Les acteurs de la ngociation collective Marjorie FOURNIER et Camille PERICHON Prsentation du mardi 3 janvier 2012

I. Les acteurs de la discussion de laccord

II. Les acteurs de la conclusion de laccordIII. les acteurs de lvolution de laccord dans le temps.

PLAN

Qui inviter la ngociation ?

I. Les acteurs de la discussion de laccord

TOUTES les Organisations syndicales reprsentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord collectif

I. Les acteurs de la discussion de laccord

C. Trav., art. L. 2232-16 : Du ct des salaris, ce sont les organisations syndicales reprsentatives dans lentreprise ou ltablissement, selon le niveau de ngociation, qui ngocient

Apprciation de la reprsentativit des organisations syndicales depuis la loi du 20 aot 2008 : Dans le champ dapplication de laccord (C. Trav., art. L. 2231-1) la reprsentativit des organisations syndicale nemportant deffet quau niveau o elle est reconnueAu regard des critres cumulatifs de C. Trav., art. L2121-1 CTA loccasion de chaque nouvelle lectionCas des tablissements distinctsCas des lections partielles

Monopole syndical de ngociation

Principe gnral de loyaut applicable aux ngociations collectivesUne ngociation ne peut s'engager qu' condition que toutes les OSR prsentes dans l'entreprise aient t invites participer aux ngociations

Consquence dune invitation incomplte : nullit de laccord collectif Arrt SEB, cass., soc, 10 octobre 2007, n06-42721 , la nullit d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas t convoques sa ngociation, si l'existence de ngociations spares est tablie, ou encore si elle n'ont pas t mises mme de discuter les termes du projet soumis la signature en demandant le cas chant la poursuite des ngociations jusqu' la procdure prvue pour celle-ci.

Suspension de la ngociation par le TGI pour trouble manifestement illicite (cass., soc, 8 juiller 2009, n08-41507) Sanction pnale pour discrimination syndicale (C. Trav., art. L. 2141-7 et L.2146-2)

Invitation de toutes les organisations syndicales reprsentatives dans le champ dapplication de la ngociation

Dans les entreprises tablissement distincts (C. Trav., art. L.2232-16)Si la ngociation envisage concerne un tablissement ou un groupe d'tablissements, les Organisation syndicales convoquer sont celles reprsentatives au niveau de chaque tablissement ou groupe dtablissements. Il rsulte de L. 2232-16 CT qu'une OS qui aurait fait la preuve de sa reprsentativit dans un tablissement mais non dans l'entreprise, ne pourrait participer la ngociation que dans le cadre de cet tablissement.

Les syndicats catgoriels Cass., soc, 31 mai 2011 n10-14.391 : Un syndicat reprsentatif catgoriel peut, avec des syndicats reprsentatifs intercatgoriels, et sans avoir tablir sa reprsentativit au sein de toutes les catgories de personnel, ngocier et signer un accord d'entreprise intressant l'ensemble du personnel, son audience lectorale, rapporte l'ensemble des collges lectoraux, devant alors tre prise en compte pour apprcier les conditions de validit de cet accord

les syndicats catgoriels sont donc considrs depuis la rforme de la reprsentativit :reprsentatifs l'gard des personnels relevant des collges lectoraux dans lesquels leurs rgles statutaires leur donnent vocation prsenter des candidatsds lors qu'ils satisfont aux critres de reprsentativit de C. Trav., art. L. 2121-1 CT et qu'ils recueillent au moins 10% des suffrages exprims au premier tour des dernires lections des titulaires au CE ou de la DUP ou dfaut, des DP, dans ces collges.

Cas particuliers dinvitation

Principe de loyaut Cass., soc, 2 dcembre 1998, n97-11.677 : L'employeur doit convoquer toutes les OSR des runions communes pour toute ngociation d'accords collectifs et de conventions d'entreprise. Les rencontres ne peuvent tre spares.

Consquence de lexistence dinvitations spares : annulation de laccord collectifle juge des rfrs peut contraindre l'employeur communiquer au syndicat vinc la liste de toutes les ngociations en cours et les documents s'y rapportant et prvoir des runions communes.

TOUTEFOIS, l'obligation qui pse sur l'employeur ne concerne que l'invitation : pas de blocage des ngociations, elles se poursuivent avec les autres OSUne invitation ncessairement commune

C. Trav., art. L. 2231-1 2 CT: sont habilits ngocier des conventions et accords collectifset peuvent donc tre invits la ngociation: - une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou toute autre association d'employeursun ou plusieurs employeurs pris individuellement ou son reprsentant

NB: absence dobligation faite aux organisation syndicales demployeur de justifier leur reprsentativit dans le champ dapplication de la ngociation (CE, 31 dcembre 2008 n 311501)

La condition de reprsentativit pose par l'article L. 2231-1 du code du travail pour la conclusion des accords ne vaut en effet que pour les OS de salaris Du ct patronal

Qui sont les personnes physiquement prsentes lors de la ngociation collective dentreprise ?

I. Les acteurs de la discussion de laccord

Habilitation des reprsentants des organisations Syndicales (C. Trav., art. L. 2231-2 CT) :Soit en vertu dune stipulation statutaire de lorganisationSoit dune dlibration spciale de lorganisationSoit de mandats spciaux crits donns individuellement par tous les adhrents de lorganisation

Le dfaut dhabilitation entraine la nullit de laccord.

NB : DS habilit de plein droit ngocier un accord dentreprise

Composition de la dlgation syndicale (C. Trav., art. L2232-17 CT) : Le DS, ou en cas de pluralit de DS dans lentreprise, au moins 2 DSDes salaris de lentreprise dont le nombre est fix par accord. A defaut daccord, le nombre de salari est au plus gal celui des DS de la dlgation. Et dans les entreprise pourvues dun seul DS, le nombre de salaris peut tre port 2.

La dlgation syndicale

Si l'entreprise dispose d'un ou plusieurs DS, la ngociation doit obligatoirement se drouler avec cet interlocuteur (cir. DGT 20, 13 novembre 2008, fiche N5)

Interdiction faite lemployeur de conclure des accords collectifs avec des IRP en prsence de DS dans lentreprise Atteinte au monopole syndical de ngociation passible de sanction pour dlit dentrave (C. Trav., art. L. 2141-4 et L. 2146-1)

Le Dlgu Syndical, membre de droit de la dlgation syndicale

Le dlgu syndical est dsign par un syndicat qui satisfait aux critres de l'article L. 2121-1 du Code du travail et qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprims au premier tour des lections professionnelles.

Il doit galement avoir recuilli sur son nom 10% des suffrages exprims au premier tours des lections CE, DUP ou dfaut DP (C. Trav., art. L. 2143-2 CT)

La double lgitimit du Dlgu Syndical

Le dlgu syndical dune entreprise extrieure Alors quil est une personne extrieure lentreprise, ce dlgu syndical peut demander tre entendu (C. Trav., art. L. 2232-19 CT)

Le dlgu syndical centralIl peut faire partie de la dlgation syndicale qui ngocie l'accord, mais la loi n'en fait pas une obligation (Cir. DRT n15 25 octobre 1983). Il doit, pour pouvoir ngocier, bnficier dun mandat spcial. (CA, Paris 30 janvier 2008, n 07-19071)

Dans tous les cas, il sajoute aux dlgus dtablissement (cf. pluralit de dlgus au moins 2 DS)

Le dlgu syndical catgorielles syndicats catgoriels peuvent-ils prendre part la ngociation d'un accord destin s'appliquer l'ensemble du personnel?

Cass., soc, 31 mai 2011 n10-14.391: un syndicat catgoriel peut s'associer des syndicats inter catgoriels pour ngocier et conclure un accord intressant toute la collectivit de salaris. En revanche, et contrairement ce qui a t jug par le TGI de Nanterre (TGI Nanterre, 20 mai 2011, n10-10.343) une lecture a contrario de l'attendu de principe susvis semble exclure qu'un syndicat catgoriel puisse signer seul un accord inter catgoriel.

Des dlgus syndicaux particuliers

Chaque organisation syndicale peut complter sa dlgation syndicale avec :

Des salaris de lentreprise En labsence daccord avec lemployeur : Entreprise pourvue de plusieurs DS le nombre de salaris est infrieur ou gal (par dlgation) au nombre de dlgus syndicauxEntreprise pourvue dun seul dlgu syndical : le nombre de salaris peut tre port deux.

En cas daccord avec lemployeur : Nombre de salaris fix librement par les parties

Des personnes extrieures lentreprise Leur prsence est par principe exclue de la ngociation collective, SAUF usage ou accord entre lensemble des parties la ngociation (Cass., soc, 19 octobre 1994, n 91-20.292) Possibilit pose par C. Trav., art. L.2232-19 (DS dune entreprise extrieure)Eventuellement, les salaris de lentreprise ou les personnes extrieures lentreprise

Reprsentants de l'employeur, membres de l'entreprise :

Les organisations syndicales demployeur Habilitation Reprsentativit ncessaire pour ngocier?

Le chef dentreprise ou son reprsentant En pratique, l'employeur dlgue un tiers le pouvoir de ngocier une convention ou un accord d'entrepriseIndpendance de la dlgation vis vis de la personne du dlgant et du dlgataire (Cass., soc, 18 mai 2008, n07-40.002) Absence de mandat spcial crit : thorie du mandat apparantLa dlgation patronale

Les personnes assistant lemployeur :

Les collaborateurs de lemployeur L'employeur peut-il se faire assister par des proches collaborateurs? Et dans l'affirmative combien?

Silence de la loi

Les personnes extrieures lentreprise Leur prsence est par principe exclue de la ngociation collective, sauf usage ou accord entre lensemble des parties la ngociation (Cass., soc, 19 octobre 1994, n 91-20.292)

La dlgation patronale

Quelles sont les rgles rgissant la conclusion dun accord collectif?II : Les acteurs de la conclusion de laccord.

Forte volution de la capacit de conclusion des syndicats reprsentatifs dans lentreprise: 1982 : instauration du droit dopposition des syndicats majoritaires lentre en vigueur des accords dentreprise drogatoires.

loi du 4 mai 2004 : - gnralisation tous les accords ( et tous les niveaux)amorce dvolution vers une majorit dapprobation :

Une convention de branche ou un accord tendu peuvent prvoir la ncessit dune majorit dengagement pour la validit dun accord dentrepriseA dfaut, labsence de majorit ngative suffit

loi du 20 aot 2008 : introduction de la double condition de validit prise dampleur de lide majoritaire pour assurer une lgitimit laccord.

-Article L 2232-12 CT :La validit d'un accord d'entreprise ou d'tablissement est subordonne: sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salaris reprsentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprims au premier tour des dernires lections des titulaires au comit d'entreprise ou de la dlgation unique du personnel ou, dfaut, des dlgus du personnel, quel que soit le nombre de votants,ET

l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salaris reprsentatives ayant recueilli la majorit des suffrages exprims ces mmes lections, quel que soit le nombre de votants.

- Entre en vigueur : Conditions applicables tous les accords dentreprise conclus depuis le 1er Janvier 2009

Qui engage? Une approbation syndicale suffisante.

Principe : validit de laccord dentreprise subordonne sa signature par une ou plusieurs OSR ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprims au premier tour des lections des titulaires au CE , quelque soit le nombre de votants.

basculement: la lgitimit de laccord dpend dune certaine dose dacquiescement positif mais sans aller jusqu une approbation rellement majoritaire.La reprsentativit des signataires et labsence dopposition majoritaire ne suffisent plus la validit de laccord.

valorisation de laudience lectorale. En pratique, les lections professionnelles se parent dun second enjeu: recueillir les 30%.

Quel intrt pour un syndicat? viter les alliances pour atteindre la majorit dengagement, lesquelles sont toujours difficiles campagnes lectorales froces pour atteindre 30% et ainsi permettre par sa seule signature conclure laccord

Quel intrt pour lemployeur? Voir son partenaire syndical privilgi recueillir ces 30% et de prfrence davantage pour sassurer une tranquillit relative lors des ngociations. Au contraire, une certaine inquitude existe du ct de la direction de voir son ennemi les recueillir et de voir le reste de laudience clate entre plusieurs syndicats, de sorte que les alliances pour conclure seront difficiles obtenir.

Comment calcule-t-on la majorit relative dengagement ?

article L 2232-12 CT: 30% des suffrages exprims au premier tour des dernires lections des titulaires au CE quelque soit le nombre de votants

prise en compte de lensemble des suffrages exprims a priori simplicit de calcul.

- le calcul ne se fait pas comme au niveau national interprofessionnel et de la branche, cest--dire sur la base des suffrages exprims en faveur des OSR aucune restriction de lassiette de calcul obligeant un calcul en deux temps - le calcul ne se fait pas sur les lecteurs inscrits or le taux dabstention aux lections tant en moyenne de 30%, le taux final ncessaire tombe autour de 20% La majorit devient alors toute relative!

latteinte du quorum nest pas une condition prliminaire au calcul de la majorit dengagement ncessit de dpouiller les rsultats du 1er tour dans tous les cas!

- revirement par rapport la dcision Adecco ( Cass, Soc, 20 dcembre 2006) selon laquelle il ny a pas lieu de compter les suffrages exprims lorsque le quorum nest pas atteint au premier tour.

-difficult pratique : aux dernires lections pr 2008, les rsultats du 1er tour ne sont pas dpouills par application de la JP Adecco ( carence) + prochaines lections longtemps aprs le 1er Janvier 2009. Or des ngociations ont lieu entre impossible dapprcier les nouvelles conditions de validit Comment apprcier la validit sachant que les dispositions transitoires comportent des lacunes sur ce point?

Solution: maintien de la rgle transitoire ( art 12 II loi 2008). La validit de laccord ngoci et conclu avec un ou plusieurs DS est subordonne son approbation par les salaris la majorit des suffrages exprims.

Qui soppose? Une majorit absolue pour la non conclusion de laccord.

Principe: Une ou de plusieurs organisations syndicales de salaris reprsentatives ayant recueilli la majorit des suffrages exprims au premier tour des lections du CE, quel que soit le nombre de votants, peuvent sopposer la conclusion de laccord.

le mcanisme nest pas nouveau mais a seulement t retouch: il nest plus limit certaines hypothses. seule une OSR peut exercer ce droit dopposition: Pourquoi ne pas reconnaitre cette facult des OS non reprsentatives auxquelles les lections ont t ouvertes? Logique: ne peuvent sopposer que ceux qui auraient pu signer! Calcul de la majorit absolue de la mme faon que pour la majorit relative dengagement. ( cfr p 10)

Diffrentes configurations possibles:

Si une OSR a atteint elle seule le seuil des 50%, elle pourra sopposer et faire chec la validit de laccord.Pour lentreprise au climat social tendu, le risque est de voir son ennemi syndical gagner les lections de faon majoritaire par le biais dune campagne dnigrant lemployeur risque de blocage rcurent lors des ngociations suivantes.

- Si une OSR natteint pas elle seule les 50% ncessit de sallier avec dautres syndicats pour exercer cette facult. Peut- tre des alliances dans lopposition lemployeur seront plus aises puisquon touche l la tradition syndicaliste franaise: dire NON! Il nest pas besoin davoir une vision commune sur des sujets de fond pour cela.

- Dans une entreprise la prsence syndicale faible ( 3 syndicats), le droit dopposition risque dtre inexistant: si le syndicat ennemi na pas atteint les 50% et quaucune alliance nest possible ( les deux autres syndicats tant habituellement signataires), le droit dopposition devient inexistant!

En pratique: le droit dopposition est peu exerc! Quel intrt alors? La menace de lopposition pour obtenir une amlioration du projet daccord. Un outil utilis par les opposants comme par les signataires traditionnels.

Ct direction, que faire face une opposition? Retour au pouvoir unilatral de dcision de lemployeur! exemple: en matire de ngociation salariale, cela peut donner une augmentation gnrale plus faible, voire aucune effet dvastateur pour les opposants lors des lections suivantes.

Modification de la stratgie des acteurs au cours de la ngociation

Mise en uvre du droit d opposition:

Article L 2231-8 : lopposition doit tre exprime par crit et doit tre motive ( cest--dire prciser les points de dsaccord afin que lemployeur connaisse les conditions dans lesquelles la ngociation pourrait reprendre volont dviter un blocage total)

Article L 2232-12 al 2 CT: Lopposition est exprime dans un dlai de 8 jours compter de la date de notification de cet accord.Selon la circulaire DRT 9 du 22 septembre 2004, la computation du dlai dopposition obit aux rgles poses par les articles 641 et 642 du CPC:

TGI Meaux 6 octobre 2006 retient, comme la circulaire, les modalits de computation du CPC (raisonnement en jours francs):-Le dlai commence courir le lendemain de la notification.- Si le dernier jour du dlais est un samedi, un dimanche, un jour fri ou chm: prorogation du dlai jusquau 1er jour ouvrable suivant ( art 642 CPC)- La recevabilit de lopposition sapprcie au regard de la date effective de rception de la notification aux signataires. Si lun des signataires na pas reu notification de lopposition avant lexpiration du dlai, lopposition est considre comme tardive et donc irrecevable.

A dfaut de remplir les conditions de forme et de procdure, lopposition est irrecevable. lorsque la rgularit de lopposition nest pas conteste alors quelle aurait du ltre, le maintien en vigueur de laccord ainsi frapp dopposition constitue un trouble manifestement illicite. Laccord est alors rput non crit.( Cass, Soc, 25 mai 2004).

Article L 2231-9 CT : Laccord rgulirement frapp dopposition est rput non crit ncessit de recommencer le processus de ngociation.

Dans tous les cas, que la menace dune opposition soit grande ou non, laccord ne peut tre dpos qu lexpiration du dlai dopposition ( art L 2231-8 CT) et si la possibilit dopposition est inexistante du fait du paysage syndical rduit dans lentreprise, doit-on respecter le dlai?

quelques illustrations du jeu de lengagement et de lopposition.

5 organisations 2 reprsentatives ( D 32% et E 43%) / 3 non reprsentatives ( A 8,5%, B 9%, C 7,5%) D et E pourront conclure un accord majoritaire, mais aucune opposition possible car seules les OSR peuvent exercer ce droit.

si plusieurs OS totalisent 50% des suffrages mais aucune dentre elles na obtenu 10% aucune possibilits de signer un accord car seule une OSR le peut.

un accord cadre est conclu dans une entreprise ayant plusieurs tablissements renvoi aux tablissements pour prciser le contenu.Difficult: les OS reprsentatives au niveau de ltablissement sont diffrentes de celles reprsentatives au niveau de lentreprise. LOSR D a sign seule laccord cadre, mais nest pas reprsentative dans un tablissement o le sont les OS non signataires totalisant 50% au niveau de ltablissement. Elles pourront donc sopposer lavenant dtablissement qui ne pourra pas sappliquer Solution : anticiper et prendre le parti dune ngociation dentreprise entire ou de ngociations dtablissements.

Eutelsat na plus aujourdhui quun seul syndicat en mesure de signer; la CFE CGC avec 71% des suffrages. La CGT est encore reprsentative avec 10,2% quun tte tte nest possible. Sil choue: blocage.

AXA France : CFDT 35% voix, CGT 17%, UDPA-UNSA 15%, CFE-CGC 14% un accord sign par la CFDT et lUNSA est valide et insusceptible dopposition lemployeur a tout gagn!

Dnonciation

Rvision

Perte de reprsentativit ou disparition des OS.

De nouvelles difficults apparaissent avec la Loi du 20 aot 2008.

III Les acteurs de lvolution de laccord dans le temps

Qui peut dnoncer laccord?

Article L 2261-9 CT : la convention et laccord dure indtermine peuvent tre dnonces par les parties signataires.

Article L 2261-10 CT : Lorsquun accord dentreprise ( dure indtermine) a t dnonc par lemployeur ou la totalit des organisations syndicales de salaris, une nouvelle ngociation doit sengager, la demande dune des parties intresses dans les 3 mois qui suivent la date de la dnonciation.

La dnonciation dun accord ne peut maner que de ses signataires, et mme plus par la totalit des signataires salaris.

Critique: pourquoi lunanimit est requise pour dnoncer alors quune majorit relative peut suffire pour construire un accord ? Pas de paralllisme. Mais retirer des avantages aux salaris est toujours plus privatif et mal reu par eux que ne pas en donner.

Difficult: Transformation du paysage syndical tous les 4 ans relations sociales dure dtermine dans lentreprise un signataire peut avoir perdu la reprsentativit et ne plus pouvoir dnoncer blocage a priori.

Mais prise en compte par la Loi du 20 aot 2008 art L 2261-10 CT:Laccord ne peut alors tre dnonc que par une ou plusieurs OS reprsentatives dans son champ dapplication ayant recueilli la majorit des suffrages exprims.

Question: Peut-il sagir de syndicats non signataires de laccord? Est-il juridiquement concevable doctroyer une facult de destruction de laccord un tiers opposant initial laccord?

Critique: Pourquoi exiger lunanimit lorsque toutes les OS signataires sont encore reprsentatives alors quune simple majorit suffit lorsque lune dentre elles nest plus reprsentative?Critique renforce car la Position Commune du 9 avril 2008 prvoyait une ncessaire unanimit dans ce cas l aussi.

Qui peut rviser laccord?

Pas de modification du rgime par la Loi de 2008 pour ladapter au caractre volutif de la reprsentativit et de lexigence majoritaire risque de blocage.

Article L 2261-7 CT : La rvision dun accord ne peut tre conclue que les OS signataires ou adhrentes. ( logique contractuelle admissible que dans un contexte de reprsentativit stable)

le pouvoir de rviser est donc rserv aux parties de laccord. Mais tous les OSR ayant un DS doivent tre invites la ngociation ( Cass, Soc, 12 Septembre 2007)

Limite cette logique: les OS signataires doivent subsister au moment de la rvision, ce qui aujourdhui est moins probable aujourdhui compromet ladaptabilit du statut collectif.

Difficult: Si une OS signataire a perdu la reprsentativit, peut-elle tout de mme rviser?

Rponse intuitive: NON! Le pouvoir de ngocier et lensemble des processus dvolution de laccord sont rservs aux OSR par la Loi de 2008.

Difficult: Et si toutes les OS signataires perdent leur reprsentativit?

Solution: Article L 2261-14-1: une telle perte nentraine pas la mise en cause de laccord.

Autre difficult: lexigence de majorit dengagement et dabsence dopposition sappliquent pour galement pour la rvision. Or laudience lectorale volue: les signataires initiaux peuvent ne plus atteindre la majorit relative pour rviser risque de blocage, dfaut dadhsion des autres OSR

Solution: aucune apporte par la Loi de 2008. Pour certains auteurs: caducit de laccord (impensable vu son effet normatif). Pour dautres, dfaut pour les signataires davoir la majorit dengagement et dfaut dadhsion, la seule solution est la dnonciation ( risque de perte des acquis conventionnels lors de la nouvelle ngociation)

Et si le syndicat signataire disparait ou perd sa reprsentativit?

Avant la Loi du 20 aot 2008: aucune disposition lgale rgissant le sort de laccord en cas de disparition de la seule OS signataire.

Solution jurisprudentielle: alignement des effets de la disparition sur ceux de la dnonciation. Ainsi, laccord doit continuer de sappliquer pendant une dure dun an dans lentreprise assujettie. (Cass, Soc, 16 mars 1995)A lexpiration de ce dlai, et sauf application volontaire ou nouvel accord: bnfice des avantages individuels acquis.

Depuis 2008, l article L 2261-4-1 CT prvoit que la perte de reprsentativit de toutes les OS signataires nentraine pas la mise en cause de laccord.

Question: Mais quen est-il lorsque seulement une OS la perd et que cela fait disparaitre la majorit dengagement? ( A/B/C signent et apportent 35% perte reprsentativit de A seulement 22%)

Rponse intuitive: La satisfaction de la condition de majorit dengagement devrait sapprcier au jour de la conclusion de laccord.Mais ici, par lintermdiaire de ce seuil de 30%, cest indirectement ladhsion des salaris qui est recherche. Do linterrogation persistante.

Le Comit dentreprise dans le cadre de la consultation pralable toute ngociation ?

Le RSCE du fait des informations prcieuses quil dtient et transmet son organisation syndicale ?

Le juge par son pouvoir de censure notamment en matire daccords relatifs lgalit homme/femme ?Les autres acteurs de la ngociation collective dentreprise ?

*(sauf tablir sa reprsentativit l'gard de toutes les catgories de salaris?)*Alliances : sil existe diffrents syndicats, cest bien pour une raison: diffrences de points de vues, dengagements, de catgories de salaris reprsentes. Lentente est parfois peut-etre cordiale mais pas sur les sujets de fond comme ceux qui peuvent tre abords en ngociation. Les alliances seront difficiles faire et necessiteront des concessions.

Pour lemployeur: chez DA, CFE-CGC et CFDT sont nos partenaires les plus sereins. Ils ont atteint les 30% srnit relative a mener des ngociations. On aura leur signature et on carte la CGT.*Cot employeur: ( cfr DA) on pense la ngociation annuelle obligatoire. Aprs chaque lection professionnelle, tous les scores sont passs a la loupe. On se rjouit de certaines arrives ou dparts comme on peut pleurer pour dautres. La calculatrice est le plus fidle ami du juriste. Cest indispensable de dterminer ds le dpart quelles sont les combinaisons possibles et les alliances envisageables pour adopter une stratgie.

Voir exemples *Simplicit de calcul ne veut pas dire simplicit datteinte des 30%: exigence suprieure par rapport au niveau national interprofessionnel :lassiette de calcul tant plus large, il sera plus difficile pour un OSR de les atteindre. Par ce biais, la lgitimit de lOSR ou des OSR qui engagent nen est que plus forte, ce qui accroit la lgitimit de laccord, dfaut dopposition.*(Lexercice du droit dopposition est impossible mais tout le moins,par ce moyen, on retrouve la mme finalit que le jeu de la majorit dengagement et dopposition savoir, in fine une lgitimit lective de laccord, )

*mme remarque sur le mode de calcul: le droit dopposition sexprime en voix, mais si on rapporte cela aux inscrits, on saperoit que la majorit nest pas si absolue en terme de reprsentation des salaris du fait du taux dabstention enjeu crucial: celui du taux de participation.

*

Risque de blocage: le syndicat majoritaire ennemi, pour satisfaire ses lecteurs assoiffs de tenir tte lemployeur, et visant dj une rlection , exercera a tour de bras sa facult dopposition. Quimporte alors si la majorit relative dengagement est atteinte!*Peu exerc malgr la mdiatisation donne a quelques unes (perrier, crdit agricole, sncf, ford): - dune centaine dopposition exerces contre des milliers daccords signs/ Peu exerc : alors mme quun syndicat non signataire dun accord difficile (PSE) pour ne pas endosser la responsabilit, pourrait exercer son droit mais ne le fais pas car il trouve laccord acceptable.Peu exerc aussi car: les syndicats sont conscients que laccord disparaissant, ses faiblesses sont emportes mais aussi ses contreparties accordes par lentreprise et qui satisfaisaient de nombreux salaris.

Modification de la stratgie : lemployeur connaissant le risque dopposition va rechercher la conclusion dun accord majoritaire pour court-circuiter lopposition

Modification de la stratgie : voir rapport de janvier 2008 du ministre du travail. Ce droit oppose surtout les syndicats entre eux perte de lgitimit face aux salaris une re-syndicalisation des entreprises nest pas prvoir!*

Recommencer le processus de ngociation: puisant pour lemployeur surtout sil sagit dune ngociation obligatoire.? ( accord sign par A et B, mais non par C. C nest pas majoritaire, donc ne peut exercer dopposition. que faire? Respecter le dlai bien que la finalit de ce dlai ne trouve pas application ici? ou procder au dpt et peut-tre risquer le dlit dentrave?) les entreprises choisissent la premire. A DA, on sait quon a les signatures requises pour atteindre les 30%, donc lexpiration de dlai de mise la signature, on procde aux formalits de dpt.**NON! Rserv aux OS R : implicitement exig. Seule une OS signataire peut rviser. Mais seulement une OS R peut signer. Donc au final, seulement une OSR peut rviser. CQFD!*