Droit public (dfinition)Ensemble des rgles relatives l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, des collectivits territoriales et de l'administration, ainsi qu' leurs relations avec les personnes prives.

Source : Minist. de la Justice Ralis en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplm d'HEC

Droit priv (dfinition)Ensemble des rgles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales prives (socits, associations).

Source : Minist. de la Justice Ralis en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplm d'HEC"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

ArrtDfinition de l'arrtEtymologie : du latin arrestare, s'arrter, venant de restare, demeurer debout, tre immobile, tre arrt. Un arrt est un acte administratif, porte gnrale ou individuelle, manant dune autorit ministrielle (arrt ministriel ou interministriel) ou d'une autre autorit administrative (arrt prfectoral, municipal). Sign par un membre du pouvoir excutif dans le cadre de ses comptences lgales, l'arrt est une dcision crite excutoire, prise en application d'une loi, d'un dcret ou Toupictionnaire"

: le dictionnaire

de politique

ConstitutionDfinition de constitutionEtymologie : du latin cum, ensemble, et statuo, fixer, tablir.

Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui dfinit les droits et les liberts des citoyens ainsi que l'organisation et les sparations du pouvoir politique (lgislatif, excutif, judiciaire). Elle prcise l'articulation et le fonctionnement des diffrentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du systme juridique de l'Etat dont elle est le principe suprme. Toutes les lois, dcrets, arrts et traits internationaux doivent tre conformes aux rgles qu'elle dfinit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Le Royaume-Uni qui dispose d'une constitution "coutumire" (pas ncessairement crite) est une exception. Une constitution est en gnral labore par une assemble nationale (pouvoir constituant originaire) runie spcialement pour cet objectif. Elle est rvise par le pouvoir constituant driv ou institu (prvu par la Constitution). Une Constitution est rigide lorsque la procdure prvue pour sa rvision est peu aise mettre en oeuvre. Une Constitution est souple lorsque sa rvision est techniquement plus simple. La premire grande constitution ayant t tablie est celle des Etats-Unis en 1787. Jusqu'alors, les monarchies taient presque entirement rgies par le droit coutumier. Cette forme coutumire a quasiment disparu en mme temps que les monarchies absolues.

La premire constitution franaise est celle de 1791. Contrairement aux Etats-Unis qui n'ont eu qu'une seule constitution, la France en a connu de nombreuses pendant la mme priode. Voir la liste des diffrentes Constitutions de la France. La France est actuellement rgie par la Constitution de 1958 (puis modifie ou amende plusieurs reprises) qui a instaur la Vme Rpublique. "Toute Socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de Article 16 de la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Constitution."

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DICTIONNAIRE JURIDIQUE DEFINITION DE LOIDfinition de Loi

Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une rgle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui dfinissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la Rpublique et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires. Le principe selon lequel, sauf le cas o les signataires d'une convention ne sont pas admis y droger, ce qui est le cas des lois d'ordre public, dans le cas le plus gnral, les lois, et les usages professionnels, sont dits >"suppltifs". Au sens formel, la loi est une disposition prise par une dlibration du Parlement par opposition au "rglement" qui est mis par une des autorits administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont confr un pouvoir rglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a rgl le partage entre le domaine rserv au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine rglementaire. A cet

gard on distingue le "dcret", acte pris par le Prsident de la Rpublique et l'"arrt"qui est pris par les ministres, les Prfets, les sous-Prfets et par les maires en fonction des attributions que leur confrent la Constitution et les Lois. La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complte par la Loi organique du 10 dcembre 2009 a institu l'exception d'inconstitutionnalit qui peut tre souleves devant toutes les juridictions civiles. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

DcretDfinition de dcretEtymologie : du latin decretum, dcision, arrt, sentence. Un dcret est un acte excutoire mis par le pouvoir excutif. C'est une dcision qui ordonne ou rgle quelque chose. Le dcret, dont les effets sont analogues ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir rglementaire de l'excutif. Sa porte peut tre gnrale, lorsqu'il formule une rgle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (ex: une nomination). En France, les dcrets sont signs par le Prsident de la Rpublique, s'ils ont t dlibrs en Conseil des Ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier_ministre et ventuellement contresigns par le ou les ministres concerns. Les dcrets se rattachent au domaine rglementaire, c'est--dire non couvert par la loi qui, elle, statue de manire gnrale. On distingue : - les dcrets autonomes, sur des sujets qui ne relvent pas du domaine de la loi; - les dcrets d'application qui prcisent les modalits ou conditions d'application d'une loi, - les dcrets de rpartition qui, aprs le vote des lois de finances, rpartissent les masses budgtaires entre les diffrents minis

DEFINITION "CODE CIVIL"Le Code civil promulgu par Napolon Bonaparte occupe une place particulire dans le systme juridique. Il s'agit d'un corps de textes englobant toutes les rgles (lois) ayant vocation rgir l'ensemble des matires du droit civil comme par exemple la famille, les obligations, le mariage, le divorce... tres.

Dfinition de Droit de propritLe droit de proprit comporte trois attributs : l'usus, le fructus et l'abusus. L'usus est le droit d'utiliser le bien, dans le cas o l'on en fait un bon usage, non prohib par la loi ou le rglement. Le fructus est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une rcolte, un loyer. L'abusus est le droit de disposer de la chose comme on veut, c'est dire qu'on peut le donner, le vendre, le dtruire etc.

L'acquisition du droit de proprit peut se faire soit par contrat (vente, donation...), soit par prescription acquisitive. La prescription acquisitive est la possession prolonge d'une chose. Mais il faut certaines conditions pour que cette possession prolonge devienne un vritable droit de proprit : il faut que la possession soit continue, paisible et non quivoque. C'est dire que la personne doit se comporter aux yeux des autres comme s'il tait le propritaire (y habiter rgulirement, tre entr en possession sans violence, etc).

Pour les immeubles, cette possession doit tre de trente ans. Par contre, en matire de meubles, un adage s'applique : "en fait de meuble possession vaut titre" (on est donc rput tre le propritaire de l'objet qu'on dtient). A noter aussi que tout ce qui s'incorpore ou s'unit au sol, appartient au propritaire.

Dfinition de Droit de propri? - Lexique de financeDroit de propri? (Pour plus de d?ils, voir le chapitre 30 du Vernimmen 2012) Un droit de proprit dsigne un droit dtenu par une personne physique ou morale sur un bien. Il a t en particulier thoris partir du XVIe-XVIIe sicle avec des auteurs comme Thomas Hobbes, John Locke ou David Hume. La mise en place d'un systme de droits de proprit clairs et effectifs a t tudi par de nombreux conomistes et est l'une des principales explications du dveloppement occidental selon les travaux de Douglas North, Robert Barro ou Hernando de Soto. Matriellement un droit de proprit se manifeste par un titre de proprit, qui peut tre vendu, prt, gag comme n'importe quel actif. Ainsi, une Action est une certaine forme de titre de proprit dans une entreprise

Dfinition de Droit de propri? - Lexique de finance

Droit subjectifUn article de Wikipdia, l'encyclopdie libre. Aller : Navigation, rechercher

La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit. Les droits subjectifs sont appels ainsi par opposition au droit objectif. Le droit objectif est l'ensemble des rgles obligatoires qui rgissent la vie des hommes dans la socit. Les droits subjectifs sont les prrogatives particulires dont une personne (physique ou morale) peut se prvaloir, soit sur une chose (droits rels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi droit de crance ) dtermine. On doit donc obir au droit objectif, alors que l'on est titulaire d'un ou plusieurs droits subjectifs. Exemple : la vitesse est limite 90 km/heure (en France) sur les routes nationales. C'est une rgle gnrale, qui doit tre suivie par tous. C'est une rgle du droit objectif. Par contre, celui qui doit 100 quelqu'un ne les doit qu' ce crancier, et est le seul les lui devoir. Le crancier est donc titulaire d'un droit subjectif l'encontre de son dbiteur. Seules ces deux personnes tant concernes (elles sont dites : parties l'obligation), tandis que l'automobiliste obit au droit objectif, en ce que tous les automobilistes sont concerns par la rgle. Les droits subjectifs se divisent en deux catgories: les droits patrimoniaux, et les droits extrapatrimoniaux

dimanche 13 septembre 2009

Le droit objectif et le droit subjectif

Le droit est une notion dont on peut mentionner deux sens essentiels. En un premier sens, le droit dsigne un corps de rgles dont l'objet est d'organiser la vie en socit. En un second sens, le droit renvoie la dfinition du statut des personnes qui la constituent et la rglementation des relations qui s'tablissent entre elles. Ainsi, il est possible de distinguer le droit compris comme ensemble de rgles, et les droits compris comme facults des individus faire valoir leur position. Ces deux sens correspondent en fait aux deux dimensions que l'on distingue communment en droit : la dimension objective et la dimension subjective. La dimension objective dfinit les rgles servant cadrer la vie en commun des hommes et la dimension subjective permet de donner aux individus des droits, ce qu'on appelle aussi des prrogatives. Le droit objectif est le droit qui forme un corps de rgles destines organiser la vie sociale. Il s'agit d'un ensemble de rgles qui sont formules de manire gnrale et impersonnelle sans rfrence un individu particulier. Le phnomne juridique l'tat pur est en cause ainsi que l'essence de la raison d'tre du droit. Le droit subjectif dsigne le moment o la personne est introduite dans le droit, c'est--dire le moment o se constitue un sujet de droit. Il s'agit des diverses prrogatives que les personnes peuvent tirer des droits objectifs. Mais il s'agit l de la conception classique : le sujet de droit tire du droit objectif des prrogatives individuelles et affirme ainsi son pouvoir personnel exclusif. Ce corps de rgles confre aux personnes des prrogatives qui sont attaches ces statuts : le droit par exemple pour les pres et mres dans le besoin de rclamer le secours de leurs parents. Cette notion est conteste par certains juristes comme Lon Duguit qui peroivent dans cette ide l'affirmation d'un droit goste. Au lieu de droits subjectifs, il faut selon lui parler de situations juridiques dans lesquelles les rgles de droit s'appliquent aux individus. Ainsi, on peut distinguer les situations juridiques objectives o la rgle de droit s'applique purement au sujet de droit (la situation de propritaire par exemple) des situations juridiques subjectives o les individus ont la possibilit d'adapter la rgle (le contrat par exemple). La limite de la conception classique est qu'elle fait l'impasse sur tout ce qui dans l'application du droit aux individus n'est pas gnrateur de prrogatives (par exemple dans la mise en uvre du droit pnal) : le droit subjectif est donc analys principalement comme tant de l'ordre du droit priv. Elle permet cependant d'apporter une dimension propre l'individu dans l'ordre juridique (par exemple les liberts publiques)

Sources internationalesI - Les traits internationauxDfinitionCe sont des accords conclus entre Etats souverains, qui dterminent les rgles applicables dans les relations entre ces Etats (ex. trait de coopration militaire) ou dans les relations entre personnes prives (ex. rgime du transport international par mer).

Les diffrentes sortes de traitsLes traits peuvent tre classs par rapport leur forme: traits bilatraux concluent entre deux Etats et traits multilatraux concluent entre plus de deux Etats. leur fond/contenu: les traits portant lois uniformes dont l'objectif est l'unification des rgles applicables une question donne tant dans les relations internes chaque Etat que dans les relations internationales et les traits portant unification internationale dont l'unification va se faire uniquement dans les relations internationales. Ces diffrents traits ne sont pas seulement appliqus et interprts par les juridictions nationales mais aussi par des instances internationales (ex. la cour internationale de justice de La Haye qui est un organe judiciaire des Nations Unies dont la mission est de rgler les diffrents d'ordre juridique entre les Etats et de donner des avis consultatifs eux organes de l'ONU - Organisation des Nations Unies). Parmi les textes importants, on trouve bien entendu ceux ayant un rapport avec les droits de l'Homme.

Les conditions d'applicationLes traits internationaux sont ngocis par les reprsentants des Etats concerns (phase plus ou moins longue) puis signs. Puis, pour qu'ils soient applicables, il faut runir 3 conditions: la ratification: c'est l'acte qui fait natre l'engagement de l'Etat. Les traits doivent tre ratifis par le prsident de la Rpublique (article 52 de la constitution). Cependant, quand ils modifient une loi, la ratification ne peut intervenir qu'aprs autorisation d'une loi vote par le Parlement (article 53 de la constitution). la publication: les traits doivent tre publis au JO -Journal Officiel, pas Jeux Olympiques :o). Cette publication permet de le rendre opposable tous (tout le monde est censs le lire) la condition de rciprocit: le trait doit enfin tre appliqu par l'autre partie signataire . Le respect de cette condition est laiss l'apprciation du gouvernement. Les traits internationaux remplissant ces trois conditions sont directement applicable et peuvent tre invoqus devant les tribunaux franais par les particuliers. Cependant, certains traits ne cres des

obligations qu' la charge des Etats signataires et ne peuvent donc tre invoqus par les particuliers devant les tribunaux.

II - Le droit communautaireLa construction Europenne a t jusqu' prsent un long processus avec

quatre principaux

traitsle trait de Paris du 25/07/1952 instaurant le CECA - Communaut Europenne du Charbon et de l'Acier les deux traits de Rome du 25/03/1957 instaurant la CEEA - Communaut Europenne de l'Energie Atomique pour l'un et la CEE - Communaut Economique Europenne pour l'autre le trait de Maastricht du 07/02/1992 sur l'Union Europenne En plus des Etats, ce droit communautaire est galement labor par par les organes communautaire. La particularit de l'Union Europenne est d'oprer un transfert partiel de comptences des Etats membres au profit des institutions communautaires donnant ainsi naissance des rgles propres appeles le droit driv des traits fondamentaux. Ainsi, traits fondamentaux + droit driv = droit de l'UE (Union Europenne) Ce droit de l'Union Europenne est d'application directe dans tous les Etats membres. Les particuliers peuvent l'invoquer devant les juridictions mais tout dpend de la nature des textes considrs...

Il y trois grands types de textes:les rglements communautaires sont des mesures de porte gnrales et sont applicables tous. On considre que les rglements sont obligatoires dans tout leur lments c'est--dire non seulement quant aux objectifs viss mais aussi quant aux moyens utiliss pour les atteindre. Ils sont directement applicables dans tout les Etats membres en s'intgrant au droit de ces Etats sans aucune modalits particulires d'excution. Ainsi le rglement s'inclue directement dans le droit national. les directives communautaires lient tous les Etats membres destinataires quant aux rsultats atteindre tout en laissant aux instances nationales la comptence quant la forme et aux moyens pour atteindre les objectifs viss. La directive demande d'atteindre tel objectif pour tel date mais le moyen pour intervenir lui importe peu. Elle n'a en principe aucun effet direct mais la cour de justice des communauts europennes a admis l'effet direct de tout ou partie des directives, confrant aux particuliers le droit de s'en prvaloir. les dcisions communautaires sont quant elles similaires aux rglements communautaires en ce sens qu'elles sont obligatoires dans tous leur lments (rsultats viss et moyens pour y parvenir) pour les destinataires qu'elles dsignent.

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Les droits naissent soit d'une manifestation de volont ou d'un vnement quelconque. Les sources de droit subjectif sont d'une part les actes juridiques et d'autre part les faits juridiques.cheikhouna1 05/06/2011 Signaler un abus

il y a : -les sources matrielles. ex:les conceptions politiques,les conceptions ideophilosophiques -les sources documentaires.ex:la constitution,les codes -les sources formelles obligatoires:la loi et la coutume -les sources formelles prudentielles.ex:la jurisprudence, l'equit et la doctrinevu de loin 19/03/2011 Signaler un abus

LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Par sources de droit en entend les sources formelles. Ces sources diffrent selon les systmes juridiques (anglo-saxon, romano germanique, musulman) et selon chaque rgime tatique. Pour le droit marocain, imprgn du systme romano germanique caractris par le droit crit, on distingue ente les sources directes (la constitution, la loi, les rglements et la coutume) et les sources indirectes dites interprtatives (la jurisprudence et la doctrine). LES SOURCES DIRECTES DU DROIT Il s'agit de la constitution, la loi, les rglements et la coutume. LES SOURCES INTERPRETATIVES A ct des sources principales, deux autres sources indirectes ou interprtatives du droit sont largement admises.

Dfinition de Jurisprudence

Le mot "jurisprudence" dsignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus gure utilis dans ce sens que par quelques spcialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" l'ensemble des arrts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donne. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matire de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement la dfinition de la gravit exceptionnelle de la faute du piton. Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrts de rglement", c'est dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir lgislatif ni celui de l'autorit administrative disposant du pouvoir rglementaire pour dfinir une rgle obligatoire. Mais si la rgle du prcdent n'a pas cours en France, il est cependant vident que plus on monte dans la

hirarchie judiciaire, plus les dcision qui sont prises par les tribunaux, ont du poids sur les juridictions infrieures qui ont tendance s'aligner sur les dcisions des Cour d'Appel et sur celles de la Cour de Cassation. C'est d'ailleurs le rle de cette dernire, d'uniformiser la jurisprudence afin d'viter la disparit des jugements et des arrts dans une matire donne. Des revues et des collections mises priodiquement jour permettent de prendre connaissance des jugements et des arrts publis. Le service de Documentation et d'tudes de la Cour de Cassation dite deux "Bulletins d'information" par mois et il rassemble tous les arrts jugs dignes d'tre publis le plus souvent en rsum, mais les plus importants sont publis in extenso et ceux l sont suivis du rapport du Conseiller Rapporteur et des conclusions de l'Avocat gnral. La Cour de Cassation publie aussi un Bulletin o les arrts publis figurent in extenso Cependant aucune rgle ne fait obstacle ce qu' un juge rende un jugement contraire un principe formul par la juridiction la plus leve dans la hirarchie judiciaire et rien ne permet priori de penser que la rsistance de ce juge ne sera pas finalement reconnue par la Cour de cassation. On a vu en certaines occasions la dcision d'une Cour d'Appel annule par la Cour de Cassation et la Cour d'appel de renvoi confirmer la dcision qu'elle tait charge de rviser. Dans ce cas la Cour de Cassation saisie d'un nouveau pourvoi contre le second arrt, doit rexaminer l'affaire en Chambres runies et la dcision ainsi prise s'impose aux parties sans qu'elles puissent exercer un nouveau recours. Il est enfin jug que la scurit juridique, invoque sur le fondement du droit un procs quitable, pour contester l'application immdiate d'une solution nouvelle rsultant d'une volution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis une jurisprudence fige, ds lors que la partie qui s'en prvaut n'est pas prive du droit l'accs au juge. (1re Chambre civile, 11 juin 2009, pourvoi n07-14932, BICC du 1er dcembre 2009 et Legifrance)Voir aussi la note de M. Xavier Lagarde rfrence dans la Bibliographie ci-aprs et Ass. Pln., 21 dcembre 2006, pourvoi n00-20. 493, Bull. 2006, Ass. pln, n15 (rejet), et les arrts cits ;Com., 13 novembre 2007, pourvoi n05-13. 248, Bull. 2007, IV, n243.

JurisprudenceUn article de Wikipdia, l'encyclopdie libre. Aller : Navigation, rechercher

La jurisprudence est une source du droit qui dsigne l'ensemble des dcisions de justice relatives une question juridique donne. Il s'agit donc de dcisions prcdemment rendues qui illustrent comment un problme juridique a t rsolu. La jurisprudence est constitue d'abord des dcisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang infrieur. On peut aussi bien utiliser la jurisprudence pour dsigner l'ensemble des dcisions rendues par les juges ou une jurisprudence pour dsigner une solution particulire qu'un juge a rendu relativement une question de droit donne. L'importance accorde la jurisprudence varie selon les systmes juridiques. Dans la tradition juridique anglo-saxonne de la common law, la jurisprudence est une source importante du droit et

elle lie les juges dans l'avenir (voir rgle du prcdent). Dans les pays de droit romain traditions de droit civil, l'importance de respecter la jurisprudence est nettement moins importante. Dans un sens ancien, la jurisprudence tait la science du droit. Cette signification est toujours utilis en anglais o le terme jurisprudence rfre la philosophie du droit

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D

doctrine

nom fminin

Dfinition

Synonymes

Citations

Evnements

Dfinition doctrinedoctrine, nom fmininSens 1 Ensemble de principes ou d'opinions lis un penseur, un mouvement littraire, religieux, politique, etc. Synonyme enseignement Anglais

doctrine

Sens 2 Notions et principes que quelqu'un professe dans le but de diriger une action ou d'interprter des faits. Synonyme pense Anglais

doctrinedoctrine : 1 dfinition

En savoir plus : definition doctrine >>

Synonymes doctrine

doctrine : 10 synonymes.Synonymes croyance, dogme, cole, enseignement, idologie, opinion, pense, principes, systme, thorie.doctrine : 10 synonymes

Citations avec doctrinedoctrine : 5 citations contenant le mot doctrine"La doctrine n'est pas une certitude." Jean-Charles Harvey "La philosophie n'est pas une doctrine mais une activit." Ludwig Wittgenstein "Les doctrines passent - les anecdotes demeurent." Emil Michel Cioran "L'essentiel dans l'ducation, ce n'est pas la doctrine enseigne, c'est l'veil. " Ernest Renan "Ses ennemis, trop heureux de son exemple et s'en autorisant pour nier sa doctrine. " Romain Rolland

Romano-GermanicRomano-Germanic may refer to:

Romano-Germanic culture of ancient Germanic peoples subject to the Roman Empire Romano-Germanic law, a family of legal systems Romano-Germanic Empire, more commonly called the Carolingian Empire Romano-Germanic Museum, Cologne, Germany

Romano-German may mean:

Romano-German emperor (German: Rmisch-deutscher Kaiser), a term used by some historians for any emperor of the Holy Roman Empire Romano-German Pontifical, a rite of Roman Catholic monastic worship "Romano-German," N.Y. Danilevsky's term for the opposite counterpart of Slavic culture in Europe

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