Cours de Droit (1)

8/15/2019 Cours de Droit (1)

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UNIVERSITE SAINT JOSEPH DE BEYROUTH

Faculte de Sciences Economiques

Master en Sciences Economiques

Droit International Bancaire

Dr Antoine Sfeir

2016

Notes Generales

e droit a pour objet de regir les activites exercees

a

titre de profession habituelle par les

etablissements de credit. Cette definition montre que le droit bancaire est a Ia fois un droit des

acteurs et un droit des activites.

C est un droit des acteurs, parce que les textes regissent les conditions d'acces et d'exercice des

activites devolues aux etablissements de credit parmi lesquels figurent les banques.

Les etablissements de credit sont done etroitement surveilles afin de proteger leur clientele et de

garantir Ia stabilite du systeme bancaire et politique.

C

est un droit des activites parce que les textes precisent les domaines ou les activites que les

etablissements de credit peuvent exercer. e sont principalement les operations de banque qui

comprennent, Ia reception de fonds du public, les operations de credit, ainsi que Ia mise

a Ia

disposition des clients et les services bancaires de paiement. Cette liste n'est pas exclusive

d'autres activites, notamment le conseil et 'assistance en maniere de gestion de patrimoine ou en

maniere de gestion financiere. Ces operations sont au cceur de l'activite bancaire: collecter des

depots afin de distribuer des credits.

Introduction

1

I

objet

et Ia

definition du droit bancaire

/

Le droit bancaire est 'ensemble des regles qui regissent les operations

dibanque

et helles qui les

accomplissent

a

itre professionnel. C'est un droit special du commerce d e ~

Le droit bancaire a pour objet de gerer toutes les activites qui sont ~ habituellement par

les etablissements de credit.

1


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On peut definir les etablissements de credit, comme des personnes morales qui accomplissent a

titre

de

profession habituelle des operations

de

banque

et

d'autres operations reliees a leurs

activites.

La reglementation bancaire est une reglementation specialisee qui comprend un aspect corporatif

a travers des organismes divers. Les banques ont adopte une organisation qui ne distingue pas

entre les operations nationales et les operations intemationales mais

le

legislateur a bien

developpe un regime protecteur destine a proteger

le

client.

Les operations de banque rassemblent

la

reception de fonds du public, les operations de credit

et la gestion des moyens

de

paiement. Les operations de banque sont n glees par

le

monopole

bancaire,

si

ces operations sont faites a titre habitue .

Les techniques bancaires est un ensemble

de

methodes utilisees par les banques dans

le

but

d'exercer leurs metiers dans les meilleures conditions possibles, par exemple: le calcul de scores

et 'analyse d un dossier de credit. L'objet de ces techniques est de reduire

le

risque de credit qui

represente

le

risque qu'un emprunteur

ne

puisse pas rembourser son pret al echeance convenue

conventionnellement.

Intermediation bancaire. Il

a intermediation parce que

les

etablissements

de

credit recueillent

l' epargne a fin de Ia redistribuer

so us

forme de credit : Ils constituent les liens entre les deposants

et les emprunteurs.

Monopole bancaire. Sur certaines de ces activites, les etablissements de credit jouissent d'un

monopole, ce qui signifie qu'ils sont les seuls a pouvoir les exercer.

e

monopole conceme les

operations de banque.

2. L evolution

u

droit bancaire

2.1.L'informatisation

du

droit bancaire.

2.2.L'intemationalisation de l'activite bancaire.

L'intemationalisation de l'activite bancaire et

la

construction de

la

communaute europeenne, ont

du bouleverser

le

droit bancaire contemporain dont 'etude

ne

peut

se

homer au seul droit

interne. Ce demier doit etre necessairement situe dans un double perspectif, communautaire pour

l Europe, ce qui conduit a faire une large place, dans

la

me

sure

du

possible aux directives

communautaires, a la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles

ainsi qu'aux regles elaborees par la Chambre de commerce intemationale.

2


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3. Les sources.

3.1.Nationales.

Le droit bancaire ne differe pas des autres branches du droit en ce qui conceme ses sources :

Legislatives, reglementaires et professionnelles ainsi que

Ia

jurisprudence et les usages, sans

oublier le droit de I Union Europeenne et les sources intemationales. La force obligatoire de ces

diverses sources varie selon l'autorite dont elles emanent et certaines d'entre elles

ne

constituent

pas au sens strict du terme des sources

du

droit. Elles doivent neanmoins etre globalement

envisagees en raison de leur importance pratique et de leur incidence sur le droit positif.

3.1.1. Textes legislatifs

et

reglementaires. Les textes de base sont

sitm s

dans

le

Code de

Ia

monnaie et

du

credit I 963 - Secret bancaire I 956. Celui - ci regroupe un nombre de lois,

notamment Ia loi bancaire.

3.1.2. Jurisprudence. Le role de Ia jurisprudence

ne

do

t

pas etre meconnu en droit bancaire.

Celie - ci est importante, non seulement pour interpreter les textes, mais egalement pour

etablir en dehors

de

tout texte,

Ie

regime juridique de certaines operations effectuees par Ies

banques. Ainsi, les regles applicables it

Ia garantie

it

premiere demande etaient

principalement jurisprudentielles jusqu'it

Ia

consecration en 2006,

de

cette sfirete dans

le

Code Civil.

Des decisions rendues par

le

juge doivent etre rapprochees des decisions rendues par Ies autorites

bancaires et financieres.

3.1.3. Textes profession nels. Les textes professionnels emanent d'un certain nombre d'autorites du

secteur bancaire et financier et concement principalement les conditions de gestion et de

fonctionnement des etablissements de credit, ainsi que le controle du credit. Les textes

reglementaires pouvaient etre illustres par les reglements.

3.1.4. Usages bancaires. Ces usages sont nombreux en droit bancaire et peuvent regir aussi bien

les rapports entre les etablissements de credit que les rapports de ces demiers avec leur

clientele.

3.2.Droit de 'Union Europeenne.

L'intervention des autorites de 'Union dans le secteur bancaire se fonde sur les articles 57-2 et

61-2 du Traite de Rome du 25 mars 1957. Elle conceme en particulier le statu des

etablissements de credit qui se traduit principalement par l'ediction de directives dont Ies plus

importantes ont ete celles du I 2 decembre I 977 et du I 5 decembre 1989. Les dispositions de ces

directives sont actuellement regroupees, avec d'autre et apres modification, dans un texte

unique:

Ia

directive du

14

juin 2006 qui edicte tant les conditions d'acces et d'exercice de

l'activite des etablissements de credit que les regles relatives aux libertes d'etablissement et de

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prestation de service, les principes et les instruments techniques de surveillance et d'informations

prudentielles. Elle ne conceme toutefois que partiellement les etablissements de monnaie

electronique dont

le

statut est prevu par

Ia

directive 2009/11 0/CE du

16

septembre 2009.

Les directives du Conseil ne sont pas en principe directement applicables en droit interne et

enoncent seulement des objectifs que les Etats membres de 'Union Europeenne, doivent se

poursuivre en edictant 1es dispositions 1egislatives, reglementaires ou administratives necessaires

a

leur realisation. Un texte national est done necessaire pour introduire

Ia

directive en droit

interne. Les textes europeens peuvent etre des textes-cadre comme des mesures d'execution.

Y participaient deux comites le comite bancaire europeen et 1e comite europeen des controleurs

bancaires. Le second a ete remplace en 2010 par l'Autorite bancaire europeenne qui elabore les

normes techniques de reglementation et les normes techniques d'execution, et qui fait partie

du

systeme europeen de surveillance financiere (SEFS). Elle conduit a

un

renforcement

du

controle

europeen sur Ia transposition et Ia mise en reuvre des textes europeens par les Etats membres.

Intervient egalement dans 'elaboration des textes europeens,

Ia

Banque Centrale Europeenne

puisque celle - ci adopte un certain nombre de reglements et est consultee notamment « sur tout

acte propose dans les domaines relevant de sa competence)). Sa competence merite d'etre

soulignee car elle ne se limite pas a a reglementation de 'Union Europeenne mais elle s'etend a

Ia

reglementation nationale, puisque cette institution doit etre consultee «par les autorites

nationales sur tout pro

et

de reglementation dans les domaines relevant

de

sa competence

ll

3 3 Sources internationales

Ces sources sont diverses. Elles concement a

a

fois

Ia

surveillance des etablissements de credit

et les operations bancaires.

La

surveillance des etablissements de credit fait 'objet d'etudes

menees par le Comite des regles et pratiques du controle des operations bancaires, desormais

denomme Co mite de Bales sur le controle bancaire. Cree en 1974 par les gouvemeurs

des

banques centrales des pays du Groupe des dix- dit G I et fonctionnant sans aucun formalisme

aupres de Ia banque des reglements intemationaux.(BRI).

II

regroupait les representants des banques centrales et des autorites

de

surveillance

de

douze

Etats,

a

savoir les Etats membres du groupe des dix ainsi que deux autres Etats.

Ce

comite, dont

Ia composition a evolue en 200 I et 2009 pour permettre aux pays emergents d y participer, avec

les pays riches

a ses travaux, constitue une instance permanente de cooperation en matiere

de

surveillance bancaire. En particulier, il a examine les modalites d'une cooperation internationale

propre a renforcer

le

controle prudentiel et a ameliorer, a l'echelle mondiale, Ia qualite de

Ia

surveillance des banques. Les travaux du Comite de Bale,

qui

n' est pas une autorite

supranationale, n'entra'inent cependant pas 'obligation pour les Etats et n'ont pas force

executoire.

II

revient aux autorites nationales de mettre en reuvre, selon le dispositif qu'elles

jugent adequat,

les

normes et les regles de caractere general edictes par celui- ci

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C'est ce qu'ont fait Ia France et 'Union Europeenne lorsque celles- iont tenu compte du Ratio

international de solvabilite, encore denommee « Ratio Cooke » et des dispositions relatives it Ia

lutte contre

le

blanchiment des capitaux.

Quant it l'activite bancaire, elle a fait 'objet d'un certain nombre de conventions internationales.

A titre d'exemple, peuvent etre citees, les Conventions d'Ottawa sur le Credit- bail international

et l' Affacturage international, ratifiees par Ia France en 1991.

A cote des conventions, existent des pratiques internationales unifiees dont les plus connues sont

l' a:uvre de

Ia

Chambre de commerce internationale, en particulier les regles et usances relatives

aux credits documentaires. Ces pratiques n'ont pas Ia valeur et Ia force d'une loi. Leur force

obligatoire n'est que celle des contrats entre particuliers: les parties (banque et client) doivent

done, au moins tacitement, avoir decide de s y soumettre.

Chapitre 1 : Les organismes

e x e r ~ n t

l activite bancaire.

Le legislateur a reserve l'activite bancaire aux banques, mais en revanche, il a elargi l'exercice

de l'activite financiere it des etablissements distincts qui n'ont pas Ia qualite de banques.

Section 1 Banques

La definition de Ia banque est uniforme. Mais les categories de banque sont multiformes.

Definition legale

e Ia

banque:

L Article

121

CMC: l'entreprise dont 'objet essentiel est d'employer, pour son propre compte,

en operations de credit, les fonds qu'elle re9oit du public». Alors

c est

une entreprise, qui r ~ o i t

des fonds du public, et qu'elle emploie essentiellement en operations de credit.

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I

Origine des ressources bancaires

1 Reception de fonds du public

l l Definition et notion:

Aux termes de 'article L312-2

du

Code monetaire et financier frans:ais(CMF) « sont consideres

comme fonds res:

us

du public, les fonds qu 'une personne recueille d'un tiers, notamment sous

forme de depots, avec le droit d en disposer pour son propre compte, mais it charge de les

restituer »

Le

Code de Ia monnaie et du credit libanais

ne

contient aucune disposition definissant

expressement

Ia

notion

de

reception de fonds

du

public. Cependant, 'article

121

CMC, considere

lesdits fonds comme comprenant les depots et

le

produit d'emprunts.

L'article 123 soumet ces depots aux dispositions de 'article 307 du Code de commerce.

L'article 307 enonce: «La banque qui res:oit en depot une somme d'argent en acquiert Ia

propriete, elle doit

Ia

restituer en une ou plusieurs fois,

en

quantile equivalente,

it

premiere

requisition du deposant ou dans les conditions de delai ou de preavis fixees au contrat »

La definition se caracterise par Ia reunion de quatre elements Ia reception de fonds, le public, le

droit de disposer pour son propre compte des sommes

res:ues

et 'obligation de restitution.

1 2 Reception de fonds

C'

est

un

acte materiel de remise

de

somme d' argent. En effet,

le

depot

bancaire se distingue du dep6t de droit commun. Le banquier ne garde pas 'argent: il en

acquiert Ia propriete et it ce titre, il est autorise it I utiliser. En fait, Ia reception de fonds

imp lique une remise de monnaie, peu importe les moyens Cheques, effets

de

commerce,

virement etc.

1 3 Pub1ic Par public, il faut entendre les personnes tierces distinctes de Ia personne qui

res;oit

les fonds. en resulte que

ne

sont pas consideres comme fonds res;us du public, ainsi que

l'enonce 'article 124

CMC:

le capital souscrit par les actionnaires, les reserves, les

benefices reportes, les fonds que Ia banque se procure,

it

titre de credits, de quelque forme

qu'ils soient, aupres d'autres banques ou d'etablissements financiers».

En revanche, il est interdit aux banques de recevoir tous dep6ts provenant du secteur public soit

au nom de Ia personne publique ou au nom de l'un de ses fonctionnaires ou salaries (Art Ier

arrete no 6895 du 14 fevrier 1988). Par secteur public, il faut entendre toutes les administrations

publiques, tous les etab1issements publics, dont les etablissements it caractere commercial, les

services independants, (Cependant, L 475 du 12 decembre 2002, autorise l'Electricite du Liban it

ouvrir des comptes aupres des banques privees).


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Si Ia

banque enfreint ces dispositions, elle sera deft:n:e devant Ia haute instance bancaire.

Celie

ci pourra prendre l son encontre de differentes sanctions administratives, allant de

l'avertissement

jusqu a

sa radiation de Ia liste des banques sans prejudice des amendes et

sanctions penales qui lui seraient applicables (Art 3, arrete 6895/1998).

1.4. Droit de disposer des fonds pour son propre compte.

Le banquier peut les employer

comme bon lui semble, sans subir le moindre contr6le de quelque nature soit-il de

Ia

part de

son client deposant. Cela se justifie par le fait que le banquier acquiert

Ia

propriete de Ia

somme d'argent ainsi deposee (article 307 CCI).

l.S.Obligation de restitution.

La banque qui re9oit les depots est obligee de les restituer au

deposant lui-meme, ou l son representant.La remise des fonds ne porte pas sur les memes

especes deposees. La ban que est seulement debitrice d une « quantite equivalente » c est l

dire d'une somme numeriquement egale a celle du dep6t.Constitue egalement des fonds

re9us du public, le produit de 'emission de titres d'emprunts,

c est

l dire des sommes

d'argent empruntees par Ia banque.

2 Les operations de credit.

Aux termes du CMF : «Constitue une operation de credit, tout

acte par lequel une personne agissant l titre onereux met ou promet de mettre des fonds l

Ia

disposition d'une autre personne, ou prend dans 'interet de celle-ci un engagement par

signature tel le credit, le credit-bail, et de maniere generale, toute operation de location

assortie d une option d'achat

»

Alors, c est une avance ou une promesse d'avancer des

fonds, une remuneration du crediteur, et une mise l disposition de fonds.

2.l.Avance ou nne promesse d avance de fonds.

En principe, l'avance est une operation de pret generalement l court terme contre promesse

de restitution. Cependant, I operation de credit ne se limite pas l I' a vance au sens strict de

pret, mais va au-deli pour englober I' ensemble des operations de mobilisation des creances :

Par exemple, de l'escompte.

L escompte est en effet, I' operation par laquelle Ia banque achete une creance generalement l

terme avec paiement immediat et anticipe de son montant. Le transfert de

Ia

creance et

Ia

contrepartie

d une

avance.

L'ouverture de credit,

c est

l

dire

Ia

promesse de mettre des fonds

l

Ia disposition du

beneficiaire est aussi une operation de banque.

2.2.Credit - bail.

Le CMF assimile aux operations de credit «

Le

credit - bail et de maniere

generale toute operation de location assortie d'une option d'achat

»

Le credit bail est une

operation de banque susceptible d'etre accomplie par les banques.

Au Liban, Ia loi no 160 du 27 decembre 1999 relative l

Ia

n5glementation des operations de

credit-bail limite formellement l'exercice de telles operations aux « societes de credit- bail et

aux societes financieres

»

Les banques sont exclues de l'exercice du credit- bail.

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2.3. Mise a disposition

et

gestion des moyens de paiement. L operation de credit entraine a

Ia

charge du banquier 'obligation de mettre les fonds a Ia disposition de celui qui demande de

beneficier d'un tel avantage. Peut etre immediate (contrat de pret d'argent), future (ouverture

de credit), eventuelle, c'est-a-dire, n'intervenir qu'en cas de defaillance du client

(cautionnement).Le Code CMF donne

Ia

definition suivante: « Sont consideres comme

moyens de paiement, tous les instruments qui permettent a toute personne de transferer les

fonds quelque soit, le support

ou

le procede technique utilise». Les moyens de paiement

peuvent revetir

Ia

forme d'un support : Cheque, virement, avis de prelevement. lis peuvent

consister en un procede technique, transferts electroniques, cartes de paiement ou de credit.

Cette derniere notion vise 'organisation des transferts de fonds, c'est a dire le reglement du

paiement qui se traduit par le credit d'un compte et le debit d'un autre compte. II s'ensuit que

cette notion comprend les operations d'encaissement et de decaissement classiquement

connues sous le nom d'operations de caisse.

II. Les differentes sortes de

bangue:

Bangues

a

portee juridigue speciale.

1.

Bangue

de I Habitat. L'objectif de Ia banque est de financer les projets d'habitat.

l.l.Operations. La banque peut recevoir des depots en toutes devises, quels que soient leurs

termes. Elle peut accorder des prets ou des credits, notarnment aux personnes a petit

ou

moyen revenu dans le dessein exclusif d'acheter, de construire,

de

n nover,

de

completer,

d'agrandir, ou d'ameliorer leurs propres habitations, ainsi que de financer les cooperatives

d'habitation. Cependant,

le

terme de ces prets et credits ne peut etre inferieur a deux ans. La

banque peut aussi gerer les biens publics et prives dans Ia mesure oil Ia gestion est destinee a

financer les operations de pret-logement.

1.2.Capital et participations. L Etat et le cas echeant les divers etablissements publics

autorises, y participent desormais a concurrence de 20% uniquement. Le capital restant est

souscrit par le secteur prive c'est-a-dire par toute personne physique ou morale, libanaise

ou

etrangere arabe a I' exclusion des etrangers non arabes - les banques, les societes foncieres,

les compagnies d'assurances etc. dans Ia limite de

10 du

capital de

Ia

banque pour chaque

personne.

1.3.Exemptions: La banque est exemptee de tout impi\t sur le revenu, les benefices, et sur les

interets des differents titres emis par

Ia

banque.

2.

Etablissement national pour Ia garantie des depots bancaires. ~ l l j l l ~ ~ j l l t......:,

2.1.Generalites: Cn ee

par Ia

loi no 28/67 du

mai

1967, dans

1e

souci de consolider le secteur

bancaire. L'ENGD a pour objet de garantir les comptes des depots en monnaie libanaise,

ouverts aupres des banques operant au liban, quelle que soit Ia nature de ces depi\ts.

2.2.Capital: l'Etat participe au capital de Ia societe. Sa participation est equivalente a celle de

toutes les autres banques. Le montant des sommes dues par les banques est unilateralement

fixe par le Conseil central de Ia BDL.

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2.3.Gestion : La gestion de l'ENGD est assun e par

un

conseil d'administration compose de sept

membres : quatre membres representant les banques sont elus par l'assemblee generale des

actionnaires conformement au Code de commerce et les trois membres restants representent

l'Etat et sont nommes par decret pris en Conseil des ministres.

2.4.Extension de I exemption aux banques privees.

Constatant que le probleme du logement

social au Liban atteignait un degre de difficulte tel que Ia Banque de 'habitat et

I etablissement de I habitat pouvaient t eux seuls procurer les finances necessaires t Ia

solution dudit probleme ; le legislateur a decide de faire beneficier toutes les autres banques

des memes privileges et exemptions dont le benefice etait jusque- Ia reserves t Ia banque de

'habitat.

3. Bangues specialisees.

3.1.Generalites et domaine.

Sont instituees en vertu du decret- loi no 50 du 15 juillet 1983

relatif aux banques d'affaires et les banques de credit t long terme et moyen terme. Ce decret

a ete complete ulterieurement par I' arrete no 6110 I du 8 fevrier 1996 rendu par

le

gouverneur de Ia BDL. L'activite de Ia banque est limitee aux operations de credit t moyen

et

long terme, aux placements directs, aux participations, aux operations de vente et d'achat

de

titres financiers pour son compte ou celui des tiers, t I emission

de

garanties t moyen et

long terme contre des suretes suffisantes, et des garanties

t

court terme afferentes

t

des

operations t moyen et long terme

3.2.Constitution et agrement. La constitution de Ia banque specialisee est sujette t 'agrement

du Conseil Central de

Ia

BDL. Les statuts d'une banque libanaise existante peuvent etre

modifies de maniere t limiter son objet aux activites de Ia banque specialisee au lieu des

operations bancaires ordinaires. La decision d'agrement fixe Ia somme devant etre bloquee

pour le compte du tresor libanais. Cette somme sera restituee t Ia banque t Ia liquidation de

ses activites sans interet. Ce montant sera considere comme u element des actifs

immobilises.

3.3.Capital.

Le conseil central de Ia BDL fixe le capital minimal de Ia banque agreee ainsi que Ia

part t prelever sur le capital devant etre bloquee pour compte du tresor libanais et qui ne lui

sera restituee sans interet qu' t Ia liquidation de ses activites.

3.4.Action et cession. Le tiers des actions de Ia banque, au moins, doit revenir t des personnes

physiques libanaises ou t des societes

de

personnes libanaises dont tous les membres sont des

personnes physiques libanaises, ou des societes de capitaux libanais dont toutes les actions

sont nominatives.Toute cession d'actions de Ia banque est soumise t l'autorisation prealable

du Conseil Central de Ia BDL.

3.5.Reglementation

u

credit.

Les banques specialisees ne doivent accorder des credits que

s'i ls sont garantis par des suretes reelles ou des suretes bancaires.

3.6.Depots. Les banques specialisees doivent s interdire de recevoir des depots pour une peri ode

inferieure t six mois. En contrepartie des depi\ts, Ia banque emettra des certificats de depots

nominatifs ou au porteur.

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3. 7.Placements

et

participations. Les banques specialisees peuvent utiliser leurs fonds

disponibles pour des investissements. lis prennent egalement Ia forme de facilites

de

credit

pour des etablissements financiers ou d'effets publics emis ou garantis par l'Etat libanais.

3.8.Intermediation financiere. La banque specialisee peut exercer I' intermediation financiere

au parquet de

Ia

bourse de Beyrouth.

3.9.Exemptions et privileges. La banque specialisee est exemptee

de

l'impot sur le benefice des

professions commerciales durant les sept premiers exercices financiers et un montant

equivalent

a

4 du capital sera considere comme charge deductible.

III. Bangues d'affaires et Islamigues.

repare par les etudiants

IV. Institutions voisines :

4.1.Etablissements financiers libanais.

4.1.1. Constitution et agrement. L'etablissement financier ne peut etre regulierement constitue

que s'il obtient au prealable 'agrement de Ia BDL.

Le

Conseil central de a BDL decide

'octroi ou le refus

de

l'autorisation eu egard

a

'interet general, sur base du pouvoir

discretionnaire dont il dispose. L'agrement doit mentionner les noms des personnes

physiques ou morales devant participer a a souscription et a a liberation des actions de

l'etablissement financier ainsi que le pourcentage de participation de chacune d'elles.

Le

desistement de ce droit en

fuveur

d'une autre personne,

meme

detentrice d'un droit de

souscription et de liberation est interdit sans l'autorisation du Conseil central de

Ia

BDL.

4.1.2. Capital et actions : Le capital de I etablissement financier ne do it pas etre inferieur a

deux milliards de livres libanaises entierement liberes en numeraire aupres de Ia banque

du Liban. L'etablissement financier est cree sous forme

de

societe anonyme libanaise.

Toutes les actions de l'etablissement financier doivent etre nominatives. Le tiers des

actions de l'etablissement financier au moins, doit revenir a des personnes physiques

libanaises

ou a

des societes

de

personnes libanaises dont tous

les

membres sont des

personnes physiques libanaises, ou

a

des societes

de

capitaux libanaises dont toutes

les

actions sont nominatives.

4.1.3. Cession des actions. Toute cession d'actions de l'etablissement financier, menant

a

'acquisition, directement

ou

indirectement par

une

seule personne

de

plus

de 10

du

total

de

ses actions, est soumise it l'autorisation pn alable

de

Ia

BDL.

4.1.4. Enregistrement et Octroi de credit . Comme toute societe anonyme, l'etablissement

financier doit etre enregistre aupres du registre de commerce.L'etablissement financier

peut

se

livrer it des operations

de

credit de toutes sortes (escompte, credits commerciaux

ou credits documentaires, contre garantis personnelles). L'etablissement financier doit

exiger

de

tout demandeur

de

credit Ia presentation d'une situation financiere ou d'un

bilan.

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4.1.5. Commercialite u taux d interet et Credit - bail.

Le

taux du credit consenti n'est

nullement limite et done, ne peut etre usuraire.L'etablissement financier peut valablement

effectuer des operations de

redit-

bail sans obtenir 'agrement prealable de Ia BDL pour

chacune desdites operations. Neanmoins,

il

reste tenu d'informer Ia BDL

de

l'exercice

d'une telle activite.

4.1.6. Emission de titres.

II

do

it

presenter une demande prealable au conseil central de Ia BDL.

La demande doit contenir certaines informations relatives a l'etablissement emetteur

(nom juridique, montant

du

capital et nombre d'actions, lieu

du

siege principal, nom et

adresse

du

commissaire de surveillance, etc.) et aux titres, objets de 'emission (texte et

date de l'assemblee generale ordinaire, autorisant 'emission des titres, volume de

I' emission, nombre de titres, valeur

du

ture et prix

de

vente nature du titre : nominatif ou

au

porteur taux

de

'interet, etc. ).

4.1.7. Operations sur les valeurs mobilieres. En plus des operations de credit de toute sorte

l'etablissement financier peut desormais effectuer a titre principal ou a titre accessoire

diverses operations relatives aux valeurs mobilieres. Les operations fiduciaires et

d'intermediations financiere pour l'achat

ou

Ia vent

de

titres et d'avoirs financiers, pour

son propre compte ou pour le compte de ses clients. L etablissement financier peut

effectuer les etudes et

Ia

consultation financiere immobiliere gerer les biens. II peut

contribuer a I' emission et a Ia promotion de toutes operations complementaires aux

activites sus - detaillees.

4.1.8. Reserves et Agences. L'etablissement financier est tenu de constituer des reserves par

prelevement de

10

des benefices annuels nets. L'ouverture

ou

le transfer d'un lieu a

un autre au Liban et a l'etranger d'agences d'un etablissement financier est soumis a

l'autorisation prealable du Conseil central

de

Ia BDL, (faisabilite de l'ouverture, capacite

de I'etablissement financier de supporter les charges).

4.1.9. Controle et exemptions. Les etablissements financiers doivent rediger leurs bilans

mensuels et annuels selon les formulaires etablis par

Ia

BDL. En outre, ils doivent

communiquer a

Ia

commission de controle des banques, a

Ia

direction des statistiques et

recherches economiques et a Ia direction des marches financiers aupres de Ia BDL des

bilans mensuels et annules enregistres sur disquettes. Les etablissements financiers

etaient au meme titre que les banques exemptes de I' impot sur le revenu normalement

impose aux interets s'agissant des obligations en devises etrangeres pour les non -

residents, jusqu'a

I

adoption recente dans

Ia

loi de finances de 2003 d'un impot sur les

interets de l'ordre de 5 .

4.2.Agence d etablissement financier etranger.

L'agence d'etablissement financier etranger est soumise a l'integralite des memes conditions

requises pour l'etablissement financier libanais.

La

procedure d'agrement est egalement Ia

11


12/24

meme, seuls les documents annexes it Ia demande originale sont differents. II s'agit de produire

des documents comme :

-les

statuts de l'etablissement financier etranger

- les normes et 'organisation du contr6le interne de

Ia

succursale

- un extrait du easier judiciaire de chacune des personnes

- une etude

de

faisabilite relative

it Ia

constitution d'une succursale de l'etablissement financier

etranger couvrant les trois annees it venir

- les Cash flow pn visionnels.

4.3.Courtage et operations financieres.

4.3.1. Textes. L'activite intermediaires d'operations financiere ( OF) dits «courtiers financiers)

est actuellement n glementee par Ia loi

no

234 du 1 juin 2000.

4.3.2. Agrement.

L exercice

de

l'activite d'un IOF est sujet

it

'agrement du conseil central de

Ia

BDL. Tant que

le

nom de l'IOF

n a

pas ete publie sur

Ia

liste tenue par

Ia

BDL, nulle

personne ne peut

se

prevaloir de cette qualite induisant les tiers

en

erreur sous peine de

poursuites judiciaires.

4.3.3. Capital.

Le capital de l'IOF

ne

doit pas etre inferieur

it

un milliard

de

livres libanaises.

Ce montant peut faire 'objet de modifications ulterieures sur simple decision

du

conseil

central

de

Ia BDL.

II

doit etre libere entierement en numeraire et

en

une seule fais aupres

de Ia

BDL.

II

ne peut etre reduit ou restitue meme

en

partie. L'IOF doit prouver

it

tout

moment que ses actifs sont effectivement superieurs aux passifs dont il est redevable aux

tiers d un montant au moins ega it celui

du

capital.

4.3.4. Actions. L'IOF exerce son activite dans

le

cadre d'une societe anonyme. Toutes les

actions de l'IOF doivent etre nominatives. Le tiers d'actions au moins, doit revenir

it

des

personnes physiques I banaises ou

it

des societes

de

personnes libanaises dont tous les

membres sont des personnes physiques libanaises, ou it des societes de capitaux libanais

dont toutes les actions sont nominatives. Le tiers de ces actions au moins doit etre detenu

par des personnes physiques libanaises et ne peut etre cede

en

vertu des statuts qu'it des

personnes physiques libanaises.

4.3.5. Cession d actions. Toute cession d'actions de l'IOF menant

a

'acquisition directement

ou indirectement par une seule personne de plus de 1 %

du

total de ces actions es

soumise

a

'autorisation pn alable

du

conseil central de Ia BDL. Les transferts par voie de

succession entre epoux ou entre ascendants et descendants

ne

sont pas concemes par ces

dispositions.

4.3.6. Objets. L'objet principal des OF doit ete l'accomplissement d'operations

d'intermediation financiere c'est-it-dire accomplir

a

itre de profession habituelle

en

son

nom ou au nom

de

ses clients : toutes operations sur les divers instruments financiers ou

valeurs mobilieres mises sur

le

marche notamrnent; operations instantanees

it

terme ou

12


13/24

futures operations sur les droits d' option, compensation, et les operations relatives aux

divers produits derives en tout ce qui conceme : toutes sortes d' actions - les titres de

creances, les bons de tresor.

4 3 7 Reglementation

du

contrat L'IOF ne peut valablement remplir sa mission pour

le

compte de ses clients que si un contra ecrit est signe avec eux.

4 3 8 Monopoles L'exercice des operations d'intermediation financiere a titre

de

profession

est exclusivement limite aux etablissement suivants : les etablissements d'intermediation

proprement dits, les branches ou succursales des etablissements etrangers

d'intermediation financiere exer9ant au Liban a titre principale ladite activite, les banques

e les etablissements fmanciers inscrits aupres de la Banque du Liban.

4 3 9 Interdictions et Obligations L'IOF ne peut d'aucune maniere exercer une activite

commerciale, industrielle ou toute autre activite etrangere

a

son activite d'intermediation

financiere. Ils ne peuvent non plus recevoir des depots

ni

accorder des prets ou des credits

ils ne peuvent ouvrir de compte joint de titres ou de sommes d'argent.Lorsque l'IOF

exerce son activite pour le compte de ses clients diverses obligations sont mises

a

sa

charges ; remettre

a

ses clients personnellement et periodiquement les releves de leurs

comptes et publier des rapports periodiques concernant ses operations er ses comptes.

L'IOF doit tenir registre propre

achaque client sur lequel es inscrit le detail de chaque

operation.

5 Etablissements de change

S l Textes

La profession de change a vu le jour au Liban en vertu de a loi no 42/87 1987,

completement abroges par la derniere loi no 347

du

6 aout 2001. En outre, cette profession

fait 'objet de divers arretes rendus par

le

gouverneur de la BDL.

5 2 Ciassification Le legislateur classe les etablissements d'echange en categorie A et B

en

fonction des operations qu'ils effectuent. Pour la categorie A, il s'agit des operations

suivantes : achat et vente des devises etrangeres en contrepartie de toute devise etrangere ou

libanaise, en monnaie - papier ou pieces metalliques ; achat et vente de divers metaux

precieux, onces en or, virement, cheques et cheque

de

voyage.Pour la categorie B, il s'agit

strictement des operations d achat /vente des devises etrangeres

en

contrepartie de toute

devise etrangere ou libanaise ; achat/vente des pieces metalliques, onces en or ne depassant

pas les mille grammes et les cheques

de

voyage dans

a

limite fixee par

a

BDL pour ces

derniers de dix mille dollars americains ou son equivalent en differentes devises.

5 3 Agrement

L'exercice de l'activite de change doit etre prealable autorise par

a

BDL. li -

ci accorde 'agrement ou le refuse eu egard de 'interet general et en vertu de son pouvoir

souverain d'appreciation. De meme, est soumis

a

'agrement

du

conseil central de

a

BDL

l'ouverture d'une branche d'etablissement de change, son deplacement d'un endroit a un

autre, et toute modification affectant les statuts des etablissements de changes.

5 4 Capital Le montant

du

capital varie

en

fonction de la categorie

a

laquelle

appartient l'etablissement

de

change. Ce capital est fixe

a

deux cent cinquante millions de

13


14/24

livres libanaise pour Ia categorie A et

a

cent millions pour Ia categorie

B le

conseil central

peut

a

out moment modifier ce capital,

le

capital en numeraire doit etre entierement verse en

une seule fois aupres de Ia BDL.

5.5.Actions. Les actions doivent etre nominatives et appartenir pour

le

tiers au moins a des

personnes libanaises physiques ou a des societes libanaises. Si les societes sont des societes

de personnes, tous les associes seront des personnes libanaise physique.

Si

les societes sont

de

capitaux les deux tiers au moins

de

leurs actions appartiendront a des personnes libanaises

physiques et les statuts

de

cette societe ne doivent permettre

Ia

cession de ces deux tiers

qu a

des personnes libanaises physiques.

5.6.Forme. L'etablissement financier peut revetir

Ia

forme d'une entreprise individuelle. Dans ce

cas

le

changeur doit imperativement etre

de

nationalite libanaise. Egalement l'etablissement

peut etre une societe regulierement constituee

au

Liban ayant pou objet exclusif les

operations de change. Fans

le

premier cas, seules les personnes libanaises physiques sont

autorisees a exercer cette activite. Dans

le

deuxieme

et

suivant Ia forme de Ia societe de

personnes ou responsabilite limitee, les conditions de nationalite des associes ou des parts

doivent etre reunies telle que pnicedemment exposees.

5

7.Cession.

Toute cession d'une entreprise individuelle de change doit etre prealablement

autorisee par Ia BDL quelle que soit sa forme juridique.

5.8.Inscription sur Ia liste. Apres 'obtention de l'agniment, l'etablissement

de

change doit

requerir son inscription sur Ia

lisle elaboree par

Ia

BDL. Celle-ci procede al'inscription dudit

etablissement. A defaut d'inscription, nulle entreprise n'est habilitee a exercer l'activite de

change.L'etablissement de change ne peut pas recevoir des depots

ni

accorder des credits ni

emettre des obligations ou titres nt gociables.

Chapitre II La rCglementation de l activite bancaire

I

Association des bangues.

II s'agit de 'association libanaise des banques dont les statuts ont ete approuves par l'assemblee

generale des banques lors de sa deliberation

en

date du II septembre 1987. L' ALB regroupe sur

un

meme pied d'egalite toutes les banques regulierement inscrites sur

Ia

liste publiee

Ia

BDL a

titre de membre actif et eventuellement toute banque etrangere dans

Ia

mesure ou elle disposerait

d"un bureau de representation dument autorise a titre de membre adherent.

l.l.Objectifs.

L'association a pour objectifs de renforcer Ia cooperation, de favoriser les liens

entre ses membres et de preserver leurs droits et interets communs relatifs a

Ia

profession

bancaire. L'association represente

Ia

profession bancaire. Elle initie les reglements qu'elle

developpe et coordonne

les

differentes legislations relatives a

Ia

profession et a l'activite

bancaire. Elle donne son avis concernant les projets de loi, les lois,

et

les reglements relatifs a

Ia legislation financiere et bancaire. L'association veille sur

le

developpement de Ia

cooperation entre les banques au Liban

et

celles se trouvant al'etranger notamment dans les

pays arabes.

14


15/24


16/24

III Haute instance bancaire

C est un organe administratif a caracti:re judicaire.

II

n'a pas

de

personnalite morale

independante. L HIB est instituee aupri:s de la BDL et effectue ses missions

au

profit de cette

dernii:re.

3 l Pn\rogatives La HIB a pour objet de sanctionner toute banque qui enfreint ses statuts, ou les

mesures edictees par la BDL

et

chaque fois qu elle fournit des situations ou des

renseignements incomplets ou non conformes a la realite. A cet effet, elle peut prendre a

l encontre

de

la ban que contrevenante les sanctions administratives suivantes :

1

avertissement, 2- reduction ou la suspension des facilites de credit, 3- interdiction de

certaines operations ou de toutes autres limitations dans l exercice de

la

profession, 4-

nomination

d'un

contr6leur ou d un directeur interimaire, 5 radiation de la liste des banques.

La decision de radiation est une decision judicaire immediatement executoire sauf recours

devant

le

Conseil d Etat. Celui- ci se prononce sur

la

radiation en vertu d une decision qui

s impose obligatoirement

ala

BDL.

3 2 Composition

La HIB est composee comme suit : le gouverneur de

la

BDL president ;

un

des

vice-gouverneurs choisi par le Conseil de la Banque centrale; le directeur general des

finances ; un magistral ayant exerce pendant au moins l 0 ans, nomme par decret ;

le

representant nomme a la commission de Contr6le sur proposition de l Association des

banques ; le president

de

l etablissement national de garantie des depots.

3 3 Mainmise La

HJB

peut decider la mainmise sur toute banque si elle estime que sa situation

ne lui

permet plus de poursuivre ses activites.

IV Bangue

u

Liban

Instituee par le decret-loi

no

13513 du l aout

1963

portant promulgation du code

de

la monnaie

et du credit, la BDL est une personne morale de droit public. Son capital appartient en totalite t

l Etat. Elle est dotee de l autonomie financii:re.

4 1 Direction La direction de la banque est assuree par un Gouverneur assiste de quatre sous

gouverneurs nommes par decret pour une duree de cinq ans renouvelable une ou plusieurs

fois. II convient de preciser que

le

gouverneur de

la

BDL n est pas lie a l etat par un contrat

de

travail.

4 2 Conseil de travail Ce Conseil comprend outre le Gouverneur et les sous-gouvemeurs, le

directeur general du ministi:re des finances et

le

directeur general

du

ministi:re des finances et

le

directeur General du ministi:re de l Economie Nationale.

En

realite, la BDL exerce son

contr6le par l intermediaire du Conseil central dont les pouvoirs sont les suivants :

l definit la politique monetaire et la politique de credit de la banque ; il etablit les ri:glements

d application

du

code de la monnaie e

du

credit; il fixe, a la lumii:re de

la

conjoncture

16


17/24


18/24

5.2.Actions et enregistrement. La banque est creee sous forme de societe anonyme libanaise.

Toutes les actions de Ia banque doivent etre nominatives, le tiers des actions de Ia banque, au

moins, doit revenir a des personnes physiques libanaises ou a des societes de personnes

libanaises dont tous les membres sont des personnes physiques libanaises, ou a des societes

de capitaux libanaises dont toutes les actions sont nominatives. La banque du Liban ouvre

le

compte destine ala liberation

du

capital apres reception d'une copie notariee du projet des

statuts de

Ia

banque homologues par le Conseil Central.Apres son inscription au registre de

commerce, Ia banque est enregistree sur Ia liste des banques publiee par Ia banque

du

Liban.

5.3.Retard et interdictions dans l'exercice des activites avec le public. La banque est radiee

de Ia liste des banques

si

elle n'entreprend passes activites avec

le

public dans un delai d'une

annee a dater de son inscription sur ladite liste.

II

est interdit

ilia

banque d'exercer le commerce, l'industrie ou toute autre activite etrangere

ala

profession bancaire.

II

lui est aussi interdit de participer, sous quelque forme que ce soit, dans

des entreprises industrielles, commerciales, agricoles, ou autres que dans les limites de ses fonds

pro pres.

6 Ouverture d'une agence.

6.1.Agence de banque libanaise.

L'ouverture et fermeture d'une agence de banque libanaise au

Liban et/ou a l'etranger sont actuellement reglementees par les arretes no 7147 du 5

novembre 1998 et no 7632 du

7

juillet 2000.

6.1.1. Definition et agrement

La succursale est definie par opposition au siege principal de Ia

banque. Celui- ci est definie comme l'etablissement figurant sur

Ia

liste des banques

etablie par Ia BDL alors que Ia branche est definie comme l'entite (succursale, guichet)

qui nait

en

dehors

du

siege principal et effectue des operations bancaires.

Toute ouverture de branche a l'interieur ou a l'exterieur du Liban doit etre prealablement

autorisee par

le

Conseil central de Ia BDL. Tant que Ia decision d'agrement n a pas ete

communiquee, Ia banque ne peut nullement porter sur ses papiers, publicites ou autres

documents Ia mention « branche en formation ou toute autre mention similaire.

6.1.2. Procedure.

La banque

de

Ia

BDL doit presenter une demande

au

gouverneur illaquelle

doit etre annexes en trois exemplaires les documents suivants : Etude de faisabilite du

projet conformement a un formulaire preetabli par Ia BDL. Les documents legaux

attestant de Ia decision de l'ouverture et un rapport specialement redige par les

Commissaires de surveillance de

Ia

banque prenant en consideration

Ia

comptabilite

de Ia

banque telle que arrete a moins de trois mois de Ia date de Ia demande.

6.1.3. Revocation

de

'agrement.

Le Conseil central pent sur avis de Ia Commission

de

Contr6le des Banques, revoquer 'agrement d'ouverture de toute branche lorsqu'il

constate que Ia banque souffre d'obligations affectant serieusement sa situation generale.

18


19/24

6.1.4. Capital et debut d activite. Pour chaque branche ouverte, Ia banque doit affecter un

capital un capital de deux cent cinquante millions de livres libanaises (en plus des dix

milliards pour son siege principal). La banque qui obtient 'agrement doit entamer son

activite dans la periode d'une annee a dater de la decision de ['agrement.

6.1.5. Acquisition des branches et fermeture. L'acquisition de branches d'une autre banque

operant

au

Liban est soumise aux memes conditions. La banque doit informer

la

BDL de

la fermeture provisoire ou definitive de toute branche.

7 Agence de bangue etrangere

au

Liban

7.l.Operations.

L'activite principale d'une succursale de banque commerciale etrangi:re desirant

operer au Liban est la prestation de services bancaires, courants aux deposants (service de

caisse, gestion de portefeuille, location de coffres -forts, etc .....) parallelement a 'octroi de

credits a court terme essentiellement en contrepartie des securites et des garanties. La

succursale peut egalement exercer au meme titre que

la

banque commerciale libanaise toutes

les operations rattaches ou complementaires a son objet selon les dispositions des lois et des

reglements en vigueur.

7.2.Agrement. Une demande d'agrement doit etre adressee par une personne qualifiee et

mandatee par la direction de la banque etrangere, au Conseil Central de

la

Banque etrangere,

au Conseil Central de la Banque du Liban

en

la personne du Gouverneur. Le Conseil central

de la Banque du Liban octroie ou refuse l'autorisation tenant compte de 'interet general, sur

base du pouvoir discretionnaire dont

l

dispose. Son transfert a une autre banque etrangere

n'est nullement possible. La decision d'agrement determine ce qui

suit: le

montant des

dotations au capital de la banque au Liban fixe par la decision nO 7739 du

2

decembre 2000

a quinze milliards de livres libanaise ; la part a prelever sur le capital devant etre bloquee

pour lecompte du tresor libanais et qui ne sera restituee qu a la liquidation des activites de la

succursale, sans interet.

En principe, la profession bancaire ne peut etre exercee au Liban que par des etablissements

qui

ont

la

forme juridique de societe anonyme. Neanmoins, cette condition de forme ne s'appliquent

pas aux succursales des banques etrangi:res exers:ant au Liban a condition qu'elles soient

juridiquement considerees comme des banques sans leurs pays d' origine.

7.3.Enregistrement aupres

du

ministere de l Economie et

du

commerce.

Une copie d'une

partie des documents enumeres doit etre remise au ministere de l'Economie et du Commerce.

Le ministi:re emet une notification d' enregistrement de la succursale et du mandat de Ia ou

des personnes

en

charge de sa direction.Apres son inscription au registre de commerce, la

succursale est enregistree sur la liste des banques.

7.4.0bligations apres l ouverture de l agence.

La personne en charge de

la

direction de

la

succursale est tenue d'enregistrer toute modification dans les statuts de

la

banque ou dans les

prerogatives du dircctcur, ou en cas de remplacement du representant de la Banque au Liban,

9


20/24

au

pres

du

ministere de 1 Economie et du Commerce, du greffe du tribunal

de

premiere

instance de Beyrouth et de

Ia

banque du Liban et procurer

a

cette demiere les documents

attestant 'enregistrement de cette modification. De meme,

il

doit remettre a

Ia

banque du

Liban, periodiquement, les publications trimestrielles et annuelles et toutes publications

speciales publiees par

le

siege social a 1 etranger.

7.5.0uverture d agences dans les villes et les

regiOns

Iibanaises. Est soumise a une

autorisation speciale delivree par le Conseil central

de

Ia Banque du Liban. La politique

suivie actuellement vise a limiter 'implantation de succursales des banques etrangeres a une

seule et ce, au

peri metre du Grand Beyrouth et a leur interdire

l

ouverture d agences dans les

autres villes et regions libanaises.

8 Bureau de representation de bangue libanasie a l etranger

S.l.Agrement. L'ouverture du bureau de representation est soumise a 'agrement de Ia BDL.

Une demande doit contenir des informations,

le

cout necessite pour Ia constitution et le

fonctionnement

du

bureau, nom et curriculum vitae du representant a designer, plan de

contr6le qui sera sui

vi

par

Ia

banque operant

au

Liban.

8.2.Activites. L'activite du bureau de representation a l'etranger est d'etablir au profit du siege

principal de Ia banque se trouvant au Liban toutes sortes de contact avec les tiers, notamment

les banques, etablissements financiers, societes, etablissement publics

et

prives.

8.3.Interdictions.

Le bureau de representation ne peut nullement engager

Ia

banque libanaise de

quelque fa9on soit-elle. De meme,

il

lui est interdit, de

«

maniere absolue

»,

d

accomplir

toute operation bancaire ou commerciale, notamment, ouvrir des comptes, accorder des

credits, consentir des delais de remboursement des dettes, recevoir des depots au nom et pour

lecompte de Ia banque ou d'une autre societe qui lui est rattachee, proceder a des escomptes,

virements, retraits, signer les contrats, engagements ou autres obligations au lieu et place de

Ia

banque.

8.4.0bligations.

Les banques libanaises doivent communiquer a

Ia

BDL

eta Ia

Commission

de

Contr6le des Banques des rapports annuels relatifs

a

'activite des bureaux de representation.

9 Bureau de representation de bangue etrangere au Liban

9.1.Definition. C'est un

bureau dependant d'une banque etrangere charge d'exercer les missions

de relations publiques pour assurer

Ia liaison entre le siege social de ladite banque et les

etablissements bancaires et financiers ou toutes autres societes, comites et etablissements

publics ou prives operant au Liban et d'effectuer des etudes sur

le

Liban e les investisseurs.

est strictement interdit aux bureaux de maniere absolue, de traiter avec les particuliers et

effectuer toutes operations bancaires ou commerciales

de

quelque nature soient-elles au nom

et

pour lecompte dela banque

de Ia

banque qu'il represente ou tout Autre societe affiliee.

20


21/24

9.2.Agrement. Sont soumis t l'autorisation prealable du Conseil Central de Ia banque du Liban:

l'ouverture d'un bureau de representation d'une banque etrangere n'ayant pas de succursale

au Liban, l'ouverture d'un bureau de representation d'une banque etrangere ayant une

succursale au Liban.

9.3.Mission. Le bureau de representation assure Ia liaison entre le siege social de Ia banque

etrangere et les etabl issements bancaires et financiers et les autres societes, comites et

etablissements publics

ou

prives operant au Liban et dans son environnement geographique.

9.4.Activites du responsable

du

bureau de representation.

II

accomplit tous les actes

materiels et administratifs requis pour l'ouverture du bureau de representation au Liban. II

realise les missions pour lesquelles le bureau de representation a ete cree. II envoit et re9oit

des correspondances,

il

lui est interdit de signer tout contrat

ou

document engageant sa

banque dans les operation.s financieres ; de collecter des depots ou octroyer des credits.

9.5.Competence geographique. Les missions du bureau de representation couvrent le territoire

libanais.

9.6.Remuneration.

Le

siege de Ia banque etrangere subvient aux salaires traitements du

responsable du bureau de representation, du personnel et des contractuels du bureau. Ces

charges ne peuvent provenir d'aucun profit particulier realise par le bureau de

representation.

Chapitre

3: Le

droit

common applicable a l'activite bancaire

Generalites. Les operations de banque se realisent par Ia conclusion de veritables contrats

bancaires. Ces contrats juridiquement de nature tres diverses sont tous soumis au droit common

au meme titre que Ia responsabilite du banquier.

1 Droit des contrats bancaires

l l Formation Les contrats bancaires se forment par l'echange des consentements du banquier

et du client.Le banquier demeure libre de ne pas contracter, notamment, de ne pas ouvrir un

compte. Mais Ia responsabilite delictuelle du banquier pourra etre retenue si l'exercice de sa

liberte de ne pas ouvrir un compte etait abusif.

1.2.Conditions de validite : Le contrat bancaire demeure soumis aux conditions de validite de

droit common. Ainsi le consentement des deux parties doit etre exempt de vices, le client de

Ia banque doit etre capable de s'engager, 'objet du contrat doit etre determine, et licite.

1.3. La responsabilite

du banquier

1.3.1. Responsabilite penale

a. Responsabilite des banquiers et des banques. Aux termes de 'article 210-2 du code penal

libanais :

«

les entites juridiques sont penalement engagees par les actes de leurs directeurs,

administrateurs representants et agents, lorsque ces actes ont ete accomplis au nom des dites

entites ou avec les moyens qu'elles leur procurent »

II

en resulte que Ia banque sera tenue par

les actes de ses directeurs, administrateurs, representants ou employes, lorsque ces actes seront

accomplis

en

son nom ou avec les moyens qu'elle leur procure. La responsabilite de Ia banque

21


22/24

JOue

meme

si

les employes n'avaient

ni le

droit

ni le

competence d'effectuer les actes

prejudiciables aux tiers. En effet, ces derniers ne sont pas tenus de verifier Ia veritable qualite ou

competence des employes

de Ia

banque. Celle-ci repondra toujours penalement dans

Ia

mesure.

b Infractions relatives l profession bancaire

L'article 195 CMC punit des peines portees a 'article 655

du

code allant de six mois a rois ans

d' emprisonnement toute personne qui n ' x e r ~ n t pas

Ia

profession bancaire r e ~ o i t des fonds du

public

t

titre de dep6ts et/ ou de produit d'emprunts. L'article punit des memes peines toutes

entreprises qui, bien n'etant pas inscrite sur

Ia

liste

des

banques, exerce Ia profession bancaire ou

induit en erreur le public sur Ia qualite de banque.

L'article 194 CMC punit des peines

du

codes penal allan d'un mois aun an d'emprisonnement

le

Gouverneur ou

les

sous-gouverneurs de Ia Banque Centrale qui integrent un conseil

d'administration d'une banque ou d'un etablissement financier et ce, avant l'ecoulement d'une

periode de deux annees suivant

Ia

cessation

de

leurs fonctions

a

a banque centrale.

c Infractions relatives aux operations bancaires

En vertu de 'article 197 CMC, sont justiciables des peines, les banques qui consentent des

credits a eurs commissaires de surveillance, au Conseil Central,

au

personnel de tous grades

de

Ia BDL, aux membres des families

de

ces personnes sans satisfaire aux conditions relatives,

notamment,

a

l'autorisation de tels credits tant par l'assemblee generate ordinaire que par le

conseil d'administration de

Ia

banque.

En plus


23/24

Dans tous les cas, Ia responsabilite ne joue que dans Ia mesure oil le client apportera Ia preuve de

Ia reunion des trois conditions classiques : existence d'une faute commise par le banquier,

prejudice subi par

Ia

victime et lien de causalite entre

Ia

faute et

Ie

prejudice.

a.Responsabilite do banquier a egard des clients

Responsabilite du fait personnel

Elle resulte de I inobservation des lois ou reglements en vigueur ou tout simplement de

'inexecution,

de

Ia mauvaise execution ou du retard d'execution d'une obligation contractuelle

quelconque par exemple: recouvrement tardif d'effets

de

commerce.Lorsque

Ia

banque

se

lie par

ecrit, elle se delie en vertu des clauses d'exoneration de responsabilite qu'elle prend soin

d' inserer afin de faire face

a

oute faute et negligence emanant de sa part. En principe ces clauses

sont valables mais pas en cas

de

faute lourde ou dol du banquier.

b

Devoirs generaux du banquier

En plus du secret bancaire seul devoir legalement defini, Ia jurisprudence met

a

Ia charge du

banquier

un

devoir de non ingerence

de

vigilance d'information et

de

plus en plus

un

devoir

de

conseil.

c Devoir de non ingerence

Ce devoir appele aussi devoir de discretion est le corollaire du secret dont le client a

legitimement

Ie

droit d'entourer ses activites. II est

a

double composante: d'une part,

Ia loi

exonere le banquier d'intervenir afin d'empecher son client d'effectuer un acte anormal:

irregulier, dangereux, inadequat ou autre.

S' interroger sur Ia cause ou I opportunite des cheques tires, et d' autre part, le banquier ne peut

refuser d'executer l'ordre

a

ui intime par son client au motif qu'il n'est pas opportun ou autre.

A eel effet, doctrine et jurisprudence exigent qu'il s'agisse d' «anomalies apparentes » qui

doivent attirer 'attention d'un professionnel normalement vigilant».

d Devoir de vigilence

Le devoir de vigilance du banquier 'oblige principalement a detecter les anomalies et

irregularites manifestes.La vigilance du banquier doit s'exercer a l'egard d'anomalies

materielles. Ainsi en est-il quand des cheques ou effets remis

a

l'encaissement ont ete

manifestement falsifies. Dans une affaire Ia cour a reproche a a banque de n' avoir pas examine

Ia signature portee sur cheques et de ne l'avoir pas compare avec le specimen de signature

depose aupres de Ia banque.

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24/24

L'obligation mise l charge de a banque sous-entend sa limite: il n'est pas demande a

a

banque ni de proceder a un examen

au

meme titre qu'un expert

ni

d'etre du niveau scientifique

ou technique de

I

expert ou utiliser les moyens de ce demier.

Le banquier doit deceler les irregularites apparentes. Ainsi par exemple un banquier agirait de

maniere fautive s'il concourt au financement d'une activite dont il peut aisement detecter le

caractere illicite.

e Devoir d information

Le devoir d'information consiste a transmettre une information dont

le

contenu est determine de

maniere objective.

f Devoir de conseil

Le devoir de conseil

se

distingue de 'obligation d'information

en

ce qu'il incite a operer certains

choix sur de vagues criteres d'opportunite, alors que 'obligation d'information repose sur des

criteres objectifs purs et precis.

Le banquier est done responsable

de

a realite du fondement des conseils d'investissement qu'il

donne a son client et de

a

faute qu'il commettrait en prenant eventuellement 'initiative d'un

ordre.

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Documents

Cours de Droit (1)