Edition Du Jeudi 18 Mars 2010 - 15

LES ANNONCES DE LA SEINE

INSTALLATIONCour des comptesDouble continuit par Didier Migaud ..................................................2EUROPEConseil de lUnion Europenne .................................................6DIRECTMinistre de lEconomie ..............................................................7Conseil National des Barreaux et CNIL ..................................7Ordre des Avocats aux Conseils................................................7VIE DU DROITInitiadroit ..........................................................................................84me Congrs mondial contre la peine de mort ....................9AU JOURNAL OFFICIELCentres de formalits des entreprisesDcret n 2010-210 du 1er mars 2010 - Extraits ..............................10PALMARSPrix Freshfields du Meilleur Etudiant Juriste dAffaires ...12DCORATIONNathalie Faussat, Chevalier du Mrite ...............................12ANNONCES LEGALES ...................................................13SOCITInstitut de FranceUne pe dacadmicienne pour Simone Veil ................................23

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 18 mars 2010 - Numro 15 - 1,15 Euro - 91e anne

Dput de lIsre, prsident depuis juin 2007de la Commission des finances, de lcono-mie gnrale et du contrle budgtaire delAssemble nationale, prsident de laMission dvaluation et de contrle, membre de droitdu Comit dvaluation et de contrle des politiquespubliques, c'est dans une parfaite continuit de par-cours historique et personnel que Didier Migaudexerce dsormais les fonctions de Premier Prsidentde la Cour des comptes.Il succde ainsi Philippe Sguin disparu le 7 jan-vier 2010, personnage charismatique qui a fortementmarqu la haute juridiction de la rue Cambon de sonempreinte et laisse "le souvenir d'un grand Franais".Didier Migaud a t nomm le 23 fvrier 2010 par undcret du chef de l'Etat qui a honor de sa prsencel'audience solennelle d'installation le 11 mars dernier.Parmi les nombreuses personnalits runies pour l'oc-casion, le nouveau prsident avait galement tenu saluer tout particulirement ses prdcesseurs : AndrChandernagor, Pierre Joxe et Franois Logerot.

C'est Alain Pichon qui, en sa qualit de doyen des pr-sidents de chambre, a assur l'intrim de la prsidencede la Cour des comptes. Il a donc remis au prsidentde la Rpublique, Nicolas Sarkozy le rapport annueld'activit 2009 de la haute juridiction financire quirelve au titre de sa traditionnelle analyse des financespubliques, une dgradation rapide, avec un emballe-ment de la dette publique, qui atteindrait 77,40% duPIB en 2009.Ce rapport a ensuite t prsent publiquement le9 fvrier dernier par son rapporteur gnral ClaireBazy-Malaurie, et le prsident par intrim.Transparence, professionnalisme, exemplarit, telssont les convictions et les objectifs du nouveau prsi-dent de la Cour des comptes : "Ayant prn, hier, dansmes fonctions antrieures, la logique de responsabilit,qui est au cur de la LOLF, j'entends dans mes nou-velles fonctions, faire prvaloir une conception identiquedinitiative, dcoute, de responsabilit, dadaptation etde transformation".

Jean-Ren Tancrde

Cour des comptesAudience solennelle dinstallation - 11 mars 2010

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Didier Migaudet Jean-Franois Benard

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InstallationLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 380 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2009

Double continuitpar Didier Migaud

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Hritire dune longue histoire, la Courremplit au sein de la Rpublique unedes plus nobles missions. Place parla Constitution gale distance despouvoirs excutif et lgislatif, elle assiste leParlement et le Gouvernement dans le contrlede l'excution des lois de finances et definancement de la Scurit sociale ainsi que dansl'valuation des politiques publiques. Elle assisteaussi le Parlement dans le contrle de l'action

du Gouvernement et par ses rapports publics,elle contribue l'information des citoyens,comme le veut la devise de la Cour : "Datordinem lucendo". Trois de ses missions ontdsormais une garantie constitutionnelle.La Cour des comptes est ainsi au cur desinstitutions de notre Rpublique. UneRpublique dont les valeurs sont la source detous mes engagements.En cet instant solennel, je veux prendre devantvous et, travers vous, devant la Nation,lengagement de servir la Cour dans la fidlitaux principes dindpendance, dimpartialit etde collgialit qui font sa singularit et quidonnent toute leur lgitimit ses travaux. Je

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A propos de Didier MigaudN le 6 juin 1952 Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)

FONCTIONSPremier prsident de la Cour descomptesPrsident de la Cour de disciplinebudgtaire et financirePrsident du Comit sur le cot et lerendement des services publicsPrsident du Conseil desprlvements obligatoiresPrsident du Conseil suprieur de laCour des comptesPrsident du Conseil suprieur desChambres rgionales et territorialesdes comptesPrsident du Comit descommissaires aux comptes de lONUCommissaire aux comptes delUNESCOCommissaire aux comptes delOrganisation internationale de lafrancophonie et du fondsmultilatral uniqueCommissaire aux comptes delOrganisation de laviation civileinternationaleCommissaire aux comptes dInterpolCommissaire aux comptes delOrganisation mondiale ducommerce (OMC)Commissaire aux comptes del'Organisation mondiale dutourisme (OMT)Commissaire aux comptes del'Organisation europenne pourl'exploitation des satellites

mtorologiques (EUMETSAT)Commissaire aux comptes del'Organisation de coopration et dedveloppement conomiques (OCDE)Commissaire aux comptes de laCommission prparatoire del'Organisation du Traitd'interdiction complte des essaisnuclaires (OTICE)Commissaire aux comptes duConseil de l'Europe

FORMATIONDiplm de l'Institut d'tudespolitiques de LyonLicenci en droitDiplm d'tudes suprieures dedroit publicDiplm d'tudes suprieures desciences politiques

CARRIRE23 fvrier 2010 : Premier prsidentde la Cour des comptes2007 - 2010 : Prsident de lacommission des finances, delconomie gnrale et du contrlebudgtaire de lAssemble nationale1988 - 2010 : Dput de lIsre(4me circonscription)1995 - 2010 : Prsident deGrenoble-Alpes Mtropole(communaut de communes del'agglomration grenobloise)1995 - 2010 : Maire de Seyssins (Isre)2002 - 2007 : Questeur delAssemble nationale1997 - 2002 : Rapporteur gnral de

la commission des finances delAssemble nationale1993 - 1997 : Juge titulaire de laHaute Cour de Justice1993 - 1997 : Juge titulaire de laCour de Justice de la Rpublique1996 - 1998 : Prsident de l'ANEM(Association nationale des lus demontagne)1988 - 2001 : Conseiller gnral ducanton de Fontaine - Seyssinet-Pariset - Seyssins1986 - 1988 : Conseiller rgional deRhne-Alpes1989 - 1995 : Conseiller municipalde Seyssins1986 - 1988 : Charg de missionauprs du Mdiateur (national) dela Rpublique1985 - 1986 : Conseiller auprs duPrsident de lAssemble nationale1982 - 1985 : Secrtaire gnral desservices - Conseil gnral de lIsre1978 - 1985 : Directeur de Cabinet -Conseil gnral de l'Isre1976 - 1978 : Charg de mission -Cabinet - Conseil gnral de lIsre1976 - 1985 : Enseignant lInstitutdtudes politiques de Lyon

PUBLICATIONS2008 : La crise financire. Quelleanalyse ? Quelles propositions ? -Fondation Jean Jaurs1988 : Le dpartement en toutesliberts. Essai sur lavenir du conseilgnral - Presses universitaires deGrenoble

Prestation de serment de Didier Migaud

veux aussi vous dire la volont qui manime deporter au plus haut la mission qui nous estconfie, dans un esprit dcoute et de dialogue.Je veux enfin vous assurer de ma dtermination mener bien, dans la concertation et larflexion collective, luvre de modernisationdes juridictions financires que vous avezsouhaite, Monsieur le Prsident de laRpublique, voir sengager.Je minscris aujourdhui dans une doublecontinuit, historique tout dabord, personnelleensuite.Ma nomination en qualit de Premier prsi-dent sinscrit en effet dans une longue tradi-tion qui a vu, pas moins de douze de mes pr-dcesseurs depuis 1807, exercer des fonctionsparlementaires avant de devenir chef de laplus haute juridiction financire franaise.Je deviens mon tour Premier prsident,magistrat indpendant et inamovible aprsune carrire parlementaire voue, dans lesfonctions qui furent les miennes en qualit derapporteur gnral puis de prsident de lacommission des finances de lAssemblenationale, la modernisation de la viepublique et aux finances publiques. Voussavez combien je suis sensible, depuis long-temps, aux problmatiques du contrle et delvaluation des politiques publiques, ainsi qula promotion de la transparence dans notresocit.Dans le cadre de mes fonctions prcdentes, jaipu apprcier les apports de la Cour et la qualitde ses travaux. Jai galement mesur combienplusieurs de mes prdcesseurs, Pierre Joxe, toutdabord et Franois Logerot ensuite, ont soutenu

llaboration de la "nouvelle constitutionfinancire de lEtat", la loi organique relative auxlois de finances du 1er aot 2001.Je peux mme dire que Pierre Joxe a t lepremier insister auprs de moi sur la ncessitdinscrire laction du Parlement dans unedimension nouvelle.Loin de voir dans ma nomination une rupturede parcours, jen perois ainsi au contraire laprofonde continuit.La Cour est une juridiction dont les proc-dures de collgialit et de contradiction - je lesvoquais il y a un instant - garantissent lim-partialit et lobjectivit des travaux. Je suistrs attach ces principes et ces pratiquesqui sont autant datouts fondamentaux et quiconfrent la Cour une autorit inconteste.Il nous incombe de les prserver et de les fairefructifier. Ensemble, nous devons veiller ceque nos travaux soient toujours incontesta-bles et nos recommandations toujoursconstructives.La complexit de nos socits, la ncessit derendre compte et de justifier lusage des fondspublics donnent une place particulire etrenouvele la performance de la sphrepublique. Elle est un gage de comptitivitconomique, mais aussi de cohsion sociale. Jesuis convaincu que la Cour peut jouer un rleencore plus fort dans la qualification desperformances de la gestion publique, ensouvrant de nouvelles mthodes, en acceptantde se confronter dautres expertises et enformulant des recommandations plus prcises.Donner aux citoyens et leurs reprsentantslinformation laquelle ils ont droit - une

information vrifie sur pices et sur place, uneinformation contredite et donc incontestable,une information valide parce que dlibre demanire collgiale et donc impartiale, tel estbien le rle fondamental de la Cour et desjuridictions financires au service dunedmocratie exemplaire : permettre aux citoyenset leurs lus deffectuer, en toute connaissancede cause, les choix qui reviennent au peuplesouverain.Inutile daller chercher l je ne sais quellelogique de contrepouvoir. Ce serait faire uncontre sens profond sur ce que sont et doiventtre la Cour et les juridictions financires.Elles ne sont pas juges de lopportunit despolitiques publiques. Elles ont en apprcierles moyens et en valuer les rsultats.Comme le rappelait mon prdcesseur, cestdj une grande responsabilit dautant que ladescription des faits suggre souvent laconclusion sans quil soit besoin de commen-

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Je veux enfin vous assurer de ma dtermination mener bien, dans la concertation

et la rflexion collective, luvre de modernisation des juridictions financires.

Didier Migaud

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Catherine Mayenobeet Michle Alliot-Marie

Jean-Franois Benard, Nicolas Sarkozy et Alain Pichon

taire. Constater, disait-il, quil ne passe per-sonne sur un pont construit grands fraisporte en soi le jugement sur la dpense.Les juridictions financires sont indpen-dantes. Elles doivent le demeurer et remplirleurs missions, toutes leurs missions, mais rienque leurs missions et devenir, comme vous lyinvitiez ici-mme, Monsieur le Prsident de laRpublique, ct de leur fonction juridic-tionnelle, le grand organisme public de

contrle, daudit et dvaluation, dont laFrance a besoin.Il nest pas de mission plus noble que celleinscrite au fronton de cette Grandchambre, laquelle le Constituant a donn toute sa porteconcrte. Mon ambition, lambition que je veuxporter la tte de la Cour, comme lont fait mesprdcesseurs, est de donner sa pleinedimension cette vocation qui fonde sasingularit au sein de nos institutions.Au moment o la transparence est devenue unprincipe fondamental de ladministrationpublique, au moment o les exigences defficacitet defficience dans lemploi des fonds publicsnont jamais t aussi fortes, la Cour doit rpondrepleinement sa mission dinformation descitoyens et je compte y prendre toute ma part.Pour cela, je souhaite que nous gnralisions lapublication de la quasi-totalit des observationsdfinitives de la Cour lexception, toutefois, decelles couvertes par un secret protg par la loi.Je suis bien conscient quil sagit, pour la Cour,dune volution importante. Cela impliquerapour nous des devoirs accrus. Une exigence deprofessionnalisme tout dabord. La Cour estdj, bien sr, engage dans cette voie. Nousdevons progresser encore pour garantir laqualit de nos travaux et de nos expertises etprserver ce statut de "sages" et d"experts", quenos concitoyens, je crois, prtent lgitimement la Cour.Des groupes de travail internes ont tconstitus, en dcembre. Je suis persuad queles rsultats de leurs travaux, sur lexercice denos mtiers, sur la programmation et le suivi denos contrles, sur notre organisation et sur nosmodes de dcision collgiale nous permettrontde renforcer cette professionnalisation, dj bienancre.Un devoir de transparence et dexemplarit,galement, que nous devons nous appliquer nous-mmes avec exigence. Et ceci dautant plusqu votre initiative, Monsieur le Prsident dela Rpublique, le premier des pouvoirs publicsconstitutionnels sest soumis librement au

contrle de la Cour des comptes. Rien ne justifieque les juridictions financires, elles aussi, nerendent pas compte de leurs performances etde la qualit de leurs travaux. Les Franais nele comprendraient pas. Au-del du contrleparlementaire qui sexerce chaque anne, - et jesalue la prsence parmi nous du rapporteurspcial du Snat, Monsieur Jean-ClaudeFrcon -, je compte solliciter, probablement dslan prochain, lorsque le projet de loi de rformeaura t soumis lexamen du Parlement,plusieurs institutions suprieures de contrletrangres, plusieurs de nos pairs. Je leurdemanderai, conformment aux principes quenous avons promus au sein de lorganisationinternationale des institutions suprieures decontrle, quelles procdent une revue de nosprocdures et de nos mthodes de travail.Transparence, professionnalisme, exemplarit,je sais, mes chers collgues, que ces convictions,ces objectifs, nous les partageons. Soyez assursque je memploierai, par lcoute, dans ledialogue et la concertation, les mettre enuvre avec vous. La Cour et les juridictionsfinancires qui ont toujours su voluer et setransformer, sadapteront ainsi encore mieux leur environnement et aux exigences de leurtemps.Je mesure le chemin dj parcouru. Je voisgalement les efforts dadaptation de nosmthodes de travail et de nos procdures quilnous faudra encore conduire. Je suis confiantdans notre capacit collective les mener bienen interne mais aussi avec le soutien duGouvernement et du Parlement.La rvision constitutionnelle a constitu unetape majeure, mais certainement pas pournous un aboutissement. A cet gard, il nous fautrflchir la faon de mieux garantir encorelautonomie budgtaire de la Cour, afin quelledispose des ressources ncessaires, dans lerespect de son indpendance. Je suis en effetconvaincu que les moyens des juridictionsfinancires ne peuvent pas tre dtermins dela mme faon que ceux dune inspection

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Jean-Louis Debr

Laurent Fabiuset Didier Migaud

ministrielle. Plusieurs de nos homologuestrangers disposent dj de ressources fixespar le Parlement, voire en partie dterminespar limportance de leurs travaux. Leursexemples esquissent des perspectives approfondir. Je ne doute pas que, dans la logiquede la rvision de 2008, tant le Gouvernementque le Parlement sauront nous aider trouverles moyens de conforter encore lindpendancede la Cour et adapter son mode definancement son statut constitutionnel.Je souhaite galement voquer, Monsieur lePrsident de la Rpublique, un sujet dont vousavez fait une de vos priorits lors de votre allo-cution du 5 novembre 2007 : la responsabilitdes gestionnaires publics.Le projet de loi portant rforme des juridictionsfinancires, adopt en conseil des ministres le28 octobre dernier et dpos sur le bureau delAssemble nationale, doit donner un lannouveau aux comptences juridictionnelles dela Cour. Il doit lui permettre, dans un cadreprofondment modernis, dengager laresponsabilit des gestionnaires. Ce projet sefonde sur lexprience de la Cour de disciplinebudgtaire et financire, pour en largir lechamp et en approfondir la porte.Mais encore faut-il que le champ des justiciablessoit dfini assez largement ! Et que les conditionsrequises pour la mise en jeu de la responsabilitdes dcideurs ne soient pas trop restrictives, niambigus, afin que cette rforme contribue la"rvolution morale" que vous avez appele devos vux !Mais, vous lavez vous-mme soulign, lautrevolet de la modernisation du systme deresponsabilit concerne les comptables publics.Je veux redire limportance que la Cour

devienne une juridiction pleine et entire, dontles dcisions sont excutes.Comment en effet comprendre un dispositifdans lequel presque toutes les dcisions desjuridictions financires revtues de lautorit dela chose juge sont prives de porte par unedcision ministrielle de remise gracieuse ?Comment le justifier aux yeux du contribuable ?Je ne mconnais pas les difficults dune rformede ce dispositif, mais je suis convaincu quellesimpose.Monsieur le Prsident de la Rpublique,Le projet de loi portant rforme des juridictionsfinancires, labor par le Gouvernement,comporte des ambitions beaucoup plus largespour moderniser les juridictions financires, pourquelles remplissent les missions qui leur sontassignes. Jai bon espoir quavec votre soutien,le Parlement lexamine dans les meilleurs dlais.Les juridictions financires sont prtes, sous madirection, prendre leur part cette entreprise.Messieurs les prsidents de lAssemblenationale et du Snat, Mesdames et Messieursles parlementaires,Je connais vos attentes lgard des juridictionsfinancires. Je les connais en particulier dans ledomaine de lvaluation des politiquespubliques, dont la Constitution vous a confi laresponsabilit et pour laquelle lAssemblenationale a mis en place rcemment un Comitdvaluation, le Snat ayant de son ct unepratique du contrle plus ancienne encore.Cette reconnaissance solennelle de lvalua-tion doit favoriser la modernisation et leffica-cit de ladministration. Elle permettra dedpasser le cadre de lexcution du budget delEtat ou de la Scurit sociale et de laudit desprogrammes budgtaires, pour sintresser

tous les acteurs, publics et privs, des poli-tiques publiques. Limpratif de performanceque la LOLF avait fix aux dpenses budg-taires de lEtat se trouve ainsi tendu len-semble de la dpense publique et son utilitconomique et sociale. La Cour est prte contribuer cette valuation, tout en conser-vant une matrise de sa programmation,garantie de son indpendance.Pour que cette nouvelle mission soit effective,les juridictions financires doivent disposer dunenouvelle organisation et de rgles de procdurernoves quoffre le projet de loi portant rformedes juridictions financires. Il appartientdsormais au Parlement dexaminer ce texte.Cette rforme doit permettre de dvelopper unevaluation transversale des politiques publiquespartages entre lEtat et les collectivitsterritoriales. La Cour est la seule institution dontle champ de comptence lui permettra debalayer un spectre aussi large, allant de laconception des politiques publiques jusqu leurmise en uvre. Cette volution constitue lecorollaire indispensable pour que la Courrponde aux attentes de la proposition de loique, M. le prsident de lAssemble nationale,vous avez initie et peut tre une chance pournous tous, jen suis intimement convaincu.Mes chers collgues,Pour concrtiser ces ambitions, je sais pouvoircompter sur la mobilisation de lensemble desmembres et des personnels des juridictionsfinancires.Le texte propos est sans doute perfectible etje veux pouvoir y contribuer dans un esprit dedialogue avec chacun. Je serai attentif auxpropositions qui seront faites pour permettre la Cour de poursuivre son adaptation.


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Les juridictions financires sont indpendantes. Elles doivent le demeurer et remplir leurs

missions, toutes leurs missions, mais rien que leurs missions et devenir, comme vous ly invitiez ici-mme, Monsieur le Prsident de la Rpublique, ct de leur fonction juridictionnelle, le grandorganisme public de contrle, daudit et dvaluation, dont la France a besoin.

Didier Migaud

Vous trouverez en moi un ardent dfenseur devos droits, individuels et collectifs, mais aussiun gardien vigilant de nos devoirs de magistrats,tant vis--vis de linstitution que du corps socialtout entier.

A lensemble des personnels, je voudrais diremon attention lamlioration de leursconditions matrielles et statutaires, et lapprofondissement dun dialogue social, bienvivant, afin que chacun puisse sexprimer etparticiper luvre de modernisation.Vous pouvez compter tout moment sur mavolont dcoute et ma disponibilit. Je merendrai dans chacune des chambres rgionaleset territoriales des comptes dici fin 2011.Je veillerai ce que la rforme propose et lesadaptations que je crois utiles, soient accepteset comprises dans toutes leurs dimensions, tantentendu que le Parlement aura videmment ledernier mot. Je suis convaincu de la placecentrale de nos missions traditionnelles decontrle de la gestion publique, aussi bien pourles chambres de la Cour implantes rue Cambonque pour les chambres des comptes en rgion.Mais nimaginons pas que les juridictionsfinancires traverseront les dcenniesprochaines morceles en entits indpendantes,sans cohrence de leur programmation niharmonisation de leurs mthodes de travail.Nimaginons pas, non plus, que lorganisationfonctionnelle et territoriale des juridictionsfinancires restera immuable. Une adaptationest ncessaire. Une unit est ncessaire.

Elle ne signifie pas disparition de la capacitdinitiative, notamment en matire deprogrammation des contrles. Ayant prn,hier, dans mes fonctions antrieures, la logiquede responsabilit, qui est au cur de la LOLF,jentends dans mes nouvelles fonctions, faireprvaloir une conception identique dinitiative,dcoute, de responsabilit, dadaptation et detransformation.Monsieur le Prsident de la Rpublique, votredcision fait que je prside dsormais auxdestines de la Cour.En prenant ce soir mes fonctions la tte desjuridictions financires, je voudrais vous assurerencore de ma volont de nous permettre demieux remplir encore notre mission au servicedes Franaises et des Franais et de leursreprsentants.Ayez de laudace, avez-vous demand, Monsieurle Prsident de la Rpublique, la Cour ! Delaudace au service de cette ambition et dans lerespect des principes qui fondent notre actionet notre lgitimit, soyez assurs que nous enaurons. () 2010-127

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Alain Pichon

Par une dcision du Conseil de lUnioneuropenne du 25 fvrier 2010, Jean-Marc Sauv, vice-prsident du ConseildEtat franais, a t nomm, surproposition du prsident de la Cour de justicede lUnion europenne, M. Skouris, prsidentdu comit prvu larticle 255 du Trait sur lefonctionnement de lUnion europenne. Cecomit a pour mission de donner un avis sur

ladquation des candidats lexercice desfonctions de juge et davocat gnral de la Courde justice et du Tribunal de lUnion europenne,avant que les gouvernements des Etatsmembres ne procdent aux nominations.Compos de sept personnalits choisies parmidanciens membres de la Cour de justice, duTribunal, des membres des juridictionsnationales suprmes et des juristes possdantune comptence notoire, le comit est saisi dsque le gouvernement dun tat membre proposeun candidat lexercice de ces fonctionsjuridictionnelles. Lavis du comit, motiv, estrendu aprs audition du candidat et transmisaux reprsentants des gouvernements des Etatsmembres.Ce comit, cr par le Trait de Lisbonne,constitue une garantie supplmentaire dans laprocdure de nomination des membres de laCour de justice et du tribunal de lUnioneuropenne. Le comit est compos, outre deJean-Marc Sauv, prsident, des membressuivants :- M. Peter Jann, ancien juge la Cour de justicede lUnion europenne ;

- Lord Mance, juge la Cour suprme duRoyaume-Uni ;- M. Torben Melchior, prsident de la Coursuprme du Danemark ;- M. Peter Pacsolay, prsident de la Courconstitutionnelle de Hongrie ;- Mme Ana Palacio Vallelersundi, avocate,ancien membre du Parlement europen, ancienministre du gouvernement espagnol ;- Mme Virpi Tiili, ancien juge au tribunal depremire instance.La nomination de Jean-Marc Sauv au sein et la prsidence du comit de larticle 255 honorela justice franaise dans son ensemble. Elle rendcompte de la place minente quoccupe leConseil dEtat franais parmi les juridictionssuprmes de lUnion europenne et elle rendhommage sa participation active au dialoguedes juges en Europe. Elle traduit galementlengagement de la juridiction administrativefranaise, qui est, avec les autres juges nationaux,le juge de droit commun du droit europen,dans lapplication de ce droit et dans laconstruction de lEurope de la justice.

2010-128

Conseil de lUnion EuropenneJean-Marc Sauv Prsident du Comit prvu larticle 255 du Traitsur le fonctionnement de lUnion europenne - Bruxelles, 25 fvrier 2010

Jean-Marc Sauv

Rapport public annuel - Paris, 9 fvrier 2010Redresser les comptes publics par Alain PichonRetrouvez cet article sur notre site www.annoncesdelaseine.fr


Direct

Christine Lagarde, ministre delEconomie, de lIndustrie et delEmploi a publi le 14 mars 2010 lerapport sur le micro-crdit person-nel et professionnel, de linspection gnraledes finances Le ministre avait command ce rapport fin2009, estimant que le dficit de connaissanceet de comprhension des activits de micro-crdit en France constituait un obstacle sondveloppement.Ce rapport tablit un bilan globalement positif delaction des acteurs du micro-crdit en France etmet en lumire divers points damlioration.Christine Lagarde annonce en consquencequatre mesures pour favoriser le dveloppementdu micro-crdit personnel et professionnel :

- faciliter le financement des associations demicro-crdit : dans le cadre du projet de loicrdit la consommation qui sera examin parlAssemble nationale fin mars, ChristineLagarde proposera une mesure pour autoriserles particuliers qui le souhaitent financerlactivit des associations de microcrditnotamment via des plates-formes internet dontlobjet est actuellement limit au financementde projets daide au dveloppement ltranger ;- renforcer lefficacit des dispositifs publicsdappui au micro-crdit : Christine Lagardelancera une mission de proposition pouramliorer la gouvernance et les modalits degestion des fonds de garantie dans le but defaciliter et de simplifier le recours cesdispositifs ;

- informer le public sur leffort des banques enmatire de micro-crdit : Christine Lagarde seflicite de linitiative des banques annonce le25 janvier 2010 en faveur du dveloppementdu micro-crdit personnel accompagn. Dansle cadre du projet de loi crdit la consomma-tion, elle proposera dintroduire une obliga-tion nouvelle dinformation annuelle etpublique relative lactivit des banques enmatire de micro-crdit ;- Christine Lagarde appelle le Conseil National delInformation Statistique (CNIS) proposerrapidement un cadre statistique normalis pourles activits de micro-crdit en France. Ce cadrepourra notamment sappuyer sur les lments dedfinition du micro-crdit figurant dans le rapport.Plus d'information sur le site internet : www.economie.gouv.fr2010-129

Ministre de lEconomieNouvelles mesures pour le micro-crdit

Alex Trk, prsident de la Commissionnationale de l'informatique et desliberts, et Thierry Wickers, prsi-dent du Conseil National desBarreaux ont sign le 11 fvrier 2010 uneconvention de partenariat destine mener desactions communes de sensibilisation et de for-mation la loi "informatique et liberts". Cetteconvention prvoit aussi le dveloppement dela formation du correspondant informatique etliberts au sein de la profession davocat et de sesstructures reprsentatives.

En effet, la nature juridique et le caractreindpendant par nature de la mission du CIL,galement dnomm "correspondant laprotection des donnes personnelles", font delavocat un intervenant naturel pour assumerune telle fonction.Le Rglement intrieur national de la profes-sion davocat a ainsi t complt par dcision caractre normatif n 2009-002 par un arti-cle 6.2.2 nouveau du RIN sur lactivit de cor-respondant la protection des donnes per-sonnelles afin dencadrer cette activit et de la

rendre compatible avec les rgles dontolo-giques gouvernant la profession d'avocat.Les partenaires sengagent organiserconjointement 21 journes de formation surle respect de la loi "informatique et liberts"auprs des avocats en exercice et des lvesavocats. Un Comit de pilotage veillera ausuivi et lvaluation des actions envisages autitre de la prsente convention.

2010-130

Conseil National des Barreaux et CNILSignature dune convention de partenariat - 11 fvrier 2010

Le jury charg d'attribuer le prix de thsede l'ordre des avocats au Conseil d'Etatet la Cour de cassation, compos deChristine Maug, prsident de lasixime sous-section du Conseil d'Etat, le

prsident Jean-Franois Weber, le professeurHerv Synvet, Jacques Molini, prsident dlgupar le prsident de l'Ordre, Philippe Blondel,Vincent Delaporte et Alain Bnabent, avocatsaux Conseils, s'est runi le 25 fvrier 2010.

Le prix a t attribu monsieur Charles Vautrot-Schwarz pour sa thse intitule : "La qualificationjuridique en droit administratif", soutenue l'Universit Panthon-Assas ParisII, sous la directionde monsieur le professeur Didier Truchet. 2010-131

Ordre des Avocats au Conseil d'Etatet la Cour de cassationPrix de thse

8Vie du droit


Initiadroit est une association davocatscre en 2005, dont la mission est dinitierau droit les jeunes des collges et lyces,par des interventions bnvoles dans lesclasses, sur des thmes arrts conformmentaux programmes dducation civique.Les avocats partent de cas concrets issus de lajurisprudence et retenus par Initiadroit dans lecadre de la mthode mise au point par cetteassociation. Ils rendent ainsi le droit "vivant" auxlves et, de fait, participent leur ducationcitoyenne.

Lun des thmes les plus demands par lesprofesseurs dducation civique, ds la classe de5me est "Le net et le droit". Ce module comprenddes cas qui vont du tlchargement illgal, auhappy slapping, en passant par les blogs

Le 2 dcembre dernier, au collge Jean Moulin,Paris 14me, Initiadroit a consacr uneintervention sur les blogs et plus spcifiquementaux consquences dune exposition conscienteet volontaire de soi sur le net et du risque de laperte de contrle sur lutilisation desinformations ainsi transmises.Lintervention a eu lieu dans un contexteparticulier puisque ralise en prsence, dunepart de Madame Anne-Marie Escoffier,snateur cordacteur avec Monsieur YvesDtraigne, dune proposition de loi en date du6 novembre 2009 "visant mieux garantir ledroit la vie prive lheure du numrique"(1),dautre part de Monsieur Christian Cointat,snateur rapporteur dsign sur cetteproposition de loi et enfin, de Monsieur BrunoLehnisch, administrateur principal de laCommission des lois du Snat.Ne ralisant pas forcment la diffrencedimpact entre lcrit et le parler, les plus jeunesexposent aujourdhui de plus en plus leur vieprive et opinions personnelles sur leur blog ousur les rseaux sociaux. Ainsi, ils ne mesurentpas que les opinions ainsi exprimes ce jourpourront leur tre opposes demain ou dansquelques annes. Dautre part, les procduresde suppression desdites donnes renduescomplexes lorsque les donnes sont publiessur des sites hbergs ltranger, leur sontdifficiles apprhender.A partir des changes entre lavocate et la classe,les lves prennent conscience de limpact desblogs, de par leur publication incontrlable surla toile, et du fait quils soient lisibles par tous.Des exemples sont donns, notamment decandidats se voyant refuser un poste comptetenu dcrits et dimages lances sur le net desannes auparavant.En rflchissant sur le contenu mme du blog,notamment en termes de respect du droit limage, des risques de requalification eninjures, voire en diffamation, des propos quilsont publis, mais aussi de lexistence des droitsde proprit intellectuelle, les lves"sapproprient" les rgles de droit qui leur serontapplicables lorsquils publieront sur leur propreblog.

Ils prennent galement connaissance de leurdroit la suppression des donnes publies dansle pass et de la ncessit de garantirconcrtement lexercice de ce "droit loubli".Il est apparu dans lintervention finale deMadame le snateur Escoffier, coauteur durapport prconisant "le renforcement de la placeaccorde la sensibilisation aux questions deprotection de la vie prive et des donnespersonnelles dans les programmes scolaires" etde la proposition de loi visant donner une plusgrande effectivit au droit loubli numrique,que les rflexions des lves, passionns denouvelles technologies, rejoignaient lesproccupations des snateurs.

Note :1 - http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-093.html

2010-132

InitiadroitParis - 9 fvrier 2010

Lensemble des mdias sest fait lcho de la journe du 9 fvrier 2010 consacre la sensibilisation des jeunes aux dangersqui les guettent sur la toile (programme "safer internet day" dvelopp dans 56 pays).Lassociation Initiadroit a, de son ct, mis au point un module sur ce thme destin aux classes de 5me des collges. Cestdans ce cadre que Caroline Belotti, avocat au Barreau de Paris est intervenue dans une classe du collge Jean Moulin etrelate son exprience.

REPERES

A proposd'Initiadroit

Initiadroit est uneassociation d'avocatsbnvoles cre enseptembre 2005, dont lamission est d'ouvrir ledroit aux jeunes.En crant un dialoguedirect :- au coursd'interventions dans lescollges et lyces partir de cas pratiques

- par des changes surle net :[email protected] but : initier auDroit Vivant au moyende cas pratiques vcuspar les avocats.700 avocats sontvolontaires pour remplircette missiond'assistance l'ducation citoyenne.

D.R

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Vie du droit

Nous,participants au 4me Congrs mondialcontre la peine de mort, organis Genve, en Suisse, du 24 au26 fvrier 2010, par lassociation EnsembleContre la Peine de Mort (ECPM), avec leparrainage de la Confdration Suisse et enpartenariat avec la Coalition Mondiale Contrela Peine de Mort,adoptons la prsente Dclaration au terme detrois jours de riches dbats, dchange dexp-riences, de dfinition de stratgies, de partagede tmoignages, mais aussi dengagements etde soutiens forts exprims par des Etats et desinstitutions internationales :Constatant avec satisfaction la ralisation deplusieurs recommandations formules lissuedu 3me Congrs mondial tenu Paris en 2007 :laugmentation du nombre de pays ayant ratifile Deuxime Protocole facultatif au Pacteinternational relatif aux Droits civils etpolitiques des Nations unies, pass de 62 72 ;le vote majoritaire, deux reprises, par plus de100 pays, lAssemble gnrale des Nationsunies, en faveur dun moratoire immdiat etuniversel des excutions ; la cration denouvelles coalitions rgionales contre la peinede mort ; laugmentation significative dunombre dorganisations membres de laCoalition mondiale, aujourdhui forte de104 membres ;Constatant galement limprieuse ncessitdintensifier nos efforts, au sein des tribunaux,des barreaux, dans les mdias, dans les coleset les universits, au sein des organisations dedfense des droits de lhomme, auprs des

parlements, des gouvernements, des organisa-tions internationales et rgionales, pour conti-nuer dencourager les pays rtentionnistes,aujourdhui largement minoritaires dans leconcert des Nations, faire preuve de transpa-rence dans leur pratique de la peine capitale, rduire dans leurs codes pnaux le nombre decrimes passibles de la peine de mort, puis rejoindre la communaut des Etats abolition-nistes ;Soulignant les actions et le soutien constantde lUnion europenne dans le combat contrela peine de mort ;Nous rjouissant des initiatives et delengagement de la Suisse, au-del du Congrs,et de lEspagne, qui sest donne` pour objectifun moratoire universel sur les excutions lhorizon 2015, dans une perspective dabolitionuniverselle ;Affirmons nouveau que la peine de mort nepeut en aucun cas tre considre comme unerponse approprie aux violences et auxtensions qui traversent nos socits, en dpitde la charge motionnelle quelles engendrent,y compris dans le contexte du terrorisme,et appelons, dans cette ville hte des organi-sations internationales et symbole de la paix :- les Etats abolitionnistes de fait adopter deslgislations abolissant en droit la peine de mort ;- les Etats abolitionnistes intgrer lenjeu delabolition universelle dans leurs relationsinternationales en en faisant un axe majeur deleur politique internationale de promotion desdroits de lhomme ;- les organisations internationales et rgionales, soutenir labolition universelle de la peine de

mort notamment par ladoption de rsolutionsprnant le moratoire des excutions, par lesoutien aux actions dducation, et par unecoopration accrue avec les organisations nongouvernementales abolitionnistes qui agissentsur le terrain ;- les associations et acteurs abolitionnistes desEtats rtentionnistes, fdrer leurs forces etleur volont en crant et dveloppant descoalitions nationales et rgionales, dans lobjectifde promouvoir, lchelle locale, labolition totaleet universelle de la peine de mort.

Genve, Le 26 fvrier 2010 2010-133

4me Congrs mondial contre la peine de mortDclaration finale - Genve, 26 fvrier 2010

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Au Journal Officiel


Centres de formalits des entreprisesDcret n 2010-210 du 1er mars 2010 - ExtraitsJORF n0052 du 3 mars 2010 - page 4334

Article 2L'article R. 123-1 est remplac par les dispositions suivantes :"Art.R. 123-1.-I. Les centres de formalits des entreprises permettent auxentreprises de souscrire en un mme lieu l'ensemble des formalits etprocdures ncessaires l'accs et l'exercice de leur activit."Ils reoivent cet effet le dossier unique prvu l'article 2 de la loi n94-126 du 11 fvrier 1994 relative l'initiative et l'entreprise individuelle.Ce dossier comporte :"1) Les dclarations relatives la cration, aux modifications de lasituation ou la cessation d'activit, que les entreprises sont tenues deremettre aux administrations, personnes ou organismes mentionns l'annexe 1-1 l'article R. 123-30 ;"2) Les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues deremettre aux autorits comptentes pour la dlivrance de ces autorisationssauf si le dclarant souhaite dposer ces demandes directement auprsdes autorits comptentes."Les centres de formalits des entreprises reoivent galement lesnotifications effectues par les greffes des tribunaux de commerce oudes tribunaux de grande instance statuant en matire commerciale, enapplication de l'article R. 123-83."II. Les centres de formalits des entreprises transmettent lesrenseignements ou pices chacun des organismes destinataires et, lecas chant et selon leur comptence, chacune des autorits habilites dlivrer les autorisations."Sous rserve des dispositions du dernier alina de l'article R. 123-3, illeur est interdit de communiquer des tiers les renseignements contenusdans les dclarations."Les organismes et les autorits comptents pour statuer sur les dclarationset les demandes d'autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalitsdes entreprises informent ces derniers de leurs dcisions."III. Les activits pour lesquelles le recours aux centres de formalits desentreprises est possible pour les dmarches mentionnes au 2 du I sontfixes par arrt du ministre charg de l'conomie."

Article 3L'article R. 123-2 est remplac par les dispositions suivantes :"Art.R. 123-2.- Les centres de formalits des entreprises mettent disposition des personnes intresses une documentation prcisant lesobligations du centre ainsi que les lments que doit contenir le dossierde dclaration et, le cas chant, le dossier de demandes d'autorisation."

Article 4 L'article R. 123-3 est ainsi modifi :1) Au 7, les mots : "centres des impts" sont remplacs par les mots :"services des impts" ;2) La premire phrase du dernier alina est remplace par les dispositionssuivantes : "Les dclarations des personnes bnficiant de la dispensed'immatriculation au registre du commerce et des socits prvue

l'article L. 123-1-1 ainsi que les dclarations des personnes physiquesexerant une activit artisanale et ayant opt pour le rgime prvu l'article L. 133-6-8 du code de la scurit sociale sont recueillies par lescentres de formalits des entreprises mentionns respectivement au 1et au 2 du prsent article." ;3) La dernire phrase du dernier alina est remplace par les dispositionssuivantes : "Elles sont alors transmises aux centres de formalits desentreprises comptents mentionns aux 1 et 2 aux fins d'informationainsi que, le cas chant, aux fins d'immatriculation au rpertoire desmtiers sans formalit additionnelle." ;4) L'article est complt par un alina ainsi rdig :"Les personnes souhaitant exercer ou exerant une activit de restauration titre principal relvent des centres de formalits des entreprises grspar les chambres de commerce et d'industrie mentionns au 1." (...)

Article 9L'article R. 123-8 est ainsi modifi :1) Le premier alina est remplac par les dispositions suivantes :"Le centre de formalits des entreprises est rput saisi du dossier vis l'article R. 123-1 lorsque les dclarations et, le cas chant, les demandesd'autorisation, qui lui sont remises directement ou adresses par voiepostale ou lectronique, rpondent aux conditions suivantes :"I. Les dclarations vises au 1 du I de l'article R. 123-1 sont tablies surles formulaires homologus prvus l'article R. 123-7, signes du dclarantou de son mandataire. Elles comportent les nonciations indispensablespour identifier :"2) L'article est complt par deux alinas ainsi rdigs :"II. Les demandes d'autorisation vises au 2 du I de l'article R. 123-1mentionnent l'identit du demandeur et l'objet de la demande."Le centre ne peut refuser les dclarations et demandes d'autorisationrespectant les conditions ci-dessus numres ni en apprcier le bien-fond."

Article 10L'article R. 123-9 est remplac par les dispositions suivantes :"Le centre de formalits des entreprises comptent, saisi du dossier completconformment aux dispositions de l'article R. 123-7, transmet le jour mmeaux organismes destinataires, et le cas chant aux autorits habilites dlivrer les autorisations, les informations et pices les concernant."

Article 11L'article R. 123-10 est remplac par les dispositions suivantes :"Art.R. 123-10.-Le centre de formalits des entreprises saisi remet outransmet, lors du dpt, un rcpiss au dclarant ou son mandataire.Si le dpt est effectu par voie postale, le rcpiss est envoy le jourmme ou le premier jour ouvrable suivant."1) Dans le cas d'une dclaration mentionne au 1 du I de l'article R. 123-1 :"a) Lorsque le dossier est complet conformment aux dispositions del'article R. 123-7, le rcpiss indique les organismes auxquels il a t

Ce dcret modifie les dispositions relatives aux centres de formalits des entreprises auxquels est confi un rle de guichet unique pourles entreprises.Il modifie certains articles du livre Ier de la partie rglementaire du Code de commerce afin de permettre au CFE de recevoir, en sus desdclarations relatives la cration, aux modifications de la situation ou la cessation d'activit des entreprises, les dossiers de demandesconcernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accs certaines activits et leur exercice ( titre d'exemples : la carteprofessionnelle d'agent immobilier ou la dclaration d'ouverture auprs des services vtrinaires pour une boulangerie).Le dclarant conserve toutefois la possibilit de dposer directement auprs des autorits comptentes ces demandes d'autorisation.Ce texte donne galement au dclarant la possibilit d'accomplir l'ensemble de ces formalits par voie lectronique.


Au Journal Officiel

transmis le jour mme. Ce rcpiss prend le nom de rcpiss de dossierde cration d'entreprise en application de l'article R. 123-16 ;"b) Lorsque le dossier est incomplet, sous rserve des dispositions du cdu 2, ou lorsque la ou les autorisations mentionnes au 2 du I de l'articleR. 123-1 doivent tre obtenues pralablement la dclaration mentionneau 1 du I de l'article R. 123-1, le rcpiss indique les complments quidoivent tre apports par le dclarant dans un dlai de quinze joursouvrables compter de la rception du rcpiss ou de la dlivrance dela ou des autorisations. Dans ce cas, le rcpiss ne vaut pas rcpiss dedossier de cration d'entreprise."2) Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionne au 2 du I del'article R. 123-1 :"a) Lorsque le dossier contient toutes les pices ncessaires la dlivrance dela ou des autorisations requises, conformment l'article R. 123-7, le rcpissse substitue l'accus de rception des demandes prsentes aux autorits.Il indique le ou les dlais prvus par les textes lgislatifs ou rglementaires envigueur pour la dlivrance de la ou des autorisations requises pour exercerl'activit qui fait l'objet de la demande ainsi que les dlais et voies de recourspour contester la ou les dcisions d'octroi des autorisations."b) Lorsque le dossier est incomplet, sous rserve des dispositions du cci-dessous, le rcpiss indique les complments qui doivent tre apportspar le dclarant dans un dlai de quinze jours ouvrables compter de larception du rcpiss."c) Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalitde cration prvue au 1 du I de l'article R. 123-1 est ncessairepralablement la dlivrance de la ou des autorisations requises ou ladlivrance de pices elles-mmes ncessaires la dlivrance de la ou desautorisations requises, le dossier de demande d'autorisation fait l'objetd'un rcpiss provisoire attestant la rception des pices remises par ledclarant et la date de la remise."Un second rcpiss est adress au dclarant lorsque le centre de formalitsdes entreprises reoit directement de l'autorit comptente le documentattestant de l'accomplissement de la formalit prvue au 1 du I de l'articleR. 123-1. Ce rcpiss vaut accus de rception des demandes prsentesaux autorits administratives dans les conditions prvues au a."Si le demandeur doit accomplir des dmarches personnelles pour complterson dossier de demande d'autorisation, le centre de formalits des entreprisesl'informe qu'il dispose d'un dlai de quinze jours ouvrables, le cas chantrenouvelable une fois, compter de la remise du document attestant del'accomplissement de la formalit prvue au 1 du I de l'article R. 123-1 pourdposer les pices rsultant de ses dmarches. Au vu de ces pices, il lui estdlivr un rcpiss qui vaut accus de rception des demandes prsentesaux autorits administratives dans les conditions prvues au a."3) Lorsque le centre s'estime incomptent, le rcpiss indique le centreauquel le dossier est transmis le jour mme."

Article 12L'article R. 123-11est remplac par les dispositions suivantes :"Art.R. 123-11.-I. Si les lments demands ont t transmis par ledclarant avant l'expiration des dlais mentionns l'article R. 123-10, lecentre transmet le jour mme :"1) Aux organismes destinataires la dclaration ainsi que, le cas chant,les pices annexes qui leur sont destines ;"2) Aux organismes habilits dlivrer les autorisations, qui en accusentrception, les demandes d'autorisation ainsi que, le cas chant, les picesannexes qui leur sont destines."II. Si, l'expiration des dlais mentionns l'article R. 123-10, les lmentsdemands n'ont pas t transmis, le centre de formalits des entreprisesprocde de la manire suivante :"1) Pour les dclarations vises au 1 du I de l'article R. 123-1, il avise ledclarant des organismes destinataires auxquels le dossier est transmisen l'tat ;"2) Pour les demandes d'autorisation vises au 2 du I de l'article R. 123-1,il renvoie le dossier au dclarant et informe ce dernier qu'il lui appartientde saisir directement les autorits habilites dlivrer ces autorisations."()Article 18A l'article R. 123-19, la premire phrase est remplace par les dispositionssuivantes : "Le centre ne peut conserver au-del des dlais ncessaires

la transmission prvue l'article R. 123-18 le support de la dclaration,les renseignements qu'elle contient, les pices relatives celle-ci ainsi que,le cas chant, les pices relatives aux procdures d'autorisations requises."

Article 19L'article R. 123-21 est ainsi modifi :"1) Le premier alina est remplac par les dispositions suivantes :"Les centres de formalits des entreprises, les services que les organismesgestionnaires de centres de formalits des entreprises mettent en communet les greffes en application de l'article R. 123-5 fournissent au dclarantun service informatique accessible par l'internet, scuris et gratuit, luipermettant, selon son choix, de :" ;2) Le dernier alina est remplac par les dispositions suivantes :"La gestion de ce service informatique constitue une mission de servicepublic. Elle peut tre assure par une personne morale publique ou priveregroupant les organismes mentionns au premier alina."

Article 20L'article R. 123-22 est modifi ainsi qu'il suit :1) Au dbut de l'article, il est ajout : "I. " ;2) L'article est complt par un paragraphe II ainsi rdig :"II. Lorsque le dclarant dpose des demandes d'autorisation enapplication de l'article R. 123-1, le service informatique mentionn l'article R. 123-21 permet, conjointement :"1) Au dclarant de procder l'acquittement ventuel des frais lgauxinduits par ces demandes ;"2) A chaque autorit habilite dlivrer une autorisation de recevoir,par voie lectronique, la partie du dossier unique qui lui est ncessairepour procder cette dlivrance. Elle en accuse rception, par voielectronique, au demandeur ;"3) Au centre de formalits des entreprises de recevoir, par voielectronique, le dossier unique."

Article 21L'article R. 123-23 est remplac par les dispositions suivantes :"Art.R. 123-23.-Lorsqu'il est tabli et transmis par voie lectronique auxcentres de formalits des entreprises, le dossier mentionn l'article 2de la loi n94-126 du 11 fvrier 1994 relative l'initiative et l'entrepriseindividuelle comprend les documents suivants :"1) Le formulaire lectronique contenant l'ensemble des donnesdclares ;"2) Le cas chant, les demandes d'autorisation mentionnes au 2 du Ide l'article R. 123-1 ncessaires l'exercice de l'activit ;"3) Les pices numriques ou numrises exiges, sauf s'il s'agit de picesdevant tre fournies en original et tablies sur support papier ;"4) Lorsque la dclaration de cration ou de modification de situationet, le cas chant, les demandes d'autorisation donnent lieu la perceptionde frais lgaux, le justificatif de rglement de ces frais, selon des moyenscommuniqus au dclarant."Un arrt ministriel fixe les caractristiques lectroniques desdocuments numrs au prsent article."

Article 22A l'article R. 123-25, le deuxime alina est remplac par les dispositionssuivantes :"Lorsqu'il doit dposer des actes authentiques ou actes sous seing priven original, le dclarant joint ces pices une dition de l'accus derception lectronique prvu l'alina premier." (...)

Article 25Les dispositions du prsent dcret visant intgrer les demandesd'autorisation dans le dossier unique prsent aux centres de formalitsdes entreprises pour les activits entrant dans le champ d'application dela directive 2006/123/CE du Parlement europen et du Conseil du12 dcembre 2006 relative aux services dans le march intrieur entrenten vigueur selon des chances fixes par arrt du ministre charg del'conomie et au plus tard le 31 dcembre 2011.

2010-134

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Palmars

Dcoration


Pour la 21me anne conscutive, le Prix

du Meilleur Etudiant Juriste dAffaires at remis mardi dernier dans les salonsde lAutomobile Club de France de Paris.

Douze tudiants sur 200 candidats avaient tslectionns pour participer aux preuves quise sont droules dans la journe face un jury

compos dun Prsident : Augustin de Romanet,directeur gnral de la Caisse des Dpts etConsignations, de directeurs juridiques :Charlotte Lavdrine (Bouygues Immobilier),Michel Berger (Total), Eric Haza (VoliaEnvironnement) et Olivier Ritz (Caisse desDpts et Consignations), de professeurs : Alain

Pitrancosta (Ecole de Droit de la Sorbonne -Universit Paris I) et Jean-Sbastien Borghetti(Universit Paris II Panthon-Assas). Jean-Sbastien Borghetti avait t laurat de ldition1996 du Prix, dun journaliste : Marie Bellan(Les Echos) et davocats : Jean-Claude Cotoni,Benot Marcilhacy, Fabrice Cohen et CyrilValentin (tous associs du cabinet Freshfields).Cette anne les tudiants devaient notammentcommenter une citation :"L o tant d'hommes ont chou, une femmepeut russir" (Talleyrand).Au cours de la soire, Anne-Marie Idrac -Secrtaire d'Etat charge du Commerceextrieur auprs de la ministre de lEconomie,de lIndustrie et de lEmploi, Claudie Haigner*- Prsidente duniversciences, astronaute etancienne ministre de la Recherche et ChantalDesbordes - Contre-amiral se sont prtsgalement avec talent cet exercice.Le 1er Prix a t dcern Sacha Willaume, le2me Prix Romain Dambre et le 3me Prix Yannick Santiago.Nous adressons nos chaleureuses flicitationsaux laurats. 2010-135 Jean-Ren Tancrde* Claudie Haigner, excuse, tait reprsente

Freshfields Bruckhaus Deringer LLPPrix 2010 du Meilleur Etudiant Juriste dAffaires - Paris, 16 mars 2010

Nathalie Faussat, Chevalier du MriteParis - 16 mars 2010

Nathalie Faussat, 8me secrtaire de la

Confrence du Stage des avocats la Cour de Paris (promotion 1996)tait entoure de ses amis et

dminentes personnalits au Palais de Justiceparisien ce mardi 16 mars 2010 lors dunecrmonie au cours de laquelle Jean-MarieBockel, secrtaire dEtat la Justice lui a remisles insignes de Chevalier dans lOrdre Nationaldu Mrite.Cette avocate a prt serment le 16 fvrier 1994et dbut sa carrire par le droit de laconstruction.Reconnue dans son entourage professionnel, larcipiendaire est apprcie pour sa rigueur, sonintelligence et son pragmatisme ; elle a participa deux reprises un groupe de travail la

Chancellerie ( Commission dIndemnisationdes Victimes dInfractions au Conseil Nationalde lAide aux Victimes et Commission Viout surlaffaire Outreau).Cet engagement en faveur des victimes laconduit quitter le Barreau de Paris et rejoindrele 2 juin 2008 le Fonds de Garantie des victimesdes actes de terrorisme et dautres infractionsprsid par Franois Werner.Nous adressons nos chaleureuses flicitations cette grande humaniste particulirementsensible tout ce qui contribue une meilleureprise en charge des victimes.

Jean-Ren Tancrde2010-136

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Nathalie Faussat

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Augustin de Romanet, Romain Dambre,Sacha Willaume, Yannick Santiago et Antoine Colonna dIstria


Annonces judiciaires et lgales

PARISCONSTITUTION

Aux termes dun acte sous seing privaux Mureaux (Yvelines) en date du25 fvrier 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCI NAJMA Sige social : 18, alle de Fontainebleau 75019 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire capital variable. Capital social dorigine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 1 500 000 Euros. Objet social : la socit a pour objet laproprit, lamnagement, la gestion, lalocation par bail, la vente de locauxdhabitations et de locaux commerciaux. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grance : - Monsieur Omar NAJID demeurant18, alle de Fontainebleau 75019PARIS. Associ : - Monsieur Abderrahmane MAISSEdemeurant 10, rue des Ecoles 78130 LESMUREAUX. Cession de parts : agrment requis encas dattribution de nouvelles parts ou decession des tiers. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01296 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 9 mars 2010, avis est donn de la constitution de laSocit Civile rgie par les articles 1832 187O-1 du Code Civil, prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

SCI DE LA CROIX GUILLAUME Sige social : 122, avenue du Gnral Leclerc 75014 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : lacquisition et lagestion par location ou autrement de tousimmeubles et biens immobiliers. Dure : 99 ans. Agrment : les parts sociales sontlibrement cessibles entre Associs et auprofit du conjoint, des ascendants oudescendants des Associs. Elles nepeuvent tre cdes dautres personnesquavec lautorisation pralable delAssemble Gnrale Extraordinaire desAssocis. Grance : Monsieur PierricCOUTURIER demeurant 19, rue EudesLemaire 91780 CHALO SAINT MARS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01259 Pour avis

DELO HOLDCOSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Sige social :5, rue Franois 1er

75008 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 11 mars 2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 9me, le 12 mars2010, bordereau 2010/777, case 21, ex-trait 3718, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

DELO HOLDCO Sige social : 5, rue Franois 1er 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros, divis en2 000 actions dun Euro chacune. Objet : la socit a pour objet, tant enFrance qu lEtranger : - la dtention et la prise departicipations directes ou indirectes dansle capital de socits, groupements ouentits juridiques de tout type, la constitu-tion et le contrle de filiales, lachat, lavente et la ngociation de valeurs mobili-res et de parts sociales, instrumentsfinanciers et autres titres de placement, - toutes prestations de services enrelation avec les oprations vises ci-dessus. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Prsident : la socit LOV & BINVESTMENT SAS, Socit par Ac-tions Simplifie au capital de 37 000Euros dont le sige social est sis 5, rueFranois 1er 75008 PARIS, immatriculeau Registre du Commerce et des Socitsde Paris sous le numro 507 642 163, re-prsente par son Prsident, la socit FI-NANCIERE LOV, Socit par ActionsSimplifie au capital 217 294 300 Eurosdont le sige social est situ 5, rueFranois 1er 75008 PARIS, immatriculeau Registre du Commerce et des Socitsde Paris sous le numro 487 997 660,elle-mme reprsente par son PrsidentMonsieur Stphane COURBIT, domici-li 5, rue Franois 1er 75008 PARIS. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : CABINET HAYOT,Socit Responsabilit Limite aucapital de 300 000 Euros dont le sige so-cial sis 4, Place des Canadiens 94340JOINVILLE LE PONT, immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deCrteil sous le numro 344 886 726, - Supplant : la SOCIETEFIDUCIAIRE DEXPERTISECOMPTABLE ET DE REVISION sigleSO FE COR Socit par ActionsSimplifie au capital de 250 000 Eurosdont le sige social sis 47, rue de Lige75008 PARIS, immatricule au Registredu Commerce et des Socits de Parissous le numro 622 027 860, pour une dure de six exercices. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : Les actions sont librement cessibles. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01269 Pour avis

Rectificatif linsertion 1079 du4 mars 2010 pour CAC NAVIPLANGroupe NRG, lire, Nom commercial :CAC NAVIPLAN Groupe NRG (et non,CAC NAVIPLAN) et Grant :Barthlmy LUISI (et non, LuisiBATESTI).01234 Pour avis

ALTIA LUCESocit par Actions Simplifie


Sige social :80, rue Jouffroy dAbbans

75017 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 8 mars 2010, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions SimplifieUnipersonnelle, dnomme :

ALTIA LUCE Sige social : 80, rue Jouffroy dAbbans 75017 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la cration, lacquisitionet lexploitation de tous fonds industrielset commercial se rapportant la transfor-mation et au faonnage des mtauxferreux et non ferreux, notamment leurconditionnement en feuilles et en fils, latlerie, le dcoupage et lemboutissage.Le traitement de surface et la protectiondes mtaux. Lachat et la vente de toutmatriel industriel. Dure : 99 ans. Prsident : la socit ALTIASTAMPING, SAS, dont le sige socialest 80, rue Jouffroy dAbbans 75017PARIS, immatricule sous le numro513 443 739 R.C.S. PARIS. Cession des actions : en cas de plura-lit dactionnaires, les actions de lasocit ne peuvent tre cdes, sauf auprofit dun autre actionnaire, quaprsagrment pralable donn par dcisioncollective. Commissaire aux Comptes Titulaire :DELOITTE & ASSOCIES, SA sise185 C, avenue Charles de Gaulle 92200NEUILLY SUR SEINE. Commissaire aux Comptes Supplant :BEAS, SARL sise 7-9, villa Houssay92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01245 Pour avis

ALTIA VERDUNSocit par Actions Simplifie


Sige social :80, rue Jouffroy dAbbans

75017 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 8 mars 2010, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions SimplifieUnipersonnelle, dnomme :

ALTIA VERDUN Sige social : 80, rue Jouffroy dAbbans 75017 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la cration, lacquisitionet lexploitation de tous fonds industrielset commercial se rapportant la transfor-mation et au faonnage des mtauxferreux et non ferreux, notamment leurconditionnement en feuilles et en fils, latlerie, le dcoupage et lemboutissage.Le traitement de surface et la protectiondes mtaux. Lachat et la vente de toutmatriel industriel. Dure : 99 ans. Prsident : la socit ALTIA

STAMPING, SAS, dont le sige socialest 80, rue Jouffroy dAbbans 75017PARIS, immatricule sous le numro513 443 739 R.C.S. PARIS. Cession des actions : en cas de plura-lit dactionnaires, les actions de lasocit ne peuvent tre cdes, sauf auprofit dun autre actionnaire, quaprsagrment pralable donn par dcisioncollective. Commissaire aux Comptes Titulaire :DELOITTE & ASSOCIES, SA sise185 C, avenue Charles de Gaulle 92200NEUILLY SUR SEINE. Commissaire aux Comptes Supplant :BEAS, SARL sise 7-9, villa Houssay92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01244 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 5 mars 2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 7me arrondissementle 8 mars 2010, bordereau 2010/256,case 4, il a t constitue une Socit Responsabilit Limite prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CG BOURDONNAIS Sige social : 34, avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS Capital social : 100 000 Euros divisen 10 000 parts de 10 Euros chacuneentirement souscrites et libres. Objet : coiffure mixte, soins de beaut,esthtique, pdicure, manucure, parfume-rie, accessoires de mode, cadeaux,articles de Paris et frivolits, commerceen gnral et promotion de tous produits,articles et marchandises se rattachant cet objet ou tant connexes ou similaires,sans aucune exception ni rserve. Dure : 99 annes compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Marc DURAND,n le 12 fvrier 1973 Metz (Moselle)demeurant 28, rue Parmentier 92200NEUILLY SUR SEINE, a t dsign enqualit de Grant pour une dureillimite aux termes de larticle 12 desstatuts constitutifs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01251 Pour avis

Additif linsertion 414 du 25 janvier2010 pour AROME DOM TOMPRODUCTION, lire, sige social : chezsocit JOCE, Domiciliataire, PnicheBoer II, quai de la Gare 75013 PARIS.01341 Pour avis

Additif linsertion 1145 du 11 mars2010 pour INTERVENTIONGENERALE OUVRAGE, lire,sigle : IGO.01261 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 mars 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SIMPLE-FUTUR Sige social : 38, rue Dunois 75647 PARIS CEDEX 13 Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 150 Euros. Objet : e-commerce en conseil.

14



Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle ChristelleTOLANI demeurant 6, square delHippodrome 92210 SAINT CLOUD. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01254 Pour avis


ALVASTRA SYSTEMS Sige social : 14, rue Pelouze 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : programmation informatique etconseil en systmes et logicielsinformatiques. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur GuillaumeDELANNOY demeurant 14, rue Pelouze75008 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01231 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 8 mars 2010, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit LimiteUnipersonnelle dnomme :

BGC Sige social : 5, rue du Cirque 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : le conseil et la prestationde services en communication sur toussupports et mdias "off line et on line",stratgie de marque, positionnement,laboration et ralisation de plans decommunication, ralisation de messagespublicitaires et publicit sur toussupports, vnementiel, marketingrelationnel, marketing direct, ralisationet fourniture de contenu audio/vido etimage, ainsi que toute autre activit lie la communication et la publicit. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Grald COHENdemeurant 23, rue Royale 75008 PARISa t nomm par acte spar en date du8 mars 2010. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01258 Pour avis


HOLDING HORTES Sigle :

HH Sige social : 43, rue Taitbout 75009 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 10 000 Euros. Objet : gestion et administration desocits. Prises de participationsdiverses. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Luc CRECESdemeurant Chemin du Mietz 03470SALIGNY SUR ROUDON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01284 Pour avis

VIA VITAESocit par Actions Simplifie


Sige social :38, rue de Bassano

75008 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 12 mars 2010, il a tconstitu une socit prsentant les carac-tristiques suivantes Dnomination sociale :

VIA VITAE Sige social : 38, rue de Bassano 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital : 30 000 Euros, divis en3 000 actions de 10 Euros chacune. Objet social : la socit a pour objettant en France qu lEtranger ; touteprestations de services informatiques, laconception, la cration, la fabrication, lengoce, la diffusion, ldition, la mainte-nance de logiciel ; toutes prestations desite internet en ce compris ltude, larecherche, la conception, la cration,ladministration, lexploitation, lerfrencement et la maintenance. Dure : 99 ans. Prsident : Madame Isabelle LEBOUETTE demeurant 100 rue Lauriston75116 PARIS, nomme pour une dureindtermine. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01279 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 6 fvrier 2010, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

INFOG Sige social : 49-51, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 9 900 Euros. Objet social : infogrance, conseil etprestation de services dans le domaineinformatique, ngoce et location dematriels informatiques. Dure : 99 ans compter de la date delimmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et des Socits. Grance : Monsieur Robert ALBERTdemeurant 10, route de la Roche 91290ARPAJON. Transmission des parts sociales :agrment des Associs dans tous les cas. Immatriculation : la socit sera auRegistre du Commerce et des Socits deParis.

Pour avis01328 La Grance

MODIFICATION

EURL HUYSMANSSocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Sige social :1, rue Huysmans

75006 PARIS404 282 923 R.C.S. PARIS

Par dcision en date du 19 fvier2010, lAssocie Unique, la socitLECOLE DE LA CAUSEFREUDIENNE, a : - pris acte de la dmission de MadameFrancesca BIAGI-CHAI et Madame

Dominique MILLER de leurs mandatsde Co-Grantes, effet du mme jour, - et dcid de nomm en qualit denouveaux Co-Grants compter dumme jour : . Monsieur Jean-Pierre DEFFIEUX,n le 10 mars 1949 Maisons Laffitte(Yvelines) de nationalit franaise,demeurant Le Mascaret 33640BEAUTIRAN, . Monsieur Philippe BENICHOU, nle 4 octobre 1961 Oran (99352ALGERIE) de nationalit franaise,demeurant 5, rue de Vouill 75015PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01276 Pour avis

FRADKOF PARISSocit Responsabilit Limite

au capital de 10 000 EurosSige social :

101, avenue des Champs ElysesImmeuble Louis Vuitton

75008 PARIS507 770 352 R.C.S. PARIS

Monsieur Antoine HASTOY, n le 21juin 1975 Chne Bougeries (99140SUISSE) demeurant Rue du Bourg II,1003 LAUSANNE (99140 SUISSE) at nomm Fond de Pouvoirs depuis le10 dcembre 2009 ; puisqu cette datecette fonctions ntait pas pourvue danslentreprise. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01232 Pour avis

MANGAS GAMINGSocit par Actions Simplifie


5, rue Franois 1er75008 PARIS

501 420 939 R.C.S. PARIS2007 B 25367

Aux termes du procs verbal duComit dAdministration du 15 septem-bre 2009, il a pris acte de la dmission deMonsieur Marco PICCININI de sesfonctions de Membre du ComitdAdministration et de nommer en sonremplacement compter du mme jourMonsieur John OMALIAdemeurant 6/1201 Europlaza (99133GILBRATAR), pour une dureindtermine. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01272 Pour avis

PARALLELS FRANCESocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 2 000 Euros

Sige social :31, rue de Chteaudun

75009 PARIS494 994 767 R.C.S. PARIS

Aux termes dun procs verbal du22 fvrier 2010, lAssoci Unique adcid de nommer Monsieur PeterBAUERT demeurant Berglistrasse 5,8623 WETZIKON (99140 SUISSE) enqualit de Co-Grant de la socit compter du 1er mars 2010 pour une dureindtermine, en remplacement deMonsieur Fraser WALKER,dmissionnaire. Madame Cline DEDENIS demeure laseconde Co-Grante de la socit. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01306 Pour avis

UNOFI-ORLEANS SAINT MARCSocit Civile Immobilire

au capital de 2 744 100 EurosSige social :

7, rue Galvani75007 PARIS

417 671 708 R.C.S. PARIS1998 D 551

Aux termes dune AssembleGnrale Ordinaire du 24 fvrier 2010,les Associs ont dcid de nommer enqualit de Commissaire aux Comptessupplant, Madame Isabelle GOALECdomicilie KPMG AUDIT 1, CoursValmy 92923 PARIS LA DEFENSE,pour une dure qui prendra fin lissuede lAssemble Gnrale statuant sur lescomptes de lexercice clos au 31 dcem-bre 2010, en remplacement de MonsieurMichel SAVIOZ, dmissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01227 Pour avis

SOCIETE CIVILEIMMOBILIERE LES ROSES

Sigle

S.C.I. LES ROSESSocit Civile Immobilire

au capital de 15 244,90 EurosSige social :

7, avenue George V75008 PARIS

328 153 473 R.C.S. PARIS1983 D 1351

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale Ordinaire du1er dcembre 2008, il a t dcid detransfrer le sige social de la socitdu : 7, avenue George V 75008 PARIS au : 135, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES compter du mme jour et demodifier larticle 4 des statuts qui estdsormais rdig ainsi quil suit : Article 4 - Sige social "le sige social est fix 135, rue VictorHugo 92270 BOIS COLOMBES". La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deNanterre dsormais comptent songard et radie du Registre du Com-merce et des Socits de Paris.01318 Pour avis

SCI RIVESALTES IMMOBILIERSocit Civile Immobilire


16, rue Gaillon75002 PARIS

397 509 373 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 15 fvrier 2010, il a t : - pris acte de la nomination compterdu mme jour pour une dureindtermine de la socit CIBLEFINANCIERE, Socit Anonyme aucapital de 10 907 064 Euros dont le sigesocial est 30, rue Saint Augustin 75002PARIS, immatricule au Registre duCommerce et des Socits de Paris sousle numro 348 809 120, reprsente parsa Prsidente du Directoire, MadameEvelyne RENAUD domicilie 30, rueSaint Augustin 75002 PARIS, en qualitde Grante en remplacement de lasocit CIBLE suite sa dissolutionanticipe par suite de la transmissionuniverselle de son patrimoine lasocit CIBLE FINANCIERE ancienneGrante de la SCI RIVESALTES



IMMOBILIER. - dcid de transfrer le sige socialdu : 16, rue Gaillon 75002 PARIS au : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS compter du mme jour. Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01265 Pour avis

CONSORTIUM EUROPEENDE LA PUBLICITE

Sigle

CEPPSocit Responsabilit Limite


1, rue de Stockholm75008 PARIS

383 784 121 R.C.S. PARIS1991 B 16322

Aux termes dune Ordonnance renduepar le Tribunal de Commerce de Paris endate du 5 mars 2010, numro2010/15915, a t nomm Monsieur GillesBARONNIE, Administrateur Judiciairedemeurant 14, rue du Viaduc 94130NOGENT SUR MARNE, en qualitdAdministrateur Provisoire de la socitCONSORTIUM EUROPEEN DE LAPUBLICITE sigle CEPP, dans lattentede la dsignation des nouveaux organesde gestion, avec pour mission de : - suppler le dirigeant, - assurer la gestion de la socit, - prendre toutes les mesures ncessai-res la prservation de lintrt social, - convoquer une Assemble GnraleOrdinaire et/ou Extraordinaire laquelledsignera le nouveau Grant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01286 Pour avis

HOTEL LHOTELSocit par Actions Simplifie


Sige social :13, rue des Beaux Arts

75006 PARIS612 052 662 R.C.S. PARIS

Aux termes des dcisions du26 fvrier 2010, lAssoci Unique adcid : - conformment larticle L 225-248du Code de Commerce, quil ny avaitpas lieu de dissoudre la socit paranticipation, - de proroger la dure de la socit de99 ans, compter du 1er novembre 2011,soit jusquau 31 octobre 2110, - de modifier en consquence larticle"Dure, exercice social" des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01237 Pour avis

CIBLE FINANCIERESocit Anonyme Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 10 907 064 Euros

Sige social :16, rue Gaillon75002 PARIS

348 809 120 R.C.S. PARIS Aux termes du procs verbal de larunion du Conseil de Surveillance endate du 28 janvier 2010, il a t dcidde transfrer le sige social du : 16, rue Gaillon 75002 PARIS

au : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS compter du mme jour. Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01264 Pour avis

WEEPLAYSocit Responsabilit Limite


94, rue de Courcelles75008 PARIS

494 779 218 R.C.S. PARIS Aux termes dune dcision en date du26 fvrier 2010, la Grance de la socitWEEPLAY a dcid de transfrer lesige social du : 94, rue de Courcelles 75008 PARIS au : 8, rue Denis Poisson 75017 PARIS compter du 1er mars 2010, et demodifier en consquence larticle 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


GESTACTIPOLESocit Responsabilit Limite


214, avenue de Versailles75016 PARIS

500 369 640 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du9 mars 2010, il a t dcid de transfrerle sige social de la socit du : 214, avenue de Versailles 75016 PARIS au : 48, avenue Franois Arago 92000 NANTERRE compter du 9 mars 2010. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deNanterre et radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.01282 Pour avis

AZERTIMSocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 527 500 Euros

Sige social :32, avenue Carnot

75017 PARIS449 011 295 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dcision en date du1er janvier 2010, lAssoci Unique adcid de transfrer le sige social du : 32, avenue Carnot 75017 PARIS au : 106, avenue Victor Hugo 75116 PARIS compter du 1er janvier 2010, et demodifier en consquence larticle IV desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


ANTONYSocit Civile Immobilireau capital de 152,45 Euros

Sige social :31, rue Tronchet

75008 PARISen cours de transfert au :

57, rue Saint Louis en lIle75004 PARIS

411 620 107 R.C.S. PARIS

Par dlibration en date du 4 mars2010, les Associs ont pris acte du dcsdu Grant, Monsieur Louis dePLINVAL-SALGUES et ont nomm enremplacement Monsieur GuillaumeLEFEBVRE de PLINVAL SALGUESdemeurant 57, rue Saint Louis en lIle75004 PARIS, pour une dure illimite. Il a t galement t dcid detransfrer le sige social du : 31, rue Tronchet 75008 PARIS au : 57, rue Saint Louis en lIle 75004 PARIS compter du mme jour et demodifier larticle 4 des statuts enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01336 Pour avis

RAVRY COURBEVOIESocit Civile Immobilireau capital de 152,45 Euros

Sige social :31, rue Tronchet

75008 PARISen cours de transfert au :

57, rue Saint Louis en lIle75004 PARIS

412 444 481 R.C.S. PARIS

Par dlibration en date du 3 mars2010, les Associs ont pri

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Edition Du Jeudi 18 Mars 2010 - 15