaration Schuman, création de la CECA. Six états membres.

1957 : les traités de Rome

1992 : TUE de Maastricht

2004 : TECE projet abandonné

13 décembre 2007 : Lisbonne recyclage de la Constitution

I) Les élargissements successifs : de l’Europe des six à l’Europe des vingt-sept II) Les composantes de l’Union européenne : les trois piliers

A) Le pilier communautaire d’intégration : les communautés européennes C) Les institutions

1) La commission européenne2) Le conseil : conseil des premiers ministres3) Le conseil européen : conseil des ministres + président français 4) Le parlement

I) Les élargissements successifs : de l’Europe des six à l’Europe des vingt-sept

L’Europe des 6, c’est 51-72 (environ l’empire de Charlemagne). Cela permet de lier la France et l’Allemagne.

L’Europe des 9, c’est 1972 (Traité de Bruxelles) : Royaume-Uni, Irlande, Danemark.

EN 1981, la Grèce devient Membre par le traité d’Athènes,

Puis 12 en 1985 avec l’entrée de l’Espagne et du Portugal.

EN 1995, l’Europe passe à 15, premier élargissement après la chute du mur.

En 2004, l’Europe passe à 25.

L’UE 27 en 2007.

II) Les composantes de l’Union européenne : les trois piliers A) Le pilier communautaire d’intégration : les communautés européennes

La grande nouveauté de Lisbonne sera de supprimer la CE mais pas la CEEA. La CE fusionnera avec l’UE et c’est elle qui aura la personnalité.

Avant Lisbonne, l’UE repose sur trois piliers. On a d’abord le pilier communautaire, pilier des communautés européennes (CE et l’Euratom), le deuxième pilier c’est la PESC, le troisième est a CPJP (coopération policière et judiciaire en matière pénale - ex CAIJ coopération affaires intérieurs et justice). Après Lisbonne il n’y aura plus de distinction.

L’UE repose su deux catégories de piliers:

- pilier d’intégration supra national => logique de fédéralisme. Exercice en commun de compétences transférées par les États. Les institutions ont un grand rôle.

- piliers inter gouvernementaux => logique de coopération. Le rôle des institutions est plus effacé.

Après Lisbonne on a plus cette disposition en trois piliers, mais on aura toujours des dispositions particulières pour la PESC et la CPJP. De plus on parlera de droit européen.

Actuellement, on a:

- TUE: traité sur l’UE, 7 février 1992, Maastricht.

- TCE: traité établissant la communauté européenne, premier traité de Rome. Son nom d’origine TCEE.

- TCEEA: Traité de la communauté européenne de l’énergie atomique => Euratom.

Les deux traités de Rome contiennent tout le droit primaire. Le TUE contient deux types de dispositions:

- partie générale relative au chapeau => les trois piliers.- partie spécifique => propres au second et propre au troisième pilier.

Après Lisbonne, l’UE reposera sur deux traités = le TUE et le TFUE. À côté de l’UE on aura l’Euratom qui conservera son traité.

Le TUE contiendra les dispositions G et le TFUE contiendra les dispositions spéciales.

D) Les institutions 1) La commission européenne

Les commissaires étant élus suivant leurs compétences.

2) Le conseil : conseil des premiers ministres

Tout état peut amener un ministre au conseil

3) Le conseil européen : conseil des ministres + président français 4) Le parlement

Seul organe international composé de représentants élus au suffrage universel direct.

Section II - Le conseil de l’Europe

Ce n’est pas le conseil européen !! C’est une organisation distincte de l’union européenne. C’est la réunion des chefs d’états européens.

Ne pas confondre : la CIJ, la CEDH, la CJCE (cour suprême de l’Europe), la CPI (certains crimes sont tellement graves que les états ne doivent pas s’en occuper.

I) Les conditions d’adhésion II) Les organes

A) Le comité des ministres B) L’assemblée parlementaire C) Le congrès des pouvoirs locaux régionaux

III) La protection des libertés fondamentales A) La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentalesB) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

I) Les conditions d’adhésion

Le conseil de l’Europe est une organisation internationale de coopération, organisation régionale créée en 1949, statut de Londres de 5 mai 1949. Son siège est à Strasbourg. Il regroupe 47 états membres.

En 1949, il y a 10 états. Dans les années 70, il y aura une vague d’adhésion. Puis chute du mur. Les Etats-Unis et le canada ont le statut d’observateur, comme le Mexique, le Saint-Siège apostolique.

Tout état européen ayant les capacités de se conformer à l’article 3 peut être invité par le conseil des ministres à devenir membres du conseil de l’Europe. Tout état ainsi invité aura la qualité de membre dès qu’un instrument d’adhésion au présent statu aura été remis en son nom au secrétaire général.

Pour devenir membre du conseil de l’Europe, il faut respecter les exigences d’un état de droit, d’un état libre, du respect de droits individuels, qu’on institue des élections libres…

Dans le conseil e l’Europe il y a toujours un droit de retrait. Un état peut être suspendu voir exclu. La suspension est possible dans deux cas : un état qui n’a pas exécuter ses obligations financières ou s’il a gravement enfreint l’article 3.

II) Les organes A) Le comité des ministres

Le comité des ministres c’est l’organe de décision du conseil de l’Europe. C’est les ministres des affaires étrangères ou leurs représentants.

Il se réuni une fois par an.

Le but de ces réunions est de faire le point sur les sujets relavant du conseil de l’Europe => «dialogue politique» = question d’intérêt commun. La Défense en interdit.

On peut avoir des réunions extraordinaires. On a une réunion hebdomadaire des ambassadeurs permanents.

Attributions:

Dialogue politique entre les États membres et avec les États non membres.

Admission des nouveaux membres.

Il suit le respect des engagements des États membres. Un des engagements est la CEDH mais on a d’autres.

Il adopte le budget du conseil de l’Europe.

Il émet des recommandations à destination des États membres.

Il est organe central où l’on produit du droit.

B) L’assemblée parlementaire

Elle ne représente pas les Gouvernements. Elle remet en cause le monopole de la représentation des États sur la scène internationale.

Elle regroupe 630 membres (315 titulaires et 315 suppléants). Chaque État a un quota en fonction de sa population. Les chiffres varient de 18 (Russie) à 2 (Malte).

Les parlementaires sont désignés par leur propre assemblée.

Ils se regroupent par affinité politique et non par État.

Chaque député est renouvelé suivant les élections nationales.

Attribution:

Elle a une fonction représentative importante => symbolique.

Exerce un contrôle sur le comité des ministres.

Proposer des projets de conventions au comité des ministres.

Pour le reste on est dans le purement recommandataire non contraignant.

C) Le congrès des pouvoirs locaux régionaux

On une volonté d’assurer une représentation parlementaire au conseil de l’Europe et dans l’UE. On a aussi une représentation des territoires. Le monopole de la représentation étatique.

C’est le thème de l’Europe des régions => court-circuité les États pour permettre à des collectivités territoriales qui ont des intérêts commun de travailler ensemble => coopération décentralisé.

III) La protection des libertés fondamentales A) La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales

L’article 6 garantit le droit au procès équitable, entendu comme un procès face à une autorité qui doit prendre une décision. C’est le droit à une audience publique. Il faut que le tribunal soit indépendant et impartial. La présomption d’innocence et les droits secondaires (du temps et des facilités pour préparer sa défense). Possibilité de faire interroger des témoins. Droit de se faire assister par un interprète. Tout délit en matière pénale et la répression administrative.

Le second terrain du droit au procès équitable, c’est la contestation sur les droits et obligation de caractère civil.

L’article 8 est le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Tous les contrôles détaillés sur Internet.

Article 9 : liberté de religion de pensée, et de conscience

Article 10 : droit de la presse : liberté d’opinion, de recevoir et de donner des informations liberté d’expression.

L’article 14 est la prohibition de la discrimination de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou d’appartenance à une nation.

Il y a 14 protocoles qui viennent compléter cette convention. Le protocole n°1 est assez connu : consacre la propriété l’éducation et les élections. Les protocoles 6 et 13 sont sur la peine de mort. Le premier interdit la peine de mort en temps de paix, le second, abolition totale de la peine de mort. Le protocole 11 a refondu la procédure juridictionnelle. La commission était le filtre de la Cour. Seules les affaires les plus graves atterrissaient devant la Cour.

La charte sociale européenne signée en 1961 à Turin. Elle a été révisée en 1996. C’est un texte qui porte sur des droits de la seconde génération : protection juridique et protection sociale. La cour est incompétente pour protéger la charte. Respect des engagements énoncés dans la charte et soumis à un contrôle particulier. 15 experts sont élus pour un mandat de 6 ans renouvelable une fois et ont pour travail d’étudier les rapports annuels que les tous les états déposent sur l’application de cette charte. Il incombe au comité des ministres de lui demander de modifier cette situation de modifier sa pratique. Ca c’est le mécanisme général. Depuis 1998, il y a un mécanisme particulier à partir d’un protocole additionnel : cela permet aux syndicats de patrons et salariés, mais aussi à certaines ONG de dénoncés au comité européens des droits sociaux, des violations de la Charte.

B) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Tout état ayant signé la Convention peut saisir la Cour pour attaquer un autre état signataire. Il a à démontrer que cet état a créé un préjudice … Normalement en droit international, deux états ne peuvent s’attaquer qu’en cas de préjudice subi par lui-même ou par un de ses ressortissants. Dans la CEDH, ce n’est pas le cas, car il y a un phénomène d’objectivisation des droits de l’homme.

La saisine directe par un particulier n’est possible que depuis 1998 et le protocole 11. Avant seule la commission pouvait être saisie. Le particulier, avant la saisine, il doit démontrer qu’il a épuisé toutes les voies de recours internes.

La cour est dirigée par Jean-Paul Costa. La règle c’est un état, un juge. C’est l’assemblée parlementaire élit les juges : chaque état propose trois candidats, et ce n’est pas cette liste que s’opère le choix. C’est un mandat de 6 ans renouvelable une fois, et on ne peut siégera au-delà de 70 ans.

Les comités : trois juges qui doivent traiter les requêtes manifestement irrecevables.

Les chambres sont composées de 7 juges et c’est normalement les chambres qui sont les formations de droit commun pour trancher une affaire. Depuis 1998, il existe une possibilité d’appel, qui intervient devant la Grande Chambre, avec 17 juges. Elle a deux types de contentieux : examen en appel des arrêts rendus par les chambres. L’appel doit être formé dans les trois mois. La Grande chambre peut rejeter l’appel pour non recevabilité. Le premier type de contentieux est le premier ressort : une chambre peut se dessaisir d’une affaire en faveur de la Grande chambre à tout stade de la procédure et dès lors que les deux parties sont d’accord.

Section III - L’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

A l’origine de l’OSCE, il y a la CSCE, Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe. L’origine de cette CSCE, remonte à 1973, avec la conférence d’Helsinki. Elle était conçue comme le lieu d’accueil d’un dialogue multilatéral est-ouest, ou on était dans une phase de relatif dégel entre les deux blocs. La CSCE a cédé sa place depuis 1994, à l’OSCE, qui est la seule organisation a accueillir tous les états européens, mais aussi tous les états extra-européens nés de la dissolution de l’union soviétique. Il y a aujourd’hui 56 états membres, et est établi à Vienne.

En 1973, c’est le début de la CSCE, et va aboutir en 1975 à la signature d’un document, qui va aboutir en 1975 à l’acte final d’Helsinki. Celui-ci vise trois domaines relatifs à l’Europe : stabilité et sécurité, la coopération économique, environnementale, scientifique et technique, et enfin les droits de l’homme. Le décalogue :

- Egalité souveraine des états- Refus de la menace ou de la force dans les relations internationales.- L’inviolabilité des frontières- Le respect de l’intégrité territoriale des Etats- Le règlement pacifique des différents- La non-ingérence dans les affaires intérieures- Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (y compris la

liberté de penser, de croyance et de religion)

Acte concerté non conventionnel : obligation non juridiquement sanctionnable. En 1990, le mur de Berlin étant tombé, avec l’Union soviétique, le continent est réunifié. Il y a une relance de la CSCE lors du sommet de Paris, il y a adoption de la charte de Paris pour une nouvelle Europe. Cette charte va doter la CSCE d’institution permanentes. EN 1994, la mutation se poursuit, la CSCE, qui n’avait pas de personnalité juridique devient une organisation internationale et qui se traduit par le changement de son nom.

Les structures de l’OSCE :

Conseil permanent

Composé des ambassadeurs permanents auprès de l’OSCE et il se réunit une fois par semaine, à Vienne.

Conseil ministériel

Réunion des ministres des affaires étrangères, une fois par an, c’est là que sont adoptées les grandes

Présidence

C’est le ministre des affaires étrangère du pays ayant la présidence durant l’année

Secrétariat

Ce n’est pas un secrétariat très engagé.

Assemblée parlementaire

Il y a 317 membres, qui tient deux sessions par an, adoptant des résolutions purement recommandataires dans le cadre des missions de l’OSCE.