ENACT NANCY, le 9 février 2010 Le Pôle Urbanisme – Gestion du droit des Sols – SIG ENACT NANCY, le 9 février 2010

ENACTNANCY, le 9 février 2010

Le Pôle Urbanisme – Gestion du droit des

Sols – SIG ENACT

NANCY, le 9 février 2010


LE TERRITOIRE

40 COMMUNES 230 000 HABITANTS 27 700 HECTARES


LA COMPETENCE

« INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION

ET D’UTILISATION DES SOLS »


LE CONTEXTE

TRANSFORMATION DU DISTRICT EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – AP 20/07/01

DESENGAGEMENT DES SERVICES DE L’ETAT

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R 490-2 DU CODE DE L’URBANISME

DELIBERATION DU 25/02/02


Article R*490-2 (ancien) Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un préavis de six mois. Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes dont il s'agit, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration au projet de décision. La convention d'instruction prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle précise en outre les conditions de signature des actes concernés.


Article R*423-15 Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente

peut charger des actes d'instruction :a) Les services de la commune ;b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement

de collectivités ;c) Une agence départementale créée en application de l'article L.

5511-1 du code général des collectivités territoriales ;d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement

public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.

Article L423-1(…) Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de

déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.


Article R*422-5

Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 422-8, de confier aux services de l'Etat l'instruction de tout ou partie des déclarations préalables ou des demandes de permis, une convention précise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, lesobligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques.


Le travail du Pôle Urbanisme - Gestion du Droit des Sols - SIG s’appuie

juridiquement sur une convention bipartite signée entre METZ METROPOLE et chacune des Communes membres. Cette convention est modulable.

C’est donc une véritable prestation de service à la carte

Une prestation de service basée sur une

convention portant sur l’instruction des

autorisations d’occupation et

d’utilisation du sol

Champ d’application de la convention

INSTRUCTION:• Les tâches incombant à la commune

• Les tâche incombant à METZ METROPOLE

• Contrôle des travaux• Gestion des contentieux


4 739 AOUS

8 INSTRUCTEURS

2 ASSISTANTES

2 AGENTS DE LIAISON

4 CONTRÔLEURS

2 AGENTS RU / FISCALITÉ

3 AGENTS « LOGISTIQUE »

1 RESPONSABLE DE PÔLE

2 JURISTES / ADJOINTS AU RESPONSABLE DE PÔLE


En terme de statistiques, le Pôle a traité, pour l’année 2009, 4 739 autorisations, certificats et déclarations liés au droit des sols, soit un ratio d’environ 592 dossiers par agents



Le Pôle Urbanisme dispose de quatre contrôleurs chargés du contrôle de chantier et des constats d’infractions liés au droit des sols sur l’ensemble du territoire de l’agglomération hormis Metz qui a choisi de conserver cette compétence.

En cette matière, la principale difficulté réside dans l’actuelle impossibilité juridique d’assermenter ces agents dans la mesure où le pouvoir de police du maire, en matière d’infractions liées au droit des sols, n’est pas transférable aux agents intercommunaux.



Dernière division techniques du Pôle Urbanisme, les 2 agents « RU/Fiscalité » qui ont pour tâche l’instruction des notes de renseignement d’urbanisme (environ 2413 pour l’année 2009) et d’établir les titres de recettes des taxes d’urbanisme (TLE, TDCAUE, TDENS). Ils traitent également les demandes de dégrèvement en partenariat avec les Services de la Trésorerie Générale.


Le Pôle Urbanisme - Gestion du Droit des Sols - SIG des Sols dispose aussi deux juristes chargés :

- de s’assurer de la conformité des propositions d’arrêté d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol aux règles applicables.Ainsi, une fois l’instruction d’un dossier d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol terminée, ce dernier passe entre les mains du juriste qui va vérifier que l’arrêté proposé à la signature du maire est exempt de tout vice ;- de conseiller l’ensemble des acteurs de l’urbanisme au sein de l’agglomération messine (conseil juridique aux agents de Metz Métropole et aux élus) ;- de procéder à une veille juridique cohérente et réfléchie en matière de droit des sols;- de gérer les contentieux administratifs liés au droit des sols.


Pour finir, notons une petite particularité bien utile aux services chargés de l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol, plus encore avec l’adoption au 1er octobre 2007 du nouveau dispositif du droit des sols, à savoir l’utilisation d’agents dit « de liaison » chargés d’effectuer les nombreuses transmissions de dossiers du Pôle vers les communes et inversement mais aussi du Pôle vers les diverses administrations consultées.


Présentation de la cellule SIG

Un Ingénieur territorial

Un Géomaticien

Un Technicien DAO

Un informaticien


Documents

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