droit d'auteur et internet

THUM olivier

Intervention du 27 juin 2001

Introduction objectif de la discussion présentation de l’intervenant

Introduction

rappels sur le droit en général

> la hierarchie des normes > les divisions du droit> la place du droit d’auteur dans le droit français

Introduction

rappels sur le droit

> la hiéarchie des normes

ConstitutionPrincipes fondamentauxTraités et accords internationauxLoisPrincipes généraux du droitActes réglementaires

Divisions du droit

droit privé droit public

Le droit public régit les rapports des pouvoirs publics avec les particuliers

la place du droit d’auteur dans le droit français droit privé droit civil droit subjectif droit patrimonial droit extrapatrimonial

Sujets de discussion présentation du droit d’auteur les prérogatives de l’auteur application concrète

I - Présentation du droit d’auteur

son objet son champ d’application

A - son objet

protection de création intellectuelle originale

l’idée n’est pas protégée

1 - Protection de création intellectuelle originale

protégée dès sa naissance matérialité nécessaire

2 - L’idée n’est pas protégée

les idées n’appartiennent à personne

justification: accès à l’information

B - son champ d’application les œuvres visées les auteurs concernés

1 - Les œuvres visées

toutes les œuvres de l’esprit originales donc création propre de

l’auteur pas de formalisme nécessaire les œuvres exclues

2 - Les auteurs concernés

le problème des salariés le problème des œuvres avec

auteurs multiples

Le problème des salariés un salarié est titulaire des droits

d’auteurs sur les œuvres créées dans le cadre de leur fonction

les fonctionnaires également sauf l’avis du conseil d’Etat de 1972 qui estime que administration titulaire si réalisée dans le cadre du service public.

le problème des œuvres avec auteurs multiples œuvre collective œuvre de collaboration œuvre composite

Œuvre collective

plusieurs créateurs pas de concertation iniatiative par une personne qui

contrôle celui qui divulgue est l’auteur

Œuvre de collaboration

plusieurs créateurs liberté de création auteurs copropriétaires

Œuvre composite

œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre existante

pas de participation de l’auteur de l’œuvre existante

obtenir autorisation de l’auteur de l’œuvre avant création

II - Prérogatives de l ’auteur droit moral droit patrimonial

A - Droit moral

but: protection de l’œuvre et de l’auteur

Droit moral

divulgation repentir paternité intégrité

1 - Divulgation

porter l’œuvre à la connaissance du public

droit exclusif de l’auteur

2 - Repentir

l’auteur peut retirer son œuvre de la circulation

exemple

3 - Paternité

droit au respect de l’auteur obligation de le mentionner à

chaque utilisation de son œuvre

4 - Intégrité

ne doit pas être dénaturée, mutilée, altérée

pas présent dans le droit américain

B - Droit patrimonial

représentation reproduction suite

1 - Représentation

autorisation de communiquer l’œuvre au public

à partir de la création de l’œuvre cessible pendant 70 ans à partir de la mort

de l’auteur.

2 - Reproduction

permet de fixer l’œuvre sur un support quelconque afin de la communiquer au public de manière indirecte

pendant 70 ans donc temporaire cessible

3 - Suite

œuvre de l’esprit ne peut être séparé de son support matériel

ventes d’œuvres d’art à chaque vente l’auteur reçoit un

pourcentage

III - Application concrète différents problèmes rencontrés moyens en place

A - Différents problèmes rencontrés revue de presse liens hypertextes

1 - Revue de presse

qu’est-ce que qu’une revue de presse?

Qu’est-ce que qu’une revue de presse? recueil documentaire de

reproductions d’articles qui relève de la reproduction et non de la courte citation à destination d’un tiers

Qu’est-ce que qu’une revue de presse?(suite) statut juridique: article L122-4 du

CPI: principe du monopole de l’auteur sur l’exploitation de son œuvre

exception de l’art L122-5: l’auteur ne peut interdire la revue de presse quand l’œuvre a été divulguée.

Qu’est-ce que qu’une revue de presse?(suite) restrictions de la jurisprudence:

pour être valable la revue doit comparer des articles d’organes de presse différents sur le même thème ou le même événement

critère: réciprocité, comparatif, un seul événement ou thème

2 - Liens hypertextes

par un élément protégé par le droit d’auteur

responsabilité du fait du renvoi vers des sites illicites

Par un élément protégé par le droit d’auteur accord prélable de l’auteur

nécessaire de plus en plus les sites prévoient

dans les conditions d’accès l’encadrement de ces liens

responsabilité du fait du renvoi vers des sites illicites hypothèse: attaquer ces liens en

arguant du fait de la responsabilité de la violation du droit d’auteur est possible

exemple: sites pointant sur le mp3 semble engager cette responsabilité

B - Moyens en place

aspects procéduraux contrats et formalismes

1 - Aspects procéduraux

preuve par saisie contre-façon tribunal saisie dans les 15 jours de

la saisie action en référé possible si

urgence et trouble manifestement illicite

2 - contrats et formalismes

pour l’autorisation par l’auteur d’utiliser son œuvre

la forme exigée par le cpi dépend des droits cédés

exemple de la reproduction: formalisme restreint de l’article131-2 du CPI

Réalité demander à l’auteur conseil d’un professionnel du droit

Conclusion conflit entre liberté de l’information

et respect de l ’auteur tendance à la protection de

l’éditeur

Étapes suivantes concertation entre documentalistes association libre-copie tour d’horizon terminé