SUPPLÉMENT AU N° 64028 AOUT 2006

L ’ U N I V E R S I T ÉS Y N D I C A L I S T EC L A S S I Q U EM O D E R N ET E C H N I Q U ESNES (FSU) SYNDICAT NAT IONAL DES

ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRÉ

Une rentrée de lutteLa rentrée 2006 sera une rentrée de lutte. Non seulement les conditions decette rentrée sont détériorées par rapport à la précédente mais déjà, lesannonces les plus graves s’amoncellent dans le cadre de la préparation dubudget 2007.Cette rentrée est celle des suppressions de postes du budget 2006 :l’équivalent de l’ordre de 2 000 postes sont officiellement supprimésauxquels il faut ajouter la disparition d’un volant important de postesoccupés par des contractuels. Malgré la baisse réelle des effectifs, celaconduit à une aggravation des conditions de rentrée (augmentation deseffectifs, suppressions d’options, développement des postes à cheval surdeux établissements, etc.), sans parler de toutes les mesures liées à lapoursuite de la mise en place de la loi Fillon (socle commun, apprentis-sage à 14 ans, super-prof en ZEP, baisse des horaires élèves en collègedans le cycle central...).Cette rentrée est aussi celle de la mise en place du conseil pédagogiqueimposé par le ministère dans la circulaire de rentrée sans aucune concer-tation avec le SNES. Nous redisons notre totale opposition à ce conseilqui, de plus, tel qu’il est prévu, légitime nos pires inquiétudes, renvoyantde surcroît à chaque établissement la définition des éléments essentielsde sa mise en place et de son fonctionnement.À cela s’ajoute un projet de budget 2007 qui prévoit d’aggraver davantageencore les conditions d’enseignement dans les collèges et les lycées(suppression de 2 100 emplois), tout en augmentant le temps de travaildes enseignants (3 112 postes en moins en supprimant des heures dedécharge statutaires).Les premières étapes d’un plan d’action national ont été décidées par leSNES dès le conseil national de la fin juin. Mais c’est aussi au niveau dechaque établissement, en particulier dans lecadre des instances de l’EPLE, que devrontêtre prises des initiatives avec l’ensembledes personnels et des usagers, initiativesvisant à mettre un terme à ces dégradationsrécurrentes des conditions d’enseignement.

L’Université Syndicaliste, supplément au n° 640du 28 août 2006, hebdomadaire

du Syndicat national des enseignementsde second degré (FSU),

46, avenue d’Ivry, 75647 Paris cedex 1375341 Paris Cedex 07

Directeur de la publication : Gérard AnthéaumeCompogravure : CAG, Paris

Imprimerie : RPN, Livry-Gargan (93)N° CP 0108 S 06386 - ISSN n° 0751-5839

S O M M A I R E

Le conseil d’administration

2 à 44

Décret n° 85-924 du 30 août 1985

I à XVI

Affiche élections au CA

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Bulletin d’adhésion

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L’US

MichèleOlivain

COURRIER DE S1 N U M É R O 2

CONSEILD’ADMINISTRATION

FabienneBellin

Ce Courrier de S1 se veut une aide pour les élus au Conseil d’administration tout au long de l’année. Ilest donc à conserver toute l’année. Il explicite les positions à prendre sur les questions nouvelles à traiter,rappelle les règles d’élections et de fonctionnement du CA, et présente les principaux points qui y sontabordés. Inséré au milieu de ce Courrier de S1, se trouve l’intégralité du décret qui régit le fonctionne-ment des établissements scolaires du second degré, décret n° 85-924 du 30 août 1985 actualisé,dans la version en vigueur en 2006.

DanielRobin

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LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Ce Courrier de S1 s’adresse au secrétaire de S1, mais aussi à tous les élus de la liste syndicale qui participent au Conseil d’Administra-tion. Réalisé par le secteur « Politique Scolaire « du S4, il contient les informations essentielles qui doivent permettre de préparer les réunionsde chacun des conseils d’administration de l’année scolaire et d’intervenir en CA.Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 actualisé, inséré en son milieu, fixe les compétences du chef d’établissement ainsi que celles duCA. Il est le texte officiel à opposer au chef d’établissement en cas de désaccord.Ce Courrier de S1 vous sera donc, nous l’espérons, d’un secours important dans les débats et les délibérations du conseil d’administrationde votre établissement, tout au long de l’année. Mais toutes les situations ne peuvent pas être traitées. En cas de problèmes n’hésitezpas à joindre la section départementale ou académique du SNES, ou le secteur « Politique Scolaire » de la section nationale du SNES.

SNES NATIONAL : « SECTEUR POLITIQUE SCOLAIRE »Secrétariat : 01 40 63 29 30

Fabienne Bellin : 01 40 63 28 36 (fabienne.bellin@snes.edu) Michèle Olivain : 01 40 63 29 37 (michele.olivain@snes.edu)Daniel Robin : 01 40 63 29 23 (daniel.robin@snes.edu) Boris Thubert : 01 40 63 29 38 (boris.thubert@snes.edu)

3 Conseil pédagogique

4 Surnombres : les conséquencesdans les établissements

Recrutement de 50 000 EVSpour le premier degré :la flambée de la précarité

5 GRETA : un avenir gravement compromis

6 Place et rôle des parents d’élèves

7 QU’EST-CE QU’UN EPLE ?

8 Faire entendre la voix des personnels

9 Imposer des listes syndicales

10 2006-2007 : élections au conseil d’administration

11 Modalités et questions pratiques

13 Le premier CA qui suit les élections, que faire ?

14 Le CA et les conseils

15 Commission permanente

16 Le conseil de disciplinesLa commission d’hygièneet de sécurité

17 Le conseil des délégués pour la vie lycéenne

Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)

18 Pour un bon fonctionnement du CA

MISE EN PLACE-FONCTIONNEMENT

ÉLECTIONS

CE QUI VA CHANGER 19 Calendrier indicatif des conseils et commissions sur l’année scolaire

20 Règlement intérieur du conseil d’administration

22 Des enjeux déterminants dans la vie des établissements

25 Les GIP

26 Loi « Fillon » : un label pour quoi faire ?

27 L’examen du budget

29 Quel vote émettre ?

30 10 points à examiner

32 Présentation

34 Les mots-clés

36 Compte financier

37 Règlement intérieur

38 Comment se prépare une année scolaire ?

40 Calendrier

42 Intervenir sur le projetd’établissement

LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT

PRÉPARATION DE LA RENTRÉE

ÉTABLISSEMENT

BUDGET

LYCÉE DES MÉTIERS

CONTRATS ET CONVENTIONS

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CE QUI VA CHANGER

Le SNES est opposé à la mise en placedu conseil pédagogique qui avait étéprévu dans le cadre de la loi Fillon.Notre opposition repose en particulier surtrois points essentiels.En premier lieu, la présidence de ceconseil a été attribuée au chef d’éta-blissement. Ce choix est inacceptable auregard des missions pédagogiques de ceconseil (concertation entre les ensei-gnants par exemple). Cela vise, en fait,à élargir le champ d’intervention péda-gogique des chefs d’établissements.En second lieu, la désignation desmembres de ce conseil est la porteouverte à toutes les magouilles : pasd’élection mais une désignation indi-recte (professeurs principaux) ou directepar le chef d’établissement.En troisième lieu, les compétences dece conseil peuvent faire craindre del’avenir de la liberté pédagogique indi-viduelle des enseignants, bien quecette dernière soit reconnue dans la loi.Par ailleurs on peut craindre qu’un telconseil joue le rôle d’une hiérarchieintermédiaire avec les conséquencesque cela peut avoir sur la carrière desenseignants.Le ministère a choisi d’ordonner sa miseen place en faisant figurer cette mesuredans la circulaire préparant la rentrée2006 et ce sans aucun dialogue d’au-cune sorte. Le ministère ajoute la confu-

Conseil pédagogiquesion à une mesure inacceptable. Eneffet chaque établissement devra déter-miner l’organisation de ce conseil et sacomposition. Qui dans l’établissementtrancherait ? Le chef d’établissementqui aurait ainsi encore plus de pouvoir?Le conseil d’administration qui est com-posé de parents d’élèves, d’élèves etd’élus qui ne peuvent être membres duconseil pédagogique ? Tout cela, au-delà du malaise que cela crée, peutêtre la porte ouverte aux piresmanœuvres. On ne peut pas croire quece conseil pédagogique soit fait pouraméliorer l’activité pédagogique dansles établissements. Au lieu de donner lesmoyens aux équipes de construire demanière collégiale leurs activités péda-gogiques, par exemple en améliorantles qualifications, en misant sur la for-mation continue, en dégageant du tempsdans le service des enseignants pourpermettre le travail en commun, le minis-tère choisit de nous mettre sous unetutelle supplémentaire. Cela ne peutqu’introduire des divisions voire desrivalités au sein des équipes.On notera que la mise en place de«super-profs» choisis par les chefs d’éta-blissement dans les collèges «ambitionréussite» relève de la même logique.On peut se demander si, à terme, il nes’agit pas dans tout cela de faire desenseignants de simples exécutants et

Le conseil pédagogique dans la loiArticle L.421-5(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 38 Journal Officiel du 24 avril 2005)« Dans chaque établissement public local d’enseignement, est institué unconseil pédagogique.Ce conseil, présidé par le chef d’établissement, réunit au moins un profes-seur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeurpar champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le caséchéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertationentre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, lanotation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie péda-gogique du projet d’établissement ».

Le conseil pédagogiquedans la circulaire de rentrée(Circulaire n° 2006-051 du 27-3-2006, B.O. n° 13 du 31 mars 2006)« L’article L.421-5 du Code de l’éducation (issu de l’article 38 de la loi du23 avril 2005 précitée) institue un conseil pédagogique dans chaqueEPLE. Le texte législatif laisse une marge d’appréciation en ce qui concernela composition, le fonctionnement et les attributions de ce conseil.Composition du conseil pédagogiqueL’article L.421-5 du Code de l’éducation dispose que « le conseil pédago-gique réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’ensei-gnement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseillerprincipal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Le conseil péda-gogique est présidé par le chef d’établissement ».Il appartient à chaque établissement de déterminer sur cette base lacomposition précise du conseil pédagogique et les conditions de dési-

gnation de ses membres. Il convient de veiller cependant à ce que les choixqui seront opérés en la matière fassent l’objet du plus large consensuspossible de la part des équipes pédagogiques.

Attributions du conseil pédagogiqueConformément à la loi, le conseil pédagogique a pour mission de favoriserla concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les ensei-gnements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare lapartie pédagogique du projet d’établissement.Dans ce cadre, le choix des sujets traités et du fonctionnement interne estlaissé à l’appréciation du conseil pédagogique, dans le respect de laliberté pédagogique des enseignants et du champ de compétence despersonnels de direction.Pour la préparation du volet pédagogique du projet d’établissement, leconseil pédagogique est amené à travailler en étroite collaboration avecles équipes pédagogiques.Pour chacun des domaines abordés, le conseil pédagogique pourra menerune réflexion, établir un diagnostic de l’établissement, évaluer les actionsmises en place et formuler des propositions. »

La liberté pédagogique des enseignants dans la loiArticle L.912-1-1 (inséré par Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 48 Journal Officiel du 24 avril 2005)« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect desprogrammes et des instructions du ministre chargé de l’éducation natio-nale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseilet sous le contrôle des membres des corps d’inspection.Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinteà cette liberté ».

non des concepteurs comme entémoigne leur appartenance à la caté-gorie A de la fonction publique. Une telleévolution serait le germe de la remise encause de la qualification de notre métierqui est pourtant un élément essentield’efficacité du système éducatif.On ne peut accepter une structure quiimposerait aux enseignants des pra-tiques pédagogiques ou des modesd’évaluation des élèves. On ne peutaccepter une structure qui, pour la partiepédagogique du projet d’établissement,ferait des propositions sans l’accord deséquipes pédagogiques. On ne peut accep-ter une structure qui pourrait se laisseraller à traiter des questions en rapportavec l’évaluation, la carrière, la formationcontinue, les conditions de services etd’emploi des enseignants.Le SNES appelle les enseignants às’opposer à la mise en place de ceconseil pédagogique dans leur éta-blissement. Il appelle les personnels àchoisir et à mettre en œuvre collecti-vement dans chaque établissementdes modalités d’action empêchant samise en place. En effet, les situationsvont être très différentes d’un éta-blissement à l’autre, en particulier enfonction de l’attitude et des proposi-tions du chef d’établissement et ilconviendra d’en tenir compte dans lechoix des modalités d’action.

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CE QUI VA CHANGER

Certaines académies ont ce que leministère appelle des surnombres d’en-seignants. Ces surnombres ont plu-sieurs origines. D’abord ils sont lerésultat de créations de postes que cer-tains recteurs ont dû décider, au-delàde leur dotation, sous la pression despersonnels et des usagers face à desrestrictions budgétaires qui sont sou-vent ingérables. Ensuite ils corres-pondent à des disciplines sinistrées parles suppressions d’option et les res-trictions de postes dans des disci-plines où les effectifs d’élèves sontinsuffisants aux yeux du ministère.Des enseignants se retrouvent alorsdans l’impossibilité d’obtenir un postedans leur discipline.Cette situation conduit le ministère àmettre en place plusieurs mesuresaussi inacceptables les unes que lesautres : bivalence, incitation à changerde discipline par le biais d’une for-mation dont on a du mal à imaginerqu’elle puisse permettre de transfor-mer, par exemple, un prof d’allemanden prof de lettres.Une nouvelle méthode semble être

Le ministère a prévu le recrutementde 50000 EVS pour le premier degré.Ces EVS sont prévus pour alléger lestâches administratives des directeursd’école face à un conflit qui dure depuisplusieurs années. Cette propositionfaite par le ministère a été rejetée partoutes les organisations syndicales dupremier degré, à l’exception du SE-UNSA. Le SNUIPP-FSU, en particulier,premier syndicat dans ce secteur, arefusé de signer le protocole en raisondu développement de la précarité queces recrutements engendraient.Le ministère n’a pourtant pas désarméet tente d’imposer ces recrutements.Or seuls les établissements du seconddegré ont la possibilité d’effectuer

ceux-ci pour le premier degré. En effet,en refusant que l’État puisse recru-ter des EVS pour ne pas augmenter lenombre de fonctionnaires, imposantà ces recrutés des conditions de ser-

vice et d’emploi moins favorables quecelles de la fonction publique, le gou-vernement n’a pas d’autres solutionsque de faire appel aux collèges et auxlycées pour être employeurs de ces

Surnombres: les conséquencesdans les établissements

mise en œuvre dans plusieurs acadé-mies les plus touchées par ces sur-nombres. Cette méthode consiste à uti-liser largement des regroupementsd’heures supplémentaires pour per-mettre l’implantation de postes provi-soires afin de pouvoir affecter et rému-nérer, sans dépassement de crédits,les surnombres de l’académie.Le SNES a toujours été pour que lesheures supplémentaires soient limi-tées à ce pourquoi elles sont cen-sées exister : permettre dans chaqueétablissement d’ajuster les servicesdes personnels à l’organisation péda-gogique de l’établissement. Mais laméthode du ministère utilisée àgrande échelle a des conséquencesinacceptables.D’abord parce que compte tenu descoûts respectifs des heures supplé-mentaires et des emplois, en particu-lier depuis la mise en œuvre de laLOLF, il faut mobiliser plus de 25« heures supplémentaires année(HSA) » pour assurer la rémunérationd’un enseignant ayant un service de18 heures. Chaque opération de ce

type, sans moyens nouveaux, faitperdre plus de sept heures d’ensei-gnement.Ensuite parce que les heures supplé-mentaires ainsi mobilisées sont parfoisregroupées pour des disciplines diffé-rentes de celles des heures supplé-mentaires utilisées. Cette méthode, àgrande échelle, conduit à diminuerconsidérablement les heures supplé-mentaires (donc les heures d’ensei-gnement) dans les disciplines dont lerectorat utilise les heures supplémen-taires. Ainsi dans certains établisse-ments l’insuffisance d’heures supplé-mentaires conduit à développer descompléments de service dans un autreétablissement ou aller jusqu’à confierle service d’enseignement d’une mêmeclasse à deux enseignants différents.Si vous constatez des situations de cetype, nous vous appelons à contacterrapidement votre section départe-mentale ou académique. Nous vousrecommandons d’être particulièrementvigilants lors de la préparation de la ren-trée 2007, préparation qui a lieu dès lemois de décembre ou janvier.

Recrutement de 50000 EVS(1)

pour le premier degré :la flambée de la précarité

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CE QUI VA CHANGER

Deux événements majeurs risquentde gravement remettre en cause laplace des GRETA dans la formationcontinue des adultes. Ce sont d'aborddes charges financières nouvellesque l'État impose au GRETA mettanten cause leur équilibre financier. C'estensuite la mise en œuvre de la décen-tralisation qui risque de marginaliserles GRETA.

UNE AUGMENTATIONIMONSTRUEUSE DES CHARGESIFINANCIÈRES DES GRETAILe coût de chaque poste gagé d’unGRETA (voir encadré) doit être rem-boursé à l'État sur les ressourcespropres du GRETA concerné. L’État, àpartir de 2006, a décidé d’appliquercette règle à la lettre et de faire rem-bourser, par les GRETA, certainescharges patronales que l’État conti-nuait de prendre en charge. Cettemesure était demandée par les offi-cines privées du marché de la for-mation professionnelle continue autitre d’une « concurrence libre et nonfaussée» et de la «vérité des coûts» !Mais il y a pire. La LOLF(1) a prévu derépartir sur chaque emploi de fonc-tionnaire le coût des pensions desfonctionnaires. Cela revient à aug-menter en 2006 de 49,9% le coût dechaque emploi dans l’Éducation natio-nale. L’État impose donc aux GRETA

GRETA : un avenirgravement compromis

GRETA : qu’est-ce que c’est?Les GRETA (Groupementd’établissement) constituent,avec les universités, lesseules structures dansl’Éducation nationale pourla formation continue desadultes. Ils mutualisent lesmoyens des établissementsde second degré qui y adhè-rent. Ils ne disposent pas dela personnalité juridique,c’est un établissement dusecond degré (établissementsupport du GRETA) qui« pilote» l’activité de chaqueGRETA. Le conseil d’admi-nistration de cet établisse-ment a donc un rôle parti-culièrement importantpuisque toutes les décisions(budget, compte financier,

contrats, conventions, etc.),concernant le GRETA doi-vent y être votées dans lesmêmes conditions que cellesconcernant la formation ini-tiale de l’établissement.L’intégralité des coûts dufonctionnement et desrémunérations des person-nels qui y travaillent (ensei-gnants, administratifs, etc.)doit être financée par lesrecettes du GRETA. C’est enparticulier le cas pour lespersonnels titulaires desGRETA qui restent payés parle rectorat, mais dont lesalaire doit être remboursépar le GRETA à l’État : cesont les « postes gagés ».Le marché de la formation

continue des adultes et del’éducation permanente(surtout dans sa compo-sante formation profession-nelle) est très «concurren-tiel » : il existe nombre destructures diverses ayantune activité dans ce sec-teur : associations, écolesprivées, officines privéescommerciales, structuresmises en place par desgrandes entreprises ou parle patronat.L’apport principal desGRETA vient essentielle-ment du lien entre la for-mation initiale et la forma-tion continue, tant enmatière d’équipement qu’enmatière de personnels.

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EVS (les établissements du seconddegré ont la personnalité juridique, cequi n’est pas le cas des écoles). Despressions déjà importantes sont exer-cées sur certains établissements dusecond degré pour effectuer ces recru-tements qui ne peuvent avoir lieuqu’avec l’accord préalable du conseild’administration.Le SNES est en total désaccord avecces recrutements. D’abord parce qu’ilintroduit un effectif très important deprécaires dans l’Éducation nationalepour des missions pérennes quidevraient être assurées par des per-sonnels titulaires. Ensuite parce que lesconditions d’emploi, de service et derémunération de ces personnels sontnettement plus défavorables que dans

la fonction publique. Enfin parce que cen’est pas dans les missions d’un éta-blissement du second degré d’assurerla gestion du fonctionnement desécoles primaires, le gouvernementayant fait, lui-même, le choix de rendreimpossible leur recrutement au niveaudes écoles, des inspections acadé-miques ou des rectorats.Les négociations entre le syndicatmajoritaire des chefs d’établissement(SNPDEN-UNSA) a conduit ce dernier àaccepter le principe d’un protocoleentre l’EPLE recruteur et le rectorat, enparticulier pour ne pas faire porter surles EPLE, donc sur les chefs d’éta-blissement, les conséquences desconflits du travail qui pourraient seproduire. Ce protocole doit bien

entendu être débattu et voté par le CA,il a vocation à engager l’EPLE et nonle seul chef d’établissement. On notera que ce protocole ne traite enrien du problème majeur du dévelop-pement de la précarité dans l’Éduca-tion nationale.Le SNES appelle les représentantsdes personnels dans les conseils d’ad-ministration des collèges et deslycées à refuser ces recrutements età veiller à ce que le refus voté par leCA ne soit pas transgressé.

(1) EVS : Emploi Vie Scolaire. Il s’agitdes contrats d’avenir et des contratsd’accompagnement dans l’emploi. Ilsremplacent les CES, les CEC et lesemplois jeunes.

une augmentation de 49,9% de leurcontribution au budget de l’État pourleurs postes gagés.Une telle augmentation est inaccep-table et ingérable financièrement pourles GRETA. On peut facilementimaginer le tollé patronal qui s’ensuivrait si l’État décidait de réclameraux entreprises un impôt supplé-mentaire qui serait de 50% de leurmasse salariale !Par ailleurs il faut préciser que cettedernière mesure ne porte que sur les

emplois de titulaires et n’a rien à voiravec des charges patronales puis-qu’elle ne découle que d’une nou-velle organisation du budget de l’État.Si pour 2006 le ministère a prévude compenser cette charge nouvelle,aucun engagement n’a été pris pourles budgets suivants.La réaction des gestionnaires deGRETA ne s’est pas fait attendre :nombre d’entre eux ont abandonnéune partie, parfois très importante, deleurs postes gagés. Ainsi, plus de

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CE QUI VA CHANGER400 emplois gagés ont été renduspar les GRETA (plus de 20 % desemplois gagés existants).Ce choix a des conséquences drama-tiques pour l’intervention d’un servicepublic sur un marché concurrentiel.D'abord il conduit à développer laprécarité dans ce secteur d’activité del’Éducation nationale, au lieu et placede personnels titulaires. Ensuite, ilconduit à se priver, pour la formationcontinue des adultes, de personnelsdont les compétences constituentune des qualités majeures de l’activitédes GRETA face à leurs concurrents.Le SNES demande donc que tous lespostes gagés abandonnés par lesGRETA soient réimplantés. Le SNESexige du ministère que l’intégralité descharges nouvelles imposées aux GRETAfasse l’objet d’une dotation compen-satoire spécifique et pérenne par l’État.Le SNES appelle les élus des CA desétablissements support de GRETA àexiger une réunion extraordinaire duconseil d’administration de l’établis-sement afin d’imposer le retour despostes gagés et de réclamer que soitmis fin à cette « taxation » mettanten péril l’avenir des GRETA.

LA DÉCENTRALISATION :IRISQUE DE MARGINALISATIONIDES GRETAILa deuxième phase de la décentrali-sation initiée par le gouvernementRaffarin (loi n° 2004-809 du 13 août

2004) met, de fait, l’AFPA sous latutelle des Régions, les Régions ayantaujourd'hui une responsabilité déter-minante dans la formation profes-sionnelle et continue des adultes.Ainsi les Régions disposent d’un outilprivilégié pour mettre en œuvre leurpolitique dans ce domaine. On peut donc légitimement s’inquié-ter de la place des GRETA dans un teldispositif et du rôle que les Régionsrisquent de leur attribuer si elles pri-vilégient systématiquement l’AFPAet/ou si elles font des GRETA desimples sous-traitants des AFPA régio-nales plutôt que des partenaires des-tinés à coopérer.Les GRETA et l’AFPA mettent en placedes formations différentes; nous pen-sons donc que c’est dans la com-plémentarité de ces deux structuresque doit être organisée la formationcontinue des adultes. La concurrenceentre ces deux structures ne pourraitque conduire à un affaiblissement

de l’offre de formation publique dansce domaine. Nous souhaitons doncque, prenant en compte la diversitéde ces deux structures, les Régionsn’aient pas l’attitude qui consiste-rait à favoriser l’AFPA pour les actionsde formation professionnelle conti-nue qu’elles mettent en place ouqu’elles favorisent. L’enjeu est doncde trouver des formes de complé-mentarité et de collaboration entrel'AFPA et les GRETA, respectant lesrôles et modes de fonctionnementde chacune de ces structures, enparticulier, le maintien des GRETAcomme structure dépendant del’Éducation nationale, maintenant etdéveloppant entre les GRETA et laformation initiale les liens étroits quiexistent aujourd'hui.

(1) LOLF : Loi organique relative aux loisde finances.(2) Association pour la formation profes-sionnelle des adultes.

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Place et rôle des parents d’élèvesLe décret n°2006-935 du 28 juillet2006, présenté au CSE du 5 juillet2006, répond à une demande desparents d’élèves de voir préciser leurrôle et leurs droits dans le systèmescolaire.Le CA a toujours la compétence de seprononcer sur « les orientations rela-tives à la conduite du dialogue avecles parents d’élèves » (art. 16-6° a dudécret du 30 août 1985) et sur « lesquestions relatives à l’accueil et à l’in-formation des parents d’élèves, lesmodalités générales de leur partici-pation à la vie scolaire » (art. 16-7° bdu même décret).Jusque-là, seules des circulaires indi-quaient dans quel sens les orienta-tions devaient être mises en œuvre.

Le décret officialise certaines obli-gations :• Des rencontres entre parents etenseignants devront avoir lieu deuxfois par an et par classe. Elles peu-vent prendre des formes différenteset c’est dans ce cadre que se situel’information sur l’orientation.• Le refus de répondre à unedemande d’entrevue présentée parles parents doit être motivé.•Les heures de réunions des conseilsdoivent être fixées de manière à per-mettre la représentation des parents.Le décret envisage les contraintesinhérentes au fonctionnement du sys-tème éducatif, qui peuvent conduire àdes adaptations, après concertationavec les parents d’élèves.

Si les intentions de ce décret répon-dent à un souhait légitime desparents, il pose le problème de lacharge de travail des enseignants.Rencontrer les parents fait partie desmissions des enseignants, pour assu-rer le suivi de la scolarité des élèves,préparer leur orientation. Mais la mul-tiplication des obligations, leur codi-fication, conduisent à alourdir lacharge de travail des professeurs,ou à leur donner une forme qui nerépond pas forcément aux besoins dusuivi des élèves. Une réflexion véri-table sur la charge de travail desenseignants, sur la prise en comptede la multiplication de leurs tâchesdevrait s’imposer, au lieu de s’enprendre à leurs décharges...

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Qu’est-ce qu’un EPLE ?Depuis la loi de décentralisation du22 juillet 1983, les collèges et leslycées sont définis comme étant desétablissements publics locaux d’en-seignement (EPLE). Ils disposentdonc, de par la loi, de la personna-lité morale et d’une autonomie dansdes domaines que le décret du30 août 1985 précise. Le conseild’administration (CA) de l’EPLE prendles décisions relevant de cesdomaines d’autonomie et le chefd’établissement « en tant qu’organeexécutif de l’établissement exécuteles délibérations du CA ».Cette situation est donc complète-ment différente, par exemple, decelle des écoles élémentaires oùtoutes les décisions sont prises aunom de l’État, le conseil d’école secontentant de donner un avis. Leslycées et collèges se trouvaient dansune situation analogue à celle desécoles aujourd’hui avant les lois dedécentralisation du début desannées 80.Le problème des compétences res-pectives de l’État et de l’EPLE dansun établissement du second degrés’est donc posé dans le débatautour de cette loi de décentralisa-tion : le SNES a alors défendu l’idéeque si cette autonomie pouvaitcontribuer à construire de la démo-cratie locale, les prérogatives essen-tielles de l’État devaient être pré-servées afin de garantir l’égalité dela formation sur tout le territoire etdéfendre le caractère national duservice public d’éducation.Les contenus d’enseignement, leshoraires des élèves, les diplômes,l’offre de formation de chaque éta-blissement, les conditions de ser-vices et d’emploi des personnelssont restés de la compétence de

Pour aider chacun à se retrouver dans les textes et les modalités de fonctionnement d’un EPLE, ce Courrier de S1 suit les différentes étapes de la mise en place du CA, puis les principaux points de l’ordre du jour qui doivent faire l’objet de délibérations et de votes au CA, au cours de l’année.Si l’établissement dispose d’une certaine autonomie, cela reste dans le cadre des règlesfixées nationalement. L’articulation entre les décisions ministérielles et leur traductiondans l’établissement passe, pour beaucoup, par le CA. La vigilance syndicale est donc essentielle pour que les missions dévolues à l’établissement public d’enseignements’exercent dans le respect des principes du service public, d’égalité, de laïcité, de gratuité, et dans le respect des statuts et garanties des personnels.

Garder l’équilibre des pouvoirset des compétences dans les EPLE

Les structures de l’établissement, la répartition des compétences entre le chef d’établis-sement, le CA, les règles qui protègent les agents de la fonction publique d’éducation garan-tissent actuellement les principes d’un fonctionnement démocratique dans les collègeset les lycées.Si tout, dans la pratique, est loin d’être parfait – méconnaissance des textes, non-respectdes droits de chacun, dérive autoritariste de certains dans l’administration –, il n’empêcheque les textes instituent un équilibre des compétences, une concertation entre admi-nistration, élus des personnels et élus des usagers, et posent des principes démocratiquesde service public.Le CA est investi d’un droit à exprimer ses choix et décisions, dans le cadre des règles géné-rales de l’Éducation nationale. Les pouvoirs du chef d’établissement sont précisés et limi-tés dans les textes, par les compétences des autres instances.Or, il apparaît de plus en plus nettement qu’à travers la volonté de renforcer l’autonomiedes établissements et la déconcentration, il s’agit de renforcer les pouvoirs des adminis-trations locales, en particulier ceux du chef d’établissement.C’est le sens de plusieurs tentatives qui visent à donner aux chefs d’établissement :•une latitude plus grande pour signer seuls des conventions et prendre des engagementsfinanciers ;•un droit de contrôle de la pédagogie des enseignants, sur leurs carrières ;• la compétence des recrutements de certains personnels dans l’établissement (assistantsd’éducation, EVS).Aujourd’hui, le lien de la démocratie dans l’établissement est et reste le conseil d’admi-nistration, puisqu’il rassemble personnels, usagers et administration. C’est donc cettestructure dont il convient de stabiliser les compétences en raison justement de toutes lestentatives de contournement, qu’elles soient initiées par le gouvernement ou par certainschefs d’établissement.

l’État, et l’autonomie des EPLE (quis’exerce dans le respect des lois etrèglements) porte essentiellementsur trois domaines : l’autonomiepédagogique et éducative dont lecontenu est défini à l’article 2 dudécret du 30 août 1985, l’autonomiebudgétaire, des domaines d’autono-mie en matière de marchés ou depassation de certaines conventions.Le chef d’établissement a donc undouble rôle : il est le représentant del’État au sein de l’établissement etil est l’exécutif du CA dont il doitappliquer les décisions.Aujourd’hui, le SNES considère quele combat syndical consiste non seu-lement à veiller à ce que toutes les

compétences décisionnelles du CAsoient respectées, mais aussi à ceque le CA ne s’empare pas de pré-rogatives qui appartiennent à l’État.Il s’oppose à toute idée de renfor-cement de l’autonomie des établis-sements (il refuse par exemple devoir le CA saisi de la question desremplacements de courte durée desprofesseurs absents). De la mêmefaçon il s’oppose à l’élargissementdes compétences des collectivitéslocales dans le domaine de l’édu-cation, ce qui conduirait à de nou-velles inégalités. Il se bat pour unfonctionnement plus transparent etplus démocratique au sein des éta-blissements.

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ÉLECTIONS

EXIGER UN FONCTIONNEMENTI

DÉMOCRATIQUEI

DES ÉTABLISSEMENTSILes instances, telles qu’elles exis-tent dans les textes, garantissent unminimum de transparence, de res-pect des choix des membres du CA etdonc des personnels.Mais les choix politiques des minis-tères successifs, les contraintes entermes de moyens réduisent la réalitéde l’autonomie de l’établissement.Et des chefs d’établissement, aumépris des textes parfois, cherchentà imposer leur façon de diriger l’éta-blissement et empêchent les règlesdémocratiques de fonctionner. Pour-tant, seul le CA est doté de compé-tences pour prendre des décisionsimportantes pour la vie de l’établis-sement : les personnels ont intérêt ày prendre toute leur place.

NE PAS LAISSER LE CHAMPI

LIBRE À UNE GESTIONI

AUTORITAIRE OU PARI

DES GROUPES DE PRESSIONILa campagne pour les élections auCA, avec un appel à vigilance pourque chacun puisse exprimer sonchoix, doit se faire sur des basesclaires, de manière à légitimer le rôledes élus et leurs prises de position.Plus la mobilisation de tous pour lacampagne et le vote est forte, plusles élus des personnels ont du poidsau CA. Leur représentativité est gagede démocratie.

FAIRE RESPECTERI

LES DROITS DE CHACUN,I

DANS UN ÉTAT DE DROITILe SNES s’est opposé massivementavec les collègues à la loi de décen-tralisation et à la loi Fillon, loi d’orien-tation et de programme pour l’avenirde l’école du 23-04-2005, et auxdécrets que le ministre actuel a impo-sés. Le choix du gouvernement desacrifier le système éducatif, deréduire le nombre de fonctionnaires,

Faire entendre la voix des personnels

frappe particulièrement le seconddegré. Le contexte de transfert desTOS et de leurs missions, l’aggrava-tion des difficultés pour la rentrée2006 et les menaces contenues dansle projet de budget 2007 vont pesersur le climat de la rentrée. Tout celarend plus que jamais nécessaire l’ac-tion à tous les niveaux, mais aussi,d’abord, celle dans l’établissement,en particulier à travers la représen-tation des personnels au CA.Le SNES poursuit son action, pourdéfendre le service public nationald'éducation, et les statuts et garantiesdes personnels. La bataille des emploisinscrits au budget va s'intensifier.Le SNES agit pour :• le droit des élèves à une éducationde qualité, laïque et gratuite ;• le droit des personnels au respectde leur statut, de leur qualification ;• le refus de l’aggravation des condi-tions d’exercice du métier et l’alour-dissement de la charge de travaildes personnels ;• le respect des choix pédagogiquesdes enseignants dans le cadre duservice public garant d’une offred’éducation commune équilibrée ;• la revendication de conditions d’exer-cice du métier améliorées, conformesaux demandes des personnels face àl’évolution des élèves et desdemandes sociales d’éducation.

ÊTRE FERMESI

SUR LES DOMAINESI

DE COMPÉTENCE DU CAILes champs d’intervention au CAconcernent des points stratégiques dufonctionnement des établissements:• la vie quotidienne et le climat del’établissement ;• les moyens financiers de la péda-gogie, de l’entretien, de l’achat dematériels ;• le projet d’établissement ;• les liens avec l’environnement ;• et, surtout, l’emploi de la dotationhoraire : les choix faits en CA (prin-cipes de constitution des classes,regroupements ou non d’élèves, res-pect des horaires, diversification des

options, décisions d’organisation desTPE ou des itinéraires de découverte,aide au travail personnel des élèves...)ont une influence déterminante surles conditions de travail de tous.

INTERVENIRI

SYNDICALEMENT EN CAIC’est une nécessité : par les procès-verbaux, les décisions du CA sontcommuniquées à l’IA et au recteur :c’est, au niveau institutionnel, lamanifestation officielle de la réac-tion des élus au CA aux choix gou-vernementaux.Un vote contre, motivé, est un pointd’appui pour le syndicat dans sesinterventions ultérieures auprès del’IA, du recteur, du ministre.L’action en CA s’appuie sur lesactions syndicales locales et natio-nales qui se développent en com-plémentarité.L’intervention syndicale affirmée entant que telle permet d’être plus forts,de rechercher une cohérence à tousles niveaux contre l’émiettement, ladisparité des situations et des fonc-tionnements :• garanties pour tous, personnels etélèves ;• exigences d’amélioration du sys-tème éducatif et du métier.C’est une bataille dont l’action en CAest un maillon indispensable, maisà mener aussi à tous les niveaux,avec tous nos partenaires, dans lesinstances paritaires et dans la rue...

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ÉLECTIONS

Pour le ministère de l’Éduca-tion nationale, une liste estprise en compte comme «listed’union» dès lors que son inti-tulé comporte des syndicatsappartenant à des fédéra-tions ou confédérations dif-férentes (SGEN, SNALC,SNLC, CNGA, CGT, FO, SUD...).Les listes de non-syndiquésou de divers ne sont pasprises en compte commelistes syndicales.Les « gros » établissements ontplus de facilité pour composerdes listes syndicales, par rap-port au nombre de personnesqui y sont rattachées. Les petitscollèges peinent souvent à pré-senter des candidats (12 ou 14noms représentent presque lamoitié des personnels) : il estcependant plus clair, plus démo-cratique de s’affirmer sur uneliste syndicale, même en rom-pant avec les traditions locales;il ne s’agit pas de créer des anta-gonismes là où il n’y en a pas,mais de se donner les moyensde prendre des positions clairesen référence aux principes syn-dicaux et aux choix que le SNESfait pour le service public d’édu-cation et pour les personnels.

➥ Le syndique lesenseignants de lycée et collègecertifiés, agrégés, les AE, les CO-Psy, les CPE, les MI-SE, les aides-éducateurs.

➥ Le syndique lesprofesseurs d’EPS en collège eten lycée.

➥ Le regroupe lesinstituteurs et professeurs desécoles, et syndique dans lescollèges les PEGC (conjointementavec le SNES).

➥ Le syndique lespersonnels enseignants deslycées professionnels, SEGPA etEREA.

Créé il y a quatre ans, le SNUEPsyndique les PLP. Dans les lycéespolyvalents, les collèges avecSEGPA, il est important de mettreen place des listes qui intègrenttous les syndicats enseignantsFSU de l ’établ issement. Laconstitution de telles listes doitêtre l’occasion de construire unsyndicalisme unitaire, d’aider lescollègues PLP qui se retrouventdans le SNUEP et de promouvoirle développement de ce syndicatde la FSU.

C’est avec ces syndicats que

Imposerdes listes syndicales

L’intitulé de ces listes doit faire apparaître clairementles sigles syndicaux et l’appartenance à la FSU.

Avec quels syndicats de la FSU présentsdans les établissements composer

des listes communes?peuvent être composées deslistes communes qui serontcomptabilisées par les inspec-tions académiques puis par leministère dans le total FSU.

• Des listes « maison », ou d’in-térêts particuliers sont parfoismises en avant, recherchées parcertains chefs d’établissement. Ilne faut pas laisser les choix sefaire sans qu’intervienne le droitde regard et de décision d’élusreprésentatifs et capables defaire respecter les droits dechacun.

• Opter pour des listes syndi-cales, faire campagne, affirmerses principes d’action est de plusen plus indispensable face àl’émiettement des situations, à ladégradation des conditions d’en-seignement.

Le syndicat permet, par sespublications, ses stages, lacommunication des informa-tions, d’avoir une vision d’en-semble, d’être en capacité deréagir, de faire respecter lalégalité.

On peut demander un stagesyndical d’établissement surtoutes ces questions (s’adresserau S2 ou au S3).

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Conseil d’administration (élections)

Le CA concerne tous les personnels : tous participent auvote de leurs représentants. Les décisions prises en CAont des conséquences pour tous sur le fonctionnementde l’établissement.

� Intitulé de la liste :................................................................................................................................................

Il est important que les engagements des candidatssoient clairement énoncés, dans leurs principes et dansleurs méthodes de prise de décision. S’engager syndica-lement est la meilleure façon de garantir un fonctionnementdémocratique des instances : information de tous, consul-tation, compte rendu des débats et des décisions.S’engager syndicalement, c’est aussi avoir l’appui et l’ex-pertise de l’organisation pour défendre les droits et garan-ties de tous, faire vivre les principes du service public.C’est pourquoi il est important de se présenter au CA,d’élire des représentants clairement mandatés.Face aux difficultés que les personnels rencontrent pourse faire entendre par une administration nationale, rectoraleou locale, trop souvent sourde, voire hostile, la participationau CA reste un enjeu décisif pour l’action syndicale.Proposez votre candidature sur la liste, votez et faites voterpour les élections au CA.

2006-2007Élections au conseil

d’administrationÉtablissement : .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Projet de tract à distribuer dans les casiers, à compléter, à adapter selon la situation locale(problèmes particuliers de l’établissement, renouvellement des personnels...)

FICHE DE CANDIDATUREÉlections au conseil d’administration 2006-2007

Liste* : .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Établissement .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Nom .................................................................................................................................................................................. Prénom .............................................................................................................................................

Catégorie ................................................................................................................................................................... Discipline .......................................................................................................................................

Je me porte candidat(e) sur la liste pour les élections au CA.

Date .................................................................................................................. Signature

* Indiquer l’intitulé de la liste (SNES, à l’initiative du SNES, des syndicats de la FSU...).La liste ou la fiche de candidature doit être signée individuellement.

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ÉLECTIONS

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ÉLECTIONS

Modalités etquestions pratiques

(art. 18 et 21 du décret du 30 août 1985 modifié)

CALENDRIER

Tenue des élections avant la fin de la7e semaine de l’année scolaire (avantle 25 octobre 2006).• Vote pour les personnels : jour fixépar le chef d’établissement ; interve-nir très vite pour que la date corres-ponde au mieux au fonctionnement del’établissement et facilite une parti-cipation maximale au vote.• Élections des représentants desparents d’élèves les 13 ou 14 octobre2006 (note de service du 12-06-06,B.O. n° 25 du 22 juin 2006).• Délais réglementaires par rapport aujour des élections :J –20 : affichage de la liste électorale.J –10 : dépôt des déclarations de can-didature signées.J –6 : le matériel de vote doit êtreenvoyé ou remis à tous les électeurs(à vérifier, surtout pour les person-nels absents).

COMMENT ÉTABLIR LA LISTE ?

• Au minimum, deux noms sontnécessaires ; au plus, « un nombreégal au double du nombre de siègesà pourvoir », c’est-à-dire 14 noms pourle 1er collège d’électeurs (12 pour lesétablissements de moins de600 élèves qui n’ont pas de SEGPA).• Les candidats sont inscrits sansmention de la qualité de titulaire oude suppléant.• Les élus sont désignés selon l’ordrede présentation de la liste. Les sup-pléants, en nombre égal au maximumà celui des titulaires, sont désignésensuite dans l’ordre de la liste (ne pasfaire deux colonnes de noms !). En casd’empêchement provisoire ou définitifd’un titulaire, celui-ci sera remplacépar le premier suppléant de la listedans l’ordre de présentation.• Si un candidat se désiste moinsde huit jours francs avant l’ouverturedu scrutin, il ne peut être remplacé.Attention : l’ordre des noms de laliste doit être conçu en fonction dunombre possible d’élus et des sou-haits des candidats.

Il faut veiller à la prise en compte dela diversité des situations et à l’équi-libre des listes : pensez à représen-ter toutes les catégories (associezen particulier personnels d’éduca-tion, documentalistes, CPE à la cam-pagne des élections), à diversifierles disciplines et les grands secteursde formation (général, technique, pro-fessionnel, post-bac, etc.).

QUI EST ÉLIGIBLE ?• Tous les électeurs titulaires ou sta-giaires, sauf s’ils ont la qualité demembre de droit.Un CPE peut donc figurer sur la listes’il n’est pas désigné comme membrede droit par l’administration.• Les fonctionnaires en congé mala-die ou de maternité.

• Ceux qui ont une décharge de service.• Les électeurs non titulaires : àcondition d’être nommés pour l’annéescolaire.

QUI VOTE DANS LE 1er COLLÈGE ?I

Dans le premier collège, votent « lespersonnels titulaires et non titulairesexerçant des fonctions d’enseigne-ment, de direction, d’éducation, desurveillance ou de documentation ».Cet article du décret, applicable depuis1991, permet aux personnels de direc-tion, chefs d’établissement et adjoints,de voter dans ce collège, contraire-ment à ce que demandait le SNES.Sont électeurs de droit :1. Tous les titulaires à temps completou partiel sont électeurs, quelle quesoit leur quotité de service.• Ceux qui exercent dans plusieursétablissements votent dans celui oùils effectuent la partie la plus impor-tante de leur service.• En cas de service égal, ils choisis-sent l’établissement où ils votent enprévenant les chefs d’établissement.• Les fonctionnaires en congé demaladie ou de maternité, de mêmeceux qui ont une décharge de ser-vice (syndicale ou autre).• Les titulaires affectés dans lesannexes-maisons de cure : dans l’éta-blissement tuteur.Les titulaires sur zone de remplace-ment (TZR) : dans leur établisse-ment d’exercice, à condition d’y êtreaffectés pour plus de 30 jours.Un TZR entre deux suppléances ouaffecté pour moins de 30 jours : dansson établissement de rattachement.2. Tous les fonctionnaires stagiaires.3. Les non-titulaires, auxiliaires oucontractuels, vacataires, assistantsétrangers, les personnels contractuelsde formation continue des adultes, àcondition d’assurer un service d’aumoins 150 heures dans l’année sco-laire (calcul sur 36 semaines).• Les assistants d’éducation,les assistants pédagogiques, lesEVS (contrat d’avenir ou contrat

ATTENTION !• La liste (ou la déclaration de candidaturesur la liste) doit être signée, pour évitertoute utilisation de noms, sans l’accordexplicite des personnes. Bien vérifier auprèsdes collègues que leur place sur la liste estconforme à leurs souhaits ou, au moins,qu’ils accepteront ce que décidera lenombre de suffrages que recueillera la liste.• Si l’établissement décide de ne présenteraucune liste, il n’y aura pas de nouvellesélections. Une fois constatée la carenced’élus représentant les personnels d’ensei-gnement et d’éducation, le CA fonction-nera valablement avec les autres membresqui le composent.C’est donc une solution à envisager en touteconnaissance de cause : cela n’empêchepas l’établissement de décider, au contraire,cela laisse une plus grande latitude au chefd’établissement pour imposer ses décisions.Ce refus de siéger semble parfois la seuleissue en cas de heurts avec le principal oule proviseur, mais il faut alors rester vigilantspour que les personnels fassent connaîtreleurs choix sur toutes les questions quiconcernent l’établissement : courriers parvoie hiérarchique, audience auprès des auto-rités hiérarchiques, etc. Il ne faut pas laisserle terrain des revendications vide !• En cas de démission de l’ensemble desélus, la situation sera semblable : aprèsconstat de démission de tous les élus titu-laires et suppléants, le CA siégera valable-ment avec les restants. Ses décisions nepourront pas être contestées pour ce motif.Et il n’y a pas de nouvelles élections pourl’année concernée.

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ÉLECTIONSd’accompagnement dans l’emploi),les aides éducateurs encore en fonc-tion, sont électeurs et éligibles dansce collège, à condition qu’ils rem-plissent les conditions : travailler aumoins 150 heures annuelles pourvoter, être nommés pour l’année sco-laire pour être éligibles.• Les personnels des GRETA fontpartie de l’établissement dans lequelils exercent : ils y ont les mêmesdroits que les autres personnels,sont électeurs et éligibles dans lecollège qui les concerne.

COMMENT VOTER

PAR CORRESPONDANCE

La procédure du vote par correspon-dance peut être utilisée.Le bulletin de vote, ne comportantni rature ni surcharge, doit être insérédans une enveloppe ne portantaucune inscription ou marque d’iden-tification.Cette enveloppe cachetée est glis-sée dans une seconde enveloppe,cachetée à son tour, sur laquellesont inscrites au recto l’adresse del’établissement et la mention « Élec-tions des représentants au conseild’administration de l’établissement »et, au verso, les nom et prénom del’électeur, ainsi que son adresse etsa signature.Tout pli ne portant pas les mentionsindiquées ci-dessus sera déclaré nul.Les plis sont confiés à la poste,dûment affranchis, ou remis au chefd’établissement qui enregistre, surl’enveloppe extérieure, la date etl’heure de remise de la lettre.Les plis parvenus ou remis après laclôture du scrutin seront déclarésnuls (circulaire au BO n° 30 du5/9/85).

Vérifier que l’envoi du matériel devote est bien fait par l’administra-tion dans les délais pour les person-nels absents.Adresser un courrier syndical auxpersonnels en congé de maladie, dematernité, en stage ; alerter ceuxqui n’ont pas cours ce jour-là pourqu’ils votent par correspondance.C’est un droit.

LE BUREAU DE VOTE

Sa durée d’ouverture doit être de huitheures consécutives.• Les électeurs votent sans pana-chage ni radiation.• Les votes sont personnels etsecrets.• Prévoir, avec le S1 et les candi-dats de la liste SNES et autres syn-dicats de la FSU, le suivi du déroule-ment des opérations (présencespendant l’ouverture du bureau).• Veiller au respect de la réglementa-tion concernant le bureau de vote, lelocal, le matériel du scrutin (urne fer-mée à clef, isoloir), son déroulement...(voir le chef d’établissement avant).• Se soucier de faire voter tous lesinscrits (rappels individuels pour queles distraits puissent participer auvote).

LE DÉPOUILLEMENT

ET LE CALCUL DES RÉSULTATS

Le chef d’établissement organise ledépouillement public immédiatementaprès la clôture du scrutin. Veillez àla présence de représentants de votreliste, de responsables syndicaux.Le calcul des sièges se fait toujourssuivant la règle du « plus fort reste »plus favorable aux petites listes quela règle de « la plus forte moyenne »

utilisée dans certains scrutins élec-toraux.Exemple de calcul de sièges : 3 listesA-B-C ; 30 votes exprimés ; 7 siègesà pourvoir.Le quotient électoral est donc : 30/7 = 4,3.• La liste A obtient 18 voixsoit 18/4,3 = 4 sièges, reste 0,8.• La liste B obtient 9 voixsoit 9/4,3 = 2 sièges, reste 0,4.• La liste C obtient 3 voixsoit 3/4,3 = 0 siège, reste 3.Il reste 1 siège à pourvoir, il seraattribué à la liste C qui possède leplus fort reste (3 voix).N.B. : dans le cas d’un calcul à « laplus forte moyenne », le calcul auraitdonné 5 sièges à la liste A, 2 siègesà la liste B, 0 siège à la liste C.Si la liste A comporte 14 noms, lesquatre premiers deviennent titu-laires, les quatre suivants sont sup-pléants, dans l’ordre de présentationde la liste.Pour les élections des personnels,comme pour celles des parentsd’élèves, deux précisions sont intro-duites par le décret du 17 juin 2004 :« En cas d’égalité des votes, c’est laliste ayant obtenu le plus grandnombre de suffrages qui se voit attri-buer le siège restant à pourvoir ».« En cas d’égalité du nombre de suf-frages, c’est le candidat le plus âgé »qui est retenu.Si, après le scrutin, des sièges sontdemeurés vacants faute de candi-dats, de nouvelles élections doiventêtre organisées dans un délai de 15jours, dans les mêmes conditions.Afficher les résultats sur le panneausyndical et transmettre la fiche réca-pitulative aux S3/S2.

PEUT-IL Y AVOIR

CONTESTATION DU SCRUTIN ?Le procès-verbal de dépouillement,signé des assesseurs, doit être affi-ché dès la clôture des opérationsde dépouillement. Toute réserve surla régularité du scrutin peut y êtrementionnée.Si vous avez constaté des irrégulari-tés pouvant entraîner l’annulation duscrutin, vous avez cinq jours ouvra-bles, à compter de la proclamationdes résultats, pour contester par voiehiérarchique auprès du recteur.Ce dernier a un délai de huit jours àcompter de la réception du recourspour statuer. À défaut de réponse, lademande est réputée rejetée.©

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Le premier CA après les électionsn’est pas toujours le premier CA del’année : certains points ont pu êtretraités au CA précédent.

I. FAIRE RESPECTERILES RÈGLESI

• Vérifier les délais de convocation, lacommunication des documents dixjours avant. Sinon, faire inscrire dansle procès-verbal le non-respect desrègles (décret du 30 août 1985).• Vérifier la désignation de la (oudes) personne(s) qualifiée(s).• Vérifier et compléter au besoin leprojet d’ordre du jour du CA.• Demander le règlement intérieurdu CA pour qu’il soit discuté et votépour le prochain CA s’il doit être modi-fié. Faire des propositions si besoin.• Voter, après modification si néces-saire, le procès-verbal du CA pré-cédent.

II. AVANT LA RÉUNIONIDU PREMIER CAI

• Rechercher parmi l’ensemble descollègues de l’établissement, descandidats : deux pour la commis-sion hygiène et sécurité, cinq pour leconseil des délégués pour la vielycéenne, au moins un pour le CESC.

Le premier CAqui suit les élections, que faire ?

• Préparer l’élection parmi les élusau CA, titulaires et suppléants dequatre titulaires et quatre suppléantspour le conseil de discipline, troistitulaires et trois suppléants pourla commission permanente.

III. DEMANDER L’INSCRIPTIONIDE POINTS À L’ORDRE DU JOURI

• Le bilan de rentrée. Faire une décla-ration (s’il n’y a pas eu de CA avant surce point) sur la situation à la rentrée(effectifs, retards de nomination despersonnels, insuffisance du nombre depersonnels, problèmes d’organisationde l’établissement, etc.).

• Préparer avec les collègues unjugement à propos du rapport sur lefonctionnement pédagogique de l’éta-blissement, en fonction de paramètresautres que la réussite aux examens(population accueillie, conditionsd’exercice du métier et d’études, offred’enseignement du district...).

• Prévoir déjà la préparation de laprochaine rentrée :– demander des informations sur lesprévisions d’effectifs pour la rentrée2007 ;– poser déjà des exigences pédago-giques pour les structures 2007(effectifs de langues, groupes ensciences, principes d’organisationdes classes, etc.).

Validité des mandatsMême en début d’année scolaire, il faut que le CA puisse jouer tout son rôle.Rappelons que la validité du mandat des élus court jusqu’à la mise en placedu nouveau CA au-delà des élections proprement dites : « les mandats desmembres élus du conseil d’administration expirent le jour de la premièreréunion du conseil qui suit leur renouvellement » (art. 20 du décret du30 août 1985 modifié).Seront convoqués les membres du CA qui n’ont pas perdu leur qualité poursiéger, sinon les suppléants dans la même situation.

Remplacement d’un éluEn cas d’empêchement définitif (ou temporaire) de siéger d’un élu, « il estremplacé par son suppléant », dans l’ordre de la liste (art. 21-22 du décret du30 août 1985 modifié). La règle est valable pour les personnels, les parentsd’élèves, les élèves. Il faut alerter le chef d’établissement sur ces empêche-ments et lui demander de convoquer automatiquement le ou les suppléantsde la liste.

Droit de contester une décision du CATout élu au CA a le droit de déférer devant le tribunal administratif une déci-sion du CA contraire à la légalité, même votée en CA, même non annulée parles autorités hiérarchiques.

MISE EN PLACE - FONCTIONNEMENT

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MISE EN PLACE - FONCTIONNEMENTMISE EN PLACE - FONCTIONNEMENT

Le CA et les conseilsou instances dépendant du CA

• 4 membres de droit : le chef d’établissement, un adjoint désigné par le chef d’établissement, le gestionnaire,un représentant de la collectivité de rattachement.

• 4 représentants des personnels : 3 enseignants(1), 1 ATOSS.

• 4 représentants des usagers : 3 parents et 1 élève en collège, 2 parents et 2 élèves en lycée.

Collèges de moins de 600 élèves sans SEGPA

8 membres de droit • 4 membres de droit (pas de directeur SES ou chef de travaux)et représentants des collectivités • 3 éluset personnalités qualifiés • 1 personnalité8 personnels • 6 enseignants • 2 ATOS

8 usagers • 6 parents • 2 élèves

10 membres de droit • 5 membres de droit : chef d’établissement, adjoint désigné par le chef d’établis-et représentants des collectivités sement, gestionnaire, directeur SES ou chef de travaux, CPE le plus ancien.et personnalités qualifiées • 4 élus des collectivités : 1 représentant du conseil général ou régional,

1 représentant groupement de communes, 2 représentants commune-siège.• 1 personnalité qualifiée (ou 2 si membres de droit < 5) désignée

sur proposition du chef d’établissement.

10 représentants des personnels • 7 élus pour les personnels d’enseignement, d’éducation, de surveillance.(élus au scrutin de liste • 3 élus pour les personnels administratifs, sociaux, techniques, ouvriers,au plus fort vote) de service, de santé.

10 représentants élus • 5 parents + 5 élèves en lycéedes usagers • 7 parents + 3 élèves en collège

(1) Aucun CPE n’est plus membre de droit de la C.P. et il n’y a plus que trois enseignants au lieu de quatre, mais la composition tri-partite est respectée.

LE CONSEIL DE DISCIPLINET

Il est distinct de la commission permanente (14 membres, chaque membre élu a un suppléant).Personnels et usagers sont élus en leur sein par les membres du CA.

LA COMMISSION PERMANENTET

Sa composition est tripartite, et elle compte 12 membres élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CA. Des suppléants sont élus pour les représentants des personnels et des usagers.

• 3 membres de droit : chef d'établissement, son adjoint et gestionnaire • 1 CPE désigné par le CA sur propositiondu chef d’établissement.

• 5 personnels élus : 4 enseignants + 1 ATOS • 5 usagers élus : 2 parents + 3 élèves en lycée • 3 parents + 2 élèves en collège. Depuis la rentrée 2005, sont réintroduits dans le conseil de discipline 2 membres de droitet 2 enseignants de plus que les années précédentes.

LE CA Sa structure est tripartite : 30 (ou 24) membres.

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MISE EN PLACE - FONCTIONNEMENT

Article 26 du décret du 30 août 1985Elle est mise en place lors de la pre-mière séance du CA.

COMPÉTENCESIElle instruit les questions concernant l’au-tonomie de l’établissement. Cette ins-truction est obligatoire concernant lesquestions relevant de l’autonomie péda-gogique de l’établissement (projet d’éta-blissement par exemple).

DÉLÉGATION DU CAIÀ LA COMMISSION PERMANENTEI

L’article 28 du décret du 30 août 1985actualisé prévoit la possibilité d’une délé-gation de certaines compétences du CA àla commission permanente. Le SNES s’op-pose à ces transferts de compétence quipeuvent concerner des points décisifs dufonctionnement des établissements dusecond degré. Ce sont les alinéas 6, 7, 8,9, 10 et 12 de l’article 16 du décret quisont concernés. Plusieurs remarques s’im-posent :• le transfert de compétences à la com-mission permanente n’est pas une obli-gation : c’est le CA qui décide de ce trans-fert et de son champ dans le respect dudécret ;• la durée de cette délégation est d’uneannée. En l’absence d’un nouveau votedu CA l’année suivante, la délégationdisparaît ;• la délégation n’est possible que dans lesdomaines définis dans le décret et quisont rappelés ci-dessus. La délégationn’est pas donnée en bloc et peut neconcerner que certains points. En parti-culier, la signature des contrats et conven-tions, qui engagent l’établissement parrapport aux collectivités locales, aux entre-prises, ne peut être décidée en comité res-treint (voir pages 22 à 25).

Points de l’article 16 susceptibles de délégation6e alinéa. Il donne son accord sur :a) les orientations relatives à la conduitedu dialogue avec les parents d’élèves ;b) le programme de l’association spor-tive fonctionnant au sein de l’établisse-ment ;c) l’adhésion à tout groupement d’éta-blissements ou la passation des conven-tions et contrats dont l’établissement estsignataire, à l’exception :• des marchés qui figurent sur un étatprévisionnel de la commande publiqueannexé au budget ou qui s’inscrivent dansle cadre d’une décision modificative adop-tée conformément au b de l’article R. 232-4 du Code des juridictions financières ;• en cas d’urgence, des marchés qui serattachent à des opérations de gestion

courante dont le montant est inférieur à5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euroshors taxes pour les travaux et les équipe-ments ;d) les modalités de participation au pland’action du groupement d’établissementspour la formation des adultes auquel l’éta-blissement adhère, le programme annueldes activités de formation continue etl’adhésion de l’établissement à un grou-pement d’intérêt public ;e) la programmation et les modalités definancement des voyages scolaires.7e alinéa. Il délibère sur :a) toute question dont il a à connaître envertu des lois et règlements en vigueurainsi que celles ayant trait à l’informa-tion des membres de la communautééducative et à la création de groupes detravail au sein de l’établissement ;b) les questions relatives à l’accueil et àl’information des parents d’élèves, lesmodalités générales de leur participationà la vie scolaire ;c) les questions relatives à l’hygiène, à lasanté, à la sécurité : le conseil d’admi-nistration peut décider la création d’unorgane compétent composé notamment dereprésentants de l’ensemble des per-sonnels de l’établissement pour propo-ser les mesures à prendre en ce domaineau sein de l’établissement.8e alinéa. Il peut définir, dans le cadre duprojet d’établissement et, le cas échéant,des orientations de la collectivité de rat-tachement en matière de fonctionnementmatériel, toutes actions particulièrespropres à assurer une meilleure utilisationdes moyens alloués à l’établissement etune bonne adaptation à son environne-ment.9e alinéa. Il autorise l’acceptation desdons et legs, l’acquisition ou l’aliénationdes biens, ainsi que les actions à intenterou à défendre en justice.10e alinéa. Il peut décider la créationd’un organe de concertation et de propo-sition sur les questions ayant trait auxrelations de l’établissement avec le mondesocial, économique et professionnel ainsique sur le programme de formation conti-nue des adultes. Dans le cas où cetorgane comprendrait des personnalitésreprésentant le monde économique, ilsera fait appel, à parité, à des représen-tants des organisations représentatives auplan départemental des employeurs etdes salariés.12e alinéa. Il adopte un plan de préventionde la violence.

ÉLECTION DE LA COMMISSIONIPERMANENTEI

Les représentants des personnels sont

élus en leur sein par les membres titu-laires et suppléants au CA appartenant àleurs collèges respectifs.Il faut donc que les élus titulaires et sup-pléants de chaque collège soient réunisensemble pour procéder à cette élection.Un suppléant au CA peut être titulaire à lacommission permanente.Pour chaque titulaire, un suppléant estélu dans les mêmes conditions.Une liste de candidats pour les personnelsd’enseignement et de surveillance com-prend donc, au plus, six noms, pris surl’ensemble des élus au CA (titulaires etsuppléants).L’élection a lieu au scrutin proportionnelau plus fort reste. La procédure d’électionest la même que pour les élections au CA.La base électorale est de 14 personnes(12 pour les petits collèges sans SEGPA).Le nombre de sièges à pourvoir est de 3(3 titulaires et 3 suppléants).Le quotient électoral est donc de 14/3 =4,66 (12/3 = 4).La liste ayant le plus fort reste obtient le(les) siège(s) non attribué(s) au premiertour.Exemple de calcul• Liste A : 7 voix.• Liste B : 5 voix.• Liste C : 2 voix.Les listes A et B obtiennent un siège cha-cune au premier tour. Au plus fort reste,c’est la liste A qui obtient le dernier restantà attribuer.N.B. : pour les ATOSS, le scrutin est uni-nominal à un tour.

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MISE EN PLACE - FONCTIONNEMENT

N.B. : ce conseil peut être délocalisé.Peut être déférée au recteur d'académietoute décision du conseil de discipline, etpas seulement les exclusions supérieuresà 8 jours. Le tribunal administratif nepeut être saisi qu'après le recours aurecteur.

LE CONSEIL DE DISCIPLINEIDÉPARTEMENTALI

Institué par les nouveaux textes dejuillet 2000, au lieu de la simple déloca-lisation du conseil de discipline de l’éta-blissement comme le préconisait le SNES,il est convoqué s’il y a risque de trouble,d’atteinte à l’ordre et à la sécurité dansl’établissement.

Composition • 3 « administration » :– l’inspecteur d’académie ou son repré-sentant, président ;– 2 personnels de direction*• 1 « éducation » : 1 CPE• 3 « personnels » :– 2 personnels d’enseignement*– 1 ATOS*• 4 « usagers » :

Le décret du 10 mai 2004 a modifié lacomposition du conseil de discipline d'éta-blissement instituée en 2000 et redonnéaux personnels une représentativité égaleà celle des usagers.

LE CONSEIL DE DISCIPLINEIDE L’ÉTABLISSEMENTI

Élections des membres– Chaque élu a un suppléant. – Les représentants des personnels d’en-seignement, des parents, des élèves sontélus en leur sein par les membres duconseil d’administration appartenant àleur catégorie, au scrutin proportionnelau plus fort reste.Le représentant des ATOS est élu au scru-tin uninominal à un tour.

Fonctionnement – Le conseil de discipline est convoqué parle chef d’établissement, comme dans ledécret antérieur. Mais, en cas de refus dele convoquer après une demande écrited’un personnel, il est tenu d’en indiquerpar écrit le motif (article 6 du décret du18 décembre 1985).– Le président a toujours voix prépondé-rante, en cas de partage égal des voix(article 31 du décret du 30 août 1985).– Les sanctions qui peuvent être pronon-cées vont de l’avertissement et du blâmeà l’exclusion temporaire (limitée à 1 mois)ou définitive.Elles peuvent s’assortir de mesures deprévention, d’accompagnement ou de répa-ration, ainsi que d’un sursis total ou par-tiel (article 3 du décret du 30 août 1985).– Toute sanction, hormis l’exclusion défi-nitive, est effacée du dossier administra-tif de l’élève au bout d’un an (article 3 dudécret du 30 août 1985).

Titulaires et suppléants sont électeurset éligibles : prévoir une réunion préa-lable, avant le CA, pour élire lesmembres du conseil de discipline.

Le conseil de discipline

La commission d’hygiène et de sécurité

– 2 parents d’élèves*– 2 élèves** Ayant la qualité de membre d’un conseilde discipline d’établissement.DésignationIls sont nommés pour un an par le recteurd’académie.Fonctionnement – Le conseil de discipline départemental estsaisi par le chef d’établissement de l’élèveconcerné par la procédure disciplinaire.– L’élève doit soit avoir déjà fait l’objetd’une exclusion définitive, soit être l’objetde poursuites pénales.– La sérénité, l’ordre, la sécurité de l’éta-blissement risquent d’être compromis,selon le chef d’établissement.– Les procédures du conseil de disciplinedépartemental sont celles du conseil de dis-cipline d’établissement, l’IA étant président.Rappel :Un conseil de discipline peut se tenirmême si l’élève fait l’objet de poursuitespénales. L’action disciplinaire ne serasuspendue qu’en cas de « contestationsérieuse sur la matérialité des faits ou surleur imputation à l’élève ».

Le décret 91-1194 du 27 novembre 1991a rendu obligatoire l’existence d’une com-mission de sécurité dans les lycées ayantdes sections techniques ou profession-nelles. [N.B. : dans les autres établisse-ments, le CA peut décider la créationd’une commission de sécurité (décret du30 août 1985 - art. 16.7°)]. Ce décret aété complété par la circulaire 93-306 du26 octobre 1993.

COMPOSITIONI• Le chef d’établissement, président.

• Le gestionnaire.• Le CPE siégeant au CA.• Le représentant de la collectivité de rat-tachement.• Deux représentants du personnel autitre des personnels enseignants.• Un représentant au titre des person-nels administratifs, sociaux, de santé,techniques, ouvriers de service. Ce nombreest porté à deux dans les établissementsde plus de 600 élèves.• Deux représentants des parents d’élèvesdésignés au sein du conseil d’adminis-

tration par les représentants des parentsqui y siègent.• Deux représentants des élèves dési-gnés au sein du conseil des déléguésdes élèves par ces derniers.Les représentants du personnel sontdésignés par les membres représentantles personnels au conseil d’administra-tion, parmi les électeurs des collègesdes personnels au conseil d’adminis-tration.Il est désigné autant de membres sup-pléants que de membres titulaires.

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MISE EN PLACE - FONCTIONNEMENT

Le conseil des délégués pour la vie lycéenneCOMPOSITIONI

Présidence : le chef d’établissement.Élus : 10 lycéens dont 3 élus pour un an parles délégués des élèves et 7 élus pour 2ans par l’ensemble des élèves.À titre consultatif, participent aux réunionsdu conseil : 5 représentants des personnelsd’enseignement et d’éducation (1), 3 repré-sentants des personnels ATOSS(1), 2 repré-sentants des parents d’élèves (2).

(1) Les représentants des personnels sont dési-gnés chaque année par le CA du lycée, parmi les

membres volontaires de ces deux catégories, surproposition des représentants de leur catégorieau sein du CA.

(2) Les deux représentants de parents sontélus, en leur sein, par les représentants desparents d’élèves au CA.

Articles 30-3 et 4 du décret du 30 août 1985

COMPOSITIONI• Le chef d’établissement, président.• Les personnels d’éducation, sociaux etde santé de l’établissement.• Des représentants des personnels ensei-gnants.• Des représentants des parents et desélèves.• Les représentants de la commune et dela collectivité de rattachement du CA.Toute personne dont l’avis paraît utilepeut être associée à ses travaux.Les représentants des personnels, parentset élèves sont désignés par le chef d’éta-blissement, sur proposition des membresdu CA appartenant à leurs catégories res-pectives.Le CESC, qui avait été créé par circulaire,fait désormais partie des conseils et comi-tés institués par décret dans tous les éta-blissements.Son rôle est réaffirmé en matière de luttecontre l’exclusion, de prévention de laviolence et des comportements à risque,et d’actions d’éducation à la santé et àla sexualité. Une circulaire doit paraîtresous peu.La mise en place du CESC à la première

réunion du CA nécessite donc de recher-cher à l’avance des candidatures de col-lègues volontaires, parmi l’ensemble desenseignants de l’établissement. Le CESC est réuni à l’initiative du chefd’établissement, mais aussi à la demandedu conseil d’administration.Son rôle est de coordonner les actionsdes personnels dans l’établissement,

d’en impulser de nouvelles en fonctiondes besoins du lycée ou du collège.Il faut veiller à ce qu’il ne se substitue pasaux équipes pédagogiques qui restentmaîtres de leurs projets. L’absence detemps dégagé dans les services et demoyens en personnels sociaux et de santérend la mise en place du CESC plus for-melle que réellement efficace.

Les élections des élèves au CA

Rappel • La conférence des délégués est remplacée par l'assemblée générale des délégués(décret du 17 juin 2004). Elle se réunit au moins deux fois (et non trois) par an sousprésidence du chef d'établissement.• Les élections des représentants lycéens au Conseil Académique de la VieLycéenne (CAVL) sont organisées par le chef d’établissement avant la fin de la sep-tième semaine de l’année scolaire.Attention : les représentants des lycéens élisent pour un an, en leur sein, auscrutin uninominal à un tour, un représentant titulaire et un suppléant au CA. Le repré-sentant titulaire assure les fonctions de vice-président du CVL.

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En collège, les délégués élèves de Cinquième sont éligiblesau CA, et non plus seulement ceux de Quatrième et Troi-sième.Les délégués des élèves au CA et au CVL sont élus au scrutinplurinominal à un tour par l’ensemble des délégués. Le nomde chaque candidat est accompagné de celui de son sup-pléant.En lycée, quatre représentants des élèves sont élus selonles modalités de l’article 19, au scrutin plurinominal à un tour

par les délégués d’élèves. Un au moins représente les élèvesdes classes post-bac.Le cinquième représentant des élèves est élu par le conseildes délégués pour la vie lycéenne.En cas d'égalité de voix, c'est le plus jeune qui est déclaré élu.Les circulaires n° 2004-114 et 2004-116 du 15 juillet 2004 pré-cisent les modalités de désignation des membres du CA ainsique la composition et les attributions du CVL (BO n° 29 du22 juillet 2004).

Le comité d’éducation à la santéet à la citoyenneté (CESC)

MISE EN PLACE - FONCTIONNEMENT

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Pour un bon fonctionnement du CAAVANT LE CAI

a) Exiger le respect des délais de convo-cation (10 jours avant le CA) et la com-munication des documents préparatoires ;ceux-ci doivent être clairs et complets. b) Préparer le CA• informer les collègues du projet d’ordredu jour (affichage, distribution dans lescasiers...) ;• réunir le S1, les élus de la liste au CA,les collègues, pour informer, prendre posi-tion, recueill ir les propositions etdemandes ; utiliser l’heure d’informationsyndicale ; • chercher des alliances en rencontrantparents d’élèves, élèves, représentantsdes personnels ATOS...c) Exiger la réunion de la commission per-manente pour faire instruire les questionsliées à l’autonomie de l’établissement etrecueillir les avis des équipes pédago-giques et des collègues.

PENDANT LE CAI

L’ordre du jourUn projet d’ordre du jour est joint à laconvocation du CA. Il doit être accompagnédes documents préparatoires nécessaires.Mais l’ordre du jour définitif est adopté endébut de séance. Pour faire inscrire des questions que vousvoulez voir traiter, faites-en la demandeauprès du chef d’établissement dès quepossible. Il est souvent d’usage que lechef d’établissement soit avisé trois joursavant le CA, mais il n’y a pas de règle enla matière.Les questions diverses ponctuelles sonttoujours possibles. Si des sujets impor-tants ne sont toujours pas inscrits en débutde séance, on peut à ce moment en impo-ser l’inscription dans l’ordre du jour, à lamajorité des voix des membres du CA,sous réserve que ces points ne concer-nent pas de questions nécessitant au préa-lable une instruction obligatoire par la com-mission permanente. Dans ce cas, il peut

y avoir un échange de vues sur ces pointsmais aucune décision ne peut être prise.

Les votesLes votes sont personnels et se font àbulletin secret dès lors qu’un membre duconseil le demande (art. 16.2 décret du31/10/90). Aucun vote par procuration n’est admis. Lesabstentions, les bulletins blancs ou nuls nesont pas comptés : le vote intervient à lamajorité des suffrages exprimés.En cas de partage égal des voix, la décisionrevient au président du CA.

APRÈS LE CAI

Le procès-verbal est établi sous la res-ponsabilité du chef d’établissement : ildoit retracer « les échanges de vues expri-més ainsi que les délibérations et les avisadoptés et les résultats des votes émis »(circulaire du 27 décembre 1985, B.O. n° 2spécial décentralisation, février 1986).N.B. : le règlement interne du CA établipar le conseil d’administration préciseraque ce procès-verbal est, avant d’être sou-mis au chef d’établissement, rédigé parun ou deux secrétaires désignés en débutde séance par un vote du CA.Les représentants élus au CA doiventveiller à la fidélité du compte rendu en par-ticulier en ce qui concerne les échanges devues et les argumentations, et surtout lesdécisions votées. Le procès-verbal estadopté au début du CA suivant : il fautalors demander des rectificatifs s’il y adésaccord sur la façon dont il a été renducompte des débats et les faire inscriredans le procès-verbal du CA en cours. Unefois les décisions devenues exécutoires, lechef d’établissement doit porter celles-cià la connaissance de tous les personnels.

LES CONFLITS POSSIBLESIEn cas de conflit, de refus ou de négligencede la part du chef d’établissement, vousdevez d’abord établir un constat des faits,demander une rencontre avec le chef d’éta-

blissement pour formuler vos exigences.Faites inscrire les manquements (com-mission permanente non réunie, délais nonrespectés, documents non communiqués ouinsuffisants, etc.) au procès-verbal du CA,saisissez par courrier l’inspection et/oule rectorat par voie hiérarchique et par unenvoi direct du double de la lettre. Aubesoin, organisez le refus de siéger, avec lesautres personnels et les parents d’élèves,pour que le quorum ne soit pas atteint « endébut de séance » et, toujours par voie hié-rarchique et par lettre directe, informez-en lesautorités académiques. Si une questionconcernant les domaines d’autonomie del’établissement qui aurait dû être instruiteen commission permanente, ne l’a pasété, refusez de vous prononcer et demandezla convocation d’un nouveau CA. On peutamorcer la discussion, mais aucun vote nepeut être admis sans instruction de la ques-tion et consultation des collègues.Si une décision votée en CA se révèlecontraire à la réglementation nationale,porte atteinte aux statuts, droits et garan-ties des personnels, les élus au CA sai-sissent l’inspection et/ou le rectorat pourdemander l’annulation de cette décision,dans les 15 jours.Ils pourront aussi saisir le tribunal admi-nistratif : un élu au CA peut demander l’an-nulation d’une décision contraire à la régle-mentation nationale.

QUORUMILe conseil d’administration ne peut siégervalablement que si le nombre des membresprésents en début de séance est égal à lamajorité des membres composant leconseil. Si ce quorum n’est pas atteint, leconseil d’administration est convoqué envue d’une nouvelle réunion, qui doit setenir dans un délai minimum de huit jourset maximum de quinze jours : il délibèrealors valablement, quel que soit le nombredes membres présents. En cas d’urgence,ce délai peut être réduit à trois jours.Convocation d’un CA extraordinaire : ilpeut être réuni, « à la demande de l’auto-rité académique, de la collectivité territorialede rattachement, du chef d’établissementou de la moitié au moins de ses membressur un ordre du jour déterminé ».Si les circonstances le nécessitent, lesélus au CA peuvent demander la convo-cation d’un CA extraordinaire, même si lechef d’établissement n’est pas d’accord,en s’appuyant sur la demande de la moi-tié au moins des membres du CA (élus despersonnels, parents d’élèves, élèves,etc.). La demande comportera la préci-sion des délais compatibles avec lesrègles du décret (dix jours, un jour en casd’urgence) et un double sera envoyé àl’inspection ou au recteur.©

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MISE EN PLACE - FONCTIONNEMENT

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N.B. : Bien d’autres points apparaissent dans l’ordre du jour des différents CA. En séance ordinaire, le CA se réunit au moins trois fois paran, la réunion de la commission permanente est obligatoire pour toute question relevant de l’autonomie de l’établissement.

Calendrier indicatif des conseilset commissions sur l’année scolaire

DATES COMMISSION PERMANENTE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Septembre Souhaitable Problèmes de rentrée à traiter d’urgence.(Composition de l’année précédente : les membres du CA qui ontperdu leur qualité pour siéger sont remplacés par les suppléants).

Novembre Aucune Mise en place du CAS’il est besoin, faire convoquer Élection de la nouvelle commission permanente du conseil

de discipline.celle du CA de l’annéeRapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissementprécédente.de l’année précédente.Bilan de rentrée. Règlement intérieur de l’établissement (si besoin).

Fin novembre Souhaitable Vote du budgetdébut décembre La subvention de l’établissement doit être fixée par la collectivité

locale avant le 1er novembre.Le budget doit être voté dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la subvention.

Janvier-février Obligatoire Examen des structures pour l’année suivante. Emploi de la DHG.Mesures de création ou de suppression de sections ou d’options.Emploi des dotations en heures d’enseignement.La DHG est communiquée par le recteur ou l’inspecteur d’académie.Très souvent, les délais sont tels que les chefs d’établissement ne respectent pas les délais de convocation.Exiger – pour un fonctionnement démocratique – le temps nécessaire de consultation des équipes pédagogiques.

2e trimestre Souhaitable Compte financierDans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice budgétaire.

3e trimestre Obligatoire Projet d’établissement(demander en outre journée Évaluation du projet en cours,ou demi-journée banalisée) propositions et demande des moyens. Aucune dérogation au statut

des enseignants ne peut être imposée par le CA.Les textes réglementaires prévalent sur toute décision d’un CA.

Juin Obligatoire Organisation complète pour l’année suivante.Organisation en classes et groupes des élèves et modalitésde répartition.Règlement intérieur de l’établissement. Les attributions de moyenssupplémentaires une fois connues, leur emploi relève del’autonomie de l’établissement.

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MISE EN PLACE - FONCTIONNEMENT

il est adopté par le conseil en début deséance (article 17 du décret 85-924).Toute question proposée par une majo-rité du conseil est inscrite de droit àl ’ordre du jour ( la circulaire du27 décembre 1985 est très claire). Parailleurs le décret précise bien que « leconseil d’administration peut, à soninitiative, adopter tous vœux, sur lesquestions intéressant la vie de l’éta-blissement ». À ce titre, il est inac-ceptable que des chefs d’établisse-ment puissent refuser à certains CA dedébattre, par exemple, des consé-quences de la réforme des lycées.

LE PROCÈS-VERBAL DES SÉANCES

Le procès-verbal se compose en faitde deux parties : le compte rendu dela séance et les actes administratifsvotés par le conseil.Si les actes administratifs font l’objetd’une publicité obligatoire, certainschefs d’établissement sont beaucoupplus discrets pour la diffusion ducompte rendu des débats et des votesallant même jusqu’à proposer l’ab-sence de toute diffusion... Pourtantla circulaire évoquée ci-dessus estclaire : le chef d’établissement éta-blit « un procès-verbal qui retrace leséchanges de vues exprimés ainsi queles délibérations et les avis adoptés etles résultats des votes émis ». Parailleurs, il « établit également uncompte rendu des activités du conseild’administration en vue de l’informa-tion des membres de la communautéscolaire ». Rien n’interdit, bien aucontraire, que ces règles de bon sens,si on est soucieux de la transparencedes débats du CA, soient inscritesdans le règlement intérieur du conseil.

LA DIFFUSION DES DOCUMENTS

POUR LE CA ET DANS LE CA

Les documents communiqués par l’ad-ministration pour les délibérations duconseil doivent être transmis auxmembres du CA avec les convoca-tions dix jours avant la séance, cedélai peut être réduit à un jour en casd’urgence. Ces délais ne peuvent êtreécourtés par un règlement intérieurdu CA. Ils doivent donc être respectés.On ne peut pas demander à des admi-nistrateurs de délibérer sur un projet

de budget si les documents essen-tiels sont communiqués en début deséance comme c’est trop souvent lecas, le juge administratif sanctionned’ailleurs, à l’occasion, de telles pra-tiques. Cette exigence de délai doitêtre respectée avec d’autant plus derigueur que les délibérations en causeportent sur des sujets pour lesquelsune réflexion approfondie s’impose(budget, conventions, contrats, pré-paration de la rentrée...).Par ailleurs certains proposent de limi-ter la diffusion de documents par lesmembres du conseil. Ainsi seuls lesdocuments ayant l’aval du chef d’éta-blissement pourraient faire l’objetd’une diffusion aux membres duconseil. Ce pouvoir de censure à l’in-térieur du conseil n’est pas prévu parles textes, mais c’est par sa naturemême la traduction d’une volonté derestreindre la liberté des membres duconseil au sein du conseil. Inaccep-table ! Comment défendre que la dis-tribution dans le CA de documents, detextes, de projets de vœux (vœuxprévus explicitement dans le décret)concernant la vie de l’établissement etdu système éducatif puisse ainsi êtresoumise à la censure du chef d’éta-blissement alors que ces contribu-tions participent à l’expression desmembres du conseil ou/et à leur infor-mation ?

La transmission des actes du CAAuparavant tous les actes du CAétaient transmis à la fois au repré-sentant de l’État (préfet), à la collec-tivité de rattachement (conseil généralou régional) et à l’autorité académique(IA, recteur). Ce n’est plus le cas.Le décret du 27 août 2004 crée unenouvelle section dans le décret du 30août 1985 : « Relations avec les auto-rités de tutelle ».Les délibérations du CA concernantle contenu et l’organisation de l’actionéducative sont transmises à l’auto-rité académique seulement et sontexécutoires 15 jours après leur trans-mission.Les délibérations du CA sur les ques-tions financières sont transmises aureprésentant de l’État, ou par délé-gation, à l’autorité académique et

Le règlement intérieur du conseil d’ad-ministration ne doit pas être confonduavec le règlement intérieur de l’éta-blissement. Ce dernier vise à préciserles règles de fonctionnement del’établissement, le premier vise à pré-ciser les règles de fonctionnement duconseil d’administration.Il est important de préciser deuxchoses : en premier lieu, il n’existeaucune obligation effective pour unCA de se doter d’un règlement inté-rieur, en second lieu le règlement inté-rieur ne peut en aucun cas contredireles textes réglementaires qui fixentle fonctionnement des CA ; en parti-culier le décret 85-924 du 30 août1985 que tout élu à un CA devraitavoir en sa possession. Tout règle-ment intérieur doit être voté par leconseil d’administration (art. 16-11e).Cette dernière précision est impor-tante car certains, aujourd’hui, pro-posent des règlements intérieurs deCA dont le contenu vise à remettreen cause certaines règles qu’ils jugenttrop contraignantes.Le CA n’est pas pour nous un lieu desimulacre de concertation. Il doit per-mettre à l’ensemble de la commu-nauté scolaire de se saisir de toutesles questions qui ont à voir avec la viede l’établissement et avec l’ensembledu système éducatif. Il doit donc être,en toutes circonstances, en situationd’exercer toutes ses compétences endisposant de tous les éléments luipermettant de se prononcer dans lameilleure des transparences.Car le CA doit être, au-delà de sescompétences décisionnelles, un lieuqui permette à l’ensemble de la com-munauté scolaire de connaître et decomprendre l’ensemble des questionsqui touchent la vie de l’établissement,ce qui suppose une volonté de trans-parence de tous les acteurs, en par-ticulier de la direction de l’établisse-ment. L’expérience vécue par denombreux élus dans les CA rend cerappel indispensable.C’est cette démarche qui doit animertoute rédaction d’un règlement inté-rieur de CA.

L’ORDRE DU JOUR

Proposé par le chef d’établissement,

Règlementdu conseil d’a

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MISE EN PLACE - FONCTIONNEMENT

sont exécutoires 15 jours après.Mais sont exécutoires dès leur trans-mission au représentant de l’État lesdécisions du chef d’établissement surles recrutements ou licenciementsdes personnels liés par contrat à l’éta-blissement, ainsi que les mesuresdisciplinaires à l’encontre de ces per-sonnels.Cependant, les trois tutelles (État,autorité académique, collectivité) ontaccès, sur leur demande, à tous lesactes et documents relatifs au fonc-tionnement de l’établissement.Le nouvel article 33-1 liste précisé-ment les actes transmis. Ceux qui nefigurent pas sur cette liste n’ont pasà être transmis et entrent en vigueurdès que communication en a été faitepour les personnes concernées.

QUELQUES PISTES DE RÉFLEXION

POUR UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DE CAT

Comme nous l’avons dit, le souci doitêtre d’améliorer la transparence etde favoriser l’implication de tous lesmembres de la communauté scolairedans l’ensemble des questions trai-tées dans les CA.C’est dans cet esprit que peuvent êtreproposés un règlement intérieur auCA ou des modifications au règlementexistant.

Améliorer l’informationsur l’activité et le déroulementdes CARappeler la nécessité de l’envoi auxautorités académiques et à la collec-tivité de rattachement des comptesrendus de CA intégrant les vœuxdébattus et votés, un véritable compterendu des débats. Un secrétaireadjoint de séance (extérieur à l’admi-nistration) peut être prévu pour donnerson accord sur le compte rendu rédigépar le chef d’établissement. Cela per-mettrait un envoi plus rapide aux auto-rités académiques et à la collectivitéde rattachement. Cette situation existedéjà dans le fonctionnement des com-missions paritaires (CAP).Il faut que les comptes rendus fassentl’objet d’une diffusion en directiondes membres de la communauté sco-

intérieurdministration

sont rigoureusement interdits, mêmesi cela n’est pas explicite dans ledécret du 30 août 1985. Seuls lesadministrateurs présents au momentdu vote peuvent prendre part au vote,il n’est pas inutile de le rappeler dansle règlement intérieur.

Permettre une meilleurepréparation des décisionsdu conseil d’administrationCertaines décisions du conseil d’ad-ministration sont lourdes de consé-quences et nécessitent une étudeplus approfondie que celle qu’il estpossible d’avoir dans une séance duconseil d’administration.Il est possible d’envisager sur cer-tains points des compétences du CAune commission spécialisée compre-nant toutes les composantes du CA etqui aurait pour but de préparer le tra-vail du CA sans se substituer à lui.Des domaines se prêtent parfaite-ment à la création de telles commis-sions : le budget, les conventions, lapréparation de la rentrée, les pro-blèmes de violence là où ils existent,et tous les problèmes ponctuels dansle temps qui peuvent nécessiter uneréflexion plus approfondie. Le décretdu 30 août 1985 prévoit cette possi-bilité.

Aider à la formation des membres de CAÊtre administrateur d’un établisse-ment demande quelques connais-sances. Le manque de compétencedes administrateurs est trop souventun outil pour empêcher le conseil dejouer tout son rôle.Le règlement intérieur du CA peut pré-voir une formation des membres élusau CA en particulier pour ce quiconcerne les prérogatives des uns etdes autres (décret 85-924 du 30 août1985) et sur le contenu de la gestiond’un établissement (budget, conven-tion, préparation de rentrée...).Bref, si la volonté de chacun est biend’améliorer la transparence, de per-mettre une meilleure implication dela communauté scolaire, d’améliorer lefonctionnement démocratique des CA,alors il existe des pistes que personnene peut refuser !

laire. Cela suppose pour le moins l’af-fichage dans des lieux facilementaccessibles à tous les personnels, àtous les élèves, à tous les parentsd’élèves. Alors que dans beaucoupd’établissements des publicationssont diffusées par l’administration,peu d’entre elles contiennent descomptes rendus sérieux des activitésdu CA et des débats en son sein.

Permettre une informationet des débats régulierssur la vie de l’établissementLes réunions de conseil d’adminis-tration sont peu nombreuses dansune année. Elles ne permettent pas dedébattre de toutes les questions quinécessiteraient une réflexion desreprésentants de la communauté sco-laire. Par ailleurs, la commission per-manente ne se réunit, le plus sou-vent, que quand il y a obligation de laréunir (préparation des réunions duCA sur les points à l’ordre du jour quiconcernent la vie pédagogique).Pour permettre une meilleure infor-mation de la communauté scolaireafin que les problèmes urgents puis-sent faire l’objet de discussions, onpeut imaginer d’inscrire dans le règle-ment intérieur du CA la réunion men-suelle de la commission permanente(par exemple le deuxième jeudi dechaque mois). Bien entendu, l’impli-cation de tous dans la vie de l’éta-blissement impose que l’informationsur le contenu de ces réunions soit laplus large possible.

L’organisation des débatsdans les CAAucune restriction à la liberté de parolene peut être prévue dans le règlementintérieur, dès lors que les interven-tions sur un point de l’ordre du jourportent sur le sujet.Au contraire, le règlement intérieurdoit être l’occasion de préciser ceschoses et de ne pas permettre quesoit fixée, a priori, une heure limitepour que soit épuisé l’ordre du jour,comme c’est trop souvent le cas. Celaa trop souvent pour effet de bâclerles débats sur certains points impor-tants.Par ailleurs, les votes par procuration

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crire dans la convention « les modalitésd’exercice » des compétences transférées.

Le champ de la conventionLe projet doit impérativement contenirune annexe individualisée pour chaqueétablissement, cette annexe faisant par-tie intégrante de la convention.Elle doit décrire les conditions d’exercicedes missions décentralisées (héberge-ment, accueil, entretien) et donc indiquerquelle est la nature de ceux qui assurentces missions : TOS dans l’établissement,TOS extérieurs à l’établissement (casd’une cuisine centrale par exemple), voireentreprise privée, sous la responsabilitédu conseil général ou régional.Un tel article, et son annexe, sont essen-tiels : en effet, toute tentative d’externali-sation voire de privatisation de certainesmissions nécessite une modification de laconvention, donc une délibération du CA, cequi empêche toute opération de ce type encatimini et impose un débat en amont de ladécision. Ce point était ignoré dans cer-tains des projets évoqués ci-dessus...

L’utilisation des locauxCertains départements souhaitent disposerdes locaux des collèges dans les mêmesconditions que les communes peuvent lefaire, voire au-delà. Les conditions d’utili-sation des locaux scolaires du seconddegré n’ont pas été modifiées par larécente loi de décentralisation. Vous trou-verez ci-dessous le texte du code de l’É-ducation qui précise bien que seule lacommune peut, sous certaines conditions,utiliser les locaux scolaires (écoles, collègesou lycées) en dehors du temps scolaire.Il est donc clair que toute rédaction dansune convention contraire à cet article esttotalement illégale.

Art. L. 212-15 (complété par l’article 207 dela loi n° 2005-157 du 23 février 2005)« Sous sa responsabilité et après avisdu conseil d’administration ou d’écoleet, le cas échéant, accord de la collectivitépropriétaire ou attributaire des bâtiments,en vertu des dispositions du présent titre,le maire peut utiliser les locaux et leséquipements scolaires dans la communepour l’organisation d’activités à caractèreculturel, sportif, social ou socio-éducatifpendant les heures ou les périodes aucours desquelles ils ne sont pas utiliséspour les besoins de la formation initiale etcontinue. Ces activités doivent être com-patibles avec la nature des installations etl’aménagement des locaux.La commune ou, le cas échéant, la col-lectivité propriétaire peut soumettre touteautorisation d’utilisation à la passation,entre son représentant, celui de l’école oude l’établissement et la personne phy-sique ou morale qui désire organiser desactivités, d’une convention précisantnotamment les obligations pesant sur l’or-ganisateur en ce qui concerne l’applicationdes règles de sécurité, ainsi que la priseen charge des responsabilités et de laréparation des dommages éventuels.À défaut de convention, la commune estresponsable dans tous les cas des dom-mages éventuels, en dehors des cas oùla responsabilité d’un tiers est établie. »

L’attribution des logements de fonctionLes règles d’attribution des logements defonction n’ont pas changé avec la loi dedécentralisation ni avec les décrets d’ap-plication. Les règles restent celles défi-nies par le décret 86-428 du 14 mars1986. Les logements de fonction sont

La loi de décentralisation du 13 août 2004(loi relative aux libertés et responsabilitéslocales) a décidé du transfert des TOS(2) etde leurs missions (hébergement, accueil,entretien). La FSU a obtenu, lors des négo-ciations qui se sont déroulées en juin etjuillet 2003, que soit passée une conven-tion entre chaque établissement et la col-lectivité de rattachement afin de pouvoircontrôler les choix faits par les collectivitéslocales, notamment les tentatives de pri-vatisation et d’externalisation de certainesmissions exercées aujourd’hui par les TOS.Ainsi, l’article 82-X de la loi indique qu’« uneconvention passée entre l’établissementet, selon le cas, le conseil général ou leconseil régional précise les modalités d’exer-cice de leurs compétences respectives ».Aujourd’hui, la totalité des départements etdes Régions a signé avec l’État la conven-tion de mise à disposition des TOS, conven-tion qui vaut acceptation des moyens quel’État leur transfère (moyens financiers ethumains) dans le cadre de la décentrali-sation des missions. Les projets de conven-tion entre établissement et collectivité de rat-tachement ont été soumis au vote dans uncertain nombre de CA au cours de l’annéescolaire 2005-2006 mais beaucoup de CAn’ont pas encore été sollicités et vont l’êtredans le courant de l’année à venir. En effet,comme toute convention, celle-ci doit êtreadoptée par le CA, condition indispensablepour que le chef d’établissement puisse lasigner au nom de l’EPLE(3).Or, dans la plupart des projets dont nousavons eu connaissance, plusieurs pro-blèmes sont apparus qui mettent en évi-dence la volonté de certaines collectivitésterritoriales d’aller au-delà des compé-tences qui leur ont été attribuées par larécente loi ou d’ignorer la nécessité d’ins-

Des enjeuxdans la vie des

Les contrats, dont l’établissement est signataire, sont de plus en plus nombreux. Tous ces contrats et conventions, à l’exceptionde ceux qui concernent la gestion courante qui sont annexés au budget et sont donc débattus et arrêtés au moment du budget(1),doivent faire l’objet d’un accord ; donc d’un vote du conseil d’administration (article 16, 5°c du décret n° 85-924, du 30 août1985). Les contrats sur lesquels les CA sont amenés à débattre touchent à des éléments essentiels de la vie del’établissement : convention avec les collectivités territoriales, adhésion au GRETA, modalités et nature des activités du GRETAdans l’établissement ; adhésion à un GIP, mais aussi les contrats des personnels recrutés par l’établissement(2), le contrat objectifavec le rectorat, les conventions pour l’utilisation des locaux en dehors des heures d’ouverture de l’établissement, etc.C’est dire, que dans l’activité du conseil d’administration, ces contrats doivent occuper une place importante.Les membres du CA doivent donc disposer, pour délibérer, du contrat ou de la convention qui leur est soumis.

La convention entre l’établissementet la collectivité de rattachement(1)

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CONTRATS ET CONVENTIONS

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attribués par la collectivité de rattache-ment sur proposition du conseil d’admi-nistration. Cela signifie que l’attributionpar la collectivité de rattachement se faituniquement sur les propositions faites parle CA. La collectivité ne peut donc pas sta-tuer sur quelque chose qui n’est pasproposé par le CA de l’EPLE. Elle ne peutdonc en particulier imposer une attributionqui n’a pas l’accord du CA, mais peutrefuser une attribution proposée par leCA. Dans tous les cas, seul l’intérêt del’établissement doit être pris en comptedans l’attribution des logements, en par-ticulier en cas de nécessité absolue deservice, à l’exclusion de toute autre consi-dération, par exemple le logement desagents du département ou de la Régionnon affectés dans l’établissement.Certaines collectivités de rattachementsouhaitent avoir la maîtrise totale de ces

déterminantsétablissements

convention sous réserve de modificationsapportées au projet, modifications qu’ildevra voter. Une telle délibération limite lapossibilité de signature par le chef d’éta-blissement puisqu’il ne pourra signer quesi les modifications approuvées par le CAsont acceptées par la collectivité de rat-tachement et intégrées à la convention.Nous invitons les sections SNES et leursélus en CA à la plus grande vigilance età ne pas hésiter à faire appel aux sec-tions départementales et académiquesainsi qu’au secteur « politique scolaire »du SNES national en cas de difficulté.

(1) Collectivité de rattachement : départementpour les collèges, Région pour les lycées.(2) TOS : personnels techniciens, ouvriers deservice.(3) EPLE : établissement public local d’en-seignement (voir page 7).

attributions. La loi ne l’autorise pas. Touteconvention qui modifierait cette règleserait illégale.D’autres problèmes ont pu apparaître icioù là (tentatives d’imposer aux établis-sements des contraintes quant à l’utili-sation de l’enveloppe globale qui leurest attribuée, volonté de mise sous tutellede l’activité pédagogique...), mais c’estautour des trois questions précédentesque les problèmes apparaissent les plussérieux et les plus nombreux.Contrairement à ce que certaines col-lectivités territoriales disent, le refus duCA d’adopter le projet de convention nepeut avoir aucun effet sur le montant dela subvention accordée par la collecti-vité territoriale de rattachement à l’EPLE.

En conclusionLe CA a le droit de décider d’approuver la

Depuis plusieurs années, les catégorieset le nombre de personnels recrutés parles EPLE se multiplient ; ces personnelssont des salariés de l’établissement etnon des personnels de l’État.Le SNES reste hostile à ces statuts etcontinue à demander que l’ensembledes personnels travaillant dans les éta-blissements soient des fonctionnaires.Notre désaccord est d’autant plus grandque, chaque fois, la création d’une nou-velle catégorie de personnels est venuepallier l’insuffisance de recrutements defonctionnaires et/ou remplacer une autrecatégorie au statut moins précaire, impo-sant ainsi aux nouveaux personnels recru-tés des conditions de service et d’emploidégradées. Ainsi aujourd’hui, les assis-

tants d’éducation remplacent progressi-vement les MI-SE et les emplois vie sco-laire (EVS) sont recrutés pour effectuerdes tâches d’entretien, de maintenance,de surveillance voire d’encadrement desélèves, tâches qui devraient être assu-rées par des titulaires. Ces personnels étant des salariés del’EPLE, ils signent un contrat avec l’EPLE.C’est le chef d’établissement, en tantqu’exécutif du CA, qui signe ce contrat.C’est donc sur mandat du CA qu’il apposesa signature. Comme tout contrat, ceux-cidoivent avoir l’accord préalable du CA(article 16-6°c du décret 85-924 du30 août 1985) pour que les recrutementssoient possibles. Le CA a la possibilité demodifier le contrat type pour assurer aux

personnels concernés des conditions deservice et d’emploi plus favorables que ceque ces contrats type prévoient, comme onva le voir dans les différents cas suivants.Le SNES a, notamment dans ce cadre,tout son rôle à jouer pour défendre lesintérêts de ces personnels et intervenirpour améliorer leurs conditions de travail.Les personnels ont d’ailleurs toute leurplace au SNES ou dans un autre syndicatde la FSU suivant l’activité qui est la leurdans l’établissement.Enfin, ces personnels ne peuvent être recru-tés que par une personne morale distinctede l’État. Les écoles ne peuvent donc enrecruter puisqu’elles ne disposent pas dela personnalité morale. Cette contrainteest contournée en faisant recruter par un col-

Il n’est pas acceptable, comme c’est trop souvent le cas, que le contrat soit distribué en séance (ce qui est contraire au décretdu 30 août 1985), car ne permettant pas aux membres du CA une étude suffisante du projet présenté.Nous appelons donc les élus en CA à la plus grande prudence. Il ne faut pas hésiter à prendre contact avec le S2, S3 ou leS4 en cas de doute sur la nature ou le contenu du contrat ou la convention qui est soumis au CA. Enfin, le CA peut imposerdes modifications au projet en soumettant son accord à des modifications au contrat ou à la convention qui lui est soumis.Chaque contrat adopté doit faire l’objet d’un acte administratif affiché dans l’établissement.

(1) Les contrats de gestion courante concernent les contrats d’entretien des équipements (informatique, machines, outils, etc.) et les contratsd’achat courant (1/2 pension, papier, etc.).(2) EVS (Contrat d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi), assistants d’éducation.

Les personnels recrutéspar les établissements

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CONTRATS ET CONVENTIONSlège du secteur les personnels (assistantsd’éducation, EVS[1]) dont les écoles ontbesoin. Les CA des collèges concernésdoivent donc donner leur accord avant toutedécision de recrutement. Or, ce problème nese poserait pas si ces personnels étaientdes agents de l’État. Par ailleurs, nousestimons que les CA des collèges n’ontaucune légitimité pour apprécier l’opportu-nité de tels recrutements. Nous appelonsdonc les élus du SNES à s’opposer en CAà ces recrutements pour le premier degré.

Les assistants d’éducation (AED),les assistants pédagogiques (AP),les auxiliaires de vie scolaire (AVS)Depuis 2003, le ministère a mis fin aurecrutement des MI-SE et a créé, au nomde la modernité et de la souplesse, le sta-tut d’AED(2). En fait les conditions d’em-ploi et de service des seconds sont net-tement dégradées par rapport à cellesdes premiers (temps de travail, droit àcongés pour examen...).Les AED sont recrutés sur des contrats dedroit public, 6 ans maximum (contrat de3 ans maximum renouvelable une fois ouplusieurs fois dans la limite de 6 ans), parle chef d’établissement, après avis du CA.Dans la circulaire n° 2003-092 du 11 juin200 relative aux AED, il est précisé que « lechef d’établissement soumet à la délibé-ration du CA le projet de recrutement desAED ; ce projet fixe notamment le nombred’assistants d’éducation dont le recrute-ment est envisagé, ainsi que la quotité deservice et la nature des fonctions de chacund’entre eux ». Il n’est donc pas question de ne voterque sur le principe ou même le nombrede recrutements envisagés et chaquenouveau recrutement doit donner lieu àun vote.

Des améliorations au contrat peuventêtre soumises au CA et certains principespeuvent être actés comme le marquebien le « notamment » de la circulaire. Ainsi, le CA peut imposer que ce soit un étu-diant qui soit recruté, que les 200 heuresprévues pour suivre une formation soienteffectivement attribuées alors que le textelaisse cette possibilité à la discrétion du chefd’établissement, que des congés spéci-fiques pour passer les examens et concourssoient accordés à la hauteur de ce dontbénéficient les MI-SE. Enfin, un avenant aucontrat de travail peut être signé en coursd’année par les deux parties si besoin est. Nous disposons donc dans les CA de margede manœuvre qu’il ne faut pas négliger etnous devons nous saisir de ces possibilitéspour soutenir ces collègues, souvent isolés,dans une démarche collective.Les assistants pédagogiques (AP) et lesauxiliaires de vie scolaire (AVS) sont desAED particuliers.Mis en place suite au mouvement lycéende 2005 afin de prendre en charge le sou-tien scolaire, les AP ont la particularitéd’être recrutés à bac+2, prioritairementparmi des étudiants se destinant à l’en-seignement, pour des missions spécifiques« [d’] appui aux personnels enseignantspour le soutien et l’accompagnement péda-gogique » et ne peuvent être sollicités pourd’autres missions. Ils sont recrutés uni-quement à mi-temps et peuvent bénéfi-cier de 100 heures annuelles de diminutionde service pour préparer leurs interven-tions auprès des élèves (344 lycées depuisseptembre 2005 et 1 200 collèges depuisjanvier 2006 sont concernés).Les auxiliaires de vie scolaire pour l’inté-gration des élèves handicapés dans lesdispositifs collectifs relèvent des conditionsgénérales de recrutement et d’emploi desAED et interviennent auprès des dispositifscollectifs (CLIS, UPI).Les auxiliaires de vie scolaire pour l’in-tégration individualisée des élèves han-dicapés sont recrutés par les inspec-tions académiques : le CA n’a donc pasà être saisi de leur recrutement.

Les emplois vie scolaire (EVS)À la rentrée 2005, deux nouvelles catégo-ries de personnels ont été créées : lescontrats d’avenir (CAV) et les contrats d’ac-compagnement dans l’emploi (CAE). Cescontrats sont des contrats de droit privé etsont regroupés, dans l’Éducation nationale,sous le terme, « emploi vie scolaire ».La majorité des recrutements prévus à larentrée 2005 était censée remplacer lesCES et CEC dont les contrats arrivaient àterme. Or, ces personnels assuraient destâches d’entretien et de maintenance main-tenant transférées aux collectivités localesdans le cadre de la loi de décentralisationet dont l’État n’a donc plus la charge. Nousdénoncions alors le risque de voir ces nou-veaux recrutés assurer des missions d’en-

cadrement des élèves : risque parce qu’onassistait alors à une nouvelle dégradationdu statut des personnels de surveillance,risque aussi car le profil des personnesrecherchées n’était pas convaincant auregard des missions à assurer. La premièreannée de fonctionnement ne nous a pasdonné tort : dans plusieurs académies,des EVS ont été recrutés en lieu et placed’AED, ce qui constitue une dégradation sup-plémentaire au regard de la situation desAED. L’intérêt que le ministère de l’Éduca-tion nationale trouve à cette manipulationest clair : la rémunération des AED estentièrement imputée sur le budget del’Éducation nationale alors que celle desEVS l’est à plus de 90 % sur celui du minis-tère chargé du Travail et de l’Emploi. Des CAE et des CAV peuvent être recru-tés sur les missions des TOS. Ces mis-sions ayant été décentralisées à la col-lectivité de rattachement, l’employeur deces personnels sera donc le conseil géné-ral ou régional, l’accord du CA n’est doncplus nécessaire.• Les CAE : ces contrats concernent lespersonnes sans emploi rencontrant desdifficultés sociales et professionnelles par-ticulières d’accès à l’emploi (le bac n’estpas obligatoire). Le contrôle est exercépar l’ANPE au nom de l’État. Ces contratssont à durée déterminée pour une duréeminimale de six mois renouvelable deuxfois, dans la limite de 24 mois. La duréehebdomadaire de travail ne peut être infé-rieure à 20 heures avec cinq semainesde congés : le temps hebdomadaire est parconséquent augmenté en fonction descongés donnés. La rémunération est égaleau produit du SMIC horaire multiplié par lenombre d’heures de travail.Les personnes recrutées doivent bénéfi-cier d’actions de formation et de validationdes acquis de l’expérience dont les moda-lités sont fixées dans la convention entrel’employeur et l’État représenté par l’ANPE.Il y a donc là un espace important d’inter-vention dans les conseils d’administrationau moment du débat sur l’autorisation,donnée par le CA au chef d’établissement,pour lui permettre d’assurer le recrutement.• Les Contrats d’avenir : ils s’adressentaux bénéficiaires des minima sociauxdepuis au moins 6 mois. Conclus pourune durée de deux ans, ils peuvent êtreprolongés d’une année au plus (trois si lebénéficiaire est âgé de 50 ans au mois dela signature du contrat). La durée du tra-vail est de 26 heures en moyenne et larémunération est le SMIC horaire.Des actions de formation sont prévuesdans le contrat. Elles peuvent se tenirhors temps de travail, dans la limite de ladurée légale de travail.

(1) Voir article « Recrutement de 50 000 EVSpour le premier degré ».(2) Voir publication SNES « Le point sur lesAED » de juin 2006 sur le site.

BassinsLes bassins ont été mis en place, sousdes noms divers, dans toutes lesacadémies. Cette structure vise à découper chaque département en unités infradépartementales. Derrièrele discours de mise en place de collabo-ration entre les établissements, ce sont devéritables structures administratives quisont mises en place. Cela touche la ges-tion des personnels, leur formation conti-nue, les projets d’établissement, les col-laborations avec l’environnementéconomique et social.Sur bon nombre de ces questions, cescompétences empiètent, de fait, surcelles des conseils d’administration.Il convient alors de veiller à ce que lamise en place de ces bassins ne conduisepas à remettre en cause les prérogativesdu CA. Ce risque est d’autant plus grandque le gouvernement veut développerla déconcentration et la décentralisation,et que le niveau du bassin est très souventprésenté comme particulièrement per-tinent.

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CONTRATS ET CONVENTIONS

Les GIP pour la formation continue des adultes et « les transferts de technologie »

• Le GIP « académique » (décret n° 2001-757 du 28/8/2001, JO du 30/8/2001),peut être créé dans chaque académieentre l’État et des personnes morales dedroit public ou privé pour assurer le déve-loppement de la formation continue, dela formation et de l’insertion profession-nelles, et pour mettre en commun lesmoyens nécessaires à ces activités.• Le GIP « transfert de technologie »(décret n° 2001-1227 du 19/12/2001, JOdu 22/12/2001), constitué entre deslycées et d’autres personnes morales dedroit public ou privé pour mener desactions favorisant l’innovation et le trans-fert de technologie et gérer les services

communs nécessaires à ces actions.Au-delà des problèmes généraux queposent les GIP, la constitution de ces der-niers soulève plusieurs autres problèmes,à terme :1. Les équipements risquent d’être entiè-rement gérés par le GIP, avec des consé-quences sur les contenus des formationsinitiales et continues.2. Ces groupements ont la possibilitéd’embaucher des personnels sur la basede contrats de droit privé.3. Risque de déséquilibres entre les éta-blissements situés dans des territoiresriches en activités économiques et ceuxen difficulté.

Pour les GIP « académiques », le SNESappelle les élus en CA à imposer desmodifications des conventions créant cesGIP incluant la participation des person-nels et des usagers des EPLE au CA duGIP, et assurant que ces GIP ne se sub-stitueront pas au GRETA.Pour les GIP « transfert de technologie »nous appelons les collègues à refuser l’ad-hésion des EPLE à ces GIP. Dans le casd’une majorité pour l’adhésion à ces der-niers GIP, on imposera que la gestion dece GIP soit de droit public et non dedroit privé, cette possibilité est ouvertedans les textes.

Les contrats éducatifs locaux (CEL)sous forme de GIP

Les contrats éducatifs locaux sont des collaborations entre des éta-blissements scolaires (lycées mais surtout collèges), des associationslocales, la municipalité voire le conseil général, parfois la caisse d’al-locations familiales et parfois aussi certaines entreprises. Cescontrats visent à organiser des activités complémentaires dutemps scolaire. La limite entre ces activités complémentaires et lesmissions qui relèvent de l’État, donc des établissements scolaires,est parfois très ténue. Les études, le soutien scolaire, les activitésartistiques ou sportives sont des domaines dans lesquels l’établis-sement scolaire a un rôle évident. Le risque est donc de voir cesCEL se substituer à certaines missions qui devraient être assuréespar l’EPLE. Se méfier ne signifie pas rejeter toute collaboration, cer-taines, en particulier dans les secteurs difficiles, pouvant jouer unrôle éducatif important. Mais c’est éviter que, par ce biais, s’installeune décentralisation rampante.La loi de décentralisation a prévu dans son article 11 (articleL.216-11 du Code de l’éducation) la possibilité pour les CEL dese constituer en GIP. Ce qu’on a vu au-dessus sur les GIP rendinacceptable la perspective que certaines missions éducativespuissent être mutualisées et financées dans le cadre d’une struc-ture qui peut être, de fait, contrôlée par des collectivités terri-toriales ou des organisations privées. Nous appelons les élus duSNES dans les CA à refuser tout type de collaboration, pour detelles missions, dans le cadre d’un GIP.

DÉCISION DU CAVu le décret (indiquer les référencesdu décret en fonction du type de GIP)

Le conseil d’administration du lycée (ou collège)

................................................................................................................................ décideArticle unique :Dans le cadre de sa mission de représentant de l’EPLE dans toutgroupement auquel celui-ci est adhérent, le chef d’établissement,président du conseil d’administration de l’EPLE, recueille l’accordpréalable du conseil d’administration sur le sens des votes qu’il seraamené à émettre au sein du groupement au nom de l’établissement.Il rend compte au conseil d’administration de l’EPLE des délibé-rations des organes des groupements auxquels il participe.

Les GIP(groupements d’intérêt public)

Le développement des groupements d’intérêt public (GIP) estrécent dans le second degré. Les GIP sont dotés de la per-sonnalité juridique et disposent donc à ce titre d’une réelleautonomie. Ils servent, en particulier, à mutualiser deséquipements technologiques de lycée ou des missions exer-cées, au moins en partie, par des collèges ou des lycées.Ainsi les établissements concernés se trouvent dessaisis,au profit du GIP, du contrôle et du pilotage des missions oudes équipements qui sont confiés au GIP.Il s’agit donc de fait de l’abandon par les EPLE de certainsbiens ou missions.Le SNES reste favorable aux collaborations entre les éta-blissements et leur environnement, qu’il s’agisse de col-lectivités territoriales, d’associations, d’entreprises. Maisnous ne pouvons accepter que ces collaborations conduisentà confier à un tiers le pilotage de missions qui doivent êtreexercées, même en partie, par l’État ou par les EPLE.De surcroît l’organisation du fonctionnement des GIP est inac-ceptable. En effet aucun représentant des personnels ou desusagers ne peut siéger dans les conseils d’administrationdes GIP. Le poids de chaque membre du GIP est propor-tionnel au poids des financements qu’il apporte au fonc-tionnement du GIP : on se croirait au conseil d’administra-tion d’une entreprise privée. Enfin, peuvent être membresd’un GIP les personnes de droit public, mais aussi les per-sonnes de droit privé exerçant une mission de service public(ce qui inclut des entreprises comme Vivendi !).C’est cet ensemble de problèmes qui conduit le SNES àrejeter la logique de constitution de GIP dans lesquels lesétablissements abandonneraient une partie de leurs pré-rogatives.L’adhésion d’un EPLE à un GIP doit se faire par un vote duconseil d’administration. Il est totalement dans les com-pétences du CA de suspendre l’adhésion de l’EPLE à desmodifications du contenu et des règles de fonctionnementdu GIP. Dans tous les cas il faut rappeler que le chefd’établissement représente l’EPLE, donc le CA, dans les ins-tances d’un GIP. Il doit donc y défendre les positionsdéfinies par le CA, organe délibératif de l’EPLE. C’est pourcela qu’au cas où votre établissement adhérerait à unGIP, nous vous proposons de faire voter, par le CA, letexte encadré ci-contre.

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LYCÉE DES MÉTIERS

Loi «Fillon» : un labelpour quoi faire ?

La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (« loi Fillon»)a élevé au niveau législatif le label « lycée des métiers»,

précédemment défini par la circulaire n°2003-036 du 27 février 2003.

Les établissements labelliséssont soumis au respect d’uncahier des charges national,figurant pour partie dans la loi,et complété par le décretno 2005-1394 du 10 novembre2005.Voici les principaux extraitsdu décret.« Le label “lycée des métiers”figurant à l’article L. 335-1 duCode de l’éducation est déli-vré sur décision du recteur del’académie. »Les critères constituant lecahier des charges nationalpour la délivrance du labelsont les suivants :• offre de formation, com-portant notamment des for-mations technologiques etprofessionnelles, construiteautour d’un ensemble cohé-rent de métiers ;• accueil de publics de sta-tuts différents : élèves,adultes en formation continue, apprentis et étudiants ;• préparation d’une gamme de diplômes et titres natio-naux allant du CAP aux diplômes d’enseignement supé-rieur ;• offre de services de validation des acquis de l’expé-rience ;• existence de partenariats avec les collectivités terri-toriales, les milieux professionnels ou des établisse-ments d’enseignement supérieur ;• mise en place d’actions destinées aux enseignants etaux élèves de collège visant à améliorer l’orientationdes collégiens et les conditions de leur accueil dansles formations professionnelles.«Les établissements qui ne répondent pas à eux seulsaux critères du cahier des charges peuvent obtenir lelabel à condition d’établir des conventions de partenariatavec un ou plusieurs établissements qui leur apportentles compléments nécessaires. »« La procédure menant à la délivrance du label estconduite par le recteur, qui met en place à cette fin, sousson autorité, un groupe académique “lycée des métiers”qui associe des membres des corps d’inspection terri-toriaux, des chefs d’établissement, des gestionnaires,

des chefs de travaux, desenseignants, des parentsd’élèves, des représentantsdu conseil régional et desmilieux professionnels. »« Le groupe académique“lycée des métiers” estchargé de l’adaptation descritères du cahier descharges national aux particu-larités de l’académie, durecueil des demandes dedélivrance du label des éta-blissements, puis de l’orga-nisation de l’instruction deces demandes. Il transmetau recteur ses propositions.Il est également chargé d’ac-compagner et d’évaluer, avecl’ensemble des corps d’ins-pection pédagogique, la miseen place effective des pro-jets des établissementslabellisés. »« La demande de délivrancedu label présentée par les

établissements doit comporter l’accord de leur conseild’administration. »Ce décret est «expliqué» par la circulaire n° 2005-204 du29-11-2005 adressée aux recteurs. Ceux-ci sont invitésà engager résolument les établissements n’ayant pasencore sollicité leur labellisation à s’inscrire dans ladémarche qualité permettant d’accéder au label. Sur cette base, des IPR sont chargés dans toutes lesacadémies de présenter la démarche aux membres desconseils d’administration des établissements non encorelabellisés. Dans ce cadre, la question : «À quoi sert lelabel? » est celle qui tue, les IPR sont dans l’impossibi-lité de formuler une réponse convaincante, certains abdi-quent en rase campagne face à des CA trop hostiles !Le SNES, et la FSU, restent globalement opposés à ladémarche de « labellisation».

La liste des lycées des métiersUne première liste des lycées des métiers est parue dans le BOdu 26 janvier 2006, et une seconde dans le BO du 20 avril 2006.D’autres informations sont disponibles sur le site du SNES :http://www.snes.edu/clet/article.php3?id_article=250

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27

BUDGET

L’examen du budgetBUDGET DE L’ÉTABLISSEMENT

ET LOLFI

La LOLF (loi organique relative auxlois de finances) concerne le budgetde l’État, et ne devrait pas avoir deconséquence sur celui des établis-sements mais, prétendant utiliserla LOLF, le ministère a imposé denouvelles modalités d’attribution auxEPLE des crédits d’État.La subvention de la collectivité ter-ritoriale – de très loin la plus impor-tante – a toujours été globale : c’estle CA qui vote la répartition par cha-pitres dans le budget. Les collecti-vités donnent généralement des indi-cations sur le calcul du montant dela dotation et sur la répartition pré-conisée dans le budget, pour une« bonne » utilisation des crédits etune maîtrise des dépenses, selonleur point de vue. Mais c’est le CAqui fixe cette répartition.Les crédits d’État attribués aux éta-blissements sont maintenant pré-sentés globalisés, sous prétexte dela LOLF. Quelques remarques s’im-posent :• Les crédits du programme « Viede l’élève » sont distincts de ceux duprogramme « Second degré » et nesont donc pas fongibles : lesbourses, fonds sociaux, fonds pourla cantine... ne devraient pas êtreglobalisés avec ceux qui aident aufonctionnement de l’établissementet relèvent globalement du principede gratuité (manuels scolaires encollège, subvention pour l’achat descarnets de correspondance, priseen charge de la redevance pour lesdroits de reprographie...).• La donnée principale du calcul dumontant des crédits de l’État estcelle du nombre d’élèves bénéfi-ciaires. Par ailleurs, le SNES ademandé un fléchage pour l’attribu-tion des subventions d’État, indiquantles paramètres de calcul conduisantà cette attribution. Les membres duCA doivent donc exiger, au momentdu vote du budget, un documentdétaillé sur la dotation accordée parle rectorat ou l’IA. Mais c’est le CAqui, par un vote, décide des prin-cipes de répartition de la somme. Dans cette période transitoire, cela

peut obliger l’établissement à puisersur les réserves non consommées –ce qui est parfois plutôt une bonnechose, car certains établissementsavaient thésaurisé (y compris lesfonds sociaux), au détriment desélèves... Pour ceux en revanche quine disposent pas de réserve, il estindispensable de bien faire remonterles demandes : les crédits ont étévotés dans le budget, le ministèreles a répartis entre les académies.Recteur et IA disposent donc de lapartie qui leur revient du budgetvoté, ils doivent à leur tour le répar-tir selon les besoins. Continuez à for-muler vos besoins et à les faireremonter auprès des autorités hié-rarchiques.

BUDGET DE L’ÉTABLISSEMENT

ET DÉCENTRALISATION

La décentralisation des TOS et leursmissions ont des conséquences surle budget des établissements. Lesdépartements pour les collèges etles Régions pour les lycées dispo-sent de droits accrus, conséquencede la loi de 2004 sur les libertés etresponsabilités locales. L’entretien

des établissements, la demi-pen-sion et l’accueil des élèves sont deleur ressort. Cela comprend les per-sonnels, mais aussi les crédits quise rattachent à ces missions.Les crédits d’entretien (acquisitionet maintenance des équipements,crédits du chapitre C...).Les crédits nécessaires étaient, jus-qu’à présent, intégrés dans la sub-vention de la collectivité de ratta-chement et donc intégrés au budgetde chaque EPLE.Rien n’empêche que cette situationperdure avec la décentralisation. Maisdans la volonté de tout piloter, denombreux départements et Régionsveulent contrôler les crédits d’entre-tien jusqu’aux boîtes de détergent.Piloter tout cela de l’Hôtel du dépar-tement ou de Région n’étant pas trèsfacile, ils envisagent la mise sur piedde régies. Cette démarche a pourconséquence de dessaisir le conseild’administration du vote et ducontrôle des crédits correspondants.La décentralisation devait conduireà un élargissement de l’espace dedémocratie, les travaux pratiques ne sont pas concluants ! C’est dansla convention entre la collectivité de

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28

BUDGETrattachement et l’EPLE que tout setranchera (voir article sur ces conven-tions). Le vote du CA est détermi-nant sur ces points.La restauration et l’hébergement(équipements, organisation, achatde denrées, et fixation des prix...).La restauration est gérée en servicespécial dans le budget de l’établis-sement (R2 ou L2 en cas de res-tauration groupée). Jusqu’à cetteannée, c’était l’établissement qui,dans la limite de l’augmentation fixéepar décret du ministère, votait enCA le prix de la demi-pension ou dela pension. Le décret n° 2006-753du 29 juin 2006 abroge cette com-pétence du CA.Dorénavant, les prix de la restaura-tion scolaire sont fixés par la col-lectivité territoriale qui en a la charge.Une limite : les prix « ne peuventêtre supérieurs au coût par usagerrésultant des charges supportées »,en d’autres termes, il ne peut êtrefait de bénéfice sur le dos des usa-gers. Mais il peut être ajouté l’équi-valent du FARPI perçu auparavantpar l’État (22,5 % du prix de pen-sion), c’est-à-dire le montant de lapart icipation des famil les auxdépenses de personnel affecté auservice de restauration et d’héber-gement. De nouvelles batailles àmener en perspective, avec lesparents d’élèves : les volontés d’ex-ternalisation ou de privatisation deces services, de regroupements déci-dés par la collectivité devront êtrecombattues, à la fois dans l’éta-blissement mais aussi de manièreplus globale auprès de la collecti-vité : les menaces pèseront sur plu-sieurs voire tous les établissementsd’un même secteur. Les CA deslycées et collèges se voient ainsidessaisis de leur pouvoir de déci-

sion en ce domaine, ils devront sebattre et s’allier pour faire pressionsur les choix des conseils générauxet régionaux.

LES DÉLAIS

Passage en CA les premiers jours dedécembre, au plus tard.Le montant de la subvention, déter-miné par la collectivité locale, doitêtre communiqué à l’établissementavant le 1er novembre. L’établis-sement dispose d’un mois, à comp-ter de sa réception, pour voter lebudget, qui deviendra exécutoire le1er janvier (art. 36 du décret du 30août 1985). Les documents sontcommuniqués au moins 10 joursavant le CA.

LES DOCUMENTS

Au minimum :•Le projet de budget pour 2007 –recettes/dépenses par compte etchapitre – suffisamment explicite etaccompagné des explications néces-saires : nombre d’élèves, de sectionsparticulières, de demi-pensionnaires

ou d’internes, résultat des votespréalables (tarifs, conventions...),consignes de collectivités locales...• le parallèle avec le budget de l’an-née en cours 2006.➔ à demander :• Le compte financier de l’annéed’avant (exercice 2005).• Le montant actuel du fonds deréserve.

LA CONSULTATIONI

DES COLLÈGUESI

ET DES PERSONNELSI

Il faut faire le point avec les diffé-rents personnels par rapport à leursbesoins, leurs demandes non satis-faites, leurs prévisions. Recensezen particulier les demandes péda-gogiques en reprographie, petit maté-riel, équipements, documentation,bibliothèque des élèves, CD-Rom,etc., par disciplines et/ou par col-lègue. Avec les autres élus du per-sonnel, faites la même démarcheauprès des ATOS, de l’infirmière, del’assistante sociale, du médecin...Un chiffrage approximatif permettrade juger le budget.

LE PASSAGE EN CA

Le projet de budget « doit être sou-mis au vote du CA et adopté en équi-libre réel» (article 36 du décret du 30août 1985). Le vote porte sur l’en-semble du budget (recettes doncsubvention – et dépenses doncrépartition entre chapitres).Le vote sera précédé d’une expli-cation de vote et accompagné d’unemotion explicitant les demandes(voir « quel vote émettre sur lebudget page suivante »).

Subvention des collectivitésLa subvention versée parle conseil général pour lescollèges et par le conseilrégional pour les lycées estl’élément essentiel descrédi ts des établ isse-ments. Cette subventionvient pour une part de cré-dits transférés par l’État(part de loin la plus impor-tante), pour l’autre part decrédits sur ressourcespropres (imposition locale).

Les subventions verséespar l ’État augmententchaque année. Il est donclogique de retrouver cetteévolution au niveau descrédits attribués aux éta-blissements.Les crédits pour l’année2006 attribués par la col-lectivité de rattachementsont notifiés en novembre,à un moment où la collec-tivité concernée n’a pas

encore voté son budgetprimitif.Cependant, les collectivitésn'abondent que rarementles crédits dévolus aux éta-blissements. Si elles accor-dent des subventions com-plémentaires, c'est sur labase de besoins particu-liers : il faut que le chefd'établissement et le ges-tionnaire formulent desdemandes précises.

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29

BUDGET

Quel vote émettre ?CE VOTE EST FONCTIONI

–du montant de la subvention (argu-mentation, prise en compte desbesoins) ; – de la répartition entre chapitres –en particulier celui des dépensespédagogiques (chapitre A) ;– du respect de la gratuité pour lesélèves, du caractère de servicepublic du fonctionnement (refus desprivatisations) ; – du montant et de l’utilisation dufonds de réserve.

VOTER « CONTRE » VEUT DIRE

1. S’opposer à l’insuffisance dela subvention de la collectivitélocale.Il faut accompagner le vote contred’un chiffrage de l’augmentationsouhaitée et d’une indication derépartition de la somme supplé-mentaire.2. S’opposer à la répartition de lasubvention, ou à l’obtention de cer-taines ressources par la privatisa-tion, le recours à la publicité...Le travail de l’agent comptable n’est

pas en cause : les choix faits ne luisont pas propres.Prenez la précaution d’expliciter votrevote et de prendre en compte le tra-vail du gestionnaire.

AGIR EN TOUTE INDÉPENDANCE

Le chef d’établissement essaie sou-vent de culpabiliser les élus du CApour obtenir un vote positif. Le votesur le budget n’a donc pas du tout lemême sens que le vote sur le comptefinancier où l’on donne en quelquesorte « quitus » au gestionnaire.

VOTER EN ABSTENTION

OU REFUSER DE VOTER

permet de marquer des réservesmais ne remet pas en cause le pro-jet de budget. Dans le décomptedes voix, seuls sont pris en compteles votes pour ou contre.

VOTER « POUR »

vaut acceptation de la subventionet de la répartition des crédits.

QUE SE PASSE-T-IL SI LE VOTE

« CONTRE » EST MAJORITAIRE ?

• Le budget ne revient pas devant leCA sauf s’il n’est pas en équilibreréel.• Le budget est réglé conjointementpar l’autorité académique et la col-lectivité de rattachement. • En cas d’impossibilité, la chambrerégionale des comptes est saisie.N.B. : le budget doit être voté auplus tard début décembre : s’il n’y apas eu désaccord, il devient exécu-toire dans un délai de 30 jours aprèsréception par l’autorité de tutelledonc pour le début de l’année civile. Si le budget n’a pas été voté, il y a undélai d’un mois pour qu’une solutionsoit trouvée vers mi-février au plustard. Des mesures conservatoires per-mettront à l’agent comptable de faireface dans l’immédiat aux dépenses :une subvention sera forcément don-née à l’établissement, donc l’éta-blissement peut continuer à fonc-tionner. En attendant, l’établissementrecevra l’équivalent d’1/12 de la sub-vention prévue, par mois

L’adoption des budgets des établissements(loi du 22 juillet 1963 modifiée)

décret du 30 août 1985 Sans accord départemental ouRégion-académie

dans délai 2 mois à compterde la réception du budget

Budget réglé par repr.État après avis public

(Ch. rég. comptes)

Circulaire 28/3/88 R/R 363.1

Désaccord de l’unedes parties

Accord

Budget transmis au représentantde l’État. Exécutoire dans

les conditions de la loi du 2.3.82

Département ouRégion et académie

doivent réglerconjointement

le budget

L’une des trois partiesfait connaître son

désaccorddans les 30 jours

Avant le 1er novembreNotification du montant

prévisionnel de la subventionde fonctionnement.

Voté par le conseil régionalpour les lycées, conseil

général pour les collèges

Pour le 1er janviersinon, on va commencer àfonctionner sur la base de

1/12e de l’exercice précédent.

Au plus tard 30 j. après :Examen du buget par

le conseil d’administrationen équilibre réel

Au plus tard, tout début décembre

Not

ifica

tion

Accord ousans oppositionaprès 30 jours

Budgetnon adopté

Budget

adopté

Trans. dél. 5 j.– Repr. de l’État– Région/départ.– Académie

30 j.

30 j.

Désaccord

BUDGET EXÉCUTOIREBUDGET EXÉCUTOIRE BUDGET EXÉCUTOIRE

ADOPTION DES BUDGETS DES ÉTABLISSEMENTS

BUDGET

30

BUDGET

La subvention dela collectivitéde rattachement

C’est elle qui constitue l’essentiel desrecettes du budget. Son augmentation estdonc déterminante. Elle doit prendre encompte le coût de la vie, les évolutions desbesoins des établissements (viabilisation,entretien, besoins pédagogiques, équipe-ments…).

Attention ! Les collectivités – qui ont deplus en plus de charges – sont tentées de nepas accorder de priorité au fonctionnementdes établissements.Veillez par ailleurs au montant du fonds deréserve : s’il est très élevé, cela servira de pré-texte pour diminuer la subvention octroyée.Attention aussi au moment où les conven-tions établissement-conseil général (ou régio-nal) seront signées. Le transfert des TOSpeut aussi être l’occasion pour la collectivitélocale de gérer directement des crédits d’en-tretien ou des contrats, sans les inscriredans le budget de l’établissement, doncsans possibilité de contrôle des élus au CA.

Agissez : faites voter par le CA une demanded’augmentation précise (+ % de la subventionet somme) et sa répartition dans le ou leschapitre(s) dont le montant est insuffisant.Il est nécessaire d’être précis pour que lademande soit prise en compte.

Les subventionsd’État

La globalisation des crédits d’État (voirp. 27) pose des questions nouvelles auCA. Pour éviter toute dérive et pouvoir déci-der sur des bases claires, il faut demanderà disposer du détail de la dotation accordéepar le rectorat ou l’Inspection, et de la com-paraison avec l’année antérieure.Attention! Veillez à ce que chaque ligne decrédit corresponde bien aux raisons de sonattribution – et en particulier que les fondssociaux servent bien à leur objet.Agissez•Demandez un bilan de l’emploi des aides.•Demandez à ce que chaque dotation spé-cifique soit bien consacrée à son objet.

2

1

10 poinLa reproduction d’œuvres protégées par photocopie

La législation sur la propriété littéraire et artistique ne prévoit aucune dérogation au béné-fice des activités scolaires. C’est pourquoi, pour permettre aux enseignants de diversi-fier leurs supports pédagogiques dans le cadre de leurs cours, un protocole d’accord aété signé entre le ministère et le Centre français d’exploitation du droit de copie.Ce protocole autorise la reproduction d’œuvres protégées, de manière limitée, moyen-nant une redevance prise en charge par l’État.Les limites de ce droit de reproduction sont fixées ainsi :• pas plus de 10 % du contenu de l’œuvre pour les livres et partitions d’orchestre ;• pas plus de 30 % du contenu rédactionnel de journaux ou périodiques.Pour chaque élève, le volume total de reproduction est limité au maximum à 180 pagesA4 par an.À partir de 2005, il n’y a plus de tarif unique. Les établissements auront à choisir entredeux tranches: de 1 à 100 pages, ou de 101 à 180 pages. Le tarif pour la tranche 1 (jusqu’à100 pages) est de 1,50 €. Celui de la tranche 2 augmentera progressivement de 2,07 €

en 2005, 2,64 € en 2006, jusqu’à 3,20 € pour 2007 et 2008. Un nouvel accord sera conclupour les quatre années suivantes en 2008.Le CA vote chaque année dans l’établissement l’autorisation de signer le contrat. Les créditsversés par l’État seront globalisés avec d’autres crédits pédagogiques. L’économieréalisée dans la tranche basse sur la redevance pourra être utilisée pour d’autres actions.Cet appel à une plus grande maîtrise du nombre de photocopies ne doit pas être uneentrave à la liberté de choix pédagogiques des enseignants, dans leurs cours. Il faut veillerà ce que le choix de la tranche basse ne se fasse pas de manière arbitraire, ni pour desraisons financières uniquement. Le souci principal reste pédagogique.

Les sorties et voyages scolairesLa gestion financière des sorties et voyages scolaires se fait sous le contrôle de l’établisse-ment public: recettes et dépenses sont donc inscrites au budget et la gestion relève de l’agentcomptable. S’il est nécessaire que, en matière de finances, tout se passe selon les règles dela comptabilité publique, cela entraîne des contraintes pour les organisateurs:–prévision du voyage généralement en début d’année, pour le vote par le CA et l’inscrip-tion au budget ;–collecte de l’argent versé par les familles suffisamment tôt pour que les formalités d’en-caissement des chèques par l’agent comptable soient faites à temps ;–budget prévisionnel très précis.En effet, sorties et voyages sont organisés et autorisés par l’établissement après vote en CA.Aucune personne privée, ni une coopérative, ni un FSE ne sauraient être autorisés à la ges-tion de ces fonds (recouvrement, dépenses ou détention de sommes…). Toutes les sub-ventions et les sommes versées à l’établissement par les familles doivent, de ce fait, être adres-sées à l’agent comptable. Des mesures permettant à l’établissement de faire face à desversements d’acomptes ou avances ont été prises. L’arrêté du 10 septembre 1998 autorisedonc le paiement par des règles d’avances des « frais exposés à l’occasion de voyages sco-laires », « de sorties effectuées sur le temps scolaire », ainsi que des « secours urgents et excep-tionnels aux élèves ». C’est une dérogation à la règle du paiement après service fait.Une régie d’avance temporaire peut aussi être instaurée pour permettre de régler lesmenues dépenses occasionnées lors des voyages (arrêté du 11 octobre 1993). Les fonds résul-tant soit du paiement par les familles, soit de subventions ou dons..., sont gérés au chapitrespécial n° 3 « appartements, voyages, échanges » (voir annexe technique n° 88-079 du 28 mars1998 relative à l’organisation financière des EPLE).Mais, au-delà de la gestion des fonds, d’autres questions se posent autour des sorties et voyagesscolaires, sans qu’une réglementation officielle fasse la clarté sur les conséquences des déci-sions prises.Comme ni l’État ni les collectivités locales n’assument la responsabilité de la gratuité dessorties et voyages alors que les familles, légitimement, la réclament, les établissementssont confrontés à des choix que chacun règle plus ou moins clairement.•Les sorties obligatoires sur le temps scolaire –complément de l’enseignement – doiventêtre gratuites. Alors se pose la question de leur financement (place de théâtre, cinéma,entrée au musée, etc.) : l’établissement a-t-il les moyens de payer ? Peut-il les payertoutes ? Selon quel critère faire le choix entre les activités ? N’est-ce pas discriminatoireentre les élèves, tous n’en bénéficiant pas à la même hauteur... ?•Pour les sorties et voyages facultatifs, il est admis que les familles paient. Mais un juge-ment de T.A. interdit que les familles prennent en charge l’accompagnement, pour queseules les prestations consacrées aux élèves soient à leur charge. Ce serait à l’État deprendre en charge les frais des personnels voire de les payer. Mais dans l’état actuel destextes rien n’est prévu. Ce qui entraîne dans les établissements des choix difficiles oudes refus de voyages pédagogiques.

31

BUDGET

Les prestationsde servicede l’établissement

L’établissement peut, en louant des locaux,en offrant des services, obtenir des res-sources propres. Mais vérifiez que le servicepublic d’éducation et que le service auxélèves n’en subissent pas de conséquencesnéfastes : gratuité, laïcité et neutralité, prio-rité à la formation initiale, refus de la publi-cité, dénonciation de la privatisation desfinancements...

Agissez•Refusez toute prestation mettant en causeles principes de l’école républicaine.

Le chapitre essentielest celui des activités éducatives etpédagogiques (A) qui conditionne lefonctionnement des enseignements. Cechapitre doit prendre en compte :• les demandes satisfaites ou non des col-

lègues de l’année précédente ;• les besoins nouveaux en reprographie,

acquisition de petit matériel, etc. ;• les besoins en documentation par disci-pline ;• les installations sportives ;• les besoins de la bibliothèque des élèves.

Attention! C’est ce chapitre qui doit aug-menter le plus fortement et correspondreaux besoins des différentes équipes péda-gogiques disciplinaires. La somme par élèvevarie selon les séries, générales ou tech-niques mais elle doit permettre de faire faceaux exigences de la pédagogie : le principe degratuité de l’éducation est impératif, lesélèves et leurs familles n’ont pas à payer lesphotocopies utilisées dans les cours.Des séries de documents ou de livres deréférence peuvent être mis temporairementà leur disposition : il faut donc prévoir leurachat.Le développement de l’utilisation des tech-nologies a aussi un coût à faire prendre encompte (Internet, CD-Rom, etc.).

Agissez Demandez, selon les besoins, l’aug-mentation de ce chapitre en chiffrant ce quevous souhaitez, à lier avec l’accroissement dela subvention. Des prélèvements sur le fondsde réserve peuvent aussi être envisagésdans le budget ou par DBM.

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3 Le chapitre B«viabilisation »

est établi par comparaison avec les dépensesdes années précédentes. Les questions qui seposent portent sur :• l’externalisation ou la privatisation des

services ;• la renégociation des contrats.Attention! Avec la décentralisation, les col-lectivités de rattachement sont tentées d’im-poser leurs décisions de gestion aux éta-blissements. La vigilance s’impose pourdénoncer au plus tôt toutes les tentativesd’externalisation et de privatisation des ser-vices ou des contrats d’entretien qui étaientjusque-là réalisés par les personnels TOS.Agissez : Avec les autres établissementsconcernés, les sections départementale etacadémique du SNES, demandez descomptes, transparence des coûts, retour àune gestion de service public, rénovation desinstallations…

Dans les autreschapitresde dépenses

Demandez des explications sur les variationspour comprendre leur légitimité et comparezavec les dépenses réelles du compte financier.Attention ! Interrogez les autres person-nels de l’établissement pour savoir si leursbesoins sont pris en compte (ATOS, infir-mière, assistante sociale, médecin…) etsoutenez leurs demandes.Agissez Avec les autres élus du personnel encherchant la convergence des revendications.

Le service spécial R2(ou L2)

« Restauration et internat » soulève le pro-blème de l’accès des élèves à ces services.Malgré le fonds pour les cantines, les fondssociaux, les aides scolaires, certainesfamilles ont toujours des difficultés pourpayer l’hébergement.

Attention ! Sur la somme versée par lesfamilles, une partie, le FARPI sert à payer lespersonnels de service, une autre pour lefonctionnement du service.Attention à la contribution du service spécialau fonctionnement général de l’établisse-ment. C’est parfois un moyen de faire payeraux familles une part indue de viabilisation(eau - gaz - électricité - chauffage...).

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5 Agissez Avec les parents, protestons contrece désengagement de l’État et des collec-tivités publiques.

Les dépensesd’investissement

Ils sont fonction des besoins pédagogiques oud’entretien de l’établissement : l’achat dematériels qui ne peuvent être pris sur lechapitre A relève de ce chapitre ZD.Attention ! Si l’équipement de votre éta-blissement est insuffisant, ce chapitre doitêtre abondé. Mais parfois les manquessont tels que ce ne sera pas suffisant.Agissez Il faut saisir la collectivité de rat-tachement pour qu’elle apporte une sub-vention exceptionnelle complémentaire per-mettant d’accroître le nombre d’ordinateurs,téléviseurs et magnétoscopes, caméscopes,matériels scientifiques, etc., de manièresatisfaisante. Le CA complétera en puisantsur les fonds de réserve.

Où en est-on desquestions d’hygièneet sécurité?

À quelle date va se réunir le comité d’hy-giène et de sécurité ? Où en est-on de lamise en conformité des machines?

Où en est-ondes emplois dansl’établissement?

Ce sujet devient essentiel. Le recrutement parl’établissement d’une part des personnels(EVS, assistants d’éducation ou pédago-giques) nécessite d’imposer une réelle trans-parence. À cela, s’ajoute le transfert desTOS des établissements vers la collectivité derattachement, et la signature de la conventionétablissement/conseil général ou régionalprésentée en CA (voir page22).Le chef d’établissement doit fournir un réca-pitulatif des emplois en annexe du budget(voir art. 35 du décret du 30 août 1985).Bien sûr, cela ne le dispense pas de l’au-torisation préalable du CA pour le recrute-ment de certains personnels (assistantsd’éducation, assistants pédagogiques,contrats d’accompagnement dans l’emploi,contrats d’avenir[1]).

(1) Ces deux derniers contrats sont réunis sous leterme EVS.

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8

ts à examiner

32

BUGDET

R2ou L2

COMPTE

706217065

LIBELLÉ

VENTES PRESTATIONSDE SERVICESPRODUITS SCOLAIRES,FORFAITS HÉBERGEMENTS

COMMENTAIRES

Les comptes concernant la restauration dépen-dront des choix faits par la collectivité de ratta-chement. Ils restent liés au nombre d’élèvesdemi-pensionnaires ou internes. Les élus en CAse battront pour que les principes de servicepublic continuent à prédominer. La restaurationet l’hébergement des élèves doivent constituerune véritable aide à la scolarité, permettre de don-ner à tous les moyens de poursuivre leurs étudesdans les meilleures conditions. Cela fait partieintégrale des missions du système éducatif.Le fait que le CA ne décide plus des tarifs ne doitpas changer le sens du service restauration.

SERVICE SPÉCIAL RESTAURATION - HÉBERGEMENT - RECETTES

Cette présentation ne reprend que les comptes principaux des chapitres indiqués : elle n’est donc pas exhaustive.Si d’autres comptes apparaissent, informez-vous auprès de votre agent comptable et/ou en consultant dans le «Recueildes lois et règlements » le tome III titre 36 (363-0 et suivants).

À ces ressources peuvent s’ajouter :– la taxe d’apprentissage ;– des ressources propres provenant de conventions signées après vote du CA.N.B. : dans les subventions d’État, apparaît un compte qui correspond à la prise en charge par le ministère de la rede-vance due au titre des photocopies (circulaire du 3/12/1999, BO no 44 du 9 décembre 1999).De même, une ligne budgétaire correspond à la prise en charge par l’État de la gratuité des carnets de correspondance,frais d’expédition du courrier... Le service de restauration et hébergement (R2) est géré en service spécial. Les comptesrestent semblables. En cas de restauration groupée, il doit être géré en L2.

LES RECETTESCHAPITRE

741

744

COMPTE

741137411574117

7412

7443

7448

LIBELLÉ

SUBVENTIONS ÉTATFONDS SOCIAL CANTINESSUBVENTIONS MANUELS SCOLAIRESSUBVENTION FONDS SOCIAL LYCÉENET COLLÉGIENAIDES ET BOURSES

SUBVENTIONS COLLECTIVITÉSPUBLIQUESSUBVENTION DU DÉPARTEMENT/DE LA RÉGIONAUTRES SUBV. COLLECT. PUBLIQUES

COMMENTAIRES

Les subventions de l’État concernent les activitéspédagogiques à la charge de l’État (manuels sco-laires, matériels informatiques, recherche et expé-rimentation pédagogique...), le fonds social etles bourses, et les fonds pour la cantine.

Les subventions des collectivités locales formentla masse la plus importante du budget de fonc-tionnement : elles doivent être examinées enpriorité.

Avec les changements induits par le décret du29 juin 2006 (voir page 24), le libellé de cescomptes est susceptible de changer. L’équiva-lent du FARPI, contre lequel nous nous étions éle-vés avec les parents parce qu’il faisait payer auxparents des personnels d’État, peut être main-tenu. Il faut continuer à se battre pour que la partconsacrée à l’achat des denrées ne soit pasamputée.

Service spécialR2 ou L2

SERVICE SPÉCIAL RESTAURATION - HÉBERGEMENT - DÉPENSESRESTAURATION ET INTERNATACHAT DE DENRÉESAUTRES FOURNITURES(MATÉRIEL, MOBILIER, OUTILS)ANCIEN FONDS ACADÉMIQUE DERÉMUNÉRATION DES PERSONNELSQUI ASSURENT LA RESTAURATION(FARPI), EN PÉRIODE DE LIQUIDA-TION ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE31 DÉCEMBRE 2006 (ARRÊTÉ DU11-1-2006).ANCIEN FONDS COMMUN DES SER-VICES D’HÉBERGEMENT, SORTED’ASSURANCE EN CAS DE BESOINDE REMPLACEMENT DE MATÉRIELDE CUISINE ONÉREUX (ENTRE 0,5 ET2 % DU PRIX DE PENSION.

60116068

6562

6565

Présentation

33

BUGDET

La passation des conventions etcontrats dont l’établissement estsignataire reste soumis au vote préa-lable du CA (art. 6 c). Mais le décretdu 27 août 2004 introduit deuxexceptions :• les marchés de commandepublique(1) (état annexé au budget) ousuite à une DBM déjà adoptée (déci-sion budgétaire modificative) ;• en cas d’urgence – et seulements’il y a urgence, les marchés infé-

rieurs à 5 000 € hors taxes pour dela gestion courante et à 15 000 €hors taxes pour les travaux et équi-pements.Attention aussi à faire respecter l’obli-

gation faite au chef d’établissementd’informer le CA le plus proche deces marchés et de tenir les docu-ments les concernant à dispositiondes membres du CA (art. 8-i).

IILES CONTRATSIII

(1) Les établissements scolaires établissent, en annexe du budget, un état qui tota-lise et chiffre sur l’année les besoins prévisionnels de l’établissement, parcompte et chapitre. Cet état comporte notamment l’Établissement Prévisionnelde la Commande Publique. Le total peut dépasser le budget prévu, il ouvreainsi la possibilité de commander sans vote préalable du CA, à condition toutefoisque cela ne demande pas une DBM.

LES OUVERTURES DE CRÉDITS : DÉPENSES PAR CHAPITRE

CHAPITRE

A1

A2

B

C

D

F

ZD

COMPTE

60225

6067613

615561816186

6062

60622606116061260617

6063615

606136064606560666068613

61816257626

6566671

65716573

65762

D.

LIBELLÉ

ACTIV. ÉDUC. PÉDAGO.(RÉGIME GÉNÉRAL)ACHAT DE FOURNITURESSCOLAIRESFOURNITURES ET MATÉRIEL ENS.LOCATIONSENTRETIEN RÉPARATIONDOCUMENTATIONBIBLIOTHÈQUE DES ÉLÈVESACTIV. ÉDUC. PÉDAGOG.(RÉGIME SPÉCIAL)RESSOURCES SPÉCIFIQUESMANUELS SCOLAIRES

VIABILISATIONFUELÉLECTRICITÉGAZEAU

ENTRETIENFOURNITURE PETIT MATÉRIELENTRETIENRÉPARATION

AUTRES CHARGES GÉNÉRALESCARBURANTS ET LUBRIFIANTSFOURNITURES ADMINISTRATIVESLINGE, VÊTEMENTS, PROD. NETTOYAGEINFIRMERIE ET PRODUITS PHARM.AUTRES FOURN. (MAT., MOB., OUTIL)LOCATIONSDOCUMENTATIONRÉCEPTIONSFRAIS DE POSTE ET TÉLÉCOM.CONTRIBUTION GRP. SERVICECHARGES EXCEP./OP. GESTION

AIDES ET TRANSFERTSBOURSES NAT. ÉTUDES, D’ÉQUIP.AUTRES BOURSESAIDES SOCIALES

DÉPENSES EN CAPITALDIVERSES DÉP. D’INVESTISSEMENT

COMMENTAIRES

Essentiel pour le fonctionnement pédagogique. Ildoit prendre en compte la reprographie, lesbesoins en matériel pédagogique des collèges(fournitures, documentation des professeurs).Abondez aussi le fonds pour la bibliothèque desélèves.

Ces dépenses du régime spécial correspondentà des ressources affectées ou spécifiques,exemple: les manuels scolaires. Ces ressourcesne peuvent pas être affectées à d’autresdépenses générales.

À examiner en fonction des dépenses réellesdes trois dernières années et des demandesd’amélioration du chauffage. Attention aux pri-vatisations de ce service.

À ne pas négliger. L’entretien courant est indis-pensable pour éviter les dégradations. Ces four-nitures et travaux ne concernent pas le matérielpédagogique. Les contrats d’entretien doiventêtre réexaminés et renégociés régulièrement. Demander en annexe la liste, le montant et ladate de chacun des contrats d’entretien.

Important pour les personnels ATOS, de santé,sociaux. Posez peut-être des questions sur lesfrais de réception.

Ces sommes sont affectées et transitent seule-ment par le budget. C’est l’occasion de poser desquestions sur le fonds social.

Réservé aux achats de matériel importants.

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BUGDET

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Les mots-clésLexique

Agent comptable

Autofinancement

Budgetde l’établissement

Compte financier

Décisionsmodificatives (DM)ou décisionsbudgétairesmodificatives (DBM)

Dotation généralede décentralisation(DGD)

Fonctionnement

Fonds de réserve(fonds de roulement,fonds disponibles)

Commentaires

Pour des dépenses lourdes, la collectivité fera l’ob-jet d’une demande de subvention exceptionnelle.

Voté en CA au plus tard début décembre. Le CAest maître de la répartition des crédits dans le res-pect des règles budgétaires nationales et enfonction des orientations fixées par la collectivitéde rattachement.

Voté en CA dans les trois mois suivants la clôturedu budget. Ce document permet de faire le pointsur l’exécution du budget et les dépenses réelleseffectuées.

Ces décisions introduisent une souplesse degestion et permettent de puiser dans les fondsde réserve donc de les diminuer pour qu’ilssoient raisonnables. Elles doivent être votéesavant que la dépense ne soit engagée. Toute DMdoit être récapitulée lors du compte financier.

La collectivité locale répartit cette dotation selonses choix politiques. Elle peut choisir de la majo-rer sur ses fonds propres ou de la minorer...L’augmentation des crédits accordés à chaqueétablissement ne doit pas être inférieure à celledes crédits de l’État. C’est un élément d’appré-ciation pour le vote à émettre.

Les dépenses liées aux réparations, gros entre-tiens, reconstructions, etc. sont à la charge de lacollectivité locale propriétaire et ne font pas partiedu budget de fonctionnement de l’établissement.

Le montant du fonds de réserve doit être inférieurà 10 % du budget. Sinon les collectivités localestirent prétexte des «économies» réalisées pourne pas augmenter leur subvention ou la diminuerbrutalement. Le rapport Dulot limite le montantdu fond de réserve à un mois de fonctionnement,deux exceptionnellement au maximum.

Définitions/Explications

L’agent comptable (intendant) tient la compta-bilité des établissements dont il a la charge. Ilpeut déléguer à un(e) gestionnaire la tenue decette comptabilité, mais en exerce le contrôle.Les agents comptables prêtent serment devantla chambre régionale des comptes, agissentsous leur responsabilité personnelle et pécu-niaire.

Paiement intégral par l’établissement de ladépense engagée (sur un chapitre précis, sur lefonds de réserve, par une décision modifica-tive...)

Budget de fonctionnement : ressources etdépenses sont votées en équilibre. Il concerneen particulier, les dépenses couvrant le fonc-tionnement pédagogique, la viabilisation, l’en-tretien courant et les dépenses administra-tives.

Bilan définitif des comptes pour l’année civileécoulée : évolution et état des dépenses etdes recettes budgétaires, montant du fondsde réserve. Il s’agit de rendre des comptes surl’utilisation des deniers publics.

Modifications apportées au budget initial : ellesfont l’objet d’un vote préalable du CA lorsqu’ils’agit du passage de dépenses d’un chapitre àun autre, ou d’un prélèvement sur le fonds deréserve.Le glissement à l’intérieur d’un même chapitred’un compte à un autre n’est pas soumis à unvote mais il fait l’objet d’une information à lacommission permanente et d’un rapport au CA.Par contre, une ressource nouvelle ni affectéeni spécifique doit donner lieu à un vote du CA.

L’État reverse aux collectivités locales une dota-tion qui compense les charges particulièresdues à la décentralisation – y compris lesdépenses pour le fonctionnement des lycées etcollèges, depuis 1996 pour l’apprentissage,et pour les TOS et leurs missions maintenant.

Le budget voté en CA concerne le fonctionne-ment de l’établissement (matériel pédagogique,viabilisation, frais d’entretien, téléphone...).

Somme des crédits non utilisés pendant l’annéecivile et lors des années précédentes. Cetteréserve peut être utilisée pour n’importe quel cha-pitre après décision modificative votée en CA.

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BUGDET

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Lexique

Fonds socialcollégien, lycéen

Gestionnaire

GRETA(Groupementd’établissementspour la formationcontinue)

Groupementcomptable

Investissement

Ordonnateur

Ressources propres

Services spéciaux

Taxe d’apprentissage

Définitions/Explications

Créés en 1990 pour les lycées, en 1995 pour lescollèges, ils sont versés par l’État en fonction dunombre d’élèves et de critères sociaux. Ces fondsdoivent servir à répondre à des besoins immédiatsdes élèves pour qu’ils puissent suivre leur scola-rité (restauration scolaire, livres, titres de transport,frais de santé...).

Le gestionnaire assure la gestion matérielle etpeut être installé régisseur d’avance et de recettesavec l’agrément de l’agent comptable. Il agit alorssous l’autorité de l’ordonnateur. Il n’est pas res-ponsable personnellement et pécuniairement à ladifférence de l’agent comptable.

Chaque CA donne son accord sur les modalités departicipation de l’établissement aux actions duGRETA, mais seul l’établissement support vote lebudget du GRETA.Toute convention de formation continue est cosi-gnée par le chef de l’établissement support et parle chef de l’établissement où se déroule l’action.

Plusieurs établissements peuvent se constituer,après accord entre eux, en un groupement comp-table. Chaque établissement conserve sa per-sonnalité morale et son autonomie financière.

Les départements ont la charge des collèges, lesRégions celles des lycées au point de vue construc-tion, rénovation... Ils bénéficient pour cela d’unedotation de l’État (DDEC, dotation départementaled’équipement des collèges; DRES, dotation régio-nale d’équipement scolaire). L’établissement neprend en charge dans son budget de fonctionne-ment que ce qui relève de l’entretien courant, dupetit mobilier, c’est-à-dire ce qui relève du locataire.

C’est le chef d’établissement qui est l’ordonnateurdes recettes et dépenses. Le gestionnaire agit sousson autorité.

Ce sont des ressources qui ne proviennent pas desubventions mais de revenus liés à des prestationsoffertes par l’établissement (vente de produits, loca-tion de salles, panneaux publicitaires...)

Annexés au budget de l’établissement et votésdans les mêmes conditions (dépenses et recettesen équilibre), les services spéciaux permettent dedistinguer certaines activités de l’établissement :l’enseignement technique, la formation continue,les séquences éducatives, les activités péri etparascolaires, les projets éducatifs, les groupe-ments de service, les sections sports-études...

Taxe versée par les entreprises pour les classes tech-niques, préprofessionnelles, professionnelles. Lesentreprises peuvent la verser à l’établissement deleur choix, privé ou public. Cette taxe doit bénéficieraux classes qui permettent de la toucher (équipe-ment en matériels pédagogiques en particulier).C’est à l’établissement, au chef de travaux de fairedes démarches pour attirer le versement direct decette taxe par les entreprises.

Commentaires

Un état des sommes reçues et des dépenseseffectuées devrait être présenté au CA qui donneson avis sur des critères d’utilisation de cesfonds. À distinguer des aides locales qui appa-raissent à certains endroits.N.B. Ces fonds ne peuvent remplacer une véri-table politique de gratuité et de bourses.

Les budgets des GRETA ont fait l’objet d’en-quêtes de la part de plusieurs chambres régio-nales des comptes. Des irrégularités ont étésanctionnées. Ces budgets doivent être soumisà un examen approfondi. En cas de problème,ne pas hésiter à alerter la chambre régionale descomptes. (Voir page 5.)

Le CA doit voter cette décision, ce qui autorisela signature du chef d’établissement.

Les dotations pour investissement ne font paspartie du budget voté qui ne concerne que lefonctionnement. Cependant la collectivité localedoit soumettre son programme de travaux au CApour que celui-ci établisse un ordre de prioritéet/ou fasse inscrire ses propres demandesurgentes.

Il est tenu de respecter lois, règlements, déci-sions de justice et conventions - et ne peutagir de sa propre autorité : le CA vote le budget.

Le développement de ces ressources danscertains établissements pose de gravesproblèmes d’équité entre établissements. Entout état de cause, elles ne doivent en aucun casporter atteinte à la gratuité, au fonctionnement,à l’indépendance du service public.Il faut veiller en particulier à refuser toute publicité.

Ces services – en particulier celui qui concernele GRETA– doivent faire l’objet d’une attentionparticulière.

De fortes inégalités entre service public et privéapparaissent. Elle reste plus de deux fois supé-rieure pour un élève du privé sous contrat parrapport à ce que perçoit un élève du public. LeSNES demande une réforme de la collecte pourune redistribution démocratique, équitable, deces fonds aux établissements publics.

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BUGDET

Compte financierPour savoir exactement comment le budget de l’année civile précédente a été exécuté,

il faut attendre le compte financier. Il y a toujours un décalage entre le budget votéet la réalité de son utilisation. C’est au moment du compte financier

que l’on peut vérifier si les règles ont été respectées, si les dépenses engagéescorrespondent bien aux besoins de l’établissement, si les réserves

ne sont pas trop importantes, si toutes les modifications au budget initialement voté ou bien fait l’objet d’une DBM. Il s’agit donc d’un moment essentiel de vérification

par rapport à l’utilisation des fonds publics dans l’établissement.

Le décret officialise la pratique d'adop-ter le compte financier avant le 30 avril,4 mois après la clôture de l'exercice(art. 55).Toutes les pièces sont transmisesavant fin juin par l'agent comptable aucomptable du Trésor, qui à son tour lestransmet à la Cour régionale descomptes avant fin octobre.Le vote du compte financier doit avoirlieu avant la fin mars. Ce vote est sou-vent présenté comme formel. Certainsvont même jusqu’à prétendre qu’il n’apas à faire l’objet d’un vote du CA.Il n’en est rien, le décret 85-924 du30 août 85, dans son article 16 4° estclair « [le conseil d’administration]adopte le budget et le compte financierde l’établissement ». Cette adoptionimpose un vote du compte financierau même titre que le budget.Certains agents comptables disent qu’ils’agit uniquement de voter une sorte de« quitus », c’est-à-dire l’honnêteté deleur gestion. Ce n’est en aucun cas lesens du vote sur le compte financier.En effet, le vote du compte financierconduit à clôturer les comptes de l’exer-cice. C’est-à-dire qu’au printemps 2006sera voté le compte financier 2005.Le compte financier permet donc desavoir comment le budget 2005 (voté ennovembre 2004) a été exécuté. C’esttrès important puisque cela permetd’observer le décalage entre le budgetvoté et la réalité de son utilisation.Durant l’exercice, l’agent comptable apu faire des modifications au budget

voté. Il peut déplacer des crédits d’uncompte à l’autre après en avoir informéle CA, il peut déplacer des crédits d’unchapitre à l’autre après accord du CA(décision budgétaire modificative).Le débat sur le compte financier doitpermettre de discuter des raisons pourlesquelles il y a eu des décalages (déca-lages qui peuvent le plus souvent êtrelégitimes). Il permet de vérifier quetous les mouvements de crédits ontété faits dans le respect des règlesrappelées ci-dessus.Pour pouvoir se prononcer sur lecompte financier, il faut disposer d’undocument fourni par l’agent comptablequi fasse clairement apparaître, comptepar compte, ce qui a été adopté lors duvote du budget, les modifications appor-tées en cours d’année, la situationpour la clôture de l’exercice.Il faut savoir que la quasi-totalité descrédits non consommés durant un exer-cice ne sont pas reportés sur le mêmecompte pour l’année suivante mais« tombent » dans le fonds de réserve.Il en est ainsi des crédits pédagogiques(chapitre A). Si ces crédits n’ont pas étéentièrement consommés en 2005, ilssont tombés dans le fonds de réserve.Il faut donc demander que soit votéeune décision budgétaire modificativepour que ces crédits soient réaffectésau chapitre A du budget de l’année encours.C’est donc aussi l’évolution du fonds deréserve qui doit être mesurée à l’occa-sion du vote du compte financier. Ce

fonds ne doit pas dépasser 10 % du bud-get de l’établissement. En effet, ilconvient de conserver des réserves pourfaire face à des contraintes imprévues;mais en même temps un fonds deréserve trop important conduira la col-lectivité de rattachement (départementou Région) à demander à l’établisse-ment de puiser dans ce fonds pour faireface à des dépenses qui devraient nor-malement donner lieu à une rallongede la subvention de fonctionnement quecette collectivité accorde.

DANS QUEL CAS FAUT-IL VOTERICONTRE LE COMPTE FINANCIERIDès lors qu’on ne dispose pas desinformations et des documents néces-saires (voir ci-dessus), il n’est pas pos-sible à un membre du conseil d’ap-prouver les comptes de l’année.Si les mouvements de crédits effec-tués en cours d’exercice n’ont pas res-pecté les règles rappelées plus haut(accord ou information du CA suivantles cas), cette situation légitime le rejetdu compte financier. Ce rejet par le CAdoit être motivé.Il ne faut pas oublier que les adminis-trateurs (les membres du conseil d’ad-ministration) ont accès à l’ensembledes pièces comptables de la gestion del’établissement.En cas de problème ponctuel, il ne fautpas hésiter à les exiger.

LES CONSÉQUENCES DU REJETIDU COMPTE FINANCIERI

Si le compte financier est repoussé, lescomptes de l’année concernée ne sontpas clôturés. C’est la chambre régio-nale des comptes, ainsi que les auto-rités de tutelle (rectorat, conseil géné-ral ou régional) qui seront saisies.C’est un moyen de faire la transpa-rence là où existent des dysfonction-nements et là où les conseils d’admi-nistration ne disposent pas desinformations qu’ils jugent nécessaires.

Les distributeurs automatiquesLa loi de santé publique de juillet 2004 interdit, à compter du 1er septembre 2005, lesdistributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessiblesaux élèves dans les établissements scolaires.Le refus des opérateurs de modifier le contenu des distributeurs dans le sens d'un plusgrand souci de la santé des jeunes et de s'inscrire dans la lutte contre l'obésité, a justifiécette mesure d'interdiction totale.Souvent aussi la réglementation concernant la publicité dans les établissements scolairesn'était pas respectée (affichage très apparent des marques sur les distributeurs).À méconnaître le caractère spécifique des établissements scolaires publics, les nécessitéséducatives de ces lieux particuliers, les entreprises se sont elles-mêmes exclues.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT

Le règlement intérieur de l’établissementpeut être révisé chaque année au CA,après concertation avec les membres dela communauté éducative et consultationobligatoire du conseil des délégués pour lavie lycéenne (réunion des délégués desélèves en collège). Une instruction par lacommission permanente est nécessaire.Le règlement intérieur donne une baselégale aux droits et obligations des élèves,aux punitions et sanctions qui peuventêtre prises à l’encontre des élèves. Il estdonc important d’en peser les termes pourrespecter les principes généraux de touteréglementation : légalité des sanctions etprocédures, principe du contradictoire,principe de la proportionnalité de la sanc-tion, principe de l’individualisation dessanctions.Aucune sanction ou punition, aucunemesure de discipline ne peuvent être pres-crites si elles ne sont pas précisées dansle règlement intérieur.Les sanctions qui peuvent être pronon-cées vont de l’avertissement et du blâmeà l’exclusion temporaire (limitée à 1 mois)ou définitive. Elles peuvent s’assortir demesures de prévention, d’accompagne-ment ou de réparation, ainsi que d’un sur-sis total ou partiel (nouvel article 3 dudécret du 30/8/1985).Parallèlement aux sanctions, doivent figu-rer dans le règlement intérieur desmesures positives d’encouragement (II.5.de la circulaire) : implication et responsa-bilisation des élèves dans des activités dela vie de l’établissement, entraide sco-laire, « adolescents-relais », recherche demodalités de « sanction positive », valori-sation des engagements des élèves dansdifférents domaines : sportif, associatif,artistique...D’autres points seront ajoutés selon lesbesoins : dispositions pour les élèvesmajeurs, en particulier en BTS et CPGE,règles de conduite aux abords de l’éta-blissement, internat, stages...

LES MESURES ALTERNATIVESILe règlement intérieur doit aussi indiquerquels dispositifs sont mis en place dansl’établissement en amont ou en accom-pagnement des sanctions.

Les commissions de vie scolaire de 1997(circulaire du 27 mars 2000 sur lesmesures alternatives au conseil de disci-pline) peuvent être mises en place. C’estau règlement intérieur, donc au CA, defixer leur composition, leur rôle, leur champde compétence. Il est recommandé d’yassocier l’ensemble de la communautééducative. Au-delà de son objectif de rap-pel des règles, de mise en garde solennelleet de dialogue avec l’élève, de recherchede prise de conscience et d’engagementde sa part, de mise en place d’un tutoratde suivi, la commission pourrait aussijouer un rôle plus large d’harmonisation etde vigilance dans le domaine disciplinaire.Les mesures d’accompagnement, de pré-vention et de réparation, à prévoir expli-citement dans le règlement intérieur, peu-vent être de plusieurs ordres :•engagement d’un élève sur des objectifsprécis, avec document signé,•mesures de réparation, tâches ni dan-gereuses ni humiliantes, avec l’accord del’élève et de ses parents s’il est mineur,• travail d’intérêt scolaire, en cas d’exclu-sion temporaire en particulier : travaux sco-laires à réaliser, à faire parvenir à l’éta-blissement, liaison avec un membre del’équipe pédagogique.

LE DOSSIER ADMINISTRATIFIDE L’ÉLÈVEI

Toute sanction est inscrite au dossieradministratif de l’élève. Mais, au boutd’un an, seule reste l’exclusion définitive.Les autres sanctions sont effacées.N.B. : la circulaire souligne que les loisd’amnistie s’appliquent aussi aux sanc-tions scolaires qui sont ainsi effacées.Un élève exclu définitivement mais amnis-tié peut, à sa demande ou à celle de sesparents, être réinscrit dans l’établisse-ment.Attention : l’appel au recteur concernetoutes les décisions du Conseil de disci-plines. La décision du recteur est définitive.

LE REGISTRE DES SANCTIONSIIl doit être tenu un registre des sanctionssans mention de l’identité de l’élève. Ilmentionne les faits, les circonstances,les mesures prises et sert de référence etde mémoire pour les instances discipli-naires.

LE ZÉROILa formulation « les lignes et les zérosdoivent être proscrits » a été commentéepar une lettre du directeur du MEN(20/2/2001). Il faut établir une distinctionclaire entre évaluation pédagogique etdomaine disciplinaire: un zéro sanctionnantlogiquement l’absence ou l’insuffisanced’un travail scolaire comptera dans lamoyenne, mais un zéro ne peut sanction-ner un comportement perturbateur, quiappelle d’autres punitions ou sanctions.

Contrairement à cette logique de séparerévaluation disciplinaire et prise en comptede la conduite, a été introduite une note devie scolaire en collège (décret et arrêtédu 10 mai 2006), note prise en comptedans l’attribution du brevet des collèges.Vers le zéro de conduite qui recale ?

L’EXCLUSION DES COURSIC’est une mesure que peut prendre unenseignant de manière ponctuelle. La cir-culaire en précise les conditions: «Elle s’ac-compagne d’une prise en charge de l’élèvedans le cadre d’un dispositif prévu à ceteffet. Justifiée par un manquement grave,elle doit demeurer tout à fait exception-nelle et donner lieu systématiquement àune information écrite au conseiller princi-pal d’éducation et au chef d’établissement.»Exclure de cours un élève perturbateurreste toujours possible, en particulier si lecomportement de l’élève gène gravementl’atmosphère de la classe, ou fait peserune menace sur les autres élèves, voire surle professeur.En revanche, il est normal que toute exclu-sion durable rentre dans le cadre dessanctions prises par le chef d’établisse-ment ou par le conseil de discipline.

LES MOYENS D’ACTIONIÀ LA DISPOSITIONIDES ENSEIGNANTSI

La circulaire du 19 octobre 2004 réaf-firme la possibilité de punitions prises parles enseignants, pour des motifs liés aucomportement des élèves. En particulier,une punition peut sanctionner un grouped’élèves identifiés, ou un travail supplé-mentaire peut être donné à l’ensembledes élèves si les circonstances l’exigent.

LA LAÏCITÉILes règlements intérieurs de tous les éta-blissements ont intégré les modificationsimposées par la loi sur la laïcité du15 mars 2004 et la circulaire du 18 mai2004.La circulaire propose une formulation quipeut être amendée dans le sens suivant,clarifiant les règles et associant leséquipes éducatives à l’action du chef d’éta-blissement.• Le port, par les élèves, de couvre-chef,dans l’enceinte de l’établissement [ou àl’intérieur des bâtiments] est interdit.• Cette disposition s’applique à toutesles activités placées sous la responsabilitéde l’établissement ou des enseignants, ycompris celles qui se déroulent hors del’enceinte de l’établissement.• Le chef d’établissement, en liaison et enconcertation avec les équipes éducativesqu’il tient régulièrement informées desévolutions de dialogue, définit les condi-tions dans lesquelles l’élève est scola-risé dans l’établissement.

RéférencesB.O. spécial n° 8 du 13 juillet 2000.•Décret n° 2000-620 du 5/7/2000 modi-fiant le décret du 30 août 1985 sur lefonctionnement des EPLE.•Décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000modifiant le décret du 18 décembre 1985sur le conseil de discipline.•Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000commentant l’organisation des procé-dures disciplinaires dans les EPLE.• Circulaire n°2004-176 du 19-10-2004 :organisation des procédures disciplinairesdans les EPLE.

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PRÉPARATION DE LA RENTRÉE

Comment se prépareC’est un moment essentiel pour un établissement scolaire, là où se décident les structures

des élus du personnel, des élèves et des parents – dans l’établissement et le CA, et L’action se mène à plusieurs niveaux mais les votes acquis dans l’établissement prennent une

LE VOTE DU BUDGET DE L’ÉDUCATION NATIONALEI

C’est la rentrée de septembre 2007 qui se prépare dès l’an-née précédente. Alors que les personnels subissent les sup-pressions d’emplois, l’augmentation ou l’absence de réduc-tion des effectifs par classe, la disparition d’options ou deformations, le manque de personnels d’encadrement, lerecours à des emplois précaires, l’aggravation des conditionsd’exercice du métier, etc., liés aux 3000 suppressionsd’emplois de l’année 2006, les annonces budgétaires pour2007 vont encore plus loin.Certes, la baisse globale du nombre d’élèves est une réa-lité, mais elle a bon dos. Et outre les 2100 postes impu-tables selon le ministère à la démographie, plus de 3100emplois devraient être rendus en supprimant certainesdécharges statutaires dont pouvaient bénéficier des col-lègues (première chaire, labo, cabinet, BTS, CPGE, UNSS...).Ce sera une aggravation sans précédent de la charge de tra-vail des enseignants. C’est le second degré qui continue àfaire les frais, plus que d’autres, de la réduction du nombrede fonctionnaires (– 19000 annoncés). Et parallèlement, onassiste à une précarisation accrue dans le recrutement depersonnes pourtant nécessaires au fonctionnement dusystème éducatif : contrats d’accompagnement dans l’em-ploi, d’avenir, recours à des vacataires et à des contractuelspour les remplacements... Pour toutes ces raisons budgé-taires, mais aussi sur l’ensemble de nos revendications, desactions sont menées dès la rentrée (rassemblements,grève...). Mais il faut aussi sur le terrain continuer la mobi-lisation tout au long de la préparation de rentrée. Agir endirection des députés et sénateurs au moment du vote dubudget national est une étape.

LA RÉPARTITION ENTRE ACADÉMIESI

La mise en place de la LOLF va se traduire par une attributionglobalisée des moyens par programme (second degré publicet vie de l’élève surtout pour les collèges et les lycées). Lerecteur recevra pour chaque année civile une enveloppe decrédits par programme. Les sections académiques et départementales devront doncexiger, pour que la transparence soit possible, la comparaisonavec la situation de l’année précédente, les choix faits parles rectorats en matière de nombre d’emplois, de transfor-mation éventuelle de crédits (fongibilité asymétrique). Le votede plafonds de crédits sera lourd de conséquence pour lenombre des emplois : en effet, si le coût moyen des emploisaugmente, il faut diminuer d’autant leur nombre.L’administration répartira ensuite, comme les années anté-rieures, les DHG. Le rectorat a compétence pour les lycéeset attribue à chaque inspection académique les moyensnécessaires pour les collèges. Les critères de répartition prisen compte sont d’abord les effectifs par niveau, les voiesde formation, les caractéristiques de chaque établisse-ment (ZEP, REP, établissements sensibles, zones violence,établissements ruraux, etc.).Les CTPD (comités techniques paritaires départementaux

Les choix politiques et le travail de l’administrationpour les collèges) et CTPA (comités techniques paritaires aca-démiques pour les lycées) sont consultés sur ces critères.Ensuite, chaque établissement, à partir de cette enve-loppe, détermine sa structure pédagogique pour l’année sco-laire à venir. C’est donc sur cette dernière répartition quechaque conseil d’administration doit discuter et se pro-noncer. Cette dotation que reçoit le chef d’établissement estcomposée d’un certain nombre d’heures (« heures postes »et « HSA »).

CRÉATIONS, SUPPRESSIONS DE POSTESII

DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION DE RENTRÉEI

En même temps que le chef d’établissement présente auCA son projet de répartition de la DHG, il doit lui soumettreles conséquences sur les postes: créations, suppressions.Le rôle des élus du SNES au CA est très clair: tout faire pourempêcher la disparition des postes définitifs implantés, pourque les disciplines « fragiles » résistent mieux et conti-nuent à être enseignées, pour que les conditions de travails’améliorent, en limitant le volume des HSA dans toutes lesdisciplines et particulièrement dans les disciplines menacéeset en demandant leur transformation en heures-postes.•Faire voter en CA, les demandes de créations de postes dèsqu’un bloc horaire, dans une discipline, atteint 18 heures,notamment lorsqu’il s’agit de blocs issus des reliquats deCPA, voire des temps partiels (à partir du moment où cestemps partiels sont renouvelés assez constamment). Un votepositif du CA pèsera sur les créations de postes et sera relayépar les représentants du SNES dans les CTPA et CTPD,lorsque la décision finale, qui appartient à l’inspecteur d’aca-démie ou au recteur, sera prise.•Le CA ne donne qu’un avis sur les mesures annuelles decréations et de suppressions de sections, d’options oude formations complémentaires.C’est en effet l’autorité académique, après consultation desinstances, qui prend la décision, pour des raisons de cohé-rence et de rationalisation du service public. Mais l’avis argu-menté des personnels et du CA peut peser dans l’appré-ciation de ce que doit être le service public d’éducation etle respect de l’égalité des chances entre élèves.Les conséquences de l’emploi de la DHG, de la création oude la suppression de formations se retrouvent sur lesdemandes de créations ou de suppressions de postes, dedemandes de blocs horaires et de compléments de servicedonnés ou rendus.• Les postes à complément de service se multiplient. Lesélus au CA devront agir d’abord pour les faire supprimer lors-qu’il existe des HSA dans l’établissement, ensuite pour aler-ter le S3 en faisant connaître les problèmes et permettre uneévolution globale de la situation. Dans certaines académies,des regroupements d’heures supplémentaires ont conduità créer un grand nombre de postes à cheval, au mépris par-fois des besoins des disciplines. Il s’agit de réduire les sur-nombres de titulaires, pour réduire les coûts dans le cadrede la LOLF (voir page 4).

PRÉPARATION DE LA RENTRÉE

une rentrée scolaire?et l’emploi de la dotation globale horaire pour l’année suivante. L’intervention des syndiqués, en dehors – est déterminante pour imposer des choix et faire bouger l’enveloppe globale.importance décisive pour ce qui est du maintien des horaires-élèves dans toutes les disciplines.

QU’APPELLE-T-ON DHG?

La dotation en heures d’enseignement qui comprend desheures-postes (correspondant à un poste fixe implantédans l’établissement, ou à des moyens provisoires) etd’heures supplémentaires-année (HSA).La bataille que mène le SNES sur ce terrain poursuit plu-sieurs objectifs :• faire prendre en compte les besoins en heures d’ensei-gnement de l’établissement: effectifs limités, dédoublementset travaux en petits groupes, horaires par discipline suffi-sants, etc. ;•faire implanter des postes fixes de titulaire pour stabiliserles personnels ;•faire diminuer le nombre d’HSA.

COMMENT SE PRÉPARE LA RENTRÉE?

• Le premier élément de répartition des heures reste les effec-tifs. C’est sur la base de prévisions faites dès le mois denovembre par le chef d’établissement que l’I.A. ou le rectoratformule ses propres prévisions. Les élus au CA peuvent déjàintervenir à ce moment (CA de novembre/décembre) pourobtenir des informations et contester s’il y a lieu les chiffres.• La DHG est connue dans les établissements généralementen janvier, parfois plus tard dans certaines académies.C’est le moment le plus important pour la détermination desstructures à la rentrée suivante. L’utilisation de la dotationfait l’objet d’une instruction par la commission perma-nente, et doit obligatoirement être soumise au vote du CA.

Le S1, les élus au CA, ne doivent pas se laisser enfermer dansla DHG, même si les chefs d’établissement rappellent que l’onvote la répartition et non le montant de la dotation. Unedotation insuffisante ne permet pas une bonne répartition!Le vote contre la DHG s’accompagne de demandes précises,chiffrées en heures et en postes, ou parfois en groupementsd’heures.

LES COMPÉTENCES DU CA

Font partie des domaines d’autonomie de l’établissement :• l’organisation de l’établissement en classes et en groupesd’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves;• l’emploi des dotations en heures d’enseignement misesà la disposition de l’établissement dans le respect des obli-gations résultant des horaires réglementaires (décret du30 août 1985 art. 2).Cela signifie que le vote du CA est décisif sur ces questions.Le CA qui traite de ces points doit être précédé d’une com-mission permanente, dans un délai qui permette la consul-tation des équipes pédagogiques (au moins 5 jours ouvrablesavant le CA).Les élus au CA doivent être en possession des documentsnécessaires (effectifs, structures, TRMD…) 10 joursavant le CA. Le chef d’établissement établit des propositions mais c’estle CA qui décide et le chef d’établissement est tenu d’exé-cuter les délibérations du CA sur les structures. Mais fairebouger l’enveloppe globale nécessite d’engager une lutte syn-dicale avec tous les personnels.

L’utilisation de la DHG dans l’établissement

PROCESSUS DE RÉPARTITION

Niveau national •Vote au budget de l’Éducation nationale par les parlementaires.octobre-novembre •Répartition entre académies par la DLC à partir des bilans de l’année antérieure, des besoins nouveaux

(évolution des effectifs, des horaires des enseignements...), et d’un rééquilibrage progressif entre académies.

Niveau académique •Répartition des moyens dévolus à l’académie par le recteur entre les départements pour les collèges etpar lycée.décembre-février

•Consultation des CTPA sur les critères.

Niveau départemental •Répartition par l’inspection académique des moyens pour les collèges.décembre-février •Consultation des CTPD sur les critères.

Niveau établissement •Communication au chef d’établissement de la DHG; préparation par celui-ci du TRMD.février-mars •Vote en CA de l’emploi de la DHG.

LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ÊTRE REMIS AUX ÉLUS

1. Les informations globales • Les prévisions d’effectifs par niveau/série/voie de formation(provenant du rectorat ou de l’I.A.) • La DHG en heures-postes et HSA, le H/E, voire parfois des attributions spécifiques

2. Les propositions de structures • Le tableau du nombre de classes avec l’attribution des heures par discipline(du chef d’établissement)N.B. Demander plusieurs propositions

3. Le TRMD Le tableau qui part des besoins par discipline (cf. structures) et compare avecTableau récapitulatif des moyens les moyens fixes dont dispose l’établissement : il fait apparaître la répartitionpar discipline des HSA, les excédents ou les besoins en postes ou en heuresN.B. En plus des heures d’enseignement,il faut compter les heures de décharge.

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PRÉPARATION DE LA RENTRÉECALENDRIER DES OPÉRATIONS ET INTERVENTIONS SYNDICALES

SEPTEMBRE - OCTOBRE

Le chef d’établissement établit le bilan de rentrée: nombred’élèves, nombre de divisions, effectifs des classes etgroupes, options et enseignements de spécialités offertsréellement, volume des postes définitifs, des postes provi-soires, des postes vacants, des personnels précaires, des HSApar discipline.

L’IA et le recteur convoquent les comités techniques paritairesdépartementaux et académiques sur le bilan, à la suite de laremontée des enquêtes de rentrée.

OCTOBRE - NOVEMBRE

Le chef d’établissement établit une première estimation del’évolution des effectifs pour l’année suivante.

JANVIER

• Le recteur partage les moyens reçus du ministère entre leslycées et les collèges. Il attribue à chaque lycée sa DHG. LesIA font de même pour chaque collège.• Entre les chefs d’établissement et les IA et le rectorats’établit un premier dialogue pour affiner les propositions deDHG en tenant compte de leurs demandes.

DE JANVIER À MARS SELON LES ACADÉMIES

Le chef d’établissement réunit le CA sur l’organisation de l’éta-blissement et l’emploi de la DHG.N.B. : Ce CA doit obligatoirement être précédé d’une com-mission permanente, chargée d’instruire la question et deconsulter les équipes pédagogiques. Il faut avoir le temps desaisir les collègues, se coordonner les actions (réunions desS1, heure d’information syndicale, AG des personnels...).On peut aussi demander une demi-journée banalisée pour l’in-formation de tous les collègues.

LE BILAN DE LA RENTRÉE

Rôle du S11. Obtenir communication de ce bilan2. Intervenir auprès de l’IA, du rectorat sur :– les enseignements obligatoires,– les divisions ou groupes à effectifs chargés– le recours aux HSA, etc.3. Demander, si besoin, la convocation d’un CA sur cespoints4. Mener des actions pour obtenir des moyens en coordina-tion avec les S2-S3, les parents d’élèves.

Niveau S2/S3Bilan collège/lycée communiqué aux intéressés. Interventionsauprès des autorités. À tous niveaux, le SNES analyse cessituations et chiffre les acquis et les manques.

LES PRÉVISIONS D’EFFECTIFS POUR L’ANNÉE SUIVANTE

Rôle du S11) Demander la communication de ces prévisions pour ana-lyse et interventions2) Commencer le travail de préparation de la rentrée:– examen de critères retenus pour calculer les effectifs (évo-lution démographique par rapport à la zone de recrutement del’établissement, flux d’orientation, de redoublement, choixd’orientation)– examen des moyens en postes de l’établissement: postesdéfinitifs, postes provisoires, HSA– formulation du projet de structure: sections, options, divi-sions à créer, dédoublements, modules... à mettre en place.

LA NOTIFICATION DE LA DHG AUX ÉTABLISSEMENTS

Niveau S2/S3Intervention sur l’enveloppe globale, les critères de répar-tition des moyens, la prise en compte des situations spé-cifiques des établissements. Les responsables S2/S3informent les S1 de collège et de lycée de leur dotation.Rôle du S1Demander au chef d’établissement toutes les informationsnécessaires pour peser sur les premières interventions avantle CA et organiser la discussion collective avec les collègues.

LES PRÉVISIONS DE STRUCTURES ET L’EMPLOI DE LA DHG

Rôle du S11. Demander la communication du tableau récapitulatif desmoyens par discipline (TRMD) établi à partir des précisions d’ef-fectifs et de structures par le chef d’établissement.2. Intervenir sur la validité des choix de l’administration, enmatière de structure, d’options, de sections, de regroupementsd’élèves...3. Opposer le calcul syndical des besoins sur la base du tra-vail des mois précédents. Exiger la création de postes définitifs,le refus des HSA et leur transformation en postes, luttercontre toutes les déréglementations, les aggravations desconditions d’exercice du métier.4. Agir localement, avec les parents d’élèves: motions en CA,pétitions, manifestations, délégations, articles de presse,interventions radio-TV, demandes d’audience, grève...

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PRÉPARATION DE LA RENTRÉE

N.B. : Avec la déconcentration du mouvement, les rectorats fixent leur calendrier des commissions d’affectation (mai-juin).

MARS - AVRIL

• Les groupes de travail et les comités techniques paritairesdépartementaux et académiques examinent les mesures decréation/suppression/transformation de structures et depostes.• Le recteur pour les lycées, l’IA pour les collèges arrêtent lesmesures à prendre.

AVRIL - MAI

Les suppressions donnant lieu à mesure de carte scolaire sontexaminées. Les réaffectations des personnels sont réali-sées lors des commissions du mouvement intra-académique(juin).

JUIN

Les chefs d’établissement vérifient leurs prévisions d’effec-tifs, fixent la structure pédagogique définitive de l’établisse-ment ; et font la demande des moyens définitifs et (éven-tuellement) provisoires nécessaires, pour communication à l’IAet au rectorat.

JUILLET - AOÛT

• Le rectorat et l’IA attribuent quelques moyens gardés enréserve sur la base des évolutions constatées.• Le rectorat poursuit les opérations d’affectation rectorale.

LES MESURES ARRÊTÉES

Niveau S2/S3Information des S1, interventions auprès de l’IA et du recteur,à partir des informations (état des lieux, motions) et desactions et demandes des S1.Rôle du S1Poursuivre l’action, intervenir lors des CTP, coordonner l’ac-tion avec S2-S3-S4.

LES MESURES DE CARTE SCOLAIRE

Rôle du S1Faire connaître et respecter les règles concernant les droitsdes collègues touchés par les suppressions de postes. Il fauts’appuyer sur les textes des BO des années antérieures oude l’année en cours.

LES AJUSTEMENTS POUR LA RENTRÉE

Rôle du S1– Demander les informations.– Intervenir en CA et par l’action sur la base des besoins etde l’évolution de la situation.Un CA de fin d’année est absolument nécessaire.

LES AFFECTATIONS

Niveau S2/S3– Interventions des S2/S3, communication des infos aux éta-blissements et aux collègues concernés.– Suivi fin août, début septembre des derniers ajustementsde rentrée.

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LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT

La loi Fillon du 23 avril 2005 et le décret modifié du 30 août1985 reformulent les articles consacrés au projet d’éta-blissement.Les modifications vont dans le sens d’une plus grandecontrainte pesant sur les personnels, d’un recours accru àdes expérimentations et à la contractualisation de moyenset d’objectifs avec l’autorité académique.•La durée du projet est fixée entre 3 et 5 ans.•Des expérimentations pédagogiques – approuvées au

préalable par l’autorité académique – peuvent être misesen place pour une durée maximale de 5 ans, avec une éva-luation annuelle.

•Le projet d’établissement peut prévoir le recours à des pro-cédures contractuelles et donner lieu à des moyens spé-cifiques.

•Outre la définition de modalités particulières de mise enœuvre des programmes nationaux et des orientations aca-démiques, il doit présenter un volet précisant « les voieset moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de tousles élèves et pour associer les parents à cette fin ».

•Le projet «détermine également les modalités d’évaluationdes résultats atteints ».

•Et surtout, la modification de la formulation concernant lapartie pédagogique du projet est inquiétante. En effet, cene sont plus « les équipes pédagogiques » elles-mêmes,comme dans la loi Jospin, mais « le conseil pédagogiquede l’établissement » qui propose la partie pédagogiquedu projet au CA.

Le SNES dit non à la mise en place du conseil pédagogiqueque le ministre a voulu faire passer par la circulaire de ren-trée. La demande de temps et de moyens pour le travail en

équipe, le respect de la démocratie et des droits de chacun,dans le cadre des programmes et sous la responsabilité del’inspection, motivent notre démarche.

Mais, en tout état de cause, il faut que chaque enseignantreste maître de son implication dans des projets pédago-giques et que sa liberté pédagogique ne soit pas mise encause. En effet, l’article 48 de la loi Fillon précise bien que« le conseil pédagogique prévu à l’article L.421-5 ne peut por-ter atteinte à cette liberté ».Le propos reste ambigu, puisqu’en même temps, cetarticle 48 affirme que « la liberté pédagogique de l’enseignants’exerce dans le respect des programmes et des instructionsdu ministre chargé de l’Éducation nationale et dans le cadredu projet d’école ou d’établissement ».Il faut donc être particulièrement vigilant pour que la libertépédagogique individuelle et collective des enseignants, leurimplication volontaire dans un projet soient respectées. Il fautéviter que le projet d’établissement ne devienne un carcanpédagogique, imposant des projets, des expérimentations, desmodalités d’évaluation, des objectifs qui ne reposent pas surdes propositions élaborées et consenties par les collèguesdans le respect des règles du service public d’éducation.Par ailleurs, la loi de décentralisation, dans son article 91

Intervenir surle projet d’établissement

Ce que le CA ne peut déciderLe CA ne peut pas décider de projets pédagogiques quine viennent pas des enseignants.Il ne peut envisager d'expérimentations qui n'aientpas l'accord préalable de l'autorité hiérarchique.Il ne peut remettre en cause les statuts du personnelet leur qualification.

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LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT(article L.216-11 du code de l’Éducation), prévoit la possibilitéde conventions entre l’État et les collectivités territoriales «envue de développer des activités communes dans le domaineéducatif et culturel, et créer, ou gérer ensemble, les moyenset services nécessaires à ces activités ».Il est hors de question, pour le SNES, de voir, par ce biais,des collectivités territoriales financer et donc piloter des acti-vités qui relèvent des missions de l’État. Des tentatives ontété faites par endroits (études dirigées par exemple). De sur-croît, ce montage peut se faire sous la forme de GIP (voirarticle page 25). Le SNES appelle les élus au CA à rejeterce type de convention qui doit être soumis au conseil d’ad-ministration.

PRÉPARER LE PROJET D’ÉTABLISSEMENTPour que le projet d'établissement ne soit pas un cata-logue de mesures disparates, pour qu'il soit élaboré avec l'en-semble des personnels et des membres de la communautééducative concernés, il est nécessaire que du temps deconcertation soit dégagé par le chef d'établissement (cf. lecrédit équivalent à une journée par trimestre accordé aux éta-

blissements pour la coordination, la concertation et le tra-vail en équipe. Mesure 150 du Nouveau Contrat pour l'École- rentrée 1995).C'est l'occasion pour les syndiqués SNES de bien mettre enperspective les principes qui régissent le service publicd'éducation : respect des programmes et des orientations,respect des horaires et des formations, respect de l'égalitédes chances et de gratuité, respect des statuts et garantiesdes personnels.C'est aussi l'occasion de mettre en question les indica-teurs de réussite de l'établissement et la définition d'objectifsque voudrait imposer l'autorité académique.Les réussites du système éducatif ne se résument pas à desstatistiques ou à des diagrammes. L'éducation, l'acquisitionde connaissances et de qualifications mettent en jeu desparamètres nombreux qui n'obéissent pas à une logique derentabilité, surtout immédiate, ni de marchandisation.Les élus au CA, au moment de l'adoption du projet et à celuidu vote du rapport sur le fonctionnement pédagogique etmatériel de l'établissement, veilleront à faire respecter lesprincipes mêmes du service public d'éducation.

L’article 34 de la loi Fillon (art. L.401-1du Code de l’Éducation) réaffirme l’obli-gation pour tout établissement scolaired’élaborer et d’adopter son projet d’éta-blissement.«Art. L. 401-1. – Dans chaque école etétablissement d’enseignement scolairepublic, un projet d’école ou d’établis-sement est élaboré avec les représen-tants de la communauté éducative. Leprojet est adopté, pour une durée com-prise entre trois et cinq ans, par leconseil d’école ou le conseil d’admi-nistration, sur proposition de l’équipepédagogique de l’école ou du conseilpédagogique de l’établissement pource qui concerne sa partie pédagogique.«Le projet d’école ou d’établissementdéfinit les modalités particulières demise en œuvre des objectifs et des pro-grammes nationaux et précise les acti-vités scolaires et périscolaires qui yconcourent. Il précise les voies etmoyens qui sont mis en œuvre pourassurer la réussite de tous les élèves etpour associer les parents à cette fin. Ildétermine également les modalitésd’évaluation des résultats atteints.« Sous réserve de l’autorisation préa-lable des autorités académiques, le pro-jet d’école ou d’établissement peut pré-voir la réalisation d’expérimentations,pour une durée maximum de cinq ans,portant sur l’enseignement des disci-plines, l’interdisciplinarité, l’organisa-tion pédagogique de la classe, del’école ou de l’établissement, la coopé-ration avec les partenaires du systèmeéducatif, les échanges ou le jumelageavec des établissements étrangers d’en-

seignement scolaire. Ces expérimen-tations font l’objet d’une évaluationannuelle.« Le Haut Conseil de l’éducation éta-blit chaque année un bilan des expéri-mentations menées en application duprésent article. »La liberté pédagogique des enseignantsest réaffirmée dans l’article 48 de la loiFillon.« Art. L.912-1-1. – La liberté pédago-gique de l’enseignant s’exerce dans lerespect des programmes et des ins-tructions du ministre chargé de l’édu-cation nationale et dans le cadre duprojet d’école ou d’établissement avecle conseil et sous le contrôle desmembres des corps d’inspection.Le conseil pédagogique prévu à l’ar-ticle L. 421-5 ne peut porter atteinte àcette liberté. »

L’article 2-1 du décret du 30 août 1985modifié reprend pour le second degré laréglementation. Conformément à l’ar-ticle L.401-1 du code de l’éducation,le projet d’établissement définit sousforme d’objectifs et de programmesd’action, en prenant en compte les pré-visions relatives aux dotations d’équi-pement, les modalités propres à chaqueétablissement de mise en œuvre desprogrammes nationaux et des orienta-tions nationales et académiques. Leprojet d’établissement assure la cohé-rence des différentes activités de for-mation initiale, d’insertion sociale etprofessionnelle et de formation continuedes adultes dans l’établissement. Il faitl’objet d’un examen par l’autorité aca-

démique et peut prévoir le recours àdes procédures contractuelles ; il peutdonner lieu à l’attribution de moyensspécifiques.Dans les établissements associés ausein de réseaux conformément à l’articleL. 421-7 du code de l’éducation, le pro-jet intègre des actions définies d’uncommun accord.Il peut prévoir, pour une durée maximalede 5 ans, des expérimentations péda-gogiques portant sur les domaines fixéspar le troisième alinéa de l’article L.401-1 du Code de l’éducation. Les objectifs,principes et modalités générales de cesexpérimentations sont approuvés parl’autorité académique.Les modifications concernent aussi l’ar-ticle 16 du décret : 2° Le CA adopte le projet d’établisse-

ment et « valide le contrat d’objectifsconclu entre l’établissement et l’au-torité académique ; ce contrat, dontla collectivité territoriale doit avoirété informée au moins un mois avantla réunion du conseil, définit lesobjectifs à atteindre par l’établisse-ment pour satisfaire aux orientationsnationales et académiques et pré-cise les indicateurs permettant d’ap-précier la réalisation de ces objectifs.

3° Il établit chaque année un rapportsur le fonctionnement pédagogiquede l’établissement et ses conditionsmatérielles de fonctionnement. Cerapport rend compte notamment dela mise en œuvre du projet d’éta-blissement, des expérimentationsmenées par l’établissement et ducontrat d’objectifs ».