Livret d’accueil

SCA du Pays d’ArgentatPartenaire de votre

Autonomie

Sommaire

Editorialp.3

Présentation du SCAPAp.4

Présentation des servicesp.6

Aides et prises en charge potentiellesp.12

Tarificationp.38

Recoursp.16

Droits et libertésp.17

Déontologiep.15

Informations pratiquesp.18

Numéros utilesp.39

Chartesp.34

Règlementp.30

Annexes

Enquête de satisfactionp.40

Prestations de l’Aide à domicilep.28

Editorial

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Lorsque le poids des années ou les accidents de la vie rendent plus difficile notre quotidien, il est important de pouvoir disposer de l'information et de l'accompagnement nécessaire au maintien à domicile.

Afin d'assurer une meilleure efficacité et une égalité de traitement, les élus du territoire ont souhaité mutualiser les services développés par le SICRA et l'ACAFPA, et proposer une offre identique sur l'ensemble des communes à partir d'une même structure.

Denis TRONCHE Vice-président de la Communauté de Communes en charge de la santé, du social, et de la gérontologie, a réalisé un travail considérable pour la mise en place du nouveau Service de Coordination de l'Autonomie ainsi que pour l'élaboration de ce livret d'accueil qui nous l'espérons, vous apportera toutes les informations utiles et nécessaires.

Bonne lecture

Hubert ARRESTIERPrésident de la Communauté de Communes du Pays d’Argentat

Le Service de Coordination de l’Autonomie du Pays d’Argentat (SCAPA) est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et de coordination pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que leurs entourages.Le terrain d’action du SCAPA est le Territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Argentat :

• Albussac • Argentat • Forges • Monceaux sur Dordogne• Neuville • Saint Bonnet Elvert• Saint Chamant • Saint Hilaire Taurieux• Saint Martial Entraygues • Saint Martin la Méanne• Saint Sylvain

Il a pour missions : • Informer sur les prestations, lesdroits, les services d’aide et de soins, les établissements, les actions de soutien aux aidants, les loisirs ...•Aiderchaquepersonneàdéfinirsesbesoins,répondreàsesdemandesetpréoccupations.•Rechercherdessolutionsadaptéesà laproblématiquedevieillissementet d’handicap. Pour répondre au mieux aux besoins et aux attentes, le SCAPA propose les services d’une équipe de professionnels.

L’intervention du SCAPA a lieu à lademande :

•detoutepersonnedeplusde60ans,•detoutepersonnehandicapée,•d’un membre de la famille, del’entourage,•oud’unestructuresanitaire,socialeou médico-sociale.

Présentation du Service de Coordination de l’Autonomie du Pays d’Argentat

Le SCAPA possède un agrément qualité (n° : SAP/241927367 - arrêté préfectoral du 2 décembre 2015) ce qui lui permet d’intervenirdans lecadredesservicesàla personne.

Vous trouverez ci-dessous nos coordonnées ainsi que nos horaires de permanence :

Service de Coordination de l’Autonomie du Pays d’ArgentatAvenue du 8 Mai19400ARGENTAT

N° de téléphone : 05 55 91 44 20

Email : scapa@ccpaysargentat.fr

Site Internet : www.ccpaysargentat.fr/scapa

Du lundiauvendredide9hà12hetde14hà17h.

Les personnes qui le désirent peuvent égalementbénéficierdevisitesàdomicile.

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Organigramme

Hubert ARRESTIERPrésident de la Communauté de Communes du Pays d’Argentat

Denis TRONCHEVice-président de la Communauté

de Communes du Pays d’Argentat en charge de la Santé et du Social

Séverine SIRIEIXDirectice de la Communauté de Communes du Pays d’Argentat

Emilie DICHAMPAgent Administratif

Sabine BELHOMMEAgent Administratif

Sylvie CHAMBONAgentAnimation/Repas

Marie-Laure BRIGE AgentAnimation/Repas

Jenifer EL AOUNI AgentAnimation/Repas

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Présentation des services

I/Point InfoLe Service de Coordination de l’Autonomie du Pays d’Argentat est un lieu d’accueil et d’information sur les différents serviceset aides qui peuvent être proposés aux personnes âgées et/ou handicapées.Dans nos locaux, vous trouverez de la documentation et brochures de présentation.Le public est accueilli dans les locaux du Service de Coordination de l’Autonomie du Pays d’Argentat situés avenue du 8 Mai 19400 Argentat du lundi au vendredi de 9à12heuresetde14à17heures.L’accueil téléphonique est assuré pendant les heures de présence au 05 55 91 44 20.En dehors des heures d’ouverture, un répondeur permet de laisser un message.L’interlocuteur sera rappelé dès que possible.II/Le service d’aide administrativeA-Modalités de prises en charge Toutes les personnes âgées ou retraitées

de plus de 60 ans, ainsi que les personnes en situation de handicap du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Argentat peuvent être prises en charge.

1-L’aide administrative classique Nous pouvons vous guider au bureau ou à domicile dans vos démarchesadministratives et vous aider au remplissage de dossiers tels que : demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), aide à la mise enplace de la téléassistance, demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)…

2-L’aide administrative dans le cadre du service mandataire Vous êtes une personne âgée et/ou handicapée et vous rencontrez des difficultés à effectuer les actesde la viecourante mais vous souhaitez cependant resteràvotredomicile.Afindecontinueràvivre«chezvous»dansles meilleures conditions possibles vous

désirez employer une ou plusieurs aides àdomicileetdoncdeveniremployeur.Le SCAPA vous propose alors de vous soutenir dans les nouvelles responsabilités qui résulteront de cet emploiàdomicile.

B - Visite et évaluation des besoinsAprès avoir cerné vos besoins à votredomicile ou au bureau, nous élaborerons ensemble une proposition. Une fois celle-ci acceptée et signée, nous fixeronsunrendez-vousàvotredomicileou au bureau pour vous présenter les règles d’interventions et constituer votre dossier de particulier employeur.Lors de ce rendez-vous, il vous sera remis le présent livret d’accueil auquel seront annexés le règlement de fonctionnement du SCAPA, la Charte et toutesdocumentationsrelativesàlamiseen place de l’intervention.C - ContractualisationUn contrat de mandat est conclu entre

VotreServicedeCoordinationdel’AutonomieduPaysd’Argentatsetientàvotredispositionpourtoutrenseignementcomplémentaire.

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leparticulieremployeuretleSCAPAafinque nous assurions pour votre compte les démarchesadministratives inhérentesàl’emploidepersonnelàdomicile:

•Etablissement des fiches de payemensuelles,•Etablissement des contratsd’embauche,•Etablissement des déclarationstrimestriellesàl’URSSAF,•L’aide à la procédure à suivre encas de rupture du contrat entre employé(e) et employeur,•Etablissement des certificats detravail de votre employé(e),•Etablissement de l’attestation PôleEmploienfindecontrat,•Etablissement des attestations desalaire en cas d’absence pour maladie ou maternité,•Etablissement de la demanded’indemnisationIRCEMPREVOYANCEen cas d’arrêt de maladie de votre salarié(e)supérieurà7jours,•Déclaration et démarchesnécessaires en cas d’accident du travail,•Organisation du remplacement devotre employé(e) en cas d’absence pour maladie ou pendant les périodes de congés payés légaux,

•Délivrance de tout document ouattestation demandée pour votre employé(e) (Formation, retraite, IRCEM,...)

Le SCAPA accomplit pour votre compte lestâchesadministrativesliéesàl’emploide votre salarié(e) mais en aucun cas elle n’assumera la responsabilité d’employeur qui vous incombe.

III/ Le service d’aide à domicileLe Service de Coordination de l’Autonomie du Pays d’Argentat crée un rapprochement entre offre et demanded’emploi,c’est-à-dire,vousaider,sivouslesouhaitez,àrechercherun(e)employé(e)de maison en ayant au préalable cerné avec vous et/ou votre entourage l’aide dont vous avez besoin en tenant compte de vos contraintes personnelles.Avanttouteinterventionàvotredomicile,nous conseillons une rencontre entre l’employeur et le(s) salarié(s) potentiel(s) (si vous le souhaitez, une animatrice du SCAPA peut assister à cet entretien).Si cette première prise de contact se déroulecorrectement,nousétablironsàvotre demande le contrat de travail qui vouslieraàvotreemployé.Les employé(e)s de maison favorisent votre maintien à domicile dans lesmeilleures conditions possibles en

effectuant diverses tâches pour votrecompte, par exemple :

•Courses ou accompagnement auxcourses,•entretien de votre logement, àl’exclusion des gros travaux,•entretiendulinge,•Aideàlaconfectionet/ouàlaprisede repas,•Gardedejouretdenuit.

Détail en annexe des tâches pouvant êtreeffectuées.Il sera remis tous les mois une feuille de présence qui fera apparaître la durée et la fréquence des interventions. Ce document devra être signé des deux parties afin que le SCAPA établisse lafeuille de paye.Le SCAPA pourra, à votre demande,pourvoir au remplacement de votre aide à domicile en cas d’absences (congéspayés, congés maladie, accident du travail…).Le SCAPA vous aidera également dans votrerôled’employeur,envousinformantde vos droits et devoirs notamment en matière de droit du travail (rupture de contrat, maintien de salaire, absence de l’employeur…).Par ailleurs, nous vous rappelons qu’il est interdit dedonner à(aux) intervenant(s)

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une délégation de pouvoir sur ses avoirs,biensoudroitsetd’effectuerunedonation,desdépôtsdefonds,debijouxou valeurs. Le SCAPA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, si vous contrevenezàcetteobligation.

IV/Le service de livraison de repas Unrepaschaudàdomiciletouslesjoursde la semaine y compris dimanche et joursfériésest,danslaplupartdescas,un service vital qui contribue au maintien à domicile des personnes âgées et/ouhandicapées. Par ailleurs, le contact quotidien avec l’agent de portage maintient un lien social pour des personnes parfois isolées.Le service de portage de repas est destiné auxplusde60ansetàceuxquisouffrentde handicap ou sortent d’hospitalisation. Il répondà lademandedenombreusespersonnes isolées qui n’ont plus l’autonomiesuffisantepourpréparerdesrepas ou faire leurs courses.Le service livraison de repas à domicileproposé par le SCAPA est l’assurance d’une alimentation saine, variée et adaptée aux besoins nutritionnels de la personne.Elaborés par la cuisine de l’EHPAD d’Argentat, les repas livrés permettent d’éviter les carences alimentaires,

fréquentes chez les personnes âgées et s’adaptent aux régimes alimentaires de chacun.La livraison peut être quotidienne ou de manière plus aléatoire.Il existe des possibilités de prise en charge comme :

•AllocationPersonnaliséed’Autonomie (APA)•PrestationdeCompensationduHandicap (PCH)•CaissesdeRetraites•Etc…

Le service livraison des repas 7/7j(dimanche et jours fériés inclus), des

repasadaptésàvotrerégimealimentaire(diabétique, sans sel,…), une mise en place du service rapide et une assurance sanitaire avec la livraison au moyen de valisettes isothermes sont les valeurs sûres de notre prestation.Un repas complet se compose :

•d’unpotage,•d’uneentrée,•d’unplatchaud(viandeoupoissonet légumes),•d’unproduitlaitier,•d’undessert,•d’unerationdepain.

Un plat chaud de substitution est proposé

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en cas d’inadéquation avec les goûts ou intolérancedubénéficiaire.Un dossier d’inscription est signé entre les parties concernées.

V/Le service de transportC’estunsoutienàlamobilitédespersonnesâgées et/ou handicapées, favorisant l’aide à l’autonomie, contribuant au maintienduliensocialetàl’inscriptiondanslaviesociale.Se déplacer pour accomplir une démarche administrative, aller voir le médecin, faire des courses estdevenuparfoisdifficilelorsque l’on est âgé, handicapé, invalide, temporairement ou durablement.

A/Transport classiqueLe SCAPA a signé une convention avec des professionnels de transports. Les personnes intéressées par ce service doivent contacter au préalable le SCAPA.Le SCAPA vous met alors en relation avec un de ces transporteurs conventionnés et alloue une participation forfaitaire en fonction du déplacement.Vous réglerez directement auprès du professionnel la facture amputée de la participation délivrée par le SCAPA.Cette prise en charge est conditionnée par la prise initiale de contact auprès du SCAPA.

Toute commande directe auprès du professionneldetransportnebénéficierad’aucune aide de la part du SCAPA.

B/Transport HandimobileHandimobile est un service de transport àlademandeduConseilDépartementalde la Corrèze réservé aux personnes àmobilité réduite.Ouvert aux personnes handicapées nepouvant pas emprunter les réseaux de transport public classiques, Handimobile est exclusivement réservé aux Corréziens titulaires de la carte européenne «MacaronBleu».Ce service couvre toute la Corrèze et concerne l’ensemble de vos déplacements, àl’exceptiondutrajetdomicile-travail.Lescircuitssontassurésdeporte-à-porte,dudomicileàl’adressededestination.Handimobilefonctionnede8h30à19h30,dulundiausamedi,sauflesjoursfériés.Vous pouvez cumuler 36 déplacements partrimestre(ou18A/R).

VI/Actions particulières A - TéléalarmeLa téléalarme est un système de sécurisation qui permet aux personnes résidant chez elles d’appeler de l’aide en cas de besoin (chute, angoisse, malaise...) grâce à un médaillon émetteur porté

autourducououenbraceletconnectéàune prise téléphonique.Une simple pression sur l’un des deux appareils émetteurs vous met en relation avecunepersonnequalifiéepourgérerla situation de crise.Le SCAPA met en relation Corrèze Téléassistance (partenaire du Conseil Départemental) avec toute personne intéressée par ce service.Corrèze Téléassistance répond aux appels d’urgence et de solitude des personnes âgées ou handicapées 24 heures/24 et 7jours/7.D’autres systèmes d’assistance sont présents sur le département et proposés aux personnes âgées et handicapées.Dans certaines situations, le coût de la téléassistance peut être pris en compte dans le plan d’aide de l’Allocation Personnaliséeàl’Autonomie(APA).

B - DomotiqueL’adaptation des logements des personnes en perte d’autonomie est une desprioritéspourlemaintienàdomicile.Le conseil départemental recherche à faciliter et améliorer le maintien àdomicile des personnes âgées et des personnes handicapées en utilisant, notamment, les nouvelles technologies. L’expérimentation domotique a

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démontré que les technologies domotiques peuvent apporter une réponse pragmatique aux besoins des personnes âgées et handicapées. Pour cela, le département a fait le choix de déployer avec son délégataire et partenaire, Corrèze téléassistance, un pack domotique destiné à compléterle dispositif départemental de téléassistance avancée.La poire d’appel : comme dans un hôpital,elleestinstalléeau-dessusdulitetpermetàlapersonnedecontacterlatéléassistance depuis sa chambre. La tirette de douche : ce système, installé dans la cabine de douche, permet à lapersonne de contacter la téléassistance en cas de problème pendant sa toilette. Le détecteur de fumée : en plus de détecter la fumée dans une pièce, il envoieunealerteàlaplateforme.L’interphonie déportée : en cas de problème, elle permet à la personne,d’être en contact audio avec les équipes de la plateforme, même dans une pièce éloignée de celle où est installé le terminal.Le chemin Lumineux : permet de guider la personne durant ses déplacements entre le lit et les toilettes durant la nuit et donc d’éviter des chutes. Il est

constituéetinstalléàlasuited’uneétudede faisabilitédemanièreà l’adapter aumieux au besoin de l’usager. Selon l’habitat, il peut être à «LED»ou intégré à l’installation électriquedu logement. Il existe bien d’autres équipements en options : détection de gaz, tablette communicante, etc....C - Matériel médicalPourpermettreunmaintienàdomicile,il est parfois nécessaire d’avoir recours à du matériel médical (lit médicalisé,déambulateur…). Sur prescription médicale, l’assurance maladie peut prendre en charge partiellement ou totalement son coût d’achat ou de location.Le matériel peut être rapidement livré (sous 24h à 48h après réception de laprescription)àvotredomicile.Pour plus de renseignements, prenez contact auprès d’une pharmacie ou d’un magasin spécialisé en matériel médical.

D - Soins à domicileUn infirmier libéral ou un Service deSoins Infirmiers à Domicile (SSIAD)peut intervenir chez vous pour les soins d’hygiène et de confort, les soins techniques infirmiers, lasurveillancedela prise du traitement médical… Ces soins, s’ils sont prescrits par un

médecin, peuvent être pris en charge par la Sécurité Sociale.

E - Animations • Gymnastique volontaire

Son objectif est d’améliorer sa formephysique tout en se faisant plaisir.Les séances et les exercices sont adaptés àl’âgeetauxobjectifsdechacun.Des cours de gymnastique volontaire dédiés aux séniors sont organisés àArgentat, Neuville et Saint-Martin la Méanne.

• Après-midi jeuxPrenezletempsdejouer!Profitezduplaisirde jouerensembleunaprès-midiparsemaineauscrabble,à labelote, au tarot, les dames… Lesjeuxstimulantlaréflexion,lamémoire,la concentration, mais aussi la patience, la précision, l’équilibre. Leur qualité essentielle reste toutefois de permettre aux personnes âgées de se rencontrer et de partager un moment de plaisir et de détente.

• Marche Le vieillissement s’accompagne d’une diminution des capacités fonctionnelles globales de l’organisme. Le corps change, avec notamment une diminution de la masse musculaire induisant un risque

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accru de chute. Le vieillissement du système cardio-respiratoire se caractérise par une diminution de l’adaptation àl’effort. Sur le plan ostéo-articulaire, onconstate une diminution de la densité minérale osseuse (ostéoporose), rendant l’os plus fragile en cas de traumatisme, et une diminution des amplitudes articulaires limitant les mouvements.Une activité physique régulière comme lamarcheadeseffetspréventifssurcessymptômes et permet une meilleureintégration sociale, et améliore le sentiment de bien-être et l’estime de soi. Mêmedébutéeàunâgeavancé,l’activitéphysique peut avoir des effets positifssurlasantéetcontribueràaugmenterlenombre d’années de vie sans incapacité.Le SCAPA organise une activité de marche.

• SortiesLes sorties visent à maintenir et àdévelopper la vie sociale et culturelle. Par le changement de rythme et d’habitudes qu’elles entraînent, elles permettent aux personnes de se percevoir autrement, de faire de nouvelles rencontres, de se sentir plus libre et plus vivant.

• Repas collectifsDes repas collectifs sont organisés tout au long de l’année et permettent ainsi de se retrouver pour partager un moment conviviale.

• Aquagym à Saint-Martin la Méanne

Des séances d’aquagym de 3/4 d’heure peuvent être proposées à la piscine deSaint-Martin la Méanne sans prise en charge de l’entrée ni du transport par la Communauté de Communes.

F - Réseau de veilleUnréseaudeveilledéjàmisenplacedansles communes, se tient en état d’alerte dès les premiers signes d’émergence de troublesliésàlachaleur,maiségalementen cas de grand froid, d’épidémie ou en cas de situations aigües et exceptionnelles.Les Communes et le SCAPA travaillent ensemble pour vous apporter des solutions adaptées.

G - Logements locatifs adaptésLe Conseil Départemental a favorisé la construction de logements locatifs adaptés permettant aux personnes concernées de conserver leur autonomie dansunlogementaccessibleetadaptéàl’évolution d’une dépendance. La conception de ces logements permet d’accueillir des personnes en perte d’autonomie avec des niveaux de dépendances multiples, mais les services proposés présentent également un caractèreinnovantàplusieurstitres:

• l’intervention d’un professionnelchargé d’accompagner les nouveaux locataires dans leur emménagement,

de l’animation, de l’information, de favoriser le lien social en ouvrant les sites vers l’extérieur,• la performance énergétique deslogements proposant ainsi au locataire un confort agréable avec une consommation d’énergie limitée,• la présence d’équipementsdomotiquesdestinésàsécuriserleslocataires.

A ce titre, Corrèze Habitat a construit sur le terrain de la Commune d’Argentat 10 logements sociaux adaptés.

H - Hébergement hivernalL’hébergement temporaire est un mode d’accueil fonctionnant sur la période hivernale pour les personnes âgées valides qui ont besoin d’un simple soutien temporaire. Il s’agit le plus souvent de répondre àdes situations de réadaptation sociale, d’inadaptation du logement, d’insécurité liée à l’isolement géographique dudomicile.Le Centre Communal d’Action Sociale de lacommuned’Argentatmetàdispositiondu 1er novembre au 31 mars un service de 7 places.

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Aides et prises en charge potentielles

Les prestations proposées par le SCAPA peuventfairel'objetd'uneaidefinancièreaccordée (selon certaines conditions) soit par le Conseil Départemental, soit pard'autresorganismesfinanceurs: lesCaisses de retraites, la Caisse d'Allocations Familiales, les Mutuelles, les assurances, laMSApourlesecteuragricoleouleRSIpour les indépendants etc....Lepaiementdesprestationsseraeffectuéselon les modalités de prise en charge des divers organismes publics ou privés. Celles-ci seront totales ou partielles sous réserve d'acceptation préalable du dossier. Le SCAPA peut accompagner le bénéficiaire dans ses démarchesadministratives.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est uneprestation ennature affectée àune personne âgée en perte d’autonomie, âgéedeplusde60ansàdomicileouenétablissement.

Cette aide est allouée par le Conseil Départemental en fonction des ressources et du degré de dépendance GIR4/1.L’APA s’adresse aux personnes ayant besoind’uneaidepoureffectuerlesactesessentiels de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se lever, se déplacer…).L’APAfinancedes aides définies par unPlan d'aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale. Acejour,l’APAn’estpasrécupérablesursuccession.Le dossier de demande est à retirerauprès du SCAPA.

L'Aide de Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH)Dispositif transitoire de 3 mois qui permet de bénéficier d'une aide à domicile àla sortie d'une structure hospitalière et proposé par la Caisse d'Assurance RetraiteCARSATdestinéauxsalariésducommerce des services et de l'industrie.

La Prestation de Compensation

de Handicap (PCH)Dispositifquipermetdebénéficierd'uneaide personnalisée destinée à financerles besoins liés à la perte d'autonomiedes adultes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, les aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule). Renseignements auprès duSCAPA.

Aides des caisses de retraiteLa plupart des caisses de retraite propose à leurs bénéficiaires, des aides aufinancementdeservicesd’aideàdomicilepour la réalisation de tâches ménagères. Pour connaître les critères d’attribution de ces aides, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite principale ou au SCAPA.

Aides des mutuellesSi vous ou l’un de vos proches sortez d’hospitalisation, pensez à préparer leplustôtpossiblel’organisationduretouràdomicile.Certaines mutuelles financent des

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heuresd’aideàdomicileaprèsunesortied’hospitalisation selon des conditions propresàchacuned’entreelles.Pour bénéficier de cette prestation,contactez votre mutuelle munie de votre

carte d’adhérent ou le SCAPA.

CESU préfinancéLe chèque Emploi Service Universel facilite l’accès aux services à la personne en

simplifiantlesformalitésadministrativeset déclaratives du particulier employeur. Vous pouvez commander le chéquier CESU auprès de votre banque ou sur www.cesu.urssaf.frL’utilisation du CESU ne dispense pas des obligations d’employeur comme, par exemple, la signature d’un contrat de travail. L’employeur (ou ses héritiers, si décès) devra respecter la procédure de licenciement réglementaire lorsqu’il se séparera de l’employé(e).

Aide à l’acquisition d’une complémentaire santéSi vous avez de faibles ressources (se renseigner pour le plafond de ressources), vous pouvez bénéficier d’une aide aufinancementdevotrecouverturemaladiecomplémentaire. Une attestation chèque vous sera délivrée par votre caisse d’assurance maladieetilvoussuffiradelaprésenteràla complémentaire santé de votre choix.Se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Aide à l'amélioration et à la sécurisation du logementPermettre aux personnes âgées de rester

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le plus longtemps possible chez elles, est l’une des principales préoccupations de la collectivité (Conseil Départemental) qui propose un certain nombre d'aides, accompagne les personnes dans leurs projets:

•d'aménagement,•d'adaptation,•etdesécurisationdeleurlogement.

Cette aide est destinée aux propriétaires occupants, usufruitiers et locataires ayant plus de 60 ans. Elle est destinée à la réalisationd’aménagements, reconnus nécessaires au maintien dans son domicile d’une personne âgée. Un bailleur peut également solliciter cette aide pour réaliser des aménagements spécifiques ayant pour effet d'adapterun logement à l'accueil ultérieur d'unepersonne âgée souhaitant intégrer ce logement.Les demandeurs doivent répondre àcertaines conditions.Il est à noter que les travaux doiventêtre intégralement réalisés par des professionnels, tant sur la fourniture du matériel que sur son installation.Enfin, l'aide départementale est uneaide de dernière intention. Elle a donc vocation à permettre la finalisation du

projet,aprèslamobilisationdetouteslesaides existantes. La capacité d'autofinancement y estappréciée par rapport à l'ensembledu patrimoine familial (revenus et placements). L'instruction technique des dossiers de demande de subvention est réalisée par le service logement du Conseil départementaletlePACTCORREZE.C'estàpartirdetouscesélémentsetdumontant des travaux que la commission d'attribution fixe le montant de lasubvention.

Fonds de Solidarité pour l’Équipement Domotique (FOSED)La domotique est une réponse pragmatique aux besoins des personnes en perte d’autonomie. A l’heure du large déploiement de ces outils, l’un des plus grands freins à sa généralisationest l’inadaptation d’un grand nombre de logements à l’installation deséquipements.En effet, de nombreuses personnesen perte d’autonomie vivent dans des logements dont l’état de l’installation électrique :

• ne permet pas l’installationdes équipements domotiques

nécessaires à leur maintien àdomicile,• ont des ressources trop faiblespour engager les travaux de mises aux normes et pour bénéficier deséquipements domotiques.

L'objectif est d'apporter une aidefinancière aux personnes en perted’autonomie les plus défavorisées pour :

• sécuriser leurs logements demanière à rendre possible leurmaintienàdomicile,• permettre l’installation deséquipements domotiques.

Si vousêtes imposable, les servicesà lapersonnedonnentdroitàdesréductionsd'impôts des sommes versées dansl'année suivant la législation en vigueur. UneattestationfiscalevousseradélivréeparleSCAPAàlafindel'année.Cette liste est non exhaustive, pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au SCAPA.

Le SCAPA peut aider à la constitution du dossier de prise en charge ou donner les indications pour accomplir cette démarche auprès de l’organisme financeur.

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Déontologie

Notre déontologie s'exprime autour d'une attitude générale de respect, d'une intervention individualisée de la personne et d'une relation triangulaire qui protège à la fois le particulieremployeur et l'intervenant. C'est pourquoi notre structure s'engage àcequesesservices soientaccessiblesà toutes les personnes âgées et/ou ensituation de handicap sans considération quelconque.Une attitude générale de respect impliquant réserve et discrétion, pour tous les membres de l'ICA du Pays d’Argentat et à tout moment de laprestation de service, prenant en compte tous les droits de l’usager conformément aux textes applicables.Uneintervention«individualisée»selonune approche globale de la personne et un principe d'ajustement continu de laprestationàsesbesoinsetattentes.L’ICA du Pays d’Argentat s'engage :

• à veiller à une évaluation desbesoins exprimés de manière àproposer une offre élaborée, et

si nécessaire à compléter cetteoffre en se rapprochant d'autresprofessionnels,• à offrir un service adapté à lademande de la personne aidée,• à assurer la transparence de sonaction pour la personne aidée, notamment garantir le libre accès aux informations contenues dans le dossier de la personne aidée•àêtreattentiveauxproblèmesdemaltraitance, aux situations pouvant mettre en danger physique ou psychologique les personnes. Elle veille à la prévention de cessituations, et réalise un signalement lorsque nécessaire selon les dispositions légales auprès des autorités ou organismes compétents.

Une relation triangulaire qui protège la personne aidée et l'intervenant. Il s'agit de la relation entre la personne quibénéficieduservice,cellequiréalisela prestation et un «référent » quireprésente le Service de Coordination de l’Autonomie du Pays d’Argentat.

Cetterelationviseà:•protéger lapersonneaidée faceàd'éventuelles pratiques abusives ou non satisfaisantes,• protéger l'intervenant, enl'aidant à distinguer une relationprofessionnelle d'une relation interpersonnelle, à maintenir unejuste distance professionnelleet à éviter autant une relationexcessivement centrée sur l'affectivité qu'une relation tropindifférente, excessivement centréesur la technicité.

L’ICA du Pays d’Argentat s’engage àcoordonner son intervention avec les autres acteurs du maintien à domicile (SSIAD,CARSAT,MSA,ConseilDépartemental…).Le référent veille à la bonne réalisationdu service dans le respect des règles professionnelles et déontologiques.L’ICA du Pays d’Argentat s’assure que l’intervenant sélectionné adopte une «une attitude générale de respect » danslalimitejuridiquedelamissionduServicede Coordination de l’Autonomie du Pays d’Argentat.

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I/ En tant qu’employeurLe SCAPA, dans le cadre de son service mandataire, n’est pas employeur. Ainsi, elle n’interviendra pas dans les litiges qui pourraient survenir entre vous et votre employé(e) ; seul le conseil des Prud’hommes sections des activités diverses est compétent en la matière (article L 1411-1 du Code du Travail).

II/ En tant qu’usager•Encasdelitigesoudecontestations,vous pouvez saisir la personne responsable de l’I.C.A. du Pays d’Argentat. Celle-ci pourra rechercher avec vous les solutions possibles. S’il s’agit d’une réclamation écrite, une réponse d’attente sera adressée dans les15joursouvrés,avecindicationdunom d’un interlocuteur privilégié et du délai prévisible du traitement de la réclamation. L’employeur est dans ce cas tenu au courant du traitement de sa réclamation.• Si vous souhaitez vous faireaider,

vouspouvezégalementfaireappelàunmédiateurdelaRépublique.• Tout litige n’ayant pu recevoirde solution amiable pourra être

Recours

portédevant leTribunaldeGrandeInstance de Tulle.

Deuxcatégoriesdeservicesvoussontproposéesvousplaçantsoitentantqu’usagerouentantqu’employeur(aideàdomicile).

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Droits et libertés

Le SCAPA a recours à l’informatique pour le traitement de votre dossier dans les conditions fixées par la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Selon l’Arrêté du 8 septembre 2003, mentionnée à l'article L. 311-4 du codede l'action sociale et des familles ;

ArticleL311-4(Loinº2002-2du2janvier2002art.4I,II,art.8JournalOfficieldu3janvier2002);

Afin de garantir l'exercice effectif desdroitsmentionnés à l'article L. 311-3 etnotamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service socialoumédico-social, ilest remisà lapersonneouàsonreprésentantlégalunlivret d'accueil comprenant :

1. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à

l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ;

2. Le règlement de fonctionnement définiàl'articleL.311-7.

Un contrat de séjour est conclu ouun document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.

Ce contrat ou document définit lesobjectifsetlanaturedelapriseenchargeou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projetd'établissement.

Il détaille la liste et la nature des prestations offertesainsiqueleurcoûtprévisionnel.Lecontenuminimalducontratdeséjourou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaireselon les catégories d'établissements et de personnes accueillies.

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Informations pratiques

SommaireI/ L’absence de l’employeur et les congés payésII/ La rupture du Contrat de Travail : · La démission · Le licenciement du salariéIII/LecontratàduréedéterminéeIV/ Le décès du particulier employeurV/ Tâches pouvant être effectuées parl’aideàdomicileVI/ Convention de portage de repas àdomicile

I/L’absence de l’employeur et les congés payésA - L’hospitalisation ponctuelle Les absences telles que l’hospitalisation ponctuelle de l’employeur ne suspendent pas le contrat de travail qui lie l’employeur àsonsalarié.Dès lors, il est nécessaire de rémunérer le salarié au cours de ces absences qui ne lui sont pas imputables.

B - Les congés payésLes dates de départ en congés payés sont fixées par le particulier employeur quipeutdonclesimposeràsonsalariéavecun délai de prévenance suffisammentlong.Cedélainepeutêtre inférieurà2mois.

C - Les congés supplémentaires imposés par l’employeurL’article 17c CCN 99 précise que si l’employeur impose au salarié un congé d’une durée supérieure aux droits acquis par ce dernier, il doit verser une indemnité qui ne peut être inférieure au

salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.Ces congés imposés peuvent notamment survenir en cas d’hospitalisation ou d’absence pour convenance personnelle de l’employeur.Ces congés et l’indemnité correspondante ne peuvent s’imputer sur les congés annuels à venir ni sur l’indemnitéafférente.

II/La rupture du contrat de travailA - La démission

1 - La forme de démissionLesalariéencontratàduréeindéterminéene peut rompre son contrat de travail en démissionnant. La démission ne peut être motivée ni être acceptée par l’employeur.Conformément à l’article 11 de laConvention Collective du 24 Novembre 1999, la démission doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque et doit être exprimée clairement par écrit. Cetécritpermettradefixeravecprécision

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le point de départ du préavis.Ainsi, l’employeur ne peut déduire de l’absence non justifiée du salarié savolonté de démissionner.Dans ce cas, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier sonabsence. Si le salarié ne répond pas à cettedemande, il commet un abandon de poste que l’employeur peut sanctionner par un licenciement pour faute grave.

2 - Le préavisLe salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis pendant lequel l’employeur comme le salarié doivent respecter.Ce préavis se calcule en fonction de l’ancienneté de services continus chez le même employeur acquise par le salarié :

Ancienneté Durée du préavisMoins de 6 mois 1 semaineDe6moisàmoins

de 2 ans2 semaines

2 ans et plus 1 mois Si l’employeur dispense le salarié d’effectuersonpréavis, ildoit lui verserune indemnité compensatrice de préavis égale au montant des salaires qui auraient été dus si le préavis avait été effectué.

L’indemnité compensatrice de préavis est forfaitaire. Elle est calculée sur le salairemensuelbrut.Elleestsoumiseàcotisation sociale comme le salaire.L’employeur peut payer cette indemnité mois par mois ou en une seule fois au moment du départ.Si le salarié demande à être dispenséd’effectuertoutouunepartiedupréaviset que l’employeur est d’accord, ce dernier n’a pas à lui verser d’indemnitépourlapartiedupréavisnoneffectué.Dans ce cas, on ne tient pas compte du temps de préavis dans le calcul de l’anciennetépour le certificatde travail.Onprendencompteladated’envoidelalettrerecommandéepourfixerladatedefindecontrat.L’article 11a) CCN 99 précise qu’en cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution (soit l’employeur, soit le salarié) doit verser à l’autre une indemnité compensatriceégale au montant des salaires correspondant à la durée du préavis(en pratique, la partie victime du non versement de cette somme, que ce soit l’employeur ou le salarié, pourra engager une action devant le conseil des Prud’hommes pour en obtenir le paiement).Contrairement au licenciement, aucune

heure pour recherche d’emploi n’est due au salarié du particulier employeur qui démissionne.

3 - Les documents à remettre au salarié

Unefoislepréaviseffectué,leparticulieremployeur devra remettre au salarié les documents suivants : • lecertificatdetravailquimentionnela

date d’entrée et de sortie du salarié, la nature de l’emploi occupé au service de l’employeur et pendant quelle période,

• une attestation « libre de toutengagement».

A la demande du salarié, l’employeur établit une attestation indiquant la date à laquelle le salarié sera libre de toutengagement,• une attestation POLE EMPLOI. Le

particulier employeur est tenu de remplir et de délivrer au salarié le formulairePOLEEMPLOIrécapitulantl’ensemble des informations nécessaires au calcul des allocations chômage.

Le salarié peut également signer un reçu pour solde de tout compte. La remise de ce reçu n’est pas obligatoire.

B - Le licenciement du salariéLe contrat à durée indéterminée peutêtrerompuàl’initiativedel’employeur.Dans ce cas, il s’agira d’un licenciement. L’article 12a) CCN 99 précise les règles applicables au licenciement.L’employeur doit justifier d’une causeréelle et sérieuse et doit observer une procédure particulière.

1. Le motif du licenciementLe licenciement d’un salarié peut être fondé soit sur un motif personnel soit sur unmotif lié à la situationduparticulieremployeur. Dans tous les cas, ce motif doit être réel et sérieux, c'est-à-dire qu’il doit êtreobjectif (basé sur un élément matérielpouvant être prouvé), exact et sérieux (suffisamment consistant pour justifierun licenciement).

a - Le licenciement pour motif personnel

Lemotifpersonnelestceluiinhérentàlapersonne du salarié. Il peut s’agir d’une faute ou de toute autrecauseliéeàlapersonnedusalarié: son insuffisance professionnelle, soninaptitude physique constatée par la médecine du travail, ses absences injustifiées…Dans tous les cas, la cause du licenciement doitêtreréelle.Elledoitêtrevérifiableet

suffisamment sérieuse pour justifier larupture du contrat de travail.On distingue trois catégories demotifspersonnels :• La cause réelle et sérieuse : c’est un

fait de nature à porter atteinte defaçon permanente et dommageable au bon fonctionnement des relations de travail.

• La faute grave : elle rend impossible le maintien du salarié chez l’employeur, même pendant la durée de son préavis. Elle fait perdre au salarié son indemnité de licenciement et de préavis. Les injures, les rixessur le lieu de travail, l’abandon de poste, l’indiscipline constituent des exemples de faute grave.

• La faute lourde : elle est commise par le salarié dans l’intention de nuire àson employeur. Elle entraîne la perte de toutes les indemnités de rupture, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le vol, les imprudences graves, peuvent être des exemples de fautes lourdes s’il y aenplusintentiondenuireàl’employeur.Le licenciement pour longue maladie ou absences répétées pour maladie non professionnelle :• Lorsque le salarié bénéficie encore

d’arrêts maladie, il est possible de le

licencier au motif que son absence perturbe l’employeur.

La jurisprudence impose 2 conditionscumulatives au licenciement pour longue maladie ou absences répétées :• l’absence du salarié doit entraîner un

trouble pour l’employeur (notamment en raison de son état de dépendance et de sa fragilité) ;

• l’employeur doit être tenu, afin depallier cette absence, de recruter un autre salarié de façon définitive : lapersonne qui remplaçait le salarié absent pour maladie doit donc être embauchée en contrat à duréeindéterminée.

b - Le licenciement pour motif non inhérent au salarié

L’article 12 CCN 99 dispose que le particulier employeur n’est pas une entreprise et que les règles de procédure spécifiquesaulicenciementéconomiquene sont pas applicables.CetarticleareprislajurisprudencedelaCourdeCassationrelativeàl’applicationdes règles du licenciement économique pour le particulier employeur :Eneffet,dansunarrêtrendule18février1998, la Cour de Cassation a précisé que le licenciement d’un employé de maison, même s’il repose sur un motif étranger

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à sa personne, n’est pas soumis auxdispositions concernant les licenciements pour cause économique.Seule la procédure spécifique aulicenciement pour motif économique n’est pas applicable.Le salarié peut être licencié pour un motif noninhérentàsapersonne:Exemples :• Ainsi, le salarié peut être licencié en

raison de départ en maison de retraite du particulier employeur. Ce motif n’est pasinhérentàlapersonnedusalarié.Le particulier employeur n’a plus de travail à fournir à son salarié : il y asuppression d’emploi. Ce motif devra donc être énoncé dans la lettre de licenciement.

• Le particulier employeur peut être confronté à des difficultés d’ordrefinancière qui impliquent unemodification du contrat de travail,notamment une réduction de la durée de travail.

Dans ce cas, il peut proposer une modification du contrat de travail avecune réduction de la durée. En cas de refus du salarié, le particulier employeur pourra mettre en oeuvre une procédure de licenciement.

2. La procédure de licenciementLa procédure de licenciement énoncée par l’article 12 de la CCN 99 est la procédure de droit commun. Le non-respect de celle-ci rend le licenciement nul. Quel que soit le motif de la rupture invoquée et l’ancienneté du salarié, l’employeur doit respecter la procédure suivante :• Convoquer le salarié à un entretien

préalable• Notifierlelicenciementparunelettre

motivée• Respecterlepréavis,sauffautegrave

ou lourde

a - L’entretien préalableLaconvocationàl’entretienpréalable:Avant toute décision, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretienpréalable.Laconvocationàl’entretienpréalablesefait par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant la lettre en main propre au salarié contre décharge (c'est-à-diresignéparlesalarié).Le service mandataire peut effectuercette formalité au nom de l’employeur mais le nom de l’association ne doit pas apparaître sur la lettre.La lettre de convocation à l’entretienpréalable doit contenir la date, le lieu (ce peut être le domicile de l’employeur,

d’un membre de sa famille, la maison de retraiteoùilaétéplacéoul’hôpitaloùilaétéadmis),l’heureetl’objetdel’entretien.L’employeur n’est pas tenu d’indiquer les motifs du licenciement dans cette lettre. Il doit seulement y préciser le type de licenciement envisagé.L’article 12 CCN 99 énonce que les règles relativesà l’assistancedusalariéparunconseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables aux salariés du particulier employeur. L’employeur n’est donc pas tenu d’indiquer dans la lettre de convocation que le salarié peut se faire assister par un conseiller. Toutefois, si le particulier employeur a plusieurs employés, le salarié convoqué pourrait se faire assister par un autre salarié.L’entretien préalable a pour but de permettre à l’employeur d’indiquer lesmotifs de la décision qu’il envisage de prendre et de recueillir les explications du salarié concernant ces motifs.Le salarié doit donc avoir la possibilité d’organiser sa défense. L’article L. 122-14 du code du travail impose un délai de 5 jours ouvrables entre la présentationde la lettrede convocationà l’entretienpréalable et l’entretien. Ce délai étant décompté en joursouvrables, les dimanches et les jours

fériés ne doivent pas être pris en compte.Exemples :Une lettre de convocation est présentée au salarié le mercredi 9 novembre, l’entretiennepeutavoirlieuavantlejeudi17 novembre, le vendredi 11 novembre et le dimanche 13 novembre n’étant pas comptabilisés.Le déroulement de l’entretien préalable :Au cours de l’entretien préalable, le particulier employeur doit énoncer les motifs du licenciement et recueillir les explications du salarié.Le salarié et l’employeur peuvent rédiger un compte rendu de cet entretien signé par les parties.Si lesalariéneserendpasà l’entretienpréalable, la procédure de licenciement pourra se poursuivre.En pratique, il peut arriver que le particulier employeur ne puisse pas conduire la procédure de licenciement, en particulier l’entretien préalable mais aussi la lettre de licenciement (hospitalisation, perte de ses facultés…).Dans ce cas, le service mandataire peut faireappelàuntiersquireprésenteraleparticulier employeur lors de l’entretien préalable. Ce représentant peut être un parent du particulier employeur ou son tuteur ; il pourra valablement conduire l’entretien préalable,àconditiond’avoirunmandat

ad hoc l’y autorisant. Toutefois, les différentsdocumentsliésàlaprocéduredelicenciement(convocationàl’entretien,lettre de licenciement) doivent être signé par le particulier employeur.Cette difficulté démontre les limitesjuridiques du mandataire qui n’est pastoujoursadaptéàlasituation.Dans ce cas, le service mandataire doit trouver des solutions avec la famille du particulier employeur ou le notaire.En revanche, le service mandataire (SCAPA) ne peut en aucun cas assister à l’entretien préalable ou y représenterl’employeur.

b - La lettre de licenciementUne fois que l’entretien préalable a eu lieu, l’employeur confirme sa décisionpar écrit.L’article 12 CCN précise que la lettre de licenciement doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception unjourfrancaprèsladatedel’entretienpréalable. Le nom ou les coordonnées du service mandataire ne doivent pas apparaître sur cette lettre.La lettre de licenciement doit indiquer précisément le ou les motifs du licenciement.Cette lettre est d’une importance capitale dans la procédure de licenciement car

elle constitue le document écrit qui servira de base en cas de contestation du licenciement.Le motif est donc très important et doit impérativement figurer dans la lettre ; c’est pourquoi, il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse qu’il soit inhérent ounonàlapersonnedusalarié.Exemple :La question s’est aussi posée de savoir si le départ en maison de retraite du particulier employeur pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.Le contrat de travail est basé sur l’intervention du salarié au domicile du particulier employeur. Si ce dernier quitte définitivement sondomicile, le contrat de travail perd son objet.Onpeutdoncendéduireque ledéparten maison de retraite du particulier employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.Si le particulier employeur envisage de dispenser son salarié d’effectuerson préavis, il doit le mentionner dans la lettre de licenciement, toutefois la rémunération est due.

c - Le préavisL’article 12 CCN 99 précise les règles concernant le préavis en cas de rupture

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ducontratàl’initiativedel’employeur.La date de la première présentation de la lettrede licenciementfixelepointdedépart du préavis.Le préavis est la période pendant laquelle le contrat continue de produire deseffets,bienquel’unedespartiesaitnotifiéàl’autresonintentionderomprele contrat de travail. Ils’imposeà l’employeursaufencasdelicenciement pour faute grave ou lourde.Durant le préavis, les relations de travail ne sont pas interrompues. L’employeur comme le salarié doivent respecter le contrat de travail. Le salarié doit donc être en mesure d’effectuerlestâcheshabituellespourlamême rémunération.

1 - La durée du préavisLa durée du préavis est calculée en fonction de l’ancienneté de services continus chez le même employeur acquise par le salarié :

Ancienneté Durée du préavisMoins de 6 mois 1 semaineDe6moisàmoins

de 2 ans2 semaines

2 ans et plus 1 moisLepréavisestundélaipréfixquidoitêtreexercé de manière continue et qui ne supporte ni suspension ni interruption

(exception faite des congés payés).Exemple : le préavis et les congés payés• Silelicenciementaéténotifiépendant

les congés payés du salarié, le délai de préavis ne commencera à courirqu’àlafinducongépayé.

• Si le salarié prend des congés payés pendant son préavis, celui-ci est suspendu pendant les congés et doit être prolongé de la durée de cette absenceàlafindescongés.

Exemple : le préavis et la maladie• Si le délai de préavis commence à

courir pendant une absence pour maladie, cela n’interrompt pas le préavis et le contrat prend fin àl’expiration normale de celle-ci.

• Si le salarié est en état de reprendre son travail avant l’expiration du préavis, il le fera pour la durée restant àcourir.

2. L’inexécution du préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis

Lorsque le préavis n’est pas effectué, ilpeut,danscertaincas,ouvrirdroitàuneindemnité compensatrice de préavis.L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque :• l’employeur dispense le salarié de

travailler pendant tout ou partie de

son préavis.En effet, cela ne doit entraîner aucunediminution du salaire ou des avantages que le salarié aurait eu s’il avait travaillé pendant le préavis (article L 122-8 du Code du Travail).Lorsqu’il est dispensé d’effectuer sonpréavis, le salarié peut retravailler aussitôtpourunnouvelemployeur,sansperdresondroitàl’indemnité.• Lorsque l’employeur rompt

immédiatement le contrat de travail sans respecter le préavis.

L’indemnité compensatrice de préavis est forfaitaire. Elle est calculée sur le salairemensuelbrut.Elleestsoumiseàcotisation sociale comme le salaire.L’employeur peut payer l’indemnité compensatrice de préavis mois par mois, ou en une seule fois au moment du départ.L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due lorsque :• Le salarié n’effectuepas sonpréavis

sans l’accord du particulier employeur ; le salarié devra alors verser au particulier employeur une indemnité égale au montant de la rémunération correspondantà laduréedupréavis(article 12 de la CCN 99). Si le salarié ne paie pas cette indemnité, l’employeur peut saisir le conseil des Prud’hommes pour en obtenir le versement.

• Le salarié demande à être dispenséd’effectuersonpréavisetl’employeurdonne son accord.

c - L’indemnité de licenciementLe particulier employeur qui licencie son salarié doit lui verser une indemnité de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde.Deux possibilités de calcul de la prime de licenciements’offrentàlui:1- La convention collective de 1999 et la loi n°2008-596 portant modernisation du marché du travail :

L’indemnité de licenciement est due aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, de la façon suivante :• pour les 10 premières années

d’ancienneté, le salarié a droit à1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté,

• pour les années au-delà de 10 ansd’ancienneté, le salarié a droit à2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté.

Lesalaireàprendreenconsidérationpourle calcul de l’indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédents la notificationdulicenciement.Il est également possible de prendre en

compte le tiers des trois derniers mois précédant le licenciement si cette formule est plus avantageuse pour le salarié.

2- La loi n°2008-596 portant modernisation du marché du travail :• Le doublement de l’indemnité de

licenciement, la portant ainsi à1/5ème pour les 10 premières années d’ancienneté, plus 2/15ème après 10 ans.

• L’abaissement de la condition d’anciennetépourpouvoirbénéficierdel’indemnitédedeuxansàunan.

L’indemnité de licenciement n’est pas soumiseàcotisationssocialesetellenese cumule avec aucune indemnité de même nature.Le salarié qui n’a pas bénéficié de toussesdroitsàcongéspayésaaussidroitàune indemnité compensatrice de congés payés.

d - Les documents à remettre au salariéA l’expiration du contrat de travail, le particulier employeur doit remettre un certain nombre de documents au salarié. Ceux-ci sont rédigés par le service mandataire.LecertificatdetravailIl mentionne :• La date d’entrée et de sortie du salarié,• La nature de l’emploi ou des emplois

successivement occupés,• Les périodes pendant lesquelles le ou

les emplois ont été tenusL’attestation libre de tout engagementA la demande du salarié, l’employeur peut établir une attestation indiquant la date à laquelle l’employé sera libre detout engagement.3-L’attestationPôleEmploiL’employeur est tenu de remplir et de délivreràl’employéleformulaireASSEDICrécapitulant l’ensemble des informations nécessaires au calcul de ses droits aux allocationschômage.Le service mandataire doit donc mettre à disposition du particulier employeurcette attestation remplie.

4 - Le reçu pour solde de tout compteLa loi de modernisation du marché du travail prévoit que dans tous les cas, lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur remet au salarié un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes versées.Ce reçu peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.Une circulaire de la Direction Généraledu Travail est venue préciser qu’il s’agit d’une obligation pour l’employeur, et non d’une simple faculté.

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III/Le Contrat à Durée DéterminéA - Le terme du CDDLesCDDprennentfinautomatiquementavec l’arrivée du terme et aucune formalité n’est requise.LeCDDàtermeprécisprendfinàladatefixée par le contrat de travail (le CDDpeut être renouvelé une seule fois pour la même période).Le CDD à terme imprécis se termine àla fin de l’absence du salarié remplacé(article L.1242-7 du code du travail).Maisconformémentàl’articleL.1243-11du code du travail, si le CDD se poursuit après l’échéance du terme, il devient un contratàduréeindéterminée.Ilfautdoncêtrevigilantetveilleràcequele salarié cesse toute activité au terme du contrat de travail.B - L’indemnité de précaritéL’article L. 1243-8 du code du travail prévoit, qu’au terme du CDD, l’employeur doit payer une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération totalebrute versée au salarié.Cette indemnité n’est pas due notamment :• en cas de refus par le salarié

d’accepter la conclusion d’un contrat àduréeindéterminéepouroccuperlemême emploi avec une rémunération au moins équivalente ;

• en cas de rupture anticipée du contrat dueàl’initiativedusalarié,àsafautegraveouàuncasdeforcemajeure.

C - La rupture anticipée du CDDL’article L. 1243-1 du code du travail énonce 3 cas de rupture anticipée du CDD :• Accord écrit entre l’employeur et le

salarié ;• Faute grave du salarié ;• Forcemajeure.L’article L. 1243-2 du code du travail articleajoutelapossibilitépourlesalariéde rompre son CDD lorsqu’il justified’une embauche en CDI (avec une lettre d’embauche ou le contrat de travail lui-même).Le salarié doit alors respecter un préavis calculéàraisond’unjourparsemainedela durée totale du CDD, renouvellement inclus, dans la limite de deux semaines. En cas de CDD à terme imprécis, lecalculsefaitenfonctiondeladuréedéjàécoulée.Le décès de l’employeur n’est pas un cas deforcemajeure.Donc si le décès de l’employeur intervient pendant l’exécution du CDD, il faut distinguer :• LeCDDàtermeprécis:danscecas,il

faut verser au salarié les salaires qu’il

auraitperçusjusqu’àladatedefinduCDD inscrite dans le contrat.

• Le CDD à terme imprécis : dans lecas d’un CDD de remplacement, le terme de ce contrat interviendra àla date de rupture du CDI du salarié remplacé. En dehors de ces cas-là,la rupture anticipée à l’initiative del’employeur ouvre droit pour le salarié au versement des rémunérations que celle-ci aurait perçu jusqu’auterme de son contrat, sauf en cas de licenciement pour faute grave du salarié.

Endehorsdecescas-là,lorsquelaruptureanticipée est une initiative du salarié, ce dernierrisqued’êtrecondamnéàverseràl’employeurdesdommagesetintérêtscorrespondantsaupréjudicesubi.

IV/Le décès du particulier employeurLe décès du particulier employeur est une cause autonome de rupture du contrat de travail.Ladatededécèsde l’employeurfixe lepoint du préavis.

Lesalariéàdroit:• àsonderniersalaire,• à une indemnité compensatrice de

préavis calculée sur la base d’un licenciement et en fonction de son

ancienneté. Le préavis est donc payé maisnoneffectué.

• à une indemnité de licenciementcalculée selon les modalités exposées àl’article12CCN99,

• à une indemnité compensatrice decongés payés.

Le contrat de travail ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.

V/Taches pouvant être effectués par l’aide à domicile• Courses ou accompagnement aux

courses,• entretien de votre logement, à

l’exclusion des gros travaux.• entretien du linge (laver, étendre,

repasser, ranger)• Aideàlaconfectionet/ouàlaprisede

repas,• Gardedejouretdenuit.• Assurer l’entretien courant des

pièces que la personne aidée occupe habituellement (sol, poussière, sanitaires, etc…),

• Faire et changer le lit,• Accompagner la personne aidée à

l’extérieur du domicile,• Aider à la toilette et aux fonctions

d’élimination lorsque ces actes peuventêtreassimilésàdesactesdeviequotidienneetn’ontpasfaitl’objetde prescription médicale,

• Laver les vitres si les conditions de sécurité sont satisfaisantes,

• Soutenir et stimuler psychologiquement.Cette liste n’est pas exhaustive le travail del’aideàdomicileestvarié.Le SCAPA reste à la disposition desintervenants pour toutes les tâches qu’ellespeuventeffectuer.

VI/Convention de portage de repas à domicileLe portage de repas est un service de livraison de repas au domicile des personnes âgées et/ou handicapés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Argentat.La convention est faite entre le bénéficiaireousonreprésentantlégaletle SCAPA.Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : PrestationLe SCAPA assure depuis le 1er janvier2016 un service de portage de repas àdomicile tous les jours de la semaine ycomprislesdimanchesetjoursfériés.Le portage de repas est un service de livraisonquotidiende repas à domicile,chauds, équilibrés et avec des régimes possibles (pauvre en sel, pauvre en sucre etc.) au domicile des personnes âgées et/ou handicapées sur tout le territoire de la Communauté de Communes du Pays

d’Argentat.Les repas peuvent être livrés temporairement en cas de besoin ponctuelLa distribution des repas est prévue entre 11 heures et 13 heures 30 compte-tenu des délais de route et du circuit de distribution.Article 2 : Composition des repasLes repas sont composés d’un potage, d’une entrée, d’un plat chaud, d’un produit laitier, d’un dessert et d’une ration de pain.Un plat chaud de substitution est proposé en cas d’inadéquation avec les goûts ou intolérancedubénéficiaire.Les régimes spécifiques seront pris encharge sur présentation d’un certificatmédicalafinderépondre le plus strictement possible au besoin.Article 3 : Livraison des repasLes repas sont préparés à la cuisinede l’EHPAD d’Argentat et livrés en liaison chaude au moyen de valisettes isothermes par un agent du SCAPA. A la livraison du repas, le bénéficiaireremettraàl’agentlavalisetteayantservilors de la dernière livraison. La valisette doit être vidée de tout déchet et rincée.Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, le repas livré doit être

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consommélejourmêmedelalivraison.Concernant les aliments gardés pour le repas du soir, il est nécessaire de les mettre au réfrigérateur pour une bonne conservation.Pour ces mêmes raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, le repas sera livré à l’intérieur du domicile du bénéficiaireetnepeut,enaucuncas,êtredéposéàl’extérieur.Les valisettes de transport assurent une sécurité sanitaire durant deux heures. Si la consommation du repas intervient au-delà de ce délai, l’organisateurse décharge de toute responsabilité sanitaireetfinancière.Article 4 : valisettes et contenantsLesvalisettesetlesdifférentscontenantssont la propriété du SCAPA, mais il revient au bénéficiaire d’en assurer la bonneconservation. Dans le but d’améliorer la prestation et le sentimentdesatisfactiondubénéficiaire,le plat chaud est contenu dans une assiette de faïence donc fragile. Tout matériel dégradé, endommagé sera facturé.Article 5 : commandesPour passer commande, le porteur de repasremettraaubénéficiairelesmenuset une feuille de commande de repas. Cette feuille devra être remise au porteur avant le mercredi midi pour les repas de

la semaine suivante. Article 6 : Prix et règlementLeprixdelaprestationestfixéeà---€lerepasdepuisle1erjanvier2016.Ce prix est révisable par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Argentat.Le règlement de la prestation peut se faire soit par prélèvement automatique, soit par chèque. Le bénéficiaire reçoit, chaquemois, unavisdessommesàpayeretunefacturepar le Trésor Public concernant les repas commandés le mois précédent. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être libellé à l’ordre du TrésorPublic, il est à adresser directement àla Trésorerie d’Argentat dont l’adresse figuresurl’avisdessommesàpayer.Une prise en charge est possible au titre de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie(A.P.A.) et de l’aide sociale auprès du Conseil Départemental.Article 7 : ModificationsPour toutemodificationouabsence, lebénéficiaire doit prévenir auminimum48heuresouvrablesàl’avanceleSCAPAau 05 55 91 44 20. Si ce délai ne peut être respecté, le repas est facturé sauf hospitalisation ou cas particulier.

Article 8 : Durée de la convention et clause de résiliationLa présente convention est établie pour une période d’une année avec reconduction tacite.En cas d’arrêt définitif du service, laconvention sera résiliée de plein droit par l’usager, par lettre simple sous réserve d’unpréavisde15jours.Ilpourraêtredérogéàcepréavisencasdeforcemajeure(hospitalisation,décès,...).LeSCAPAseréserveledroitdemettrefinàlaconventionpourmanquementgraveet répété aux termes de cette dernière notamment l’absence de paiement.Article 9 : Révision de la conventionLa présente convention pourra être modifiée, le cas échéant, en fonctiondes besoins d’organisation du service, des possibilités et moyens d’évolution susceptibles d’être mis en place par le SCAPA.

Aide à domicile : tâches pouvant être effectuéesAnnexe

CE QUE VOUS POUVEZ DEMANDERÀ L’AIDE À DOMICILE PENDANT SESHEURESDETRAVAIL

• D’effectuer toutes les tâchesménagères d’entretien de votre logement, de votre linge, de vos équipements sanitaires et de cuisine, de participer au rangement de vos armoires et àl’aménagement de votre lieu de vie (sols, poussière, rangement, lavage, repassage, rangement, sortir les poubelles déneiger l’accès principal de l’habitation, approvisionner en bois, fuel , dans la mesure où l’approvisionnement est proche du domicile...),

• De vous soutenir moralement et d’assurer le lien avec votre entourage et votre environnement.

• De vous accompagner dans vos sorties et de vous encourager à lapromenade.

• D’effectuer vos courses (contrôledes provisions, achat, rangement

et tri...), ou de vous accompagner faire des courses avec son véhicule (supermarché, médecin, coiffeur).Dans ce cas, vous vous engagez àpayerà l'aideàdomicile les fraisdedéplacements.

• D'effectuer avec vous ou pour vousla composition de vos menus et de préparer vos repas.

• De vous aider à la toilette et auxfonctions d’élimination, lorsque ces actes peuvent être assimilés à desactes de vie quotidienne et n’ont pas fait l’objet de prescriptionmédicale.De vous couper les ongles, s’il n’y a aucune contre-indication médicale (ex : diabète).

• Compagnie, soutien moral, stimulationsociale(discussions,jeux,lecture, conseils et proposition de participationàdesateliers),

• De compléter vos documents administratifs simples (sécurité sociale, mairie, médecin, pharmacien, etc).

• Deveilleràvotresécurité,chezvous

et autour de chez vous, de veiller àvotre bien-être physique et moral, d’avertir votre médecin ou vos proche si vous rencontrez un problème.

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CEQUEVOUSNEPOUVEZPASDEMANDERÀ L’AIDE À DOMICILE PENDANT SESHEURESDETRAVAIL

• D’exercer des travaux pénibles et lourds : * nettoyage des caves ou des greniers, lessivage des plafonds et des murs, décapage des planchers...* travaux de peinture ou de tapisserie,travauxdejardinage* déplacement de mobiliers lourds (armoire, etc...)

• D’être au service de vos invités ou de tout autre membre de la famille séjournantchezvous

• D’intervenir personnellement et de prendre partie dans vos conflitspersonnels avec votre entourage

• De s’exposer à des animauxdangereuxàvotredomicile

CEQUEL’AIDEADOMICILENEPEUTPASREALISER CHEZ VOUS DANS LE CADREDESONTRAVAIL

• Effectueràvotredomiciledestravauxqui lui sont personnels.

• Emporter à l’extérieur de votredomicile vos objets personnels oudes documents vous appartenant sans votre autorisation.

• Accepter ni cadeau, ni gratificationd’aucune sorte pendant et après leur travail.

• Solliciter ni emprunt, ni donation.

Cette liste n’est pas exhaustive, le travail del’aideàdomicileestvarié.Le SCAPA reste à disposition desbénéficiairesetdesintervenantspourdeplus amples renseignements.

Aide à domicile : tâches ne pouvant pas être effectuéesAnnexe

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Règlement du Service Mandataire

I/Principes générauxA-ObjetCe règlement vise à « organiser » lesrelations entre les usagers et le SCAPA, àdéfinir lesdroits, lesobligationset lesdevoirs de chaque partie.

B-Domaine d'applicationLe règlement de fonctionnement s’appliqueàlastructure,àsesservicesetàsesusagers.

C-Références- Article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles-ArticleD.311etR.311-1etsuivantsdu code de l’action sociale et des familles- Les documents internes du SCAPA

D-Diffusion du règlement de fonctionnement

•Alapersonnebénéficiaireouàsesreprésentants légaux : le règlement de fonctionnement est annexé au

livret d’accueil.• Le règlement de fonctionnementestmisàdispositiondansleslocauxdu SCAPA.

II/Finalité de la prise en chargeArticle 1 - Valeur, Droits et ObligationsLe Service de Coordination de l’Autonomie du Pays d’Argentat place le présent règlement sous les principes, droits, et valeursdéfinis dans laChartedes droits et libertés de la personne accueillie, objet de l’arrêté ministérieldu 8 septembre 2003 pris en application de l’article L.311-4 du Code de l’Action sociale et des familles.Cette charte est annexée au livret d’accueil.

Article 2 - Participation de l’usager et de sa familleAfin de favoriser leur participationaux prestations et d’intégrer leur avis, l’usager ou le représentant légal

et éventuellement, sa famille seront amenés à prendre part à l’élaborationduprojetdeviedelapersonneaidée,àrépondreàdesenquêtesdesatisfaction.

III/Organisation institutionnelleArticle 3 - Usage des locaux et des équipementsLes locaux situés avenue du 8 Mai 19400Argentat,sontdestinésàassurerles meilleures conditions d’accueil et d’accompagnement lors de nos prestations. Il est indispensable de respecter certaines règles d’usage.Notre permanence du lundi au vendredi de8hà12hetde14hà17h,permetderecevoir nos adhérents, leur famille ainsi que toute personne désireuse d’obtenir des renseignements sur le maintien àdomicile. En dehors de cette permanence, un répondeur téléphonique permettra de prendre les messages.

Annexe

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Article 4 - Modalités de prises en chargeToutes les personnes âgées ou retraitées de plus de 60 ans, ainsi que les personnes handicapées de la Communauté de Communes du Pays d'Argentat peuvent être prises en charge dans notre régime mandataire. La personne aidée est employeur de l’intervenantàdomicile.Le Service de Coordination de l’Autonomie du Pays d’Argentat (SCAPA) assure par mandat de la personne l’exécution des obligations en matière de paie et déclaration de charges sociales. La personne aidée assure toutes les responsabilités en tant qu’employeur.4.1 - Visite et évaluation des besoinsAprès avoir cerné les besoins de la personne à aider, le SCAPA détermineavecelleunrendez-vousàsondomicileou au bureau pour lui présenter les modalités d’interventions et constituer son dossier de particulier employeur.Le SCAPA s’engage à réorienter lapersonne à aider dans le cas où sademande ne correspondrait pas aux prestations de service de l’association.Le SCAPA fait connaître au bénéficiaireles financements potentiels et lesdémarchesàeffectuer.Lors de ce rendez-vous, il sera remis à

la personne à aider un livret d’accueilauquel seront annexés le règlement de fonctionnement du SCAPA, la Charte des droits et des libertés de la personne accueillie, le code de déontologie et toute documentationrelativeàlamiseenplacede l’intervention.4.2 - ContractualisationLe SCAPA propose à la personne aidéeun mandat de gestion des formalités administratives liées à l’emploi de lapersonne qu’elle aura choisie.Le renvoi au SCAPA d’un exemplaire de la proposition de mandat approuvé par la personne aidée transforme celui-ci en mandat exécutoire.4.3 - Exécution et interventionsL’usager (mandant) étant l’employeur, il est libre de recruter l’intervenant et de définirlesconditionsdetravail(CDD,CDI,durée hebdomadaire de travail, etc…).Il assume les responsabilités d’employeur (Convention Collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par l’arrêté ministériel du 2mars 2000) : Obligation demaintiendes salaires lors d’une absence temporaire, paiement des droits du salarié en fin decontrat (indemnité licenciement, préavis, prime de précarité …), risque de dommages et intérêtsencasdeconflit,etc…l’intervenantest sous sa responsabilité.

L’usager délègue les tâches administratives au SCAPA qui lui apporte son assistance technique et juridique dans son rôle d’employeur :aide au recrutement de l’intervenant, gestion administrative du contrat de travail, déclarations sociales diverses (embauche, maladie, congé, etc...), édition du bulletin de paie.L’usager paie :

•ausalarié:lesalairenet,lescongéspayés et s’il y a lieu, les indemnités defindecontratoudelicenciement.Le taux horaire est défini par laConvention Collective n° 3180 des salariés du particulier employeur.•àl’URSSAF:lescotisationssocialespatronales et salariales.•auSCAPA : les fraisdegestion (cf.livret d’accueil).

Article 5 : Fin de la prise en charge ou bien interruptionEllepeutintervenirdedifférentesfaçons:• en cas de décès de l’usager• en de placement en institution de

l’usager• àlademandedel'usageretoudeson

représentant légal• en cas de déménagement de l’usager• àl’initiativeduservice• interruption suite à absence

temporaire, dans ce cas l’usager

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prévient8joursàl’avance(saufcasdeforcemajeure)

Article 6 : La réadmission• Elle se fait dans les mêmes conditions

que la prise en charge.• Toutefois, si le motif de sortie est

une hospitalisation ou un placement temporaire, le SCAPA s'engage àeffectuer une réévaluation du pland’aide.

Article 7 : Garantie de la continuité du service• Le SCAPA s’engage à proposer le

remplacement de l’intervenant habituel en cas d’absence de ce dernier (congés annuels, maladie ou autre),

• L’usager peut accepter que la prestationsoiteffectuéeplustardouàuneautredate.

Article 8- Sécurité de l’informationToute personne aidée peut avoir accès à tout moment aux informationsnominatives contenues dans les dossiers du SCAPA et en exiger la correction en cas d’erreur. Elle peut s’opposer à laconservation des données nominatives qui ne seraient pas nécessaires àl’exécution du service

Article 9- Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent règlement de fonctionnement entreenvigueurle1erjanvier2016.Sa durée est indéterminée, sa révision sera faite tous les cinq ans maximum par décision du SCAPA.

IV/Règles liées aux interventionsArticle 10 – Conditions de délivrance et obligations de la Personne aidée10.1 Les obligations de l’usagerDans le cadre de sa prise en charge, chaque personne aidée doit respecter certaines obligations :• Le respect du contrat de mandat.• Dans le cas d’une intervention de

garde de nuit, prévoir un lit de repos pourl’aideàdomicile.

• Le respect du champ de compétence de son intervenante (par exemple : l’aide à domicile ne peut réaliserdes travaux comme des nettoyages de murs, plafonds, huisserie, caves, greniers, garages, jardins, entretiende chaudière,…).

• L’engagement à signer chaque finde mois les feuilles de présence ; ce feuillet sert au calcul de la paie de l’aideàdomicile. Enaucuncas lebénéficiairenesigneunétatviergedetoute notation.

• Signaler au SCAPA dans les plus

brefs délais toutes lesmodificationsqu’elle envisage d’apporter dans les conditions d’intervention du salarié telles qu’horaires, salaire, fonction,… (nécessité d’effectuer un avenant aucontrat de travail).

• Régler à son personnel le montantdes salaires établis par le SCAPA en fonction des fiches de présencesignéesparlemandantetàl’URSSAFtous les trimestres le montant des chargesafférentes.

• Le paiement des frais d’aide administrative au SCAPA.

• Ne pas donner au salarié de délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits.

• N’effectuer aucune donation, aucundépôt de fonds, de bijoux ou devaleursaubénéficedusalarié.

10.2 Responsabilité du mandantLa responsabilité du SCAPA intervenant en qualité d’association mandataire ne saurait être invoquée en cas de non-respect de ses obligations par la personne employeur.L’association mandataire n’est pas responsable des actes et mauvais agissements ou fautes commises par le personnel placé chez le mandant ; conformémentà la législationdutravailetà l’article1384alinéa5duCodeCivil

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où l’employeur est titulaire du pouvoir decontrôle,dedirectionetde sanctionet seul civilement et pénalement responsable de son salarié.

10.3 Sanctions du non-respectLe non-respect constant de tout ou partie de ses obligations par l’usager, après plusieurs observations écrites non suivies d’action correctrice, est un motif d’arrêt des interventions par le SCAPA.

Article 11 – Traitement de la violence et de la maltraitanceLes faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administrativesetjudiciaires.Les personnes témoins d’actes de maltraitance, ont un devoir de signalement et bénéficient de mesuresde protection légales.Si un intervenant a une suspicion de maltraitance, celui-ci doit en avertir un responsable de l’association qui pourra en faire part aux personnes ou institutions compétentes (médecin traitant, services sociaux,servicedepolice,justice,…).

Article 12 - Contestations et réclamationsEn cas de litiges et de contestations relatifs à l’aide administrative proposée(service mandataire), vous pouvez saisir la personne responsable de l’I.C.A.

Celle-ci pourra rechercher avec vous les solutions possibles.L’article L311-5 du Code de la Famille et de l’Action Sociale énonce que toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal, peutfaireappelenvuedel’aideràfairevaloirsesdroitsàunepersonnequalifiéequ’ellechoisitsurunelisteconjointementétablit par le Préfet et le Président du Conseil Départemental susceptible d’intervenir en tant que médiateur.Les conditions d’accès à ce médiateursont communiquées sur simple demande au SCAPA. Tout litige n’ayant pu recevoir de solution amiable pourra être porté devantleTribunaldeGrandeInstancedeTulle

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Charte des droits et libertésde la personne âgée dépendanteLa vieillesse est une étape de l’existence pendant laquelle chacun poursuit son accomplissement.Les personnes âgées, pour la plupart, restent autonomes et lucides jusqu’au terme de leur vie. Au cours de la vieillesse, les incapacités surviennent à une période de plus en plus tardive. Elles sont liées à des maladies ou des accidents, qui altèrent les fonctions physiques et/ou mentales.Même en situation de handicap ou de dépendance, les personnes âgées doivent pouvoir continuer à exercer leurs libertés et leurs droits et assumer leurs devoirs de citoyens.Leur place dans la cité, au contact des autres générations et dans le respect des différences, doit être reconnue et préservée.Cette Charte a pour objectif d’affirmer la dignité de la personne âgée en situation de handicap ou devenue dépendante et de rappeler ses libertés et ses droits ainsi que les obligations de la société à l’égard des plus vulnérables.

Article 1 – Choix de vieToute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.

Article 2 – Cadre de vieToute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel oucollectif - adaptéà sesattenteset àses besoins.

Article 3 – Vie sociale et culturelleToute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer etdeparticiperàlavieensociété.

Article 4 – Présence et rôle des prochesLe maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée ensituation de handicap ou de dépendance.

Article 5 – Patrimoine et revenusToute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

Article 6 – Valorisation de l’activitéToute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragéeàconserverdesactivités.

Article 7 – Liberté d’expression et liberté de conscienceToute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.

Article 8 – Préservation de l’autonomieLa prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit.

Article 9 – Accès aux soins et à la compensation des handicapsToute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles.

Article 10 – Qualification des intervenantsLes soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent

ChartesAnnexe

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être dispensés par des intervenants formés,ennombresuffisant,àdomicilecomme en institution.

Article 11 – Respect de la fin de vieSoins, assistance et accompagnement doiventêtreprocurésàlapersonneâgéeenfindevieetàsafamille.

Article 12 – La recherche : une priorité et un devoirLa recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et leshandicaps est une priorité. C’est aussi un devoir.Article 13 – Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérableToute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne.

Article 14 - L’informationL’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.

FondationNationaledeGérontologie49,rueMirabeau–75016PARISTel : 01 55 74 67 00 – www.fng.fr

Charte des droits et libertés de la personne accueillieSelon l’Arrêté du 8 septembre 2003, mentionnée à l'article L. 311-4 du codede l'action sociale et des famillesArticleL311-4(Loinº2002-2du2janvier2002art.4I,II,art.8JournalOfficieldu3janvier2002)Afin de garantir l'exercice effectif desdroitsmentionnés à l'article L. 311-3 etnotamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service socialoumédico-social, ilest remisà lapersonneouàsonreprésentantlégalunlivret d'accueil auquel sont annexés :a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du codede la santé publique ;b)Lerèglementdefonctionnementdéfiniàl'articleL.311-7.Un contrat de séjour est conclu ouun document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit lesobjectifs et la nature de la prise en

charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projetd'établissement.Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coûtprévisionnel.Lecontenuminimalducontratdeséjourou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaireselon les catégories d'établissements et de personnes accueillies.

Article 1er - Principe de non-discriminationDans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul nepeutfairel'objetd'unediscriminationà raison de son origine, notammentethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adaptéLa personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement,

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individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité desinterventions.

Article 3 - Droit à l'informationLapersonnebénéficiairedeprestationsoudeservicesadroitàuneinformationclaire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsique sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement.La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine.La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la lois'effectue avec un accompagnementadapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personneDans le respect des dispositions légales, desdécisionsdejusticeoudesmesuresde protection judiciaire ainsi que des

décisions d'orientation :1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertessoitdanslecadred'unserviceàson domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou deprise en charge ;2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous lesmoyensadaptésà sa situation,des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement etenveillantàsacompréhension.3° Ledroit à laparticipationdirecte,ouavec l'aide de son représentant légal, àlaconceptionetà lamiseenoeuvreduprojet d'accueil et d'accompagnementqui la concerne lui est garanti.Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est paspossibleenraisondesonjeuneâge,ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentantlégal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement.

Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficiedesconditionsd'expressionetde représentation qui figurent au codede la santé publique.La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.

Article 5 - Droit à la renonciationLa personne peut à tout momentrenoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demanderle changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesuresde protection judiciaire, des décisionsd'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 6 - Droit au respect des liens familiauxLa prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiauxettendreàéviterlaséparationdes familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions dejustice.

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En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou despersonnes et familles en difficultés ouen situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toutemesureutileàcettefin.Dans le respect du projet d'accueil etd'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.Article 7 - Droit à la protectionIl est garanti à la personne comme àsesreprésentantslégauxetàsafamille,par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informationsla concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à laprotection,ledroitàlasécurité,ycomprissanitaireetalimentaire,ledroitàlasantéet aux soins, ledroit àun suivimédicaladapté.Article 8 - Droit à l'autonomieDansleslimitesdéfiniesdanslecadredela réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve desdécisionsde justice,desobligationscontractuelles ou liées à la prestation

dont elle bénéficie et des mesures detutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité decirculer librement. A cet égard, les relations avec la société, les visitesdans l'institution,à l'extérieurdecelle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la duréedesonséjour,conserverdesbiens,effetsetobjetspersonnelset,lorsqu'elleestmajeure,disposerdesonpatrimoineet de ses revenus.Article 9 - Principe de prévention et de soutienLes conséquences affectives et socialesqui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifsindividuels de prise en charge et d'accompagnement.Le rôle des familles, des représentantslégaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil etd'accompagnement individualisé et des décisionsdejustice.Les moments de fin de vie doiventfaire l'objet de soins, d'assistance etde soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de

ses proches ou représentants.Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillieL'exercice effectif de la totalité desdroits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend àcet effet toutes mesures utiles dans lerespect, si nécessaire, des décisions de justice.Article 11 - Droit à la pratique religieuseLes conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent êtrefacilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiairess'obligent à un respect mutuel descroyances, convictions et opinions. Cedroitàlapratiquereligieuses'exercedans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimitéLe respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessitéexclusiveetobjectivedelaréalisationdelaprise en charge ou de l'accompagnement, ledroitàl'intimitédoitêtrepréservé.

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Tarification

Numéros utilesService de Coordination de l’Autonomie du Pays d’ArgentatAvenue du 8 Mai19400ARGENTATTél. : 05 55 91 44 20Mail : scapa@ccpaysargentat.frSite Internet : www.ccpaysargentat.fr/scapa

Pompier18

Police 17

SAMU 15

Handimobile05 55 17 91 19

Maltraitance des Personnes Âgées ou des Adultes Handicapés 39 77

MDA (Maison de l’Autonomie) de la Corrèze RueduDocteurRamonCS 20300 19007 TULLE Tél. : 05 55 93 49 10 Mail : autonomie@cg19.fr

Tribunal d’Instance de Tulle

9QuaiGabrielPéri19000 Tulle05 55 26 71 16

CARSAT du Centre Ouest 37AvenueduPrésidentRenéCoty87100 Limoges 09 71 10 39 60

Corrèze Téléassistance 05 55 86 11 01

MSA du Limousin Impasse Sainte-Claire, 87000 Limoges 09 69 32 22 22

MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de la Corrèze RueduDocteurRamonCS 20300 19007 TULLE Tél. : 05 87 01 93 49 Mail : autonomie@cg19.fr

CODERPA (Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées) Maison de l’autonomie2rueduDocteurRamonCS 2030019007 Tulle Cedex05 55 93 49 10 Mail : coderpa19@cg19.fr

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France Alzheimer20bis,boulevardAmiralGrivel19100BrivelaGaillarde05 55 17 70 76

Association France Parkinson4, Avenue du Colonel Bonnet75016 ParisTél. 01 45 20 22 20Fax. 01 40 50 16 44Mail. info@franceparkinson.fr

MSD (Maison des Services Départementaux) 7 Bis avenue du 11 Novembre 19400ARGENTAT05 55 28 83 88

CetteenquêtedesatisfactionesttransmiseàtouslesbénéficiairesdesservicesduSCAPA.Ilestimportantdepréciserquel’anonymatestfacultatif,certainsusagerspeuvents’identifiers’ilslesouhaitent.Lasynthèsedesrésultatspermettrad’envisagerdespistesd’amélioration, c’est pourquoi votre participation est primordiale.

- L’aide administrative –

Très satisfaisant

Assez satisfaisant

Peu satisfaisant

Pas satisfaisant

Pas d’opinion

Les horaires d’accueil

La qualité de l’accueil téléphoniqueLa qualité de l’accueil physique LedélaideréponseàvoscourriersLaclartédesréponsesàvoscourriers Le délai de transmission des documents administratifs La clarté des documents transmis

AutresRemarques:

Enquête de satisfactionAnnexe

Page 40

- Les activités –

Très satisfaisant

Assez satisfaisant

Peu satisfaisant

Pas satisfaisant

Pas d’opinion

La variété des activités

Les transports

Les activités physiques

Les sorties

Lesjeux

AutresRemarques:

Page 41

- Les repas –

Très satisfaisant

Assez satisfaisant

Peu satisfaisant

Pas satisfaisant

Pas d’opinion

La température des aliments en liaison chaudeLa présentation des repasLe goût des aliments La variété des menusLa qualité du pain La qualité du potage La qualité de la viandeLa qualité de la garnitureLa qualité des fromagesLa qualité des fruitsLa qualité des entréesLa qualité des dessertsLa quantité des entréesLa quantité des potagesLa quantité du plat principalLa quantité des desserts

AutresRemarques:

Page 42

- Le personnel : aide à domicile / portage de repas –

Très satisfaisant

Assez satisfaisant

Peu satisfaisant

Pas satisfaisant

Pas d’opinion

La ponctualité

L’efficacité

La discrétion

L’amabilité

Le respect des consignes

La prise d’initiative

AutresRemarques:

La Communauté de Communes du Pays d’Argentat et son Service de Coordination de l’Autonomie vous remercient d’avoir pris le tempsderépondreàcetteenquête.

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Service de Coordination de l’Autonomie du Pays d’ArgentatAvenue du 8 Mai19400ARGENTAT

N° de téléphone : 05 55 91 44 20

Email : scapa@ccpaysargentat.fr

Site Internet : www.ccpaysargentat.fr/scapa

Dulundiauvendredide9hà12hetde14hà17h.

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