1. Droit Des Affaires

8/2/2019 1. Droit Des Affaires

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Droit des affaires

CHERKAOUI Abderahim


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Plan

Introduction au droit des affaires ;

Les actes de commerce;

Le commerant ;

Droits et obligations du commerant;

Le fonds de commerce ;

Les moyens de paiement ;

Les effets de commerce ;

Les socits commerciales


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1- Introduction au droit desaffaires :

Le droit des affaires est unebranche du droit priv qui comporteun ensemble de droit relatif aux

affaires des entreprises . Il rglemente lactivit des

commerants et industriels dans

lexercice de leur activitprofessionnelle .

Il dfinit galement les actes decommerces occasionnels produits

par les personnes non-


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Le droit commercial est n avec lecommerce.

Lobjectif du droit des affaires est

de rpondre aux besoins ducommerce. Il cherche des solutions /rponses diffrentes de celles du

droit civil et emploi des techniquesparticulires .


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Du droit commercial au droit des affaires:

- Lexpression droit des affaires a

supplant graduellement celle de droitcommercial .

- Cest le mme rapport qui existe entre ledroit social et le droit du travail.

- Pendant Longtemps ; les activits de cedomaine juridique trouvent leur interprtationet leur solution dans les codes de commerce : Par exemple dahir du 12 aot 1913 et leDahir de 1955 concernant le bail commercial


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Le terme professionnel remplace deplus en plus souvent celui de commerce.

Le droit des affaires rglementede manire spcifique la plupart desactivits de production, de

distribution et de services Professeur Guyon.


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Horizontalement; le droit desaffaires sest largi en intgrant le :

- Droit du travail : statut desdirigeants de socits.

- Droit public : intervention de lEtatdans la vie conomique ( lesentreprises publiques).

- Droit pnal : Abus de bienssociaux.


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Verticalement; le droit des affaires secroise avec les codes suivants :

- Droit commercial : cest la branche principale de droit des affaires.

-Droit de la concurrence : maintenir uneconcurrence loyale- lutter contre descomportements qui risquent de fausser le

jeu de la libre concurrence entente-positions dominantes .

- Droit de la consommation : informationsdes consommateurs- conformit etscurit des produits et des services-

endettement Les associations de


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- Droit des assurances : lensembledes lois et de rglements qui rgissentles socits des assurances et les

relations entre assureurs et assurs.- Droit du transport : transport de

voyageurs ou de marchandises- droitqui sapplique dans le domaine descompagnies ariennes; lesautocaristes- transport routiers- lessocits de chemin de fer.


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-Droit bancaire : ensemble des rgles quirgissent les oprations de banque etceux qui les accomplissent titre

professionnel achat; crdit; virement;versement; autorisation de prlvement.

- Droit boursier : rgles juridiques quirgissent les marchs financiers et larglementation des professionsintervenant sur les marchs financiers.


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- Droit de linformatique et de TIC :relative au service postal et auxcommunications numriques.

- Droit de la proprit intellectuelle;industrielle et des marques : droit dauteurset les droits voisins du droit dauteur.

- Droit du marketing : La publicit- lafixation du prix-marquage oultiquetage des produits


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Droit commercial

Droit des entreprises

Droit financier


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Sources du droit des affaires:

Sources internes :

- La constitution- La loi- La jurisprudence-La doctrine La coutume et les usages

commerciales.

- En cas de conflits entre une loi

imprative et un usage, la loi sapplique;sil sagit dune loi suppltive, lusagelemporte .


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Sources du droit des affaires:

Sources internationales :

- Les traits : la convention de Genve surles conflits en matire de lettre de change

et de chque.

- La convention de vienne quirglemente la vente internationale.


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Organisation administrative et

professionnelle du commerce :

Les chambres de commerce etdindustrie.

Les chambres de mtiers.

Les autorits montaires :

- La banque centrale (Bank AL- Maghreb) :

Production des billets de banques.

http://www.bkam.ma Les autorits des marchs financiers

: la gestion de la bourse.
http://www.bkam.ma/http://www.bkam.ma/


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Organisation judiciaire ducommerce

Les tribunaux de commerce :

- Huit tribunaux de commerce

- Deux de premire instance ( Anfa Rabat).

- Une seule cour dappel de commerce

Casablanca.

- Le Registre du commerce.

- Rglement de litige entre lescommerants ( et non commerants aussi)


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2- Les actes de commerce et lesactivits commerciales

Les actes de commerce permettent dedlimiter le domine commercial.

Larticle 6 du code de commerce de 1996

dresse une liste des activitscommerciales.

Le code de commerce donne une

numration et non pas unedfinition.

La liste des activits commerciales

nest pas une numration limitative


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2- Les actes de commerce et lesactivits commerciales :

Activits commerciales par nature/Objet.

Acte de commerce par la forme.

Acte de commerce mixte.

Acte de commerce par accessoire.

Rgime juridique des actes decommerce.


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2-1 : Activits commerciales parnature/ Objet

Activits de distribution.

Activits de production.

Activits de service.


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2-1-1:Activits dedistribution:

Lachat constitue la premiretape de lactivit de distribution.

Cest un acte dintermdiaire.

Lachat non suivi de revente ou

suivi dune revente occasionnellenest pas le fait de commerant.


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Lintention de revendre aprs lachatconstitue lindice dune activitcommerciale.

Acheter pour la collection ou laconsommation ne constitue pas unacte de commerce.

Lachat pour revendre est uneexpression qui distingue lecommerce des activits civiles.


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La ralisation de bnfice ou duprofit.

Lacte de commerce doitsinscrire dans une stratgie deralisation de bnfice.

Le profit ou le bnfice : Ladiffrence entre le cot des

ventes et des achats.


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La vente aux enchres publiques.

La distribution deau, dlectricit etde gaz ( fourniture permanente ).

Les activits de fournitures quiconsistent assurer des livraisons debiens.

Fourniture englobe les abonnementsaux journaux ou revues (priodique )


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Achat de meubles en vue de les revendre. Lancien texte parlait de denres et

marchandises. Aujourd'hui, lexpression voque toute

espce de biens mobiles, corporels ouincorporels :

- Crances, valeurs mobilires, droit deproprit littraire ou artistique, brevets

dinvention marques et autres droits deproprit. Ils peuvent tre revendus en nature, cad

en ltat, soit aprs avoir t travaills etmis en uvre.


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Achat dimmeubles pour les revendre enltat ou aprs transformation:

Lobjet de lopration cest limmeuble

quil soit revendu en totalit ou enparcelle, bti ou non.

Il se peut quil soit conu sur un plan ou unprojet.

Aprs transformation, lopration englobe

les terrains nus.

Cest un achat dans lintrt de reventeaprs dification dun ou plusieurs


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2-1-2:Activits deproduction:

Recherche et exploitation des mineset carrires.

Activits industrielles ou artisanales.

Btiments et travaux publics.

Imprimerie et dition


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2-1-3:Activits de services:

La transport ( terrestre, arien,maritime).

Exploitation dentrepts etmagazines gnraux.

Organisations de spectacles publics.

Banques, crdits et transactionsfinancires.

Oprations des assurances.


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3-Actes de commerce mixte:

Il sagit dactes commerciaux quisont commerciaux pour lune desparties et civils pour lautre.

Contrat de transport pour lessocits de transport :

- Acte commercial pour la socit

- Acte civil pour le voyageur.

4 Actes de commerce par


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4-Actes de commerce paraccessoire:

Ces actes ne sont commerciales nipar leur nature, ni par leur forme.

Ils sont des actes purement civilsmais sont rputs actes decommerce deux conditions:

- Ils doivent tre accomplis par uncommerant.

- Ils doivent tre accomplis par cecommerant loccasion de son

commerce.


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4-Actes de commerce paraccessoire:

Ce principe est pos par larticle 10du code de commerce.

Cest la qualit de celui qui accomplit

lacte qui donne sa colorationjuridique.

Laccessoire permet de qualifier de

commerciale une opration civile. Lachat de carburants par un

commerant , non en vue de larevente, mais aux fins de lutilisation

pour les vhicules de lentreprise.


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Acte de commerce par laforme:

Abstraction de la nature de lacte,sont considrs commerciales parleurs formes :

La lettre de change;

Le billet ordre;

Les socits commerciales. La primaut est accorde la forme

sur le fond.


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Sont commerciales raison deleur forme et quelque soit leur objet :les socits anonymes, les socits

en nom collectif, les socits encommandite, les socits responsabilit limite . Code de

commerce. Les socits concernes sont

commerciales, mme si leur activit

est civile (la socit anonyme


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Les effets de la rgle : Elles sont assujetties aux lois du

commerce et spcialement auxprocdures de redressement et deliquidation.

Les actes quelles accomplissent sontdes actes de commerce mme lorsqueleur activit est civile.

Par exception cette rgle et parapplication des rgles relatives aux bauxcommerciaux, le contrat de bail conclupar une socit forme commerciale et

objet civil nest pas un bail commercial


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La lettre de change :

Larticle 9 du code de commercerpute acte de commerce la lettre dechange.

La lettre de change est un titre depaiement et de crdit par lequel une

personne ( le tireur) donne lordre lun de ses dbiteurs ( le tir) deverser un tiers ( le porteur) une

certaine somme dargent une date


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Le signataire de la lettre de changene peut pas chapper lacomptence des tribunaux de

commerce. La signature mme rpte de

lettres de change ne constitue pas

une profession. Elle nattribue pas la qualit de

commerant son auteur.


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Pour les autres instruments depaiement ( chque et billet ordre),la forme seule ne suffit pas donner

lacte le caractre commercial. Le chque a t cr pour lusage de

tous, commerant et noncommerant.

Pour le billet ordre, sacommercialit rsulte de la naturecommerciale de la transaction quil a

ff d l

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