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 Amélioration de l’accès au crédit des ménages et des entreprises, avec la mise en place de la Banque publique d’investissement

 Mise en place d’un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique pour réguler le flux des normes

 Soutien à la transition numérique avec le lancement du Plan de transition Numérique du Bâtiment

ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL

 Diminution de l’impôt sur les sociétés

 Création d’un guichet unique pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions de protection sociale

 Simplification et pérennisation des abattements pour durée de détention pour le calcul de la plus-value sur les titres sociaux

 Simplification des attestations TVA et allégement des sanctions lorsque le montant des travaux est inférieur à 300 euros

FISCALITÉ ET TRANSMISSION D’ENTREPRISE

 Lutte contre les offres anormalement basses :

— depuis le 1er avril 2016, la réglementation des marchés publics impose au maître de l’ouvrage de demander à l’opérateur économique de justifier le prix proposé dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse 

— si les informations fournies n’expliquent pas de manière satisfaisante le bas niveau de prix, le maître d’ouvrage doit rejeter l’offre 

— il en est de même si l’opérateur économique ne respecte pas le droit environnemental, social et du travail 

 Alignement du régime des intérêts moratoires des hôpitaux sur celui des autres maîtres d’ouvrage publics

 Réduction des délais de paiement du solde des marchés publics grâce à la mise en place du décompte général et définitif tacite depuis le 1er avril 2014

 Rédaction d’un marché type de travaux privés obligeant la consignation des sommes dues à l’entreprise en cas de litige

 Lutte contre les délais cachés dans les marchés privés de travaux

 Obligation pour les entreprises candidates aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de fournir des certificats de qualification

MARCHÉS ET SOUS-TRAITANCE

60AVANCÉESpour le bâtiment

Législature 2012-2017

LÉGISLATURE 2012-2017

60 avancées pour le bâtiment

 Renforcement du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique :

— taux unique d’allégement de 30 % 

— suppression de l’obligation d’effectuer un bouquet de travaux 

— encadrement de l’intervention des grandes surfaces de bricolage

 Relance de l’éco-prêt à taux zéro :

— allégement des procédures de demande de prêt auprès des banques 

— possibilité de cumuler le CITE et l’éco-PTZ sans condition de ressource

 Mise en place d’une incitation aux travaux de rénovation énergétique pour les bâtiments publics (plan de la Caisse des dépôts et plan Juncker)

 Instauration du tiers financement

 Mise en place de l’éco- conditionnalité des aides aux travaux de rénovation énergétique

 Instauration d’une TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique

 Possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur

 Simplification des procédures liées aux certificats d’économies d’énergie

 Assouplissement de la réglementation accessibilité pour les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles

 Instauration d’un délai supplémentaire pour les établissements recevant du public pour se conformer à la réglementation accessibilité

 Recyclage des déchets :

— amélioration du maillage territorial (plan déchet 2014-2020) 

— concertation des acteurs de la construction lors de l’élaboration des plans locaux 

— obligation pour les distributeurs de matériaux de construction d’organiser la reprise des déchets du BTP

 Baisse de la majorité requise en copropriété pour le vote des travaux de rénovation énergétique

 Obligation pour les bâtiments publics de faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et, chaque fois que possible, d’être à énergie positive et à haute performance environnementale

 Ajout de la performance énergétique à la notion de décence d’un logement loué pour inciter les bailleurs à rénover leurs biens

ACCESSIBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

 Renforcement du PTZ :

— réouverture du PTZ dans l’ancien sous condition de travaux 

— élargissement du dispositif

 Maintien d’un dispositif d’investissement locatif privé souple, le dispositif Pinel : possibilité pour les investisseurs de choisir la durée d’engagement (3, 6 ou 9 ans) et de louer aux descendants ou ascendants

 Assouplissement du zonage géographique

 Adoption de plusieurs mesures dans les lois de finances de 2016 et 2017 pour limiter l’impact de la baisse des dotations aux collectivités et maintenir l’investissement local :

— création d’un fonds d’un milliard d’euros pour soutenir l’investissement des communes et intercommunalités 

— élargissement du champ des dépenses éligibles au FCTVA

 Réduction des délais de procédures des grosses opérations de construction d’HLM avec la mise en place de la procédure intégrée pour le logement

 Mise en place d’une TVA à taux réduit pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux

 Instauration d’une TVA à taux réduit pour la construction de logements intermédiaires

 Réforme d’Action logement

 Obligation de mise en place d’un fonds de réserve pour les gros travaux dans les copropriétés

ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ET LOGEMENT

 Assouplissement de la réglementation relative aux apprentis mineurs concernant les travaux en hauteur

 Simplification de la réglementation applicable à l’utilisation des machines dangereuses

APPRENTISSAGE ET FORMATION  Engagement d’un PNRU II

 Lutte contre les recours abusifs et accélération du traitement des contentieux en matière d’urbanisme

 Augmentation de la surface de plancher minimale permettant de réaliser de petits aménagements sans autorisation d’urbanisme ni déclaration préalable

 Incitation à généraliser le PLU au niveau intercommunal

 Suppression de la surface minimale des terrains constructibles et du coefficient d’occupation des sols pour favoriser la densification

 Maintien des bâches publicitaires sur les échafaudages pour financer la restauration des monuments historiques

 Réduction du délai imparti à l’ABF pour rendre son avis

 Clarification de la législation sur la protection du patrimoine (création des sites patrimoniaux remarquables pour remplacer le mille-feuille des secteurs protégés)

 Instauration d’un régime unique d’autorisation de travaux en site patrimonial remarquable et aux abords des monuments historiques

 Allongement de la durée de validité des permis de construire

CONSTRUCTION ET URBANISME

 Suppression de la fiche pénibilité, report de l’entrée en vigueur des facteurs applicables au secteur du Bâtiment

 Intensification de la lutte contre la fraude au détachement :— Autoliquidation de la TVA dans le

cadre des travaux sous-traités

— Vérification obligatoire de l’attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public

— Responsabilisation accrue des donneurs d’ordres (loi « Savary »)

— Généralisation de la carte BTP (loi « Macron »)

— Augmentation des contrôles sur chantiers

— Implication des douanes dans les opérations de contrôle

 Suppression d’une mesure de la loi « El Khomri » qui visait à instaurer une présidence tournante des services de santé au travail (maintien d’une présidence uniquement patronale) 

 Création du CICE et augmentation en 2017

 Simplification concernant le paiement anticipé des cotisations et contributions de sécurité sociale sur les indemnités de congés : cette responsabilité incombera aux Caisses de congés et non aux entreprises comme cela était prévu initialement

EMPLOI ET LÉGISLATION DU TRAVAIL

 Auto-entrepreneur : — Rééquilibrages obtenus avec

la loi « Pinel » : les créateurs d’entreprise, quel que soit le régime choisi, sont soumis aux taxes pour frais de chambre de métiers, à la cotisation foncière et au stage préalable à l’installation

— Suppression des dispositions initiales de la loi « Sapin II » qui assouplissait la micro-entreprise

 Renforcement de la qualification :

— Renforcement des moyens de contrôle des CMA et redéfinition de la qualité d’artisan (loi « Pinel »)

— Suppression des dispositions initiales de la loi « Sapin II » qui fragilisaient le dispositif

 Limitation du champ du démarchage : obtention d’exclusions aux contraintes du « contrat hors établissement » (ex : travaux en urgence)

 Simplification des devis pour travaux d’entretien et de dépannage : suppression de la mention manuscrite dans le devis détaillé et fusion du devis avec l’ordre de réparation

 Assouplissement de la réglementation pour les trajets d’approvisionnement de chantier inférieurs à 100 km

CONSOMMATION ET TRANSPORT

 Délimitation du champ de la responsabilité décennale en matière de performance énergétique

ASSURANCE

 Fusion des institutions représentatives des salariés

DIALOGUE SOCIAL ET ÉPARGNE SALARIALE

Le réseau FFB se bat au quotidien pour faire progresser la cause des entreprises auprès des pouvoirs publics. Sur les 85 propositions élaborées en 2012, 60 avancées concrètes sont à mettre au crédit de cette action régulière. Retour sur les dispositions obtenues depuis cinq ans.

LÉGISLATURE 2012-2017 60 AVANCÉES POUR LE BÂTIMENT LÉGISLATURE 2012-2017 60 AVANCÉES POUR LE BÂTIMENT