LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLEEcole de Formation du BarreauUn personnage uniquepar Jean Castelain ................................................................................2Faire preuve dambitionpar Michle Alliot-Marie.......................................................................5Cour dAppel de LyonUn juge au statut fortpar Jean-Olivier Viout ...........................................................................7Une attitude stociennepar Jean Trotel .....................................................................................9AU JOURNAL OFFICIELDcret n 2009-1693 du 29 dcembre 2009relatif la rpartition des comptences entre le tribunalde grande instance et le tribunal d'instanceJORF n0303 du 31 dcembre 2009 ................................................10VIE DU CHIFFRESixime dition des Entretiens de lAutoritdes marchs financiers ............................................................12ANNONCES LEGALES ...................................................14DCORATIONPascale Modelski, Chevalier de la Lgion dHonneur....24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 7 janvier 2010 - Numro 1 - 1,15 Euro - 91e anne

La rentre solennelle de lEcole deFormation du Barreau du ressort de laCour dappel de Paris sest droule les 4 et5 janvier 2010 la Maison de la Mutualit Paris sous la prsidence du Btonnier de lOrdreJean Castelain.Des hauts magistrats au premier rang desquelsJean-Claude Magendie et Laurent Le Mesle, res-pectivement Premier prsident et Procureur gn-ral de la Cour dappel de Paris, ont honor de leurprsence cette manifestation.A leurs cts, ce sont trois personnalits ayantremis un rapport au Prsident de la Rpublique aucours des deux dernires annes qui taient ru-nies : Jean-Michel Darrois, auteur du rapport sur lagrande profession du droit, Philippe Lger auteurdu rapport sur la rforme de la procdure pnale,et le parrain de cette promotion 2010-2011,Jacques Attali, auteur du rapport sur la libralisa-tion de la croissance franaise qui sest naturelle-ment adress aux lves-avocats.Le Btonnier Jean Castelain a souhait la bienve-nue aux 1 500 lves-avocats de lEFB au sein de ce

mtier en pleine volution qui fusionnera en 2011avec les avous prs les cours dappel pour donnernaissance un "avocat nouveau", "partenaire dejustice privilgi".Signe dunit de la profession, il a salu la prsencedu prsident de la Confrence des BtonniersAlain Pouchelon, qui comme lui, est dsormaisvice-prsident de droit du Conseil National desBarreaux et qui a livr ses rflexions sur lavenir.Michle Alliot-Marie, ministre de la Justice et desLiberts a trac dans un cas concret les grandeslignes de la procdure pnale "nouvelle manire"avant dengager son auditoire saisir loccasion his-torique "de repenser un systme bout de souffle"."La vrit, cest que la nouvelle procdure pnalesinscrira dans le vent de libert que vous ferez souf-fler dans toutes les branches de notre socit.La vrit, cest quensemble, nous tracerons les che-mins dune Justice moderne, protectrice et ambi-tieuse, au service des justiciables, au service desFranais, au service de la France !"

Jean-Ren Tancrde

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Ecole de Formation du BarreauRentre solennelle - Paris, 4 et 5 janvier 2010

Jean Castelain

Un personnage uniquepar Jean Castelain

Bienvenue vous, les lves-avocats del'Ecole de formation des barreaux duressort de la cour d'appel de Paris,bienvenue pour cette rentre qui est cemoment de passage entre la vie universitaire etla vie professionnelle, ce moment o la thoriese transforme en pratique, o les concepts sefont ralit, et o l'tudiant rencontre le march.Bienvenue vous qui tes 1 500, 1 500 futursavocats qui allez participer demain au renomdu barreau de Paris, de la profession d'avocat etdu droit franais.Vous allez suivre, dans les mois venir, uneformation au sein de l'EFB qui a pour but devous aguerrir la pratique professionnelle.Dans cet apprentissage, la dontologie prendraune place particulire.La dontologie n'est pas un catalogue de rgles la Prvert, construit alatoirement au gr del'volution de notre profession.Elle n'est pas plus un ensemble de rgles dontla violation serait contraventionnelle.Elle est, tout au contraire, ce qui fait que l'avocatest unique dans le monde juridique et judiciaire.L'avocat est indpendant, il est tenu un secretprofessionnel absolu, il ne transige pas avec leconflit d'intrts.Les principes fondamentaux de la profession :dignit, conscience, indpendance, probit, ethumanit font de l'avocat ce personnage uniquedans le monde du droit.Certes, vous pourrez sourire, de-ci de-l, de telcomportement qui vous paraitra loign de cesprincipes.Mais une pathologie n'est qu'un garement. Laralit, c'est que les avocats sont, tous ensembleet chacun individuellement, viscralementattachs cette dontologie qui cre l'unit denotre profession au-del de la diversit d'exercicede celle-ci.

Evolution de la profession

Vous arrivez dans notre profession unmoment o elle est en pleine volution.C'est sans doute une caractristique de laprofession d'avocat que d'voluer tous les vingtans.En 1971, les avocats ont fusionn avec les agrsau tribunal de commerce et les avous de grandeinstance.En 1991, les avocats ont fusionn avec lesconseils juridiques.En 2011, les avocats fusionneront avec lesavous prs les cours d'appel.De cet avocat nouveau, nous devons nousrjouir car il correspond l'volution de notresocit.Il conseille et il plaide, il crit et il parle, il btitdes contrats et il signifie des conclusions. Il estle seul qui peut, dans l'intrt des citoyens, for-maliser un avis juridique garanti par une assu-rance de responsabilit civile professionnelle,en manipulant des fonds dont la reprsenta-tion est garantie, le tout sous l'gide d'un secretprofessionnel absolu.C'est un partenaire de justice privilgi et unvecteur de promotion du droit franais.La fusion avec les avous s'accompagnera de lacommunication lectronique avec lesjuridictions, communication qui ne sera jamaisque la concrtisation dans la procdure de cequi est dj la ralit dans l'laboration descontrats.Paralllement, en matire pnale, la suppres-sion annonce du juge d'instruction modifieracompltement la physionomie de notre pro-cdure issue des temps napoloniens.L'avocat ne sera plus en face du juge d'instruc-tion.Il sera oppos au Parquet sous l'arbitrage du jugede l'enqute et des liberts.Nous serons, pour notre part, particulirementattentifs ce que les droits reconnus aux avocats

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 747 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, des11 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 30 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne, du18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, lesCodes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pourla publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justicepour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ;et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,25 C) Avis financiers : 10,15 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2008

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Jean Castelain

et les moyens financiers mis en uvre pourpermettre la ralit de leur intervention soient,demain, assums.Paralllement, la modernisation de notreprocdure doit permettre l'avocat de participer la dfense de celui qu'il assiste ds la premireheure de la garde vue. Ainsi, il ne sera pas une simple prsence humaineau milieu d'un interrogatoire policier, il deviendraune ralit procdurale, c'est--dire qu'il auraaccs au dossier pour savoir comment assistereffectivement celui aux cts duquel il se trouve. L'acte d'avocat constitue une nouveaut majeurede notre monde juridique.Entre l'acte sous seing priv, dont on sait ladiscussion qu'il permet de btir devant lestribunaux en expliquant que les signataires n'ontpas compris, n'ont pas su, n'ont pas mesur lesconsquences de leurs actes, et la lourdeur del'acte authentique, l'acte d'avocat, c'est--direcelui bti par un professionnel du droit assurpar une responsabilit civile professionnelle, vapermettre aux entreprises et aux particuliers designer des conventions sur lesquelles ils aurontt parfaitement clairs.L'avocat, dj responsable des actes qu'ilconstruit et dont il accompagne la signature,sera aussi le signataire de l'acte qu'il aura rdig.Il y a l un gisement considrable d'activit pourles avocats puisque l'on envisage que plusieursmillions d'actes seront ainsi, chaque anne, dela responsabilit de notre profession.Cette activit, fruit d'une ingnierie contrac-tuelle adapte, aura pour consquence unediminution des contentieux, les parties ayantt accompagnes dans leur volont d'engage-ment conventionnel.L'avocat y gagnera l'image publique de ce qu'ilest dj : pas seulement un plaideur, d'abord unconseil efficace.Enfin, pour ce qui est de Paris, la constructiond'un nouveau Palais de Justice aux Batignolles,

qui regroupera non seulement le tribunal degrande instance mais aussi les diffrentstribunaux d'instance, constitue un dfi majeur.Ce Palais de Justice devra tre adapt notretemps, c'est--dire qu'il devra garantir unecommunication lectronique aise, dessalles d'audiences adaptes, un accs facilit

pour les handicaps, un traitement dignedes personnes sous main de justice qui yseront dfres, etc. etc. Pour simplifier, cePalais devra tre une vitrine de la justicefranaise en face duquel devra se trouverune Maison des Avocats regroupant l'en-semble des institutions de la profession :CNB, Confrence des Btonniers, EFB,CARPA, UNCA, CNBF, LPA, CREPA, ...) etproposant l'ensemble des avocats les ser-vices qui leur sont dus.

Perspectives

La crise conomique a frapp durement notreprofession, de sorte que prs d'une centained'lves-avocats n'a pas encore trouv de stage.L'EFB, en liaison avec les Ordres, va s'employer trouver des solutions pour que ces lvespuissent effectuer leur stage dans les conditionsles meilleures au regard des contraintes quenous connaissons.

Cela tant, cette difficult trouver un stage, aumoment o la demande de droit effectif,opposable, n'a jamais t si grande de la part denos concitoyens, conduit rf1chir l'largissement de l'accs au droit pour lesjusticiables et la simplification de cet accs.J'ai propos plusieurs mesures cet gard, qui

vont de la dduction fiscale des honorairesd'avocats pour les particuliers au chque-avo-cat pour les entreprises et la cration d'unpartenariat public/priv pour mutualiser lesfonds de l'aide juridictionnelle avec les fondsde la protection juridique. Chacune de cespropositions conomiques est porteuse d'ave-nir car elle correspond un service, le conseilen droit, que les citoyens sont fonds obtenir.Il ya l des rformes courageuses mener dansl'intrt de nos concitoyens.Mais le Barreau a conscience que la criseconomique ne frappe pas que les avocats.Conscient des temps prsents, j'ai le plaisir devous indiquer que le Conseil d'administrationde l'EFB rflchit une diminution des frais descolarit applicable ds cette anne.

La rentre de l'EFB

Pour clbrer cette rentre, l'Ecole de formationdes barreaux a runi un plateau exceptionnel.

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 3

Rentre solennelle

Les principes fondamentaux de la profession : dignit,conscience, indpendance, probit, et humanit font de l'avocatce personnage unique dans le monde du droit.Jean Castelain

D.R

.

Jean Castelain, Yves Le Borgne, Michle Alliot-Marie, Jacques Attali, Grard Nicola et Jean-Michel Darrois

Aux cts des hauts magistrats qui nous fontl'honneur de participer cette rentre, vous allezen effet entendre trois personnalits qui ontremis, dans les deux dernires annes, desrapports Monsieur le Prsident de laRpublique.- Jacques Attali d'abord, dont le rapport sur lalibration de la croissance franaise a proposplusieurs rformes majeures du mondejuridique et judiciaire, telles que la librationdes professions rglementes et l'applicationrapide de la Directive services.Il est heureux que votre promotion ait choisison nom, marquant ainsi qu'elle souhaitaitentrer dans une profession moderne, ouvertesur le monde et prte assumer le jeu de laconcurrence.- Jean-Michel Darrois ensuite, dont le rapportsur la grande profession du Droit a fait coulerbeaucoup d'encre et puis beaucoup de saliveavant qu'il ne soit dpos et aprs qu'il l'a t.Nul doute, l encore, que les propositions qu'ila faites sur la ncessaire volution des

professions juridiques et judiciaires seront l'objetde travaux venir. Parmi ceux-ci, je retiensl'volution de la formation des avocats.- Enfin, Philippe Lger, dont le rapportprconisant la suppression du juge d'instructiona t cause, l encore, de multiples dbats, nousfait l'honneur de participer la table ronde quiva s'ouvrir dans quelques instants.C'est une joie pour moi de les accueillir ici et deles entendre, avec vous, s'exprimer sur les sujetsque je viens d'voquer.Enfin, nous aurons le plaisir d'accueillir, la finde cette matine, Madame Michle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux,ministre de la Justice et des Liberts, qui vientpour la premire fois participer la rentre del'Ecole de formation des barreaux du ressort dela cour d'appel de Paris.Au moment o vient de se finaliser l'accordentre les notaires et les avocats permettant lacration de l'acte d'avocat, c'est un privilge pournous que de l'accueillir.Mais, avant de laisser la parole la premire

table ronde, je tenais vous dire que laprofession d'avocat est enfin en route vers l'unit.Vous savez sans doute qu'il tait traditionneld'opposer le prsident de la Confrence desbtonniers au btonnier de Paris, et de voir l'unet l'autre prendre parfois des distances avec leprsident du Conseil national des barreaux.Grce aux efforts fournis par chacune descomposantes de la profession, et avec l'accordde la Chancellerie, le btonnier de Paris et leprsident de la Confrence des btonniers sontmaintenant vice-prsidents de droit du Conseilnational des barreaux. Cette unit va permettreque la profession s'exprime d'une seule voix surl'ensemble des sujets dont elle aura dbattredemain, et je m'en rjouis.Je m'en rjouis d'ailleurs tellement que j'aidemand au prsident de la Confrence desbtonniers, vice-prsident du CNE comme moi,de venir vous livrer, vous, lves-avocats desbarreaux du ressort de la cour d'appel de Paris,quelques rflexions sur l'avenir de notreprofession.

4

Rentre solennelle

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1

Nous serons, pour notre part, particulirement attentifs ce que les droits reconnus aux avocatset les moyens financiers mis en uvre pour permettre la ralit de leur intervention soient, demain,assums.Jean Castelain

REPERES

A propos de lEcole de Formation du Barreau

Objet et missions

L'EFB a pour mission deformer des avocats,partenaires juridiques de hautniveau pour les particuliers etles entreprises. L'Ecole doit doncleur transmettre lescomptences ncessaires l'exercice de leur mtier, leurfournir les outils indispensables leur carrire, ainsi que lesvaleurs de la profession. Ladontologie est ainsi unematire essentielle enseigne etmise en pratique ds lespremiers jours l'Ecole.Fruit d'un travail concert entrel'Ecole, les barreaux du ressortde la cour d'appel de Paris, lescabinets d'avocats et lesintervenants, l'offre ducativede l'Ecole est constammentamliore afin d'offrir unprogramme de formationadapt aux besoins de laprofession. Loin d'une approchethorique du droit l'EFB se veuttre une cole professionnellequi offre une approchepragmatique et pratique dudroit.Cette mission essentielle estmise en uvre autour de troisprojets :

Etre le lieu professionnalisanto les lves avocats passentdu statut d'tudiant en droit celui d'avocat par latransmission d'un savoir-faire et l'aide d'une ingnieriepdagogique labore afinqu'ils acquirent :- Un savoir-tre : dontologie etthique de la professiond'avocat,- Un savoir-faire gnraliste :tout bon avocat doit au moinsavoir conscience etconnaissance de lapluridisciplinarit dansl'exercice de son mtier,- Un savoir-faire spcialis quipermettra au futur avocat d'treoprationnel au plus vite.Etre reconnue par la professioncomme le lieu d'excellence de laformation des avocats : tapeincontournable, valorise et dimension nationale,europenne et internationale :Attirer les meilleurs praticienscomme formateurs: avocats,magistrats, experts, etc. Lesintervenants, tant en formationinitiale qu'en formationcontinue sont choisisattentivement. En effet il leurappartient de transmettre leurexprience et leur savoir-faire.

La plus grande cole d'avocatsde France

Un environnement la hauteurde ses ambitionsL'EFB, Ecole de Formationprofessionnelle des Barreaux duressort de la Cour d'Appel deParis est le plus Important des15 Centres rgionaux deformation professionnelle desavocats, CRFPA.Chaque promotion variant entre1 250 et 1 500 lves avocats,l'EFB forme prs de la moitides futurs avocats de France.Si l'Ecole est majoritairementl'Ecole du barreau de Paris, elleest galement celle des huitautres barreaux du ressort de lacour d'appel de Paris : ceuxd'Auxerre, de Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de l'Essonne,de Fontainebleau, de Meaux, deMelun et de Sens.Compte tenu de l'importancedes barreaux de Bobigny et deCrteil dans les barreaux duressort de la cour d'appel deParis, l'EFB s'est dote depuis2000 de deux antennes localesdans ces deux localits.A quelques pas de la place de laBastille, l'Ecole dispose de prsde 4 000 m2 entirement ddis

ses missions :une vingtaine desalles de cours,cinqamphithtres,allant de 90 375places, un serviceaudiovisuel, unevastebibliothque, unatelierd'impression etun lieu privilgide rencontrepour les lvesavocats leCercle, lieud'changes etde dtente.Depuis troisans l'Ecoleporte sesefforts sur les outilsinformatiques : sur le site de larue de Charenton, outre 3 sallesquipes d'ordinateurs etconnectes internet, les lvesavocats comme les intervenantspeuvent tout moment seconnecter de n'importe quelpoint grce la connexion Wi-Fi.De plus, un effort significatif at port sur l'quipement dessalles en matriel audiovisuel;crans et vido-projecteurs.

Cette anne encore, tous leslves avocats reoivent une clUSB (2Go). Ils pourront y trouverce guide, le carnet de bord dustage en cabinet d'avocat, lesRecueils de Documentationprofessionnelle (RDPro) et ytlcharger leurs supports decas pratiques.

Source : Guide de llve avocat

Faire preuve dambitionpar Michle Alliot-Marie

()

Tous, vous dfendrez la prminencedu droit et lgalit de tous devant laloi.Mesdames et Messieurs,Dans 18 mois, au terme de votre scolarit, vousserez avocats.Vous entrez dans cette belle profession aumoment o elle se modernise, sadapte auxmutations de la socit, se renforce.Lvolution concerne quasiment toutes lesbranches du droit (I). Elle sera particulirementnotable en matire de procdure pnale (II).

I. Le mtier davocatest en pleine volution

A) Evolution de sa dimension contentieuseLes avocats reprsentent leurs clients enpremier ressort. Ils sont dsormais appels lesreprsenter en cause dappel.La scission entre avocats et avous, hrite duXVme sicle, sera abolie par le projet de loiportant rforme de la reprsentation devant lescours dappel.Dun bout lautre de la procdure, lesjusticiables disposeront ainsi dun interlocuteurunique.Plus simple, la reprsentation en appel sera pluslisible et plus comprhensible par nosconcitoyens.Elle exigera de vous comptence, rigueur,attention.

B) Evolution de la dimension de conseilNos concitoyens aspirent la scurit juridique,mme dans les actes courants.Lacte contresign par un avocat apporte desgaranties supplmentaires.Il avait suscit des craintes de la part desnotaires.Ds mon arrive au ministre de la Justice, jaiengag une concertation approfondie avec lesprsidents du Conseil national des barreaux, etdu Conseil suprieur du notariat. Elle a aboutien fin danne.Par son contreseing, lavocat attestera avoirclair pleinement la partie quil conseille surles consquences juridiques de lacte.Ce contreseing fera pleine foi de lcriture et dela signature des parties. Celles-ci garderonttoutefois la possibilit de recourir la procdurede faux prvue par le Code de procdure civilepour les actes sous seings privs.Je dposerai prochainement le projet de loi ence sens.

C) Evolution du primtre dintervention de lavocatLa loi organique du 10 dcembre 2009 a cr laquestion prioritaire de constitutionnalit.Elle consacre la vocation premire de notre blocde constitutionnalit : protger les liberts etdroits fondamentaux des citoyens.Elle rappelle que la Constitution est au premierrang des normes de droit interne, au-dessus deslois mme promulgues.Avec elle, les avocats disposeront dun nouveloutil dans la dfense des liberts publiques. Un outil facile daccs, puisque soumis defaibles contraintes formelles.Un outil puissant, puisquil peut aboutir labrogation de certaines lois et ordonnances deniveau lgislatif.

Mesdames et Messieurs,Vous allez devoir travailler le contentieuxconstitutionnel.Vous aurez dans quelques mois vous penchersur la procdure pnale.Jai en effet engag une dmarche de rcriturede toute la procdure pnale.

II. Rcriture de toutela procdure pnale

Le Code de procdure pnale est devenu illisi-ble, force de rformes ponctuelles et dempi-lement de textes. Jai dcid de simplifier sardaction en privilgiant lordre chronolo-gique.Je veux une procdure pnale comprhensiblepar tous.Mais la dmarche nest pas simplement formelle.Mon ambition est de garantir une procduretotalement impartiale et quitable pour tous.

A) Aujourdhui, quelle est la situation ?Notre procdure pnale repose sur un doublecircuit. Dans 97% des cas, lenqute est mene par leparquet. Pour les 3% restants, lenqute estmene par le juge dinstruction.Aucune de ces deux solutions nest parfaite.Linstruction mene par le juge dinstruction lestsouvent pour le meilleur, parfois pour le pire.On la vu.Les enqutes menes par le parquet sontperfectibles. Les mthodes gagneraient tremodernises, plus soucieuses des victimes.Enqutes du parquet, enqutes du jugedinstruction : dans les deux cas, le magistrat est la fois juge et partie de son enqute. Ce nestpas satisfaisant au regard de la protection desliberts et des exigences dimpartialit.Aujourdhui, beaucoup focalisent sur le jugedinstruction. Mais cest tout le systme qui doittre repens, y compris les enqutes duministre public.Je vous le dis en toute sincrit : sil sagissaitsimplement de supprimer le juge dinstruction,

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 5

Rentre solennelleP

hoto

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Michle Alliot-Marie

Photo

J

ean

-Ren

T

ancr

de

- T

lp

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

Grard Nicolaet Jean-Michel Darrois

tout en maintenant le systme actuel, je ne leferais pas.Mon objectif est de sortir de ce systme double,imparfait et schizophrnique. Je veux une seule et mme procdure pour tousles citoyens, une procdure qui garantisse lerespect du droit des victimes et les droits de ladfense.

B) Liberts individuelles et droits des parties doiventtre garantis dun bout lautre de la procdureJentends les critiques ou inquitudes quecertains expriment avant mme de connatrele projet.Pour mettre les choses cartes sur table, rien nevaut un cas concret.

1) Premire tape : des faits sont signals. Leparquet souhaite faire procder une enqute.- Le garde des Sceaux pourra-t-il faire obstacleau dclenchement de lenqute ? Non.Je confirme linterdiction faite au garde desSceaux dordonner le classement sans suitedune affaire.- Supposons quun ministre de la Justice passeoutre cette interdiction, et quil demande auparquet de classer laffaire.Dans cette hypothse, le procureur sera tenude dsobir cet ordre manifestement illgal.Cette disposition sera inscrite noir sur blancdans le futur Code de procdure pnale.- Supposons que le procureur refuse de lui-mme de dclencher lenqute.Contre linertie du parquet, les parties se verrontaccorder la possibilit de former un recoursdevant un juge. Celui-ci pourra ordonner auparquet denquter.- Supposons enfin quil ny ait pas de partie pourcontester la dcision du procureur.Je pense par exemple certaines infractions quitouchent une collectivit publique dirige parceux qui linfraction pourrait tre reproche.Dans cette hypothse, je souhaite que toutcitoyen puisse contester la dcision declassement du procureur et que le juge puisseainsi ordonner une enqute.Il nest donc pas question de permettre auparquet de classer des affaires qui justifieraientdes investigations. Cest limpartialit du systmequi sera ainsi garantie.

2) Deuxime tape : le parquet mne lenquteEnvisageons les dysfonctionnements possibles.- Le procureur stant dj fait sa propre ide, ilrefuse deffectuer certains actes demands parlune ou lautre des parties : expertises, auditionsde tmoins, confrontations.La partie concerne pourra alors saisir le jugede lenqute et des liberts, magistrat du sige.Il lui reviendra alors de juger lopportunit deces actes, et le cas chant dordonner auprocureur de les effectuer.- Que se passe-t-il, me direz-vous, si notreprocureur demeure peu coopratif et refuse detirer les consquences de la dcision du juge delenqute et des liberts ?Dans cette hypothse, la partie pourra saisir lachambre de lenqute et des liberts. Celle-cipeut dcider dvoquer laffaire.

Le juge de lenqute et des liberts prend alorsla main. Il lui revient donc de mener lui-mmeles actes ncessaires lenqute.

3) Nous en arrivons la fin de lenquteDeux possibilits sont ouvertes au procureur.- Premire possibilit : la poursuite.Si la dfense ne conteste pas la dcision derenvoi, laffaire est renvoye devant la juridictionde jugement. Les parties sexpliquent alorsdevant le juge.La dfense peut aussi considrer que toutes lesvrifications ncessaires nont pas t faites. Ellepeut saisir le juge de lenqute et des liberts. Ilrevient alors celui-ci de dcider si des actescomplmentaires sont ncessaires.

- Deuxime possibilit : lissue de lenqute, leparquet dcide le non-lieu.. Les victimes pourront contester cette dcision. Elles saisissent le juge de lenqute et des liberts. Cest lui, magistrat du sige, bnficiant desmmes garanties dindpendance etdinamovibilit que le juge dinstruction, quilrevient de prendre la dcision de confirmer oudinfirmer le non lieu.Lenquteur nest pas le dcideur. Limpartialitsera ainsi pleinement garantie.. Pour autant, il ny a pas toujours de victimedirecte.Il arrive aussi que certaines personnes moralesne soient pas en mesure de faire valoir leursdroits.Cest notamment le cas lorsquil sagit duneinfraction au prjudice de la collectivitpublique.Nimporte quel citoyen doit alors pouvoircontester le non lieu. Chacun pourra le faire ense constituant "partie citoyenne" dans laprocdure.Aucune affaire ne pourra donc tre touffe, aucun stade de la procdure.Mesdames et Messieurs,Jai trac les grandes lignes de votre premiercours de procdure pnale "nouvelle manire".

Je ne voudrais pas conclure sans voquer lesdroits de la Dfense dans le cadre de la garde

a vue.

III. Droits de la Dfense dansle cadre de la garde a vue

Je sais que cette question vous tient cur.Le dbat sur la garde vue ne peut pas ne pastenir compte des exigences poses par la Coureuropenne des droits de lhomme.Encore faut-il les regarder avec objectivit et nepas leur faire dire plus quelles nexigent.

A) La garde vue est un instrument denqute, niplus, ni moinsJe souhaite en limiter lusage aux rellesncessits de lenqute.Plusieurs hypothses sont ltude, prenant encompte la gravit des faits reprochs, et la duredemprisonnement encouru.

B) Pendant la garde vue, lefficacit de lavocat doittre renforce- Bien entendu, lintervention de lavocat ds lapremire heure de la garde vue seraprennise.- En cas de prolongation de garde vue, lavocataura connaissance et accs aux procs-verbauxdinterrogatoires dresss en premire partie.Cest une nouveaut.- La garde vue rpond des exigencesoprationnelles. Ne loublions pas.Sagissant de la lutte contre le terrorisme et lecrime organis, le rgime de la garde vue nepeut pas tre celui du droit commun. La libertde chacun doit aller de pair avec la scurit detous.- En toute hypothse, les conditions de garde vue ne doivent pas porter atteinte la dignitdes personnes. Il faut en assumer le principe etles consquences. Cette exigence sera inscriteexplicitement dans le futur Code de procdurepnale.

Mesdames et Messieurs,A lheure o vous vous apprtez entrer dansla carrire, je vous propose de faire preuvedambition.- Le mtier davocat est en pleine volution.Ne laissez pas passer votre chance face auxnouveaux champs dintervention qui soffrent vous.Saisissez lopportunit de la mondialisation pourfaire valoir vos comptences et vos talents au-del de nos frontires.

- La rforme de la procdure pnale estloccasion historique de repenser un systme bout de souffle.Ncoutez pas ceux qui dcouvrent aujourdhuides vertus un systme quils ont tantcondamns.La vrit, cest que notre pays na jamais euautant besoin des avocats, quil na jamais euautant besoin de vous.La vrit, cest que la nouvelle procdure pnalesinscrira dans le vent de libert que vous ferezsouffler dans toutes les branches de notresocit.La vrit, cest quensemble, nous tracerons leschemins dune Justice moderne, protectrice etambitieuse, au service des justiciables, au servicedes Franais, au service de la France ! 2010-001

6

Rentre solennelle

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1

Jacques Attali

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 7

Rentre solennelle

Un juge au statut fortpar Jean-Olivier Viout

Ralliant une fois encore notre palais dejustice historique pour marquer,comme chaque dbut de lan, lestimeet la sympathie que vous portez notrecour dappel - ce dont nous vous sommesinfiniment reconnaissants - vous avez dufranchir escalier incommode et passerelleprovisoire. Car linstar des chafaudagesmtalliques sertissant nos 24 colonnes, limagede la justice lyonnaise, comme celle de toutnotre pays, a offert en 2009 et va continuerdoffrir en 2010 la reprsentation dun vastechantier. Vaste chantier conjuguant tradition etmodernit, attachement aux fondamentaux etvolont dvolution. ()2010 nous verra enfin interpells, par le lourdprojet de rforme de la procdure pnaletendant notamment la suppression du jugedinstruction. Ne point lvoquer, ici en cetinstant, me ferait encourir la critique dvitertout propos que ne soit institutionnel. Permettez

donc de vous livrer ma modeste vision toutepersonnelle, loin encore dtre dfinitive.Je nai jamais donn ma voix au chur descontempteurs de linstitution du jugedinstruction dont jai trouv injuste le procssans concession qui lui tait fait et dont laradicalit sest trop souvent exprime traversle qualificatif simpliste dont on affublait cemagistrat : "mi Maigret /mi Salomon", commesi le pouvoir dinvestigation donn unmagistrat dot dun pouvoir juridictionnel(soumis voie de recours) tait si exorbitantdes principes rgissant notre procdure pnaleet lexercice des droits de la dfense.Il nen demeure pas mois que, depuis des lustres,lexistence du juge dinstruction dans notrepaysage de procdure pnale est remise encause. Pensons aux propositions de Donnadieude Vabres tendant dj, en 1945, sasuppression.Nous avons jusqu ce jour rsist, tout en ayantconscience des garanties nouvelles qui devaiententourer le fonctionnement de linstruction.Puis est advenu le sisme de laffaire dOutreaufaisant apparatre le risque gnr par la solitudedu juge dinstruction priv du bnfice et de lagarantie du double regard si ncessaire enprsence de faits complexes ou contests. Lafaible apptence des juges dinstruction pour laco-saisine na pas permis de rpondre auxcritiques formules.A t, par ailleurs constate la rgression delintervention personnelle du juge dinstructiondans nombre dinformations judiciaires, auprofit dune utilisation massive de la commissionrogatoire aux fins dinvestigationscomplmentaires, donne un service de policeou de gendarmerie. Au point que daucuns sesont interrogs, parfois voix haute, sur la valeurajoute quapportait le transit du dossierdenqute prliminaire par le cabinet dunmagistrat instructeur.Do une dcroissance rgulire, depuis les dixdernires annes, de la proportion deprocdures connaissant une phase dinstructionconfie un magistrat instructeur rduite cejour 4,8% selon les dernires donnesstatistiques ; 4,8% concernant toutefois les

affaires les plus dlicates : procdurescriminelles, accidents collectifs, affairesfinancires importantes notamment.Nanmoins, force est de constater que le jugedinstruction disparat de la scne dans la quasitotalit des pays europens. Dans quelquesmois, la Suisse supprimera dfinitivement sesjuges dinstruction avec lentre en vigueur duncode de procdure pnale commun tous sescantons. La France va donc bientt faire figuredexception.Do le projet contenu dans le rapport Lger,lui-mme largement inspir par les travaux defeu la commission Delmas Marty, de confier auparquet lensemble des pouvoirs denqute.Pareille perspective engendre immdiatementune critique, logique, naturelle, la perspectivedune matrise de linvestigation et de sa destinejudiciaire donne un ministre public nonindpendant.Et de dire, pour expliciter cette crainte : ds lorsquune affaire sera sensible, touchera le politico-financier, aura une incidence sur lappareil delEtat le parquet hirarchiquement plac souslautorit du garde des Sceaux noffrira aucunegarantie dimpartialit pour conduire laffairejusqu son terme logique ou ignorerasuperbement lobligation dinvestigation charge et dcharge.Et dinterroger, titre dillustration : lesinvestigations dans une affaire comme celle dusuicide contest du juge Borrel Djiboutipourraient-elles donner aux parties toutegarantie dimpartialit si celles-ci taient confiesau parquet sous son statut actuel ?Do limprative ncessit de donner desgaranties insusceptibles de critiques. Et quellesgaranties donner ?

Doit-on modifier le statut du parquet lafranaise ?Certains pensent quen rendant indpendant leparquet on rsoudra dfinitivement etradicalement la difficult. Rendons, nous dit-on, indpendants les 35 procureurs gnrauxou rendons indpendants les 181 procureursde la Rpublique et la "garantie reine" seradonne.

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Cour d'Appel de LyonLyon - 5 janvier 2010

Jean-Olivier Viout

Cette anne encore, la Cour dAppel lyonnaise a inaugur le ballet des rentres solennelles. Le Procureur Gnral Jean-Olivier Viout alivr ses rflexions sur le projet de rforme de la procdure pnale tendant notamment la suppression du juge dinstruction. Il a ainsiplaid, face un parquet unique initiateur et ordonnateur de lenqute, pour linstauration du contrle dun juge indpendant poss-dant un statut et des pouvoirs forts. Aprs avoir dress le bilan de lactivit juridictionnelle de la Cour dAppel de Lyon, le Premier Prsident Jean Trotel a voqu les rcentstextes du pouvoir rglementaire qui oprent une redistribution du contentieux entre le tribunal de grande instance et le tribunal dins-tance avant daborder la question prioritaire de constitutionnalit. Ds le 1er mars prochain, tout justiciable aura la possibilit de sou-tenir quune disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts que la Constitution garantit. Dans ce vent de rformes, le Premier Prsident lyonnais a engag les acteurs du monde judicaire adopter une attitude stocienne.

Jean-Ren Tancrde

8

Rentre solennelle

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1

Je pense que ce serait une erreur car je redouteles procureurs gnraux et procureursindpendants lorsquils sont affranchis la foisde tout contrle hirarchique et de tout risquede censure par les urnes ou autre organeconstitutionnel.Laction publique ne se donne pas en affermagelibre. Laction publique de nos 181 parquets doittre la dclinaison territoriale, avec certes lesadaptations qui rsultent de chaque spcificitterritoriale, dune politique pnalenationalement dfinie au regard de lunit de laNation et de lgalit des citoyens devant la loi,comme aussi en considration de la source dela lgitimit dmocratique du magistrat duparquet.Do tirons nous notre lgitimit, nousmagistrats du parquet ? Non du suffrageuniversel direct (comme certains de noscollgues amricains ou suisses) mais dunedlgation de pouvoir qui nous est donne parlexcutif, lui-mme responsable devant leParlement, lequel manifeste de plus en plus savolont de contrle (pensons au rapport depolitique pnale ou au rapport sur lexcutiondes peines qui doivent lui tre annuellementprsents par le garde des Sceaux ou encore aurle jou par les commissions parlementaires).Le juge du sige, nous rpond-t-on, est pourtantindpendant bien que non lu. Certes, mais ilnexerce pas laction publique; il ne dispose pasde la facult de la mettre en mouvement ; il nestatue quautant quon veuille le saisir et dans leslimites de sa saisine et parfois mme pour autantquon veuille continuer le voir saisi (pensonsau civil o les parties, par la radiation de laffaire,peuvent le dessaisir tout moment).Le magistrat du ministre public a un tout autrepouvoir ; il dispose de lexercice de lactionpublique travers la mise sa disposition dunpouvoir considrable parce que subjectif : celuidapprcier lopportunit des poursuites.Pouvoir subjectif, donc pouvoir que la loi aprogressivement entour de garde-fous pourle prvenir de tout abus :1) Garde-fou par la possibilit donne lavictime prenant le statut de partie civile deprendre elle-mme linitiative de la mise enmouvement de laction publique.2) Garde-fou par le placement du procureurde la Rpublique dans une chane hirarchiquequi peut interfrer dans lexercice de son pouvoirdapprciation de lopportunit des poursuitesmais de manire trs borde par la loi quinautorise que des instructions positives, c'est--dire aux fins de poursuites, devant prendre laforme dun crit, vers de surcrot au dossier dela procdure.

Lactuelle garde des Sceaux est mme alle plusloin en sengageant motiver celles-ci.Je ne pense pas que ce systme soit pervers ;bien au contraire, il est sain. Au reste, nul nepeut soutenir quil est fait usage abusif de cesinstructions crites rduites annuellement quelques units.Alors, nous dit-on, si lon ne touche pas au statutdu parquet pourquoi nintroduirait-on pas leprincipe de lgalit des poursuites ? Toute

infraction constitue imputable un auteurpnalement responsable imposerait au parquetlengagement de poursuites.On sait que cette perspective est irraliste enltat des ressources humaines de nosjuridictions pnales, mme par un recoursmassifi aux procdures simplifies(comparutions sur reconnaissance pralable deculpabilit, ordonnances pnales dlictuelles).Les tenants de la lgalit des poursuitesrpondent alors que la matrise des flux pnauxpourrait tre obtenue par un recours amplifiaux alternatives aux poursuites. Mais nest-cepas ressusciter, en la dguisant, une apprciationde lopportunit des poursuites, le procureurcontinuant jouir de la libert de dispenserlauteur dune infraction de son jugement parun juge pnal, en faisant usage dune alternativeaux poursuites ?La pratique de certains pays ayant introduit,avec le statut dindpendance du parquet, leprincipe de lgalit des poursuites ne manquepas, par ailleurs, dengendrer la perplexit quant lavance relle que constituerait pareillervolution culturelle. Soit on y pratiquebeaucoup la mdiation, mais au niveau desservices de police, en amont de touteintervention de lautorit judiciaire. Soit on yconstate un grand nombre de procdureschappant au juge pnal par expiration du dlaide prescription de laction publique, dans unassentiment tacite dont il nest pas fait mystre.La lgalit des poursuites est un leurre ; cest unemcanisation de laction publique qui te touteapproche personnalise de la rponse pnaleet qui conduit - peu ou prou - la dpossessionde la pleine matrise de laction publique par unmagistrat part entire.Alors, le statut du parquet la franaise tantconserv et le principe de lapprciation delopportunit des poursuites maintenu, quellegarantie donner face un parquet uniqueinitiateur et ordonnateur de lenqute ?Il ne me parat ny avoir dautre rponse que desoumettre linvestigation qui serait dsormaisconduite par le seul parquet au contrle dunjuge du sige indpendant possdant un statutet des pouvoirs forts.

Un juge au statut fort :Ce juge de lenqute et des liberts (JEL) doitavoir un statut. Il ne peut tre, comme lactueljuge de la libert et de la dtention, un juge dutribunal de grande instance parmi dautres(souvent lun des derniers arrivs, tant est peuattractive la fonction) dsign par le prsidentde la juridiction. Le juge de lenqute et desliberts doit tre nomm dans cette fonctionpar dcret, linstar des actuels jugesdinstruction, pour une priode cantonne dansle temps (on ne peut occuper des fonctions vie, sous le couvert de linamovibilit).

Un juge aux pouvoirs forts :a) Pouvoirs au niveau du contrle des dcisionsportant atteinte aux droits individuels :- autorisation pour toute mesure attentatoire la vie prive (coutes tlphoniques,sonorisation, perquisitions, prolongation de

garde vue au-del de 48 heures, etc.),- dcision de placement ou de maintien endtention provisoire ou sous contrle judi-ciaire (qui pourrait tre dote dune garantiesupplmentaire par linstitution dune vrita-ble juridiction de la libert et de la dtentiono aux cts du juge de lenqute et des liber-ts sigerait un autre juge, le troisime magis-trat pouvant, en tant que de besoin, appartenirau corps des juges de proximit (dont la parti-cipation de plus en plus frquente auxaudiences correctionnelles est largementconsidre comme positive).

b) Pouvoirs au niveau du contrle de lengage-ment de lenqute, du contenu de lenqute et dela suite donne lenqute :Quelle devra tre la vertu de lenqutecontradictoire pouvant donner aux partieslassurance quelles nencourront jamais un risquede partialit de la part du parquet ?Cette vertu rsidera dans ltendue et la naturedes pouvoirs donns au juge de lenqute et desliberts et la juridiction du second degr auniveau de louverture de lenqute ; au niveaudes investigations conduire, c'est--dire ducontenu de lenqute ; au niveau enfin de la suite rserver lenqute.Un mcanisme simple pourrait tre institu :face un refus du parquet soit douvrir uneenqute, soit de diligenter une mesuredinvestigation ou dexpertise, soit de saisir unejuridiction de jugement lissue de lenqute,chaque partie lenqute contradictoire, mis encause ou victime, devrait disposer dune voiede recours au juge de lenqute et des liberts.Il appartiendrait au parquet de donner suite ounon lordonnance rendue par ce juge. En casde refus, chaque partie aurait la facult de porterle contentieux devant la chambre delinstruction (rebaptise chambre de lenquteet des liberts) qui ferait usage ou non dupouvoir dvocation que lui donne dj, vis--vis du juge dinstruction, larticle 207 du Codeprocdure pnale.Oui, louverture dune enqute contradictoireest justifie, oui, lacte sollicit par lune desparties est ncessaire la manifestation de lavrit en foi de quoi, moi chambre de lenquteet des liberts, prenant acte du refus du parquetde partager ce constat, je lordonne moi-mme.Oui, sont runis lissue de lenqute leslments constitutifs dune infraction pnale,en foi de quoi, moi chambre de lenqute et desliberts, linstar des pouvoirs que me donnedj le code de procdure pnale en prsencedune ordonnance de non lieu dun jugedinstruction laquelle je nadhre pas, jordonnele renvoi de la procdure devant la juridictionde jugement.Ce faisant, tout en sauvegardant lactuel statutdu parquet et son pouvoir dapprciation delopportunit des poursuites, on offrirait tant aumis en cause qu la victime la garantie quencas dinertie du parquet au niveau de lenquteou de refus de celui-ci de saisir la juridiction dejugement, un juge du sige indpendant voireune chambre de lenqute au niveau de la courdappel, aurait toujours "le dernier mot".

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 9

Rentre solennelle

Cela me parat constituer un incontournable !Toute autre solution qui nouvrirait pas ceconstant "droit dingrence" dun magistrat dusige dans linvestigation dsormais conduitepar le parquet nourrirait cette insidieusesuspicion que nous magistrats du ministrepublic ressentons de plus en plus durement.Nous voulons que soient donnes des garantiespour mettre fin ce procs pernicieux fait ladontologie du parquet quant sa neutralit et sa loyaut, au motif quil serait hirarchiquementsoumis un reprsentant du pouvoir excutif.Malheur une suppression du juge dinstructionqui serait ressentie comme une rgression auniveau du traitement des affaires dites sensibleset des garanties donnes tant au mis en causequ la victime.

La suppression du juge dinstruction, dans lemaintien du statut actuel du parquet franais,exige des garanties substantielles, propres donner une rponse efficiente, aux crainteslgitimes pouvant tre ressenties.Lamnagement, sur demande des parties,dune possibilit dintervention chaque stadede lenqute contradictoire comme sonissue, dune juridiction du sige, vigilanteVestale de la dvolution de la preuve chargeet dcharge, devrait constituer cette rponseattendue.Cest parce que quil ny pas deux mais une seulemagistrature, pour reprendre les termes dupntrant rappel que publiait, le 15 fvrier 2007,M. le Premier prsident Dominique Charvet,dont la rcente disparition vient de priver notre

institution dun de ses plus brillants penseurs,que nous magistrats du ministre public devonstre les fers de lance de cette recherche degarantie dquit et de neutralit propre rduire le dficit de confiance de nosconcitoyens dans la justice que nous rvlechaque tude dopinion. ()Tout la fois humbles et ambitieux soyons,chers collgues, limage de ce modeste tailleurde pierre qui, sur le chantier de Notre-Dame deParis, interrog par un passant sur la nature deson ouvrage rpondait : "Je construis unecathdrale". Sur le chantier de la cathdraleJustice, continuons uvrer avec foi etenthousiasme car, soyez en persuads, toutpessimisme serait abandon.

Une attitude stociennepar Jean Trotel

()

Laudience solennelle de rentrecaractriserait pour certain un mode decommunication dsuet au regard despossibilits quoffrent les nouvellestechnologies audio-visuelles et lusage qui enest fait par certains professionnels du mondemdiatique et judiciaire. Sil est incontestableque de nouveaux modes de communication,doivent tre recherchs et dvelopps afin depermettre au plus grand nombre une meilleurecomprhension du fonctionnement desjuridictions ou encore dtre inform avecdavantage dobjectivit sur telle ou telleprocdure qui retient lattention du public, dontla relation est trop souvent confisque par uneseule partie, il est constant que lacommunication manant des magistrats dusige trouve ses limites dans les obligations queleur impose leur statut au premier rangdesquelles limpartialit et le respect d lapersonne et lhonneur du justiciable. ()

Lactivit juridictionnellede la cour dappel

En matire civileLactivit de la cour est demeure stable,sagissant des dcisions prononces en 2009,par rapport aux deux annes prcdentes : 9320 arrts au 31 dcembre 2009, 9 200 et 8 950respectivement en 2008 et 2007.Il convient toutefois dobserver que ce rsultata t obtenu alors que leffectif des chambresciviles, a t rduit de trois magistrats, lesquelsont t affect une nouvelle chambre correc-tionnelle.La dure moyenne des affaires civiles terminesaffiche une baisse rgulire, passant de plus de19 mois en 2002 10 mois la fin 2009, soit unedure infrieure la moyenne nationale quiressort 12 mois.Lvolution des affaires nouvelles soumises auxchambres civiles et commerciales traduit unelgre augmentation en 2009 par rapport ladcroissance observe en 2008 et 2007.Lexamen prcis des lments statistiques per-met dapprcier lvolution de cette tendance auregard notamment des difficults conomiqueset de leurs consquences, auxquelles sontconfronts les entreprises ou les particuliers.Lexception marquante concerne la chambresociale au sein de laquelle le nombre daffairesnouvelles enregistres en 2009 a chut de prsde 30 % par rapport 2008.Cette diminution sexplique par la baisse sensiblede lactivit, pendant prs de neuf mois, de deuxconseils de prudhommes sur les huit quecompte notre ressort. ()

En matire pnaleLa monte en puissance de la 3me chambre desappels correctionnels au cours des quatrederniers mois de 2009 a permis de contenir leseffets de la progression, depuis 3 ans, du nombredes 4 affaires en cours qui est pass de 991 en2007 prs de 1 400 en 2009, alors que dans lemme temps le nombre daffaires termines aprogress de 1 568 1 800.

La production de cette nouvelle chambre surune anne pleine, devrait permettre dobserverune nette amlioration du nombre des affairesjuges et corrlativement une diminution de ladure moyenne du traitement de cesprocdures au cours de lanne 2010.Deux chambres spcialises connaissent uneaugmentation sensible de leur contentieux,celles de linstruction et de lapplication despeines, lesquelles interviennent dans undomaine o les possibilits de recours ont tlargies par le lgislateur.Monsieur le procureur gnral a prsent il y aquelques instants lactivit et la situation de nostrois cours dassises.A Lyon particulirement, malgr une activitsoutenue (la cour dassises du Rhne sige enpermanence toute lanne) limportance dustock des affaires criminelles restant jugerreprsente plus dune anne dactivit de cettecour dassises.Pour satisfaire aux attentes des justiciables, quilssoient auteur ou victime du crime reproch,ainsi que la ncessit de rendre une dcisiondans un dlai raisonnable, exigence, strictementcontrle par la cour europenne des droits delhomme, notre cour vient de dcider, lors de sadernire assemble gnrale, la cration duneseconde section de la cour dassises du Rhnequi pourrait tre oprationnelle au cours dusecond semestre 2010. ()

Les rformes touchant la redistribution du

contentieux entre le tribunalde grande instance

et le tribunal dinstance et laprocdure civile dappel

Jindiquais loccasion de laudience solennellede rentre de janvier 2009 que linstitutionjudiciaire connaissait une profonde mutationet que si rforme de la carte judiciaire - dont lesaspects principaux viennent dtre voqus en constituait un des aspects majeurs, celle-ci

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Jean Trotel

10

Rentre solennelle

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1

ne pourrait prendre tout son sens que si lesautres rformes annonces intervenaientrapidement.Inspires pour lessentiel des conclusions de lacommission prside par le Recteur SergeGuinchard, les premires dispositions retenueset adaptes par le pouvoir rglementaire, ontt publies en dcembre 2009 et sontapplicables depuis le 1er janvier 2010.

A titre dexemples je retiens trois dcretssignificatifs :Le dcret du 17 dcembre 2009 qui a pour objetde mettre en application les dispositions delarticle 14 de la loi du 12 mai 2009 desimplification et de clarification du droit etlallgement des procdures, laquelle a largi lescomptences du juge aux affaires familiales laliquidation et aux partages des intrtspatrimoniaux des poux, ainsi quauxprocdures attaches au rgime matrimonial etau contentieux relatif au fonctionnement et aupartage des indivisions entre concubins ou entrepartenaires pacss. Celui du 23 dcembre 2009 qui modifie pourlessentiel le code de procdure civile suite lintroduction de lappel de droit commundevant la cour dappel, lencontre des dcisionsdu juge des tutelles et des dlibrations duconseil de famille par la loi du 12 mai 2009. Enfin le dcret du 29 dcembre 2009 quiprcise la rpartition des comptences entre letribunal de grande instance et le tribunaldinstance.Ces trois textes oprent divers transferts decomptence. Pour le premier, lintrieur mmedu tribunal de grande instance, le contentieux,souvent complexe, de la liquidation et dupartage des intrts patrimoniaux, alors soumis une formation collgiale de la juridiction, est

transfr un juge unique, le juge aux affairesfamiliales.Pour le second texte, sagissant des voies derecours exerces contre les dcisions du jugedes tutelles, la cour dappel devient comptenteau lieu et place du tribunal de grande instance.A lissue des rpartitions rsultant de ces textes,le juge aux affaires familiales devient le jugespcialis de la famille au sens large (conjoints,concubins, partenaires pacss, et pour lesmineurs : une comptence partage avec le jugedes enfants).

- La modernisation de la procdure dappelLe dcret du 9 dcembre 2009, relatif laprocdure dappel avec reprsentationobligatoire en matire civile marque le point dedpart dun ensemble de rformes qui vontmodifier trs sensiblement lorganisation et lesmthodes de travail des magistrats des coursdappel dans leur activit juridictionnelle.Ce texte met en uvre les principalespropositions du rapport Magendie sur "laclrit et la qualit de la justice devant la courdappel". Il a pour finalit de moderniser et demieux encadrer la procdure dappel enredfinissant les rgles du procs, notammentpar llaboration dun calendrier de procdurerespectueux de dlais stricts et svrementsanctionns, lexigence de structuration et deconcentration des critures dappel, laraffirmation du principe dimmutabilit dulitige, le renforcement des pouvoirs du conseillerde la mise en tat et la promotion des plaidoiriesinteractives.La dmatrialisation des procdures, enimposant la transmission des actes deprocdures au greffe par voie lectronique enmatire dappel avec reprsentation obligatoire, peine dirrecevabilit releve doffice, constitue

nen pas douter une innovation majeure dansla modernisation de la procdure dappel.Lentre en vigueur de ce dcret est fixe au 1erjanvier 2011.La mise en uvre de ce texte doit tre mise enperspective avec ladoption dfinitive de la loiportant rforme de la reprsentation devant lescours dappel, vraisemblablement au cours dupremier semestre de lanne 2010, dont le projeta dores et dj t vot en premire lecture parlassemble nationale le 6 octobre 2009.Ce projet de loi dtermine les conditions de lafusion de la profession des avous avec celle desavocats et dfinit les conditions dans lesquellesles avocats exerceront les attributionsantrieurement dvolues au ministreobligatoire davou prs les tribunaux de grandeinstance et les cours dappel.Les dispositions principales de cette loidevraient tre applicables galement le 1erjanvier 2011, ceci dans un souci de cohrenceavec la mise en uvre du dcret rformant laprocdure dappel.Les avous, avocats, magistrats et greffiers dela cour dappel doivent sans dlai prparer cetteimportante mue afin, dtre en ordre de bataillepour le 1er janvier 2011.Dans cette perspective je nignore pas qu lacour dappel de Lyon, ds le mois de mai 2009,un groupe compos de magistrats, davous,davocats et de greffiers, sest dj mis au travail.Le cadre, le calendrier et les nouvelles rglestant dsormais connus, il convient daccentuerle rythme. ()

- La question prioritaire de constitutionnalitLa loi constitutionnelle du 23 juillet 2008portant modernisation des institutions de laVme Rpublique contient plusieurs dispositionsconcernant directement le justiciable.

AU JOURNAL OFFICIEL

Dcret n 2009-1693 du 29 dcembre 2009 relatif larpartition des comptences entre le tribunal de grandeinstance et le tribunal d'instance - ExtraitsJORF n0303 du 31 dcembre 2009Article 1L'article R. 211-4 du code del'organisation judiciaire estremplac par les dispositionssuivantes :Art. R. 211-4. - Le tribunal degrande instance a comptenceexclusive dans les matiresdtermines par les lois etrglements, au nombre desquellesfigurent les matires suivantes :1 Etat des personnes : mariage,filiation, adoption, dclarationd'absence ;2 Rectification des actes d'tatcivil ;3 Successions ;4 Amendes civiles encourues parles officiers de l'tat civil ;

5 Actions immobilires ptitoireset possessoires ;6 Rcompenses industrielles ;7 Dissolution des associations ;8 Sauvegarde, redressementjudiciaire et liquidation judiciairelorsque le dbiteur n'est nicommerant ni immatricul aurpertoire des mtiers ;9 Assurance contre les accidentset les maladies professionnellesdes personnes non salaries enagriculture ;10 Droits d'enregistrement, taxede publicit foncire, droits detimbre et contributions indirecteset taxes assimiles ces droits,taxes ou contributions ;11 Baux commerciaux

l'exception des contestationsrelatives la fixation du prix dubail rvis ou renouvel, bauxprofessionnels et conventionsd'occupation prcaire en matirecommerciale ;12 Inscription de faux contre lesactes authentiques ;13 Actions civiles pourdiffamation ou pour injurespubliques ou non publiques,verbales ou crites.

Article 2 Dans la section 2 du chapitre Ier dutitre Ier du livre II du mme code :1 L'article R. 211-11 du code del'organisation judiciaire est remplacpar les dispositions suivantes :

Art. R. 211-11. - Les rglesrelatives la comptenceterritoriale du tribunal de grandeinstance statuant en matire civilesont dtermines par le code deprocdure civile et les dispositionsci-aprs ainsi que par les autreslois et rglements.2 Aprs l'article R. 211-11, sontajouts deux articles R. 211-12 etR. 211-13 ainsi rdigs :Art. R. 211-12. - Les contestationsrelatives l'application de la loin 49-420 du 25 mars 1949rvisant certaines rentes viagresconstitues entre particuliers sontportes devant le tribunal dans leressort duquel est situ le bienlorsqu'il s'agit d'un immeuble ou

d'un fonds de commerce et devantle tribunal dans le ressort duquelest situ le domicile du crdirentierlorsqu'il s'agit d'un meuble.Les contestations relatives l'application de la loi n 49-1098du 2 aot 1949 portant rvision decertaines rentes viagresconstitues par les compagniesd'assurances, par la Caissenationale des retraites pour lavieillesse ou par des particuliersmoyennant l'alination de capitauxen espces, l'exception du titre IIde cette loi, et de la loi n 51-695du 24 mai 1951 portant majorationde certaines rentes viagres etpensions sont portes devant letribunal dans le ressort duquel est

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 11

Rentre solennelle

Lune rsulte de la modification de larticle 65de la Constitution qui transforme profond-ment la composition et les prrogatives duConseil suprieur de la magistrature et per-met, selon conditions dterminer par uneLoi organique, la saisine du Conseil, par unjusticiable qui estimerait qu loccasion duneprocdure judiciaire le concernant, le com-portement adopt par un magistrat danslexercice de ses fonctions est susceptible derecevoir une qualification disciplinaire.La seconde rsulte de ladoption de larticle 61-1nouveau de la Constitution relatif la questionprioritaire de constitutionnalit dont le contenuet les modalits dapplication ont t rcemmentprciss par la loi organique du 10 dcembre2009, applicable le 1er mars 2010.Monsieur le professeur Bertrand Mathieurappelait dans un article rcent, publi dans laSemaine Juridique (dition gnrale n40 du 28septembre 2009) que cette rformeconstitutionnelle "poursuivait trois objectifs :permettre aux justiciables de faire valoir lesdroits quils tirent de la Constitution, purgerlordre juridique des dispositionsinconstitutionnelles, assurer la prminence dela Constitution dans lordre juridique". Il ajoutaitquelle avait galement "pour effet de faire entrerle droit constitutionnel dans la pratiquecontentieuse juridictionnelle".Trs succinctement il sera rappel que larticle61-1 de la Constitution confre tout justiciable, loccasion dune instance en cours devant unejuridiction, la possibilit de soutenir, par unmmoire distinct et motiv, quune dispositionlgislative porte atteinte aux droits et libertsque la Constitution garantit.La question pralable pourra donc tre souleveau cours de tout procs, devant toute juridiction, lexception de la cour dassises.

Pourront tre critiques, non seulement lesdispositions ayant une nature lgislative, maisgalement celles dont le support textuel ne seraitpas formellement une loi, tels les dcrets loisdes Rpubliques antrieures, les ordonnancesdes articles 38, 47 et 92, aujourdhui abrogs, dela Constitution.Les droits garantis sont ceux de la Constitutionet de son prambule mais galement tout le blocde constitutionnalit issu de la jurisprudencedu Conseil constitutionnel, les droitsconomiques et sociaux du prambule de laConstitution de 1946, la Dclaration des droitsde lhomme et du citoyen de 1789, les principesfondamentaux reconnus par les lois de laRpublique ainsi que les droits et devoirs dfinisdans la charte de lenvironnement de 2004.Trs concrtement :En matire civile, des principes tels que lgalitdevant la loi, la libert de la presse, la libertdopinion, de conscience, de religion, decommunication, dassociation, denseignement,droit du respect de la vie prive et familialespourront tre invoqus.De mme en matire sociale, le principe de lalibert syndicale, le droit au travail et lemploi,le droit de grve, le principe de non-discrimination dans le travail.En matire fiscale, celui dgalit descontribuables devant les charges publiques.Ou encore, en matire pnale, les principes durespect des droits de la dfense, de la lgalitdes dlits et des peines, de la non rtroactivitdes lois pnales plus svres, de proportionnalitdes peines aux infractions.Le juge saisi du litige devra sassurer sans dlaique la disposition conteste est applicable aulitige ou la procdure, ou constitue lefondement des poursuites, quelle na pas djt dclare conforme la Constitution et que

la question nest pas dpourvue de caractresrieux. Il devra dans laffirmative, surseoir statuer sur le fond et transmettre par dcisionmotive la question, soit au Conseil dEtat, soit la Cour de cassation, lesquelles cours suprmesdisposeront dun dlai de trois mois pour seprononcer sur le renvoi de la question prioritaireau Conseil Constitutionnel. Seul ce dernierpourra dire si la disposition lgislative porteatteinte la Constitution, et prononcer sonabrogation.Le cadre de cette audience ne permet pas unexpos exhaustif de lensemble des dispositionsde la loi organique et des rservesdinterprtations que le Conseil constitutionnela formul dans sa dcision du 25 novembre2009, loccasion de lexamen de cette loidclare par ailleurs conforme la loifondamentale.Cependant chacun de vous aura compris queles magistrats et avocats sont confronts undouble dfi :- se familiariser trs rapidement avec toutes lessubtilits du droit constitutionnel etapprhender 50 annes de jurisprudence duConseil constitutionnel,- faire face la charge de travail quinduira cenouveau contentieux, quil faudra vacuer dansde brefs dlais, sans que les contentieuxhabituels dont nous sommes en charge aient en souffrir.Au vu de lensemble des lments que nousvenons dvoquer je crains que les acteurs dumonde judiciaire devront pour lanne 2010adopter une attitude stocienne.Je les invite cet gard mditer lattitudeprconis par Epictte : "Ne demande pas ce quiarrive, arrive comme tu veux, mais veuille queles choses arrivent comme elles arrivent, et tuseras heureux" 2010-002

situ le domicile du crdirentier.Art. R. 211-13. - Les actionsrelatives aux correspondances etobjets recommands et aux envoisde valeur dclare, grevs ou nonde remboursement, sont portesdevant le tribunal dans le ressortduquel est situ le domicile del'expditeur ou devant celui dansle ressort duquel est situ ledomicile du destinataire.

Article 3 Dans la section 1 du chapitre Ier dutitre II du livre II du mme code :1 L'article R. 221-5 est remplacpar les dispositions suivantes :Art. R. 221-5. - Le tribunald'instance connat des actionstendant l'expulsion despersonnes qui occupent aux finsd'habitation des immeubles btis,sans droit ni titre.2 L'article R. 221-13 est remplacpar les dispositions suivantes :Art. R. 221-13. - Le tribunald'instance connat descontestations relatives au contratd'engagement entre armateurs etmarins dans les conditions prvuespar le code du travail maritime.3 A l'article R. 221-15, les 2 et 4sont supprims et le 3 devient le2 ;4 L'article R. 221-18 est remplacpar les dispositions suivantes :

Art. R. 221-18. - Sous rserve dela comptence de la juridiction deproximit, le tribunal d'instanceconnat des contestationsconcernant le paiement, lagarantie ou le remboursement descrances de toute naturerecouvres par l'administration desdouanes et les autres affaires dedouanes.5 A l'article R. 221-38, les mots : usage d'habitation sont insrsaprs le mot : immeubles ;6 Au paragraphe 3 de la sous-section 1, il est ajout, aprsl'article R. 221-39, un article R.221-39-1 ainsi rdig :Art. R. 221-39-1. - Le tribunald'instance connat des actionsrelatives l'inscription et laradiation sur le fichier nationalrecensant les informations sur lesincidents de paiement caractrisslis aux crdits accords auxpersonnes physiques pour desbesoins non professionnels prvu l'article L. 333-4 du code de laconsommation.

Article 4 A la section 2 du mme chapitredu mme code :1 L'article R. 221-51 est remplacpar les dispositions suivantes :Art. R. 221-51. - Les actionsprvues au 2 de l'article R. 221-15

et celles relatives auxcorrespondances et objetsrecommands et aux envois devaleur dclare, grevs ou non deremboursement, sont portesdevant le tribunal dans le ressortduquel est situ le domicile del'expditeur ou devant celui dansle ressort duquel est situ ledomicile du destinataire. 2 Aprs l'article R. 221-51, sontinsrs les articles R. 221-51-1 etR. 221-51-2 ainsi rdigs :Art. R. 221-51-1. - Dans le casprvu l'article R. 221-39-1, lademande est porte devant letribunal dans le ressort duquel estsitu le domicile du dbiteur.Art. R. 221-51-2. - Lescontestations relatives l'application de la loi n 49-420 du25 mars 1949 rvisant certainesrentes viagres constitues entreparticuliers sont portes devant letribunal dans le ressort duquel estsitu le bien lorsqu'il s'agit d'unimmeuble ou d'un fonds decommerce et devant le tribunaldans le ressort duquel est situ ledomicile du crdirentier lorsqu'ils'agit d'un meuble.Les contestations relatives l'application de la loi n 49-1098du 2 aot 1949 portant rvision decertaines rentes viagresconstitues par les compagnies

d'assurances, par la Caissenationale des retraites pour lavieillesse ou par des particuliersmoyennant l'alination de capitauxen espces, l'exception du titre IIde cette loi, et de la loi n 51-695du 24 mai 1951 portant majorationde certaines rentes viagres etpensions sont portes devant letribunal dans le ressort duquel estsitu le domicile du crdirentier.

Article 5Le code gnral des collectivitsterritoriales est ainsi modifi :1 L'article R. 2333-57 estremplac par les dispositionssuivantes :Art. R. 2333-57. - En applicationde l'article L. 2333-40, toutassujetti qui conteste soitl'application qui lui est faite dutarif par l'htelier, logeur,propritaire, ou principal locataire,soit la quotit de la taxe qui lui estrclame acquitte nanmoins lemontant de la taxe conteste, sauf en obtenir le remboursementaprs qu'il a t statu sur sarclamation.Ces contestations sont portes,selon le montant de la taxe, devantle tribunal d'instance ou de grandeinstance, dans le ressort duquel setrouve la commune intresse etsont juges sans frais.

2 L'article R. 2333-67 estremplac par les dispositionssuivantes :Art. R. 2333-67. - Tout redevablequi conteste le montant de la taxequi lui est notifi acquittenanmoins le montant de la taxeconteste, sauf en obtenir leremboursement aprs qu'il a tstatu sur sa rclamation par lemaire.Ces contestations sont portes,selon le montant de la taxe, devantle tribunal d'instance ou de grandeinstance, dans le ressort duquel setrouve la commune intresse etsont juges sans frais.Toutefois, au pralable, leredevable peut adresser larclamation au maire qui, le caschant, dcide duremboursement.

Article 6L'article R. 162-1 du code rural estremplac par les dispositionssuivantes :Art. R. 162-1. - Le juge du tribunald'instance statue sur toutes lesdifficults relatives aux travauxprvus par l'article L. 162-2.

12

Vie du chiffre

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1

Ambition et projetspar Jean-Pierre Jouyet

Jai pass une matine passionnante. Vousmavez donn matire rflexion et actionpour toute une anne. Je vous pargneraiune redite de ce que qui vous a dj texpos avec plus de talent que je ne saurais lefaire. Je ne vous parlerai pas non plus de la criseen tant que telle, ni du dtail des rsultats desG20 successifs. Ce matin, je voudrais trssimplement partager avec vous trois rflexionsque minspire cette anne que je viens de passercomme prsident de lAutorit des marchsfinanciers :- tous mes interlocuteurs mont convaincu que,crise ou pas crise, des mutations profondes delconomie et de la finance taient luvre - cesera mon premier point ;- ces transformations structurelles et prennesobligent lEurope sadapter - ce sera mondeuxime point ;- elles obligent videmment lAMF, par ricochet, sadapter aussi et je vous rsumerai lesambitions et les projets de notre Institution.

1. Notre environnement conomique et financier aplus volu ces dix dernires annes quen un sicle.Quelles sont les tendances lourdes que je retiens ?La liquidit en quantit astronomique qui sestdverse sur nos conomies ne se rarfiera pasde sitt (rserves asiatiques ou russes). Nosdettes publiques explosent et tendent sesubstituer la dette prive : globalement, noussommes toujours aussi endetts, mais les risquesde faillite se sont dplacs vers les Etats. Nousvivons de la dette et de la liquidit montaire.

Les pays mergents sont dsormais despartenaires conomiques et financiers majeurs ;ils dveloppent leurs marchs financiers : lavitalit de leurs bourses en est la meilleurepreuve. Le dplacement du centre de gravit deHSBC de Londres Hong-Kong en est lesymbole.Les nouvelles technologies et linnovation ontprofondment transform le fonctionnement

des marchs : elles sont lorigine dudveloppement des encours des produitsdrivs qui ont explos en dix ans. Quon enjuge : les produits drivs de toute nature (ycompris les drivs de taux) reprsentaient unmontant nominal de 100 trillions de dollars il ya dix ans, 700 trillions de dollars en 2007 avantle dclenchement de la crise. Aux Etats-Unis,les transactions effectues grce au support de

Autorit des marchs financiersEntretiens - Palais Brongniart, Paris - 16 dcembre 2009

Le 16 dcembre 2009 sest tenue au Palais Brongniard la 6me Edition des Entretiens de lAMF sur le thme de LEuropeintgre des services financiers : quelle protection pour lpargnant. Les dbats se sont articuls autour de deux grandsthmes dimportances majeures pour le rgulateur : dune part, les rformes concrtes pour une rgulation financire har-monise et efficace en Europe et dautre part le bilan deux ans aprs la directive MIF.Le rapport sur le march obligataire secondaire qui sest attach dgager les pistes envisager afin damliorer la liquiditet le fonctionnement de ce march la fois dans un cadre normal de fonctionnement mais aussi en cas de nouvelle crise, at publi loccasion de cette manifestation.La ministre de lEconomie Christine Lagarde a honor de sa prsence les dbats qui ont runi de prestigieux intervenantsparmi lesquels Augustin de Romanet, directeur gnral de la Caisse des Dpts et Consignations ou Martin Bouygues, pr-sident-directeur gnral du Groupe Bouygues.Le prsident de lAMF Jean Pierre Jouyet a cltur cette matine de travaux en voquant notamment les ambitions de lahaute institution financire. Jean-Ren Tancrde

Ph

oto

J

ean

-Ren

T

ancr

de

- T

lp

hone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Jean-Pierre Jouyet

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1 13

Vie du chiffre

loutil informatique et algorithmiquereprsenterait prs de 80% des ordres. Quilsagisse des produits eux-mmes ou dessupports de transaction, le virtuel lemporte surle rel, et il sera impossible de faire marchearrire.La multiplication dalternatives aux transactionssur les bourses historiques (les plateformesmultilatrales de ngociation ou MTF, dont lesfameux dark pools, les nouvelles formes dengociation OTC comme les crossing networks)amne tous les oprateurs de march sinterroger sur lvolution de leur mtier :doivent-ils et peuvent-ils concurrencer cesnouveaux lieux dexcution ? Seront-ilslongtemps viables ? Comment peuvent-ilscapter les flux financiers pour financer lesinvestissements technologiques dont ils ontbesoin pour rester dans la course ?La financiarisation de lconomie se poursuitavec lapparition de nouveaux marchs, marchsde CO2 ou de lnergie.Le potentiel dun vritable march europen dela finance est maintenant pleinement exploitpar les entreprises financires. Ce march a tmodel par une succession de directives depuisles annes 1980. Mais le march uniquefinancier est une uvre inacheve car il auraitd, en mme temps que les barrires tombaient,offrir un niveau de protection identique etadapt tous les pargnants europens, ce quina pas t fait. Ces pargnants acceptent demoins en moins, tort ou raison, une perte(en Bourse, sur un placement financier). Ilsexigent des explications et des responsables. Lademande de sanction va croissante.Il en est de mme pour ce qui est de la

transparence et de lamlioration gnrale de lagouvernance. Ce qui aurait t tolr il y a dixans ne lest plus : on le voit dans le dbat sur lesrmunrations, sur les conflits dintrt, lacomposition des conseils dadministration,lamlioration du contrle du risque, etc.Je disais que je ne parlerai pas des consquencesdirectes de la crise, mais je ne peux quandmme pas faire limpasse dans lnumration deces changements de fond sur :- la substitution du G8 par le G20 (sauf enmatire de changes) ;

- lancrage europen de la City que lon doitcesser dopposer la finance continentale,comme les dernires dcisions prises Londresen tmoignent ;- les volutions en cours de la rgulation auxEtats-Unis dAmrique, avec les consquencesque lon peut imaginer sur les autres grandsblocs de rgulateurs ;- les interrogations sur le rle et la taille desbanques.

2. Ce panorama densemble peut tre sourcedinquitudes : comment btir une industriefinancire comptitive et efficace, car son objet doitbien tre de servir le financement de lconomie long terme, sans brader les exigences lgitimes descurit du systme et de protection des pargnants.Je prfre pour ma part y voir le puissant moteurdun changement positif. LEurope la compris et cesera mon deuxime point.Dabord, lEurope sorganise. Pour mieuxapprhender les risques systmiques. Pourmieux intgrer une supervision jusquici tropfragmente.La cration acte dun Conseil europen durisque systmique, pendant du Conseil amri-cain de surveillance des services financiers,nous permettra de mieux dtecter les risques,de mieux faire circuler linformation et demieux coordonner nos politiques de rgula-tion.A lchelon micro-prudentiel, lEurope, vous lesavez, cre trois agences. Pour ce qui est desmarchs, la nouvelle agence, lESMA (EuropeanSecurities and Markets Authority), doit pouvoirsuperviser les entits paneuropennes par nature(telles que les agences de notation), coordonner

efficacement la surveillance et le traitement desrisques systmiques de march, harmoniser lesrgles qui sappliquent aux acteurs, comme auxstructures et aux pratiques lorsque ncessaire(je pense aux ventes dcouvert) et assurer,enfin, un niveau de protection homogne desconsommateurs de produits et servicesfinanciers. Il ne faudra transiger :- ni sur son indpendance (sans quoi elle neserait pas crdible),- ni sur sa capacit fixer la rgle commune etla faire respecter,

- ni sur son champ de comptence, que jesouhaite le plus large possible.LEurope sera donc en principe en tat defaire appliquer ses propres normes sur sonmarch intrieur. Lobjectif est aussi quellesappuie sur ce socle nouveau pour mieuxngocier avec les autres grands rgulateurs lesconditions dune reconnaissance mutuelledes normes de chacun. Nous devons exiger laparit. Cest une question dindpendance etde comptitivit de la Place europenne. Ilnous faudra solidarit, unit, et donc unevolont politique forte, pour mener bien lesdiscussions laborieuses sur lharmonisationdes normes comptables, ou celles, venir, surla rgulation des marchs de drivs, avectout lenjeu industriel de lenregistrement et lacompensation des transactions. Nos parte-naires tiers ne pourront plus alors arbitrer lesincohrences rglementaires intra-euro-pennes et nos oprateurs sabriter derrireelles pour, faute de mieux, sen remettre auxnormes amricaines.Ensuite, lEurope modernise son socle lgislatif.Elle devait ladapter aux dfis que jaimentionns. Dans un temps court lchelleeuropenne, la Commission ouvre tousazimuts la rvision de directives fondamentalespour lorganisation de nos marchs (telles quela rvision des Directives MarchsdInstruments Financiers, abus de march ouprospectus). Elle prend marche force denouvelles rgles pour dcliner lagenda du G20(agences de notation, directive sur la gestionalternative). Elle achve de moderniser le cadrerglementaire de la gestion dactifs (UCITS IV).Elle multiplie enfin les initiatives, dont certainessont certes encore embryonnaires, pourrenforcer la protection des pargnants, commele travail en cours sur un rgime harmonis decommercialisation des produits financiers.Cest probablement la lgislature duParlement europen la plus importante pourlachvement du march intrieur financier. Ilappartient au Parlement europen de donnerles orientations politiques qui devront direcomment lintgration financire et lorganisa-tion financire doivent concourir la sortie decrise et la croissance europenne.

3. LAMF se veut partie prenante ces volutions.Nous nous organisons donc pour peser dans lesngociations europennes venir. Et je le dis commeun Europen soucieux du respect de lindpendancede la Commission, qui plus est compte tenu de laresponsabilit confie Michel Barnier et sesservices trs comptents. Nous nous organisonsaussi pour mieux faire notre travail de rgulateur deproximit. Nous nous organisons enfin pour ne passubir les volutions profondes de lindustrie et desmarchs financiers. A dfaut de les anticiper, noussouhaitons mieux les matriser.En pratique, lAMF a adopt son planstratgique lt. La place y a t associe.Maintenant, nous en sommes la mise enuvre oprationnelle. Nos dlais sontcontraints car nous devons tre en ordre demarche le plus vite possible. Trois principescommandent notre dmarche :

Ph

oto

J

ean

-Ren

T

ancr

de

- T

lp

hone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

14

Vie du chiffre

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 janvier 2010 - numro 1

1) Dabord, la priorit la protection delpargne et la confiance des pargnants. Cela atoujours t la vocation de lAMF mais sansquune visibilit suffisante soit donne cettemission. Nous remettons lglise au centre duvillage.Nous contrlions avant tout les produits. Cenest pas suffisant. Nous allons aussi contrlerla commercialisation, la publicit et la manirede vendre ces produits.Ds le printemps, la Direction de la Relationavec les Epargnants sera oprationnelle. Ce serala porte dentre de lpargnant lAMF, le postedobservation des grandes tendances delpargne, y compris pour tester, sous formedenqutes mystres, la faon dont les produitssont commercialiss. Ce sera aussi lanimateurde toutes les actions de pdagogie ncessairespour mieux armer, c'est--dire informer lespargnants.

2) Ensuite, renforcer les contrles au servicedune meilleure scurit :LAMF va mieux cibler ses enqutes et sescontrles. Par la cration dun comit des risquestransversal auprs du Secrtaire gnral, noussouhaitons mieux anticiper les structures ouoprateurs porteurs dinscurit.Nous devons aussi surveiller les marchs quijusquici prospraient dans lombre : le marchobligataire, le march des drivs OTC. Ungroupe de place ddi aux drivs OTC seraconstitu en 2010. Cela signifie un grosinvestissement humain et informatique. Tousmes homologues sont confronts cettedifficult. Mais il faut savoir ce que lon veut :pour que les marchs soient efficacementsurveills, nous devons en avoir les moyens.

3) Troisime principe : participer aux effortspour la comptitivit de la place. Nous navonspas fait le choix de la scurit au dtriment dela comptitivit mais bien de lune et de lautrecar elles vont de pair. Je mexplique : une placesre est une place comptitive. A nous ensuite, rgles identiques avec nos voisins (cest bien

lobjet de lachvement du march intrieur etde tous les efforts vers la convergenceinternationale), de jouer nos cartes pour attirerlactivit. Comment :- en travaillant sur les consquences de laDirective MIF. Je ny reviens pas, vous en avezlonguement discut ce matin. Un groupe detravail y sera ddi ds fvrier 2010 ;- en tendant au march secondaire obligatairenos efforts de revitalisation du march primaire ;LAMF publie ce jour les pistes de travailformules par le rapport de Jean-Pierre Pinattonet Dominique Hoenn ;- en contribuant aux initiatives pour orienterlpargne vers le financement de lconomie eten particulier des PME : laccs au march desvaleurs moyennes peut tre encore amlior ;- en prparant la gestion dactifs franaise auxdfis de la Directive UCITS IV, pour luipermettre de gagner des parts de march.L encore, un groupe de place y sera consacren 2010 ;- en intensifiant notre contribution auxrflexions sur lamlioration gnrale de lagouvernance des socits cotes, pour nousaligner sur les meilleurs standards europens ;- enfin, en consacrant un gros effort la lisibilitde notre doctrine.Car une place comptitive a une doctrine claire,accessible, et cohrente.Je consacrerai enfin un dveloppementspcifique la sanction.Le fait quune autorit administrativeindpendante puisse enquter et sanctionnerles affaires financires qui appellent une ractionextrmement rapide est un principe intangibleque rien ne doit remettre en cause. Tous nospartenaires trangers fonctionnent sur cemodle.Tous, depuis le dbut de la crise, renforcent leursmoyens pour accrotre leur ractivit et leurefficacit sur ce terrain. Cest un point sur lequelje ne transigerai pas.Ceci tant dit, et quelle que soit lissue desaffaires en cours, je nai pas non plus de doutesur lobligation o nous sommes de rformer

notre procdure, notre manire de faire. Jai djexpos mes ides sur le sujet. A ma demande,le Collge y a travaill. Aujourdhui, le momentest venu de donner corps quelques-unesdentre elles :- Je pense que nous devons adopter une chartesur les droits et les devoirs des enquteurs(proposition qui avait dailleurs t faite parlAMAFI).- Nous devons mieux et plus travailler, enamont, avec le Parquet, autant dans un souci demeilleure allocation des moyens que demeilleure coordination.- Il nous faut aussi dvelopper le contradictoirependant la phase denqute.- Il me paratrait logique, pour des dossiers quinont pas de valeur emblmatique, de nous doterdun pouvoir de transaction. Ainsi, nouspourrons nous concentrer sur les affaires qui lemritent.- LAMF doit tre galement dote dun pouvoirde recours contre les dcisions de laCommission des Sanctions, car, je le rappellede nouveau, celle-ci se prononce en touteindpendance d