Feuille de Route Grande Conference Sociale PDF

7/30/2019 Feuille de Route Grande Conference Sociale PDF

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Feuille de route sociale


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Feuille de route de la grande confrence sociale 9 et 10 juillet 2012

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FEUILLE DE ROUTE SOCIALE

JUILLET 2012

La grande confrence sociale sest tenueles 9 et 10 juillet 2012 au Palais dIna. Ouverte par le

Prsident de la Rpublique, clture par le Premier ministre, elle a runi plus de 300 participants,

reprsentants des organisations syndicales, demployeurs et des collectivits territoriales.

Cette grande confrence est la marque du nouvel tat desprit que souhaitent insuffler le Chef

de lEtat et le Gouvernement dans la conduite des rformes et des relations sociales. Etat desprit

de confiance dans les acteurs sociaux et territoriaux du pays, acteurs du changement. Etat desprit

de dialogue, guid par la conviction que les rformes les plus russies sont les mieux prpares et

les plus concertes. Etat desprit de responsabilit enfin, tant le contexte conomique et social

dgrad exige des solutions nouvelles et fortes.

Elle constitue une innovation profonde pour notre dmocratie sociale, comme la dmontr

linvestissement trs important auquel sa prparation a donn lieu, par lensemble des parties

prenantes. Au del des organisations prsentes au Palais dIna ces deux jours, de nombreux

mouvements et associations ont rpondu linvitation de faire connatre par crit leurs

contributions, qui ont galement nourri les rflexions. Celles-ci sont en ligne sur le site de la

confrence.

Le moment de cette grande confrence nest en effet pas anodin. Elle prend place au cur

dune crise europenne et mondiale qui place notre modle social protecteur, issu de lhritage de1945 et des conqutes sociales successives, dans une situation paradoxale : elle en conforte

indniablement les principes et les apports tout en rvlant ses limites et en questionnant son

caractre soutenable. Elle prend place aussi quelques semaines aprs que les Franais aient

exprim dans les urnes leur volont de changement.

La confrence navait pas pour vocation dadopter des mesures immdiates ou de signer des

accords dj ngocis. Par la confrontation des ides et des propositions, la recherche de leur

convergence, son ambition tait de parvenir construire une feuille de route sociale ,

explicitant, pour chacun des domaines appelant des rformes, la mthode suivie (concertation

pralable une initiative gouvernementale, ngociation entre partenaires sociaux, recours uneexpertise prparatoire, etc.) et le calendrier retenu. La grande confrence sociale ouvre donc un

processus appel se poursuivre au cours des prochains mois, comme lensemble des participants

en sont convenus.

A cette fin, sept tables-rondes, chacune anime par un ministre appuy par un facilitateur ,

se sont runies sur deux demi-journes, afin dchanger sur les constats, analyses, propositions,

puis dapprofondir les lments de mthode et de calendrier. Les tables-rondes taient les

suivantes :


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- Table ronde n1 anime par Michel Sapin : Dvelopper lemploi, et en priorit lemploi

des jeunes - Facilitatrice : Catherine Barbaroux

- Table ronde n2 anime par Thierry Repentin : Dvelopper les comptences et la

formation tout au long de la vie - Facilitateur : Vincent Merle

- Table ronde n 3 anime par Pierre Moscovici/ Benot Hamon : Assurer des systmes

de rmunrations justes et efficaces - Facilitateur Jean-Philippe Cotis- Table ronde n4 anime par Najat Vallaud-Belkacem : Atteindre lgalit

professionnelle et amliorer la qualit de vie au travail - Facilitatrice: Muriel Pnicaud

- Table ronde n5 anime par Arnaud Montebourg : Runir les conditions du

redressement productif - Facilitateur : Louis Gallois

- Table ronde n6 anime par Marisol Touraine : Assurer lavenir des retraites et de

notre protection sociale - Facilitateur Jean-Baptiste de Foucauld

- Table ronde n7 anime par Marylise Lebranchu Moderniser laction publique avec ses

agents - Facilitateur : Bernard Pcheur

Pralablement, le Prsident de la Rpublique, le Premier ministre et les ministres concerns ont

rencontr les huit organisations syndicales de salaris et demployeurs reprsentatives au niveau

national et interprofessionnel afin dvoquer notamment les questions lies la dmocratie sociale

et la place du dialogue social. Ces changes ont nourri la partie correspondante de la prsente

feuille de route.

Cette feuille de route sociale , tablie lhorizon de la fin 2013, est le fruit des travaux de la

grande confrence pendant ces deux jours ainsi que de tous les changes qui les ont prcds. Si

chacune des organisations participantes conserve naturellement ses attentes et priorits propres,

et portera dans la suite du processus ses positions et propositions, la prsente feuille de routeexprime des constats et objectifs pour lessentiel partags, et les lments de mthode et de

calendrier dbattus que le Gouvernement entend retenir lissue de la grande confrence sociale.

Afin dinscrire cette dmarche collective dans la dure, le Prsident de la Rpublique a annonc

son intention de faire, son niveau, un bilan global de la mise en uvre de cette premire feuille

de route dans un an. Ce bilan sera loccasion dactualiser une nouvelle feuille de route jusqu 2014.

Le besoin se fait sentir dun lieu permanent de dialogue, dexpertise et de prospective ouvert

lensemble des acteurs sociaux, limage du rle qua pu jouer dans une autre priode le

Commissariat Gnral du Plan. Cette nouvelle instance sera cre auprs du Premier ministre.


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Sommaire

Prambule : dmocratie sociale ............................................................................................................. 5

Dvelopper lemploi, en priorit lemploi des jeunes............................................................................ 7

Dvelopper les comptences et la formation tout au long de la vie .................................................. 11

Assurer des systmes de rmunration justes et efficaces ................................................................ 14

Atteindre lgalit professionnelle et amliorer la qualit de vie au travail ....................................... 16

Runir les conditions du redressement productif .............................................................................. 20

Assurer lavenir des retraites et de notre protection sociale ............................................................. 23Moderniser laction publique avec ses agents..................................................................................... 26


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Prambule : dmocratie sociale

Les changes initiaux entre le Prsident de la Rpublique et les organisations interprofessionnelles

reprsentatives, ainsi que les travaux prparatoires de la Grande confrence sociale et les

discussions lors des diffrentes tables rondes, ont permis de dgager plusieurs constats et objectifs:

- il est important de disposer de partenaires sociaux reconnus et lgitimes, interlocuteurs depremier plan pour le Gouvernement dans la conduite des rformes nationales, mais aussi dans

les branches professionnelles, les entreprises de toute nature et les territoires ;

- les partenaires sociaux ont vocation construire, au niveau national et interprofessionnel, desrponses adaptes sur les questions demploi, de travail, de formation professionnelle, de

relations sociales, rponses susceptibles dtre ensuite traduites dans la loi ou la

rglementation par le Gouvernement et le Parlement ;

- la loi Larcher de janvier 2007 a amlior la place consacre au dialogue social dansllaboration des rformes, mais que le respect des principes de la dmocratie sociale suppose

dabord un engagement constant, notamment des autorits politiques ;

- la rvision de la Constitution peut permettre, sous diverses formes, de mieux consacrer laplace des partenaires sociaux et du dialogue social, ds lors quelle saccompagne de pratiques

en adquation avec ces objectifs et quelle ninduit pas de priver le lgislateur dune partie de

ses pouvoirs ;

- cette reconnaissance constitutionnelle renforcerait les lgitimes exigences lgard despartenaires sociaux, en termes de reprsentativit, de transparence et de responsabilit ;

- il est souhaitable que la ngociation interprofessionnelle sur la place des institutionsreprsentatives du personnel connaisse un dbouch rapide et et quune concertation souvre

sur la prsence des salaris dans les conseils dadministration des entreprises.

Chantiers prioritaires, mthode et calendrier

1. Afin de donner sa juste place la dmocratie sociale et au dialogue social, le

Gouvernement proposera au Parlement une rvision de la Constitution. Cette

rvision permettra de renforcer la reconnaissance des partenaires sociaux et

dlever au niveau constitutionnel les principes de la loi du 31 janvier 2007. Elle

naura pas pour vocation de dfinir un domaine rserv aux partenaires sociaux,

excluant le rle des pouvoirs lgislatif et rglementaire. Elle pourra renvoyer une

loi organique ses principes dapplication. La proposition gouvernementale sera

prcde dun travail prparatoire conduit avec les partenaires sociaux partir de

lautomne 2012.

2. Afin de renforcer la lgitimit des acteurs du dialogue social, des actions seront

entreprises sur les questions relatives la reprsentativit et au financement des


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organisations syndicales et patronales, ainsi qu la reconnaissance des parcours

et des mandats de leurs reprsentants.

Un bilan sera engag au 2me semestre 2013 sur la rforme de la reprsentativit

syndicale, au vu des travaux conduits sous lgide du Haut conseil du dialogue

social.

La question de la reprsentativit patronale sera aborde, selon des modalits

dfinir sur la base des propositions venir des organisations reprsentatives

demployeurs.

En matire de transparence des financements, un bilan sera fait de lapplication

des amliorations rcentes et des dispositions lgislatives seront adoptes dbut

2013 sur la transparence financire des comits dentreprise.

Une ngociation sera enfin propose aux partenaires sociaux dbut 2013 sur la

question des parcours militants et sur la reconnaissance des mandatsinterprofessionnels.

3. La ngociation sur les instances reprsentatives du personnel se poursuivra

dans lobjectif de parvenir un accord dans les meilleurs dlais. Une clause de

rendez-vous avec le gouvernement est fixe la mi-dcembre 2012 pour

envisager les suites y donner.

La concertation sur la place des salaris dans les instances de gouvernance des

entreprises souvrira au dbut 2013 en tenant compte de laboutissement ou du

degr davancement de cette ngociation.

4- Un groupe de travail sur la rationalisation des diverses ngociations obligatoires

dans les entreprises sera mis en place avant la fin de lanne 2012, afin de faire

des propositions de simplification et de meilleure lisibilit et articulation, y

compris sagissant des modalits de sanctions ou de pnalits.


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Dvelopper lemploi,

en priorit lemploi des jeunes

Constats et objectifs

A lissue de la table-ronde, les constats et objectifs suivants peuvent tre identifis :

- dans un contexte conomique et social particulirement dgrad, il convient de se mobiliserpour dvelopper lemploi et lutter contre le chmage en unissant les forces de lEtat, des

partenaires sociaux, des collectivits territoriales et de lensemble des acteurs concerns, avecla conviction que cette mobilisation peut permettre de concilier comptitivit et progrs

social;

- des amliorations sont possibles sur les dispositifs existants, lesquels doivent, comme lesnouveaux dispositifs, viser la simplicit, la lisibilit, la robustesse, la stabilit et la capacit

dadaptation aux diffrentes tailles dentreprises et aux spcificits territoriales ;

- les acteurs partagent une volont dagir en faveur de linsertion des jeunes. Cet engagementdoit concerner tous les jeunes, mais un effort particulier doit concerner les moins qualifis

qui restent trop souvent loigns du march du travail. Le sujet de lorientation doit tre

ouvert nouveau cette occasion ;

- les discriminationsde toutes sortes qui pnalisent laccs lemploi et lgalit dans lemploidoivent tre combattues avec encore plus de dtermination.

- le constat conjoint dun faible taux demploi des jeunes et des seniors appelle uvrer enparallle pour une insertion professionnelle durable des jeunes et pour un maintien en

emploi des seniorsjusqu leur dpart en retraite ;

- un engagement collectif fort relatif lemploi des personnes en situation de handicap estncessaire ;

- la prcarit croissante que rencontrent certains actifs implique de trouver les leviers pourinflchir certaines pratiques et rduire la dualit du march du travail qui en dcoule;

- le poids du travail illgal et de lconomie informelle appelle des actions de lEtat et despartenaires sociaux afin de mettre fin des abus inacceptables qui empchent laccs aux

droits des personnes concernes ;

- le contexte de mutation conomique renforce la fois la ncessit danticipation et de partagedinformations au sein des entreprises et la pertinence dune rflexion sur lamlioration des

outils permettant aux entreprises de faire face aux alas conjoncturels sans prjudice pourlemploi et lactivit ;


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- il impose galement de soutenir toutes les formes de crations demplois, sans se limiter auxseuls emplois salaris, en encourageant notamment la cration et la reprise dentreprises ;

- le dploiement territorial de la politique de lemploi et larticulation tous les niveaux desinterventions des diffrents partenaires sont des conditions de leur efficacit, au croisement

entre dmocratie sociale et dmocratie territoriale.


1. Pour favoriser linsertion professionnelle des jeunes faiblement qualifis, le

Gouvernement engagera ds lt 2012 une consultation des partenaires sociaux

et des acteurs territoriaux sur la mise en uvre des emplois davenir ,

pralablement au projet de loi qui sera prsent ds le mois de septembre. Cette

phase de consultation permettra notamment dchanger sur les jeunes et les

structures concernes, de prciser les voies de mobilisation de la formationprofessionnelle dans le parcours des jeunes en emploi davenir, de clarifier les

droits individuels des salaris concerns et dchanger sur les dclinaisons

territoriales de la mobilisation pour lemploi des jeunes. Elle pourra donner lieu

une articulation avec les interventions dfinies par les partenaires sociaux dans les

accords nationaux interprofessionnels sur lemploi des jeunes conclus en 2011, qui

feront lobjet dun point dtapedici la fin de lanne 2012.

2. Dans un double objectif dinsertion professionnelle durable des jeunes et de

maintien en emploi des salaris seniors, le Gouvernement invite les partenairessociaux-qui en ont exprim le souhait- ngocier au niveau national

interprofessionnel sur certaines modalits du contrat de gnration , incluant la

gestion des ges dans lentreprise, la mise en uvre du transfert des

comptences, ladaptation du dispositif aux diffrentes tailles dentreprises ou

encore la place accorde aux ngociations dentreprises et de branches. Cette

ngociation sera conduite dici la fin 2012, et sengagera sur le fondement dun

document dorientation remis en septembre. Elle sera suivie dun projet de loi

instituant le Contrat de Gnration.

Sur ces chantiers, les rgions ont exprim leur volont de travailler de concertavec lEtat et les partenaires sociaux une mobilisation des aides publiques vers

les entreprises manifestant leur engagement en faveur de lemploi des jeunes et

des seniors.

3. Les partenaires sociaux pourront sils le souhaitent engager une ngociation

interprofessionnelle sur lamlioration de laccs lemploi et la formation

professionnelle des travailleurs handicaps. Cette ngociation pourrait se drouler

au cours du premier semestre 2013. Le Gouvernement tiendra compte des

rsultats obtenus avant de dcider dun ventuel renforcement des sanctions

applicables aux entreprises ne respectant pas leurs objectifs en matire demploides travailleurs handicaps.


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4. Face la forte dgradation de la situation de lemploi, dont les principales

victimes sont les salaris prcaires et ceux qui sont touchs par des licenciements

conomiques, le Gouvernement invite les partenaires sociaux ngocier au

niveau national interprofessionnel les conditions dune meilleure scurisation de

lemploi, comportant:

- un volet danticipation des volutions de lactivit passant par un

renforcement de la gestion prvisionnelle des emplois et des comptences,

associe une information loyale et transparente des reprsentants du

personnel. Une dimension territoriale devra enrichir cette dmarche

danticipationainsi quune mobilisation plus systmatique des observatoires de

branche ;

- un volet relatif laccompagnement des mutations conomiques, en vue de

se doter par le dialogue social de leviers plus efficaces de maintien de lemploi et de lactivit dans les entreprises rencontrant des difficults conjoncturelles

et ayant besoin dadaptations (activit partielle, maintien de lactivit et de

lemploi,recours la formation), damliorer et de scuriser juridiquement

les procdures de licenciements collectifs, dencadrer les licenciements

manifestement abusifs et les obligations lies des projets de fermeture de

sites rentables ;

- un volet ayant trait la lutte contre la prcarit excessive du march du

travail (contrats prcaires, temps partiel voire trs partiel subi,), ainsi qu la

prise en charge par le service public de lemploi des publics concerns.

Cette ngociation sera conduite dici la fin du 1er trimestre 2013, et sengagera sur

la base dun document dorientation transmis en septembre 2012.

Le sujet de lactivit partielle fera lobjet, avant une refonte plus globale dans le

cadre de cette ngociation, de premires amliorations immdiates ds la rentre

sur la base de lvaluation de laccord national interprofessionnel de janvier 2012

et du rcent rapport de lInspection gnrale des affaires sociales.

5. Dans le cadre de la rengociation venir de la convention dassurance

chmage, les partenaires sociaux tiendront compte la fois de la situation

financire du rgime, du march du travail dgrad et des volutions induites par

les ngociations prcdemment voques, en particulier en vue de la modulation

des cotisations. .

6. un chantier relatif la scurisation des parcours professionnels sera ouvert,

avec un horizon de mandature, lissue dune rflexion pralable portant sur le

compte individuel de formation. Dans ce cadre sera lanc un travail de prospectiveau printemps 2013, confi un groupe de personnalits mlant des juristes, des


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partenaires sociaux, des DRH et des reprsentants de branches pour formaliser

des propositions sur le fond et la mthode pour lautomne 2013.

7. Laugmentation continue du chmage de longue dure et la proccupation

commune des participants damliorer les rponses apportes en termes

daccompagnement vers lemploi des personnes en situation dexclusion ont

conduit dcider du lancement dun travai l commun, associant les partenairessociaux, les collectivits territoriales, les associations et lEtat, pour progresser

dans la complmentarit des interventions en soutien de ces publics. La grande

confrence annonce par le Premier ministre sur la lutte contre la pauvret se

tiendra lautomne 2012.

8- Enfin, trois sujets donnent lieu un bilan court terme :

- laccord national interprofessionnel de modernisation du March du

travail de 2008 fera lobjet dune valuation au printemps 2013. LeGouvernement est dispos, si les partenaires sociaux le souhaitent, apporter

un appui technique cette valuation et sera lcoute des ventuelles

suggestions dajustements et dvolutions qui en rsulteront ;

- il sera conduit un exercice dvaluation contradictoire des aides aux

entreprises en faveur de lemploi pour juger de leur pertinence en termes de

dveloppement conomique et demploi ;

- ds lautomne 2012, le Gouvernement runira la Commission nationale de

lutte contre le travail illgal qui fera le point sur les actions engages en lamatire.

***

Dans le cadre du processus de dialogue social initi par la Grande Confrence

Sociale, au-del des rendez-vous venir sur lensemble de la Confrence, le

Ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue

Social runira les partenaires sociaux avant la fin 2012. Cette rencontre

permettra de faire le point sur les diffrents exercices qui auront alors t

engags.


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Dvelopper les comptences

et la formation tout au long de la vie


La table-ronde dveloppement des comptences et formation tout au long de la vie a conduit

aux constats et objectifs suivants :

- le nombre de jeunes entrant sur le march du travail sans qualification est trop lev et ilconvient dagir prioritairement en faveur de laccs la qualification et de linsertion

professionnelle durable de ces jeunes ;

- le contexte marqu par lacclration des mutations conomiques et la discontinuitcroissante des trajectoires professionnelles impose de mieux anticiper lvolution des emplois

et des comptences, damliorer linformation et lorientation professionnelle tout au long

de la vie, darticuler mieux la formation professionnelle initiale et la formation continue, et

de contribuer un dispositif daccs la formation fluide, qui soit plus attach la personne

quau statut de celle-ci, tout en sinscrivant dans un cadre collectif ;

- le renforcement de la lutte contre lillettrisme et pour la matrise des savoirs de baseconstitue la condition pralable de la concrtisation du droit la formation tout au long de la

vie ;

- la bonne articulation des acteurs de lemploi, de la formation et de lorientationprofessionnelle au niveau des territoires est essentielle pour scuriser les trajectoiresprofessionnelles, en complmentarit avec les initiatives prises aux niveaux national,

interprofessionnel, des branches et des entreprises.


La table-ronde a permis didentifier des chantiers prioritaires qui nimpliquent pas une nouvelle

grande rforme de la formation professionnelle mais plutt des actions concrtes dployer

notamment sur les territoires.

1. dans un contexte de dgradation de la situation de lemploi qui frappe

particulirement les salaris les moins qualifis, ceux ne matrisant pas certains

savoirs de base ou dont les comptences sont frappes dobsolescence, lEtat, les

rgions et les partenaires sociaux sont rsolus se mobiliser autour dun plan

durgence en trois volets :

- une action conjointe visant diminuer de manire significative le nombre dejeunes entrant sur le march du travail sans qualification, notamment en


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renforant la lutte contre toutes les formes de dcrochage , en mobilisant de

manire complmentaire les diffrentes voies de formation professionnelle dont

lalternance, en revisitant, partir dun bilan en septembre prochain des

dmarches dj ralises, les finalits et les modalits de mise en uvre du

service public de lorientation au sein des territoires, enfin en entamant une

rflexion pour concrtiser le droit la formation initiale diffre . ;

- une intervention coordonne sur le volet comptences de

laccompagnement des mutations conomiques : dans les entreprises menaces,

accompagner les salaris pour les former plutt que les licencier, prparer leur

reconversion en amont dun risque de licenciement, ou encore acclrer leur

entre en formation ds lors que le licenciement est confirm ;

- une mobilisation sur la formation des demandeurs demploi, afin damliorer

leur accs la formation et leur offrir davantage dopportunits de formations

conduisant lemploi. A ce titre, le renforcement des liens conventionnels et le

dveloppement doutils partags entre les Rgions et Ple Emploi permettra demieux orienter vers la formation, de rduire les dlais dentre en formation, et

dorganiser de relles complmentarits dans le financement de loffre de

formation. Les principaux organismes de formation des demandeurs demploi tels

que lAFPA seront mobiliss dans ce cadre.

Enfin,une rflexion sera rapidement conduite avec les partenaires sociaux et les

Rgions sur les volutions envisageables de la commande publique afin

daccompagner au mieux la mise en place dun service public de la formation

professionnelle.

La mobilisation sur ces trois volets a vocation tre construite au niveau nationalentre Etat, Rgions et partenaires sociaux lautomne 2012 et tre dcline,

adapte et mise en uvre au niveau rgional ds le dbut 2013. Elle pourra

sappuyer notamment sur les accords nationaux interprofessionnels sur lemploi

des jeunes de 2011 et sur la prochaine convention Etat-Fonds paritaire de

scurisation des parcours professionnels 2013-2015, qui sera ngocie dici la fin

de lanne dans le respect des moyens relevant des partenaires sociaux.

2. En complment ce dploiement oprationnel de court terme, un chantier

ambitieux dbutera ds septembre 2012 par un travail de rflexion sur le compteindividuel de formation . Celui-ci aura vocation clarifier les finalits de ce

compte, les modalits de son abondement, son articulation avec les autres

dispositifs dans un souci de lisibilit, la manire dont son usage peut tre

accompagn et sinscrire dans un cadre collectif, ainsi que les structures

susceptibles de le grer. Le lien sera ralis avec la rflexion relative la

formation initiale diffre.

Cette tude, qui envisagera diffrents scenarios, sera confie au Conseil national

de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein duquel tous les

reprsentants de la table ronde sont reprsents. Elle sera finalise au cours dupremier trimestre 2013 et pourra donner lieu ensuite un texte dorientation


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propos par le Gouvernement et soumis la consultation au printemps suivant, en

premier lieu auprs des partenaires sociaux et des Conseils rgionaux.

3. Sagissant de la formation en entreprise, le plan de formation doit constituer un

lment dcisif de la stratgie de lentreprise et un vecteur danticipation des

comptences et de scurisation de lemploi. Dans le cadre de la revue des

processus de ngociations obligatoires conduite globalement, un axe spcifiqueportera sur une meilleure articulation entre la ngociation prvue dans les

entreprises de plus de 300 salaris sur la gestion prvisionnelle des emplois et des

comptences dune part et la formalisation des orientations de formation

susceptibles de nourrir le plan de formation dautre part.

4. La russite des diffrentes initiatives ici prconises repose sur la bonne

concertation des acteurs et la coordination de leurs interventions respectives,

notamment au niveau des territoires. Cest pourquoi le Gouvernement sengage

assurer la cohrence entre lvolution envisage des dispositifs de formation tout

au long de la vie et la nouvelle tape de dcentralisation quil prpare. Lespartenaires sociaux seront associs lautomne 2012 la prparation de ce

nouvel acte de dcentralisation, notamment sur le volet formation

professionnelle. Par ailleurs, un exercice de simplification de la gouvernance

rgionale sera conduit, au profit notamment du comit de coordination rgional

de lemploi et de la formation professionnelle. Un bilan des ralisations engages

au titre du service public de lorientation sera ralis lautomne 2012. Il

contribuera aux rflexions sur le nouvel acte de dcentralisation sur cette

thmatique. Enfin, afin de renforcer la complmentarit des interventions dans

une logique dadditionnalit, les partenaires sociaux souhaitent que,

conformment lANI de janvier 2009, le FPSPP puisse demain contractualiseravec les Rgions sur les champs de la formation des demandeurs demploi, de la

lutte contre lillettrisme et de la gestion des transitions professionnelles.


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Assurer des systmes de

rmunration justes et efficaces


La table-ronde Assurer des systmes de rmunrations justes et efficaces a permis de dgager

les constats et objectifs suivants :

- la volont dagir, dans un contexte conomique particulirement contraint, en faveur dunedynamique soutenable des salaires permettant une juste valorisation du travail et des

comptences ;

- le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), en tant qulment dordre publicsocial, doit garantir aux salaris dont les rmunrations sont les plus faibles leur pouvoir

dachat et une participation au dveloppement conomique de la Nation ;

- il convient de raffirmer la place centrale de la ngociation collective notamment de branche dans la dfinition des quilibres salariaux en lien avec la construction des classifications

professionnelles et la valorisation des qualifications ;

- les dispositifs de rmunration li la performance de lentreprise occupent une placecroissante mais leur quilibre devra tre repens lissue dune srie dinterventions

lgislatives sans cohrence densemble ;


1. En vue dune volution des rgles de revalorisation du SMIC, un groupe de

travail interministriel sera constitu afin dexplorer les diffrents scenarios

dajustement des critres lgaux et rglementaires de revalorisation. Il travaillera

en troite association avec les membres de la sous-commission des salaires de la

commission nationale de la ngociation collective (CNNC) et des conomistes. Alissue de ce processus, le Gouvernement prsentera un projet de texte avant la

fin de lanne, qui sera soumis et dbattu avec les partenaires sociaux dans le

cadre de la CNNC ;

2. Le comit de suivi des ngociations salariales de branches runissant, sous la

prsidence du Ministre charg du travail, les membres de la Commission

nationale de la ngociation collective sera runi la rentre pour faire le point

sur lengagement des ngociations dans les branches prsentant aujourdhui un

minimum conventionnel infrieur au SMIC et programmer, le cas chant, les

actions correctrices ncessaires. Le Gouvernement prsentera un bilan global de


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la situation en fin danne dans le cadre de la procdure de revalorisation du

SMIC.

Le Gouvernement examinera, en concertation avec les partenaires sociaux, les

mesures lgislatives ncessaires pour viter que les entreprises puissent tirer

bnfice de linertie des ngociations de branches au travers des allgements

gnraux de cotisations sociales. Ce dispositif devra combiner effectivit,dimension incitative et prise en compte de la situation objective des entreprises.

Un travail approfondi sera men en parallle, dans le cadre du comit de suivi, sur

les trajectoires salariales permises par les grilles conventionnelles et sur les efforts

poursuivre dans la structuration des branches prsentant des blocages prennes

de ngociation.

3. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont pos le principe dune

ngociation interprofessionnelle en 2013 sur les dispositifs de participation

financire et dpargne salariale visant en simplifier lconomie gnrale, enfavoriser laccs aux TPE/PME. Afin dengager un travail pralable de diagnostic et

dchanges, le Conseil dorientation de la participation, de lintressement, de

lpargne salariale et de lactionnariat salari (COPIESAS) sera install.

La prime dividendes dont lensemble des participants la table-ronde ont

point linefficacit sera supprime, dans le cadre de cette approche globale.

4- Le Gouvernement prsentera avant la fin de lanne un projet de loi visant

empcher les pratiques de rmunrations abusives des dirigeants et renforcerle cadre de la gouvernance dentreprise sur ce point, notamment par la

participation de reprsentants des salaris au comit de rmunration.

Les partenaires sociaux prendront en considration, dans le cadre de la

ngociation en cours sur les institutions reprsentatives du personnel, la

problmatique de la transparence des modalits de dtermination des diffrentes

formes de rmunration.


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Atteindre lgalit professionnelle et

amliorer la qualit de vie au travail


Les constats et objectifs suivants se sont dgags des discussions de la table-ronde :

- il convient de dfinir des objectifs en commun pour mettre fin la persistance des ingalitsprofessionnelles et salariales entre les femmes et les hommes. Ces objectifs porteront sur les

causes structurelles des ingalits et sur lcart de 9% de salaire horaire entre les femmes et les

hommes, qualification quivalente. Rsorber cet cart, qui nest ni comprhensible ni

acceptable, constitue une priorit. Lgalit professionnelle et la qualit de vie au travail sont

des questions de droit mais aussi des facteurs de comptitivit et de performance pour les

entreprises ; cet enjeu doit tre intgr, de faon transversale, dans toutes les ngociations

interprofessionnelles, de branche et dentreprise ; les participants soulignent le rle de la

ngociation de branche en matire dgalit professionnelle ;

- la mobilisation en faveur de lgalit professionnelle doit en priorit permettre dassurer unerelle effectivit du droit ; les lois sont nombreuses et anciennes, leur pleine application bute

aujourdhui sur ce que certains appellent un triangle de faiblesses qui relgue lgalit

professionnelle au second plan : faiblesse de lEtat dans la mise en uvre des lois et le conseil

aux entreprises ; faiblesse des organisations syndicales, qui ne font que trop rarement de ce

sujet une priorit du dialogue social ; faiblesse des employeurs, qui voient dans les ingalits

entre femmes et hommes un problme de la socit toute entire ;

- des solutions innovantes et des exprimentations sont ncessaires pour accompagner lesentreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, et dvelopper leurs capacits

managriales en matire dgalit; cette culture de lgalit doit galement se dvelopper au-

del de lentreprise pour lutter contre toutes les formes de strotypes ;

- le temps partiel explique lui seul prs de la moiti des ingalits de salaires et ledveloppement croissant du temps partiel subi est facteur de prcarisation et de contraintes

majeures pour les salaris ;

- lchelle des mtiers et des classifications joue galement un rle important dans laperptuation des ingalits ;

- il faut encourager les entreprises poursuivre leurs efforts de promotion des femmes sur despostes de direction participant aux comits de directiondes entreprises ;

- les organisations syndicales doivent galement veiller assurer une reprsentation plusquilibre des femmes dans les institutions reprsentatives du personnel ;

- la qualit de vie au travail est une approche globale qui permet de prendre en compte laqualit de linformation partage dans lentreprise, des relations sociales et du travail, dudveloppement personnel et la conciliation de la vie au travail et de la vie personnelle ;


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- il est ncessaire de mieux prendre en compte la parentalit dans lentreprise, pour mieuxarticuler les temps afin de faciliter les carrires des femmes, de favoriser lpanouissement des

salaris et la performance conomique des entreprises ;

- un cong parental dducation de trop longue dure loigne des femmes du march du travail,ralentit leurs carrires et dcourage limplication des pres ;

- il faut revisiter les modes de gouvernance tripartite sur la sant au travail au niveau national etrgional afin de mener des actions partenariales cibles sur les territoires et dans les branches.


Rendre les lois effectives et construire un engagement tripartite

1. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont dfini ensemble les conditions

dun engagementtripartite pour lgalit relle entre les femmes et les hommes.Cette mobilisation les conduira dfinir de concert des actions au niveau national

et territorial pour faire de lgalit professionnelle une priorit partage de lEtat,

des collectivits locales, des chefs dentreprises, et des reprsentants des salaris

dans lentreprise.

Un comit de pilotage sera runi en septembre 2012. Il dfinira et organisera les

actions mettre en uvre au niveau national et rgional :

Au niveau national, le comit laborera des outils pour accompagner les petites etmoyennes entreprises ; il travaillera faire du rapport de situation compare un

outil de diagnostic et son adaptation pour les petites et moyennes entreprises Il

fera un tat des lieux des bonnes pratiques et exprimentations existantes. Il

dfinira, sur proposition de lEtat, une stratgie intgre pour la lutte contre les

strotypes de genre. Il dfinira galement des actions de sensibilisation auprs

des entreprises concernes pour conforter les dynamiques positives de promotion

des femmes dans lencadrement suprieur, dans les comits de direction.

Des exprimentations seront conduites en commun au niveau rgional dans

plusieurs domaines, notamment :

* des programmes intgrs daction et dexprimentation pour assurer leffectivit

du droit seront dfinis dici la fin 2012 dans plusieurs rgions afin de tester

lefficacit de diffrentes actions de sensibilisation, dinformation, de formation,

daccompagnement et de contrle ; ces plans devront prendre en compte les

spcificits et les besoins des petites entreprises et des diffrents secteurs

dactivit.

* la recherche dune plus grande mixit des mtiers dans certains secteurs.

* laccompagnement renforc et lorganisation de formations adaptes pour les

personnes en cong parental, pour viter leur loignement durable du march du

travail.


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2. Le Gouvernement adaptera le dispositif dapplication de larticle 99 de la loi

du 9 novembre 2010 aprs consultation des partenaires sociaux dans le cadre du

Conseil suprieur de lgalit professionnelle (CSEP) pour rpondre deux

objectifs, notamment dans les grandes entreprises :

- donner une priorit la ngociation par rapport linitiative unilatrale delemployeur,

- prvoir une transmission lEtat des plans unilatraux des employeurs.

3. Le Gouvernement proposera de mener avec les partenaires sociaux un travail

commun pour renforcer la gouvernance de la politique de sant au travail tant

au niveau national quau niveau rgional.Lobjectif est de dvelopper des actions

partenariales, cibles sur des branches et des territoires, afin damliorer les

conditions de travail, particulirement dans les petites entreprises. Deux groupes

de rflexion seront consacrs lun lvolution de lANACT et de son rseau,lautre au renforcement du rle du Conseil dorientation sur les conditions de

travail (COCT) et des comits rgionaux de prvention des risques professionnels

(CRPRP).

4. Un bilan sera conduit dans le cadre du COCT des expriences de Comit

dHygine, de Scurit et des Conditions de travail (CHSCT) territoriaux.

5. La ngociation sur les mesures de prvention de la pnibilit sera renforce

dans les entreprises ou les branches et pourra donner lieu des exprimentations.

Elle permettra la prise en compte des spcificits des questions lies la sant etaux conditions de travail des femmes.

La mobilisation travers la ngociation collective.

6. La question de lgalit femmes hommes sera pose dans tous les chantiers de

ngociation interprofessionnelle ouvert par les partenaires sociaux : ngociation

ddie sur la qualit de vie au travail et lgalit professionnelle ; ngociation sur

la modernisation du dialogue social ; ngociation sur la scurisation de lemploi.

7. Les partenaires sociaux lanceront le 21 septembre leur ngociation surlgalit professionnelle et la qualit de vie au travail, avec pour objectif

daboutir avant la fin du 1er

trimestre 2013.Un point dtape sera ralis avec le

Gouvernement la fin 2012. . Au terme de cette ngociation, un rendez-vous

sera organis avec les partenaires sociaux pour tirer les consquences des

conclusions de la ngociation.

8. Cette ngociation traitera de larticulation des temps professionnels et des

temps personnels et de la prise en compte de la parentalit dans lentreprise , le

cas chant par la promotion de chartes du temps. Elle pourra intgrer la

problmatique des congs familiaux (cong parental dducation, cong de

soutien familial, cong paternit). Le gouvernement raffirme son attachement


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ce que les volutions ncessaires dans ce domaine ne conduisent pas une

rduction des droits des femmes en matire de cong maternit.

9. La ngociation des partenaires sociaux sera loccasion de repenser

lorganisation des ngociations collectives en matire dgalit professionnelle

dans le sens de la simplification et pour assurer une meilleure prise en compte de

lgalit professionnelle et salariale dans le dialogue social.

10. La question du temps partiel pourra tre traite, si les partenaires le

souhaitent, dans la ngociation sur la qualit de vie au travail et lgalit

professionnelle en lien avec la ngociation sur la scurisation de lemploi. Une

telle ngociation pourrait aborder plusieurs dimensions : lutte contre la

prcarit, limitation des petits temps partiels, accs aux droits sociaux, amplitude

et prvisibilit des horaires, rmunration des heures complmentaires.

11. Une confrence de progrs sera organise avec les branches qui, telle que la

propret, connaissent un fort recours au temps partiel. Elle devra permettredexplorer de nouvelles modalits dorganisation du travail et la diffusion des

bonnes pratiques.

Nouveaux champs de mobilisation

12. Pour lutter contre les racines des ingalits , un groupe de travail sera cr

dans le cadre du conseil suprieur de lgalit professionnelle sur lanalyse des

classifications dici la fin de lanne ; ses conclusions seront transmises la

Commission nationale de la ngociation collective.

13. La ngociation sur la modernisation du dialogue social devra permettre

dexplorer des mesures pour assurer une meilleure reprsentation des femmes

dans les instances reprsentatives du personnel (IRP)

14. LEtat proposera aux partenaires sociaux une rflexion sera ouverte entre

lEtat et les partenaires sociaux sur le processus de notation sociale des

entreprises qui inclut notamment la problmatique qualit de vie au travail, ainsi

que dautres dimensions constitutives de la responsabilit sociale des entreprises.


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Runir les conditions

du redressement productif


Les changes sur le thme du redressement productif conduisent souligner les points suivants :

- le partage dune proccupation commune face au risque de dsindustrialisation du pays, quiappelle une rponse urgente de la Nation. Cette dsindustrialisation saccompagne dune

dgradation continue de la balance commerciale de notre pays, aussi bien lextrieur quau

sein de lUnion Europenne, nos exportations ne permettant plus de rgler notre facture

nergtique. Elle se traduit galement par une perte massive demplois industriels sur les 10

dernires annes et une chute importante de la part de lindustrie dans notre conomie ;

- face linsuffisante coordination des politiques industrielles en Europe, la France doitpromouvoir auprs des instances europennes et internationales des propositions fortes

permettant de dfinir et mettre en uvre une vritable politique industrielle europenne et

dassurer une juste rciprocit dans les changes commerciaux ;

- lpargne des Franais nest pas suffisamment oriente vers linvestissement productif, dansun contexte o les nouvelles rgles prudentielles (Ble III et Solvabilit 2) vont tre sources de

contraintes supplmentaires ;

- une politique ambitieuse doit tre mise en uvre immdiatement, permettant dengager leredressement productif du pays vers une industrie de rfrence durablement comptitive ;- les travaux mens depuis deux ans par la Confrence Nationale de lIndustrie (CNI) constituent

un socle riche de rflexions ;

- les facteurs dinnovation, le financement et linvestissement des entreprises, le capital humainsont trois axes forts de soutien la comptitivit, notamment celle des Petites et Moyennes

Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermdiaires (ETI) ;

- les entreprises doivent pouvoir disposer, grce aux dispositifs de formation initiale et continueet la restauration dune image positive des mtiers industriels, des comptences dont ellesont besoin ;

- les rgions doivent prendre toute leur place dans le dveloppement conomique et lamobilisation des outils permettant le redressement productif.

- la question de la traabilit sociale et environnementale, permettant aux consommateursdtre mieux informs sur lorigine des produits, mriterait dtre tudis ;

- un prix modr de lnergie est un avantage comparatif de la base industrielle France et cetavantage doit tre conserv ;


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- la comptitivit de notre industrie sapprcie de manire globale, en toute apprciation sur lacomptitivit cot de notre industrie doit sinsrer dans le cadre dune vision globale incluant

les facteurs de comptitivit hors-cot ;

- la rflexion sur le mode de financement de la protection sociale doit prendre en compte sonimpact sur le dynamisme de lconomie.


1- la prise en compte du long terme et un dialogue social renforc doivent tre les

pivots dune nouvelle ambition industrielle. En lien avec la ngociation sur les

institutions reprsentatives du personnel mentionne par ailleurs, les salaris

doivent pouvoir bnficier, dans une logique danticipation, dune information loyale

et transparente sur les dcisions stratgiques des entreprises. La taille des

entreprises doit tre prise en compte dans la mise en uvre dune telle dmarche ;

2- Sagissant de la gouvernance, le rle de la CNI sera raffirm, ses participants

largis et son fonctionnement renforc pour lui permettre de rpondre efficacement

au double objectif de concertation et de propositions. La thmatique des relations

entre dialogue social dans lindustrie et comptitivit de lentreprise pourra tre

inscrite son programme de travail ainsi que la question des transmissions

dentreprises. Ses travaux doivent conduire la mise en uvre oprationnelle par le

gouvernement de mesures en faveur de lindustrie, en lien avec les territoires et les

branches professionnelles ;

3. Dans le cadre dun acte III de la dcentralisation, les Rgions joueront un rle pivot

dans la dfinition et la mise en uvre territorialise des actions de redressementproductif, lEtat assurant la cohrence ncessaire et fixant des impulsions, comme il

le fait pour les grandes filires.

4-1. En matire de recherche technologique et dinnovation , le ciblage du Crdit

Impt Recherche, instrument destin dvelopper la Recherche et

Dveloppement des entreprises en France, sera affin pour le rendre plus efficace

et plus accessible aux PME et aux ETI. La recherche technologique et le transfert

de technologie vers les entreprises seront renforcs pour accroitre le potentiel

technologique du pays, soutenir la croissance des filires industrielles actuelles et

crer les filires de demain. Lobjectif de 3% du PIB consacr la R&D doit treraffirm.

4-2. La politique des ples de comptitivit est un atout majeur pour le tissu

industriel franais quil faut poursuivre activement en lien avec les rgions, en

tenant compte des conclusions de la dernire valuation indpendante. Une

rflexion se tiendra au second semestre 2012 sur le sujet.

4-3. Llaboration des programmes de recherche technologique et de

dveloppement communs fonds sur le potentiel technologique rel des

entreprises, pourra tre un puissant moyen de dvelopper de nouvelles filiresdexcellence. La question de la conception de tels programmes pourrait tre mise


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lagenda de la CNI, ils devraient associer prioritairement les PME et les ETI et ne

pas reposer uniquement sur les grands groupes.

5. Sagissant du financement des entreprises, la volont du Gouvernement est de

mieux orienter lpargne prive vers les entreprises, notamment les PME, et de

rendre les dispositifs de financement public existants mieux coordonns, plus

simples et plus efficaces : la Banque publique dinvestissement doit rpondre cedfi en diffusant au sein des territoires un vritable service aux entreprises, simple

daccs et apportant une solution individuelle adapte chaque situation, sans

concurrence entre les dispositifs mobiliss.

6. Limage de lindustrie doit tre rnove auprs des jeunes et les mtiers

techniques valoriss pour assurer la formation et la prsence de comptences sur

le territoire. La Semaine de lIndustrie peut participer cet objectif en devenant

un rendez-vous annuel incontournable.

7. Sagissant enfin de lenvironnement dans lequel les entreprises exercent leurs

activits, une meilleure cohsion entre les entreprises est ncessaire pour

renforcer le tissu industriel franais, par exemple en amliorant de faon

responsable les relations entre donneurs dordre et sous-traitants. Les PME et ETI

doivent amliorer leur capacit exporter. Leur environnement rglementaire,

administratif et fiscal doit tre propice leur dveloppement, les freins encore

existants aujourdhui doivent tre levs. La question des dlais de paiement est

centrale. La commande publique doit servir le dveloppement des PME et ETI.

8. Un Agenda comptitivit pourra tre tabli afin dassurer le lien et lacohrence entre les diffrents chantiers ayant un impact sur la comptitivit des

entreprises (outils publics daccompagnement des entreprises, politique

europenne, fiscalit, financement de la protection sociale, formation initiale et

continue) ; les enjeux pour lindustrie seront systmatiquement analyss ; cet

agenda comptitivit tiendra compte des mesures envisages par ailleurs pour

renforcer le dialogue social et les droits des salaris.

9. Prolongeant les changes de cette table ronde, le Premier ministre confie une

mission Louis Gallois sur la comptitivit de lindustrie. Son rapport sera

prsent devant la CNI avant la fin du mois doctobre 2012.


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Assurer lavenir des retraites

et de notre protection sociale


La table-ronde Assurer lavenir des retraites et de notre protection sociale a permis de faire

merger les constats et objectifs suivants :

Sagissant du financement de la protection sociale :

- le haut niveau de solidarit qui caractrise le systme franais de protection sociale, a permisdattnuer, notamment pour les personnes les plus vulnrables, les effets de la crise

conomique actuelle. Il doit tre prserv ;

- il existe une inadaptation structurelle entre le niveau des dpenses et celui des ressources,inadaptation qui, au-del des difficults de financement quelle soulve, met en cause la

confiance de la population, et en particulier des plus jeunes gnrations, dans le systme de

protection sociale, et a conduit financer par lendettement une partie des dpenses

annuelles ;

- il est ncessaire dapporter rapidement une solution prenne ce problme en amliorant lafois lefficience du systme de protection sociale et celle de son mode de financement,

prenant en compte notamment ses effets sur le dynamisme de notre conomie. Il est

important de se placer dans une perspective europenne et pluriannuelle ;

- il convient dadapter notre systme de protection sociale lvolution des besoins sociaux,afin de prendre en compte en particulier la perte dautonomie des personnes ges, les

difficults dinsertion des jeunes dans la vie active, et lmergence de nouvelles formes de

pauvret ;

- il est ncessaire de forger un consensus national autour des grandes priorits de notresystme de protection sociale ;

- il est important de sassurer dune volution soutenable des dpenses de protection sociale ;- une forte implication des partenaires sociaux dans ce processus et dans llaboration

concerte des solutions pour assurer lavenir de notre systme de protection sociale est

essentielle, et il importe de refonder le pacte social dans le respect du rle de chacun, Etat

comme partenaires sociaux ;

- ce titre, les diffrents organismes de concertation crs au cours des dernires annes ontfait la preuve de leur capacit tablir des diagnostics ;

- sur le modle de ces organismes de concertation, le Haut Conseil du financement de laprotection sociale, revu dans sa composition, peut constituer un cadre de travail intressant

sur le financement de la protection sociale ;


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- il importe dvaluer les diffrentes options au regard de leur impact financier et conomique,de leurs implications en termes de justice la fois entre niveaux de revenus, entre les femmes

et les hommes, entre gnrations et envers les personnes en situation de handicap et enfin de

leurs rpercussions sur les rgimes de protection complmentaire.

En ce qui concerne les retraites:

- il est essentiel de maintenir un systme de retraite par rpartition, solidaire et prennefinancirement ;

- lobjectif principal de ce systme est de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutesles gnrations ;

- le systme de retraite doit viser des objectifs dquit (notamment au regard de lgalit entrehommes et femmes, de la pnibilit tant en termes de prvention que de rparation -, de la

situation des jeunes et des personnes en situation de handicap), de lisibilit et de libert de

choix ;

- le premier dterminant de la prennit du systme de retraites est la situation de lemploi,condition dun niveau de ressources global suffisant et dun niveau de pension individuel

satisfaisant ;

- toute volution de notre systme de retraite ncessite une rflexion globale, articulant priseen compte des priorits immdiates en matire dquit et de prennit financire du systme

long terme, et intgrant lensemble des rgimes, de base et complmentaires, dans le

respect des prrogatives de chacun ;

-

pour assurer la confiance de nos concitoyens dans les rgimes par rpartition, il est ncessairede les inscrire dans un cadre financier durablement quilibr, y compris sagissant des rgimes

complmentaires, et damliorer le pilotage du systme de retraite;

- les discussions venir doivent sappuyer sur les lments de diagnostic et de prvisionsraliss au sein du Conseil dorientation des retraites, instance reconnue pour la qualit de ses

travaux.

Chantiers prioritaires, mthode etcalendrier

La table-ronde Assurer lavenir des retraites et de notre protection sociale a permis didentifier

trois chantiers prioritaires pour la consolidation de notre systme de protection sociale, qui

pourraient tre abords dans le cadre du calendrier et de la mthode suivants :

1/ Dans le cadre de la prparation des projets de loi pour la scurit sociale, une

concertation sera conduite tout au long du mandat par le Gouvernement pour

changer sur les priorits de notre systme de protection sociale.

2/ Pour largir et diversifier les sources de financement de notre systme de

protection sociale, le Gouvernement saisira le Haut Conseil du financement de la

protection sociale ds le mois de septembre 2012, afin quil tablisse un diagnosticsur les modalits actuelles de financement de notre protection sociale, le partage


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entre les besoins de protection sociale relevant dune approche contributive et

non-contributive, et les volutions possibles du systme actuel, notamment

sagissant de la diversification des recettes. Sur la base de ce rapport, qui sera

remis au Premier Ministre au premier trimestre 2013, le gouvernement engagera

une concertation avec les partenaires sociaux.

3/Pour favoriser une meilleurergulation des dpenses, le Gouvernement saisirales organismes de concertation concerns (Haut conseil pour lavenir de

lassurance maladie, Conseil dOrientation des retraites, Haut Conseil de la

Famille) afin de poursuivre lidentification des volutions structurelles mettre

en uvre pour sassurer du caractre soutenable de lvolution des dpenses et

pour les financer de faon pertinente.

Sur la base des rsultats de cette dmarche, des orientations en matire

dvolution des dpenses et des ressources de la protection sociale seront dfinies

dans le cadre des lois de financement de la scurit sociale.

En matire de retraites, la table-ronde a permis didentifier les thmes prioritaires en matire de

dialogue social et conduit dfinir un calendrier pour une rforme globale de notre systme de

retraite :

1/ Une phase de diagnostic, sur la base dun tat des lieux de notre systme de

retraite et de ses perspectives financires ralis par le Conseil dorientation des

retraites, se droulera entre septembre 2012 et le dbut de lanne 2013. Un ta t

des lieux plus prcis sera labor sur les thmes de lquit du systme de

retraites (galit femmes/hommes, personnes en situation de handicap,

pnibilit), des dterminants du niveau de pension, de la place respective de lasolidarit et de la contributivit, de la prennit financire du systme de retraite,

de la transition emploi/retraites, et de simplification et de lisibilit du systme de

retraites au regard notamment de linformation des assurs et de la situation des

poly-pensionns ;

2/ A partir des travaux du Conseil dorientation des retraites, sur la base dun

cahier des charges ngoci entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, une

commission ad hocformulera diffrentes pistes de rforme plus ou moins long

terme, sur la base de consultations menes auprs de lensemble des acteurs

concerns. Parmi les pistes de rforme, lune dentre elles concernera lvolutionde notre systme de retraite long terme, sagissant notamment des solidarits

mettre en uvre, de la simplification et la lisibilit du systme de retraites et de la

situation des poly-pensionns.

3/ Sur la base des conclusions de cette commission ad hoc, une phase de

concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu sur les

volutions souhaitables de notre systme de retraite partir du printemps 2013,

loccasion de laquelle le gouvernement changera avec les partenaires sociaux

sur les orientations quil souhaite retenir pour lavenir de notre systme de

retraite.


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Moderniser laction publique avec ses agents


- il est ncessaire de conduire une concertation large sur le rle des services publics et lesmissions de la puissance publique ;

- aprs plusieurs annes de rforme mene de manire souvent technocratique et nonconcerte, il est temps de raffirmer la place et les principes de laction publique et de nos

services publics dont le rle est plus que jamais indispensable pour le redressement de notre

pays, la cohsion sociale et lgalit des territoires. Dans les mois venir, une concertation

doit tre mene avec les agents et leurs reprsentants, permettant de concilier le maintien de

services publics efficaces et ractifs avec les exigences de redressement des finances

publiques ;

- il est ncessaire de renforcer et approfondir le dialogue social dans la fonction publique ;- la loi du 10 juillet 2010 sur la rnovation du dialogue social a marqu une tape mais ne

constitue pas laboutissement du travail conduire pour donner toute sa place au dialogue

social dans les trois versants de la fonction publique. Ce nouveau cadre doit la fois tre

pleinement appliqu, mais aussi tre complt pour donner aux diffrents acteurs,

employeurs comme reprsentants des personnels, les moyens de jouer pleinement leur rle.

Il sagit dsormais dancrer dans le fonctionnement de lensemble des administrations les

nouveaux outils et les nouvelles mthodes du dialogue social et de donner toute sa place la

ngociation ;

- il convient de dfinir des mesures concrtes affirmant lexemplarit des employeurs publics ;- la fonction publique doit contribuer remdier, travers la gestion de ses agents, aux

ingalits de la socit : mieux intgrer les personnes en situation de handicap, faciliter laccs

des jeunes lemploi public, conforter la place des seniors, assurer une galit relle entre les

femmes et les hommes, lutter contre les formes de prcarit sont des impratifs traduire

dans les faits. Les employeurs publics doivent tre exemplaires dans leur gestion des

ressources humaines. Une attention particulire doit tre porte ds prsent aux conditions

de travail des agents publics et la prvention des risques professionnels dans un contexte de

rforme et dvolution des missions des services ;

- il est ncessaire dengager une concertation sur lvolution des carrires et des parcoursprofessionnels ;

Le dveloppement de parcours professionnels attractifs et diversifis est le gage de la qualit

de nos services publics. Lensemble des politiques menes en la matire au cours des dernires

annes doit tre analys pour dfinir de manire concerte les perspectives de travail et

dgager les priorits mettre en uvre. Les reprsentants des personnels font part de leur

souhait de voir intervenir rapidement des mesures collectives damlioration du pouvoir

dachat.


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1. Les participants la table-ronde ont exprim leur volont de raffirmer la place

et les missions de la puissance publique et des services publics au service de la

cohsion nationale, de lintrt gnral et du redressement du pays.

Ds lautomne, le Gouvernement proposera un espace de concertation dont lacomposition et le fonctionnement seront discuts avec les organisations

syndicales et les employeurs publics. Cest dans ce cadre que seront notamment

analyss le bilan de la RGPP, les orientations destines rendre laction publique

plus efficace et plus lisible et pour en valuer les effets. Dans ce cadre, seront

galement discuts les travaux engager sur les missions des services publics, leur

lorganisation territoriale (accessibilit, galit entre les territoires,

dconcentration, adquation des effectifs et des qualifications aux missions du

service public) et les perspectives dune nouvelle tape de dcentralisation.

Cette concertation sera dcline sur le territoire, selon des formules souples et

adaptes aux besoins locaux, de manire associer troitement les agents et leurs

reprsentants au diagnostic sur la situation de nos services publics et la

dfinition dune nouvelle tape de modernisation.

Le Gouvernement proposera, en outre, ds lautomne une consultation des

partenaires sociaux sur les principes du service public et la dontologie de ses

agents avant de dposer, si ncessaire, un projet de loi sur ce thme en 2013.

2. Le dveloppement effectif dun dialogue social de qualit et de la pratique de la

ngociation doit tre une priorit. Elle devra rsolument sancrer dans la pratique

de tous les employeurs publics. Un premier bilan des nouvelles rgles du dialoguesocial sera ralis et les employeurs publics seront invits appliquer lensemble

de ces dispositions pour garantir, au-del des textes, leffectivit du dialogue social

(gnralisation des calendriers de travail, meilleur prise en compte des avis des

instances de participation, largissement du champ de la ngociation). Le rle

des conseils suprieurs en matire dorganisation des services sera confort.

Une concertation sur la mise en uvre de la rforme sur les moyens syndicaux

sera engage lautomne 2012 et une ngociation sur la prise en compte de

lexercice des fonctions syndicales dans les parcours professionnels souvrira ds

le premier semestre 2013.

3. Pour promouvoir lexemplarit des employeurs publics, une concertation sera

ouverte ds lautomne 2012, pour mieux rpondre aux enjeux de la diversit, du

handicap, de lgalit professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi

de la gestion des ges, quil sagisse de favoriser laccs des jeunes peu qualifis

la fonction publique ou daccompagner lallongement des carrires

professionnelles par une meilleure prise en compte des besoins des seniors.

Sur la base des premiers changes mens dans ce cadre, une ngociation pourra

tre ouverte ds le 4me trimestre 2012 dans la perspective daboutir rapidement

un accord sur lgalit professionnelle dans la fonction publique.


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Sur les autres thmes, des groupes de travail seront constitus permettant

didentifier les sujets de ngociations qui pourront tre conduits en 2013, et leur

calendrier.

Les questions de sant et de scurit au travail seront galement abordes sur la

base dun bilan de laccord de 2009 qui permettra de dgager les marges de

progrs qui restent accomplir. Cette concertation aura pour objet de dfinir demanire partage les priorits mettre en uvre et didentifier les modalits de

travail pour lavenir.

Un accord cadre relatif la prvention des risques professionnels sera propos la

ngociation ds la rentre 2012, qui portera notamment sur le rle et les moyens

des CHSCT ainsi que sur le renforcement de la mdecine de prvention. La

question de la pnibilit au travail doit tre prise en considration.

Enfin, le comit de suivi de laccord du 31 mars 2011 relatif la situation des

agents contractuels sera runi la rentre. Il sera loccasion de confirmerlattachement des employeurs publics et des organisations syndicales la mise en

uvre pleine et entire de la loi du 12 mars 2012, en privilgiant laccs lemploi

titulaire, et lengagement ds lautomne des travaux relatifs lamlioration des

conditions demploi et des parcours professionnels des non titulaires.

4. Enfin, un chantier sera ouvert sur les carrires et les parcours professionnels.

- Il commencera par une concertation, lautomne, destine tablir un

diagnostic partag des politiques menes au cours des dernires annes en

matire de carrire, de rmunration et de parcours professionnels et dfinir lespriorits mettre en uvre pour les annes venir. Elle permettra notamment de

dresser un bilan de la politique mene en matire de fusion des corps, de

dveloppement des mobilits, de formation professionnelle, initiale et continue,

ainsi que de la politique de rmunration dans toutes ses composantes

(promotions, volution des grilles indiciaires, place des rgimes indemnitaires).

Elle permettra galement daborder les questions lies laction sociale et la

protection sociale complmentaire.

- Cette concertation aura pour objet de dterminer de manire concerte

lensemble des outils qui doivent tre mobiliss pour favoriser la diversification etlenrichissement des parcours professionnels des agents publics. Elle devra

galement permettre de poser les bases dune mthode de travail, autorisant,

dans un contexte financier durablement contraint, une politique de rmunration

prservant les perspectives de carrire des agents publics, garantissant une plus

grande quit entre les ministres et entre les trois versants de la fonction

publique et accordant une priorit la situation des agents de la catgorie C. En

fonction des rsultats de ces travaux, une ngociation de mthode, identifiant des

axes de travail sur une priode pluriannuelle, pourrait souvrir dbut 2013.

Documents

Feuille de Route Grande Conference Sociale PDF