Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Droits du patient à lhôpital Loi du 4 mars 2002 Législations des soins palliatifs et de la fin de vie

Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES

Droits du patient à l’hôpital

Loi du 4 mars 2002Législations des soins palliatifs et de la fin

de vie


Introduction

L’aide soignant et l’auxiliaire de puériculture engagent leur responsabilité dans le domaine du respect des droits du patient dans le système de santé

Les sources historiques et la législation en vigueur concernant les droits humains doivent être connues


Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

(1789) Article I: les hommes naissent et

demeurent libres et égaux Article IV: la liberté consiste à pouvoir

faire tout ce qui ne nuit pas à autrui Article XI: la libre communication des

pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme


Déclaration universelle des droits de l’Homme

(1948)

Base de la constitution de la 5ème république

Reprend les éléments de la déclaration des droits de l’Homme de 1789


Déclaration des droits de l’Enfant (1959)

Médecin-Pédiatre et écrivain polonais: Janus Korczak

De nombreux écrits sur l’éducation avant la première guerre

A choisi d’être déporté avec les enfants juifs du ghetto de Varsovie dans un camp d’extermination (meurt en 1942)


Charte européenne de l’enfant hospitalisé (1988)

Admission Présence des parents Facilités matérielles et de fonctionnement Informations adaptées à l’âge de l’enfant Participation aux décisions Services spécifiques Environnement adapté Équipe soignante formée Continuité dans les soins intimité


Charte des droits et libertés de la personne âgée

Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante en 1987

Réajustée en 1997

Charte européenne des droits et libertés des personnes âgées en institution en 1993

Émergence d’une politique gérontologique en 30 points


La charte de la personne âgée dépendante (1997)

Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.

Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.

Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.

Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles


La charte de la personne âgée dépendante (1997)Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.

Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles.

Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombres suffisants.


La charte de la personne âgée dépendante (1997)Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.

Protection juridique de la personne: Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés non seulement ses biens, mais aussi sa personne.

L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.


La charte du patient hospitalisé

Circulaire du 6 mai 1995

Circulaire du 2 mars 2006


La loi du 31 juillet 1991

Portant réforme hospitalière: Liberté de choix du praticien et de

l’établissement de santé Droit à la communication du dossier

médical par l’intermédiaire du praticien Droit à l’information Protection de la confidentialité des

personnes soignées Droits à des soins de qualité


Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du

système de santé

Texte de référence en matière de droits du patient: le patient est au cœur de la relation soigné/soignant

Droit de choisir son médecin Droit au respect et à l’écoute Droit à la confidentialité Droit d’être informé


Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du

système de santé

Droit de consentir ou non aux examens et aux traitements

Droit de ne pas souffrir Droit d’être assisté et représenté Droit de partager Droit de demander réparation


Loi du 4 mars 2002

L’aide-soignant et l’auxiliaire de puériculture voient la reconnaissance

de nouvelles compétences et la notion de responsabilisation renforcée.

Ceux-ci doivent donc s’inscrire dans la pensée infirmière et s’immerger dans la

démarche de soins.


La législation des soins palliatifs et de la fin de vie


Circulaire Laroque

26 août 1986, Michèle Barzach, alors ministre déléguée chargée de la santé, officialise la « Circulaire relative à l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale »


Mission d’études de 1991 à 1993

Dr Delebcque = rapport d’études sur le développement des soins palliatifs


1er plan triennal: 1999-2002

Loi du 9 juin 1999: Bernard Kouchner lance le 1er plan triennal de développement

Vise à garantir le droit d’accéder aux soins palliatifs (SP)

Définit la nature et les objectifs des SP et les personnes habilitées à intervenir


2ème plan triennal:2002-2005

3 objectifs: Développer les SP et

l’accompagnement à domicile Poursuivre le développement des

SP et l’accompagnement dans les établissements de santé

Sensibiliser et informer l’ensemble du corps social


Loi du 22 avril 2005 (Léonetti) relative aux droits des

malades et à la fin de vie Respecter la volonté de la personne Accepter le refus ou l’interruption

de tout traitement Prendre en compte les directives

anticipées de la personne S’appuyer sur une procédure

collégiale


CIRCULAIRE N°DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l' organisation des soins

palliatifs

Précise les orientations de la politique des soins palliatifs,

Fournit des référentiels d’organisation des soins pour chacun des dispositifs hospitaliers de la prise en charge palliative et précise le rôle du bénévolat d’accompagnement.


Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins

pallliatifs Congé de solidarité familiale

Permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Congé sans solde Durée maximale de 3 mois,

renouvelable une fois


Allocation journalière d’accompagnement d’une

personne en fin de vie Compense partiellement la perte

de revenu qui découle du congé de solidarité familiale

Montant forfaitaire, allocation journalière de présence parentale = 49€ / jour


Secret médical, secret professionnel

Définition juridique du secret: obligation de se taire, droit au silence

Code de déontologie médicale

Obligation renforcée par la loi du 4 mars 2002 et par le code pénal (articles 226-13 et 226-14)


Secret professionnel

Obligation qui s ’applique dans tous les secteurs de la santé, à tous les professionnels et à toutes les informations sur le patient

Non respect réprimé par le code pénal Secret partagé Devoir de discrétion professionnelle Obligation de réserve professionnelle


Droit de désigner une personne de confiance

Le principe Les missions de la personne de

confiance La désignation de la personne de

confiance

( lecture document )

Documents

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