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Robert FAURE Commissaire Enquêteur

Juridiction T.A. de Lyon 470 chemin de la Rodette, villa 6

01 300- BELLEY - 04-79-81-12-27 06 -15-25-02-06 E-mail : r-faure@wanadoo.fr

N/Ref. Rof 401.1 - 2015 Ref. TA. E15000179 / 69

Commune de CULOZ

Enquête Publique au titre des installations classées du lundi 12 octobre au vendredi 13 novembre 2015

Projet de mise en service d’une ligne de traitement de surface présenté par la SA Groupe CIAT

La CIAT et son environnement à CULOZ

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SOMMAIRE Page 3 : 1. Dispositions administratives préalables.

1.1 Présentation générale. 1.2 Composition du dossier soumis à l’enquête publique

Page 4 : 1.3 Historique du projet.

Page 5 : 2. Organisation et déroulement de l’enquête 2.1 Organisation de l'enquête.

Page 6 : 2.2 Déroulement de la procédure. Page 7 : 2.3 Résumé non technique de l'étude d'impact

Page 10 : 3. Relevé des observations : registre et courriers. 3.1 Observations consignées sur le registre avec réponses du groupe CIAT Page 12 4. Analyse des observations par le Commissaire Enquêteur. 4.1 Rappel des données générales et de la réglementation. Page 13 : 4.2 Environnement économique et humain Page 14 : 4.3 Impact sur l’environnement. Page 15 : 4.4 Impact sur le patrimoine culturel et archéologique 4.5 Impact sur les eaux. Page 16 : 4.6 Impact sur les voies de communication Page 17 : 4.7 Impact sur le voisinage : le bruit. 4.8 Impact sur le voisinage : air, odeurs Page 18 : 4.9 Impact sur le voisinage : les poussières Page 19 : 4.10 Les déchets 4.11 Mesures de protection : hygiène et sécurité 4.12 Conformité du site avec le plan de prévention des risques inondations Page 20 : 4.13 Remise en état des lieux

Page 20 : 5. Remarques particulières du Commissaire Enquêteur Page 21 : 6. Mémoire en réponse de la SA groupe CIAT

Pages 23 à 25 Conclusion du Commissaire Enquêteur. Page 26 Clôture de l’enquête (inventaire des pièces jointes transmises à la Préfecture) Pièces jointes en annexes à la suite du rapport d’enquête Courrier des observations consignées sur le registre - 3 pages Mémoire en réponse de la CIAT du 16 novembre 2015 - 2 pages

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1. Dispositions administratives préalables.

1.1 Présentation générale.

Code de l’environnement – Livre I – Titre 2 et Livre V - Titre 1er notamment les articles L 123-1 à L 123-19 ; article R 123-9 et suivants et R 512-14.

Nomenclature des installations classées notamment les rubriques n° 2925, 2565-

2a, 2560-B-1, 2910A) 2., 2940 3.B.2., 4718-2, 4719-2 4725-2 4802-2-a, 4802-3-1-a,

Décision du tribunal administratif de LYON du 4 septembre 2015 chargeant des fonctions de commissaire-enquêteur titulaire Monsieur FAURE Robert et Monsieur Claude TOURNIER en qualité de suppléant ;

Arrêté Préfectoral du 14 septembre 2015 ordonnant Enquête Publique par Monsieur le Préfet de l'Ain, suite à la demande présentée par la Société « S.A. Groupe CIAT » dont le siège social est situé 30 avenue Jean Falconnier – BP 14 – 01 350 CULOZ en vue de l’exploitation d’une activité de traitement de surface sur la commune de CULOZ dans l’Ain.

Avis de l’autorité environnementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône Alpes en date du 18 août 2015 (cet avis est consultable sur internet : WWW.ain.pref.gouv.fr – enquête au titre du code de l’environnement, rubrique installations classées : CIAT à Culoz

Avis du directeur des affaires culturelles en date du 26 janvier 2015

Avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 20 janvier 2015.

La présente demande au titre des installations classées concerne un projet de

mise en service d’une ligne de traitement de surface présentée par la SA Groupe CIAT

1.2 Composition du dossier soumis à l’enquête publique La demande d’autorisation d’exploiter comprend: le dossier de demande d’autorisation d’exploiter et le récapitulatif du classement ;

Le résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude des dangers ; Partie 1 : présentation des installations et des activités avec la localisation du site ; Partie 2 : le régime juridique de l’établissement et le classement des installations occupation des sols ;

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Partie 3 : l’étude d’impact dont le but est l’identification des différentes nuisances potentielles de l’installation ; Partie 4 : l’étude exposant les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident ; Partie 5 : la notice relative à l’hygiène et à la sécurité ;

le recueil des annexes : 28 annexes les plans et les cartes (extrait du plan cadastral, plan de masse et incendie au 1/1000 , plan reéservations toitures cheminées C1 à C5 et plan de détail des installations de traitement de surface et de peinture) ; l’avis de l’autorité environnementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône Alpes en date du 18 août 2015 ;

l’avis du directeur des affaires culturelles en date du 26 janvier 2015 ; l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 20

janvier 2015.

1.3 Historique du projet

Le groupe CIAT est aujourd’hui le numéro un en France et leader européen dans le domaine de la climatisation, de la réfrigération, du traitement de l’air, des échanges thermiques et du chauffage par énergie renouvelable.

Véritable groupe industriel implanté à CULOZ dans l’Ain, la CIAT conçoit, fabrique et commercialise des solutions pour de nombreux marchés. Il possède plusieurs implantations en France et en Europe.

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Le site actuellement classé au titre des ICPE a fait l’objet d’un Arrêté préfectoral en date du 5 novembre 1999 complété par deux arrêtés en date du 26 avril 2012 et du 2 août 2013. L’établissement CIAT CULOZ est composé de plusieurs bâtiments.

Dans le cadre d’un projet d’industrialisation d’une nouvelle gamme de

fabrication de centrales de traitement d’air, dont le démarrage est prévu pour fin 2015 début 2016, la société CIAT prévoit en complément des installations de peinture et de stockage de gaz inflammables déclarées au travers du dossier de modification en date du 18 février 2013, la mise en œuvre d’une activité de traitement de surface. Cette future activité sera implantée dans le bâtiment entre les unités J et K, qui a fait l’objet d’un permis de construire, en date de février 2013. Ce bâtiment est réalisé.

Le groupe CIAT souhaite donc mettre à jour son arrêté d’autorisation

d’exploiter, à savoir : déclarer les modifications prévues par la mise en place de cette nouvelle

installation ; reprendre l’ensemble des caractéristiques de l’établissement, comprenant des

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, présentes sur le site. Il s’agit d’un dossier d’autorisation, lié à la régularisation administrative des

activités existantes, sans augmentation de l’emprise foncière de l’établissement.

Les installations de la société, implantées sur un terrain de 15 ha² environ, sont situées sur la commune de CULOZ à proximité du bourg sur l’avenue Jean Falconnier avec peu d’installations industrielles dans l’environnement immédiat. La densité de population n’est pas à négliger autour du site principalement au nord de l’établissement.

L’exposition des populations est donc concentrée aux habitations les plus

proches. Les principaux impacts identifiés sont relatifs aux nuisances sonores, aux rejets atmosphériques, aux transports routiers traversant la commune, à l’utilisation de neuf forages ainsi qu’à la gestion des eaux de rejets.

2. Organisation et déroulement de l’enquête

2.1 Organisation de l'enquête. Après avoir été désigné par ordonnance du 4 septembre 2015 de Monsieur le

Président du Tribunal Administratif de LYON, j'ai pris contact avec Monsieur Frédéric GUEDJ Responsable QHSE chargé du suivi du dossier. L’entretien a eu lieu sur le site de CULOZ le lundi 5 octobre 2015 à 14 heures en présence de Monsieur Gilles CALLET Directeur QHSE et Moyens Généraux. Nous avons effectué la visite des installations et Monsieur GUEDJ m’a présenté les activités de l’exploitation actuelle ainsi que le projet du traitement de surface.

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Lors de la visite du site, Messieurs CALLET et GUEDJ m’ont présenté l’historique du projet et m’ont fait part de la manière dont le dossier a été élaboré par le bureau d’études de la société en étroite collaboration avec le cabinet d’études et de conseil en environnement :

BUREAU VERITAS – Service Maîtrise des Risques HSE - 16, chemin du

Jubin , BP 26, à 69 571 DARDILLY Cedex pour l’étude d’impact globale. Vendredi 18 septembre 2015, madame SCHREIBER de la préfecture à BOURG-

EN-BRESSE m’a remis l’ensemble des documents (trois dossiers conséquents) pour visa et transmission de deux exemplaires à la mairie.

Lundi 21 septembre 2015 à 9h 30, j’ai remis à la mairie de CULOZ le registre

d'enquête coté et paraphé ainsi que les 2 dossiers complets pour mise à disposition du public pendant la durée de l'enquête.

2.2 Déroulement de la procédure. Les dispositions de l’Arrêté Préfectoral ont bien été respectées; publication a

été faite dans deux journaux du département de l'Ain : LE PROGRES des vendredis 25 septembre 2015 et 16 octobre 2015 LA VOIX DE L’AIN des vendredis 25 septembre 2015 et 16 octobre 2015 et deux journaux du département de Savoie : LE DAUPHINEE LIBERE des vendredis 25 septembre 2015 et 16 octobre 2015 L’ESSOR SAVOYARD des jeudis 24 septembre 2015 et 15 octobre 2015 Apposition d’affiches annonçant l’ouverture de cette enquête à CULOZ commune

d'implantation du projet ainsi qu'à RUFFIEUX (73) et VIONS (73) communes situées dans le périmètre d’affichage de l’enquête. Vérification que cet affichage a bien été effectué le lundi 5 octobre 2015 et constat qu’il y a quatre avis d’enquête publique au format A2 visible depuis les routes périphériques affichés sur le site par la société CIAT.

L’avis d’enquête ainsi que les résumés non techniques des études d’impact et de

dangers, sont publiés sur le site internet de la préfecture de L’Ain. Le registre d'enquête et deux dossiers complet ont été mis à la disposition du

public pendant 33 jours du lundi 12 octobre au vendredi 13 novembre 2015 inclus aux jours et heures d'ouverture de la mairie de CULOZ (lundi, mardi et vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h00, le mercredi de 9h30 à 12h00 et le jeudi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h30 (sauf jours fériés)).

Outre la transmission des observations par courrier adressé en mairie au

Commissaire Enquêteur pendant la durée de l’enquête, possibilité également faite par

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courriel à la préfecture de l’Ain chargée d’acheminer les observations au Commissaire Enquêteur (pref-environnement@ain.gouv.fr )

. Permanences du Commissaire Enquêteur en salle de réunions de la mairie: lundi 12 octobre 2015 de 9h30 à 11h30 jeudi 22 octobre 2015 de 9h30 à 11h30 samedi 31 octobre 2015 de 9h30 à 11h30 jeudi 5 novembre 2015 de 15h30 à 17h30 vendredi 13 novembre 2015 de 15h00 à 17h00 Le lundi 16 novembre 2015, analyse au siège de la CIAT à Culoz

avec monsieur Frédéric GUEDJ des questions écrites et orales et remise des photocopies des documents relatifs à ces questions. J’ai fait part au porteur du projet de la société des observations des cinq personnes qui ne se sont exprimées que oralement : ces personnes étaient surtout inquiètes de l’emploi et de l’activité de la CIAT sur CULOZ.

Le 18 novembre 2015, réception du mémoire en réponse en date du

16 novembre 2015.

Cette enquête qui aurait pu être assez sensible s'est déroulée dans un climat serein. Les riverains très conscients de la nécessité des activités de cette entreprise sur la commune, se sont peu manifestés. Pour mémoire la CIAT emploie 1 000 salariés sur la site de CULOZ pour une commune qui compte 3 000 habitants.

2.3 Résumé non technique de l'étude d'impact

Les activités du groupe CIAT CULOZ sont regroupées en Unités Autonomes de Production (UAP). Chaque UAP fonctionne de manière indépendante, avec ses activités d’approvisionnement de Matières Premières, d’expédition de Produits Finis, de gestion des utilités et des déchets associés à ces activités.

La future UAP de production de Centre de Traitement d’Air (CTA) sera

implantée dans un nouveau bâtiment situé entre les unités J et K. Les différentes installations abritées au niveau de ce bâtiment seront une activité de traitement de surface et une activité de peinture.

Le traitement de surface aura pour objectif de préparer des tôles destinées à la

conception de produits CIAT, avant les opérations de peinture . L’ensemble des opérations associées au traitement de surface se feront par aspersion.

Les différentes étapes du procédé de traitement de surface sont les suivantes :

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Description des installations de traitement de surface Opération de dégraissage : Les pièces métalliques sont aspergées à partir de produits de traitement

(solution alcaline de concentration initiale 20 à 30 % avec tensioactif) dilués permettant une concentration à hauteur de 2.5%. L’aspersion des pièces se fait à une température de 50 60°c, durant un cycle de trois minutes.

La solution sera puisée dans un bac implanté en partie inférieure de l’opération aspersion. Le volume de solution présent au niveau du bac sera de 5 000 litres. Les pièces dégraissées entraîneront une partie de la solution de traitement. La remise à niveau de celui-ci se fera par pompe doseuse.

Notons que, dans un premier temps, la solution de traitement (dilution produits neufs) sera réalisée à partir du réseau d’eau communal ; dans un second temps, ce seront les eaux de forage qui seront utilisées.

Premier rinçage : Les pièces métalliques sont ensuite rincées par aspersion, à l’eau (eau du réseau

d’adduction communal) durant un cycle de 60 secondes. L’aspersion des pièces se fait à température ambiante. La solution sera puisée

dans un bac implanté en partie inférieure à l’opération d’aspersion. Le volume de solution présent au niveau du bac sera de 1 500 litres.

Deuxième rinçage : Les pièces métalliques sont ensuite rincées une seconde fois par aspersion à

l’eau déminéralisée durant un cycle de 60 secondes. L’aspersion des pièces se fait à

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température ambiante. La solution sera puisée dans un bac implanté en partie inférieure à l’opération d’aspersion. Le volume de solution présent au niveau du bac sera de 1 500 litres.

Conversion : Les pièces métalliques sont ensuite aspergées par une solution aqueuse

inorganique comprenant des sels métalliques dilués à l’eau déminéralisée, de concentration de 4%, permettant la pose d’un revêtement de protection anti-corrosion sur les pièces.

L’aspersion se fait à température contrôlée comprise entre 20 et 35°c, assurée

par une résistance électrique, durant un cycle de 60 secondes. La solution sera puisée dans un bac implanté en partie inférieure à l’opération d’aspersion. Le volume de solution présent au niveau du bac sera de 1 500 litres.

Troisième rinçage : Les pièces métalliques revêtues sont ensuite rincées une troisième fois par

aspersion à l’eau déminéralisée durant un cycle de 60 secondes. L’aspersion des pièces se fait à température ambiante. La solution sera puisée

dans un bac implanté en partie inférieure à l’opération d’aspersion. Le volume de solution présent au niveau du bac sera de 1 500 litres.

Rinçage final : Le rinçage final est effectué en sortie de la ligne de traitement de surface.

L’ensemble de l’installation sera disposé sur rétention (voir schéma). La première étape de traitement (dégraissage et passage dans les deux bancs de

rinçage) sera implantée au niveau d’une rétention d’une capacité de 5 000 litres, permettant de retenir 100 % du plus grand bain (bain de dégraissage de 5 000 litres).

La seconde étape de traitement (conversion et passage dans un bain de rinçage)

sera implantée au niveau d’une rétention d’une capacité de 2 800 litres, permettant de retenir 50% de la capacité totale des bains (capacité de 3 000 litres).

Remarques : L’eau déminéralisée sera produite à partir de l’alimentation en eau potable de

la commune. Les eaux de rinçage des résines échangeur d’ions, associées à l’installation de production d’eau déminéralisée seront rejetées vers le réseau eaux usées de l’établissement.

Un dispositif de stockage temporaire des bains usés est envisagé. Celui-ci

sera soit réalisé par l’intermédiaire d’une cuve de 8 m3 implantée au niveau de la

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rétention, soit réalisé à l’aide d’un GRV également stocké temporairement au niveau de la rétention, avant entreposage au niveau du bâtiment E (bâtiment dédié au stockage des déchets). Cette cuve de 8 m3 permettra également le stockage temporaire d’un bain, en cas de problème au niveau de celui-ci.

3 - Relevé des observations registre et courriers 3 observations consignées sur le registre d'enquête dont une anonyme. Pas d’observation transmise par courrier Pas d’observation transmise en préfecture par voie électronique

Cinq personnes sont venues consulter le dossier d'enquête lors de mes permanences (principalement le samedi matin) et, les réponses apportées à leurs inquiétudes de départ leur donnant satisfaction, celles-ci n'ont pas jugé utile de mentionner leur passage sur le registre. Ces personnes étaient surtout inquiètes pour l’emploi et l’activité de la CIAT sur CULOZ.

.

3.1 Observations consignées sur le registre, réponses CIAT

Les trois observations portées sur le registre d’enquête ne vont pas à l’encontre du projet.

1 Mr ALLAMANNO Didier de CULOZ

« Lecteur pourtant aguerri et expérimenté de ce genre de dossier, il faut reconnaître que rien n’est fait pour le rendre lisible (abus de sigles non expliqués, y compris dans la notice non technique par exemple B.L.E.V.E .). La non-conformité des niveaux sonores, y compris de nuit, devrait inciter la CIAT à construire un mur anti-bruit entourant au Nord et à l’Est la zone de tests de leurs appareils » Réponse de la CIAT :

« Nous ne manquerons pas de veiller à limiter l’usage jugé abusif des sigles et abréviations lors d’une prochaine transmission de dossiers soumis à l’enquête publique.

Concernant la remarque sur les niveaux sonores, nous menons actuellement une modélisation d’un écran acoustique aux points en dépassement d’émergence, afin de valider l’efficacité d’un mur anti bruit. »

2 Mr ROCHE Serge 336 avenue Jean Falconnier - 01300 CULOZ « Crainte sur la circulation dans l’avenue Jean Falconnier. Nuisances sonores (camions, manœuvres) Nuisances sonores induites au fonctionnement des machines. Traitement des rejets : peintures, eau polluée, etc.. » Réponse de la CIAT :

« Sur les remarques liées à la circulation, le nouveau projet n’induira pas de changements sur les flux actuels, il n’y a donc aucune crainte à avoir.

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Nous tenons à préciser que nous allons améliorer ce contexte en réduisant le flux PL à une seule entrée et sortie sur notre site.

Au niveau des nuisances sonores liées aux machines, nos diverses études de bruit extérieures démontrent l’absence d’impacts de nos activités intérieures aux bâtiments sur les niveaux de bruit extérieur.

Pour ce qui est des rejets, la nouvelle installation ne génèrera pas de rejets liquides dans le milieu naturel, ceux-ci seront collectés et traités dans un centre agréé. Les poudres du process peinture seront quant à elles recyclées avec un partenaire agréé. »

3 Monsieur X !... personne anonyme. « Remarque sur les rejets aqueux de l’établissement. Les eaux et rejets liquides issus d’une installation industrielle sont classés en plusieurs catégories :

- les eaux de process, - les eaux d’extinction d’un incendie,

- les eaux domestiques ou eaux vannes. Les eaux vannes proviennent de neuf forages sur site mais sont traitées par l’assainissement collectif communal.

Sont-elles facturées à la CIAT ? Puisque la facture d’eau comprend AEP plus traitement.

Un petit calcul permet de mettre en évidence: qu’ avec une consommation de 40l/jour/personne et 230 jours de travail par an pour 1000 personnes nous obtenons un total de 9200m3 ce qui représente un manque à gagner d’environ 10 000 € au budget eau assainissement de la commune !

- Une convention de rejet est présente entre CIAT et la commune de Culoz Cette convention mentionnée page 64 de l’étude d’impact n’apparaît pas dans les annexes ? Comment en avoir connaissance ? Le site de CIAT est alimenté en eau potable par le réseau public (1 050 m3) ; elle est utilisée pour :

- les installations de boissons : fontaine à eau machine à café ; - les robinets non identifiés « eau potable » : que sont ces robinets non

identifiés ? Pour le rejet des eaux industrielles, aucune réinjection dans la nappe n’est réalisée. - eaux d’essais de tests………………………………….200 000 m3/an )

- eaux utilisées aux laboratoires R&D et R&I…… .. 1 000 000 m3/an ) - rejets des eaux de chauffage/refroidissement .… .1 700 000 m3/an ) 2 961 100 m3/an - rejets des eaux de refroidissement des machines… . 60 000 m3/an ) - rejets des eaux de piscine des tests d’étanchéité…….. 1 100 m3/an )

Soit un différentiel de 338 900 m3/an par rapport aux 3 300 000 m3/an pompés dans les neufs forages.

Je note que les eaux de lavage des sols rejoignent le réseau d’eau usée et que la future activité de traitement de surface et de peinture ne génèrera pas d’effluents aqueux. »

Je compte sur la discrétion du commissaire enquêteur pour que mes observations soient prises en compte mais restent anonymes. »

Réponse de la CIAT :

« Les eaux provenant des forages et rejetées dans le réseau d’assainissement communal sont pour l’essentiel les eaux issues des sanitaires. Elles ne sont pas comptabilisées et non facturées.

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En revanche, les eaux prélevées dans ces forages font l’objet d’une redevance versée auprès de l’Agence de l’Eau qui sert à financer des installations collectives.

La convention de rejets établie avec la commune de Culoz est disponible et consultable à la mairie de Culoz.

Concernant l’utilisation de l’eau potable, il faut bien lire : les robinets non identifiées « eau potable ». Il s’agit des points d’eau potable autre que les machines à café et fontaine à eau. » 4 - Analyse des observations par le Commissaire Enquêteur

Du fait que peu d'intervenants se soient manifestés aussi bien en mairie que par courrier ou courriel, je me suis posé avec l'objectivité de rigueur, le type de question que l'on enregistre habituellement dans les enquêtes publiques concernant les installations classées. Je trouve l’étude d’impact présentée par la SA Groupe CIAT très technique mais précise et complète.

Cependant, sur la forme, beaucoup de sigles non expliqués sont utilisés ce qui ne facilite pas la compréhension du dossier qui, par ailleurs, est compilé dans un classeur de 8 cm d’épaisseur ce qui représente « 2 ramettes de papier » d’où une vérification des documents impossible à chaque permanence !

4.1 Rappel des données générales et de la réglementation. En préambule, je signale que le montage du dossier d’enquête présenté par la

SA Groupe CIAT a mobilisé les ressources propres de l’entreprise qui s’est appuyée sur les compétences du cabinet d’études et de conseil en environnement : le « BUREAU VERITAS – Service Maîtrise des Risques HSE ». Les études ont été menées par une équipe pluridisciplinaire composée de généralistes de l’environnement et de spécialistes (écologues, géologues, hydrogéologues, acousticiens…) dont les capacités d’expertise ne peuvent être mises en doute. L’étude d’impact présente correctement les méthodes utilisées pour analyser les effets sur l’environnement; elle est précise et assez complète (dossier de plus de 8 cm d’épaisseur).

Les effets prévisibles du projet sur l’environnement et le voisinage concernent les

nuisances sonores, les rejets atmosphériques, les transports routiers traversant la commune, l’utilisation de neuf forages ainsi que la gestion des eaux de rejets. Ces effets sont tous étudiés dans le dossier d’Etude d’Impact. Des mesures compensatoires sont prévues et seront mises en place.

L’exploitant est contraint de respecter ses engagements portant sur les

techniques d’exploitation, la remise en état du site en cas de cessation d’activités, l’hygiène et la sécurité des personnes ainsi que sur la réalisation des mesures compensatoires éventuelles. La législation en vigueur dans ces différents domaines s’impose de fait à la société.

L’inspecteur des installations classées veille au respect de l’Arrêté

Préfectoral d’Autorisation et du Dossier d’Etude d’Impact. Il peut demander que

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des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant dans le but de vérifier le respect des prescriptions de l’arrêté. La Commune de Culoz peut saisir les services administratifs ou la Préfecture et dispose du pouvoir de police hors de l’autorisation.

Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans

l’arrêté sont conservés et mis à la disposition de l’inspecteur des installations classées.

4.2 Environnement économique et humain.

La SA groupe CIAT est installée sur la commune de CULOZ depuis 1939. Cette commune est située dans le département de l'Ain au pied du versant Sud du Grand Colombier et sur la rive droite du Rhône. Elle fait partie administrativement du canton de SEYSSEL mais appartient en fait au bassin économique de BELLEY dont elle constitue l’un des pôles importants.

Environnement de la société CIAT à Culoz

Economiquement isolé des principaux pôles d’attraction du département : Bourg-en-Bresse à 85 km, hormis Belley à 18 km, CULOZ se tourne plus volontiers vers la Savoie (Aix-les-Bains à 26 km, Chambéry à 40 km et Annecy à 48 km), voire l’Est lyonnais ou la région grenobloise profitant de la proximité de l’autoroute A 43.

L’établissement qui concerne de nombreuses familles sur Culoz est bordé :

au nord, par des habitations (maisons individuelles principalement) ; au Sud, par l’avenue Jean Falconnier, des habitations et zone d’activités puis une voie ferrée ; à l’Est, par des habitations, des zones agricoles puis le Rhône ;

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à l’Ouest, par le centre de la ville de Culoz. Le collège Henri DUNANT est à proximité directe de l’établissement ;il est implanté de l’autre côté de l’avenue Jean Falconnier et compte actuellement 430 élèves et une trenteine d’enseignants.

La société CIAT emploie sur son site de Culoz, 1 000 personnes, qui

travaillent en fonction de leur activité en journée, en 2x8h, en 3x8h et exceptionnellement le week-end. Le site fonctionne toute l’année, des périodes d’arrêt sont effectives au cours des mois d’août et de décembre. Celles-ci sont mises à profit pour réaliser des maintenances des équipements de production.

L’établissement situé en milieu urbain, au sein de la commune de CULOZ, en

zone UX (zone destinée à l’accueil d’activités industrielles, artisanales, commerciales, de services et d’activités spécialisés dans le ferroviaire) est identifié au Plan Local d’Urbanisme. Le projet est compatible avec le PLU.

En terme d'emploi, il s’agit d’un dossier d’autorisation lié à la régularisation

administrative des activités existantes. Il n’y aura donc aucune augmentation de l’activité et de l’emprise foncière de l’établissement.

4.3 Impact sur l’environnement De par son activité de production de groupes froids, le site CIAT génère des

émissions de gaz à effet de serre (GES) qui sont liés principalement aux opérations de remplissage des groupes froids produits. Afin de limiter les émissions de GES, les quantités de fluide frigorigènes réceptionnés et utilisés dans le process de production des groupes froids sont rigoureusement suivies.

Au plan environnemental, l’établissement est localisé sur un site ne

présentant pas de patrimoine naturel majeur. Cependant de nombreuses réserves de biodiversités (ZNIEFF de type I et II , NATURA 2000, zones humides…) sont situées dans l’environnement de la plateforme CIAT. Le site CIAT n’est situé, ni au sein du périmètre d’un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB), ni au sein d’un Bio corridor.

Par ailleurs, la SA groupe CIAT est un site existant depuis 1939 et aucuns

travaux pouvant détruire des espèces ou des habitants ne sont envisagés. L’établissement situé en ville a peu de relation avec ces zones protégées.

4.4 Impact sur le patrimoine culturel et archéologique. Sur ce site, il n' y a aucun classement à l'inventaire des Monuments Historiques

nécessitant l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Les installations ne semblent pas susceptibles d’affecter des vestiges archéologiques; il n’y aura donc aucune prescription d’archéologie préventive.

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Aucun établissement recevant du public n’a été identifié à proximité du site CIAT. Le dossier est classé sans suite archéologique par la Direction Régionale des affaires Culturelles.

La commune de CULOZ est incluse dans les aires géographiques des AOP

suivants :

Appellation d’Origine Protégée « COMPTE », « BUGEY » et « ROUSSETTE DU BUGEY ».

Indication Géographique Protégée de : « COTEAUX DE L’AIN », « l’EMMENTAL

FRANÇAIS EST-CENTRAL »et « GRUYERE » « VIN DES ALLOBROGES » et VOLAILLE DE L’AIN »

Dans la mesure où cet établissement n’impacte pas ces appellations, l’INAO

n’émet aucune objection à l’encontre de ce projet.

4.5 Impact sur les eaux.

L’établissement CIAT CULOZ est alimenté en eau potable par le réseau communal et en eau industrielle par neuf forages pour prélèvement dans la nappe d’accompagnement du Rhône. Le site possède également une alimentation en eau de forage (forage situé à l’extrême Nord du site et qui est utilisé pour des applications industrielles). Nous notons la présence de 16 piézomètres permettant la surveillance des eaux souterraines.

Afin de limiter les consommations d’eau de forage, la société CIAT a mis en place des systèmes fermés au niveau des process suivants :

deux des cinq stations de tests de fonctionnement des groupes froids ;

les piscines de test d’étanchéité des batteries ;

les circuits d’eau chaude des aérothermes des bâtiments ;

Ces dispositions ont pour conséquence de diminuer la quantité d’eau prélevée dans la nappe mais également de diminuer la quantité d’eau rejetée.

Par ailleurs, il faut noter que le procédé de traitement de surface utilisera également des bains de rinçage fermés, permettant ainsi de limiter les consommations d’eau de forage. Le volume annuel d’eau consommé par la future activité de traitement de surface sera de 750 m3. Cette consommation sera liée à la vidange/remise en eau des bains de rinçage qui fonctionneront en circuit fermé. Une fois les eaux de rinçage considérées comme saturées, elles seront pompées et éliminées en tant que déchets dangereux. Le bâtiment accueillant l’activité de surfaçage est muni d’un dispositif automatique d’auto confinement.

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Les eaux usées sanitaires de type domestique rejoignent le réseau d’eaux usées communal et sont ainsi dirigées et traitées à la station d’épuration de Culoz qui possède une capacité de 5 200 équivalents habitants (EH).

La surface totale imperméabilisée du site drainant les eaux pluviales vers le milieu naturel est de 15.2 ha (10.2 ha de bâtiments et 5 ha de voirie). Avant rejet dans la lône, une partie des eaux pluviales de voirie passe par des séparateurs d’hydrocarbures. Aucune réinjection dans la nappe n’est réalisée.

Des campagnes de mesures sont réalisées annuellement au niveau des rejets aqueux et des condensats de compresseurs. Une campagne de mesures de la qualité des eaux souterraines a été réalisée sur le dernier trimestre 2014.

4.6 Impact sur les voies de communication.

Voies routières L’accès au site se fait depuis la route départementale RD 904 (avenue Jean

Falconnier au droit de l’établissement). Cet axe est accessible soit directement depuis le centre ville de Culoz, soit depuis la route départementale RD 992

L’activité du site ne présente pas de saisonnalité particulière. L’inventaire du

trafic généré par le groupe CIAT est :

Du fait des capacités d’accueil de véhicules (plan de circulation, parkings) et

des horaires décalés d’une large partie du personnel, il peut être considéré que l’impact de la CIAT sur la circulation reste limité.

Le projet traitement de surface n’impactera pas le trafic routier. Voies ferrées Le terrain ne dispose pas d’embranchement ferroviaire.

4.7 Impact sur le voisinage : le bruit.

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L’état sonore de la zone est caractéristique des zones urbanisées. Aucune autre activité industrielle ou commerciale n’est exercée autour des installations du groupe CIAT. Les bruits émis dans l’environnement sont principalement dûs à la circulation routière à proximité du site ainsi qu’aux installations techniques et ventilations à l’intérieur des bâtiments.

Les sources sonores permanentes sont dûes à l’activité de l’entreprise. Concernant la future activité de peinture et de traitement de surface, les sources de bruit seront associées aux extractions des procédés de traitement, soit :

Buées TTS

Gaz brûlés TTS

Extraction étuve séchage

Extraction four de polymérisation.

ainsi que le groupe froid et la Centrale de traitement d’air associé au bâtiment.

Au vu des résultats de la campagne de mesures de 2013, la société CIAT a fait réaliser de nouvelles mesures de bruit en mai 2015. Les résultats de cette nouvelle campagne viennent corroborer les conclusions sur les émergences, ainsi que sur les niveaux sonores en limite de propriété. Au vu des résultats de la nouvelle campagne, la réalisation de travaux d’amélioration est proposée par l’exploitant :

Réduction du parc de chariots de manutention ;

Révision des flux internes Véhicules légers, poids lourds et chariot de manutention.

Mise en place de murs anti-bruit, côté nord de l’établissement.

L’autorité environnementale recommande de vérifier leur efficacité à l’issue des modifications des installations.

4.8 Impact sur le voisinage : air, odeurs. Un recensement des substances et agents dangereux susceptibles d’être mis en

œuvre, produits et stockés sur le site a été établi. Il n’y a aucune émission dans l’atmosphère de fumées épaisses, de gaz toxiques dans des conditions normales d’exploitation.

La société CIAT utilise comme combustible : du fioul domestique et du bois

pour ses chaudières, du propane pour ses CTA et les brûleurs de la future ligne de traitement de surface et de peinture (opérations de dégraissage, étuve de séchage et four de polymérisation).

Les principaux rejets atmosphériques générés par les installations de CIAT

sont : Les gaz des rejets des installations de combustion : des chaudières et du

groupe électrogène fonctionnant au fuel domestique et au bois, des CTA, de l’étape de dégraissage des tôles, de l’étuve, du four de polymérisation de l’activité peinture fonctionnant au propane ;

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Les gaz issus du traitement de surface ; Les poussières de l’activité peinture poudre ; Les fluides frigorigènes au niveau des groupes froids ou des stockages, en cas

de fuite accidentelle ; L’hydrogène lors de la charge des batteries. Les buées associées aux différentes étapes du traitement de surface

(dégraissage, rinçage et conversion) sont collectées et passent par un dévésiculeur avant rejet dans l’atmosphère par une cheminée implantée en toiture du bâtiment.

4.9 Impact sur le voisinage : les poussières. A ce jour, le site de CIAT ne fait pas l’objet de rejets importants de poussières.

Cependant, des poussières sont susceptibles d’être émises, principalement au niveau : des postes de soudure du site ; ils sont munis d’aspiration permettant le rejet à

l’atmosphère par l’intermédiaire des différentes cheminées. Concernant l’activité de brasage, cette activité étant réalisée sous atmosphère azote, celui-ci est rejeté directement dans les ateliers. L’activité de brasage n’a pas d’impact supplémentaire par rapport aux activités de soudure classiques.

Les activités de peinture : Le poudrage des pièces se fera sous flux d’air

permettant de capter le reliquat de poudre non déposée sur les pièces. Ce flux d’air chargé sera cycloné puis filtré, avant rejet. Le projet prévoit que l’air, une fois cycloné, passe par des filtres à cartouches avant d’être rejeté dans l’atelier durant la saison froide et en extérieur, durant la saison chaude.

La chaudière bois, de par le combustible brûlé est susceptible d’émettre des

poussières d’imbrûlé. Afin de limiter les flux de poussières émis, les gaz de combustion de l’installation sont cyclonés avant rejet dans l’atmosphère.

4.10 Les déchets. Les activités du groupe CIAT génèrent des déchets de différents types : Des déchets métalliques ; Des déchets d’emballages qui font l’objet d’une réglementation spécifique ; Des déchets banals : ordures ménagères, déchets de bureaux… Des déchets dangereux qui font l’objet de filières d’élimination spécifiques. La mise en place de la nouvelle activité de peinture poudre et de traitement de

surface génèrera également des déchets dangereux. Ces déchets seront principalement des résidus de peinture poudre et des bains

usés de traitement de surface, lors de leur vidange (produits corrosifs acides ou

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basiques). La vidange des bains de traitement de surface est initialement prévue de manière semestrielle. Afin d’optimiser les volumes de déchets, une analyse mensuelle en concentration d’hydrocarbures permettra de définir la qualité de ceux-ci et le déclenchement de la vidange.

4.11 Mesures de protection : hygiène et sécurité.

La société CIAT intègre les règles d’hygiène et de sécurité pour la sécurité de ses personnels et les moyens et disposition mis en place garantissent l’absence d’impact sur l’hygiène et la salubrité publique.

Les hypothèse prises pour mener l’évaluation prospective du risque sanitaire

rendent peu probable une sous estimation du risque pour les populations . Les émissions attendues liées à l’activité de CIAT à Culoz, dans le cadre du projet permettent de respecter les recommandations des autorités sanitaires.

Tout nouvel investissement ou modification importante des installations fait

l’objet d’une analyse en terme d’hygiène et de sécurité du personnel. Ces éléments sont généralement présentés au CHSCT.

Sur le site, toute entreprise extérieure intervenant pour des travaux est mise en

garde des mesures à prendre pour éviter les risques (établissement d’un plan de prévention, procédure de sécurité, délivrance d’un permis de feu…).

4.12 Conformité avec le P.P.R.I.

L’établissement est situé en zone bleue de type B2, zone inondable en cas de rupture de digue du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) de la commune, approuvé le 9 juillet 2004. Dans cette zone s’applique des prescriptions de construction notamment de caler le plancher à 0.50m au-dessus du terrain naturel en vue de ne pas accroître la vulnérabilité des biens et des personnes.

La commune est concernée par le barrage de Génissiat. Le site CIAT est

partiellement situé en zone d’aléa en cas de rupture du barrage.

4.13 Remise en état des lieux

En cas de cessation d’activité (pas d’actualité à ce jour), l’entreprise doit prendre en compte dans la réalisation de ses installations, la possibilité qu’un jour celles-ci soient démantelées ou à transférer. La réutilisation des bâtiments et terrains pour usage d’activités économiques ou industrielles est l’hypothèse envisagée.

La SA groupe CIAT adressera au Préfet une notification de mise à l’arrêt de

l’installation dans un délai de trois mois avant la cessation. Cette notification indiquera les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès son arrêt :

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évacuation ou élimination des produits dangereux et des déchets, interdiction ou limitation d’accès au site, suspension des risques d’incendie et d’explosion ; démontage des équipements

et mise en sécurité des circuits électriques. surveillance des effets de l’installation sur son environnement. Dans le cas d’une mise à l’arrêt avec réutilisation du site pour un autre usage que

celui de la société CIAT, des prescriptions supplémentaires en plus de la notification de mise à l’arrêt seront transmises au Maire, au propriétaire du terrain et au Préfet.

Après accord sur les types d’usage futurs du site, CIAT transmettra au préfet,

dans un délai précisé par ce dernier, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises pour la protection de l’environnement.

5 - Remarques particulières du Commissaire Enquêteur

Je trouve l’étude d’impact présentée par la SA Groupe CIAT très technique, précise et complète. Cependant, sur la forme, beaucoup de sigles non expliqués sont utilisés ce qui ne facilite pas la compréhension du dossier qui par ailleurs est compilé dans un volumineux classeur de 8 cm d’épaisseur ce qui représente « 2 ramettes de papier » d’où une vérification des documents impossible à chaque permanence !

Les trois observations portées sur le registre d’enquête ne vont pas à l’encontre

du projet. Quant aux cinq personnes qui ne se sont exprimées que oralement, elles étaient surtout inquiètes pour l’emploi et l’activité de la CIAT sur CULOZ.

J’ai demandé à Monsieur GUEDJ lors de la remise des observations le nombre

de création d’emplois que la nouvelle installation « traitement de surface » génèrera.

6 - Réponses de la « SA goupe CIAT »

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Fait à BELLEY, le 24 novembre 2015

Le Commissaire Enquêteur

Robert FAURE

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Commissaire Enquêteur Juridiction T.A. de Lyon

470 chemin de la Rodette, villa 6 01 300- BELLEY - 04-79-81-12-27 06 -15-25-02-06 E-mail : r-faure@wanadoo.fr

N/Ref. Rof 401.2 - 2015 Ref. TA. E15000179 / 69

Projet de mise en service d’une ligne de traitement de surface présenté par la SA Groupe CIAT sur la commune de CULOZ

L'objectif des travaux envisagés qui s'appuie sur les mesures proposées dans cette étude a

peu mobilisé les riverains. Les culoziens très conscients de la nécessité des activités de cette entreprise sur leur commune, se sont peu manifestés. Pour mémoire, la CIAT emploie 1 000 salariés sur le site de CULOZ pour une commune qui compte 3 000 habitants.

Les principales sensibilités du projet sont clairement identifiées et ont donné lieu à des études thématiques appropriées. Le niveau de détails de l’étude d’impact est cohérent avec les risques et nuisances de l’exploitation pour l’aspect considéré et en fonction du milieu environnant.

Pour bâtir ma conclusion, je m’ appuierai sur la théorie du bilan en listant et analysant ce qui

constitue, selon moi, les points forts et les points faibles du projet dans trois domaines: économique, social et environnemental.

■ Domaine économique : On peut penser que les riverains, de par leur faible participation, sont conscients des

retombées financières pour la commune : retombées économiques locales , la SA groupe CIAT est soumise à la fiscalité , à ce titre, elle s’ acquittera de la « Contribution Economique Territoriale » ayant remplacé en 2010 la taxe professionnelle et de nombreux habitants de CULOZ occupent un emploi chez CIAT.

Les conditions technico-économiques d’investissement et d’exploitation sont parfaitement

définies. L’hypothèse d’une cessation d’activités, pourtant pas à l’ordre du jour, est envisagée et étudiée. Les installations facilement réversibles n’ hypothèquent pas les conditions de vie des générations futures.

En terme d'emploi, il s’agit d’un dossier d’autorisation lié à la régularisation administrative des activités existantes. Il n’y aura donc aucune augmentation de l’activité et de l’emprise foncière de l’établissement ni de désagrément de l’ouverture d'un nouveau site. La société CIAT emploie sur son site de Culoz 1 000 personnes qui travaillent en fonction de leur activité en journée, en 2x8h, en 3x8h et exceptionnellement le week-end. Le site fonctionne toute l’année, des périodes d’arrêt sont effectives au cours des mois d’août et de décembre. Celles-ci sont mises à profit pour réaliser des maintenances des équipements de production.

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La mise en service d’une ligne de traitement de surface n’aura aucun impact nouveau sur

l’agriculture, le tourisme et le marché immobilier sur la commune de CULOZ.

■ Domaine social : La société CIAT est présente sur le site depuis 1939. Cette exploitation a fait l’objet de

plusieurs Arrêtés Préfectoraux et d’autorisations. Les effets sur l’environnement sont modestes du fait du contexte: implantation dans une zone urbaine. Aucune difficulté particulière n’a été rencontrée jusqu’à présent pour préciser la sensibilité du milieu sur les différents aspects intéressant l’activité de l’Entreprise qui a toujours bien été acceptée par la population locale.

Les effets prévisibles des installations sur le voisinage, tels qu’ils sont évoqués dans le

dossier d’ enquête publique, concernent les nuisances sonores, les rejets atmosphériques et aqueux, les transports routiers traversant la commune. Ils sont tous étudiés dans le dossier d’Etude d’Impact et parfaitement cernés ; des mesures compensatoires, principalement pour les nuisances sonores, sont ou seront mises en œuvre par le pétitionnaire. Au vu des résultats de la campagne de mesures de 2013 concernant les nuisances sonores, la société CIAT a fait réaliser de nouvelles mesures de bruit en mai 2015. Les résultats de cette nouvelle campagne viennent corroborer les conclusions sur les émergences ainsi que sur les niveaux sonores en limite de propriété. Au vu des résultats de la nouvelle campagne, la réalisation de travaux d’amélioration est proposée par l’exploitant :

Réduction du parc de chariots de manutention ;

Révision des flux internes Véhicules légers, poids lourds et chariot de manutention.

Mise en place de murs anti-bruit, côté nord de l’établissement.

L’autorité environnementale recommande de vérifier leur efficacité à l’issue des modifications des installations.

■ Domaine environnemental :

Par rapport aux enjeux du territoire et aux enjeux des installations sur l’environnement, le dossier présente une bonne analyse des impacts du projet sur les différentes composantes environnementales. Les enjeux environnementaux sont correctement pris en compte dans le dossier.

Les principaux impacts identifiés sont les risques de pollution des sols, des eaux souterraines et

superficielles, en cas de déversement accidentel des produits dangereux mis en œuvre dans la nouvelle activité de traitement de surface. Pour faire face à ces risques, des bacs de produits dangereux sont implantés sur rétention et le bâtiment est muni d’un dispositif automatique d’auto confinement implanté à l’intérieur.

Le site projeté est à l’extérieur de tout périmètre de protection des eaux potables. CIATpossède sur son site neuf forages de pompage d’eau pour le fonctionnement de ses installations. Le fonctionnement de l’entreprise n’engendrera pas de modification du bassin versant des eaux. On ne peut donc retenir un risque de pollution des eaux destinées à l’alimentation en eau des populations.

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Au plan environnemental, l’établissement est localisé sur un site ne présentant pas de patrimoine naturel majeur. Cependant de nombreuses réserves de biodiversités (ZNIEFF de type I et II , NATURA 2000, zones humides…) sont situées dans l’environnement de la plateforme CIAT. Le site CIAT n’est situé, ni au sein du périmètre d’un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB), ni au sein d’un Bio corridor. D’autre part, la SA groupe CIAT est un site existant depuis de nombreuses années et aucuns travaux pouvant détruire des espèces ou des habitats ne sont envisagés. L’établissement situé en ville a peu de relation avec ces zones protégées.

L’ étude des différents scénarios d’accidents et les mesures de maîtrise des risques détaillés dans l’étude d’impact sont proportionnés aux potentiels de dangers identifiés. L’aspect environnemental n’est pas négligé. On ne recense pas sur l’aire d’études, d’aménagement de secteurs porteurs d’enjeux floristiques ou faunistiques ou liés à la présence de monuments ou sites protégés.

Je comprends la motivation de la SA groupe CIAT pour laquelle cette nouvelle installation est

signe de continuité de ses activités et qui se doit d'assurer son avenir et celui de son personnel.

En conséquence et dans le sens de l'intérêt général, j’ émets, à titre personnel, un avis favorable

à la « demande de mise en service d’une ligne de traitement de surface présentée par la SA Groupe CIAT sur la commune de CULOZ » projetée dans ce dossier d'enquête publique et recommande qu’ à l’issue des modifications des installations d’amélioration des nuisances sonores proposées par le pétitionnaire, leur efficacité soit vérifiée.

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Fait à BELLEY, le 24 novembre 2015 Le Commissaire Enquêteur :

Robert FAURE Commissaire Enquêteur

Juridiction T.A. de Lyon 470 chemin de la Rodette, villa 6

01 300- BELLEY - 04-79-81-12-27 06 -15-25-02-06

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E-mail : r-faure@wanadoo.fr N/Ref. Rof 401.3 - 2015 Ref. TA. E15000179 / 69

CLOTURE DE L'ENQUÊTE

Je transmets ce jour à Monsieur le Préfet de l'Ain : le rapport d'enquête et ma conclusion ( 26 pages plus CD du rapport d’enquête) le courrier à la société CIAT concernant les observations (3 pages). le mémoire en réponse de la société CIAT (2 pages )

le registre d'enquête coté, paraphé et clos, le certificat d’affichage de la commune de CULOZ, le dossier, exemplaire de la mairie de CULOZ, le dossier, exemplaire du Commissaire Enquêteur en retour :

Fait à BELLEY, le 24 novembre 2015

Le Commissaire Enquêteur : Nota : un exemplaire complet du rapport d’enquête (dossier papier + CD) est transmis : - à la préfecture de l’Ain - au tribunal administratif de Lyon - à la société CIAT à Culoz - à la mairie de CULOZ