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locaux commerciaux et artisanaux & handicaps

conseils pratiques

pour la prise en compte des normes d’accessibilité

validité : février 2013

Les locaux commerciaux (pharmacies, boutiques, restaurants, ...) et artisanaux (boulangeries, ...) font partie des ERP, Établissement Recevant du Public.

À ce titre, au 1er janvier 2015, ils devront être conformes à une réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées.

l Depuis 2005, la notion de handicap a été élargie. Elle ne concerne plus exclusivement les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) mais tous les handicaps (par exemple surdité, malvoyance, ...) afin de donner un maximum d’autonomie aux personnes qui en sont atteintes.

Définition légale du handicap, loi du 11 février 2005, article 2 : «Personne atteinte d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant.»

l La réglementation s’applique au bâtiment recevant du public et non à l’activité qu’il reçoit.

Si vous envisagez d’acheter ou de louer un local commercial, n’oubliez pas de prendre en compte la réglementation avant de vous engager et/ou de finaliser votre investissement.

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le passage de l’espace public à l’intérieur de l’ERP

l largeur de porte 90 cm

l relief Idéalement, plat.

l seuils et ressauts tolérés - 2 cm si arrondi - 4 cm si chanfrein sur 12 cm maximum

lpentes

l pente tolérée : 10 % sur 50 cm maximum

l pente tolérée : 8 % sur 2 m maximum

l pente normale : maxi 5 % Dans ce cas, il faut un palier de repos tous les 10 m.

lpaliers Partie plate de 1,20 m en bas et haut de pente afin de stabiliser le fauteuil roulant.

l entrée avec une ou plusieurs marches Si les prescriptions précédentes ne peuvent pas être suivies, d’autres solutions peuvent être proposées avec demande de dérogation.

Suivant la hauteur (voir photos page 4) : l chanfrein sur l’épaisseur du mur (environ 60 cm pour un mur en pierre), l décaissement d’une partie du magasin (si une possibilité technique existe), l marches dépliables (croquis ci-dessous),

l rampe amovible sur le domaine public, voire fixe avec autorisation du gestionnaire du domaine public, l entrée secondaire accessible et signalée, l monte-personne, ...

èDes mesures compensatoires et prestations complémentaires sont conseillées (exemple : bouton d’appel extérieur pour aide, voir page 4).

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l informations signalisation Signaler les portes en verre, veiller à la lisibilité (textes lisibles et contrastés, accompagnés de pictogrammes).

si l’ERP dispose d’un étage

Prestations identiques à l’étage et au rez de chaussée, pas de contraintes supplémentaires, sinon normes escalier, ascenseur, monte-personne.

lescaliers - largeur 1,20 m entre mains courantes, - marches : hauteur inférieure ou égale à 16 cm, longueur supérieure ou égale à 28 cm, - contraste de couleur sur la première et la dernière marche, - bande d’alerte podotactile avant la marche du haut, - mains courantes dépassant la longueur de l’escalier.

lascenseur L’ascenseur doit répondre à la norme NF EN 81-70.

lmonte-personne Mêmes dimensions que l’ascenseur, mais demande de dérogation.

si l’ERP dispose d’un parkingLa dimension de la place de parking est réglementée (5 x 3,30 m) et signalée.Des règles de cheminement doivent être respectées jusqu’à la porte d’entrée.

l’intérieur de l’ERP

lcirculations Couloirs de largeur 1,40 m minimum.

l banque d’accueil Une partie de la banque doit répondre au problème des personnes en fauteuil.

l cabines d’essayage Au moins une cabine doit pouvoir recevoir une personne en fauteuil roulant : possibilité de faire un demi-tour (diamètre 1,50 m), de s’asseoir et de disposer d’un appui en position debout.

l sanitaires Si les toilettes sont accessibles au public, normes à respecter en dimensions. Sinon, les toilettes sont réservées au personnel.

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les démarchesInterrogez les services de votre mairie pour connaître, en fonction de votre projet, les démarches à accomplir. Elles sont liées aux autorisations d’urbanisme :l Permis de Construire (PC) : construction, extension de plus de 20 m², changement de destination (par exemple transformation d’un logement en magasin) ou création de surface de plancher. Dans le cas où l’utilisation du local est connue dès le PC, celui-ci vaut dossier d’aménagement.l Déclaration Préalable (DP), toute modification de façade ou d’aspect extérieur et dossier d’aménagement (dans le cas de modifications intérieures).l dossier d’aménagement : modifications intérieures, sans changement de destination, ou lorsque le PC n’indique pas le type d’utilisation du local.

Les demandes administratives classiques doivent être complétées par deux éléments complémentaires obligatoires dans le cadre des ERP :l plans et notes sur la sécurité incendiel plans et notes sur l’accessibilité (pour le permis de construire, il s’agit du PC39)Pour ces deux dossiers, s’il s’agit d’une petite surface, vous pouvez les rédiger vous-même en vous appuyant sur des documents officiels mis en ligne. Des acteurs publics (pompiers, CAUE, DDTM, pour les principaux) ou d’autres prestataires privés (architectes, ingénieurs, Bureaux d’Études Techniques, bureaux de contrôle, …) peuvent aussi vous aider à formuler votre demande.

les dérogations

Il n’est pas toujours possible de répondre aux contraintes de l’accessibilité, surtout celles concernant la mobilité. Aussi, le législateur a prévu des possibilités de dérogations qui doivent rester strictement encadrées et très ponctuelles.l dans le neuf Pas de dérogation possible.l dans l’ancien Des dérogations sont possibles dans certains cas : - disproportion entre le coût des travaux intérieurs et celui de la mise en place d’une rampe, d’un monte-personne, ou démolition de murs porteurs, ..., - préservation d’un patrimoine architectural reconnu (secteur sauvegardé, ...), - travaux ayant des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

La demande de dérogation doit donc porter sur au moins un motif cité ci-dessus argumenté clairement par une note technique, coupes, photos, devis, ... Cette dérogation sera examinée en sous-commission d’accessibilité comprenant des membres des administrations, des représentants d’associations de personnes handicapées et des techniciens du bâtiment. Vous pourrez présenter votre demande devant cette commission ou vous faire représenter par votre maître d’œuvre.

chanfrein sur l’épaisseur du mur décaissement d’une partie du magasin

rampe amovible sur le domaine public

bouton d’appel extérieur

monte-personne

entrée secondaire accessible et signalée

banque d’accueil

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Êtes-vous concerné par la loi du 11 février 2005 ?

Oui, si vous êtes une entreprise commerciale et artisanale qui reçoit du public. Au 1er janvier 2015, une partie de l’ERP où peut être fourni l’ensemble des prestations est accessible. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

Faire un état des lieux - diagnostic de votre bâtiment

• cheminements• portes et entrée du magasin• circulations intérieures• escaliers• cabines d’essayage• banque d’accueil• caisse de paiement• sanitaires, s’ils sont ouverts au publicVous pouvez vous faire aider par un professionnel pour ce diagnostic.

Évaluer les travaux de mise aux normes

• faire réaliser des devis• demander des autorisations d’occupation du domaine public (rampes d’accès)• demander l’accord de principe de l’Architecte des Bâtiments de France si vous êtes en secteur

protégé (Si vous avez besoin de modifier la façade)

Vous êtes en capacité de faire les travaux

• demandez une autorisation d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable (code de l’urbanisme) si vous modifiez la façade ou créez de la surface de plancher.

• demandez une autorisation de modifier un ERP (code de la construction et de l’habitation)

Si les travaux représentent un coût trop important par rapport à votre chiffre d’affaires

Vous devez déposer un dossier de demande de dérogation dans le cadre de la demande d’autorisation d’aménager ou modifier un ERP comprenant a minima :• un bilan financier• les devis des travaux• la liste des travaux réalisables sans grands frais• les mesures compensatoires possibles• les plans du bâtiment

Si les travaux ne sont pas réalisables pour des raisons techniques ou architecturales

Vous devez déposer un dossier de demande de dérogation dans le cadre de la demande d’autorisation d’aménager ou modifier un ERP comprenant a minima :• un plan du bâtiment mettant en évidence les impossibilités techniques,• les refus éventuels d’autorisation d’occupation du domaine public (rampes), des Bâtiments de

France (façade, portes, …),• les travaux que vous réalisez pour la mise aux normes,• les mesures compensatoires prises pour pallier aux impossibilités techniques.

Votre dossier de demande de dérogation sera étudié par la sous-commission départementale d’accessibilité. Vous pouvez vous présenter devant cette commission pour expliquer votre dossier. L’avis vous est communiqué immédiatement après le vote de la sous-commission. Cette commission est composée de représentants des administrations, de professionnels et de représentants des associations de personnes handicapées (ces derniers étant très vigilants).

Après les travaux

Si vous effectuez des travaux qui donnent lieu à permis de construire vous devez adresser, en même temps que la déclaration d’achèvement des travaux, une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité. Elle doit être établie par un contrôleur technique ou un architecte différent de celui de l’opération.Pour les Établissements Recevant du Public, une autorisation d’ouverture sera remise par le maire après vérification de ce document.

NOTA BENE : la mise aux normes est attachée au bâtiment et non à l’activité qui y est pratiquée. La dérogation obtenue concerne donc le bâtiment.

les étapes de la mise aux normes d’accessibilité pour les ERP existants

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Cette plaquette est un résumé de la réglementation.

Pour plus de précisions, l’ensemble de la réglementation peut être consulté auprès des :

l professionnels (architectes, bureaux de contrôle, ...),

l associations (APF-Association des Paralysés de France, GIHP-Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques, ...),

l services publics (DDTM, CAUE, ...).

l site du ministère du développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html http://www.accessibilite-batiment.fr/

adresses utiles CCI, Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux17, place de la Bourse 33076 Bordeaux cedexTel 05 56 79 50 00www.bordeaux.cci.fr

CMARA, Chambres de Métiers et de l’Artisanat Région Aquitaine 46, avenue Général de Larminat 33074 Bordeaux cedexTel 05 56 999 100www.cm-bordeaux.fr

CAUE, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Gironde140, avenue de la Marne 33700 Mérignac Tél 05 56 97 81 89 www.cauegironde.com

à consulterCirculaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des Établissements Recevant du Public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

Annexe 1 à 5 procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP.