Edition du jeudi 11 avril 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de LilleLa justice entre vertu et citoyennet par Frdric Fvre .....................2Le juge au cur de linstitution judiciaire par Eric Ngron.................4AGENDA......................................................................................5TRIBUNEInstruire nest pas juger par Christian Charrire-Bournazel .......8AU FIL DES PAGESJe ne parlerai qu ma Juge par Catherine Sultan ....................8CHRONIQUELa mdiation comme mode alternatif de rglement desconflits dans les oprations de transport maritimepar Alexandre Job ............................................................................11SOCITTransparence de la vie publique et galit devant limptpar Franois Hollande ......................................................................11Codification des textes lgislatifs et rglementairespar Jean-Marc Ayrault......................................................................12VIE DU DROITCercle des Stratges Disparus ...............................................13ANNONCES LEGALES ...................................................14DCORATIONFranoise Barbier-Chassaing,Chevalier de la Lgion dHonneur ........................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 11 avril 2013 - Numro 24 - 1,15 Euro - 94e anne

C'est en prsence des autorits judiciaires et civilesrgionales que s'est droule l'Audience Solennelle deRentre du Tribunal de Grande Instance de Lille ce11 janvier 2013, ce fut l'occasion pour le Prsident EricNgron, install dans ses nouvelles fonctions le21 janvier 2011 (Les Annonces de la Seine du 17 mars2011) d'voquer les rles des juges.Selon lui, la banalisation du recours au juge, qui estdevenu une vritable machine distribuer des dcisionspar centaines, justifie la mission, confie par ChristianeTaubira l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice(IHEJ), de redfinir le primtre d'intervention du juge .Il a formul le voeu que la justice franaise, qui n'est niaveugle ni baillonne , replace l'acte de juger au coeurdu fonctionnement de l'institution judiciaire,conformment aux standards europens, afin quesoient maintenues, dans l'intrt des justiciables, lalibert de choix des juges et leur relle indpendance .Abordant le bilan de l'activit judiciaire 2012 et lesperspectives 2013 pour sa juridiction, il s'est dclarparticulirement satisfait de la rdaction d'un schmadirecteur de l'accs au droit 2013/2017 grce auprcieux concours du Conseil Dpartemental de l'Accsau Droit du Nord qui permettra notamment derenforcer le maillage territorial et d'amliorer l'utilisationde la communication lectronique.Aprs avoir rendu hommage l'engagement de tousles instants des magistrats et fonctionnaires et streflicit du dialogue constructif avec les principauxpartenaires que sont les avocats , il a conclu ses propos

en citant Jean Giraudoux : Le droit est la plus puissantedes coles de l'imagination. Jamais Pote n'a interprtla nature aussi librement qu'un juriste la ralit .Le Procureur de la Rpublique, Frdric Fvre, a, quant lui, fait rfrence, l'histoire de la justice : que debelles actions ou de crimes a-t-on commis en son nom ?Cherchant dfinir la justice, il estime qu'elle dsigne la fois l'institution judiciaire et la vertu. De cetteaffirmation dcoule une question fondamentale enphilisophie du droit : la justice doit-elle se fonder surla vertu des citoyens ?Deux rponses sont possibles ds lors qu'il peut y avoirdes tensions entre l'homme juste et le mme hommepris en qualit de citoyen :- un bon citoyen respecte les lois mais peut en mmetemps tre injuste du point de vue de la vertu,- un homme vertueux n'est pas ncessairement un boncitoyen.Ainsi comment rsister la tentation et rechercher lebien commun en homme juste sans jamais cder sesintrts personnels et devenir inuste ?Ce fut le coeur de ce passionnant dbat philosophiqued'une brlante actualit.Citant Diderot : La vertu de justice renferme tout ce quel'on doit autrui , Frdric Fvre ajoute que constatantune relle confusion entre la vertu de justice qui estuniverselle et le sentiment de justice qui est la dimensionde nos intrts personnels il ne faut pas s'tonner du foss qui existe entre les Franais et leur Justice.

Jean-Ren Tancrde

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Tribunal de Grande Instance de LilleAudience Solennelle de Rentre - 11 janvier 2013

Eric Ngron et Frdric Fvre

La justiceentre vertu et citoyennetpar Frdric Fvre

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Comme chaque anne, cest un plaisirde vous retrouver loccasion delaudience solennelle de rentre duTribunal de grande instance de Lille,qui marque le dbut de lanne judiciaire.Ce btiment situ au coeur du vieux Lille, quivous accueille aujourdhui, est un lieu de Justice.

Justice, que de belles actions ou de crimes a-t-on commis en son nom!Cest au nom de la Justice que des milliers devictimes obtiennent chaque jour rparation.Cest aussi au nom de la Justice que lon aguillotin des milliers de personnes sous laRvolution Franaise. Soyons terribles pourdispenser le peuple de ltre disait Danton.Justice. Ce mot recouvre des significationsdiverses lesquelles, tels les carreaux dunemosaque, se mlent pour permettre notreesprit de sen faire une reprsentation.Pour certains la Justice cest dabord une vertu,pour dautres une administration.Poser la question Justice, vertu ouadministration ?, cest recourir demble unealternative qui enferme lauditoire dans unpostulat :-si la Justice est une vertu, faut-il en dduire quece nest pas une administration ?-inversement, dire que la Justice est uneadministration, tendrait carter son caractrevertueux ?Il nous faut alors cerner plus prcisment cesconcepts.Tout dabord la Justice.

Son premier sens tait religieux. La Justice taitdordre divin. Dans les premires socits, face lincomprhension des rgles rgissant lemonde, le droit sapparentait au sacr.Les hommes devaient respecter les loisternelles dictes par les dieux. Situationconfortable intellectuellement, quand tout estcrit lhomme ne recherche pas dexplicationrationnelle ou scientifique. Malheureusementcette disposition desprit conduit parfois lobscurantisme.Cela valut bien des dboires Galile quand, au17me sicle, il osa dfendre lhliocentrisme.Rapidement la justitia latine va se sparer dela religion.Dfinir la Justice, cest rechercher le sens dunterme ambigu, qui dsigne la fois :-la Justice telle quelle est organise dans toutesles socits, cest dire linstitution judiciaire ;-mais galement la Justice en tant que trait decaractre dun individu, jentends par l la vertu.Ds lors apparat une question fondamentalede la philosophie du droit : la Justice doit elle sefonder sur la vertu des citoyens?Rpondre par laffirmative, signifie quil peut yavoir des tensions entre lhomme juste et lemme homme pris en sa qualit de citoyen.Un bon citoyen, tel que nous lentendonshabituellement, est un citoyen qui respecte leslois, mais, peut-il tre en mme temps injustedu point de vue de la vertu?Inversement un homme vertueux est-ilncessairement un bon citoyen?Depuis fort longtemps les auteurs classiques sesont penchs sur la question.Le Mnon est un dialogue de Platon dans lequelMnon et Socrate essaient de trouver ladfinition de la vertu.Mnon pose la question essentielle qui nousretient aujourdhui, je le cite : commentprendre pour objet de recherche quelque chosedont on ne sait pas ce que cest?

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 11 avril 2013 - numro 24

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationChlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 783 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Frdric Fvre

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Rentre solennelle

La Justice est dfinie par Platon comme un tatde lme: une me juste gouverne suivant laraison et matrise ses passions. Une telle me setient lcart de linjuste, du drglement dessens et des passions.Pour illustrer sa pense, Platon relate dans laRpublique lhistoire de lanneau de Gygs.Gygs est un berger qui garde son troupeau.Lors dun orage suivi dun sisme, le solsentrouvre et dcouvre une caverne, lendroito il fait patre ses moutons.Il descend dans celle-ci, et trouve un trsor dontun anneau dor.Gygs sempare de cet anneau et sort de lacaverne. A lassemble des bergers, il se rendcompte, par hasard, quen tournant le chatonde la bague, il devient invisible. En le tournantencore, il redevient visible.Gygs se trouve donc en possession dunpouvoir dont il peut faire sa guise, un bon ouun mauvais usage, donc un usage juste ouinjuste.Pour Platon, ce qui va distinguer lhomme justede lhomme injuste, cest prcisment lusagequil va faire de cet anneau.Va-t-il rsister la tentation et rechercher lebien commun, en homme juste, ou cder sesintrts personnels et devenir injuste ?Lenjeu est de taille ds lors que Gygs sait quentant invisible, il ne sera pas sanctionn par laJustice des hommes.Lhomme rvle alors sa faiblesse. Son intgritmorale dfaillante le conduit au palais, o ilsduit la reine, et organise avec elle la mort duroi. Se rendant invisible, il tue le souverain etaccde ainsi au pouvoir.Il commet ce crime, car il sait quil ne peut pastre sanctionn par les hommes.A travers cette histoire, Platon nous expliqueque lhomme recherche la Justice, non pas pourelle-mme, mais pour les avantages quelle luiprocure, directement ou indirectement, cest dire lassurance de pouvoir faire condamnercelui qui trouble lordre social.Ds lors la Justice qui revt un caractreutilitaire, voire intress, se transforme encontrainte dordre politique et nest plus unevertu de lindividu.Pour Platon : Personne nest justevolontairement, mais par contrainte, la justicentant pas un bien individuel, puisque qui secroit capable de commettre linjustice lacommet.Si les hommes ne sont pas justes naturellement,comme le pensait Jean-Jacques Rousseau, il fautdonc les y contraindre crivait le philosopheGrec plusieurs sicles avant lui.Cette conception trs pessimiste de la naturehumaine, partage par Hobbes, pour qui lhomme est un loup pour lhomme , est pourPlaton lexplication de linstauration de lEtat.Cette instauration est ncessaire, puisque lerespect de la Justice sincarne dans la puissancecontraignante de la force publique. Aujourdhuiencore la Justice exprime sa force quand elle mande et ordonne .

La Justice est donc devenue une administration.Cette administration est apparue en France souslAncien Rgime, ds les 12 me et 13 me sicles,lorsquen matire pnale la punition des crimesest devenue un devoir de lautorit publique.Cest au 16me sicle que la Justice royale vadfinitivement simposer face la Justice

seigneuriale, et la Justice de lEglise.Selon Spinoza la justice et linjustice entenduesen toute rigueur ne sauraient se concevoir quedans un Etat .La littrature franaise regorge de textes sur laJustice, et son pendant, linjustice. Elle a exercune vritable fascination sur nos plus grandsauteurs : Dumas, Balzac, Hugo, Giraudoux,Gide, Jules Verne...Ils nous rappellent tous que lEtat doit tre fortet juste pour protger les faibles. Il ne doit faireappliquer que des peines strictement etvidemment ncessaires, comme le rappelaientles rdacteurs de la Dclaration des Droits delHomme et du Citoyen de 1789.En matire pnale, la lgitimit de la peine revtgalement les habits de la vertu, car elle est leferment de la rponse sociale, de lintrtgnral.Rappelons-nous que le Parquet requiert au nomde lintrt gnral.La peine doit tre juste pour tre vertueuse, carquel est le sens de la peine dans une vie en peinede sens?Au fil des sicles ladministration du Ministrede la Justice va se dvelopper pour compterdsormais 76 000 agents, ce qui, je le concde,est bien peu par rapport dautresadministrations, comme lEducation Nationale,par exemple, qui compterait 950 000 agents.La Justice est une administration, aujourdhuiencore trs marque par son histoire, ne parlet-on pas dadministration rgalienne ?Saint Thomas dAquin disait que la Justice estune vertu cardinale, avec la sagesse, le courageet la temprance.

La vertu de la Justice implique un rapport lautre. Au contraire, tre sage, courageux outemprant dpend de nous.La vertu de Justice renferme tout ce que londoit autrui disait Diderot.Il existe donc une relle confusion entre la vertude justice qui est universelle, et le sentiment deJustice qui est la dimension de nos intrtspersonnels.Cest peut tre ce qui explique le foss que nousconstatons aujourdhui entre les Franais et leurJustice.Je souffre de voir notre Justice trop souventbrocarde, dnigre ou incomprise.Jai une conviction profonde cheville au corps,et l je madresse surtout, non votre nobleassemble, mais lensemble des Magistratsgreffiers et fonctionnaires.Je leur dis : donnez nos concitoyens des raisonsdesprer, allez au devant deux, ouvrez les porteset les fentres de la Maison Justice. Cest notreresponsabilit, cest mme notre devoir.

La Justice ne doit pas tre recroqueville sur ellemme. Nous devons tre accessibles, lcoutede la socit qui nous entoure, car lacte de jugerest si grave quil doit se nourrir de laconnaissance de nos semblables.Trs rgulirement je me rends en soire dansdes communes pour expliquer pendant2 heures, au cours de runions publiques, lefonctionnement de la Justice en France, ainsique la politique pnale du Parquet de Lille.Lors des dbats que jorganise avec la sallejentends toujours dire on ne pensait pas quunProcureur de la Rpublique tait accessible Oui, cest notre devoir vis vis de nos

concitoyens qui esprent tant de la Justice.Ils ont, nous avons tous, un sens inn de laJustice, mais trop souvent ce sens na quuneforme ngative.Nous sommes prts lutter contre linjustice,mais il est beaucoup plus difficile de vouloir laJustice.Lessence mme de la rvolte est de sopposer ce qui est injuste. Or, et cest toute lambigutdu concept, le fait de sopposer peut aussiprendre la forme de la dfense dun intrtparticulier.On appellera injuste toute dcision qui contrarienos intrts personnels, et juste une dcisionqui va dans le sens de nos intrts particuliers.Ainsi la mise en place des radars automatiquessur les bords de nos routes correspond unintrt gnral, celui de la rduction drastiquedu nombre de morts.Mais lautomobiliste press, dont les pointsdisparaissent inexorablement du permis deconduire, parlera de dcision injuste, ny voyantque son propre intrt dfendre.Tandis que les ligues de lutte contre la violenceroutire diront quil est injuste de ne pas punirplus svrement les auteurs dexcs de vitesse.Ce que le justiciable attend de lautorit judiciairece sont, pour reprendre la formule du chancelierdAguesseau des arrts de cur, cest direqui correspondent sa reprsentation de laJustice, la dfense de ses intrts.

Cest la toute la difficult du problme. On estdans une reprsentation de la Justice et il suffitquune affaire scandaleuse survienne, pour quily ait une perte de confiance envers linstitutionjudiciaire. Rappelez-vous de laffaire dOutreau !Du jour au lendemain le Juge dinstruction,nagure chevalier blanc, a t vou auxgmonies, clou au pilori du Tribunal delopinion.La difficult rside dans le fait que les Tribunauxne peuvent prononcer que des arrts de droitet non des arrts de cur.Un exemple tir de la pratique judiciaire de nosvoisins Belges mapparat trs parlant.Il y a quelques annes, au moment de laffaireDutroux, un Juge dinstruction a t rcus aprsavoir partag un repas avec lune des victimes.Lopinion publique, encore bouleverse par ledrame de ces fillettes martyrises, na pascompris cette rcusation qui tait pourtantlgalement indiscutable.En effet, elle fait rfrence une notion anglo-saxonne, consacre par larticle 6 de laConvention Europenne des Droits delHomme. Il sagit de la distinction entreimpartialit objective et impartialit subjective.Le Juge doit non seulement tre impartial maisaussi paratre impartial. Cette impartialit est latraduction juridique de sa neutralit et le gagede sa crdibilit. Cest le fondement mme dunesocit dmocratique.Outreau, Dutroux, en un instant la Justice aperdu sa part dhumanit, si bien illustre parMichel-Ange quand il peint sur le plafond dela chapelle Sixtine le doigt de Dieu qui rejointcelui des Hommes. Lhumanit cest la demeure tranquille delHomme; la Justice cest la voie droite delHomme crivait Mencius au VIme sicleavant Jsus-Christ.Le Magistrat ne devrait jamais se dpartir decette part dhumanit.

Cest ici que le sujet qui nous retient aujourdhui,Justice, vertu ou administration, prend toutesa signification car dans la Justice sontcomprises toutes les autres vertus.

La Justice exige lintervention dun Magistratqui a intgr toutes les valeurs prcdemmentvoques pour juger en toute srnit, en touteimpartialit, au nom du peuple Franais, sansjamais sacrifier les droits de la dfense.Ces droits de la dfense, Monsieur le BtonnierEtienne Masson, vous les avezremarquablement incarns et je souhaite rendrehommage votre action. Pendant deux annesvous avez prsid avec maestria au devenir devotre important Barreau.Interlocuteur attentif, disponible, rigoureux,travailler vos cts fut un vritable plaisir etje souhaite tous les Tribunaux de grandeinstance de France de connatre des Btonniersde votre qualit.Madame le Btonnier Hlne Fontaine, je vousadresse publiquement mes flicitations pourvos nouvelles fonctions, qui illustrent une foisde plus le dynamisme et la modernit duBarreau de Lille qui vous a lue.Votre tche est rude, vous le savez. Sachez quenous ferons tout notre possible pour la faciliterdans le strict respect de nos comptencesrciproques.Monsieur Eric Feldmann, je vous adresse aussimes plus vives flicitations pour votre lection la tte du Tribunal de commerce de LilleMtropole, qui sera inaugur dans quelquesjours.Soyez remerci pour nos excellentes relations,et sachez que le Parquet de Lille continuera entretenir des liens trs troits avec la4me juridiction consulaire de France.

Monsieur le Procureur Gnral, les Magistratsdu Parquet de Lille, qui sont bien camps surleurs positions, au carrefour de la vertu et deladministration, travaillent sans relche auservice de la Justice et des justiciables.Conformment aux attentes de Madame leGarde des Sceaux et vos instructions, nous

nous sommes rsolument engags dans lechemin que vous nous avez trac.Une attention particulire sera porte auxmineurs, travers la cellule Justice-Ville, et lesouci de ne jamais oublier limportance delassistance ducative dans leur prise en charge.Sagissant des victimes dinfractions, certainesdentre elles mont exprim leur sentiment dtreparfois les oublies du procs pnal. En 2013jinviterai les magistrats, greffiers, avocats,associations daide aux victime mais galementplusieurs victimes, participer un groupe detravail destin mieux prendre en compte leursituation.Dans un contexte de surpopulation pnaleavre, les amnagements de peinesdemprisonnement seront privilgis, et lesalternatives aux poursuites favorises.Grce au soutien des Maires de la Valle de laLys, jai cr en 2012 le premier chantier deTravail dInttt Gnral qui a accueilli17 condamns sur une priode de 6 semaines.Cette initiative novatrice a t un franc succset sera renouvele.Pour tenir compte du rle essentiel des Mairesen matire de prvention de la dlinquance, jaiiniti en concertation avec eux, en 2012, laprocdure du rappel lordre. A ce jour, leParquet a sign 23 conventions avec les Mairieset je compte bien continuer sur cette lanceen 2013.Dans la lutte contre la rcidive et la ritration,Madame le Garde des Sceaux a mis en place laconfrence de consensus sur la rcidive. Ds prsent la Parquet de Lille a pris toute sa placedans le dispositif, en organisant des GroupesLocaux de Traitement de la Dlinquance pourles Zones de scurit Prioritaires de Lille, et deRoubaix-Tourcoing-Wattrelos.

Il est un autre domaine dans lequel le Parquetde Lille est particulirement mobilis, cest celuidu traitement des difficults des entreprises.Notre socit a la devoir de prserver lesentreprises et les emplois et, plus que jamais,pour le Parquet, de prserver lordre publicconomique.

Notre mobilisation ne faiblira pas : prsenceaccrue aux audiences, dmatrialisation desprocdures, mais aussi et cest moins connu,mise en oeuvre dune veille particulire auniveau des Conseils de Prudhommes, sontautant de mesures concrtes, djoprationnelles, qui seront reconduites etdveloppes en 2013.Enfin en ce qui concerne le dveloppement delentraide rpressive, outre le rle moteur de laJuridiction Inter-Rgionale Spcialise, desrelations privilgies ont t noues avec lesParquets Belges limitrophes et le Parquet fdralde Bruxelles.Comme vous, Monsieur le Procureur Gnral,je suis convaincu que lavenir rside dans lacration dun Parquet europen.Madame Marie Claude Maertens, Procureurdu Roi Tournai, nous fait lhonneur dassister notre audience solennelle. Sa prsence, safidlit et la qualit de nos relations sontprcieux pour le Parquet de Lille.

La Justice vertu ou administration , laquestion pourrait encore faire lobjet de longsdveloppements mais, il est temps de conclure.Je fais mienne cette citation de Paul Ricoeur : Lexigence de la Justice a sa racine danslaffirmation radicale que lautre vaut en face demoi, que ses besoins valent comme les miens.Je me contenterai de reprendre un symbole,celui de la balance.La Justice nest-elle pas tout simplement un justequilibre entre la vertu et ladministration quila sert?

Monsieur le Procureur Gnral, vous avezinstaur une tradition la Cour dappel deDouai, en terminant vos discours de rentre parune phrase en Picard.Ne parlant pas cette langue, je vais nanmoinsme risquer, mais en chti bien sr, en vous disant,mesdames et messieurs:jvos souhaite tertous eune bonne et heureussene, bonne sint et dichi in an, incor autint.()

Le juge au cur delinstitution judiciairepar Eric Ngron

(...)

Le Tribunal est heureux de votreprsence qui honore notre juridictiondans ce magnifique Palais de Justice,uvre des architectes Marcel Spenderet Jean Willerwal dont la trs haute tour de 12tages manifestait en 1969 la monte enpuissance des tches institutionnelles, lefonctionnalisme architectural tant la fin duXXme sicle au service dune Justice progressiste.La lecture de la plaquette du Ministre de laJustice relative au budget 2013 de notredpartement ministriel, nous apprend que laconstruction du nouveau Palais de Justice deLille dont la ncessit nest pas conteste, doittre reprise sous une autre forme qui ne soit pascelle du partenariat public/priv (PPP) comptetenu de son cot dispendieux.

Avec les services techniques de la Chancellerieet de la mairie de Lille, a commenc la recherchedun terrain pour hberger ce futur Palais deJustice dont le projet de construction sera reprispar le Ministre de la Justice en matrisedouvrage direct.En attendant ldification de ce btiment, nousdevons prendre un soin attentif lentretien delactuel Palais de Justice, ce qui a t fait en 2012avec la restauration de la faade btonne de sacouronne de trois tages et qui continueraen 2013 avec des oprations de mise en sretdu btiment en particulier pour le service delapplication des peines.Nous avons aussi transmis aux services delimmobilier judiciaire notre rapport de visite le17 janvier 2012 du dpt du palais de justice deLille qui mriterait dans les meilleurs dlais unecampagne de rnovation pour permettre unhbergement digne de la patrie des droits delhomme des personnes dfres, ainsi que desconditions de travail conformes aux normesdhygine et de scurit pour les personnels dela police nationale.

Aprs une anne 2011 remarquable pour lamise en uvre des droits de la dfense et desliberts individuelles avec la prsence desavocats en garde vue et le contrlesystmatique des hospitalisations psychiatriquessous contrainte, lanne 2012 a t marque pardeux grands soulagements :

- lt avec la suspension de la rformeintroduite par la loi du 10 aot 2011 sur laparticipation des citoyens au fonctionnementde la Justice pnale exprimente sur les ressortsdes Cour dappel de Toulouse et de Dijon, dontla gnralisation aurait entran un blocagecomplet du fonctionnement de la Justice pnaledans des juridictions de la taille du TGI de Lille,

- avec la loi du 24 dcembre 2012 reportant au1er janvier 2015 la suppression de la juridictionde proximit.

Cette anne 2012 a galement t loccasion delancer des pistes de rflexion sur lavenir delinstitution judiciaire qui nest pas une


Rentre solennelle

administration comme une autre et qui ne peuttre traite au seul tami de la MAP(Modernisation de lAdministration Publique)hritire de la Rvision Gnrale des PolitiquesPubliques.

La banalisation du recours au Juge qui estdevenu une vritable machine distribuer desdcisions par centaines justifie la Missionconfie par Madame Taubira, Garde desSceaux, lInstitut des Hautes Etudes sur laJustice (IHEJ) qui a pour mission de redfinirle primtre dintervention du juge.Cette rflexion doit tre galement loccasionde remettre lacte de juger au cur dufonctionnement de linstitution judiciaire, lesannes Loi Organique relative aux Lois deFinancement (LOLF) et CHORUS ayantconduit des drives o le formalismecomptable lemporte sur lapplication des textesavec comme illustration lanecdote suivante quiest rvlatrice de cette logique chorusienne:pour les expertises dites non tarifes, lexpertdoit tablir un devis lorsque le montant de sesfrais et honoraires dpasse la somme de 460euros en application des dispositions de larticleR 107 du Code de procdure pnale. Lesservices centraux nous expliquent que lesprestations dexpertise judiciaire relevant duFlux 1 de loutil informatique CHORUS, il estindispensable de fournir un devis pour lacration de lengagement juridique quelque soitle montant de la prestation. Ainsi, un choixdorganisation administrative et dutilisationdun logiciel lemporte sur le strict respect destextes que le juge doit appliquer. La raison layantemport, il semble aprs plusieurs semaines detergiversations quune solution permette lafois le respect du Code de procdure pnale etdes prceptes du flux 1 de CHORUS.

Replacer lacte de juger au cur dufonctionnement de linstitution judiciaire, cestaussi maintenir la libert de choix du Juge et sarelle indpendance. Nous avons vu cesdernires annes se multiplier les limitations

cette libert du Juge avec la loi sur les peinesplanchers ou encore la comparution surreconnaissance pralable de culpabilit, le Jugetant rduit valider ou refuser la dcisionpropose sans possibilit de lamender.Nous partageons lambition du Club des juristesqui a publi au mois de mai 2012 un ouvragede recherche et prospective intitul Pour uneadministration au service de la justice.Cette administration au service de la Justiceserait la simple application du principeconstitutionnel de sparation des pouvoirs eton constate comme le Club des juristes lamobilisation de linstitution judiciaire sur desobjectifs de gestion, alors que sestompe laperception des valeurs fondatrices qui donnentdu sens cette gestion.Illustration de cette drive avec les atteintes cesdernires annes la libert du Juge des enfantsde choisir le lieu de placement des mineursauteurs d'infraction pnale avec lexclusion destablissements et lieux de vie grs par le tissuassociatif.De fait, les rorganisations administratives etfinancires ont eu pour effet de restreindre leschoix offerts aux Juges des enfants.Dans un contexte budgtaire de plus en plusserr, les associations qui graient des foyerssont fragilises financirement. Ce sont souventces associations qui laboraient des projetsoriginaux ou alternatifs.L'autorit judiciaire comprend, bienvidemment, que ladministration centralesouhaite rationnaliser ses dpenses et viterd'ouvrir des places d'hbergement qui ne soientpas occupes, tout en proposant une certainecohrence dans la dfinition des tablissementsqu'elle gre ou qu'elle contrle.Pour autant, le Juge des enfants doit rester librede dcider en fonction de lintrt de lenfant siun placement est ncessaire ou non et quel typed'tablissement lui est adapt. Les Magistratsde la jeunesse doivent continuer pouvoirbnficier d'une gamme tendued'tablissement pour faire face despersonnalits diffrentes, des parcours de vie


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Eric Ngron

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Edition 2013Coproprit et Gestion Locative1er forum le 18 avril 2013Palais dInaConseil Economique, Social et Environnemental 9, place dIna- 75016 PARIS Renseignements : 01 55 32 01 00

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Les 20 ans du codede la consommation :les nouveaux enjeuxColloque le 4 juillet 2013GrandChambre de la Cour de cassation 5, quai de lhorloge - 75001 PARISRenseignements : Nathalie De Sousa

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spcifiques et des problmatiques familialesparticulires.Cette libert de choix doit galement tremaintenue pour les Juges des tutelles qui nedoivent pas se voir appliquer des limitationsquant la dsignation des associations tutlairesen fonction de budgets limitatifs allous parlautorit administrative.

La Justice franaise ntant ni aveugle nibaillonne, elle doit toujours tre prte dialoguer avec les reprsentants du pouvoirexcutif qui ne peuvent lui imposer leursdcisions dont la mise en uvre ne serait pastoujours conforme aux intrts des justiciables.Pour replacer lacte de juger au cur dufonctionnement de linstitution judiciaire, leClub des juristes nous fournit des pistessrieuses de rforme mettre en uvre quipermettrait enfin la Justice franaise de seconformer aux standards europens dans cedomaine avec la sortie du programme Justicejudiciaire de la mission Justice pour devenir unemission distincte Autorit judiciaire et latransformation du Conseil Suprieur de laMagistrature en Conseil Suprieur de la Justicequi aurait autorit sur la Direction des servicesjudiciaires.

Pour aborder le bilan de lactivit judiciaire 2012,je nvoquerais pas les 38 555 mmoires de fraisde justice impays pour un montant de3 500 000 euros qui gnrent de nombreuxcourriers de relance en recommand et desrefus dexperts de travailler dsormais pour laJustice, mais la ralisation dun grand nombredactions du programme de travail 2012-2013de notre juridiction dont les principales sont lessuivantes:- la rorganisation du service des expertises compter du mois de septembre 2012 avec unrexamen de chaque dossier et la nominationdu premier Vice-Prsident en charge du servicecivil comme Juge charg du contrle desexpertises (1 035 dossiers d'expertise en cours).Notre organisation est conforme auxprescriptions du dcret du 24 dcembre 2012relatif lexpertise et linstruction des affairesdevant les juridictions judiciaires qui codifientles recommandations de la confrence deconsensus de 2007 mene sous lgide deGuy Canivet avec comme principalesinnovations dj mises en uvre dans notrejuridiction lobligation pour lexpert dedemander au Juge une provisionsupplmentaire en cas dinsuffisance manifestede la provision initiale, la possibilit pour lesparties de prsenter des observations sur lademande de rmunration et la motivationobligatoire par le Juge du recours un expertnon inscrit sur une liste de Cour dappel ou cellede la Cour de cassation.

- la mise en place le 2 avril 2012 du ple familleavec 11 cabinets JAF dont 2 spcialiss pour lestutelles mineurs (4 700 dossiers) et 3 en chargede la liquidation des rgimes matrimoniaux. Ceple famille a connu en 2012 une activit denseavec la dfinition dun projet de serviceambitieux, une collaboration troite avec lesassociations de mdiation familiale et uneconcertation fructueuse avec la commissionfamille du Barreau de Lille, ainsi quavec laChambre dpartementale des notaires pour les

questions relatives la liquidation des rgimesmatrimoniaux. Cette politique douverture seraintensifie vis--vis des services du ConseilGnral chargs de la mise en uvre du schmadirecteur de la jeunesse et des familles 2012-2015 en particulier sur la question des lieux derencontre parents enfants. Cette politiquedouverture concernera galement les Juges dela famille du Tribunal de premire instance deTournai, une runion dchanges avec noscollgues belges tant programme en cetteanne 2013.

- l'instauration avec le Barreau d'une mise entat au Tribunal des Affaires de la ScuritSociale de Lille, 4me TASS de France, le TASSde Lille ayant rduit considrablement son stockde dossiers avec un taux de couverture surlanne 2012 de 121 % et une rduction du stock moins de 2 000 dossiers. Cette situationassainie, nous la devons au dynamisme duPrsident de cette juridiction, mais galement lengagement de tous les Magistrats etpersonnels du greffe de cette juridiction quiprsente la particularit dtre compose pardes fonctionnaires et des contractuels grs parla Direction Rgionale de la Jeunesse et desSports et de la Cohsion Sociale. Ce pilotagecommun avec un service de lEtat prend laforme de runion de suivi trimestrielle avec lencore le souci permanent de louverture avecles avocats lillois ainsi quavec nos principauxfournisseurs de dossiers que sont le RSI (RgimeSocial des Indpendants) et lURSSAF du Nordqui a fusionn au 1er janvier 2013 avec celledArras-Calais-Douai, lURSSAF du Nord-Pas-de-Calais ayant pour sige Lille. Cette fusionpourrait avoir un impact sur lactivit du TASSde Lille, en particulier pour le contentieux ditdes dcisions implicites de lURSSAF.

- lutilisation depuis le mois de juin 2012 delapplication informatique Ajwin par le greffedu Tribunal administratif de Lille qui gredsormais la quasi-totalit du dossier, do ungain de dlai important dans le traitement deces 1 200 dossiers bnficiant de laidejuridictionnelle. Cette action est galement latraduction concrte de la qualit de nosrelations avec la juridiction administrative aveclaquelle nous avons prpar le transfert compter du 1er janvier 2013 au Juge judiciairedu contrle de la lgalit externe des dcisionsprfectorales et des tablissements de santmentale dans le domaine des hospitalisationssous contrainte.

- la gestion lectronique de la mise en tat desdossiers d'intrts civils avec le module COMCI(Communication Civile) compter du mois dejuillet 2012 qui a abouti naturellement unediminution du temps daudience, ntant appelsque les dossiers plaider. Cette utilisation de lacommunication lectronique aprs quelquesannes dapprentissage a connu en 2012 uneforte acclration avec une nette augmentationdu nombre davocats inscrits au service COMCIsoit 715 sur les 1 100 du Barreau de Lille qui agnr un trafic de messages entrants et sortantsen nette augmentation (de 121000 messagesen 2011 178000 messages en 2012), ce quitraduit une acculturation des Magistrats,fonctionnaires du greffe et avocats cesnouvelles mthodes de travail. Ces outils

lectroniques sont galement utiliss pourlenrlement des assignations en rfr aveclorganisation commune Tribunal de GrandeInstance-Barreau de journes de formation les11 et 15 juin 2012 et un bonus lgitime pour lesavocats communicants dont les dossiers sontappels en priorit laudience des rfrs etqui reoivent la dcision le jour du dlibr parla voie lectronique.

- la signature avec le Btonnier le13 novembre 2012 d'une convention pourl'utilisation ds le 1er janvier 2013, d'un nouveaucalendrier de procdures pour la mise en tatdes dossiers des 1re, 2me et 4me Chambres civiles.Ce nouveau calendrier coupl avec lutilisationde la communication lectronique civile devraitnous permettre une meilleure gestion desdossiers et des dlais de fixation aux audiencesde jugement.

- la cration le 1er mars 2012 d'un 7me cabinetJAP qui sest accompagne dune netteamlioration des dlais de frappe des jugementspnaux en partie grce laide de la Directiondes Services Judiciaires dans le cadre delexcution dun contrat dobjectifs dune durede 2 annes visant une rduction des dlaisde traitement des peines demprisonnementferme. Cette priorit donne aux peinesdemprisonnement ferme exige uneconcertation permanente et une collaborationavec les services de ladministrationpnitentiaire, collaboration qui est exemplaireet qui prend la forme entre autres contacts dela runion trimestrielle de la commission delexcution des peines.

- la rduction des dlais de jugement desdossiers dinstruction dtenus qui doivent trejugs dans les deux mois de lordonnance derenvoi avec la cration d'audiences ditesblanches toutes les 6 semaines.

Ces excellents rsultats de lannejudiciaire 2012 se traduisent dans les tableauxstatistiques dactivit 2012 qui figurent dans laplaquette de notre audience avec un taux decouverture au civil et au pnal suprieur 100 %et une rduction du stock de dossiers juger.Il en est de mme pour les trois Tribunauxdinstance et juridictions de proximit de Lille,Roubaix et Tourcoing. Ces trois juridictions quiont fait lobjet cette anne dun contrle defonctionnement, sont pilotes par des Jugesdirecteurs et directeurs de greffe qui sont degrands professionnels reconnus par leurhirarchie et leurs pairs. La priorit a t donneen 2012 au renouvellement des mesures detutelle avec la date butoir fixe par la loi du5 mars 2007 du 1er janvier 2014. Compte tenudes problmes deffectifs de Magistrats et degreffe connus ces dernires annes, cet impratiflgal ne pourra pas tre respect comme dansla quasi-totalit des autres juridictionsfranaises.On ne peut parler de justice de proximit sansvoquer le rle cl de nos 30 conciliateurs deJustice de larrondissement de Lille qui au seindes juridictions, des Maisons de Justice et dudroit, des points daccs au droit et des mairiesapportent une rponse de qualit aux questionsde nos concitoyens. Cette audience nouspermet de souligner le travail de coordination


Rentre solennelle

efficace et humain men par Monsieur LebeauPrsident de lassociation des conciliateurs deJustice et par Monsieur Decarne notre dlgulillois.Enfin pour clturer ce bilan dactivit 2012, desremerciements spciaux sont adresss auxdirecteurs de greffe du Tribunal de grandeinstance, du Tribunal dinstance et du Conseilde PrudHommes de Lille ainsi qu leursquipes pour la russite de lopration dite demassification du courrier qui a dbut le6 dcembre 2012, la mutualisation de lenvoi ducourrier de ces trois juridictions permettantlobtention de tarifs prfrentiels et donc unemeilleure gestion des deniers publics.

Pour lanne 2013, le plan daction du TGI deLille 2013-2014 a t fix lors dune runion ducomit de suivi le 22 janvier 2013 et diffus lensemble des personnels. Les principaux axesde travail de ce plan daction 2013-2014 serontles suivants avec comme fil conducteur lagnralisation de lutilisation des outils decommunication lectronique :- l'laboration d'un calendrier de procdurespour le ple famille et la mise en oeuvre de lacommunication lectronique entre le plefamille et les avocats,- la dmatrialisation des relations entre le TGIet les experts judiciaires via la plate-formeOPALEX,- la numrisation des minutes et des dossierspnaux,- l'intensification des communicationslectroniques entre les services de l'excutiondes peines, de l'application des peines et leservice pnitentiaire d'insertion et de probation,- l'utilisation de la communication lectroniqueentre les tablissements publics de santmentale, la prfecture du Nord, et le service duJuge des liberts et de la dtention dans ledomaine des hospitalisations sous contrainte.

L'anne 2012 a t florissante pour le ConseilDpartemental de l'Accs au Droit du Nord avecla rdaction d'un schma directeur de l'accs audroit 2013-2017, l'laboration pour 2013 d'unenouvelle convention constitutive avec l'entrecomme membre du prsident du Tribunal

administratif de Lille et de la directricedpartementale de la cohsion sociale et larunion deux fois par an du Rseau de l'accsau droit du Nord qui runit les 6 prsidents deTGI du dpartement et les reprsentants des6 Maisons de Justice et du Droit et 13 PointsdAccs au Droit du dpartement du Nord(29 juin Denain et 14 dcembre Douai).Lattention doit tre attire sur le soutien sansfaille et permanent du Conseil Gnral du Nordaux actions de laccs au droit dveloppes dansnotre dpartement.

L'anne 2012 a permis au ConseilDpartemental de lAccs au Droit du Nord demettre en oeuvre :- un renforcement du maillage territorial avecla cration Grande Synthe du 3me PADgnraliste du Plan Dynamique Espoir Banlieuequi sera inaugur le 24 janvier 2013,- louverture des derniers PAD pnitentiaires:Maison darrt de Valenciennes, Etablissementpnitentiaire pour mineurs de Quivrechain.Fin 2012, tous les tablissements pnitentiairesdu Nord (7) disposent dun PAD,- le dmarrage des PAD en hpitalpsychiatrique : EPSM de Lille Mtropole(Tourcoing, Seclin et Armentires) et EPSMdes Flandres (Dunkerque, Bailleul et Capelle laGrande),- la mise en place dune permanence davocatsdans les locaux de lassociation deux mainsensemble Douai,- la cration dun Passeport pour la majorit,document rdig par un groupe de travailcompos de Magistrats, avocats, juristedassociation, reprsentants de la ProtectionJudiciare de la Jeunesse, de lEducation nationaleet du Ministre de la dfense, reprenantlensemble des droits et devoirs lis la majorit,- les interventions la Maison darrt de femmesde Sequedinintitules une magistrate larencontre des dtenues,- lorganisation avec lAgence DpartementaledInformation sur le Logement et la Prfecturedu Nord dune confrence sur la thmatique dulogement, destination des professionnels(travailleurs sociaux, avocats, bailleurs ) avecune assistance de prs de 300 personnes.

Pour lanne 2013, le Conseil Dpartementalde l'Accs au Droit du Nord a pour ambitionde mener bien les projets suivants:- lorganisation du Festival du film judiciaire deDouai le 14 mars 2013 avec le soutien du conseilrgional, de la Mairie de Douai, de lInspectionacadmique du Nord et de la directiondpartementale de la protection judiciaire dela jeunesse,- la 9me dition de la semaine droits et devoirsdes jeunes du 25 au 29 mars 2013 destinesaux collges (environ 3.000 lves),- lorganisation dans nos 6 MJD et 13 PAD dela journe de laccs au droit le mercredi19 juin 2013.La russite de nos juridictions et de leurs actionsrepose non seulement sur un engagement detous les instants de leurs Magistrats etfonctionnaires, mais aussi sur le dialogueconstructif avec nos principaux partenaires quesont les avocats. Un hommage doit tre rendu laction du Btonnier Masson qui a su crerun climat de confiance, de loyaut et de respectmutuel qui a permis le rgne de la srnit dansnotre Palais de Justice et de la modernit enfavorisant systmatiquement lintrt dujusticiable sur les avantages particuliers duneprofession ou dun service.Ce dialogue permanent sera toujours dactualitavec le btonnier Hlne Fontaine qui a djpartag nos runions de travail communesdepuis une anne et dont je salue lesconvictions, la force de travail et la dlicatessequi nous permettront de traverser avecsouplesse et lgance les obstacles qui nemanqueront pas de sriger dans la vie judiciairelilloise qui nest pas toujours un long fleuvetranquille.Pour conclure, nous pouvons partager le constatdHector le personnage de la pice de JeanGiraudoux La guerre de Troie naura pas lieuen nous rjouissant dappartenir la grandefamille des juristes avec les universitaires, lesavocats, les notaires et les huissiers de justice:Le droit est la plus puissante des coles delimagination. Jamais pote na interprt lanature aussi librement quun juriste la ralit.()

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Tribune

Au fil des pages

Le dbat autour de la mise en examen delancien Prsident de la Rpubliqueillustre une fois de plus, aprs biendautres, lincapacit franaise mettreen harmonie notre institution judiciaire avecles dclarations des droits de lHomme dontnous nous targuons dtre les auteurs.Une personne nest convaincue dtre coupableque lorsquelle a t juge telle par un Tribunallgitime et indpendant. Jusqu cet pisodefinal du cheminement de la Justice, cettepersonne est innocente.Or, la mise en examen nagure nommeinculpation, est perue par lopinion commeune premire proclamation de culpabilit.La profration, par un ou plusieurs Magistratsde ce statut pr-juridictionnel, revt une telleforce symbolique que la suspicion de partialit

psera plus tard sur la juridiction qui, seulecomptente pour noncer les faits et dire ledroit, estimera ne pas devoir condamner.Cette inversion de lordre des valeurs sembleconsubstantielle notre conscience collectivedepuis des sicles : au temps des Tribunauxecclsiastiques de lAncien Rgime, il suffisaitque limprcateur dsigne du doigt lautre en luidisant : je vous accuse pour quil ne soit plusjamais totalement honorable, supposer quilsurvive la question ( vous allez tretourment ), ncessaire pour obtenir laveu quilrefusait de faire ou conforter celui quil avaitexprim par peur.La France na jamais rompu avec ce rflexe auxantipodes de la dmocratie qui fait prvaloir lesoupon profr sur le jugement des Juges. Notreorganisation judiciaire favorise cette aberration.En effet, la phase prliminaire denqute,lgitime et indispensable, est confie desMagistrats que lon nomme Juges . Or, le Jugeest celui qui juge, tandis que le Magistrat quiinstruit est un enquteur de Justice, il nest pasun Juge.Nagure, le Juge dinstruction dtenait mmele pouvoir de placer en dtention provisoire lapersonne objet dinvestigations. La loi du15 juin 2000 le lui a retir pour le confier unJuge nomm Juge des liberts et de ladtention . Mais on a laiss au Jugedinstruction la facult dordonner un contrlejudiciaire au lieu de le confier aussi ce Juge desliberts. De la sorte, le Magistrat instructeurdispose encore dun pouvoir juridictionnelpuisque dpend de lui la facult de rduire lechamp des liberts dont dispose toute personne,soit en lassignant rsidence, soit en luiimposant des restrictions dans sa vie

personnelle ou professionnelle, soit encore enportant atteinte ses biens par lobligation deverser caution.Cette dualit du magistrat instructeur, la foisenquteur et matre des droits de lautre, confre toutes ses dcisions une autorit qui ne peutsattacher qu celles des Juges qui jugent. De lasorte, la signification de la mise en examen setrouve dnature.La mise en examen, en effet, est destine protger la personne objet dune enqute, en luipermettant davoir accs tous les lments dudossier, dtre tout moment assiste par unavocat, de solliciter toutes les mesuresdinstruction quelle estime utiles sa dfense.Or, ce statut protecteur des droits est perucomme un dshonneur.Les remdes sont relativement simples : leMagistrat qui instruit doit pouvoir recherchertous les indices, toutes les preuves de nature tablir la consistance des faits, rien de plus. Toutce qui attente la prsomption dinnocence(dtention provisoire ou contrle judiciaire) nedoit relever que de la comptence dun Juge. LeMagistrat instructeur doit cesser de sappeler juge . Cest un Magistrat enquteur de Justice.Et lopinion doit enfin admettre quon ne badineni avec linnocence ni avec le soupon.En finirons-nous un jour avec cette atmosphreempoisonne de la place publique o le crilemporte sur la raison ? Souvent la foule trahitle peuple , disait Victor Hugo.Que le peuple, par ses reprsentants, reprennele pouvoir, dans lintrt de ses liberts !

Christian Charrire-BournazelPrsident du Conseil National des Barreaux

Source : Editorial de la Lettre du Conseil National des Barreauxdu 3 avril 2013 2013-277

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ChristianCharrire-Bournazel

En revenant sur plus de vingt ansd'volution d'une pratique et d'uneforme de Justice trs particulires,Catherine Sultan lve le voile sur lesscnes de vie qui se droulent entre les murs deson Cabinet de Juge des enfants, dans des pagesqu'on lit avec stupeur et empathie. Sa paroles'appuie certes sur son exprience, mais aussisur son engagement militant et personnel. Ellemontre, par l'exemple, que souscrire uneidologie frileuse et scuritaire comprometl'efficacit d'un traitement raisonn et sanscomplaisance. Remettant les pendules l'heure,elle nous convainc qu'une socit qui croit sonavenir doit d'abord miser sur chacun de sesenfants, et qu'il est urgent, aprs dix ans dergression, de poser aujourd'hui un autre regardsur les jeunes.

Face un sujet aussi crucial et sensible, il fautmaintenant renouer avec des politiques lucideset ralistes, qui auront le courage d'aller contre-courant de l'air du temps. La socit change, laplace de l'enfant au sein de la famille a aussiconnu une forte mutation. Mais le rapport deresponsabilit des adultes l'gard de l'enfancedoit, lui, rester immuable.

Catherine Sultan est juge des enfants depuis1988, d'abord Douai, puis vry, Paris et Crteil.Dtache comme enseignante l'coleNationale de la Magistrature de 1995 2000,elle est Prsidente du Tribunal pour enfants deCrteil depuis 2007 et Prsidente del'Association franaise des Magistrats de lajeunesse et de la famille de 2007 2012.

2013-278

Edition du Seuilwww.seuil.com235 pages - 19,50

Je ne parlerai qu ma JugeCatherine Sultan


Chronique

La mdiation offre une alternativeattractive aux cots et dlais engendrspar les modes juridictionnels derglement des litiges. Son attrait setrouve confort par les statistiques publies parles institutions spcialises. Dans prs de 70 %des cas, la mdiation aboutit un accordngoci entre les parties(1). Et, dans leur grandemajorit, les personnes qui y ont eu recours sedclarent satisfaites et promptes y recourir nouveau(2). En outre, elle bnficie, en France(3)et en Europe(4), dun cadre lgislatif favorable son dveloppement pour traiter efficacementde diffrends commerciaux nationaux commetransnationaux(5).

Comme la relev Sir Rupert Jackson dans sonrapport Review of Civil Litigation Costs : FinalReport (6): Mediation is also highly effective in resolvingbusiness disputes. Occasional litigation in theCommercial Court, the Mercantile Courts or theTechnology and Construction Court is anincident of doing business for many companies.Usually what these companies are seeking is afair and reasonable resolution of their disputes,rather than a full trial or a minute dissection oftheir precise legal rights. Good case managementoften involves building a mediation window into the litigation timetable at an appropriatestage. Indeed a mediated solution, rather than ajudgment, often assists the parties in continuingto do business with one another thereafter.

Si la mdiation gagne peu peu du terrain,comme cela a t juste titre soulign par

certains observateurs avertis(7), la mdiation nerencontre pas encore aujourdhui le succsannonc auprs des acteurs du commercemaritime et que lon pouvait lgitimementesprer compte tenu des qualits de souplesse,de rapidit et daccessibilit quelle offre.Les entreprises sont, dune manire gnrale,sensibilises la mdiation et ses bienfaits, relsou supposs(8). Pour beaucoup dentre elles, lamdiation ne constitue pas une nouveaut,celle-ci tant utilise depuis longtemps dans lecommerce maritime international, aux cts dela transaction ou de la conciliation. Ce qui lest,en revanche, cest lampleur de la promotion quientoure ce mode alternatif de rglement desconflits (MARC) depuis quelques annes audtriment parfois des autres modes alternatifsde rglement des conflits. Lon voit ainsi semultiplier colloques et publications vantant lesmrites de la mdiation, sans regard critique, eto lon occulte trop souvent les rflexions defond(9) et les proccupations pratiques desentreprises.

Au regard de ses avantages rels, on peut sedemander pourquoi la mdiation tarde trecompltement adopte par les entreprisesmalgr lintrt croissant quelles y accordent(10).

Comme cela a t constat dans le rapport Clrit et qualit de la justice. La Mdiation :une autre voie , dpos par le groupe de travailprsid par Jean-Claude Magendie : Cest unevraie interrogation que celle du succs mitig dece mode alternatif de rglement des conflits quiapporte un peu dhumanit dans un droulementparfois kafkaen des procdures alors mme quelensemble des professionnels de la justicesaccordent en saluer les mrites. ; il concluaitde ce qui prcde que Le temps nest donc plus discourir sur les mrites de la mdiation, ni en expliquer la technique. Cest dsormais verslaction concrte que nous devons tendre nosefforts afin que la mdiation judiciaire devienneun mode habituel de rglement des conflits. (11)Dans les faits, les clauses contractuelles dersolution des litiges contenues dans les contratsrelatifs aux oprations de transport maritime(ex. : connaissement(12), charte-partie(13), Contractof Affreightment, polices dassurance maritimerelatives aux marchandises transportes, etc.(14))contiennent assez peu souvent des mcanismesde rsolution des conflits tages oucomplexes qui combinent, de manire articuleou combine dans le temps, des phases deconciliation et/ou de mdiation, obligatoires oufacultatives, pralables au recours auxjuridictions judiciaires ou larbitrage(15).Au-del de ce constat, une partie de la rponse cette question rside vraisemblablement dans

la vision quont les entreprises des avantages etdes inconvnients de la mdiation par rapport dautres mthodes de rsolution des conflits(16).

Les avantages de la mdiation :

- La clrit et le cot rduit de la mdiationsont, par rapport aux autres mthodes dersolution des conflits, des avantages notables.Par ailleurs, le cot dune procdure demdiation est relativement facile valuer, etdonc provisionner dans les comptes delentreprise(17).- Le mdiateur, avant dentamer la mdiation,ne dispose que des lments importants et utilesau litige(18) : cela permet aux discussions, ensessions plnires et en aparts, dtre centressur ce qui est le cur du conflit et de ne pasencombrer les discussions de dtails oudlments sans intrt immdiat sacomprhension et sa solution.- Limplication et la mise contribution rapidedes dirigeants des entreprises en conflit leurdonne lopportunit de mieux apprcier lesforces et faiblesses des arguments en prsence,danalyser en consquence ses propres chancesde succs, ceux de la partie adverse, ainsi queles points sur lesquels un accord pourrait trerapidement trouv. Un mdiateur efficacepermet, en effet, chaque partie davoir unevision plus prcise et plus neutre de la soliditde ses arguments, ce qui peut les conduire (r)valuer lopportunit comme lintrt dunaccord mettant fin au litige.En outre, au cours des discussions en apart, lemdiateur joue un rle important pour faire ensorte que les parties saffranchissent de ladimension motionnelle dont sont empreintesleurs positions respectives. Ce mode derglement des conflits contribue ainsi dpassionner les conflits et ce, assez tt, dansle processus de son rglement.- Elle est un moyen pour les entreprises de serapproprier la gestion de leurs conflits endfinissant, elles-mmes, la solution quellessouhaitent y apporter, ludant ainsi les alasattachs aux procdures juridictionnelles (alatemporel, ala judicaire, ala de cot). Qui plusest, la mdiation permet denvisager un largechamp de solutions pour parvenir un accordsur la dure, travers notamment unramnagement du contrat, voire du partenariatdes parties, l o le Juge ne peut exercer enprincipe son office que dans les strictes limitesdu litige contractuel qui lui est soumis. Ainsi,les opportunits quoffre la mdiation peuventaller au-del des solutions juridiques que leprocs, judiciaire ou arbitral, est susceptibledapporter. Or, dans certains cas, les donnesdu litige que lon demandera au Juge de trancher

La mdiation commemode alternatif de rglement des conflitsdans les oprations de transport maritime

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ne traduisent que partiellement le conflit, sasource ou son tendue. Le contentieux neregarde que le pass et se concentre sur ce quiest lobjet du litige trancher ; il napporte unesolution qu celui-ci, sans prendre enconsidration les intrts communs ou lesproccupations communes des parties enconflit. Une telle approche a pour consquencede parvenir un gagnant et un perdant :le futur de la relation commerciale nentre jamaisen ligne de compte.Dans le domaine du transport maritime, ocertains types de litiges sont rptitifs etroutiniers (avaries, manquants etc.), lamdiation peut savrer souhaitable afin delimiter les cots dactions itratives devant lesjuridictions tatiques ou arbitrales. La mdiationpeut galement dboucher sur un accord globaldans lequel les parties saccorderaient sur lamanire dont elles entendent traiter desdiffrends similaires lavenir, fixer des rglescommunes dinterprtation du contrat qui leslie(19), oprer des compensations de crancesentre des oprations de transport passes, encours ou venir etc. Dans le cas de litiges entreun assureur et son assur, un accord peut tretrouv pour solutionner un cas litigieux tout enprocdant, par ailleurs, des ajustements de lapolice dassurance en matire de primes ou demontants relativement aux facults assurespour les transports futurs. - La structuration du processus de mdiationen assure la dynamique, ce qui pche parfoisdans les ngociations directes entre parties. Ellesintgre dans un calendrier et son droul estencadr par le mdiateur. En outre, laprparation quelle implique permet de sassurerque le jour j les parties sont fins prtes, ce quiest le gage dune participation active auxdiscussions.- La mdiation prsente galement un atoutmajeur lorsque les parties souhaitent rsoudreleur diffrend de manire confidentielle etsereine, en dehors de toute publicit judiciairecomme mdiatique.- Les chances de succs en contentieuxdpassent rarement 65 70 %, mme danslhypothse dun dossier qui semble tre gagndavance. Une partie avise sera tente deprivilgier la mdiation pour limiter ce risque.Ces lments constituent certains desarguments en faveur de la mdiation.Cependant, il nest pas sr quils soient tousaccepts et partags avec le mme degrdintrt par les entreprises oprant dans lesecteur du transport maritime. Dautre part,elles ont leurs propres proccupations parrapport ce mode de rsolution des conflits.- Une proccupation premire des entreprisesest le temps : les mcanismes de rsolution desconflits tages offrent des opportunitsmultiples de tactiques dilatoires aucocontractant peu scrupuleux. Dans beaucoupde cas, une partie a un fort intrt ou croit enavoir un - en ralentir ou perturber la mise enuvre. Pour la partie qui recherche une solutionrapide, de tels mcanismes, dont la russitereposent sur la bonne volont du cocontractant,fait courir le double risque de retard, et dchec. - La mdiation est aussi perue comme uneextension des ngociations que les partiespeuvent avoir dj menes, avec linterventiondun tiers qui ne sera pas toujours mme decomprendre les intrts en jeu ou qui nest pas

un spcialiste de la matire en dispute.Beaucoup dentreprises pensent quelles sont lesmieux mme dapprhender les circonstancesqui ont men au litige et dy apporter la rponsela plus approprie, surtout lorsquellesinterviennent dans un secteur dactivitspcialis, comme celui du transport maritime.- Le fait dentrer en mdiation marque la volontde parvenir un compromis : or, cette volontde compromis sanalyse, pour certainesentreprises, comme un aveu de faiblesse et unmanque de confiance dans la solidit de sesarguments.- Il se peut que les parties aient pass dessemaines, sinon des mois, mener une analysepointue des forces et faiblesses de leurs positionsrespectives. La mdiation ne sattache pas cespoints dans la mesure o elle est uniquementfocalise sur la recherche dun accord, ce quipeut, dune certaine manire, frustrer les partieset leurs conseils, en leur tant lopportunit detester leurs arguments en justice.- Les entreprises sont la recherche de clartdans lissue des litiges et voient la mdiationcomme noffrant pas la clart attendue. Cela sevrifie notamment lorsque lune des parties, oules deux, estiment que le litige en cause poseune question de principe o la recherche dunprcdent peut-tre en jeu.- Des divergences et incertitudes persistent auniveau international sur lefficacit de la clausede mdiation, sa mise en uvre par lesTribunaux tatiques et arbitraux, ainsi que surle rgime mme auquel est soumis ceprocessus(20).- Les entreprises sinquitent de ce que la miseen uvre dune mdiation soit dtourne de safinalit et ne serve qu permettre lautre partiede tester ses arguments, ceux de son adversaire,et de mesurer la pertinence de ses lments depreuve(21).Enfin, en sus de ce qui prcde, lhtrognitet linternationalit des acteurs du transportmaritime et des activits connexes celui-ci,constituent des obstacles structurels sondveloppement.

Ds lors, existe-t-il des moyens pour permettre la mdiation de se dvelopper dans le domainedu transport maritime ?

La rponse cette question est ncessairementaffirmative, mais il sagit en premier lieu devaincre des rsistances culturelles et des modesde pense prtablis. Dabord, le cot de laccs la Justice tantmoindre en France que dans dautres pays telsque lAngleterre ou les Etats-Unis o lamdiation sest dveloppe en raction auxlourdeurs de leurs systmes juridictionnels etaux cots levs quils induisent pour les parties,le choix de la mdiation pour les acteurs franaisdu transport maritime doit vritablement trele fruit dune adhsion et dune conviction.Ensuite, les mentalits des entreprises sontsouvent limage des Very Large Crude Carrier(VLCC) : elles ne changent de cap queprogressivement et trs lentement. Et, une foislinstruction donne, il peut scouler un certaintemps avant que les effets soient visibles dansles faits. Un tel changement des comportementsncessite que les entreprises soient pleinementconvaincues des rels bnfices de la mdiation,et confiantes dans le fait que leurs

proccupations seront prises en compte par lesdiffrents acteurs du march (mdiateur,organismes de mdiation, avocats, tribunaux,etc.).

Plusieurs voies sont possibles pouraccompagner ce changement :

- Continuer leffort de sensibilisation desentreprises notamment des petites etmoyennes entreprises - travers notammentdes illustrations concrtes de cas dans lesquelsla mdiation a t mise en uvre avec succset renforcer la publication de donnesstatistiques globales sur les cots, dlais, et latypologie des dossiers mdis ;- Accentuer la formation des entreprises sur lergime juridique de la mdiation dans sesdimensions nationales, europennes etinternationales, et dans son rapport la rglede droit ;- Favoriser lorganisation de formationscommunes faisant intervenir des reprsentantsde toutes les parties intresses lopration detransport maritime (chargeur, transporteur,commissionnaire, transitaire, assureur etc.) maisaussi des organismes de mdiation, avocats,magistrats, etc(22);- Encourager les acteurs du transport maritime,y compris les assureurs facults, adopter despolitiques de rsolution des conflitspromouvant les modes amiables de rglementdes litiges, dont la mdiation ;- Assurer la mise en place de clauses standardsde rsolution des litiges, de mdiation et demodles types de protocole et daccord demdiation qui seraient agrs par les principauxsyndicats et organismes professionnels. A cetitre, le Cluster Maritime Franais pourrait jouerun rle de catalyseur ;- Encourager les passerelles vers la mdiationen cours de procdure judiciaire(23) ouarbitrale(24), car cest bien souvent en cours deprocdure que le litige devient suffisammentmr pour tre dirig vers la mdiation(25). Ceciest dautant plus vrai dans le domaine dutransport maritime o les dlais de prescriptionsont relativement brefs. Cet entrecroisementdes procdures, favoris par certains rglementsdarbitrage(26), doit se faire de manireharmonieuse pour garantir lefficacit delensemble et prserver les droits de chacunedes parties(27), ce qui pratiquement nest paschose aise et sans soulever des difficultspratiques et juridiques(28). Il implique, terme,une volution des missions assumes par le Jugeet larbitre qui doit les conduire envisager desmesures destines favoriser un accord entreles parties (ex. : information des parties, etc.),dune part, mais aussi, en cas dchec desdiscussions amiables, tirer les consquencesdans la dcision intervenir du comportementdilatoire dont une partie se serait renduecoupable cette occasion, dautre part.

Mme si lre des pionniers est aujourdhuirvolue, il nen demeure pas moins que lamdiation est encore perue comme un modede rsolution des conflits relativement jeunepour les entreprises qui ont encore besoin dese lapproprier compltement.Empreint de pragmatisme et de ralisme, lesecteur du transport maritime est un terrainpropice au dveloppement de la mdiation mais


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celle-ci ne sy panouira pleinement que si elleconserve ses qualits originelles de souplesse etde simplicit.Or, certaines craintes commencent dj slever de voir la mdiation devenir tropsophistique au risque de sombrer dans lestravers auxquels elle est suppose remdier(29).

Alexandre Job(30)Juriste dEntreprise

Notes : (1). Base statistique 2010 publie par le Centre de Mdiation et darbitragede Paris (CMAP). Des statistiques peu ou prou quivalentes sont publies parle Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR).(2). 94% des personnes ayant mdi en application des rgles du Centre forEffective Dispute Resolution (CEDR) se dclarent prtes refaire usage de lamdiation lavenir : http://www.cedr.com/solve/.(3). V., dcret n 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif la rsolution amiabledes diffrends, JORF 22 janv. 2012, p. 1280 ; ordonnance n 2011-1540 du 16novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlementeuropen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la mdiationen matire civile et commerciale, JORF 17 nov. 2011, p. 29286. (4). Directive 2008/52/CE du Parlement europen et du Conseil du 21 mai2008, sur certains aspects de la mdiation en matire civile et commerciale,JO L 136, 24 mai 2008. V. pour une brve prsentation du texte, Ph. Delebecque, La mdiation lpreuve de lEurope , Gazette de la Chambre Lettredinformation de la Chambre arbitrale maritime de Paris, n 21, p.1.(5). La Chambre de commerce internationale (CCI) a enregistr entre 2008 et2009 un doublement des demandes de mdiation. V., en ce sens, J. Fry, Courinternationale darbitrage de la CCI , Dcideurs Stratgie Finance Droit, numrospcial Risk Management, Assurance & Contentieux, 2010, p. 162. (6). R. Jackson, Review of Civil Litigation Costs : Final Report , 21 dc. 2009.Le rapport est librement tlchargeable sur le site Internetwww.judiciary.gov.uk.(7). Y. Saber, La mdiation gagne du terrain , Les Echos, 14 oct. 2011.C. Enkaoua, Baromtre 2010 de la mdiation : monte en puissance desdirigeants dentreprise , GP, 5 juil. 2011, n 186, p. 10. O. Dufour, La crisesuscite de nouveaux besoins de mdiation , LPA, 23 nov. 2009, n 233, p. 4.(8). O. Dufour, Les grands groupes cots se mobilisent en faveur de lamdiation , LPA, 30 nov. 2005, n 238, p. 4. P. Lavigne, Lintrt de lamdiation et de la conciliation en tant que mode de rglement des litiges ,LPA, 30 mai 2012, n 108, p. 51. G. Deharo, Mdiation, une justice quitableet durable ? , GP, 22 aot 2006, n 234, p. 2. A. Job, Contentieux, MARC etentreprises. Quels enjeux, quelles attentes ? , Gazette de la Chambre Lettredinformation de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris, n 28, p. 2 ; A. Job,A.M Guillerme, A vos MARC ! , Option Droit & Affaires, n 39, p. 8.(9). M. de Boissson, Rflexions sur lavenir des solutions alternatives derglement des diffrends (ADR) en Europe , Institut de la CCI, Newsletter,n 15, p. 45.(10). A. Job, M. Mazzega, Mdiation : Quel avenir pour le rglement deslitiges en matire de droit des transports et de la logistique ? , Les Petitesaffiches, 19 juin 2009, n 122, p. 25.

(11). J-C. Magendie, Clrit et qualit de la justice devant la Cour dappelde Paris , 24 mai 2008. Le rapport est librement tlchargeable sur le siteInternet www.justice.gouv.fr.(12). V., par exemple, le connaissement type CMA-CGM ; sil prvoit en sonarticle 30 ( Loi et juridiction ) le recours aux juridictions tatiques en cas delitige (Tribunal de commerce de Marseille), il ne contient, en revanche, aucuneclause de mdiation et/ou de conciliation ou ngociations pralables :http://www.cma-cgm.fr/ProductsServices/ContainerShipping/ShippingGuide/BLClauses.aspx(13). V., par exemple, la charte-partie Synacomex 2000 qui prvoit en sonarticle 28 ( Arbitration ) le recours larbitrage de la Chambre ArbitraleMaritime de Paris en cas de litige mais ne contient, en revanche, aucune clausede mdiation ni ne renvoie au rglement de mdiation de la Chambre, ce queles parties ont la libert de faire. Elle ne prvoit pas plus de phase de conciliationou de discussion pralable larbitrage. Il en va de mme, par exemple,sagissant des chartes-parties BPTIME 3 , BPVOY 4 , EXXONVOY 84 , EXXONVOY 90 , EXXONVOY 2005 , EXXONMOBIL TIME CHARTERPARTY2005 - Small Tankers and Barges , SHELL VOY 5 , SHELL VOY 6 , ASBATANKVOY , ASBACHEMVOY , NYPE 93 etc. En revanche, certainsmodles types rcents de chartes-parties, prvoient le recours la mdiation : BALTIME 1939 rvise en 2001, GASVOY 2005 , BIMCHEMVOY 2008 etc.(14). V., par exemple, les polices franaises dassurance maritime sur facults(version au 1er juillet 2009) Garantie Tous Risques et Garantie FAP Sauf qui prvoient, toutes deux, en leur Chapitre IV ( Dispositions de procdure ),le recours aux juridictions tatiques mais ne contiennent, en revanche, aucuneclause de mdiation, de conciliation ou ngociations pralables. Le recours la mdiation est lui expressment envisag par la nouvelle police franaisedassurance maritime sur corps de tous navires (version 1er janvier 2012).(15). K.P Berger, Law and practice of escalation clauses , Arb. Int., Vol. 22,n 1, 2006, p. 1 ; Ch. Boog, How to Deal with Multi-Tiered Dispute ResolutionClauses , ASA Bulletin, (2008) 26, p. 103 ; M. Pryles, Multi-tiered DisputeResolution Clause , J. Int. Arb., 2001, n 18(2), p. 159.(16). J.S Rohart, LADR : une alternative larbitrage de la CAMP ? , Gazettede la Chambre - Lettre dinformation de la Chambre arbitrale maritime deParis, n 5, p. 3.(17). V., par exemple, le barme publi sur le site Internet du Centre deMdiation et dArbitrage de Paris (CMAP). Dans la plupart des cas mdissous lgide du CMAP (36%), le cot total de la mdiation oscille entre 2 000et 5 000 euros. Lorganisme Maritime Solicitors Mediation Service (MSMS)propose un tarif de 2 500 Livres Sterling par partie pour un jour de mdiation.Il revendique un taux de russite de plus de 80 %. Selon certains observateurs,le cot moyen dune mdiation Londres en matire de contentieux maritimeest de lordre de 4 000 ivres Sterling. (18). Habituellement, les parties tablissent lattention du mdiateur undocument de synthse sur le litige. Il dpasse rarement une dizaine de pages.(19). Cela est notamment envisageable dans les Contracts of Affreightmentset autres contrats-cadres de transport.(20). En France, les juridictions tatiques sanctionnent le non respect duneclause de mdiation par lirrecevabilit de la demande, sous forme dune finde non recevoir : Cass. ch. mixte, 14 fv. 2003, Bull n1, n 576, p. 41 ; Civ.1re, 8 avr. 2009, Bull. civ. I, n 78. Cependant, le caractre obligatoire de laphase pralable de mdiation dpend des termes de la clause litigieuse : Soc,12 janvier 2010, Procdures, 2010, n 232, note Bugada. V., pour un exemplercent de non application dune clause de mdiation par les juridictionsanglaises : Sulamerica Cia Nacional De Seguros S.A. and others v EnesaEngenharia S.A. and others [2012] EWCA Civ 638http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2012/638.html. Quant la pratiquearbitrale elle est assez contraste et particulirement casuistique. V., E. Jolivet, Chronique de jurisprudence arbitrale de la Chambre de commerce

internationale (CCI) : arbitrage CCI et procdure ADR , GP, 17 nov. 2001, n321, p.(21). La rvlation darguments et/ou de documents est, en principe,soumise au contrle des parties ; et les lments de preuve prsents sontprotgs par la rgle de confidentialit, dfaut daccord contraire. 3 ; D.Jimenez Figueres, Multi-tiered dispute resolution clauses in ICC arbitration: Introduction and commentary , Bull. CCI, vol. 14, n 1, p. 71.(22). L. Kieffer, La formation : un pr-requis au succs de la mdiation ,Echanges Internationaux (Revue du Comit Franais de la Chambre deCommerce Internationale), Dossier spcial Mdiation, n 92, p. 32.(23). En Angleterre et aux Pays de Galles les litiges maritimes sont de plus enplus souvent renvoys la mdiation. V., les donnes publies sur le sitecedr.org.(24). M. Macllwrath, Anti-Arbitration: Its Not Hard to Mediate During ArbitralProceedings , Kluwer Arbitration Blog, 13 sept. 2011 :http://kluwerarbitrationblog.com/blog/2011/0913/anti-arbitration-it%E2%80%99s-not-hard-to-mediate-during-arbitral-proceedings/. D.Paraguacuto-Maho, Pour plus de mdiation en arbitrage international ,GP, 14-16 oct. 2012, p. 19. A. Job, Lattente des entreprises en matiredarbitrage , Les Annonces de la Seine, 19 nov. 2012, n 69, p. 15.(25). Certains rglements darbitrage prvoient de telles passerelles commecelui de la Chambre de commerce Franco-Arabe ou du Centre de Mdiationet dArbitrage de Paris (CMAP). Ce centre darbitrage propose galement unrglement de Med-Arb simultans qui allie de manire concomitante unemdiation et un arbitrage. Le rglement darbitrage international du JAMS(JAMS International Arbitration Rules) prvoit un mcanisme original dedsignation dun mdiateur de rserve ( Mdiator-in-Reserve ) paralllement la mise en uvre de larbitrage. Le rglement darbitrage du ChinaInternational Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC) prvoiten son article 45 une procdure combinant conciliation et arbitrage conduitesous lautorit du tribunal arbitral. Le rglement darbitrage de la ChambreArbitrale Maritime de Paris ne contient aucune disposition en ce sens. Toutefois,cela nempche pas quen cours darbitrage les parties engagent desdiscussions ou une mdiation, ce qui peut conduire le tribunal arbitral, aveclaccord des parties, suspendre provisoirement le cours de linstance et rendre, le cas chant, une sentence daccord parties la demande de cesdernires.(26). V., par exemple, larticle 3h i) de lannexe IV du rglement darbitragede la Chambre de commerce international (CCI) qui dispose que le Tribunalarbitral doit : (i) informer les parties quelles sont libres de rgler tout oupartie de leur litige par la ngociation ou par toute mthode de rglementamiable des diffrends telle que, par exemple, une mdiation conduiteconformment au Rglement ADR de la CCI. (ii) lorsque les parties et le Tribunalarbitral en sont convenus, le tribunal arbitral peut prendre des mesures afinde faciliter un accord sur le litige, condition de faire tous ses efforts pourque toute sentence intervenir soit susceptible de sanction lgale. (27). V., pour un cas o larbitre a eu accs aux lments dune procdure deconciliation pralable larbitrage, sans en informer les parties : CA Paris, P.1,ch. 1, 9 oct. 2012, n 11/070068.(28). V., pour un exemple de difficult relative lexcution dune sentencearbitrale rendue lissue dune procdure de Med-Arb : Gao Haiyan andXie Heping v Keeneye Holdings Limited [2011] 3 HKC 157, 12 April 2011(premire instance) et Gao Haiyan v Keeneye Holdings Ltd [2012] 1 HKLRD627 (appel).(29). V., R. Clift, The phenomenon of mediation: judicial perspectives and theeye on the future , JIML, 2009-15, p. 508. Pour ce qui est de larbitrage et sesespoirs dus, Arbitration : the new litigation , Th. J. Stipanowich, 2010 U.ILL. L. Rev. 1 (2010).(30). Les propos de lauteur sont strictement personnels et nengagent quelui. Lauteur tient remercier Matre Pierre Duprey (Darrois Villey MaillotBrochier), pour son aimable relecture. 2013-279

(...)

Parce que la lutte contre la fraude, cest lacondition pour faire respecter lgalitdevant limpt.Parce que les paradis fiscaux doiventtre radiqus en Europe et dans le monde,parce que cest la condition pour prserver etprotger lemploi. Cest le sens des orientationsqui ont t prsentes par le Premier ministrece matin. Jai demand quelles soient mises enoeuvre dans un dlai rapide.

La premire de ces orientations, cest dassurerla transparence de la vie publique.Je le dis trs clairement : la dfaillance dunhomme ne doit pas jeter le discrdit, le souponsur les lus qui se dvouent pour le bien public,sans en retirer le moindre avantage.Cest pourquoi les rgles qui rgissentltablissement, le contrle et la publication despatrimoines des responsables publics serontentirement revues.

Une Haute Autorit sera cre. Totalementindpendante, elle contrlera les dclarationsde patrimoine mais aussi les dclarationsdintrts des membres du gouvernement, desparlementaires, des responsables des grandsexcutifs locaux et des dirigeants de grandesadministrations.Cette Haute Autorit tudiera de manireapprofondie la situation de chaque ministre,avant et aprs sa nomination. ()

La seconde orientation, cest de renforcer lalutte contre la grande dlinquance conomiqueet financire.Jai donc dcid, et le Premier ministre laprsente ce matin, la cration dun parquetfinancier, cest--dire dun procureur spcialisavec une comptence nationale, qui pourra agirsur les affaires de corruption et de grandefraude fiscale. Il conduira et coordonnera toutesles enqutes relatives ces graves infractions.Ce qui aura le mrite, la fois, de la

concentration des moyens et de lefficacit desprocdures.Un office central de lutte contre la fraude et lacorruption sera institu. Il regroupera lesmoyens qui existent au Ministre de lIntrieuret au Ministre des Finances, de faon quilpuisse y avoir, l encore, coordination, efficacit,mobilisation. Des outils exceptionnels deprocdure comme dinvestigation serontconfis cet office.

Enfin, dernire orientation - et peut-tre cellequi permet aux Franais de comprendre quelest le sens de la politique que je veux conduire -nous allons nous mobiliser contre les paradisfiscaux.Premire dcision, les banques franaisesdevront rendre publique, chaque anne, la listede toutes leurs filiales, partout dans le monde,et pays par pays. Elles devront indiquer la naturede leurs activits. En dautres termes, il ne serapas possible pour une banque de dissimuler les

Transparence de la vie publiqueet galit devant limptDclaration du Prsident de la Rpublique lissue duConseil des Ministres du 10 avril 2013 - Palais de lElyse


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transactions effectues dans un paradis fiscal.Lensemble de ces informations seront publiqueset la disposition de tous. Je veux que cetteobligation soit galement applique au niveaude lUnion europenne et, demain, tendue auxgrandes entreprises.La France tablira chaque anne une liste desparadis fiscaux. Elle ltablira en fonction, nonseulement de signatures de conventions avecles pays, mais de la ralit, de leffectivit desinformations qui seront donnes. Je nhsiteraipas considrer comme un paradis fiscal, toutpays qui refuserait de cooprer pleinement avecla France.

Ce que je veux, et avec dautres pays en Europe encore rcemment lAllemagne, la Grande-Bretagne, lItalie et lEspagne se sont jointes nous , ce que je veux, cest quil y ait un changeautomatique dinformations sur les revenus etles patrimoines dtenus par les Franais ltranger ou par des trangers en France. Celadoit tre la rgle en Europe pour que nouspuissions mettre un terme au secret bancaireet la dissimulation des avoirs.(...)Je mesure la gravit de ce qui a t constat. Jesais combien les Franais veulent le changementpar rapport cette triste succession daffaires,

qui altre limage mme de la Rpublique, denotre pays et de la vie politique pour laquellejai grand respect.Je veux donc que lensemble de ces dispositionspuissent tre mises en oeuvre dans les meilleursdlais. Les projets de loi seront prsents auConseil des ministres, le 24 avril, pour treensuite soumis au Parlement. ()Je veux enfin que lEurope prenne consciencequelle doit maintenant mettre tous les moyens et elle y est prte pour quavec lUnionbancaire nous puissions en terminer avec despratiques qui nauraient jamais d exister. (...)

Franois Hollande

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Edition du jeudi 11 avril 2013