LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECours et Tribunaux de MonacoParticularismes des contentieux mongasques par Catherine Mabrut...2Dmarches novatrices par Robert Cordas ...........................................9Srnit et scurit par Jean-Pierre Drno..........................................9VIE DU DROIT31me Sminaire du Touquet....................................................11AFA - Association Franaise dArbitrage............................13VIE DU CHIFFRECongrs National des Experts-Comptables de Justice..14ENVIRONNEMENTLes collectivits localeset la gestion des dchets mnagersRapport de la Cour des comptes .....................................................15JURISPRUDENCEExpertises gntiques sur une personne dcdeet actions en filiationConseil constitutionnel - 30 septembre 2011dcision n2011-173 QPC ................................................................16ANNONCES LEGALES ...................................................17ADJUDICATIONS................................................................23CHRONIQUELe maintien de la protection sociale aprs licenciement :une garantie incertaine ? par Jacques Brouillet .....................23DCORATIONJean-Bertrand DrummenChevalier de la Lgion dHonneur...........................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 10 octobre 2011 - Numro 56 - 1,15 Euro - 92e anne

D.R

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Laudience solennelle de rentre de la Cour dappelde Monaco sest droule le 3 octobre 2011 aprsla traditionnelle messe du Saint-Esprit clbrepar Monseigneur Barsi.Le Premier Prsident Robert Cordas a accueillichaleureusement les autorits de la Principaut prsentespour cette crmonie marquant le dbut dune nouvelleanne judiciaire, ainsi que les nombreuses personnalitsjudiciaires italiennes et franaises.Catherine Mabrut, vice-prsidente de la Cour dappelde Monaco sest livre une tude minutieuse etapprofondie sur les particularismes des contentieuxmongasques. La Principaut de Monaco prsente en effet la particularitde compter un faible nombre de nationaux puisque sur31 000 habitants, seuls 21, 5% sont Mongasques.Ce sont donc les trangers, issus de 144 nationalits, quirsident en grande majorit sur le Rocher, les Franaisreprsentant 28,24% de la population, les Italiens 18,57 %et les Anglais 7,50%. La Principaut est aussi un lieu depassage important , 30 40 000 trangers venant ytravailler quotidiennement.Cette spcificit a une influence directe sur les pratiqueset lactivit des juridictions mongasques qui traitentpour lessentiel de conflits entre trangers ou dinfractionscommises par des trangers. Catherine Mabrut a en effet relev que sur 144 arrtsrendus par la Cour dappel au cours de lanne judiciaire2010-2011, seuls 7 arrts ont t rendus entre des partiesmongasques.

Monaco ne disposant pas dune loi spcifique de droitinternational priv permettant didentifier la loi applicablelorsque le litige prsente un caractre dextranit , larsolution des litiges savre extrmement complexe.Dans ce contexte ; le Conseil National rflchitactuellement une proposition de loi permettant dersoudre les problmes que pose la frquence des conflitsentre personnes de nationalits diffrentes : Concilierles enjeux internationaux et les spcificits du territoire,cest cet impratif qui animera le lgislateur sil engage larforme de droit international priv quil envisage aainsi soulign Catherine Mabrut. Sagissant de lactivit pnale, la jurisprudence est aucontraire dsormais bien fixe. Compte tenu de lexigutdu territoire et linternationalisation de la dlinquance,elle se caractrise par le fait quun acte de cooprationinternationale savre la plupart du temps ncessaire Jean-Pierre Drno, install en qualit de ProcureurGnral en avril dernier, a voqu la mauvaise rputationde Monaco, affirmant quelle est depuis plusieurs annesdj totalement usurpe et infonde. La Principautsest en effet dote dune lgislation sur le blanchimentdes capitaux dorigine illicite et a cr en 1994 le unorganisme charg de rechercher les oprations de cetype, sur initiative ou sur dnonciation, transmettant dessignalements au Parquet dnomm SICCFIN.Il a conclu cette audience en livrant son impression desrnit, soulignant que lincontestable condition de cettesrnit, lincontournable pralable cette srnit, la clde la srnit, cest la scurit. Jean-Ren Tancrde

Cours et Tribunaux de MonacoRentre solennelle - 3 octobre 2011

Particularismesdes contentieuxmongasquespar Catherine Mabrut

Lune des particularitsmaintes fois soulignede la Principaut deMonaco est la faiblessedu nombre de ses nationaux parrapport au nombre dtrangers rsidant sur sonterritoire.Pour une population recense en 2008 de 31 109habitants, elle comptait 6 687 Mongasques soit21,50% de la population du pays, les troisnationalits les plus reprsentes tant lesFranais, au nombre de 8 735 soit 28,24% de lapopulation, les Italiens au nombre de 5 778 soit18,57% de la population et les Anglais aunombre de 2 334 soit 7,50% de la population.La Principaut par son attrait touristique etconomique accueille en outre une populationmobile trs importante.Il va de soi que cette particularit a une influencedirecte sur les pratiques et lactivit desjuridictions mongasques, les nationaux nyoccupant quune part trs infrieure leurreprsentation dans le pays.Quelques chiffres brivement rappels donnentune ide de la part que les non nationauxprennent dans notre activit.Les statistiques les plus rcentes de 2008 ta-blies pour la Commission europenne pourlEfficacit de la Justice en abrg CEPEJ, nousenseignent que pour 885 personnes traduitesdevant les juridictions rpressives et 838condamnations, limmense majorit tait destrangers principalement Franais et Italiens.Sur 144 arrts rendus par la Cour dappel pourlanne judiciaire 2010-2011, 7 arrts seulementtaient rendus entre des parties mongasques,certaines tant dailleurs des socits.Sur 14 crimes jugs depuis 10 ans, 2 seulementavaient t commis par des Mongasques.Cest dire que nos juridictions traitent pourlessentiel de conflits entre trangers oudinfractions commises par des trangers ; ceconstat a bien sr des effets sur notre pratique.Par ailleurs, par son adhsion au Conseil delEurope le 5 octobre 2004, et son adhsion laConvention Europenne de Sauvegarde desDroits de lHomme et des LibertsFondamentales ratifie le 20 novembre 2005,la Principaut de Monaco sest engage dansun processus dvolution de sa lgislationinterne, la conduisant y introduire de nom-breuses modifications qui lui ont fait effacerdes archasmes, certains gards combler deslacunes et progresser vers un droit conformeaux exigences dune socit moderne, galithomme-femme traduite notamment par larforme du rgime primaire du mariage et dudivorce, la motivation des actes administratifsngatifs, linstauration du rgime de la garde vue inexistant avant 2007 et la libert dasso-ciation.Cette volution est toujours en cours puisque,confronte aux dernires dcisions de la CourEuropenne de Sauvegarde des Droits delHomme et des Liberts Fondamentales enmatire de garde vue, la Principaut de

Monaco comme dautres paysdoit encore mettre jour salgislation, les praticiensmongasques ayant eu ainsiloccasion de statuer enpareille matire et danticiper,par la pratique, les exigencesnouvelles que linterprtationde cette Convention ontrendu applicables Monaco.Si ladhsion aux conventionsinternationales, dontcertaines seront voques

dans cet expos, a eu un impact sur notrepratique par leffet des rformes quelles ontinduites, dautres en matire de cooprationinternationale lont galement notablementmodifie et mme simplifie.Il ne sagit pas ici dexaminer leffet desconventions entres dans le droit interne quisont devenues notre droit positif, maisdexaminer ce que la spcificit de Monaco etla prsence de nombreux trangers sur sonterritoire induisent dans notre pratique.Cette proccupation a toujours anim lelgislateur ou les juristes de ce pays puisque dsla fin du XIXme sicle le Baron de Rolland,rdacteur des projets des grands codes, dansson commentaire des textes venir, mettaitlaccent sur la particularit de ce pays o lestrangers affluent plus nombreux danne enanne .Cest ainsi que seront tour tour examins lesaspects civils et pnaux de lactivit des juri-dictions, leurs particularits et les difficultsque les praticiens rencontrent.

Aperu en matire civile

Jexaminerai successivement les particularitsdu droit mongasque en matire de conflit delois, la comptence des juridictions mon-gasques et la valeur des dcisions trangres Monaco.Sur les conflits de lois, M. Renaud de Bottini,Professeur mrite luniversit de Nice,introduisait une tude intitule Regard sur ledroit mongasque des conflits parue la revuede Droit mongasque par ces phrases : Unetrs large majorit dtrangers vivent ou sjournent Monaco. Les situations juridiquesinternationales y sont ncessairement frquentes; par le fait, on est conduit penser que le territoirede la Principaut constitue un terreau favorable lclosion de nombreux conflits de lois. Sil enest ainsi, lobservateur a cependant quelquesdifficults en prendre connaissance. Peut-treest-ce parce que laspect international du dbatjuridique est souvent occult dans la pratiquemongasque. La mme observation est encore de rigueuraujourdhui.Il faut dabord observer que Monaco ne dis-pose pas dune loi spcifique de droit interna-tional priv permettant didentifier la loi appli-cable lorsque le litige prsente un caractredextranit.Cette absence de texte fondateur dans un payso se ctoient 144 nationalits et o les litigesentre trangers sont particulirement frquentsproccupe les juristes mongasques depuislongtemps puisquainsi que le rappelle M. deBottini, dans la note prcite, la commission de

2 Les Annonces de la Seine - lundi 10 octobre 2011 - numro 56

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27

B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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CatherineMabrut

mise jour des codes, dont le rle est dmettredes propositions en vue de moderniser lestextes, avait labor en 1988 un avant-projetrelatif aux conflits de lois en matire dtat despersonnes et des relations familiales, qui najamais vu le jour.Le Conseil National rflchit actuellement une proposition de loi qui rglerait un grandnombre de problmes que posent les conflitsde lois en droit international priv.Il convient dabord didentifier les quelquestextes mongasques et les conventionsinternationales entres en vigueur Monacoqui dterminent la loi applicable certainsconflits de lois.Le Code civil mongasque comporte en sonarticle 3 les rgles de conflit suivantes : Les lois de police et de sret obligent tous ceuxqui habitent le territoire de la Principaut.Les immeubles, mmes ceux possds par destrangers, sont rgis par les lois de la Principaut.Les lois concernant l'tat et la capacit despersonnes rgissent les sujets mongasques, mmersidant en pays tranger. Larticle 143 du Code civil valide le mariageclbr ltranger entre Mongasques, entreun Mongasque et un tranger, sous conditionde sa publication Monaco.Larticle 141 alina 2 du Code civil rgle laquestion du rgime matrimonial des pouxtrangers ou mongasques lors de la clbrationdu mariage ; sauf choix pour les trangers dunrgime lgal dun des pays dont ils ont lanationalit ou dclaration dun contrat pralable,le lieu du mariage Monaco dsigne le rgimelgal mongasque de la sparation des biens.Larticle 865 du Code civil permet de valider lestestaments des Mongasques rdigs

ltranger, soit dans la forme authentique, soitdans la forme locale.Enfin larticle 1243 du Code civil portant sur lesrgimes matrimoniaux dsigne en son dernieralina le rgime applicable aux changements dergime matrimonial des trangers maris Monaco ou dont les conventions matrimonialesou le rgime matrimonial sont soumis au droitmongasque.La loi du lieu de signature du contrat rgit la loiapplicable, sauf clause du contrat.Lensemble des dispositions parses du Codecivil portant sur la forme des actes faitapplication de la rgle - le lieu rgit lacte.Outre ces dispositions, la Principaut a adhr la confrence de droit international priv deLa Haye et est signataire de trois conventionsqui comportent des rgles de conflit :- la Convention du 25 octobre 1980 sur lesaspects civils de lenlvement internationaldenfants, entre en vigueur par ordonnance du7 janvier 1993,- la Convention du 29 mai 1993 sur la protectiondes enfants et la coopration en matiredadoption internationale, entre en vigueur Monaco par ordonnance du 5 octobre 1999,- la Convention du 19 octobre 1996 concernantla comptence, la loi applicable, la reconnais-sance, lexcution et la coopration en matirede responsabilit parentale et de mesures deprotection des enfants, entre en vigueur Monaco par ordonnance du 2 avril 2004.Selon lalina 2 de larticle 3 du Code civil, le lieude situation de limmeuble Monaco dterminela rgle de conflit de loi et dsigne la loimongasque.Cette application ne se limite pas la formedes actes, notamment de dispositions par acte

authentique, et lorganisation de la propritimmobilire, mais stend toutes les formesdacquisition, notamment la matire successo-rale et dtermine ainsi les rgles de la dvolu-tion de droits hrditaires, rserve et quotitdisponible immobilire et ce quel que soit lelieu douverture de la succession.En la matire, la jurisprudence dtermineainsi les lois applicables aux rglements dessuccessions ouvertes Monaco : la loi mon-gasque sapplique aux immeubles situs Monaco, la loi personnelle du de cujus sap-plique sa succession mobilire o quelle setrouve, les immeubles situs ltranger nen-trant pas dans la masse partageable Monaco.Cette rgle pose, il convient videmment derechercher si la loi personnelle du dfunt nerenvoie pas pour le rglement de la succession la loi du domicile du dfunt lors du dcs ; ilfaut aussi prciser que nombres dimmeubles Monaco sont la proprit de socits civilesimmobilires, dont les parts sont mobilires,ce qui carte lapplication des dispositions delarticle 3 alina 2 du Code civil.Quant au testament dun tranger dcd Monaco, les juridictions ont le souci derechercher la volont du dfunt sil sestexprim sur la loi applicable au rglement dela succession.Enfin, la capacit de disposer dun immeubleest examine au regard de la loi nationale ducontractant et non au regard de la loi du lieude situation de limmeuble, titre dexemple lacapacit du trustee de droit anglo-saxon devendre un immeuble sis Monaco dpendantdune succession, mme en prsence dhritiermineur.

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Rentre solennelleD

.R.

Dans sa thse soutenue le 14 mai 2001, intitu-le Le statut personnel en droit internatio-nal priv mongasque , Matre GraldineGazo a tudi la jurisprudence mongasqueen matire de statut personnel pour tracer leslignes dun droit international priv Monaco.Par lapplication a contrario de larticle 3 ali-na 3 du Code civil, la loi nationale destrangers sapplique en matire dtat despersonnes et de capacit.Dans le cas dpoux de nationalit diffrente lajurisprudence fait application distributive desdeux lois en prsence, par exemple la validitdu consentement est examine au regard de laloi de lpoux dont le consentement estcontest.- Les effets du mariage sont rgls par la loimatrimoniale des poux,- le rgime matrimonial est rgi par la loi dudomicile commun des poux au moment dumariage,- la Cour de rvision par un arrt du 13 octo-bre 1980 a cass un arrt de la Cour dappelqui avait appliqu la loi personnelle des poux des donations entre poux, estimant que lamatire tait rgie par la loi du lieu de situa-tion des immeubles et a appliqu la loi fran-aise aux immeubles situs en France et la loimongasque aux immeubles situs Monaco.La loi du divorce est la loi nationale despoux ; toutefois nest pas rgle de manireclaire la question des mariages mixtes, fr-quents devant nos juridictions, la jurispru-dence ayant fluctu entre lapplication distri-butive de la loi nationale de chaque poux etlapplication de la loi du for mongasque, par-ticulirement en cas de divergences notablesentre les lois applicables.Certaines dcisions ont mme fait applicationde la loi nationale et de la loi du for dans lamme procdure, lorsque les poux avaienttrouv un accord.Une dcision rcente du tribunal a refus dap-pliquer partiellement la loi mongasque dansle cas o lun des poux sollicitait lapplication

de la loi franaise sur les consquences dudivorce (TPI 23/04/2009). Le tribunal a consi-dr que la loi franaise sappliquait ds lorsaux causes du divorce.Toutefois il nexiste pas assez de dcisionspour voir merger de vritables prcdentspropres combler le silence de la loi et lonperoit travers un examen plus approfondilembarras des magistrats amens statuerdans ces matires.Il est difficile dans un expos de cette naturedapprofondir davantage lexamen de la juris-

prudence en matire de droit internationalpriv.Pourquoi toutes ces difficults apprhenderles principes jurisprudentiels qui pourraientpermettre de combler les lacunes textuelles travers une jurisprudence somme toute peufournie au regard du nombre dtrangers rsi-dant sur le territoire ?Si le contentieux de droit international privest finalement aussi difficile cerner et lesrgles identifier concernant notamment lestatut personnel si difficiles connatre, cestsans doute parce que ces rgles ne sont pasimpratives mais facultatives. En effet, lanorme de droit international priv ne faitpas autorit Monaco et le juge nest pastenu dappliquer doffice la loi trangre.Un arrt ancien de la Cour de rvision du31 mars 1960 avait clairement fait obligationau juge de soulever doffice lapplication de laloi nationale revendique et cass un arrt dela Cour dappel qui avait fait application de laloi mongasque ; cette dcision na pas t sui-vie deffet puisque toutes les dcisions renduesdepuis lors ont rappel le principe que lappli-cation de la loi nationale des parties est largle, sauf elles en demander lapplication.Ds lors, la loi mongasque, faute par les par-ties de demander lapplication de leur loinationale, sapplique au statut personnel, leuraccord pour lapplication de la loi mongasquetant tacite.La seule exception cette rgle rsulte dunarrt de la Cour dappel du 21 novembre 2000en matire dadoption, qui retient doffice lap-plication de la loi nationale de ladopt aurecueil de son consentement.A cette date la Principaut de Monaco venaitdadhrer la Convention de La Haye surladoption et mis en place au sein de lEtat, lau-torit de contrle dsigne par la Convention,en lespce la Direction des ServicesJudiciaires.Il appartient enfin aux parties puisquelles doi-vent elles-mmes demander lapplication deleur loi nationale, de fournir les lments per-

mettant au juge de connatre la loi trangreapplicable. Le juge peut lui-mme compltercette recherche sil sestime insuffisammentinform, au vu des documents et dcisions dejustice trangres accessibles tous (arrt dela Cour dappel du 15 octobre 2002).Ce rappel permet de constater le recours lautonomie de la volont en droit mon-gasque, les parties ayant le choix du recoursou non leur lgislation dorigine y comprislorsque les droits en cause sont indisponibles.Leffet en est la simplification du travail du juge

qui applique la plupart du temps au conflit dedroit international priv dans les matires ola loi nationale serait normalement applicable,la lgislation du for quil connat le mieux.La question reste pose, compte-tenu de ladifficult de connatre ou dappliquer les rglesde conflits de droit international en droitpriv, de savoir si la Principaut doit se doterdune lgislation en ce domaine.Le Conseil National rflchit une proposi-tion de loi en cette matire.Faut-il laisser aux seules parties, dans lesdomaines o les droits sont indisponibles, lalibert de choisir la loi applicable ?Faut-il au contraire orienter la rflexion versun systme dans lequel le statut personnelchappe lautonomie de la volont et la loinationale des parties simpose au juge ?Une lgislation nationale devient alors oppor-tune ; loffice du juge en serait alors modifipuisque cest sur lui que pserait lobligation derechercher la loi applicable au litige.Toutefois, cette lgislation doit viter lcueilde la complexit et permettre de rsoudre lesproblmes particuliers que pose Monaco lafrquence des conflits complexes entre per-sonnes de nationalit diffrente.

La question de linternationalit du litige poseaussi le problme de la comptence des juri-dictions mongasques.Si larticle 2 du Code de procdure civiledicte une rgle gnrale classique et permetaux juridictions mongasques de connatre detous les litiges engags contre un dfendeurdomicili dans la Principaut, larticle 3 nu-mre une liste limitative de litiges dont le jugemongasque connat par leur nature.Enfin larticle 4 du mme code donne lapossibilit ltranger domicili Monaco desoulever lincomptence du juge mongasquesil justifie avoir conserv, en matire dtat despersonnes et de capacit, un domicile de droitet de fait dans son pays devant les juges duquella demande peut tre utilement porte.Trois rgles jurisprudentielles sont clairementposes en matire de comptence internatio-nale.Dabord labsence de reconnaissance Monacode la rgle de litispendance internationale, cequi signifie quune juridiction trangre peutpar ses propres rgles de comptence tre saisie

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Rentre solennelle

Ce rappel permet de constater le recours lautonomie de lavolont en droit mongasque, les parties ayant le choix du recoursou non leur lgislation dorigine y compris lorsque les droits encause sont indisponibles.Catherine Mabrut

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dun litige ayant les mmes parties et le mmeobjet que celui soumis la Principaut, sans quelaction engage Monaco soit interrompue, nique le juge soit tenu de surseoir statuer danslattente de la dcision trangre.Ensuite la rgle de comptence internationaleapplicable au litige est fixe par la norme interne,mme si le droit applicable linstance esttranger.A titre dexemple, un syndic dune copropritfranaise tait assign Monaco, lieu de sondomicile, en raison des fautes quil auraitcommises dans la gestion dune copropritsitue en France et rgie par la loi franaise dela coproprit, larticle 2 du Code de procdurecivile donne comptence Monaco, domiciledu dfendeur, la loi revendique applicable linstance, en lespce le droit franais, en raisondu lieu de situation de limmeuble, ntantdaucune influence sur la comptence qui estseulement dtermine par la loi du for(notamment un arrt de la Cour dappel du14 dcembre 2010).Enfin, supposer le litige engag entre desparties trangres non domicilies Monaco,le juge ne peut doffice soulever son incomp-tence territoriale.La Cour dappel dans un arrt du 30 aot 2001,en prsence dun litige quelle estimait sansrattachement avec aucun des critres decomptence de Monaco avait considr que leproblme ainsi pos relevait en dfinitive nonde la comptence territoriale, mais de lacomptence matrielle que la juridiction, enapplication de larticle 263 du Code deprocdure civile, pouvait ce titre souleverdoffice son incomptence.La Cour de rvision par un arrt du 5 mars 2002a cass larrt de la Cour dappel, le problmepos relevant de la comptence territoriale, eta retenu que la Cour dappel ne pouvait dofficese dclarer incomptente et ce en applicationdes dispositions de larticle 263 du Code deprocdure civile, les parties pouvant seulesdcliner la comptence territoriale de lajuridiction et ce in limine litis.Nous retiendrons sur la comptenceinternationale deux dispositions originales quisuscitent un intrt et ne sont pas sans souleverquelques difficults.Il sagit dabord des dispositions de larticle 3alina 9 et 9 bis du Code de procdure civile :- en cas de validit de saisies arrts formes dansla Principaut et gnralement de toutesdemandes ayant pour objet des mesuresprovisoires ou conservatoires les juridictionsmongasques sont comptentes.Toutefois le lgislateur mongasque par uneloi du 29 dcembre 2004 a attribu comp-tence ces mmes juridictions pour connatredans les cas ci-dessus numrs du fond dulitige, sauf clause conventionnelle dattribu-tion de comptence une autre juridiction, cequi conduit les juridictions de Monaco connatre de litiges totalement trangers,lexistence dun litige identique dans le paysterritorialement comptent ntant pas exclue.Il sagit ensuite des dispositions de larticle 4 duCode de procdure civile qui, en matire dtatdes personnes, permettent ltranger domicili Monaco, conformment larticle 262 duCode de procdure civile, de dcliner lacomptence des juridictions mongasques siljustifie avoir conserv dans son pays un

domicile de droit et de fait devant les jugesduquel la demande pourrait tre utilementporte.Ce texte a donn lieu une jurisprudenceconstante sur la notion de domicile de fait et dedroit.La charge de la preuve du domicile de droit etde fait incombe au demandeur au dclinatoirede comptence et il appartient aussi au juge devrifier si la demande peut tre porte utilementdevant la juridiction du pays o le domicile dedroit et de fait est fix.Il faut ici rappeler qu Monaco, seules lesdcisions mettant fin au litige sont susceptiblesdappel, de sorte que seules les dcisionsdincomptence peuvent tre immdiatementexamines par la Cour.Dans le cas o le tribunal retient sa comptence,le litige se poursuit Monaco et la Cour saisieplus tard ne peut examiner sa comptencequavec lexamen du fond du litige.Lintroduction dans le Code de procdure civiledu contredit dincomptence permettrait laCour dappel de vider la question de lacomptence avant tout examen du fond du litige.

Il convient enfin de connatre la valeur desdcisions judiciaires trangres Monaco.Le principe est classique. Les dcisionsconcernant ltat des personnes sont imm-diatement applicables en droit interne. Cestvidemment lorsquune partie invoque lexis-tence dune dcision trangre dans un litigedj engag que le juge peut tre amen exa-miner la validit de la dcision trangre.Il peut tre conduit rechercher si le jugementtranger ne constitue pas une fraude la loi :une espce en ce domaine (Cour de rvisiondu 14 mai 2009) une Mongasque par mariagedorigine ukrainienne avait engag uneprocdure de divorce Monaco, son pouxmongasque avait form une demandereconventionnelle pour voir prononcer ledivorce ses torts. Elle engageait alors enUkraine une procdure de divorce quelleobtenait rapidement sur un fondementquivalent la rupture de la vie communejustifiant de son dsistement dinstance Monaco dont le Tribunal de premire instancetait pourtant toujours saisi par la demande dumari. La Cour dappel retient la fraude la loimongasque, le divorce en Ukraine ayant tobtenu pour viter les consquences dundivorce pour faute Monaco. La Cour dervision rejette le pourvoi form contre larrtde la Cour dappel.Le juge doit vrifier si la dcision trangrenest pas contraire lordre public internemongasque.A cet gard plusieurs dcisions anciennespermettent de connatre comment les jugesmongasques apprcient la validit dunjugement tranger - par rapport leurconception de lordre public - ainsi le divorcepar consentement mutuel avant la modificationde la loi mongasque en ce sens, tait valid, demme la prestation compensatoire, notionsinexistantes Monaco avant 2007. Sur ce point,ladhsion de Monaco au Conseil de lEuropepuis la Convention Europenne des droits delHomme et des Liberts Fondamentales a eupour effet de remanier de nombreusesdispositions du Code civil, notamment sur ledivorce et la filiation et la question de lordre

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Rentre solennelle Agenda

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La perquisition informatique

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CONFRENCE

Femmes clbres de Pariset de BellevilleUne vocation des grandesfigures fminines de lhistoire dela capitale et de lEst parisien

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CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS

Confiance et scurit :nouveaux besoins de droitsdu 19 au 22 octobre 2011Nantes

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CYCLE HISTOIRE JUSTICE 2011

La plume et le prtoire :les crivains et la justicede leur temps Ne jugez pas ! Gide et la cour dassises20 octobre 2011GrandChambre - Cour de cassation

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COLLOQUE

Le design institutionneldes rgulateurs au regardde la convergence numrique27 octobre 2011Universit Panthon-Assas Paris IIParis 5me

Organisateur : event@thejournalofregulation.com2011-476

public interne ne se poserait plus aujourdhuidans les mmes termes.Enfin, les dcisions qui rendent ncessaire lex-cution contrainte sur le territoire mongasquedoivent tre soumises au rgime de lexequatur.Il existe deux rgimes dexequatur :Dabord le rgime dexequatur sans examen dufond, comparable au rgime franais, prvu parlarticle 473 du Code de procdure civile.Si la rciprocit est admise par la loi du pays ole jugement a t rendu (cest le cas notammentde la France par la convention Franco-Mongasque du 21 dcembre 1948 rendueexcutoire par ordonnance du 2 fvrier 1949),lexamen est alors limit la rgularit formelle, la comptence de la juridiction locale, lapossibilit pour les parties davoir t mises enmesure de se dfendre.Le juge vrifie encore si le jugement est passen force de chose juge, sil est excutoire, silnest pas contraire lordre public.Le juge vrifie si le jugement tranger estconforme lordre public international, non pasen considration des rgles dordre supratatique, mais des rgles du droit mongasquequi rgissent la rgularit des dcisions et luipermettent de dployer ses effets ltranger.Lexequatur est refuse aux dcisions renduesen matire de rfr. Sur la notion dordre public dans le cas dexamensimplifi, a t considre comme contraire lordre public, une dcision de condamnation des dommages-intrts dun prvenudescroquerie, dont lextradition avait taccorde la France pour des faits dabus deconfiance, la requalification par les jugesrpressifs franais ayant t faite au mpris dela rgle de spcialit de lextradition (Courdappel du 25 mars 1999).De mme, la dcision dune Cour dappelfranaise condamnant lemployeur mongasquedun Vendeur, Reprsentant et Placier (en abrgV.R.P.) exerant en France, la Cour dappel ayantfait application de la loi franaise du statut deV.R.P. li son employeur par un contrat detravail mongasque.

Le deuxime rgime prvu larticle 474 du Codede procdure civile est celui de la rvision : Adfaut de rciprocit, le tribunal de premireinstance examinera le jugement en la forme et aufond et pourra le rviser en tout ou en partie. Le Tribunal, par un jugement du 25 mars 1999,a refus lexequatur dun jugement brsiliendadoption par un clibataire.Aprs avoir analys ladoption autorise par lejuge brsilien comme une adoption plnire, leTribunal de premire instance la considre

comme contraire lordre public mongasque,la loi rservant aux couples maris depuis plusde 5 ans la possibilit dadoption.Le pouvoir de rvision na pas pour effet demodifier la dcision originelle, mais seulementde rejeter lexequatur. Il a t abandonn dansles pays voisins.Toutefois les dispositions de larticle 474 duCode de procdure civile demeurent applicables Monaco.Le pouvoir de rvision procde dune concep-tion plutt fige de leffet des dcisions tran-gres Monaco, moins compatible aujourdhuiavec les engagements que la Principaut asouscrits et qui lont engage dans un proces-sus de modernisation de sa lgislation.Dans le cadre dune vaste rforme de droitinternational priv, la question de son maintienne manquerait pas de se poser au lgislateur.

Lactivitdes Juridictions mongasques

en matire pnale

Monaco, ainsi quil a t rappel en introductionde ce propos, accueille en son sein unepopulation trangre majoritaire. La Principautest aussi un lieu de passage important par sonattractivit touristique, mais aussi conomique(elle reprsente en effet, un bassin demploisimportant : on estime que chaque jour 30 40 000 trangers viennent y travailler).Enfin, limage dune place financire qui seraitpeu regardante sur les fonds placs dans sesbanques lui colle encore la peau. En tous cas,cette image reste encore suffisamment ancredans la mentalit de certains dlinquants pourquils croient pouvoir y dposer le produitdinfractions commises ltranger.Soit que les juges aient examiner les infractionspour lesquelles ils sont comptents, soit quilsexcutent les actes pour le compte dautoritsjudiciaires trangres, il est peu daffaires pnales

Monaco qui ne ncessitent pas un acte decoopration internationale compte tenu delexiguit du territoire et de lextranit des litiges.

Le Code pnal mongasque donne videm-ment comptence aux juridictions mon-gasques pour connatre de toutes les infra-ctions commises Monaco et celles dont undes lments constitutifs y aurait t accom-pli, ainsi dun recel descroquerie commis ltranger si linfraction principale est commise

Monaco, par application de larticle 21 duCode de procdure pnale.Le Code pnal donne aussi la facult auxjuridictions mongasques de connatre descrimes et des dlits, dans certaines conditions,commis ltranger par des Mongasques, de lacomplicit dun crime ou dun dlit commis ltranger par quiconque, si la complicit estprvue dans les deux pays, et que le fait principalfait lobjet dune condamnation dfinitive, duncrime ou dun dlit commis au prjudice dunMongasque, ou si lauteur est trouv Monacoen possession dobjets provenant duneinfraction, sous rserve de la plainte de la partielse.Ladhsion par Monaco la Convention de NewYork contre la torture du 10 dcembre 1984 aconduit le lgislateur introduire la possibilitde poursuivre Monaco, sil y est trouv, lauteurdes actes dfinis par la Convention ; enfin, parune loi du 26 dcembre 2007, le lgislateur arendu possible les poursuites Monaco contredes auteurs de nombreux crimes ou dlitscommis sur les mineurs, violences physiquesou sexuelles, proxntisme et infractions enrelation avec la pdopornographie par diffusionvisuelle commis ltranger.Une particularit jurisprudentielle mrite dtrerappele ici et rsulte de deux arrts de la Courde rvision du 9 octobre 1991 et du 27 mars1992.Cette jurisprudence, qui a pour effet depoursuivre Monaco pour recel lauteur dunvol commis ltranger, est applique sansdiscontinuer depuis lors, toutes les infractionspour lesquelles le recel est possible.

Je rappelais que peu dinfractions poursuivies Monaco ne ncessitaient pas un acte de pro-cdure ltranger, citation, signification ouacte denqute et commission rogatoire ltranger.Cette observation tient dune part lexigutdu territoire mais aussi linternationalisationde la dlinquance.A cet gard, la Principaut, qui a adhr laConvention europenne dentraide judiciaireen matire pnale signe le 20 avril 1959, aintroduit ses dispositions par Ordonnancesouveraine du 27 juin 2007.De plus, par ordonnance souveraine du18 septembre 2008, est entre en vigueur laConvention bilatrale avec la France du8 novembre 2005 ; deux Conventions visantlentraide judiciaire en matire pnale.Ces Conventions ont en commun de faciliterla transmission des demandes dentraide soitdes enqutes prliminaires, soit des commis-sions rogatoires internationales.Ainsi, les transmissions des commissionsrogatoires internationales, dautorit judiciaire autorit judiciaire, sont possibles en casdurgence, la Principaut ayant fait cet gardla dclaration selon laquelle ces demandesdevaient tre communiques en mme tempsau Ministre de la Justice de la partie requise, Monaco, la Direction des Services Judiciaires.Les demandes denqutes prliminaires, doivent,selon la dclaration consigne dans linstrumentde ratification de la Convention de Strasbourgdu 20 avril 1959, transiter par la Direction desServices Judiciaires.Sont videmment exclus de ce champdapplication, les actes de significations et de

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Rentre solennelle

limage dune place financire qui serait peu regardante surles fonds placs dans ses banques lui colle encore la peau. Entous cas, cette image reste encore suffisamment ancre dans lamentalit de certains dlinquants pour quils croient pouvoir ydposer le produit dinfractions commises ltranger.Catherine Mabrut

citations comparatre, lesquels se font parsimple transmission sous rserve pour lescitations de respecter un dlai de trente jours.La Convention bilatrale avec la France pr-voit en outre certains outils modernes, lavidoconfrence pour laudition de tmoin ouexpert par lautorit requrante aprs autorisa-tion de la partie requise, la transmission spon-tane dinformations, les livraisons surveillesen matire de trafic de stupfiants, les quipescommunes denqute.La Convention europenne dentraide commela Convention bilatrale Franco-mongasqueprvoient la communication des avis decondamnation.Ces deux Conventions comportent desrestrictions leur application concernantcertaines infractions fiscales ; en fait, toutes lesdemandes de coopration ce titre sontsatisfaites, lexception de quelques demandesconcernant limpt direct, Monaco neconnaissant pas cette fiscalit. Mais de tellesdemandes sont exceptionnelles et les refus decoopration rarissimes.Comment combiner ces dispositions avec cellesdu droit interne particulirement celles desarticles 203 et 204 du Code de procdure pnalelesquels disposent :Article 203 : Lorsqu'il est ncessaire de faireprocder des actes d'information dans un tattranger, le juge d'instruction ou la juridictionsaisie adresse cet effet, par l'intermdiaire duparquet gnral, une commission rogatoire l'autorit trangre comptente.

Article 204 : Rciproquement, la juridictioncomptente ou le juge d'instruction de laPrincipaut excute sur les rquisitions duMinistre public les commissions rogatoires quileur sont rgulirement adresses, relativementaux informations ouvertes dans un Etattranger. Le texte de larticle 204 nest pas sans comporterquelques maladresses, notamment lusage deladverbe rciproquement qui semble navoiraucune valeur juridique. Enfin, la formule information ouverte dans un Etat tranger ,parat viser lenqute dont un juge dinstructionest saisi alors que nombre de pays neconnaissent pas cette institution, de sorte quenombre de transmissions directes en casdurgence ou de demande dentraide manentdes parquets comptents. Enfin un jugedinstruction saisi dune demande dentraidedirecte doit ncessairement avant dinstruire,communiquer au parquet pour recueillir sesrquisitions, en application de larticle 204prcit.Cela dit la pratique dexcution ne pose gurede problme ; le parquet saisi de demandesdauditions de tmoins, ou dactes denqutesprliminaires fait raliser des actes simples parla police ; ds que la demande prsente lescaractristiques dune demande complexevisant les textes de prvention, particulirementlorsque les poursuites sont dj engages, il saisitle juge dinstruction en application de larticle204 du Code de procdure pnale.Au cours de lanne judiciaire 2010-2011, les

juges dinstruction de Monaco ont t saisis desoixante-huit commissions rogatoires interna-tionales, cinquante ont t traites au cours dela priode, sagissant la plupart du temps din-vestigations en matire conomique et finan-cire. Cette activit souvent complexe est loindtre ngligeable.Dans les annes 2004-2005 sest dvelopp uncontentieux rcurrent concernant la validitdes commissions rogatoires internationalesexcutes Monaco. Ce contentieux est enrgression aprs que plusieurs arrts de la Courdappel et de la Cour de rvision aient fix lajurisprudence conformment dailleurs lajurisprudence de la Cour de cassation franaise.Elle se rsume ainsi : - la validit de la commission rogatoire trangredpend des autorits judiciaires trangres ;- lexamen de la validit des actes de procdureaccomplis Monaco en excution de la com-mission rogatoire trangre est soumis aucontrle de la Chambre du conseil de la Courdappel en application des articles 209 et 210 duCode de procdure pnale, la condition quela commission rogatoire internationale nait pasdj t retourne lautorit mandante. De lamme faon, linverse, les juges mongasquesnont pas qualit pour apprcier la validit desactes procduraux accomplis ltranger parles autorits charges de les excuter.Ainsi que le rappelait Son Excellence MonsieurPhilippe Narmino, Directeur des ServicesJudiciaires, dans un article rcent, la moyennede dure dexcution des commissions

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Rentre solennelleD

.R.

rogatoires internationales est de quatre mois.Compte tenu de la rapidit dexcution descommissions rogatoires par les juges mon-gasques, il nest pas rare que les demandes denullits soient formes aprs le retour descommissions trangres lEtat requrant.Si la coopration avec les pays voisins, Franceet Italie, fonctionne bien, celle-ci est parfois pluscomplique avec les systmes anglo-saxons,mais les magistrats franais rencontrent desdifficults similaires et ce problme nest passpcifique Monaco.

Par ailleurs, linternationalisation de la dlin-quance et la tentation des dlinquants tran-gers de dposer partie du produit des infra-ctions Monaco a conduit la Principaut sedoter dune lgislation sur le blanchiment descapitaux dorigine illicite.Le dernier tat de la lgislation est celui qui rsultede la loi du 3 aot 2009 qui prvoit et rprime leblanchiment de toutes les infractions punies endroit mongasque dune peine suprieure troisans demprisonnement, certaines infractionspunies dune peine infrieure pouvant aussi fairelobjet de telles poursuites.Cette infraction runit donc aujourdhui, au-del des dlits ou crimes lis au trafic destupfiants, lensemble des infractions les plusgraves.La saisie du produit de linfraction est prvuepar les dispositions de larticle 596-1 du Codede procdure pnale.Enfin Monaco a cr en 1994 le SICCFIN,organisme charg de rechercher les oprationsde ce type, sur initiative ou sur dnonciation.Cet organisme transmet les signalements auparquet.A lheure actuelle trente-quatre informationssont en cours dinstruction pour blanchiment Monaco.Ce chiffre nest pas ngligeable : la difficult deces informations tient, comme dans les autrespays bnficiant dune lgislation identique, la difficult dtablir les infractions dorigine.Enfin, la Convention de New York sur le traficde stupfiants et la Convention de Strasbourgrelative la saisie des produits du crime ont trendues excutoires Monaco par ordonnancessouveraines du 8 avril 2002 et 23 novembre 2007.La loi du 9 aot 2002 organise la saisie puis laconfiscation Monaco du produit des crimescommis ltranger.Lextension par la loi du 3 aot 2009 du champdapplication de la loi sur le blanchiment rendplus cohrente la saisine de la juridictiondsigne pour procder ces saisies etconfiscations : le Prsident du Tribunal parordonnance motive susceptible dappel,ordonne la saisie provisoire. Le Tribunalcorrectionnel prononce lexcution de ladcision de confiscation trangre.Les dispositions de larticle 5 de lOrdonnancesouveraine du 9 aot 2002 autorisent lexcution Monaco de la dcision dfinitive trangre deconfiscation condition que ces biens soientsusceptibles dtre confisqus dans descirconstances analogues selon le droitmongasque ; une disposition analogue en droitfranais a donn lieu un arrt de la Chambrecriminelle de la Cour de cassation du13 novembre 2003 portant sur lexcution enFrance dune dcision italienne de confiscationprventive devenue dfinitive, institution que

ne connaissent ni le droit franais ni le droitmongasque, la confiscation tant toujours dansces lgislations la consquence dune dcisionde condamnation.La Cour de cassation, rejetant le pourvoi formcontre larrt de la Cour dappel dAix-en-Provence qui avait ordonn lexcution de laconfiscation prventive dun immeuble situen France, retient que la Cour dappel avaitconstat que la loi franaise prvoyait laconfiscation dans ses articles 131-21 et 324-7du Code pnal, et quil sagissait dun immeubleacquis par le blanchiment de sommes issuesdune organisation criminelle.Deux dcisions de confiscation ont t renduespar le Tribunal correctionnel de Monaco les27 octobre 2009 et 28 juin 2011 :- dans son jugement du 28 juin 2011, le tribunalordonne la confiscation la demande desautorits britanniques de sommes dargentretrouves Monaco au motif que les avoirs vissseraient susceptibles dtre confisqus dans descirconstances analogues en droit mongasque,le tribunal ayant pralablement constat lacondamnation pnale de lauteur une peinedemprisonnement le 12 dcembre 2008 ;- dans son jugement du 27 octobre 2009, letribunal a ordonn la confiscation de diffrentsbiens prcisant que les biens confisquspourraient ltre dans les mmes circonstancesen droit mongasque, en application des articles12, 218, 219 du Code pnal qui prvoit laconfiscation du produit des infractions.Sagissant dune dcision amricaine, ltude dudossier permet de supposer que la confiscationavait t prcde dune condamnation.Aucune dcision na t rendue propos desconfiscations prventives prvues par lalgislation italienne ci-dessus rappele.

Enfin, Monaco stait dote le 28 dcembre 1999dune loi organisant la procdure dextraditionapplicable dfaut de conventions bilatrales,et lorsque les Conventions taient silencieusessur certains points.Il faut dire qu lpoque, Monaco tait signatairede douze Conventions bilatrales, dontcertaines trs anciennes avaient t concluespar exemple avec lempire Austro-Hongrois oula Russie des Tsars.Ladhsion de Monaco la Convention euro-penne dextradition du 13 dcembre 1957 et deses deux protocoles additionnels des 15 octobre1975 et 17 mars 1978 et lintroduction de ces dis-positions en droit interne ont considrablementallg lexamen du contentieux de lextradition,entranant labrogation tacite de presque toutesles Conventions bilatrales liant Monaco.Cette application stend ds lors aux quarante-quatre pays signataires et fixe donc un rgimeunique pour ces pays.Ladhsion de Monaco au 2me protocole portesur la transmission directe entre Ministres dela Justice, Monaco la Direction des ServicesJudiciaires, en tous cas entre les Etats ayantadhr ce protocole.Elle entrane pour lespace europen unesimplification de lexamen des extraditions ditespassives, lessentiel des extraditions dontMonaco est saisie portant sur des Europens.Reste dans le cas de pays avec lesquels Monaconest pas li par une Convention, lapplicationde la lgislation interne inspire des lgislationsmodernes en matire dextradition.

Malgr lexiguit du territoire, les extraditionspassives sont frquentes. Monaco a conserv lesystme des fiches dhtel qui sont lorigine denombreuses interpellations. Cette anne, treizedemandes ont t examines par la Chambredu conseil de la Cour dappel ; deux dentre ellesont fait lobjet dun avis dfavorable : la premirepour prescription et la deuxime pour omissionpar lEtat requrant de lenvoi des picesdextradition dans le dlai prescrit.Quant aux extraditions actives, beaucoup sontcouronnes de succs ; les inculps, prvenusou condamns par la justice mongasque, silsne sont pas toujours extradables par leurs pays,ont frquemment une activit internationalequi les conduit se dplacer et beaucoup ontregrett le sentiment dimpunit quilsnourrissaient lgard dun pays si petit quilssupposaient sans doute trop faible dans sesmoyens dexcution de ses dcisions.Il faut signaler ici que le mandat darrt europenqui facilite le transfert des personnes poursuiviesou condamnes dans lespace Schengen, na pascet effet dans la Principaut qui nest pasmembre de lUnion europenne.Lexiguit du territoire a videmment aussi uneffet sur lexcution des peines prononces parles juridictions mongasques ; lorsque lescondamns ont franchi les frontires de lEtat,il est impossible dexcuter les courtes peines.Cette particularit se mesure aussi dans lessanctions prononces. Il est illusoire damnagerles peines de personnes qui ne rsident pas sur leterritoire puisquil nexiste aucun moyen de lescontraindre venir rpondre des obligations dunemesure de mise lpreuve, de sorte que les peinesprononces lorsquelles nexcdent pas un certainquantum ont seulement un effet dissuasif.

En conclusion

Si lactivit judiciaire caractre internationalen matire pnale sest simplifie par lamodernisation du corps des dispositions lgalesdont la Principaut sest dote et par unejurisprudence dsormais bien fixe, la matirecivile porte encore bien des incertitudes et desdifficults. Elles tiennent la nature mme dela population de la Principaut et la relativefaiblesse de la lgislation en matire de conflitsde loi. Le recours frquent la loi du for a aumoins le mrite de la simplicit pour lesjusticiables et les praticiens.Le baron de Rolland, rdacteur du projet deCode de procdure civile crivait en 1896 Il estessentiel selon nous de ne pas perdre de vue lasituation toute spciale, unique au monde de cepetit Etat. Sa position gographique, le peudtendue de son territoire, ses institutions, sonorganisation judiciaire, sa population oltranger domine sont autant de circonstancesdont il faut tenir compte dans la prparationdune loi de procdure. Concilier les enjeux internationaux et lesspcificits du territoire, cest cet impratif quianimera le lgislateur sil engage la rforme dedroit international priv quil envisage.Mesdames et Messieurs, jespre, par cet expos,avoir pu vous faire toucher du doigt lesparticularits de lexercice judiciaire Monacoet avoir pu vous faire partager tout lintrt quenous y trouvons, nous magistrats.

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Rentre solennelle

Les Annonces de la Seine - lundi 10 octobre 2011 - numro 56 9

Rentre solennelle

Dmarches novatricespar Robert Cordas

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Madame le Prsident et Chrecollgue je me fais linterprte detous ici pour vous adresser lescompliments les plus vifs pour laqualit de votre expos.Ltude minutieuse et approfondie, laquellevous vous tes livre, a parfaitement mis envidence la complexit de la tche qui estquotidiennement celle des magistrats de nosjuridictions.Vous avez su souligner les particularismes denos contentieux notamment en raison delincidence quasi-systmatique des rgles dedroit international en matire civile commedans le domaine pnal et la complexit extrmequi en rsulte ncessairement pour lanalyse desdossiers et la rsolution des litiges qui nous sontsoumis.Il est donc lgitime de rendre hommage, commejai le plaisir le faire publiquement aujourdhui, lensemble des magistrats des juridictions pourla qualit de leur travail minutieux, fruit derflexion et de dlibrs approfondis.Je veux aussi remercier lensemble des person-nels du Greffe pour leur disponibilit, leurdvouement sans faille et leur comptencesans lesquels rien naurait pu tre aussi bienralis.Ce dvouement et cette disponibilit sont sanscesse mis lpreuve par une diversification etun accroissement de leurs tches.Par exemple la promulgation de la loi du 18 mai2011 sur lassistance judiciaire qui ouvrebeaucoup plus largement laccs au droit et aujuge pour les justiciables les plus dmunis, adonn comptence au Greffe gnral pourrecueillir et instruire ces demandes ce quiconstitue une charge supplmentaire (en raisondes 650 demandes dposes chaque anne).

Cette loi marque une volution importantepuisquelle tend le bnfice de lassistancejudiciaire tous les stades de la procdurejusque et y compris devant la Cour de rvisionet quelle prvoit un recours contre les dci-sions du Bureau dassistance judiciaire devantla Chambre du conseil de la Cour dappel.

Une autre volution dans notre pratiqueprocdurale est galement souligner.Lan dernier la mme poque je nous invitais envisager des mthodes plus modernes detraitement des contentieux civils, qui soientconformes lexigence europenne du dlairaisonnable que le juge doit respecter et fairerespecter.Je me rjouis de constater quavec le concoursactif du Barreau auquel je veux, Monsieur leBtonnier, rendre un hommage tout particulier,des progrs considrables ont t raliss.La mise en pratique des conclusions rcapitu-latives dans les dossiers les plus complexes etles plus longs mettre en tat, a t ralisesans difficult et les plaideurs ont bien voulu yadhrer.De mme la technique du calendrier deprocdure qui permet ds le premier appel descauses de fixer la date daudience laquellelaffaire sera plaide (ce qui est un gage donnaux plaideurs en terme de prvisibilit ) a tgnralise aux affaires qui, par nature,prsentent un caractre sensible ou durgence :- mesures provisoires dans les conflits familiaux,- accidents du travail.Mais aussi depuis le dbut 2011 pour lescontentieux du droit du travail notamment enmatire de licenciement qui sont dsormaisdvolus en cause dappel la Cour.Ces affaires-l font en effet lobjet en premireinstance dune mise en tat et dun examen trsminutieux et parfois trs long Ce dlai ne sejustifie pas devant la juridiction du second degralors quil importe pour lentreprise comme pourle salari que la question soit tranche

rapidement afin que lun comme lautre nedemeurent pas dans une exquise incertitude .Cest ainsi que ces affaires-l reoivent fixationdans un dlai de 4 5 mois aprs le premierappel des causes.L encore ladhsion et le concours actif duBarreau ont favoris ce qui constitueindniablement un progrs.Ainsi le traitement diffrenci des procdurespar une mise en tat adapte, a permis derduire le dlai moyen des affaires civiles en leramenant 14 mois et traiter en quelques moisvoire en quelques semaines seulement cellesqui prsentent un caractre durgence.Je me rjouis de constater que cet objectif aitpu tre ainsi atteint grce, je le redis, lacomprhension et au travail des membres duBarreau.Je forme le vu que cette dmarche novatricemais ncessaire soit poursuivie cette anne.Monsieur le Procureur gnral, sans plus tarderje vous donne maintenant la parole. ()

Srnit et scuritpar Jean-Pierre Drno

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Mais il se trouve que ce matin nousne sommes ni la fin ni au dbutde lanne civile, nous sommestoujours dans lanne du cente-naire de la Constitution et il se trouve aussiquen ma qualit de jeune rsident je suis dansune relative incapacit, sauf vouloir jouer lesimposteurs, de vous livrer un bilan de lannecoule.Alors ce que je vous propose Monsieur lePremier prsident, cest de vous confier mesimpressions de nouveau magistrat mongasque,mais jentends rassurer notre auditoire, je le feraibrivement.Il est des heures cruelles pour les orateurs etpour les auditeurs, surtout je nai pas oublice qucrivait Paul Valry : qui se hte acompris .La premire de ces impressions est totalementconforte par votre expos Madame lePrsident et je souhaite renouveler les proposlogieux quil a suscit dans le discours de M. lePremier prsident.

Cest un expos exhaustif et dun intrtincontestable auquel nous pourrons nousrfrer rgulirement.La premire impression donc, cest que nosactivits dans le domaine de lentraide judiciaireinternationale sont particulirement soutenueset il ne peut en tre autrement lorsque noussavons que la frontire est quelques centainesde mtres dici.Nous consacrons une grande partie de notretemps lexamen des nombreux dossiers dedemande dassistance dont nous sommes saisispar diverses autorits judiciaires trangres oudont nous saisissons nous-mmes les autoritsjudiciaires trangres, quil sagisse dextraditionsou de lexcution de commissions rogatoiresinternationales.En ce qui concerne les premires nous en avonstrait 17 durant ces 12 derniers mois, 11 quinous ont t demandes et 6 que nous avonssollicites, et notre intervention est loin dtrepurement formelle puisquen cette matire, lesjuges dinstruction puis votre Cour dappel,Monsieur le Premier prsident lorsquelle metson avis, qui est toujours trs motiv.Nos juges et votre Cour se livrent un examenapprofondi de la procdure au regard

notamment des rgles de la prescription ou dela double incrimination.Et il en va de mme pour lexcution descommissions rogatoires internationales au coursde laquelle ces rgles sont galement examines.Au cours de lanne coule les deux cabinetsdinstruction ont enregistr et excut83 commissions rogatoires internationales enprovenance de ltranger, dont certaines enrelation avec ce quil est convenu dappeler leprintemps arabe , et les juges dinstructionont eux-mmes dlivrs 49 commissionsrogatoires internationales aux autorits judi-ciaires trangres dans le cadre des 140 pro-cdures dinformation dont ils sont actuelle-ment saisis, cest--dire ces procdures quiconcernent les affaires mongasques et il mefaut relever que 25% de ces affaires (les affairesintrieures en quelque sorte) concernent desfaits de blanchiment (34 dossiers), et il me fautaussi rvler quen excution de ces nom-breuses commissions rogatoires internatio-nales quelles soient trangres ou mon-gasques, et en incluant les oppositions duService dInformation et de Contrle sur lesCircuits Financiers le SICCFIN, notre TRAC-FIN local, le montant total des fonds gels

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Robert Cordas

10 Les Annonces de la Seine - lundi 10 octobre 2011 - numro 56

Rentre solennelle

depuis le 1er janvier 2007 a atteint les 291 mil-lions deuros, 290 millions 915 mille 523 euroset 31 centimes trs exactement car en tempsde crise, il ne faut pas ngliger les centimes.

Monsieur le Premier prsident, jen ai fini avecles chiffres car nous nous sommes jurs de nepas assommer vos invits avec des donnesarithmtiques, do ce fascicule que nous avonsmis leur disposition mais il me paraissaitimportant de vous livrer ces quelquesindications car je pense que les observateursattentifs de la vie mongasque (et il en existeraitma-t-on dit), en tout cas ceux de cesobservateurs qui, pour se forger une opinion,se sont arrts aux conclusions dun rapportparlementaire intitul Principaut de Monacoet blanchiment un territoire complaisant sousprotection franaise ou encore au livre toutaussi polmique dun ancien juge dinstructionintitul Juge Monaco , ces observateurs vontsans doute devoir srieusement rviser leursconnaissances.Chacun sait quil est trs difficile de se dfairedune mauvaise rputation mais je crois pouvoiraffirmer qu la lumire des renseignements queje vous ai confis, cette mauvaise rputation estdepuis plusieurs annes dj totalementusurpe et infonde.Parce que jai estim quil fallait donc laisser nosdeux juges dinstruction se consacrer cesdossiers difficiles de blanchiment ou dedlinquance astucieuse et lexcution desdemandes de leurs collgues trangers, mais

surtout parce que ce mode de poursuite meparat constituer une rponse pnale pertinente la petite dlinquance notamment de voiepublique, jai souhait depuis mon arrive,privilgier le recours aux flagrant-dlits.Nous le savons bien dsormais, dans cedomaine la clrit est synonyme defficacit.Un jugement rendu immdiatement est denature rassurer les victimes et dissuader lesauteurs et il permet de juguler ce sentimentdinscurit et ce sentiment dimpunitmalheureusement trop souvent prouvs dansnos socits, mais une procdure rapide nesignifie pas une procdure expditive, et il nesagit pas de mconnatre les droits de la dfenseet de bafouer le principe du procs quitableconsacr par la Convention europenne desdroits de lhomme.Aussi, en accord avec les enquteurs de la Sretet leurs responsables et directeur dont je saluela prsence ce matin et pour une parfaiteconformit de nos pratiques avec lajurisprudence de la Cour Europenne desDroits de lHomme, jai aussi demand quesoient notifies aux suspects placs en garde vue outre les droits consacrs par le Code deprocdure pnale :- le droit de faire prvenir une personne de sonchoix,- le droit dtre examin par un mdecin,- le droit de sentretenir pendant une heure avecun avocat,jai demand que soient notifis deux autresdroits supplmentaires :1) le droit de ne faire aucune dclarationet2) le droit dtre assist par un avocat pendanttoute la dure de la mesure de garde vue etspcialement pendant les auditions.Alors je comprends bien, Monsieur le btonnier,quavec vos confrres dont la fidlit cetteaudience nous rjouit, vous souhaiteriez unaccs toutes les pices du dossier lorsque cedossier existe.Mais pour ma part, lors de mon installation, jemtais engag mettre en uvre les dcisionsde nos juges strasbourgeois.Toutes ces dcisions mais aussi rien que cesdcisions, et nul nignore celles qui considrent

- je les cite : quune conduite efficace desenqutes pnales peut impliquer quune partiedes informations recueillies durant cesinvestigations doivent tre gardes secrtes afindempcher les accuss daltrer des preuves et denuire la bonne administration de la justice ilsagissait notamment dune affaire Svipsta contreLettonie certains jugeront peut-tre mes propostrop malicieux mais jai cru comprendre que lamalice tait une qualit sinon mme une vertuqui avait grandement contribu lhistoire dela Principaut.A la faveur du mariage Princier, Monsieur lePremier prsident, nous avons reu une trsclbre prsentatrice de journaux tlviss. Ellea confi quelques journalistes quelle ntaitjusqualors jamais venue en Principaut et quelleavait trouv ici - je reprends ses propresexpressions un lieu trs tonnant o il rgneune grande srnit . Cest cette impression desrnit et cest la dernire impression que jevous livre, que javais aussi ressentie en marsdernier lors de mes premires visites Monacoavant de prendre mes fonctions.Or, nous le savons tous, lincontestable conditionde cette srnit, lincontournable pralable cette srnit, la cl de la srnit, cest lascurit.Aussi :- Monsieur Dubes, premier substitut, qui estcharg des contentieux conomiques etfinanciers, des extraditions et des commissionsrogatoires internationales en liaison avecMessieurs Ignacio et Bonnet,- Monsieur Ignacio, substitut charg desatteintes aux personnes et de lexcution despeines,- Monsieur Bonnet, substitut charg desatteintes aux biens et du parquet des mineurs,et moi-mme entendons bien, durant cettenouvelle anne judiciaire, avec nos partenairesde la sret, de la maison darrt et avec tous lesmagistrats de nos juridictions, videmment,nous entendons bien poursuivre cet objectif :assurer la scurit de nos rsidents et de nosvisiteurs dans le respect des libertsindividuelles. ()

2011-471

D.R

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Jean-Pierre Drno

Oui, je dsire mabonneret recevoir le journal ladresse suivante :

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Les Annonces de la Seine - lundi 10 octobre 2011 - numro 56 11

Vie du droit

Le sminaire annuel du Touquet fonden 1981 linitiative des Barreaux duNord et sous limpulsion du BtonnierPhilippe Leleu, ancien Prsident duConseil National des Barreaux, connat depuissa cration un succs grandissant.Le 31me organis par le CFPA Nord-Ouest quiregroupe les barreaux de lOuest de la Haute-Normandie, dAmiens et du Nord, prsid parle Btonnier Bernard Meurice, a t un succssans prcdent : 900 participants se sontretrouvs au Palais de lEurope pour sinstruiresur deux sujets dactualit : le premier qui aoccup la matine La procdure dans tous sestats : la procdure dappel , laprs-midi La procdure dans tous ses tats : la garde vue .Ce 31me sminaire a t ouvert par uneallocution du Btonnier Bernard Meurice,prsident du C.F.P.A. Aprs avoir remerci ledput-maire du Touquet Daniel Fasquelle deson accueil, il sest exprim ainsi :

Nous sommes prs de 900 certes pour dcouvrirles charmes du Touquet Paris-Plage mais aussien premier lieu, et dabord, participer notresminaire de formation professionnelle.Je voudrais tout particulirement remercier deleur prsence :Monsieur le Premier Prsident de la Cour dAppeldAmiens Guy Pasquier de Franclieu,Monsieur le Procureur Gnral dAmiensnouvellement nomm mais pas install,successeur de Monsieur de Baynast.Monsieur Eric Ngron, Prsident du Tribunal deGrande Instance de Lille,Monsieur le Procureur de la Rpublique,Mesdames et Messieurs les magistrats du ressortdes Cours dAmiens, de Douai et de Rouen.Votre prsence nous montre combien noussommes attachs la recherche de la mmeefficacit et de la mme comptence.Il ny a dailleurs de bons juges que sil y a de bonsavocatsJe salue galement la prsence du Btonnier Jean-Franois Lecat, Prsident de laCommission formation duConseil National des Barreauxet de Matre Yves Mahut,reprsentant Monsieur AlainPouchelon, Prsident de laConfrence des Btonniers.Bienvenue vous Mesdames etMessieurs les Btonniers des 21Barreaux du ressort de notrecentre de formation de votrecentre de formation.Plus particulirement leBtonnier Philippe Leleu, ancien

Prsident du Conseil National des Barreaux.Et puis bienvenue vous mes confrres, mes chersconfrres de Picardie, de Normandie du Nord etdu Pas-de-Calais mais aussi des autres rgions.Votre prsence massive - que je nassimile pas une garde vue rnove - me rconforte danslide que la formation professionnelle nest pasvcue comme une contrainte.Le Centre est votre outil de formation et nousavons cur de maintenir un centreprofessionnel diversifi et proche de chacun denos Barreaux.Nous devons tre mieux que bien nous devonstendre vers lexcellence pour maintenir le hautniveau de notre technicit.

Cest un enjeu majeur de la formation.Le Centre est aussi loutil que nos futurs confrresdevront sapproprier et je salue ici nos jeunes delcole des avocats venus en nombre sans que jenaie rien fait pour les forcer venir.Je veux dire nos jeunes confrres quils ont leurplace car demain - aprs il est vrai un dernierexamen qui naura rien dune formalit - ilsseront en charge dintrts personnels, familiaux,professionnels et quil leur faudra dfendre desliberts daller, de venir, de penser, de faire oudentreprendre, dfendre toutes les liberts.La dfense que nous assumons quelle soit dansle conseil ou le contentieux ne transige ni aveclindpendance ni avec la comptence.La comptence est un apprentissage de tousles jours - une remise en cause constante - carelle doit tre le gage de notre savoir-faire et il fautfaire savoir que lavocat - professionnel de droit -ne nglige rien de sa formation pour garder lamatrise des techniques dun droit en constantevolution.Pour participer se faire savoir , cetteremise en cause le centre sest mis dans tous sestatsMerci Madame le Btonnier Voisin-Dambryet au Btonnier Laurent, mes deux vice-prsidents, davoir accept danimer nos travaux.

Ils sont aussi les chevillesouvrires du centre.Merci Karine Losfeld,directrice du Centre, de sadisponibilit de chaque instant,merci aux collaboratrices quivous ont accueillis - demauvaises langues diraient points - elles sont aussi souslefficace direction de SimoneCheetam indispensables ausuccs de notre manifestation.Elles vous accueillent dailleursencore cet aprs-midi

De quelque nature quelle soit la procdure -ossature de tous dbats contradictoires - participede rgles formelles que nul ne peut et ne doitignorer et si nous avons plac cette manifestationsous le signe du cactus cest quil y a l peut-tre- ou sans doute - le signe dirritation de notreprofession aux modifications incessantes de lalgislation.Cest maintenant nos intervenants que jeremercie chaleureusement pour leur disponibilitde nous sensibiliser sur les dangers de procdurespineuses.Vos interventions et le regard crois que celles-cinous donneront sur le sujet sont attendus pournourrir ensuite le dbat avec la salle.Alors et puisque nous abordons ce matin laprocdure civile, je prends sur moi de prononcerune ordonnance de clture de mon propos etdordonner la continuation de nos travaux enaudience publique sans dlai puisquaujourdhuiet aujourdhui seulement, il est encore temps denous exprimer sans avoir acquitter le droitdinstance de 35 euros.

31me Sminaire du TouquetLa procdure dans tous ses tats : la procdure dappel et la garde vue

30 septembre / 1er octobre 2011

D.R

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BernardMeurice

La disparition des avous dappel au 1er janvier2012 aprs la priode transitoire de 2011(1)saccompagne de la rforme de la procdurecivile dappel au 1er janvier 2011. Cesdispositions, en raison des bouleversementsquelles gnrent doivent tre assimiles par lesavocats, magistrats, greffiers. Les exposs quise succdrent et la conclusion de la matinepar le Btonnier Delbar de Lille en justifient letitre.Sa mise en uvre effective pour la majorit desavocats au 1er janvier 2012 fera de lavocat celuidappel dans les affaires relevant de lareprsentation obligatoire.Les exposs de Madame Chainas, professeur la facult de droit de Lille, de Monsieur JacquesCaussain, avou prs la Cour dappel dAmiens,rput pour sa comptence, de Monsieur lePremier Prsident de la Cour dAmiens,Monsieur Guy Pasquier de Franclieu, deMonsieur Lairolle, vice-prsident delA.N.A.F.A., un technicien incontournable dela toile, de linternet limage de son prsidentAlain Bensoussan, ont soulign les piges querservent les textes aux magistrats, avocats,greffiers. Le Premier Prsident de Franclieu lena fort bien expos. Aux six avous, il aura pourinterlocuteur les 600 avocats de son Barreau,plus ceux relevant tribunaux de la comptencede la Cour.Aux rgles nouvelles de procdure, des dlais,et de la gnralisation de la caducit et delinsolvabilit, sajoute celle des procdures oil y une pluralit dintims, mais galement desprocdures o la reprsentation par avocat nestpas obligatoire.A Amiens, en raison du nombre croissant desprocdures prudhomales lies une criseconomique, les appels de celles-ci ont conduitle Premier Prsident en organiser le traitementen convoquant dabord les parties pour leurexpliquer le droulement de la procdure.Ensuite, une date daudience est fixe six moissans renvoi. Cette mise en tat sinspire de cellemise en uvre Paris par Monsieur le HautConseiller Pluyette.Le dlai est de six mois au lieu de quatre dansles affaires ordinaires en raison de leur nombre.En sa conclusion le Btonnier Delbar craint queles contraintes imposes aux avocats de cesnouvelles rgles de procdure, risquent de faireexploser nos assurances responsabilit .Il ne rentre pas dans les attributions de lauteurde ce compte-rendu de faire une analysecritique, exhaustive des textes, de ses piges ducalendrier de procdure. Cest auxprofessionnels de le dire.Mais, on peut passer avec les intervenants, plusspcialement comme la exprim avec vivacitle Btonnier Delbar que le but recherch de laprocdure nouvelle dappel, par ses contraintes,sont de la part des auteurs de la loi, la diminutiondes appels par dissuasion : la remise du dossieravant laudience et des pices, la suppression dudossier de plaidoirie conduit la suppressionde laudience par sa virtualit, la rforme de laprocdure rpond un objectif de ladiminution des affaires dappel de la rductiondes cots et du nombre de magistrats.A cela sajoute la disparition de la gratuit de lajustice, les frais de justice supprims par la loidu 30 dcembre 1977 et son dcret dapplicationdu 21 janvier 1978 est morte. Le timbre dappelde 150 uros sajoutant celui de 35 uros

mme en matire prudhomale sont desmesures fcheuses. Un timbre sur les actesnotaris et t plus judicieux. Le dcret auraitd en exonrer les plus pauvres, en particulierdans les affaires relevant du droit prudhomalet social.Ces dispositions imposes aux justiciables, pouraccder cette justice, sont dautant moinsacceptables que depuis 1981, date delassujettissement des avocats la TVA. Lemontant de cette nouvelle ressource ignoreauparavant est dun montant gal au moins celui du budget de la justice.A la crainte exprime par le Btonnier Delbar,de la suppression de loralit des dbats, despiges et de la complexit de la procdure civiledappel sajoutent les risques professionnels delavocat dappel.A ceux qui ont eu le bonheur de participer cette journe, il leur a t remis un guideprcieux de ces nouvelles rgles de procdureet plus spcialement des tableaux des dlais. Ilssont suivis dune analyse concrte de cetterforme. Un guide prcieux dont on doitfliciter les auteurs.

Le deuxime sujet : La procdure dans tousses tats : la garde vue est aussi un sujetdactualit. Sil est connu par un grand nombrequi la pratique depuis plusieurs mois ou encoreen ont connaissance par la mdiatisation et lestudes qui lui ont t consacres(3) son exerciceau quotidien pose aux professionnels desinterrogations. La loi comme dautres ne brillepas par sa clart.Cest pourquoi les organisateurs ont choisi cedeuxime sujet, en faisant appel desintervenants aussi divers que comptents :avocats, professeurs, magistrats du Parquet,policiers.

Le premier intervenant Jean Danet, avocathonoraire, professeur rput, estim, a introduitle sujet sous le titre : Limpulsion europenneface aux changements de pratique . Sans note,en un verbe impeccable, en orateur, il a fait unexpos clair, prcis, du sujet aprs la loi du14 avril 2011 et des arrts de la CourEuropenne et de ceux postrieurs la loi.Une loi de compromis entre lexigence de lascurit et celle du respect des droits de ladfense. Peut-on dire que ce compromisrponde aux critres, aux principes poss parles arrts de la Cour Europenne des Droits delHomme, mme larrt du Conseilconstitutionnel : en sa globalit, en particulier,en labsence du droit de lavocat davoir accs audossier, il est permis den douter.A lissue de cette brillante communication, laparole fut donne Monsieur le professeurJean-Pierre Margunaud, spcialiste de lanalysede la jurisprudence de la Cour Europenne desDroits de lHomme. Avec minutie, il nous la faitau vu des plus rcents, en concluant quilpartageait lopinion exprime par le Btonnierde Paris Christian Charrire-Bournazel en sesditoriaux de 2009 dans le Bulletin du Barreaude Paris.Si la Cour peut donner des avis, les arrtssimposent de droit aux Etats membres, leursjuridictions nationales : En effet, a-t-il rappel,la Cour est seule juge de linterprtation de sesarrts, ce que parait ignorer notre lgislateur.Cest gnant pour lui mais incontournable .

Ce dbat imposait de connatre lopinion dunpolicier. La parole fut donne lissue de lexposde Monsieur Margunaud Monsieur NicolasJolibois, directeur adjoint de la Scuritpublique.

Monsieur Jolibois, tout en sachant quilsadressait une assistance rserve, voirehostile, semploya dans son expos, et sescritiques sexprimer avec franchise etmodration. Franchise, selon lui les dispositionsnouvelles aggravent leur temps de travail audtriment de lenqute, de la recherche, de laveu,mme si les relations avec les avocats dans lamajorit des cas sont courtoises, il regrettemajoritairement cette loi qui retarde lesenqutes et contredit leurs investigations.Il confirme que mme dans son dpartemento la dlinquance a tendance augmenter, lenombre de gardes vue a diminu de 40%environ quant la prsence de lavocat elle estdemande dans environ 50% des cas etseulement dans 30% des cas pour les habitus . Quant la prsence effective delavocat, il observe des absences, des retardsMonsieur le Procureur Gnral prs la Courdappel de Versailles Philippe Ingall-Montagnier,qui est intervenu en lieu et place du ProcureurGnral de la Cour dappel de Douaircemment nomm mais non install, estintervenu aprs Monsieur Jolibois commereprsentant du Parquet il a exprim sonopinion sur les dispositions nouvelles et sespratiques quelques mois aprs sa mise enapplication.Monsieur le Procureur Gnral de Versaillesest un magistrat mdiatique, cultiv, comptent,fort dune grande exprience acquise dans sespostes successifs, dont Versailles le deuximeParquet de France. En des propos exprimsalertement, mesurs, il a dit quil ne regrettaitpas cette rforme si elle est applique aveceffectivit. Elle impose un meilleur quilibreentre laccusation et la dfense, plus decontradictoire.La rforme de Madame Elisabeth Guigou, encrant le juge de la libert et de la dtention vadans le bon sens.Selon lui, en son dpartement, les rapports entreavocats et policiers sont bons.Les gardes vue sont en diminution enparticulier pour les dlits routiers. La liste desinfractions exonres selon la liste tablie parla Chancellerie contribue leur diminution.Il en est ainsi des dlits routiers, mme en tatde conduite en tat alcoolique sil est lgrementsuprieur au taux lgal.Citons parmi ceux-ci les vols ltalage, la nonreprsentation denfants, labandon de familleMonsieur Ingall-Montagnier reconnat que sicette rforme est un progrs, elle fait supporteraux policiers des charges nouvelles quidevraient saccompagner de plus de moyens.Cette brillante intervention fut suivie de celledu Btonnier du Havre Patrick Ben Bouali, unavocat de terrain qui sait de quoi il parle. Il sestexprim avec un il critique, avis, enconnaisseur des problmes quelle pose auxavocats devant assurer des gardes vue.La mise en uvre dune procdure de garde vue respectueuse des droits de la dfense, delgalit des armes, exige que lavocat ait droit laccs au dossier, condition pralable dunegarde vue comme lincite la jurisprudence de

12 Les Annonces de la Seine - lundi 10 octobre 2011 - numro 56

Vie du droit

la Cour Europenne des Droits de lHomme.Mais, en dpit des lacunes de la loi, lavocat peuten dpit de ses imperfections mieux contribuer la dfense de son client condition que :

1) Les avocats mettent profit la demi-heuredentretien pour quils apprennent du gard vue ce dont il est accus. Il pourra ainsiapprcier si la ou les questions poses au coursde linterrogatoire sont bien formules. A dfaut,lavocat pourra demander quelles soient mieuxformules.2) En cours daudition, lavocat rappelle sonclient quil peut invoquer tout moment sondroit au silence.3) Lavocat prenne des notes. Il pourra en findaudition faire consigner ses observations.4) En fin daudition, sil le juge fond, lavocatinvite son client refuser de signer le procs-

verbal. Un moyen efficace pour que lauditionse droule dans le respect des droits du gard vue.Cette intervention a cltur cette journeanime le matin par Matre Voisin-Dambry,vice-prsidente du C.F.P.A. Nord-Ouest, etlaprs-midi par Monsieur le Btonnier GillesLaurent, vice-prsident du C.F.P.A.Ils ont anim les dbats avec comptence, ensachant rsumer en quelques mots le contenu retenir des interventions. Nous leur adressonsainsi quaux intervenants et naturellement Monsieur le Btonnier Bernard Meurice, noschaleureuses flicitations.Selon lusage, cette journe sest prolongele samedi matin par une AssembleGnrale de la Confrence des Btonniersdu Nord-Pas-de-Calais, sous la prsidencedu Btonnier Yves Bourgain, dont le sujet

tait la Note du Gouvernement, objetdune consultation des barreaux et desavocats sur celle-ci .Les travaux se sont drouls en prsence duBtonnier de Paris Jean Castelain et dAlainPouchelon, Prsident de la Confrence desBtonniers.

A. CoriolisJean-Ren Tancrde

Note :1 - Voir J.C.P. Editions gnrale du 17 janvier 2011 et lanalyse de la loipar Natalie Fricero, numro 80 et voir galement Harold Herman, Gazettedu Palais, 15 septembre 2011, p. 11.2 - Valry Turcey, prsident de lUnion syndicale des magistrats en sonlivre : Lhorreur judiciaire. Vers une socit de procs.3 - Voir Les Annonces de la Seine du 8 septembre 2011, numro 50,pages 1 8.

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Les Annonces de la Seine - lundi 10 octobre 2011 - numro 56 13

Vie du droit

AFA - Association Franaise dArbitrage36me Assemble gnrale - Paris, 28 septembre 2011

Le 28 septembre 2011, lAFA tenait sa36me Assemble gnrale dans lesSalons de lEspace Cambon.Au cours de cette Assemble,Genevive Augendre, Prsidente delAssociation, a prsent son rapport moral, enindiquant les nombreuses activits de lAFAdepuis lAssemble gnrale prcdente.Elle a soulign en particulier limportance dela formation larbitrage quelle a mise enplace avec le concours de juristes dentre-prises, et annonc la signature dune conven-tion de coopration et dchange dinforma-tions avec lAssociation des Cours dArbitragedOuzbkistan.LAssemble Gnrale tait suivie de laconfrence annuelle dont le sujet cette annetait : La nouvelle loi franaise sur larbitrage :vues dOutre-Atlantique .Lorateur tait Yves Fortier, avocat au Barreaude Montral, reconnu comme un des meilleursarbitres au monde, qui devant un auditoire deprs de 300 personnes, a soulign lintrt dudcret du 13 janvier 2011 portant rforme delarbitrage, dsormais codifi dans le Code deprocdure civile, dont il a dit quil taitextrmement bien accueilli, y compris par lesAnglo-saxons.Il considre que le nouveau texte devrait donner Paris un rang de premier choix pour larbitrageinternational.Il a ensuite donn de nombreuses prcisionsconcernant la pratique de larbitrage auCanada et rappel quen 1986, le Canada avaitt le premier pays adopter la loi type de la

CNUCCI, et soulign le rle important desjuridictions nationales pour favoriser le dve-loppement de larbitrage.Monsieur le prsident Dominique Hascher,Prsident de chambre la Cour d'appel deReims, a tout dabord, travers lorateur, flicitle travail du juge canadien.Il a insist sur les principales dispositions dunouveau texte, et en particulier lobligation dela juridiction tatique de se dclarerincomptente en prsence dune clause

compromissoire, et soulign que le nouveautexte confirmait 25 ans de jurisprudence de laCour de cassation.Aprs un change passionnant entre les deuxorateurs, le Prix Jean Robert a t attribu Mademoiselle Claire Debourg pour sa thse sur Les contrarits de dcisions dans larbitrageinternational , rdige sous la direction deMonsieur le Professeur Xavier Train.

Jean-Ren Tancrde2011-478

D.R

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Dominique Hascher, Genevive Augendre et Yves Fortier

14 Les Annonces de la Seine - lundi 10 octobre 2011 - numro 56

Vie du chiffre

Le vendredi 30 septembre 2011 au Palaisdes Congrs de Nice sest tenu lecinquantime Congrs de laCompagnie Nationale des ExpertsComptables de Justice (CNECJ), qui runissaitenviron 270 participants, prsid par MonsieurDidier Faury.Sous lautorit de Monsieur Daniel Tardif,Prsident de Chambre la Cour de cassationet de Madame Favre, Prsidente de la chambrecommerciale, conomique et financire de laCour de cassation, les points suivants ont ttraits :

- Madame le Professeur Muriel Chagny aabord le thme sous langle juridique :. Quel dommage rparable ?. Quelle rparation ?- Les experts comptables de justice PierreLajouane, Thierry Borel, Herv Ellul, Patrick LeTeuff et Jean Franois Vergracht ont traitsuccessivement les points suivants :. les pertes subies (matrielles et immatrielles)temporaires ou dfinitives, le cas particulier desdpenses internes, etc. ;. le gain manqu (par diminution du chiffredaffaires, par augmentation du cot de revient) ;. la perte de chance (mthode soustractive ouadditive, le "prvisionnel