Droit des affairesIntroductionThme: Les difficults conomiques des entreprises.Le terme de faillite nexiste pas juridiquement on parlera de procdure de sauvegarde, de liquidation judiciaire, de redressement; qui sont des procdures collectives.Le terme de faillite un lien avec les origines du droit commercial qui remonte du moyen ge, quand cest dvelopp le doit de la faillite.Quand le lgislateur ordonnance les difficults conomiques dune entreprise il dispose de 4 cheminements pour y parvenir: La prvention de la difficult Tenter de redresser lentreprise Liquider lentreprise Sanctionner le commerant ou les dirigeantsLoi 1985: qui traite de la prventionLoi 1986: qui traite du redressement judiciaireLoi dite de la sauvegarde de lentreprise, du 1er janvier 2006Le droit de la difficult des entreprises est un droit important au regard de ses consquences conomiques, et des emplois car en perspective il y a une perte demploi, ce qui en fait un droit dlicat car touche les droits humains. Et aussi parce quil gre des choses parfois inconciliables, comme traiter au mme instant les intrts de lentreprise, des cranciers (administration fiscale, URSAF, banques et fournisseurs, trait par ordre de prfrence en gnral les fournisseurs sont servi les derniers).Ce droit gre un matriel humain mais aussi sert les intrts des entreprises. Ces divergences dintrts et dobjectifs entre intervenants sont augmentes par deux problmatiques: Le droit des entreprises en difficult peut il normativer un fait totalement conomique tel que celui de lentreprise en difficults? Si oui, la loi est une bonne loi, si non lconomie domine le droit la loi ne sait donc grer les difficults conomiques dune entreprise. Cest une question politique et sociale

Les causes de lchec de la pourtante innovatrice loi de 1985. Sous son empire 9 des 10 entreprises en difficult ont t liquides. Finalement ce nest pas tant la complexit de la loi qui a entrain son chec mais le non prise en compte par la loi de deux lments psychologiques qui anantissent lefficacit du texte: Pour un chef dentreprise dclarer prventivement une difficult conomique (dans lidal) quelque part cela revient pour lui admettre son incomptence, et une dchance sociale car il perd son statut de chef dentreprise.De plus dclarer ses difficults, induit pour lentrepreneur une perte de direction de lentreprise. AU regard de cela, la loi de juillet 2005 apporte un semblant de solution.Exemple: la loi de 2005 ncarte plus lentrepreneur de la direction en cas de sauvegarde, il peut mme grer son patrimoine. Ce qui est incitatif quand la bonne utilisation des rgles du droit des entreprises en difficult.

Lapplication du droit de la difficult des entreprises est oblitre par la qualit des tribunaux de commerce (juge commerant). Juges qui souvent dpasss nomment des experts, qui valident le rapport (pas clair pour eux) donc de fait les experts qui grent ce droit. La loi en a pris conscience et nomme les tribunaux comptents quand aux droits des difficults conomiques des entreprises.

Chapitre 1: La prvention des difficults conomiques de lentreprise

I- Les mesures prventives

Juste savoir les synthtiser

Dans le texte de 2005, la volont du lgislateur est de dvelopper la prvention. Les mesures prventives:

1. Ladhsion un groupement de prvention agre.

Article L611-1 du code du commerce, sont concerns toutes personne physique ou morale inscrite au RCS ou au rpertoire des mtiers. Le groupement fournit ses adhrents sous le sceau de la confidentialit une analyse conomique, comptable et financire des documents que les adhrents font parvenir au groupement (dpend bien sre du volontariat). Si le groupement dtecte une anomalie, il en informe le chef dentreprise. Des organismes dtat (banque de France) peuvent prter leur concours ce type de structure. In fine, le chef dentreprise peut demander au groupement quil lui fournisse un spcialiste un mandataire adhec

2. Lintervention du tribunal.

Article L611-2 I alina 1 du code du commerce: au terme de cet article, lorsque que le tribunal estime ou a le sentiment que lentreprise est en difficult le prsident de ce tribunal la possibilit de convoquer le chef dentreprise. Dans le but denvisager des mesures destines redresser la situation conomique. Il y a un poids juridique plus important si le chef dentreprise ne rpond pas la convocation le tribunal peut engager des investigations.Lide est dintervenir le plus tt possible pour dcimer toutes difficults possibles.

II- Lalerte

La notion dalerte est juridiquement justifie quand il est constat quune entreprise dispose de fonds propres faibles et que face cela elle a un endettement excessif. La loi de Juillet 2006 organise donc une procdure concernant cette alerte et bien entendu dsigne les acteurs qui disposent de ce pouvoir dalerte.

1- Lalerte par le commissaire au compte.

Personnage important des socits, sa mission dalerte surgie lorsquil dtecte des faits de nature compromettre la continuit de lexploitation.La jurisprudence concernant ces faits, a indiqu au commissaire au compte que ces faits ne sont pas obligatoirement des faits juridiques, ils sont une gnralit absolues, ils peuvent tre conomique et juridique. De plus un seul fait nexiste pas, il faut une conjonction de fait.Exemple: lentreprise a de graves conflits sociaux, elle est en sous activit conomique notoire etc.Aprs avoir constat les faits, le commissaire au compte doit demander des explications aux dirigeants, que les organes de direction dlibrent (conseil dadministration, de surveillance, directoire, la grance). Eventuellement, tablir un rapport spcial. Eventuellement convoquer une assemble gnrale et transmettre lalerte pour avis au prsident du tribunal. Le commissaire au compte qui ne respecte pas son obligation dalerte pourrait se voir sanctionner sur le plan civil et disciplinaire par son ordre.

2- Le comit dentreprise

La loi de 2005, donne pouvoir au comit dentreprise dagir quand il a connaissance de fait de nature affecter de manire proccupante la situation conomique de lentreprise. Larticle qui donne pouvoir au comit est le code du travail article L 432-5 I alina 1. Il y a quelques espaces de rflexion: attention que laction du comit dentreprise ne nuise pas lentreprise, attention la confidentialit de leur action. Il nya pas de jurisprudence mais une action tapageuse qui entrainerai des nuisances pour lentreprise pourrait voir la justice sanctionner ce comit. Pour que cela reste dans les limites de la confidentialit laction du comit doit se satisfaire de demander des explications aux dirigeants ventuellement saisir le conseil dadministration ou le conseil de surveillance. Les informations que les dirigeants transmettraient elles sont totalement confidentielles.

3. Les associs

La loi commerciale, de mme que la loi civile pour les socits civiles, toujours permis aux associs de poser des questions aux dirigeants sous conditions (nombre de question par an? Action devant les dirigeant est parfois rserver un minimum de capital?)

4. Le prsident du tribunal

Civil ou commercial cela dpend des acteurs, ce prsident agira selon la difficult qui pourrait compromettre la socit. Il peu convoquer les dirigeants sous le sceau de la confidentialit, et il peut demander des informations lexpert comptable de lentreprise, aux administrateurs. (Pouvoir plus large).

A retenir: les dtenteurs de lalerte et les mesures sans les dtails

III- La conciliation Retenir: les conditions de la conciliation

Lactuelle conciliation sinscrit dans la continuit du rglement lamiable de la loi de 2005.Article L611-4 et suivants. Si la loi est de juillet 2005, la conciliation a t prcise avec une loi de 2006. Lide directrice, est dencourager le redressement de lentreprise en difficult mais par la mise en place dun conciliateur bien entendu nomm par le prsident du tribunal. Il a pour mission de mettre sur pied un accord entre lentreprise et ces cranciers. Pour la premire fois, les cranciers sont compris dans un sens extrmement large puisque ladministration fiscale telle que lURSAF, sont trait comme les autres cranciers que sont les banques et les fournisseurs. Antrieurement, lune des grande cause dchec des mesures de redressement est que ladministration fiscale et lURSAF jouaient personnel.Le rsultat est que quand ladministration fiscale avait rcupr ce que lentreprise lui devait celle-ci navait plus rien aprs. La loi a assur ce paiement travers la technique des surets (hypothque). Enfin ladministration fiscale et lURSAF sont des cranciers normaux.

1. Les entreprises concernes.

Toute personne morale de droit priv (socit civile et commerciale augmentes des artisans et des activits librales). Les activits librales sont une nouveaut, et sont incompatibles avec les activits davocat et de mdecin car ils sont sous la coupe dun ordre, et sont trs rglements. Ces entreprises seront concernes par la conciliation quand elles ont eu une difficult juridique, conomique et financire. Et ces difficults doivent tre avre ou dterminable. En revanche, pour quil y est conciliation lentreprise ne doit pas tre en tat de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Larticle est L611-4 alina 1.Elles sappliquent donc tous les participants au monde des affaires sauf les agriculteurs. Ils ont obtenu un rgime particulier qui est codifi larticle L351-1 L351-7 du code rural, cette solution est confirme dans le code du commerce L611-15 alina 1.

La notion de cessation de paiement: retenir!

Cest une dfinition purement comptable qui utilise deux lments de la science comptable. Lorsque lactif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible.

Actif Passif Richesse de lentreprise, DettesSon patrimoine positif.

Moins liquide: immeubles (haut du bilan)Moins liquide: Le capitalStocksles emprunts long terme (> 5 ans)Les emprunts court terme (< 5ans)

Plus liquide: banque, caisse (bas de bilan)Plus liquide: Fournisseurs

Le 23.10.08

Lorsque lon veut vrifier la notion de fond de roulement: les capitaux dont dispose lentreprise pour sa gestion au quotidien, il faut vrifier le bas de lactif + le haut du passif (capital et emprunt long terme). En cas de cessation de paiement on oppose les liquidits (bas de bilan) aux dettes (bas du passif).

Il ne faut pas quil est une cessation de paiement de plus de 45 jours: L611-4 alina 1.Deux approches comptables:

Opposer lactif au passif:

Le passif exigible doit rpondre aux trois normes juridiques suivantes: tre liquide (crance dont le montant est connu), elle soit tre exigible (quelle permette une excution force), elle doit tre certaine (la crance ne souffre pas de conflit). Peut importe que la crance soit civile ou commerciale, il peut mme y avoir un mixte. Exemple: Toutes les dettes fiscales et de lURSAF sont des dettes civiles quand bien mme la socit est commerciale. A ne pas confondre avec la notion de dficit, une entreprise peut sur une anne gnrer un dficit comptable sans pour autant quil y est cessation de paiement, ni mme de perte.

Lactif disponible: cest lensemble des liquidits y compris bref dlai.

Limpossibilit de faire face: Lactif ne permet pas de faire face au passif. Il nest pas ncessaire que la socit soit dans une situation dsespre, puisquil sagit dune preuve fournir, cest a celui qui allgue ltat de cessation de paiement quincombe la charge la preuve. (Voir les moyens de preuve). La cessation de paiement est un fait juridique, un acte juridique = manation de la volont le reste est un fait juridique. Sagissant dun fait juridique, il se prouve par tous moyens (de simple prsomption suffise). Dfinir ltat de cessation de paiement est extrmement dlicat. Exemple: le journal libration, a t lun des premiers bnficier de la sauvegarde, or ce journal tait dans une situation conomique catastrophique et pourtant le collge expert dterminer lunisson quil ny avait pas cessation de paiement. Ce qui laisse une grande place linterprtation. Les dirigeants quand ils rvlent leurs difficults conomiques il est largement trop tard, le dbat sur la cessation de paiement est largement dpass, le dbat na mme pas lieu.

2. La mise en uvre de la procdure de la conciliation.

Objectivement seul le dirigeant peut dclencher la conciliation. En faisant une demande par crit au prsident du tribunal ou il expose sommairement la situation conomique et sociale (sans un climat social apais le climat social est toujours compromis) de son entreprise.Article L611-6 alina 1. Le prsident du tribunal reoit le courrier et se renseigne auprs de lentrepreneur et ventuellement de nommer un expert pour vrifier les dire de lentrepreneur. Cest ce prsident qui dcidera in fine dentre en conciliation. Pour cela il nomme un conciliateur, le choix du conciliateur peut se faire avec lentrepreneur et lentrepreneur peut rcuser le conciliateur sil ne lui plat pas.

3. Les effets de la conciliation

Les poursuites judiciaires engages par les cranciers devraient elles tre suspendues? (ce qui est le cas dans le cadre des procdures collectives). Aprs hsitation, le lgislateur rpondu ngativement. En revanche ce que peut obtenir lentrepreneur, cest de demander au juge daccorder des dlais de paiement article L611-7 alina 5, pendant cette priode ou le conciliateur agit les procdures collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ne peuvent pas tre demand par les cranciers (ladministration fiscale et lURSAF). Finalement et objectivement, la conciliation permet de mettre labri lentreprise et ce jusqu' la clture de la procdure de la conciliation, pendant toute la conciliation lentreprise vie dans la paisibilit. Ce dlai dobservation, et de 6 mois et demi (longue tape de cessation de paiement + 4 mois que dure la conciliation que le conciliateur peut augmenter de 1 mois) cette priode de conciliation est un vritable outil performant, son dfaut est que elle est linitiative de lentrepreneur.

4. Laccord amiable

Cest la finalisation du temps de la conciliation. Laccord des cranciers sagissant de ltalement de leur crance doit tre finalis par un crit. Cet accord ne peut sexcuter sur un dlai suprieur 5 ans. Et cet accord peut tre soit constat, ou homologu (constat par le prsident du tribunal sur requte des parties) lintrt est que lintervention du prsident du tribunal donne force excutoire cet accord, de plus il ny a pas de publicit et la confidentialit est de mise. La seule exigence sagissant du accord constat est qua cet instant lentreprise ne doit pas tre en situation de cessation de paiement, car laccord de conciliation a mis fin cette cessation de paiement. Ltat de cessation de paiement car les dettes sont remont dun cran ( moyen terme car les dettes sont tales sur 5 ans).

Lhomologation est sur demande du dirigeant au tribunal quand les conditions suivantes sont runies: pas dtat de cessation de paiement, prennit de lentreprise assure et laccord ne porte pas atteinte au droit des cranciers qui ne lont pas sign. Lintrt est une cela suspend lexcution de toute action en justice. Les crances, objet de cest action sont geles (dlai de paiement). Lorsquil y a eu interdiction dmettre des chques, celle-ci est leve automatiquement. Laccord entre dans un cadre lgal et toutes le parties laccord son tenue la confidentialit, donc on peut imaginer que le banquier de lentreprise ne soit mme pas au courant. Si lentreprise ne respecte pas laccord tout intress peut saisir le tribunal afin dobtenir la rsolution de laccord et la dchance des dlais de paiement.

Distinction: rsolution, rsiliation et nullitLa rsiliation nest jamais rtroactive, elle ne remet pas en cause les effets du contrat. Au contraire la nullit du contrat et la rsolution du contrat eux sont accompagns de la rtroactivit, on remonte dans le temps et les effets du contrat sont supprims. Donc rsolution et nullit on les mmes effets. Ce qui les distingue est ce qui motive le problme de droit qui entrane la rtroactivit, la rsolution concerne toujours lanantissement du contrat suite un vnement li son excution. Au contraire la nullit est lanantissement du contrat mais suite un vnement quand la constitution du contrat.

Ce nest pas une nouveaut car la loi de 1985 avait dj tent une procdure, mais le lgislateur de 2005 y a apport certaines nouveaut: la confidentialit, et ladministration fiscale et lURSAF sont traits de la mme faon que tous les cranciers.

Le 8 fvrier 2008, Marque pour la premire fois dans lhistoire juridique des difficults conomique de lentreprise, cest la premire fois que ladministration fiscale a sign un accord de conciliation sont la dette fiscale tait de 3 millions deuros, elle a sign pour un talement de 5 ans. Car elle a obtenue en garantie limmeuble de lentreprise. La technique juridique utilise est la technique de la fiducie (limmeuble est confi un tiers et se tiers gre limmeuble pour le compte de ltat).

Actualit: CAMIF dpt de bilan

Chapitre 2 Les procdures collectivesIntroduction

A la date du 1 er janvier 2006, quand une personne physique ou morale est en difficult conomique, toute la procdure suivre est crite dans les articles L 620-1 L 670-8 du code de commerce. La lecture de ces textes nous permet de dterminer deux grands axes:

Si ds la procdure douverture des procdures collectives, manifestement il nexiste pas de possibilit de sauver, de redresser lentreprise alors il y a liquidation judiciaire immdiate (cest une nouveaut). Antrieurement cette loi (1985) lensemble de la jurisprudence hsitait de mettre ou non lentreprise en observation conomique ou liquider directement. La loi ne permettait pas de saffranchir du temps dobservation. Mais on sentait que lentreprise sen sortait rarement. Cette priode a t limine par la loi de Juillet 2005: on gagne maintenant du temps et de largent, et cela permet-il peut tre de mieux traiter la liquidation, et peut tre damliorer le traitement des licenciements; plutt que de payer des experts. Dans le cas contraire, est dclenche la procdure de sauvegarde une condition: quil ny est pas dtat de cessation de paiement. Autrement dit on demande une entreprise, de se dclarer en procdure de sauvegarde, si lon compte laspect psychologique cest une mauvaise dcision de la loi, il aurait fallu comme pour la conciliation accepter une mini cessation de paiement. Si cette sauvegarde savre inutile immdiatement elle peut tre convertie en redressement judiciaire. Car le redressement judiciaire est caractris par ltat de cessation de paiement.

La loi prvoit deux tapes: une phase dobservation dune dure de 6 mois, renouvelable pendant laquelle un administrateur judiciaire dresse un bilan conomique, sociale, lenvironnement de lentreprise et avec ces lments il tablit un projet soit de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Au terme de ces 6 mois o plus, le tribunal dans son jugement ne soit prononce une sauvegarde ou un redressement judiciaire. Si aucune solution nest possible alors le tribunal prononce la liquidation judiciaire (schma de la loi de 1985). Ces procdures collectives sont applicables toutes personnes morales de droit priv quelle soit civile ou commerciale ainsi quau GIE (groupement dintrt conomique).Cas particulier: la question sest pose, de savoir si ces procdures collectives pouvaient sappliquer une socit dissoute? La rponse est positive, car la personnalit morale existe pendant la dissolution et aprs la dissolution et que le droit positif peut tre appliqu apparie (toute chose gale). Une socit pas encore immatricule mais qui a eu un dbut dactivit, qui se rvle rapidement impossible peut elle tre soumise aux procdures collectives? Les socits ne peuvent supporter des procdures collectives qu condition quil y soit personnalit morale de droit priv (L620-2). Donc une socit non immatricul nest pas une personnalit morale.

Section 1: La procdure

1) Le tribunal comptent

Le tribunal de grande instance pour les agriculteurs et professions librales ou le tribunal de commerce aussi pour les commerants et les artisans (de nature civile).L612-2 alina 1, L631-7 et L641-1: concernent la comptence du tribunal.

Exemple de numrotation: L620-2: pour les procdures collectives des personnalits morales de droit priv. L = le livre, le 6 = La numrotation du livre, 2 = titre 2 du livre 6, 0= la numrotation du chapitre, -2= numro de larticle.

La comptence par attribution: Il y a une liste des tribunaux habilits recevoir les procdures collectives, lide est que le lgislateur a souhait que par dpartement il y est un seul TGI et tribunal de commerce comptent. L610-1.

La comptence territoriale: Lieu dexercice de lactivit principale, le sige social. Avant de commencer la procdure il y aura une politique de probation du caractre fictif ou non du sige dclar. Pour quelle raison prfrer le sige rel au sige fictif dclar, la bonne application de la loi le sige sociale est une ralit et non une fiction. Sous prtexte de suivre cette ralit du sige sociale il peu y avoir une perte de temps considrable. Pue t-il y avoir des drogations de cette comptence territoriale? La drogation dune dlocalisation peut tre justifie par un contexte politique et social extrmement tendu.

Les conflits de comptences: Ils sont rarissimes, cest le cas dune personne dclare commerante (difficults gres par le TGI) alors quelle se prtend personne de nature civile. Club de football de Marseille (peuvent tre sous un rgime de socit sportive), avant les clubs de football professionnel tait sous lgide de la loi de 1901 de la libert dassociation, aujourdhui les clubs de foots sont considrs comme des socits de spectacle. Dans le cadre de Marseille qui tait en difficult conomique, loi 1901 donc Tribunal civil, or Bernard Tapis affirmait quil sagissait dune entreprise commerciale et que les joueurs avaient une valeur marchande, ils sont donc un actifs. Il est vident que ce club devenait dun coup les entreprises les plus brillantes du commerce franais en vendant des joueurs, car elle deviendrait bnficiaire. Or dans une entreprise le matriel humain ne peut jamais tre mis lactif de lentreprise, hormis les brevets. Ici il y avait un vritable problme de comptence.

2) Les auditions

La loi de 2006 renforces limportance de laudition des entreprises en difficults, elles doivent tre ralises quelques soit la procdure collective leur terme. Article L631-7 et L641-1 I. Elle se droule en chambre du conseil, sans la prsence du public. En matire daudition il faut distinguer celle qui son obligatoire de celle facultative.

Les auditions obligatoires: le dbiteur de la procdure est lentreprise, les reprsentants des salaris et si conciliation il y a eu le conciliateur.

Les auditions facultatives: Toute personne dont le tmoignage peut tre utile. Par exemple: commissaire au compte, expert comptable, banquier. Eventuellement, le tribunal peut nommer un juge enquteur qui lui-mme peut se faire assister par une personne de son choix.

3) Le jugement douverture

Acte du tribunal qui dit aujourdhui officiellement commence la procdure collective, et juridiquement ce jugement un caractre constitutif (jugement qui crer une nouvelle situation exemple: le divorce. Inversement un jugement qui constate un droit qui existe sappel un jugement dclaratif). Le tribunal na pas dalternative si les conditions sont runies, il doit prononcer louverture des procdures collectives (redressement, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation). Dans un souci defficacit les voies dappel sont extrmement restreintes et courtes (exemple 10 jours maximum L661-1 I, il court compter de la notification aux parties). Dans lhypothse ou lappel est exerc par le dbiteur ce jugement douverture est accompagn de lexcution provisoire. Ce qui est une exception, lappel qui est toujours suspensif. Sagissant de la procdure collective, la suspension nest pas applique. Au-del de lappel la tiers opposition (formul par les personnes qui nont pas t convoque ou avertie au procs et dont la dcision les concerne) est possible dans le mme dlai de lappel. Au moment du prononc du jugement douverture le tribunal vrifie ltat de cessation ce paiement. En ralit ltat de cessation de paiement est connu, mais il faut comprendre quen thorie juridique le jour de la cessation de paiement est rput tre celui de sa dclaration, mais trs souvent il est constat quen ralit cet tat tait antrieur et quil faut donc le faire remonter dans le temps. Entre la date de cessation de paiement telle quelle est fixe dans le jugement douverture et la date du jugement douverture, la loi rpute ce dlai comme tant une priode suspecte.

Cessation de paiement = dpt de bilanPriode suspecteJ.O le30.10.08Elle peut tre remonte de 18 mois, cest une P.S car le lgislateur suppose que le chef dentreprise a connaissance de la situation de son entreprise et que son entreprise va vers le dpt de bilan. Sa tentation en tant que dbiteur, est de protger le patrimoine personnel. Pendant cette priode tous les actes patrimoniaux du dbiteur peuvent tre remis en cause sils avaient pour objectif de lser les droits des cranciers.

La notion de cessation de paiement: cest un terme acquis, qui reviendra souvent. Ce jugement douverture a pour obligation de fixer le moment o est intervenu pour la premire fois dans lentreprise qui entre en procdure collective, ltat qui entre en cessation de paiement. Cest une obligation. Si ce jugement omet de mettre la date de jugement, la date de cessation de paiement est antrieure au jugement douverture. Trs souvent cette date, lorsquelle est fixe est conteste par les cranciers, voire par le reprsentant du ministre public, cette date de cessation de paiement lorsquelle est donne, la vrit conomique de lentreprise se rvle au grand jour. Une fois que le dirigeant a dpos le bilan, ce nest plus lui qui va dcider mais cest le tribunal. Rsultat: les cranciers se sentent en difficult, do la contestation quasi naturelle de la date de cessation de paiement fixe par le tribunal. Pour quelle raison les cranciers vont-t-ils vrifier cette date de cessation de paiement? A compter de cette date et jusquau jour du prononc du jugement douverture dans son prononc, il sagit dune priode suspecte. Lintrt est que la loi permet de remettre en cause toutes les dcisions de gestion prises par lentrepreneur en difficult, mais non seulement les dcisions de gestion mais aussi les dcisions de gestion patrimoniales. Quand il sent que son entreprise est en difficult, lentrepreneur va essayer de protger au maximum les biens protgs. Il va positionner un maximum de valeur dans la position de son conjoint, des dons aux enfants. (Tout dpend du contrat de mariage). Mais si lentrepreneur protge son patrimoine bien avant la cessation de paiement et ainsi chapper la priode suspecte (sa dure est de 18 mois). Dans la priode suspecte tous les actes de lentrepreneur peuvent tre remis en cause car les cranciers vont tre lss.Tout acte de gestion de lentreprise et tout acte de gestion patrimonial qui a ls le droit des tiers seront frapps de nullit.4) Les organes juridictionnelsQuels sont les organes qui interviennent ds le procd douverture? Le tribunal civil et commercialIl a le premier rle en matire de procdure. Il nomme les organes de la procdure: le juge commissaire, ladministrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le mandataire liquidateur. Cest lui qui dcide ou non la continuation provisoire de lentreprise. Il dclenche ventuellement les procdures contre les dirigeants. Ce sont des sanctions patrimoniales telles que la faillite personnelle, le comblement de passif (remani par la loi de juillet 2005) et la banqueroute. Quil soit civil ou commercial, il connat propos de la procdure en cours, toutes les contestations qui pourraient surgir (comptent pour recevoir et trancher toutes les contestations lies la procdure en cours) ceci drogeant la comptence de contestation et aussi en drogeant la comptence territoriale. Lide est de regrouper en un seul lieu toutes les ventuelles contestations. Ceci dans un souci defficacit et de rapidit. Sagissant du prsident du tribunal, la loi lui accorde des pouvoirs spcifiques tels que recevoir les rvlations des salaris, dessaisir son tribunal au profit dune autre juridiction, prendre des mesures en faveur des cranciers. Le juge commissaireLe tribunal, au moment du prononc du jugement douverture dsigne un juge issu de ce tribunal qui va suivre pour le tribunal la procdure. Cest soit un juge dEtat lors dune juridiction civile. Cest un commerant autrement. La loi exige que le juge ait fait une priode probatoire (en tant que juge) pendant 2 ans. Un tribunal de commerce est comptent par secteur rgional. Seuls les juges comptents peuvent tre nomms juge commissaire. En fonction de la taille, il peut y avoir plusieurs juges commissaires. Sagissant de la dure du juge commissaire, il semblerait que la loi est t prcise que dans le cas de la liquidation judiciaire puisque manifestement le juge commissaire cesse ses fonctions le jour de lapprobation par le tribunal du rapport de la liquidation qui marque la fin de sa mission. En matire de sauvegarde et de redressement judiciaire, il ny a pas la mme prcision. Dans ces deux hypothses, la loi na pas prvu la fin de la mission, la doctrine sest interroge: il sagit vraisemblablement du moment de lordonnance (cest une dcision du tribunal juge unique*) de clture du prsident du tribunal. *Le jugement est une dcision du tribunal mais cette fois-ci cest la collgialit. Quel est le rle du juge? Il est le lien entre le tribunal et les intervenants la procdure notamment et surtout les auxiliaires de justice. Par exemple: ladministrateur judicaire. A tel point que la loi lui confre un pouvoir de surveiller ses auxiliaires de justice. Ceux-ci ont lobligation de lui rendre compte des actes de procdure quils effectuent. Plus largement, le rle de ce juge commissaire cest de sassurer de la rapidit de la procdure et pour se faire dobtenir par tout moyen (lgaux) les renseignements ncessaires dterminer la situation conomique de lentreprise. Il a mme le pouvoir de dterminer la rmunration du chef dentreprise pendant cette procdure, ainsi que dautoriser les licenciements conomiques pendant la priode dobservation (ladministrateur les organise sous contrle des reprsentants des salaris), il peut mme organiser des paiements provisionnels en faveur de tiers (salaris) mais cela peut tre aussi les cranciers. La loi accorde le pouvoir deffectuer des paiements provisionnels en direction des fournisseurs pour assurer la prennit des entreprises. Il met en uvre les comits de cranciers en matire de redressement judiciaire, fait raliser les actifs immobiliers et mobilier de lentreprise (cder ses actifs), il dcide de la continuation ou non des contrats en cours sur demande de ladministrateur judiciaire, ce juge commissaire vrifie le passif de lentreprise, cest lui qui en matire de crance admet les crances non contestes. Le ministre public Depuis la loi de 2006, le ministre public pse de plus en plus sur les procdures collectives. Son rle est dtre inform de lensemble des procdures collectives ( la fois la sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et surtout de leur cause autrement dit, sil y a une procdure et quil y a une cause, cette cause pourrait tre un acte dlictuel du dirigeant. Il est le garant de lordre public (le parquet). La loi de 2006 introduite lidentification de la cause. Ses pouvoirs: il peut exercer des voies de recours lencontre des dcisions des procdures collectives, demander le remplacement dun liquidateur, il peut demander la dlocalisation, il peut saisir toute juridiction en vue de faire prononcer un redressement ou une liquidation, il peut demander la rsolution du plan de sauvegarde, voir du redressement judiciaire.A retenir: reprsentant de ltat + quil pse sur la procdure et quil peut donc intervenir. Son rle na rien de juridique.5) Les organes non juridictionnels Les mandataires de justiceIls sont spars en deux activits bien distinctes: les administrateurs judiciaires (celui qui va grer conomiquement la procdure collective) et le mandataire judiciaire (gre les intrts des cranciers). Jusqu' la loi de 1985, ces deux fonctions taient gres par la mme personne, mais il y avait beaucoup de conflit dintrt. Ces deux organes sont en terme de statut: il y a une rgle de nationalit respecter, tout citoyen europen peut ltre, exigence de diplme, de stage professionnel, de moralit. Avant cette loi de 1985 ces conditions nexistaient pas il fallait payer une charge. Ces deux professions sont totalement incompatibles. Le juge commissaire est celui qui choisi ladministrateur et le mandataire judiciaire, grce une liste libre.Ladministrateur judiciaire: sa dsignation est obligatoire une condition, quun seuil conomique soit atteint, L621-4 alina 4. La taille critique est au moins de 20 salaris ou un chiffre daffaires suprieur ou gal 3 millions deuros par an hors taxe. En dessous de ce seuil la nomination est facultative. Sa mission relve plus de la gestion de lentreprise que dune mission juridique malgr sont obligation dinformer rgulirement le juge commissaire de ses actes. Il se paie par lentreprise dont il a la charge, plus la mission dure dans le temps, plus il y a demploy, plus le chiffre daffaires est important plus son revenu est important. Attention, cette mission de gestion a t srieusement amend avec la loi de juillet 2005 puisque que le mcanisme de la sauvegarde le dirigeant continu de diriger, ladministrateur ntant plus quune aide, un surveillant. Il a des pouvoirs sur autorisationdu juge commissaire dans les cas suivants: tablir un compromis ( transaction conomique litigieuse), prendre des srets ( outil juridique qui permet de protger une crance, exemple: le banquier qui prte de largent pour acheter un immeuble il prend une hypothque sur limmeuble pour se protger, cela pour effet, dans lhypothse ou le client ne paie plus son crdit et bien la banque grce son hypothque peut faire vendre limmeuble et rcuprer le produit de la vente de cet immeuble hauteur dune hypothque ). Il peut galement procder des licenciements conomiques pendant la priode dobservation du redressement judiciaire. Il est or de question que ces licenciement drogent du droit positif, ce nest pas un licenciement drogatoire. Il a aussi des pouvoirs autonomes: puisquil gre lentreprise except en cas de sauvegarde, tous ses pouvoirs autonomes sont lis la poursuite de lactivit de lentreprise, il est le chef de lentreprise. Il des pouvoirs sommes toute importante par exemple: le pouvoir de demander le renouvellement de la priode dobservation (toute procdure collective commence par un examen en principe minutieux de la situation de lentreprise, pendant 6 mois appel priode dobservation).Il a toute laptitude pour tablir un plan de sauvegarde ou dun plan de redressement (il peut nommer des experts qui vont lassister).Le mandataire judiciaire: il reprsente les cranciers, il a en charge lintrt des cranciers de lentreprise peut importe le seuil, sa nomination est toujours obligatoire. Quand un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire est mis sur pied il doit tre consult. Il vrifie la qualit des crances prsentes par des cranciers.Le liquidateur: cest lorsque lentreprise noffre pas de possibilit de redressement. Il faut la liquider, alors plutt quun administrateur ou un mandataire judiciaire un liquidateur peut tre nomm. Le mandataire judicaire peut se transformer en liquidateur.6) Les organes de contrle Le comit de crancierNe pas confondre ce comit avec le mandataire judiciaire qui dfend tous les cranciers et est obligatoire. Alors que le comit de crancier est un organe propre aux cranciers et nest dclench que quand des seuils sont atteints. Quand lentreprise au moins 150 salaris ou un chiffre daffaires suprieur 2 millions deuros hors taxe, article L626-29. Les entreprises qui natteignent pas ces seuils, les cranciers ont pour possibilit dopter pour la cration de ces comits, L626-29 alina 2. Ils sont constitus de deux groupes: le premier runi tous les tablissements de crdits alors que dans le second ne figure que les principaux financiers, article L626-30. En termes de contrle ces deux sous comit doivent voter quand ils existent lventuel plan de redressement qui est tabli. Observation: ces comits de cranciers nest pas une nouveaut de la loi de 2005, simplement la loi permettait mais les cranciers nutilisaient pas, me lgislateur de 2005 tent une rforme. Ces cranciers sont constitus dune multitude de fournisseurs plus ou moins puissants. La loi de 2005 a tent de rintroduire les cranciers mais objectivement on peut douter de lefficacit. Lide tant quils sy intressent ou non, ils estiment quil faut quils rattrapent la perte quils sont en train de subir. Sagissant du ministre public, pouvoir extrmement tendu de contrle. Le reprsentant des salaris: Avant 2005, les salaris taient reprsents dans la procdure collective. La loi de 2005 na fait que la confirmer tout en dpoussirant la matire. L. 621-4 alinas 2 du code de commerce. Il faut quun reprsentant des salaris soit dsign, dlai maximum dix jours aprs le jugement douverture. Au sens de larticle, est ce que le reprsentant des salaris doit-il tre ncessairement choisit par des institutions tels que le dlgu syndical? Il ny a pas dambigut, la rponse est ngative. Il sagit dun mandataire ad hoc, le mandataire nomm pour cela. Si ce reprsentant nappartient pas ces institutions est-il protg? La loi le protge comme les salaris. Son rle consiste tablir les crances salariales, mises en vidence par le mandataire judiciaire, ventuellement quand il y a liquidation judiciaire par le liquidateur judiciaire. Ce rle est dautant plus important, la ralit des procdures collectives, dans limmense majorit des cas il y a des salaires impays. Il va forcer la mise la mise en uvre des garanties lgales en matire de salaire impay. Il dfend les intrts spcifiques des salaris. Il reste que le problme adjacent ce rle de reprsentant des salaris: sil y a procdure collective, dans toutes les circonstances il y a licenciement conomique. Le reprsentant des salaris participe tablir la lise des salaris. Observation: La camif, normalement une procdure collective exemplaire. Il ny a pas une information qui filtre, il faut conclure quils sont en ngociation. Il serait cohrent que du dfaut dinformation que lon a actuellement que lEtat a fourni laide. 7. Les organes dinformation- le rle des expertsL621-4 alina 3, article qui prvoit la nomination dexpert soit nomm directement par le tribunal, ou sur proposition de ladministrateur judiciaire. Il peut sagir dexpert comptable, de commissaire aux comptes, dexpert de lenvironnement. Ces experts sont utiles, mais on peut regretter une sorte de quasi automatisme dans leur nomination. Quand il faut tablir le bilan financier conomique et social de lentreprise, ncessairement il faut un expert. 8. les publicitsLe jugement douverture: est un acte juridictionnel, soumis publicit, publicit renforce pour un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. La sauvegarde quand elle est rendue public mais on fait trs attention ne pas inquiter les tiers. Il y a une publicit gnrale: journaux dannonce lgale, linscription du Registre du commerce, et le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BONAC).Linformation individuelle: ensemble des individus qui recevra des informations personnalises. Exemple: les cranciers, le chef dentreprise, les mandataires.9. Les voies de recoursSagissant du jugement douverture. Les voies de recours drogent au droit commun: Le jugement douverture, est immdiatement excutoire (si appel il y a il nest pas suspensif). En raison en est, la raison durgence. Si appel il y a, le dlai est trs court: 10 jours (pratiquement la notion de bref dlai du droit civil) Si lappel est rejet, le pourvoi en cassation est ouvert dans les mmes conditions quun pourvoi en cassation ordinaire.Conclusion: Le jour du jugement douverture, malgr la loi de 2005 qui introduit la sauvegarde, la procdure dclenche par le jugement douverture est extrmement lourde. Quels sont les intervenants qui vont accompagns la procdure? Le prsident du tribunal, le juge commissaire, le procureur, le reprsentant des salaris, ladministrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les experts, le dbiteur, le conciliateur si conciliation il y a eu (pas retenir).En matire de procdure collective: La procdure normale est la sauvegarde qui devrait tre utilise (loi de 2005), la liquidation et le redressement judiciaire devraient tre exceptionnelles (ils utilisent une grande partie du rgime de la sauvegarde).Section II: La SauvegardeLe lgislateur a souhait procd cette rforme de la difficult conomique de lentreprise avec lintroduction de la sauvegarde, car le constat tait le suivant: il y a deux ans, dans 90% des cas lentreprise qui entrait en procdure collective tait liquide, et entrainait 300000 licenciements. Le rgime juridique des difficults de lentreprise (de 1985) tait un chec, do lintention du lgislateur de rformer ce rgime avec trois axes de rflexion: intervenir le plus tt possible dans les difficults conomiques, donner les moyens les plus large en droit pour ngocier un plan de rorganisation de lentreprise et surtout damnager la dette. Avec un objectif important: diminuer le cot des procdures, moins la procdure est onreuse plus les cranciers reoivent. De ces objectifs est n le rgime de la procdure de sauvegarde. Le chef dentreprise est responsabilis (il dclenche la procdure et reste la tte de son entreprise). La procdure de sauvegarde maintient la suspension provisoire des poursuites (les cranciers qui agissaient contre les dbiteurs devant les tribunaux voient ces actions judiciaires geles). Ltat pour la premire fois, est trait comme un partenaire capable et susceptible de voir minorer sa crance. Ladministration fiscale est un crancier plus ou moins ordinaire. En ralit le mcanisme de la sauvegarde est totalement inspir du droit amricain, le chapitre 11 qui est un vritable droit de tout citoyen amricain, entreprise ou non de bnficier dune protection qui a notamment pour effet principale de purger les dettes.I- Ouverture de la procdureL620-1 du code du commerce: affirme, il est institu quune procdure de sauvegarde sur demande dun dbiteur, qui nest pas en mesure de surmonter les difficults qui vont le conduire la cessation de paiement. Contrairement la phase prcdente, la conciliation, ou mme en cessation de paiement, lentreprise possdait les moyens de sen sortir au travers dun plan homologu; en matire de sauvegarde la situation conomique de lentreprise ne lui permet pas de sen sortir seule. Le fait de savoir que la sauvegarde est performante, condition dagir lavance est motivante. La sauvegarde est un outil pertinent conditionne par la situation de cassation de paiement et donc oblige agir trs tt, mais cela demande que les dbiteurs sachent quil faut agir en cessation de paiement et ce nest pas vident. Article L620-1: dcrit qui demande la sauvegarde et quelle condition (cessation de paiement + entreprise qui ne peut sen sortir seule). Cest que jugement douverture qui doit choisir entre les 3 rgimes (liquidation, redressement ou sauvegarde) mais il est rare que ce tribunal est tune information parfaite de la situation des entreprises en difficults. Le tribunal opte automatiquement en procdure de sauvegarde quitte la transformer rapidement en liquidation ou redressement, except si cest la liquidation ou le redressement qui simpose. Le jugement douverture prononcera une sauvegarde par scurit.Larticle L611-12 prcise quand cas de sauvegarde ( lidentique pour liquidation ou redressement judiciaire) il est mit fin de plein droit laccord de conciliation quand il en existe un, et de ce simple fait les cranciers retrouvent lintgralit de leur droit. Sa lecture peut entrainer un risque derreur.Les personnes concernes: toutes les entreprises individuelles ou non, civiles ou commerciales. Compris les professions librales rglementes. La notion de sauvegarde doit tre le rgime principal. Aux yeux des professionnels il ny a pas dapport dterminant. Il y a tout un aspect psychologique dans cette loi qui peut tre donne plus envie au dirigeant de dclencher cette procdure, mais il ny a pas un effet dterminant.Larticle L621-1: le tribunal, statut sagissant de louverture de la sauvegarde aprs avoir entendu le dbiteur ainsi que les reprsentants du comit dentreprise quand il existe, voir les dlgus. Sagissant de cette priode douverture, le tribunal peut se faire assister dun juge quil a nomm cet effet voir par des experts. Cet article rgle la faon, le moment ou le tribunal va se dcider, les auditions sont obligatoires, ventuellement le juge et ventuellement les expertise.Larticle L621-2: cet instant il y a ouverture dune procdure de sauvegarde, cet article oblige ouvrir une priode dobservation de 6 mois. Ce jugement douverture, nomme le juge commissaire dont lun des objectifs est dassurer une procdure rapide et galement sont nomms les mandataires de justice savoir ladministrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. Larticle L622-1: la procdure se droule, et cet article qui concerne la mission de ladministrateur judiciaire affirme que le dirigeant de lentreprise continue de grer celle-ci sous la surveillance ou lassistance de ladministrateur judiciaire. Larticle L622-20: concerne-lui le mandataire judiciaire, et lui confie la mission dagir dans le seul intrt des cranciers (intrt collectif).II- Lentreprise pendant la priode dobservationUne succession darticles gre le comportement de ces entreprises:Article L622-1: le dirigeant continue de diriger lentreprise, mais plus important encore, ce mme dirigeant continue de grer son patrimoine personnel, Celui qui nest pas compris dans la mission de ladministrateur article L622-3.Article L622-6: commande de dresser un inventaire du patrimoine du dbiteur, le dtail de ce patrimoine cest la personne qui supporte la procdure collective. Et cet instant, la photographie de son patrimoine dpend de la forme juridique dexploitation de lentreprise. Si lexploitation est une entreprise individuelle: le patrimoine dont il est question cest le seul patrimoine de lentrepreneur personne physique. Sans distinction des activits professionnelles ou non, il sagit la de lensemble de son patrimoine. En revanche si le dbiteur est une personne morale, une socit, il faut distinguer entre les socits dites de personne (pour lesquelles linventaire du patrimoine augment de la responsabilit conjointe ou solidaire des associs revient la situation que lon vient de viser). Pour les socits de personnes, on en revient en termes de solution juridique la mme situation que celle de lentrepreneur individuel en risque. Pour les socits dites de capitaux ou assimiles (SARL), effectivement la linventaire du patrimoine ne concerne que la socit et non le patrimoine des associs sauf cas particuliers.Article L622-7: Le jugement douverture donc ici sauvegarde, interdit au dbiteur dentreprise de payer les crances qui sont nes avant ce jugement. Tous les cranciers dont les crances taient exigibles lors de louverture sont bloqus. Il faut dresser un bilan conomique de cette socit pendant lobservation et les experts ne pourraient jamais avoir une vision claire de la situation et valuer les dettes relles, donc il faut tout bloquer et figer le paiement des crances. Mais ce mme article ajoute, sauf crance particulire en particulier celle munie dune sret. Exemple: le banquier prend un hypothque sur limmeuble il peut tre intressant pendant cette priode dobservation vendre cette immeuble pour que lentreprise rcupre de la trsorerie mais pour cela il faudra dsintresser les cranciers munis de la sret.Article L622-17: en revanche, les crances nes aprs le jugement douverture, sont elles normalement payes. La raison en est quen matire de sauvegarde lentreprise continue son activit, si les cranciers aprs le jugement douverture livraient des marchandises dont ils savaient quils ne seront pas pays, arrtent de livrer les marchandises. Et bien la ils seront sre dtre pay avec cette mesure.Article L622-22: Le principe de cet article veut que les poursuites judiciaires qui sont en cours au moment du jugement douverture contre le dbiteur soient interrompues. Qui poursuit? Les cranciers. Elles sont interrompue jusquau moment ou la crance du crancier est dclar auprs de ladministrateur judiciaire (travail du mandataire judiciaire). Cette dclaration valide permettrait aux cranciers en thorie, de reprendre de pleins droits la procdure quil avait commence. Ce qui a priori semble tre un vritable inconvnient. Mais en ralit, il ny a aucun problme car les poursuites quand elles sont reprises ne peuvent concerner que le montant que la fixation de ce montant de cette crance ce qui nest pas la mme chose, cest le rle du mandataire judiciaire de rcuprer les crances et de les valider dans leur montant. Cette possibilit de reprise de la procdure est trs rare car le mandataire judiciaire fait son travail.III- Elaboration du bilan de lentrepriseCe bilan intgre lobligation de vrifier les points suivants: La situation conomique de lentreprise La situation sociale (de vrifier sil ny a pas de tension dans lentreprise, car quand lentreprise est en croit des tensions sociales le redressement est quasi impossible) Un bilan environnemental: Dans quel espace lentreprise se dplace telle? quelle est ltat de la concurrence? permet davoir une meilleure apprciation de la situation de lentreprise.Article L623-1: dcrit les intervenants, ladministrateur judiciaire, le ou les dirigeants et les experts. Dtermination du patrimoine du dbiteur: la liste des crances, est transmise au juge Article L624-3 et 1, article L624-5 prserve les droits du conjoint et ne vaut que dans une situation juridique bien dtermine de lentreprise individuelle. Eventuellement, dans les socits de capitaux, lorsque la responsabilit des dirigeants ou des associs est mise en cause. Quand cet article joue tout dpend du rgime matrimonial, si cest un rgime de sparation cela est plus protecteur (un chef dentreprise peut positionner dans le patrimoine de son conjoint des biens quil veut mettre labri mais avec le risque de divorce) quun rgime de droit communs. Quand ce conjoint un patrimoine autonome protg il doit tablir la liste de ses biens pour quils ne soient pas entrains dans la faillite de lentreprise. Les crancesdu contrat de travail : le rgime de protection de ces crances (salaires impays, comment sont ils pays?). Article L625-1: le reprsentant des cranciers aid par le reprsentant des salaris tablis la liste des crances qui rsulte du contrat de travail, crance dpos au greffe du tribunal pour la publicit(les salaris peuvent vrifier que la crance est bien quantifie). Article L625-7: ces crances concernant les salaires sont garanties par des srets lgales qui sont des privilges, deux privilges: le privilge ordinaire et le super privilge des salaires. Sagissant du code du travail ces privilges sont viss aux articles anciennement article L143-10 et suivants et les mmes privilges sont galement organiss dans le code civil: article 2101-4e et 2104-2e. Larticle L625-9 ajoute quau-del du rgime lgal des srets, le paiement des crances salariales est garantit par une assurance obligatoire mise en uvre par une association et qui est cre par les organismes professionnels. Anciennement larticle L143-11 et suivant du code du travail. Sagissant de ces supers privilges et de cette association qui garantie le paiement des salaires impays sera vue par la suite. Les privilges et lassurance nentre pas en concurrence normalement seul le privilge et le super privilge doivent assurer le paiement de ces salaires. Mais la ralit de la difficult de lentreprise est que lorsque le tribunal sen inquite il ny a plus rien faire et donc ces privilges existent mais jouent sur des valeurs zro. Cest pour cela que les assurances ont t cre quand les privilges napportent pas de solution conomique. Le plan de sauvegarde: Article L626-1 alina 1 conditionne larrt du plan de sauvegarde qui lui est mis en uvre la fin de la priode dobservation de 6 mois. Ce plan est dress la condition quil existe une possibilit srieuse de lentreprise dtre sauvegard. Toutes interprtation est possible. Plus lentreprise sera un sujet sensible dans un bassin conomique donn plus la possibilit srieuse sera plus largement accepte. Elaboration du plan: cet article exige que soit dtaill et dtermin les moyens de redressement conomique et que soit dtermine la faon dont le passif (dette) vont tre rgl avec une exigence, le premier paiement ne peut jamais intervenir plus dun an. Ce mme plan peut prvoir le remplacement des dirigeants et mme conomiquement dcider de cder une ou plusieurs branches dactivit. Le tribunal arrte le plan, dans un jugement ce tribunal statu au vue du rapport des experts et de ladministrateur. Le tribunal vrifie bien quune personne est dsigne pour surveiller lexcution du plan et ce jugement qui valide le plan rend les dispositions du plan opposable tous; il a une force particulire L626-11. Lexcution du plan: le tribunal veille ce quune personne soit dsigne, le commissaire lexcution du plan (administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire) et son rle est de rendre compte au tribunal dun ventuel dfaut dans lexcution du plan.Conclusion: Il ny a pas aujourdhui de possibilit daffirmer que la loi est un succs, le principal handicap est que la sauvegarde exige quil ny ait pas de cessation de paiement. Sauf quand les entrepreneurs dclarent trs vite leur difficults. Sauvegarde: orientation souhaite par le lgislateur, donner les moyens lentreprise de se sortir des difficults. Cest le cur de la loi sur la difficult de lentreprise. Lchec de la sauvegarde avec la liquidation et le redressement judicaire sont vcus comme des checs par la loi. La volont du lgislateur ne pse aucun poids au regarde de la ralit conomique. (9 entreprises sur 10 sont liquides). Section 3: le redressement judiciaireI- Conditions douverture du redressement judiciaireLorsque le mcanisme de la sauvegarde se rvle impossible parce quil y a cessation de paiement, mais quinversement, liquider lentreprise ne simpose pas, lentreprise est place en procdure de redressement judiciaire. La loi indique que les rgles de la sauvegarde sont applicables au redressement judiciaire. II- Rgles particulires au redressement Pour lessentiel, L. 631-19 et L. 631-20. L. 631-19 permet de grer la situation dans laquelle il y a licenciement conomique. (Prvus dans le cadre du plan de redressement). Si licenciement il y a, ils sont proposs au tribunal qui ne dcidera quaprs avoir entendu ou consulter les instances salariales (exemple le C.E, les dlgus syndicaux, dlgus du personnel). L. 631-20 organise des rgles spcifiques sagissant des garants (ceux qui ont garanties) un dbiteur plac sous redressement judiciaire. Le dirigeant est dessaisit de la direction de lentreprise au profit de ladministrateur judiciaire. A retenir: le dirigeant ne dirige plus contrairement la sauvegarde. Section 4: la liquidation judiciaireSagissant de la liquidation judiciaire, il sagit dun cas de dissolution de lentreprise, juridiquement la dissolution entrane de plein droit la liquidation. Il reste que cette rgle dissolution/ liquidation extrmement souple quand il sagit des autres cas de dissolution (le liquidateur peut tre un associ) ce rgime de souplesse nest certainement pas de mise sagissant de dissolution de liquidation, rsultat du jugement du tribunal prononant la liquidation judiciaire. Rgime de liquidation issu de la dissolution de liquidation, extrmement contraignant). L. 640-1 qui dcrit la liquidation judiciaire, savoir une procdure destine mettre fin lactivit de lentreprise ou raliser le patrimoine du dbiteur par une cession globale ou spare de ses droits et biens. (La faillite). Il y a donc trois formes en matire de liquidation judiciaire: 1. La vente totale des biens 1. Session globale ou partielle des activits Economiquement, le rsultat est strictement identique pour le dbiteur. En revanche dans le premier cas, cest une vente chose par chose alors que dans le second cas ce sont des branches dactivits compltes (petites activits). 1. La liquidation judiciaire offre une procdure de possibilit (pas dexperts, pas daudition, dans certains cas extrmes le dbiteur est charg de la conservation de tous les documents de la liquidation quil doit fournir sur demande aux diffrents intresss). Cas extrmes. Par exemple: une PME victime de fausses factures, le dirigeant a cess son activit et par soucis de bonne foi il a rgl toutes les factures. Il na pas pu liquider lentreprise. Aujourdhui ladministration fiscale demande la liquidation mais le juge a vu quil ny avait aucune plainte. Mme dans ce cas, il peut y avoir une interdiction de diriger. Situation rarissime. La loi de juillet 2005 en a fait une procdure totalement autonome, dconnecte du rgime de la sauvegarde et du redressement. Son champ dapplication: concerne les mmes personnes que la sauvegarde. 1. Les cause douvertureCest une cessation de paiement et un redressement impossible. Rsultat: il nest plus ncessaire de passer par une phase dobservation. 2. Les personnes concernes L. 640-2: les personnes concernes sont les mmes en matire de sauvegarde et de redressement judiciaire. Comment le dirigeant va-t-il se comporter face des professions rglementes (mdecins, avocats). 3. Le jugement douvertureProcdure autonome mais cela nempche que le tribunal doit procder la dsignation des organes de la procdure. Il y a au moins deux organes dsigns; le juge commissaire et le mandataire liquidateur. La liquidation judiciaire est prononce au cours dune priode dobservation mais il est possible quau moment du jugement douverture. (A lorigine il sagissait soit dune sauvegarde soit redressement judiciaire). Ladministrateur judiciaire a galement t nomm et un mandataire judiciaire. Que deviennent ces auxiliaires de justice lorsquil y a sauvegarde () en liquidation judiciaire? A lvidence, lentreprise qui na aucun avenir va tre liquide: il nest plus ncessaire de la grer. Automatiquement ladministrateur judiciaire disparat. Le mandataire judiciaire qui a t nomm pour tre le reprsentant des cranciers. Ce mandataire judiciaire devient automatiquement le mandateur liquidateur. Quel que soit la premire ou la seconde hypothse, ds quil est nomm, il doit immdiatement tablir un rapport concernant la situation conomique et patrimoniale du dbiteur.Ce liquidateur va procder aux oprations de liquidation ou ventuellement session partielle dactifs. Bien videmment il vrifie les crances. La liquidation des actifs doit servir en thorie dsintresser le crancier. Section 5: Les sanctions et voies de recours Sappliquent quelle que soit la nature juridique de la procdure. La nouvelle loi a trs peu modifi la loi ancienne. 1. Les responsabilits et sanctions 1. Les responsabilits patrimonialesL. 650-1L. 650-1: la rdaction de cet article tait attendu avec impatience par les banquiers. Lesprit de larticle est de limiter les actions en responsabilit pour soutient abusif. (Antrieurement cet article, la JP avait estim que dans le cas dune entreprise en difficult qui sollicitait un crdit auprs de son banquier et que ce dernier laccordait sous conditions par exemple que lentreprise licencie ou quelle cde certains actifs pour amliorer sa trsorerie, la banque tait considre comme stant ingre dans la gestion de lentreprise et par la mme considre comme associe ou dirigeant de faits). Cest un peu la solution des socits cres de faits. Consquence pour la banque: elle tait amene assumer les dettes impayes de lentreprise. (). Do lextrme mfiance des banques qui ntaient gure incites prter aux entreprises). L. 650-1: dgage les banquiers de cette responsabilit mais possibilit pour les entreprises qui ont besoin de trsorerie de pouvoir plus facilement faire la demande auprs des banques. En matire de modification apporte par la loi nouvelle, cest la seule modification. Responsabilit pour insuffisance dactifsL. 650-2: insuffisance dactif, potentiellement cest une menace relle. Cest quelque chose que lon rencontre constamment. Cet article prvoit cette sanction dans des cas prcis: en cas de rsolution du plan de sauvegarde, rsolution du plan de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. La phase juridique en amont de la sauvegarde nest pas concerne par cette sanction. Mais prvoir la sanction est une chose encore faut-il organiser son fondement. Ici, faute de gestion; il faudra dmontrer la faute, prouver, dmontrer quelle a caus un dommage et le lien de causalit. En ralit, la JP a dfinit la notion de faute de gestion de manire tellement large que cette sanction peut rapidement tre applique au dbiteur. JP: un administrateur souvent absent (qui ne participe pas aux dlibrations du conseil) mais qui pourtant recevait des jetons de prsence. Cette absence a t considre comme une faute qui a engage sa responsabilit. Lobligation au paiement des dettes socialesNouvelle sanction de la loi de juillet 2005; sanction patrimoniale mais elle est limite la situation de liquidation judiciaire. L encore, il est ncessaire quil y ait une faute. Premier cas de faute (du dbiteur): disposer des biens de la personne morale comme des siens. Cest de labus de bien social. Renforce une obligation des dettes sociales. Autre faute: utiliser le crdit de la personne morale dans un usage contraire lintrt de celle-ci. (Le point de droit: lintrt de lentreprise est seulement dtermin par le groupe majoritaire, seul le groupe majoritaire dtermine lintrt de lentreprise). Finalement, on en revient la premire hypothse savoir quil sagirait dutiliser le crdit de la personne morale (entreprise) dans lunique intrt du groupe majoritaire ce qui revient un abus de bien social. Le lgislateur de 2005 a tout de mme voulu que cette sanction ne se cumule pas avec laction en comblement de passif. 1. Faillite personnelle et autre interdit Ce sont des mesures facultatives applicables uniquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire, autrement dit jamais en cas de sauvegarde ou conciliation. La sanction peut tre linterdiction de diriger. Cas de dclenchement, il y en a 6. Ils sont viss larticle L. 653-5 du 2me au 6me code de commerce.Les effetsde ces cas de dclenchement: interdiction de grer, administrer ou contrler directement ou indirectement toute entit conomique quelle quelle soit. Cette mesure peut tre leve par le juge tout instant. 1. La banquerouteL. 654-2: sanctionne la banqueroute lorsque 4 comportements fautifs sont vrifis par larticle. Cest lune des sanctions les plus lourdes (jusqu 5 ans de prison). Heureusement pour les entrepreneurs, cette sanction est lie lexistence dun dlit et pas quasi-dlit. Lattention dlictueuse est une faute intentionnelle. Chapitre 3: La protection des salaires impays dans le cadre des procdures collectivesEn dehors de la procdure collective il y a une discrimination faite, car la loi ne sintresse pas aux salaires impays qui ne sont pas dans le cadre dune procdure collective.I - Les suretsUne suret donne une crance la scurit de son paiement. Le dbiteur accorde aux cranciers sur ses biens propres, ou ceux dun tiers une action prioritaire (une suret relle) ou une action supplmentaire (suret personnelle).Suret relle: des biens (meubles, immeubles) qui sont affects directement aux paiements de la crance.Suret personnelle: une personne sengage payer une crance.Il faut admettre, que la notion de suret en droit nexiste pas en tant que tel car il existe une multitude de suret toutes avec des rgimes juridiques diffrents. Cest une prrogative dtre pay en priorit compar aux autres cranciers, par la technique daffectation dun bien ou lengagement dune personne.2. Les surets personnelles1. Le cautionnement: qui peut tre conventionnel (les partis le dcident entre eux), ou le cautionnement peut tre lgal (la loi limpose), il existe aussi le cautionnement judiciaire et rel.1. Laval: cest plus ou moins la technique du cautionnement, mais avec des diffrences. Exemple: laval en matire deffet de commerce, il ny a pas de cautionnement.1. La solidarit: toujours prsume en matire commerciale, en matire civile elle rsulte du civil. La solidarit en matire de paiement, cela signifie que le crancier quand il a en face de lui plusieurs dbiteurs, peut se retourner contre le dbiteur le plus solvable pour la totalit de la dette.1. Les lettres dintention: cas dun dirigeant dune socit mre qui a une filiale, pour que cette filiale obtienne des facilits de trsorerie, le dirigeant crit son banquier et prend lengagement de son srieux pour ses filiales, pour rassurer le banquiers pour quil aide les filiales, mais il ny a pas de garantie formelle. La filiale eu des facilits banquires mais a eu des difficults conomiques, la socit mre t condamne payer les dettes de la filiales vis--vis du banquier, la banque se fondant sur cette lettre. Donc ne pas sengager dans une lettre sur sa solvabilit.2- Les surets rellesChose meuble ou immeuble donn en garantie. On distingue trois catgories: les privilges, le nantissement, et lhypothque.1. Les privilges: A la diffrence du nantissement et de lhypothque qui sont des garanties prises sur un bien identifi, le privilge est assis sur un ensemble de bien. Les privilges qui garantissent les salaires, ils sont assis sur un ensemble de bien. Il n y a en droit positif, quun seul type de suret portant non sur un bien dtermin mais sur un ensemble de bien fluctuant qui seraient par exemple lactif du dbiteur sous procdures collectives, cette suret la qui porte sur un ensemble fluctuant, cela sappel un privilge gnral. Sagissant du jeu de cette suret, sa traduction en somme dargent, elle ne repose pas sur la technique de laffectation, mais sa traduction montaire rsulte dune hirarchie entre crances.1. Le nantissement: premire suret des meubles, exemple: le fond de commerce, droits sociaux.1. Lhypothque: ne sapplique que sur les immeubles. Si le client du banquier est en dconfiture et quil a financ le sige social, il pourra vendre le sige social et rcuprer son argent. Les banques bradent limmeuble, les banquiers vivent cela comme une catastrophe professionnel donc le prix de vente de limmeuble arrivent ne pas couvrir les frais financier du prt.3- Les privilges gnrauxNon pas en termes de dfinition, mais en termes de positionnement dans la hirarchie.a) Les privilges gnraux portants sur un ensemble de biensCest la notion dactif de lentreprise alors ces privilges portent sur des meubles et des immeubles confondus. Ces privilges sont les privilges des frais de justice, le privilge des salaires (qui se subdivise en deux: le privilge ordinaire et super privilge), et le privilge de la procdure collective.b) Les privilges gnraux mobiliersCest toujours lactif du dbiteur, mais son actif nest compos que de meuble. Il y a des privilges privs: frais maladie, funraire, de subsistance, et les privilges du trsor.La hirarchie des privilges: 1) Les frais de justice: sont pays en premier.2) Les privilges de trsor du premier rang. Heureusement, ces privilges de premiers rangs sont trs rares.3) Les frais funraires: cest un privilge gnral qui ne porte que sur les meubles.4) Les frais de maladie: uniquement sur lactif mobilier.5) Le privilge des salaires: porte que les meubles et immeubles, il a un excellent rang.6) Les privilges du trsorde second rang: aprs il ne reste plus rien! Comment sont assurs le paiement des salaires?II - Paiement des salaires impays en cours de procdure collective0. Le privilge dit de la procdure collectiveIl est ddi au paiement de toutes les crances, mais le paiement du salaire est une crance donc le salaire bnficie de ce privilge.Ce privilge ne vient pas perturber ce que lon a vue sur les surets (conflit et leur classement) car il est hors concours, car juste destin faire fonctionner lentreprise pendant les 6 mois de la priode dobservation voir plus si le dlai est prolong. Pour mmoire, les crances nes avant le jugement douverture sont geles alors que les crances nes aprs le jugement douverture sont immdiatement payes, pour favoriser le fonctionnement de lentreprise et ne pas dcourager les fournisseurs. Les salaires tant une crance sont pays, ils ont une caractristiques vidente, ce privilge est destin payer immdiatement toutes les crances donc dans lesprit de ce privilge il ny a pas de retard dans le paiement pendant la priode dobservation donc ne concerne pas les salaires impays.2. Le privilge ordinaire des salairesIl est destin grer la situation des salaires impays, son rendement est trs mdiocre. 1. Les bnficiaires: L3253-1 Code du travail, il sagit de tous les salaris et apprentis augment de quelques particularismes notamment pour les enfants des exploitants agricoles etc.1. Crance garantie: il sagit des rmunrations telles que le salaire fixe, salaire proportionnel, les commissions, les diverses primes (anciennet, rendement etc.), la participation nest pas couverte par ce privilge, en revanche le lgislateur introduit plus tard dans lassiette du privilge les somme due par lemployeur dans le cadre de mcanisme de la lutte contre le chmage (convention de conversion, stage professionnels etc.)1. Ltendue du privilge: il sagit de la rmunration impaye des 6 derniers mois sauf pour les gens de service (htellerie) pour lesquels il sagit du salaire de lanne chue ou de lanne courante. Pour ces 6 derniers mois, lesquels sont pris en charge? ce qui prcdent le jugement douverture ou les 6 derniers mois impays quelque soit leurs positionnement dans le temps? ce sont les 6 derniers mois impays qui sont couverts par le privilge.2. Le super privilgeIl passe avant tous les autres privilges important, ce privilge t instaur par le dcret de loi du 8 Aot 1935 (au sens de la constitution de la 3e rpublique quivaut une loi). Ce super privilge est codifi aux articles L 3553-2 et 3553-4 du code du travail et L621-131 du code du commerce.Pour les difficults conomiques: Ordonnance du 18 dcembre 2008 applicable le 15 Fvrier 2009 qui vient modifier la loi de 2005 dite des difficults conomiques de lentreprise. Aprs deux annes de pratique il sagit dune mise niveau pour amliorer la pratique.Contrairement au privilge ordinaire, ce super privilge repose dans son rgime juridique sur un fondement alimentaire. Ce qui nous renvoi aux rgles du code civil (inutile de sy report). Un aliment en matire civil: exemple obligation dentretien des ascendants vers les descendants, obligation incontournable au descendant mineur ou tudiant. Sagissant de ce super privilge, il a au moins un intrt: Le super privilge permet le paiement des salaires dans un bref dlai, immdiatement. Par exemple: le bref dlai sur les toutes premires sommes que le liquidateur rcupre. Objectivement cette notion naccepte pas un dlai de 3 mois, 6 mois. Contenu de son caractre alimentaire et du rgime juridique appliqu cet avantage en termes de paiement explique que lexistence de ce super privilge est conditionn louverture dune procdure collective. En matire de difficults de lentreprise il y a une discrimination entre les salaris impays dont lentreprise est sous le cou ou non dune procdure collective. Dans le cas ou lentreprise nest pas sous procdure collective, on conoit que les salaires impays sont temporaires car on suppose que lentreprise va se relever, donc ils ne lont pas. Cette discrimination est contraire au rgime alimentaire, car dans ce rgime aucunes discriminations nest faire concernant ltat du bnficiaire.Quels sont les salaires garantis protgs par ce super privilge? A lintrieur des 6 mois que protgent le privilge ordinaire, les 60 derniers jours sont protgs par le super privilge. Sur les deux derniers mois il y a le super privilge qui lui permet de capter les toutes premires sommes qui rentrent dans lentreprise pour payer ce super privilge grce au fondement alimentaire. Ce fondement alimentaire rapparat aussi quant son plafonnement auquel il est soumis, le plafonnement est le double (pas retenir) du plafond mensuel des cotisations de scurit sociale. 1. Garanties subsidiaires*Dans lhypothse ou le jeu du privilge ordinaire et du super privilge des salaires, ne permet pas le paiement total ou partiel de la crance que son les salaires impays, il a t mis en place un mcanisme subsidiaire qui fonctionne sur le principe de lassurance obligatoire. Les employeurs doivent souscrire cette assurance qui prendra le relai. Cette assurance nest pas une suret. Elle nintervient uniquement dans lhypothse que le privilge ordinaire ou super privilge naient pas de rsultat, elle rsulte dune loi du 7 dcembre 1973, codifie aux articles L3253-6 et 3253-8 du code du travail.Cette assurance est AGS: Association nationale pour la Gestion du rgime dassurance des crances des salaris. Ds sa cration lAGS a t sous traite aux ASSEDIC. Nintervenant quen second rideau dans le paiement des salaires impays lAGS intervient sur demande du reprsentant des cranciers dfinit dans le cadre dune procdure collective. III- LAGSDans lAGS est une assurance obligatoire ce nest pas une suret. Son but est de garantir linsolvabilit de lemployeur dans le cadre dune procdure collective. Cette assurance est enferme dans une srie de condition au nombre de 3:1. Rationne personae: en fonction des bnficiaires1. Rationne materiae: en raison de la matire1. Rationne temporise: en raison du temps, du moment0. Rationne Personae: les intervenants3 types dintervenants: les employeurs, salaris, organisme garant.1. Les employeurs: tous ceux viss par lhypothse dune procdure collective.1. Les salaris: ceux de lemployeur qui sont tenues de cotiser, Article 3253-6 du code du travail. Cest galement pos le problme rcemment des travailleurs trangers en situation irrgulire, car du fait de leur irrgularit concernant leur prsence sur le territoire national, entraine en principe une cause de nullit du contrat de travail. En cas de difficult conomique de lentreprise qui les emplois, pouvait-il avoir droit cette garantie? Aujourdhui il est clairement indiqu que pour eux, mme si leur contrat de travail supporte potentiellement une cause de nullit, ils bnficient de lAGS.1. Lorganisme garant: cest une association avec un particularisme trs fort, elle est lorigine exclusivement patronale (CGPME, CNPF, FAG) afin de mutualiser les risques de salaires impays. La loi qui a consacr lAGS est de 1973 pendant le choc ptrolier, priode dincertitude. Lassociation est n le 1 janvier 1974 avec pour mission de grer le fond national de garantie des salaires (FNGS). LAGS a conclut une convention avec lUNEDIC en 1974 et une dfinitive en 1993 avec pour objectif de transfrer au ASSEDIC la gestion du FNGS. Mission: encaisser les cotisations, verser les prestations aux salaris et agir contre lemployeur dfaillant pour rcuprer les sommes verses. Une fois quelle a pay elle devient crancire du dbiteur de la procdure collective, elle cherche rcuprer ce quelle a pay sur les biens de lentreprise. Une loi de janvier 1979, impos les entreprises de travail temporaire de fournir la mme garantie avec une garantie de la garantie, qui est la suivante: en cas dinsuffisance de cette garantie fournie par les entreprises de travail temporaire lentreprise qui utilise le service verse le complment. Dans ces circonstances, lAGSnintervient quen 3e rang. LAGS tant un crancier peut agir devant les prudhommes pour contester lexistence du contrat de travail, en dtruisant le contrat de travail elle se dgage des salaires impays. Elles sont rares et la cour de cassation est trs svre concernant la contestation du contrat de travail faite par lAGS.Cotisations: au 1er dcembre 2008, dans le cadre de cotisation ASSEDIC, la cotisation patronale est de 0,10% de la masse salariale, et 0,35% en mars 2005. Cela indique quactuellement cette association est excdentaire, le taux dappel a donc t rduit entre 2005 et 2008 ce qui est bon signe.0. Rationne MateriaeQuelles sont les crances garanties? Les crances salariales, les accessoires, les indemnits en cas de rupture.Mais il faut que la cause de lobligation inexcute, rside dans le contrat de travail. La crance salariale ne suffit pas quand elle est ne loccasion du contrat de travail mais elle doit prendre sa source ncessairement dans le contrat de travail. Quelles sont les obligations qui niassent loccasion du contrat de travail mais qui ne sont pas dans le contrat? Et non causs donc non couverte par lAGS? Les dommages et intrts accords aux salaris en raison dune cause illgale de non concurrence sont nes loccasion de lexcution du contrat de travail mais ne sont pas nes dans le contrat de travail. Ou lindemnisation complmentaire d la victime dun accident de travail en raison dune faute inexcusable de lemployeur, elle nest pas couverte pas lAGS. Egalement, les sommes dues au titre dune rsistance de lemployeur telle quune condamnation judiciaire au frais de justice. Pas a retenir! Ordonnance de dcembre 2008: but damliorer la possibilit pour les entreprises en difficults de recourir la sauvegarde. Il est aid, les dettes seront planifies sur plusieurs annes. Le lgislateur imaginer quau jour daujourdhui les sauvegardes ne sont pas motiv par un tat de cessation de paiement. Pour lui il y a sauvegarde car les entreprises nont pas tenu compte de lexigence des difficults dont elle ne peut assumer seule lissue. Les difficults qui permettent de recourir la sauvegarde peuvent ne pas mener la cessation de paiement. Nature des crances garanties: en raison de la composante de cette crance, la crance devait tre lie au contrat de travail + y prendre sa source = crance cause.Loi 27 dcembre 1996: la garantie des salaires impays englobe les cotisations et contribution sociale assises sur les salaires lgaux. La AGS doit prendre en charge les salaires impays mais aussi verser les cotisations URSSAF, CSG, CRDS, ASSEDIC, AGIRC, ARCCO. Objectif: que le salari ne soit pas priv de salaire, et du droit prestations contributives.Qui fixe ces crances? Le reprsentant des cranciers, ce reprsentant tablit une liste des crances. Ce relev est soumis au reprsentant des salaris. Cette liste vise par le juge commissaire est lultime parcours dpos au grief du tribunal. Intrt du grief est la publicit car cela permet aux autres salaris concerns dagir devant le tribunal (les prudhommes).III La garantie rationae temporisQuelles sont les crances garanties? Et quel instant?Article 3253-6 du code du travail: 3 catgories de crances en fonction de 3 phases chronologiques distinctes.1. Sont garanties les crances antrieures la date du jugement (les plus courantes)1. Les crances de rupture: celles qui rsultent de la rupture du contrat de travail pendant la priode dobservation.1. Les crances de liquidation: rupture du contrat de travail avec un objet prcis, nest concern que la liquidation judiciaire. Ces crances quelles existent aprs la liquidation judiciaire ou sil existe un maintien provisoire de lactivit par la liquidation ceci est quivalent. Quand bien mme il y a poursuite de lactivit, les crances nes cette occasion sont protges.Intrt est de vrifier que lassurance de lAGS, nentre pas en comptition avec le privilge de la procdure collective. Ds le jugement IV- Les plafondsIl y a un plafond spcial et gnral.1. Plafond spcial: il va dterminer un espace de crances salariale dite super privilgier. Sur les salaires impays il y aura 2 mois considrs comme tant super privilgi. Sur ces deux mois le plafond dintervention de lAGS = 2X maximum le plafond mensuel de la scurit sociale. Si la procdure collective dbouche sur une liquidation cela dbouche sur un super privilge amlior. Soit 3 fois le plafond mensuel de la scurit sociale ou 1 fois et demie du salaire du salari.1. Le plafond gnral: le montant maximum de la garantie est de 6 fois le plafond mensuel du calcul des contributions dassurance chmage.A retenir: Comment fonctionne la sauvegarde, objectif, dfaut. Redressement judiciaire mme chose augment de certains dtails etc. La sauvegarde quelles critique pouvons nous formuler? Le rle de ladministrateur judiciaire? Du chef dentreprise dans les diffrentes procdures collectives? Intrt de la conciliation? Quest ce que lAGS par rapport au privilge des salaires?A liminer: numrotation des articles, les dtails (exemple le plafond gnral 6 fois).