GROUPE “DROIT INTERNATIONAL PUBLIC” RAPPORT SUR LES … · 2018-05-14 · 2 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL

GROUPE “DROIT INTERNATIONAL PUBLIC”RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L’UE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL

JUILLET 2016 - JUIN 2017

l'Union européenneConseil de

Avril2018

2 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | FR | Avril 2018

Avis

La présente publication est produite par le Secrétariat général du Conseil, à titre d’information uniquement. Elle n’engage pas la responsabilité des institutions de l’UE ni celle des États membres.

Pour toute information complémentaire sur le Conseil européen et sur le Conseil, veuillez consulter le site web suivant: www.consilium.europa.eu ou contacter le service «Information au public» du Secrétariat général du Conseil: Rue de la Loi/Wetstraat 175 1048 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË www.consilium.europa.eu/infopublic

Bruxelles: Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, 2018

© Union européenne, 2018 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. . Photo de couverture: © Cynthia Petrigh - www.beyondpeace.fr Pour toute utilisation ou reproduction de photos ou d’autres éléments non couverts par le droit d’auteur de l’UE, l’autorisation doit être obtenue directement auprès du titulaire du droit d’auteur.

http://www.consilium.europa.eu/infopublichttp://www.beyondpeace.fr/

Avril 2018 | FR | RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL 3

SOMMAIRE

I. INTRODUCTION ........................................................................................................................... 4 II. DÉCLARATIONS ........................................................................................................................... 7

Déclarations et conclusions ........................................................................................................... 7 Positions au sein des organismes internationaux .......................................................................... 8

III. DIALOGUES ET DÉMARCHES POLITIQUES ............................................................................ 11 IV. COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET D'AUTRES ACTEURS ..

.................................................................................................................................................... 14 Soutien aux initiatives diplomatiques internationales visant à renforcer l'adhésion au Droit Humanitaire International ............................................................................................................. 14 Coopération avec le CICR, d'autres acteurs humanitaires et la société civile, et soutien apporté à ceux-ci ......................................................................................................................................... 15 Aide financière ............................................................................................................................. 17

V. MESURES RESTRICTIVES ........................................................................................................ 19 VI. EXPORTATIONS D'ARMEMENTS ET MAÎTRISE DES ARMEMENTS ....................................... 20 VII. OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISES ET FORMATION ....................................................... 23 VIII. TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX .................................................................................. 26 IX. CONCLUSION ............................................................................................................................. 29

ANNEXE I - Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international ....................................................................................................................... 30 ANNEXE II - Documentation d'appui ..................................................................................................... 36


I. INTRODUCTION

Le droit humanitaire international, qui cherche à limiter les effets des conflits armés et à protéger les civils et les autres personnes qui ne participent pas aux hostilités, est un élément fondamental du droit international moderne. Cependant, même si les États souscrivent unanimement à ses règles et principes, les violations du droit humanitaire international - et les immenses souffrances qu'elles engendrent - sont toujours bien présentes dans les conflits armés actuels. Promouvoir le respect du droit humanitaire international demeure donc un défi urgent pour la communauté internationale.

En tant qu'acteur de premier plan sur la scène mondiale, l'Union européenne est fermement résolue à promouvoir le droit humanitaire international dans le cadre de l'objectif plus large qu'elle s'est fixé dans ses traités fondateurs, à savoir favoriser le respect de la dignité humaine et les principes du droit international1. Cette détermination à promouvoir le droit humanitaire international a été affirmée expressément dans la toute dernière stratégie globale de l'Union européenne, adoptée en 20162.

L'Union européenne, qui joue un rôle complexe et diversifié dans de nombreux domaines, dispose d'une série de moyens pour promouvoir le respect du droit humanitaire international. Ceux-ci peuvent engager la responsabilité de différentes institutions et organes de l'UE - dont le Conseil, la haute représentante, appuyée par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et la Commission européenne - ainsi que celle des États membres. Ils requièrent l'exercice des compétences de l'Union dans différents domaines d'action, notamment la politique étrangère et de sécurité commune (y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la coopération au développement et l'aide humanitaire.

Les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international (ci-après dénommées "lignes directrices") ont été adoptées par le Conseil en 2005, et mises à jour en 20093, afin d'appuyer et de renforcer le rôle de l'Union dans ce domaine. Elles offrent à la fois un aperçu des principaux outils dont dispose l'UE pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et une synthèse des principaux éléments de ce droit visant à favoriser la connaissance et la compréhension de ses règles et principes, en particulier parmi les personnes qui travaillent au sein de l'Union européenne elle-même et avec celle-ci.

1 Article 21 du traité sur l'Union européenne. 2 A Global Strategy for the European Union's Foreign and Security Policy (une stratégie globale pour la

politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne), SEAE, juin 2016, p. 42. 3 Annexe 1, Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit

humanitaire international, 2009/C303/06.

https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-Homepage/17304/global-strategy-european-unions-foreign-and-security-policy-june-2016_en


EXTRAIT DES LIGNES DIRECTRICES

I. OBJECTIF

1. L'objectif des présentes lignes directrices est de décrire les instruments opérationnelsdont disposent l'Union européenne et ses institutions et organes pour promouvoir lerespect du droit humanitaire international. Ces lignes directrices montrent bien que l'Unioneuropéenne est déterminée à œuvrer en ce sens de manière visible et systématique. Ellessont destinées à tous ceux qui agissent dans le cadre de l'Union européenne, dans lamesure où les questions soulevées relèvent de leurs responsabilités et de leurscompétences. Elles complètent les lignes directrices, les orientations et d'autres positionscommunes déjà arrêtées au sein de l'UE en ce qui concerne notamment les droits del'homme, la torture et la protection de la population civile.

2. Les présentes lignes directrices, qui sont à la mesure de l'importance que l'UE et sesÉtats membres attachent au droit humanitaire international, ont pour objet le respect de cedroit par les États tiers et, le cas échéant, par des acteurs non étatiques intervenant dansdes États tiers. Cet attachement au droit humanitaire international vaut également pour lesmesures que prennent l'UE et ses États membres pour garantir le respect du droithumanitaire international dans le cadre de leurs propres activités, y compris celles deleurs propres forces, mais cet aspect n'est pas couvert par les présentes lignes directrice.

Les lignes directrices, qui sont les premières à avoir été adoptées au niveau régional, ont constitué un signe visible et concret de l'attachement de l'UE au droit humanitaire international, et leur adoption a été largement saluée. Depuis celle-ci, l'UE a continué de promouvoir activement le respect du droit humanitaire international par les différents moyens dont elle dispose4. Nombre de ces activités font déjà régulièrement l'objet de publications et communications diverses émanant des institutions responsables5.

Il est toutefois possible de présenter un aperçu plus systématique et plus transparent de la mise en œuvre des lignes directrices dans leur ensemble, en vue notamment de faciliter l'évaluation par le Conseil des efforts réalisés par l'Union dans ce domaine. À cette fin, le groupe "Droit international public" a élaboré ce premier rapport sur l'action menée par l'Union européenne pour mettre en œuvre les lignes directrices. Ce groupe est l'organe chargé, en vertu des lignes directrices, de suivre les démarches entreprises dans ce domaine et de présenter des propositions d'actions futures, si cela est approprié et possible. Si le groupe "Droit international public" demeure responsable de l'élaboration et du contenu du rapport, il a pu compter dans une large mesure sur les rapports établis par les services de la Commission, le SEAE et d'autres organes sur des questions relevant de leurs propres domaines de compétence.

4

5

Voir le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, en particulier la section III, point 21, à la page 32. Mid-term Review of the Action Plan on Human Rights and Democracy (examen à mi-parcours du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie), SWD(2017) 254 final, Commission européenne, 26 juin 2017. Annual Report on Human Rights and Democracy for 2016 (rapport annuel 2016 sur les droits de l'homme et la démocratie), SEAE, 16 octobre 2017.

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11138-2017-INIT/en/pdfhttps://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/annual_report_on_human_rights_and_democracy_in_the_world_2016_0.pdf


Ce premier rapport annuel porte sur la période de référence qui va du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, même s'il s'appuie, dans certains cas, sur des informations relatives à l'exercice 2016. Par ailleurs, il convient de souligner que l'Union a également été très active dans la promotion du respect du droit humanitaire international au cours des années qui ont précédé le début de cette période de référence.

Ce rapport n'a pas vocation à être exhaustif ni à faire double emploi avec les informations qui sont déjà disponibles dans d'autres publications. Il ne porte pas non plus, en tant que rapport public, sur toutes les activités relevant du champ d'application des lignes directrices, certaines d'entre elles revêtant, en raison de leur objet, un caractère sensible ou confidentiel. Il vise plutôt à donner un aperçu concis et factuel des principaux domaines d'activité de l'Union européenne couverts par les lignes directrices de 2009.



Point 16 b): Déclarations publiques générales. Les déclarations publiques de l'UE portant sur des questions liées au droit humanitaire international devraient, chaque fois qu'il y a lieu de le faire, souligner la nécessité de veiller au respect du droit humanitaire international.

II. DÉCLARATIONS

En tant qu'acteur dynamique sur la scène internationale, l'Union européenne fait régulièrement des déclarations publiques pour attirer l'attention sur la nécessité de respecter le droit humanitaire international aussi bien dans le cadre de situations et de conflits spécifiques que de manière plus générale.

DÉCLARATIONS ET CONCLUSIONS Au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil européen fera souvent référence au respect du droit humanitaire international dans les conclusions publiques qu'il diffuse à l'issue de ses réunions. De même, au niveau des ministres des affaires étrangères, le Conseil des affaires étrangères, qui est l'instance décisionnelle dans le domaine de la politique étrangère, délibère régulièrement sur des situations de conflit dans le monde et souligne la nécessité de respecter le droit humanitaire international dans les conclusions qu'il diffuse à l'issue de sa session. À titre d'exemple, dans les conclusions du Conseil sur la Syrie du 17 octobre 2016, l'UE a condamné "les violations des droits de l'homme systématiques, généralisées et flagrantes qui persistent, de même que toutes les violations du droit international humanitaire commises par les parties, notamment le régime syrien et ses alliés".

Entre les sessions du Conseil, la haute représentante fait fréquemment des déclarations - souvent en réaction immédiate à des événements particuliers - dans lesquelles elle appelle les parties à respecter le droit humanitaire international et condamne les violations. Ces déclarations peuvent être émises de sa propre initiative ou, en accord avec les membres du Conseil, au nom de l'Union. La réponse de la haute représentante à l'attaque chimique présumée dans la province d'Idlib, en Syrie, le 6 avril 2017, en est un exemple: "Dans ce contexte, l'UE réaffirme qu'en tant que partie à la Convention sur les armes chimiques, le régime syrien s'est engagé expressément à s'abstenir de recourir à des armes chimiques, et que c'est au régime syrien qu'il incombe au premier chef d'assurer la protection de la population syrienne".

Les membres de la Commission, en particulier celui chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, peuvent également faire des déclarations ayant trait au droit humanitaire international - notamment dans le cadre de crises humanitaires particulières ou de l'acheminement de l'aide humanitaire - sur des questions relevant de leurs domaines de compétence respectifs. À titre d'exemple, le 8 février 2017, la Commission a réagi au meurtre de six membres du personnel du CICR en Afghanistan en déclarant: "Toute attaque contre ceux qui ont pour mission d'aider les autres est une attaque contre l'humanité et une grave violation du droit humanitaire international" (traduction du Conseil).


Une liste de ces conclusions et déclarations diffusées au cours de la période de référence figure à l'annexe 2 (section A). Prise dans l'ensemble, elles témoignent de la mobilisation publique permanente que l'Union assure à haut niveau en tant qu'acteur international pour réagir aux événements et aux crises et renforcer la nécessité de veiller au respect des règles du droit humanitaire international.

Le Parlement européen adopte lui aussi régulièrement des résolutions et des rapports portant sur le droit humanitaire international. Une liste des déclarations de cette nature adoptées par le Parlement européen figure à l'annexe 2 (section A, vii). Un autre exemple des activités du Parlement européen est la publication, en juin 2017, du document intitulé "Towards an EU common position on the use of armed drones"6 (vers une position commune de l'UE sur l'utilisation de drones armés), qui avait été demandé par la sous-commission "Droits de l'homme" de cette institution et faisait lui-même suite à une résolution adoptée par le Parlement européen en 2014. Cette publication comprend un rapport sur un atelier organisé par le Parlement européen en mars 2017 dans lequel sont formulées des recommandations spécifiques, notamment du point de vue du droit humanitaire international, sur l'utilisation de drones armés.

En juin 2017, les États membres du Conseil, le Parlement européen et la Commission ont en outre adopté un nouveau consensus européen pour le développement - "Notre monde, notre dignité, notre avenir", dans lequel est réaffirmée, en ce qui concerne l'action humanitaire et la coopération, la nécessité de respecter les principes humanitaires conformément au droit humanitaire international (annexe 2, section A, viii).

POSITIONS AU SEIN DES ORGANISMES INTERNATIONAUX L'Union est également active en tant que membre ou observateur au sein d'une série d'organisations et organismes internationaux et, à ce titre, intervient fréquemment sur des questions liées au droit humanitaire international. Une liste des interventions faites au nom de l'UE au cours de la période de référence figure à l'annexe 2 (section A, vi).

Exemple représentatif de cette action, le travail réalisé à New York en ce qui concerne les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) et du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), où la délégation de l'UE coordonne la position des 28 États membres et œuvre à l'adoption d'une des résolutions humanitaires essentielles, sur la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies, au nom de l'UE et de ses États membres. Conformément à ce qui est décidé chaque année au sein du Conseil des affaires étrangères, les priorités humanitaires de l'UE comprennent la promotion des principes humanitaires et du droit humanitaire international7, et ces priorités sont présentées au cours des négociations portant sur les résolutions. Lors du débat humanitaire annuel qui a lieu en décembre au sein de l'AGNU, la délégation de l'UE fait, au nom de l'UE et de ses États membres, une déclaration qui comporte toujours des propos fermes sur le droit humanitaire international. L'UE participe également aux débats ouverts du Conseil de sécurité de l'ONU, notamment à celui portant sur la protection des civils et les soins médicaux dans les conflits armés, dans le cadre desquels elle souligne également, dans sa déclaration, l'attachement de l'Union au droit humanitaire international.

À New York ont lieu un certain nombre de réunions ad hoc consacrées aux affaires humanitaires, auxquelles la délégation de l'UE participe toujours activement:

6 http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/578032/EXPO_STU(2017)578032_EN.pdf 7 Priorités de l'UE aux Nations unies et à la soixante-et-onzième Assemblée générale des Nations unies

(septembre 2016 - septembre 2017), adoptées par le Conseil le 18 juillet 2016.

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/578032/EXPO_STU(2017)578032_EN.pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11201-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11201-2016-INIT/fr/pdf


• une série de manifestations humanitaires parallèles de haut niveau sont organisées enmarge de l'ouverture de chaque Assemblée générale des Nations unies, au cours de la"semaine ministérielle" qui a lieu fin septembre, l'UE organisant toujours au moins unévénement majeur à cette occasion. Pendant la période de référence, l'UE a animé unemanifestation parallèle sur la situation humanitaire en Iraq et a coprésidé d'autresmanifestations importantes sur le Soudan du Sud, le Tchad ou le Yémen;

• le débat consacré aux affaires humanitaires de l'ECOSOC (qui se tient tantôt à NewYork, tantôt à Genève) réunit chaque année la communauté humanitaire au niveau deshauts fonctionnaires et permet de passer en revue, au cours de manifestationsparallèles organisées pendant trois jours, les derniers développements sur le planpolitique et technique . A nouveau, l'UE joue généralement un rôle très actif à l'occasionde ce débat;

• le Groupe de travail de liaison humanitaire se réunit régulièrement à New York (toutesles deux ou trois semaines) pour discuter des principales crises en cours;

• le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) etd'autres agences, fonds ou programmes, pays, ONG et organismes universitairesorganisent régulièrement à New York des réunions d'informations ad hoc dans ledomaine humanitaire, auxquelles l'UE participe généralement aussi.

À toutes ces occasions, la délégation de l'UE défend fermement le respect du droit humanitaire international.

L'Union joue également un rôle très active à Genève, qui est bien entendu une enceinte de premier plan pour les affaires humanitaires et pour l'examen des questions liées au respect du droit humanitaire international.

Au sein du Conseil des droits de l'homme, l'UE est intervenue à de nombreuses reprises pour condamner les atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire et les violations de ces droits. Au cours des dialogues interactifs avec les commissions d'enquête mandatées par le Conseil des droits de l'homme, l'UE défend fermement le respect du droit humanitaire international et la nécessité d'amener les responsables des violations de ce droit à répondre de leurs actes.

Toujours à Genève, l'UE assure la présidence du Groupe de coordination de l'assistance humanitaire, une plateforme réunissant les principaux États et acteurs humanitaires et offrant un espace de discussion et d'analyse des défis actuels majeurs sur le plan humanitaire. La toute première réunion organisée sous la présidence de l'UE en 2017 a pris la forme d'une table ronde interactive intitulée "Respect for International Humanitarian Law: An International Responsibility; a Global Challenge" (respect du droit humanitaire international: une responsabilité internationale; un défi mondial). Des intervenants issus du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de l'Appel de Genève, du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et de l'OCHA ont parlé en toute franchise de leur rôle et des difficultés auxquelles ils sont confrontés pour promouvoir le respect du droit humanitaire international.

Lors du sommet humanitaire mondial, qui s'est tenu les 23 et 24 mai 2016 à Istanbul, l'UE a pris une série d'engagements liés au droit humanitaire international, notamment l'adoption de mesures visant à favoriser une meilleure compréhension et un plus grand respect du mandat et des principes humanitaires, l'adoption de mesures renforcées adaptées au contexte visant à améliorer la sécurité

physique du personnel et des infrastructures sanitaires et la poursuite du soutien à la Cour pénale internationale (CPI). L'UE rend régulièrement compte de la mise en œuvre de ces engagements.

En outre, dans le cadre de la conférence "Aide à apporter pour l'avenir de la Syrie et des pays de la région", qui s'est déroulée à Bruxelles les 4 et 5 avril 2017, la session thématique "La situation humanitaire en Syrie: besoins, défis et voie à suivre", menée sous la houlette de la Commission européenne, avait pour principal objectif de promouvoir l'acheminement de l'aide humanitaire sur la base des besoins et le respect des principes humanitaires et du droit humanitaire international par toutes les parties au conflit syrien, ainsi que de fournir des recommandations opérationnelles concrètes aux donateurs, aux gouvernements et aux organisations8.

8 http://ec.europa.eu/echo/sites/echo-site/files/syria_conference.pdf 10 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | FR | Avril 2018

http://ec.europa.eu/echo/sites/echo-site/files/syria_conference.pdf



Point 16 a):

Dialogue politique: Le cas échéant, la question du respect du droit humanitaire international devrait être abordée dans le dialogue avec les États tiers. Cela s'impose en particulier dans le cadre de conflits armés en cours, lorsque des violations généralisées du droit humanitaire international ont été rapportées. Toutefois, l'UE devrait également prendre l'initiative en temps de paix d'engager les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux grands instruments du droit humanitaire international, tels que les protocoles additionnels de 1977 et le statut de la CPI, et à les mettre pleinement en œuvre. Cette mise en œuvre totale passe également par l'adoption de toutes les lois d'application nécessaires ainsi que par la formation du personnel concerné au droit humanitaire international.

Point 16 c):

Démarches et/ou déclarations publiques relatives à un conflit donné. Lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l'UE devrait envisager la possibilité d'effectuer des démarches ou de publier des déclarations, selon les cas, pour condamner les actes en question et exiger que les parties remplissent leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international et prennent des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations.

III. DIALOGUES ET DÉMARCHES POLITIQUES

L'Union participe à des organismes internationaux, mais dispose également d'un vaste réseau de dialogues et de contacts avec des États tiers et d'autres acteurs internationaux, qu'elle met régulièrement à profit pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et l'adhésion aux instruments juridiques internationaux. Si nécessaire, ses représentants peuvent également effectuer des démarches concernant des situations particulières.

Si le contenu ou l'existence de tels dialogues peuvent, de par leur nature, être confidentiels, les exemples ci-après illustrent l'étendue et la portée des activités de l'Union dans ce domaine.

En Syrie, la délégation de l'UE a évoqué systématiquement les questions liées au droit humanitaire international lors de ses rencontres bilatérales avec des interlocuteurs représentant les autorités syriennes à Damas. Parmi les autres initiatives diplomatiques figurent l'établissement, par le siège du SEAE, de contacts avec l'opposition syrienne ainsi que l'action en matière de diplomatie humanitaire menée par les services de la Commission et le SEAE lorsqu'ils assistent aux réunions du Groupe de travail sur l'accès humanitaire et à d'autres réunions organisées à Genève. L'UE contribue également aux actions diplomatiques conjointes visant à attirer l'attention, à haut niveau, sur les questions touchant au droit humanitaire international, notamment dans le cadre de l'examen périodique universel des Nations unies concernant la Syrie, à l'occasion duquel la délégation de


l'UE à Genève a été associée aux efforts de sensibilisation..

En ce qui concerne l'Ukraine, la délégation de l'UE a évoqué les questions liées au droit humanitaire international dans différents cadres et enceintes à Kiev, en particulier dans le contexte du dialogue annuel sur les droits de l'homme, dont l'un des sujets de discussion est précisément ce thème. La situation humanitaire dans l'est de l'Ukraine, y compris le respect du droit humanitaire international (protection des civils et conduite des hostilités) figure régulièrement à l'ordre du jour du dialogue politique bilatéral mené avec l'Ukraine à différents niveaux9, en particulier dans le cadre du dialogue annuel sur les droits de l'homme. Les questions touchant au droit humanitaire international sont également examinées régulièrement dans les formats de négociation pertinents (Normandie, groupe de contact trilatéral) visant à obtenir la mise en œuvre complète des accords de Minsk.

La délégation de l'UE à Moscou évoque régulièrement ses préoccupations auprès de ses interlocuteurs russes à tous les niveaux et, en ce qui concerne les droits de l'homme, elle coordonne les activités de suivi d'un certain nombre de procès concernant des citoyens ukrainiens détenus illégalement en Russie. Les États membres de l'UE ont voté en faveur de la résolution 72/190 de l'AGNU de décembre 2017 sur la situation des droits de l'homme dans la péninsule de Crimée (Ukraine), qui comporte de nombreuses références au droit humanitaire international. L'UE est également le principal contributeur de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, qui joue un rôle important dans le suivi de la situation sur le terrain, l'arbitrage des petits différends locaux et la facilitation des opérations améliorant la vie de la population locale (accords de déminage).

Le mandat du représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Proche-Orient comprend l'établissement de "contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie, y compris le respect du droit humanitaire international, des droits de l'homme et de l'État de droit". Le RSUE a mis en œuvre cette disposition tout au long de la période de référence dans le cadre des contacts confidentiels réguliers qu'il a eus avec une série d'interlocuteurs aussi bien israéliens que palestiniens, conformément aux politiques et positions établies de l'UE concernant le processus de paix au Proche-Orient, notamment sur les questions des colonies de peuplement, de la protection des civils et de l'accès de l'aide humanitaire, afin de promouvoir le respect par tous les acteurs étatiques et non étatiques dans la région. Il a également coopéré régulièrement avec des acteurs de la société civile israélienne et palestinienne participant à la promotion du droit humanitaire international dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient. L'UE maintient en outre un dialogue politique constant avec les autorités nationales, dans le cadre duquel elle rappelle régulièrement les responsabilités d'Israël en tant que puissance occupante dans les territoires palestiniens.

9 2e et 3e réunions du Comité d'association UE-Ukraine (5 et 6 juillet 2016, 29 et 30 juin 2017), dialogue sur les droits de l'homme (20 juillet 2016, 13 juin 2017); 19e sommet UE-Ukraine (24 novembre 2016, 12 et 13 juillet 2017); 3e session du Conseil d'association UE-Ukraine (19 décembre 2016); dialogue politique du COPS (20 mars 2017).


En Bosnie-Herzégovine, la délégation de l'UE maintient des contacts réguliers avec les autorités nationales afin d'examiner les progrès réalisés pour s'attaquer aux violations du droit humanitaire international découlant de la guerre de 1992-1995. Le suivi des progrès fait partie des critères politiques qui doivent être remplis pour que le pays puisse avancer dans son processus d'intégration à l'UE. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux progrès réalisés dans le traitement des dossiers de crimes de guerre, notamment les cas de violence sexuelle, la coopération régionale et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (y compris le Mécanisme résiduel), ainsi que pour ce qui y est d'assurer le retour des réfugiés et des personnes déplacées et de localiser et identifier les personnes disparues. Des contacts ont lieu au cours d'échanges réguliers au niveau technique avec la Bosnie-Herzégovine, ainsi que lors des réunions des sous-comités de l'accord de stabilisation et d'association (ASA), ou encore dans le cadre de dialogues politiques, comme le dialogue structuré sur la justice portant sur la stratégie nationale relative aux crimes de guerre, et d'autres visites de haut niveau10.

La délégation de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine a entretenu des contacts réguliers avec tous les principaux acteurs nationaux et internationaux dans le pays, comme le ministère de l'intérieur, le ministère du travail et de la politique sociale, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). L'aide de l'UE destinée à la gestion de la crise des réfugiés et sa répartition entre les différents domaines et les différentes régions géographiques font l'objet d'une coordination avec les États membres. Les organisations de la société civile locale actives dans le domaine du droit humanitaire international sont régulièrement invitées pour des consultations portant sur des domaines particuliers (par exemple, mesures contre la traite des êtres humains, conseils juridiques aux demandeurs d'asile, etc.).

L'UE a également conclu une série d'accords avec des États tiers portant sur différents domaines, dans lesquels elle réaffirme l'importance du droit humanitaire international et s'engage à coopérer avec ces États conformément aux principes de ce droit. À titre d'exemple, dans l'accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie, signé le 7 août 2017, l'UE est convenue de coopérer en matière de prévention et de suppression du terrorisme, dans le plein respect de l'État de droit et du droit humanitaire international. D'autres exemples d'accords figurent à l'annexe 2 (section B, iii).

10 Les questions touchant au droit humanitaire international sont évoquées dans le rapport annuel de l'UE sur la Bosnie-Herzégovine (dernier en date: 2016), ainsi que dans le questionnaire de l'UE faisant suite à la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine (obligations au titre du chapitre 23 relatives au Conseil de l'Europe, à la CPI et à la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)/le Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MTPI); chapitre 31: prévention des conflits et non-prolifération).


Point16 e):

Coopération avec d'autres organismes internationaux: Le cas échéant, l'UE devrait coopérer avec les Nations unies et les organisations régionales concernées afin de promouvoir le respect du droit humanitaire international. Les États membres de l'UE devraient également, lorsqu'il y a lieu, agir en poursuivant le même objectif en tant que membres d'autres organisations, notamment les Nations unies. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) remplit un rôle, fondé sur un traité, reconnu et établi depuis longtemps, d'organisation humanitaire neutre et indépendante, œuvrant en faveur du respect du droit humanitaire international.

IV. COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONSINTERNATIONALES ET D'AUTRES ACTEURS

Comme cela est indiqué dans la partie I ci-dessus, l'Union intervient souvent sur les questions liées au droit humanitaire international au sein des organismes internationaux où elle a qualité d'observateur ou de membre. En outre, l'Union coopère avec d'autres acteurs internationaux en vue de promouvoir le respect du droit humanitaire international. Cette coopération peut prendre la forme d'une approche coordonnée entre l'Union et ses États membres pour soutenir des initiatives diplomatiques, conclure des accords de coopération avec des organisations internationales et apporter une aide financière.

SOUTIEN AUX INITIATIVES DIPLOMATIQUES INTERNATIONALES VISANT À RENFORCER L'ADHÉSION AU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL L'une des principales initiatives destinées à renforcer le respect du droit humanitaire international est menée, à Genève, sous l'égide du CICR et de la Suisse. Dans le cadre de la résolution 1 de la 31e conférence internationale, entre 2012 et 2015, le CICR et le gouvernement suisse ont entrepris des recherches sur les moyens possibles d'améliorer l'efficacité des mécanisme de contrôle du respect du droit humanitaire international et ont mené des consultations à ce sujet avec et parmi les États. Un processus intergouvernemental entamé en 2014 et toujours en cours vise à parvenir à une convergence de vues sur les moyens concrets de renforcer le respect du droit humanitaire international d'ici la prochaine conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra en 2019. Comme il s'agit d'un processus qui ne concerne que les États, l'UE assiste aux discussions aux côtés de la délégation du pays exerçant la présidence. Avec la présidence, l'UE organise et accueille les réunions préparatoires avec les États membres de l'UE. Ce travail collectif vise à obtenir un résultat solide qui permette de contribuer à un plus grand respect du droit humanitaire international.



COOPÉRATION AVEC LE CICR, D'AUTRES ACTEURS HUMANITAIRES ET LA SOCIÉTÉ CIVILE, ET SOUTIEN APPORTÉ À CEUX-CI Le CICR est l'un des partenaires humanitaires dans lesquels l'UE a le plus confiance, et il figure souvent parmi le petit nombre d'acteurs internationaux présents sur le terrain. Il constitue un partenaire essentiel dans le cadre de l'aide humanitaire et de la défense du respect du droit humanitaire international et des principes humanitaires. En 2016, le CICR a reçu un financement de quelque 146 millions d'euros provenant du budget de l'UE consacré à l'aide humanitaire. Il est régulièrement invité à prendre la parole lors de réunions informelles de groupes du Conseil et lors de réunions du COPS.

Le financement précité accordé au CICR comprenait également des fonds spécifiquement destinés à la diffusion du droit humanitaire international en Afghanistan et en Ukraine. Le projet était axé sur la diffusion du droit humanitaire international dans le cadre d'un certain nombre d'activités qui ont amélioré les connaissances et la capacité des titulaires d'obligations en ce qui concerne le respect du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l'homme en période de conflit armé.

Le budget de l'UE consacré à l'aide humanitaire a également financé d'autres projets poursuivant un objectif dans le domaine du droit humanitaire international, menés par d'autres partenaires humanitaires, notamment l'Office norvégien d'aide aux réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), DanChurchAid, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) et l'Appel de Genève. Ces projets sont centrés sur l'Ukraine, le Mali, la Syrie et l'Iraq. En ce qui concerne le conflit syrien, par exemple, l'UE soutient la campagne médiatique de l'Appel de Genève intitulée "Combattant, pas assassin" afin de sensibiliser au droit de la guerre les combattants de toutes les parties au conflit et de leur rappeler leur obligation de respecter les normes humanitaires et de protéger la population civile. Cette campagne vise également à encourager la société civile à promouvoir ces normes et valeurs11. L'annexe 2 (section B, ii) contient de plus amples informations sur ces projets.

Parmi les exemples de coopération locale allant au-delà de la coopération financière figure celle menée en Arménie et en Azerbaïdjan, où chacune des deux délégations de l'UE dispose d'un conseiller politique auprès du représentant spécial de l'UE pour le Caucase du Sud, qui entretient des contacts étroits avec le CICR et assiste au nom de l'UE aux réunions organisées par celui-ci. Les domaines d'intérêt sont: la mise en œuvre et le respect du droit humanitaire international, des comptes rendus actualisés sur les prisonniers de guerre, des actions ciblées sur les personnes disparues, les activités menées par le CICR dans les zones frontalières touchées par le conflit et les développements généraux liés au conflit en Arménie, y compris dans le Haut-Karabakh. En avril 2017, le représentant spécial de l'UE pour le Caucase du Sud s'est rendu à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et s'est entretenu avec des représentants des communautés. Cette visite a été facilitée par le bureau du CICR à Erevan.

En ce qui concerne le conflit du Haut-Karabakh, le RSUE a évoqué régulièrement auprès des parties les préoccupations de l'UE au sujet des conséquences humanitaires du conflit, conformément à son mandat consistant à contribuer au règlement pacifique du conflit dans le

11 http://fighternotkiller.org/

http://fighternotkiller.org/

respect des principes du droit international. À l'OSCE, l'UE a exprimé son soutien aux efforts déployés par le CICR pour faciliter l'échange d'informations sur les personnes disparues.

Le Forum des ONG internationales humanitaires au Liban (LHIF), appuyé par l'UE, est un partenaire important dans le domaine du droit humanitaire international, qui recueille des preuves de l'existence de manquements en matière de protection des populations réfugiées. Les membres du LHIF sont des ONG qui ont signé le code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les ONG lors des opérations de secours en cas de catastrophe. En ce qui concerne les initiatives diplomatiques, les priorités du partenariat UE-Liban et du pacte UE-Liban, tous deux approuvés en septembre 2016, comprennent notamment la mise en œuvre des engagements et des obligations au titre du droit humanitaire international ainsi que du droit national en matière de conflits.

L'UE a soutenu, dans la région séparatiste géorgienne d'Abkhazie, un large éventail d'actions humanitaires, de protection, de développement et de coopération, également en partenariat avec des ONG internationales et locales, y compris au moyen d'activités menées par le PNUD, le HCR et l'UNICEF dans le cadre de projets financés par l'UE visant à promouvoir l'adhésion au droit humanitaire international. L'UE a plaidé en faveur d'un accès humanitaire sans entrave en Ossétie du Sud, comme le prévoit l'accord en six points du 12 août 2008. En outre, l'UE a demandé avec insistance que la situation des droits de l'homme dans les régions séparatistes fasse l'objet d'évaluations réalisées par des observateurs internationaux des droits de l'homme et a demandé que les évaluations existantes effectuées par la société civile et des experts indépendants fassent l'objet d'activités de suivi.

L'UE mène un dialogue permanent avec des ONG locales et internationales prônant le respect du droit humanitaire international en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Elle finance plusieurs actions visant à intensifier la promotion du droit international et du respect du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, à renforcer la responsabilité des titulaires d'obligations, à encourager les processus d'enquête et à préserver les droits des enfants dans les conflits armés. L'instrument européen de voisinage (IEV) et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ont contribué au financement de ces projets. L'UE soutient également la publication de rapports stratégiques, qui sont ensuite diffusés lors de réunions politiques d'information ou soumis aux organismes israéliens ou des Nations unies concernés. La représentation de l'UE appuie plusieurs programmes portant sur la promotion du respect du droit humanitaire international, notamment dans le cadre de l'initiative de l'UE pour la consolidation de la paix (projet mis en œuvre par ONU Femmes) ou du programme pour Jérusalem-Est, au titre duquel deux projets liés à la promotion du droit humanitaire international et à la défense en justice sont mis en œuvre par l'Office norvégien d'aide aux réfugiés et DanChurchAid.

L'UE apporte un soutien, par l'intermédiaire de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, à des organisations actives dans le soutien à la population touchée par le conflit dans l'est de l'Ukraine, notamment en fournissant une assistance psychosociale aux communautés touchées par le conflit et en mettant en place à l'intention des médias locaux des formations visant à sensibiliser ceux-ci et à améliorer leur capacité à rendre compte du conflit.

L'annexe 2 (section B, ii) contient d'autres exemples des nombreuses formes de soutien apportées par l'UE à la société civile en vue de promouvoir le respect du droit humanitaire international.

En ce qui concerne la législation de l'UE, le 15 mars 2017, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une nouvelle directive sur la lutte contre le terrorisme (directive (UE) 2017/541), dans laquelle il est précisé que cette directive ne saurait avoir pour effet de modifier les droits, obligations 16 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | FR | Avril 2018


et responsabilités des États membres découlant du droit international, y compris du droit international humanitaire. Il est également indiqué dans ses considérants que "[l]es activités humanitaires menées par des organisations humanitaires impartiales reconnues par le droit international, y compris le droit international humanitaire, ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive, tout en prenant en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne".

AIDE FINANCIÈRE Pour apporter une aide financière, l'UE dispose de différents instruments thématiques en matière de coopération extérieure et d'acheminement de l'aide extérieure. En particulier, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)12 vise à favoriser l'établissement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le règlement instituant l'IEDDH a notamment pour objet, selon son article 2, paragraphe 1, point a), de:

• "renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire et du pouvoirlégislatif, soutenir et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles et leur mise enœuvre, et promouvoir l'accès à la justice, ainsi que soutenir les institutions nationales dedéfense des droits de l'homme;

• promouvoir et renforcer la Cour pénale internationale, les tribunaux pénauxinternationaux ad hoc et les processus de justice transitoire, ainsi que les mécanismesde vérité et de réconciliation".

Il a également pour objet, selon son article 2, paragraphe 1, point c), de:

• "renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice,l'égalité des sexes, l'État de droit et la démocratie, et pour la promotion du droithumanitaire international, en particulier comme suit:

(i) en offrant un soutien aux instruments et organismes internationaux et régionaux dans ledomaine des droits de l'homme, de la justice, de l'État de droit et de la démocratie;

(ii) en encourageant la coopération de la société civile avec les organisationsintergouvernementales internationales et régionales, et en soutenant les activités de la sociétécivile, y compris le renforcement des capacités des organisations non-gouvernementales,visant à promouvoir et à contrôler la mise en œuvre des instruments internationaux etrégionaux relatifs aux droits de l'homme, à la justice, à l'État de droit et à la démocratie;

(iii) en dispensant des formations sur le droit humanitaire international, en assurant la diffusiond'informations s'y rapportant et en soutenant son application".

12 Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde (JO L 77 du 15.3.2014, p. 85).


De même, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix13 aide à prévenir les crises et à y apporter une réponse, y compris dans des domaines comme:

• support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth andreconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rightsclaims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordancewith international standards in the fields of human rights and the rule of law;

• le soutien aux mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques de coopération del'Union et de leurs objectifs, l'impact socioéconomique sur la population civile des minesterrestres antipersonnel, des engins non explosés ou des débris de guerre explosifs.Les activités financées dans le cadre du présent règlement peuvent couvrir, entreautres, l'éducation aux risques, la détection des mines et le déminage, ainsi que, enliaison avec ce qui précède, la destruction des stocks;

• le soutien aux mesures visant à lutter, dans le cadre des politiques de coopération del'Union et de leurs objectifs, contre l'utilisation illicite des armes à feu et des armeslégères et de petit calibre et l'accès à ces armes;

• le soutien à la réhabilitation et à la réintégration des victimes de conflits armés, ycompris les mesures visant à répondre aux besoins spécifiques des femmes et desenfants"14.

In En outre, les actions humanitaires financées par l'UE au titre du règlement (CE) n° 1257/9615 concernant l'aide humanitaire sont en grande partie mises en œuvre dans des pays touchés par des conflits armés. Dans les considérants du règlement, il est indiqué ce qui suit:

"considérant que les actions civiles de protection des victimes de conflits ou de circonstances exceptionnelles comparables relèvent du droit international humanitaire et que, par conséquent, il convient de les intégrer dans l'action humanitaire".

L'article 1er du règlement dispose également ce qui suit:

"L'aide humanitaire de la Communauté comporte des actions (...) d'assistance, de secours et de protection (...)".

Les violations du droit humanitaire international influencent et entravent considérablement les investissements humanitaires de l'UE destinés à répondre aux besoins des populations touchées et met en péril la sécurité des partenaires humanitaires de l'UE. Le renforcement du respect du droit humanitaire international est donc une préoccupation essentielle pour l'UE en tant que donateur de référence dans le domaine humanitaire. Les financements consacrés à la protection humanitaire, c'est-à-dire la lutte contre les violences, les contraintes, les privations délibérées et les mauvais traitements dont font l'objet des personnes, des groupes et des communautés dans le cadre de crises humanitaires, sont généralement considérés comme une priorité absolue dans les plans de mise en œuvre humanitaire.

13 Règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).

14 Règlement (UE) n° 230/2014, article 3, paragraphe 2. 15 Règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163

du 2.7.1996, p. 1).


EXTRAIT DES LIGNES DIRECTRICES:

Point 16 d):

Mesures restrictives/sanctions. L'utilisation de mesures restrictives (ou sanctions) peut être un moyen efficace de promouvoir le respect du droit humanitaire international. Par conséquent, il faudrait envisager d'y recourir à l'égard des parties engagées dans un conflit, qu'il s'agisse ou non d'États, ainsi que d'individus, lorsque ces mesures sont appropriées et conformes au droit international.

V. MESURES RESTRICTIVES

L'Union européenne maintenait en vigueur 25 régimes de sanctions au cours de la période de référence. Ils visaient, pour un certain nombre d'entre eux, à prévenir ou à réprimer les violations du droit humanitaire international en ciblant les personnes se livrant à de telles violations. Une liste de ces mesures restrictives figure à l'annexe 2 (section C). De manière plus générale, en prévoyant des mesures visant à faire face à des situations de conflit armé, notamment des embargos sur les armes, de nombreuses mesures de sanctions ont pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles des violations du droit humanitaire international sont susceptibles d'être commises.

Les mesures restrictives elles-mêmes sont conformes au droit international. Tous les instruments juridiques de l'UE relatifs aux restrictions financières, aux restrictions en matière d'admission et aux autres mesures restrictives prévoient des dérogations appropriées pour tenir compte, en particulier, des besoins fondamentaux des personnes visées, y compris, le cas échéant, les besoins humanitaires ou les obligations internationales. En outre, la politique de l'UE en matière de sanctions est à présent fondée sur une approche ciblée sur ceux qui sont responsables de la situation que l'on cherche à modifier. Il s'agit d'éviter autant que possible les effets négatifs sur la population civile.


Point 16 i):

Exportations d'armements. La position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires prévoit que l'octroi d'une licence d'exportation vers un pays importateur devrait être subordonné à l'examen du respect du droit humanitaire international par ce pays.

VI. EXPORTATIONS D'ARMEMENTS ET MAÎTRISEDES ARMEMENTS

L'Union européenne continue d'appliquer la décision juridiquement contraignante relative au contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires mentionnée dans les lignes directrices16. Cette décision remplace le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements adopté par le Conseil en juin 1998. Le deuxième critère figurant à l'article 2 de la position commune est libellé comme suit:

"Après avoir évalué l'attitude du pays destinataire à l'égard des principes énoncés en la matière dans les instruments du droit humanitaire international, les États membres:

(c) refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que la technologie ou leséquipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à commettre des violationsgraves du droit humanitaire international."

En outre, l'UE a adopté le dix-neuvième rapport annuel établi en application de l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

Par ailleurs, en ce qui concerne les biens à double usage, la Commission a présenté, le 28 septembre 2016, une "proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l'assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)", qui prévoit des dispositions expresses relatives au droit humanitaire international. Selon l'exposé des motifs accompagnant la proposition:

16 Position commune 2008/944/PESC du Conseil. 20 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | FR | Avril 2018


"La proposition établit de nouvelles dispositions pour un contrôle efficace ciblant certaines technologies de cybersurveillance pertinentes. Elle définit une liste autonome de l'Union de technologies de cybersurveillance particulièrement préoccupantes à soumettre aux contrôles (centres de surveillance et systèmes de conservation de données), avec des paramètres techniques précis. Ce contrôle systématique est complété par un contrôle "attrape-tout" ciblé, pour permettre le contrôle d'exportations de technologies de cybersurveillance non inscrites sur la liste dans certaines situations, lorsque des éléments donnent à penser qu'elles pourraient être utilisées de façon abusive. Le contrôle "attrape-tout" ciblé s'applique s'il apparaît que les biens sont susceptibles d'être utilisés à mauvais escient par l'utilisateur final envisagé, à savoir pour ordonner ou commettre de graves violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international en situation de conflit armé ou de répression interne dans le pays de destination finale."

L'UE a également continué à mener des initiatives pour lutter contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions17, ainsi que pour soutenir le traité sur le commerce des armes (TCA)18. Le 29 mai 2017, le Conseil a adopté une nouvelle décision, la décision (PESC) 2017/915, concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, qui prévoit que l'Union mène des activités ayant pour objectif d'aider des États tiers à mettre effectivement en œuvre le TCA, ainsi que de mieux faire connaître le TCA et de favoriser l'adhésion à celui-ci au niveau national et régional

Un certain nombre de sanctions de l'UE mentionnées ci-dessus prévoient également l'imposition d'embargos sur les armes, notamment en rapport avec des situations de conflit armé. L'UE s'emploie à ce que ces embargos soient mis en œuvre. À titre d'exemple, à la suite d'informations émanant du groupe d'experts des Nations unies sur le Soudan du Sud selon lesquelles des avions immatriculés en Arménie violaient l'embargo sur les armes instauré par l'UE, auquel l'Arménie avait souscrit, l'UE a reçu de Conflict Armament Research, un organisme chargé par le SEAE d'enquêter sur les transferts d'armes, un rapport portant sur le Soudan du Sud. Il y était indiqué qu'un opérateur arménien, Skiva Air, continuait de transporter du fret et du personnel de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS). À la suite de contacts entre la délégation de l'UE et l'Arménie, la licence d'exploitation de Skiva Air a été retirée à la fin de mars 2017.

L'UE soutient activement la mise en œuvre et l'universalisation des accords de non-prolifération, désarmement et maîtrise des armements qui s'inspirent de l'application du droit humanitaire international et reposent souvent entièrement sur celle-ci. Parmi ces traités figurent le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), la convention sur les armes chimiques (CAC), le traité sur le commerce des armes (TCA), la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, la convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles (CCAC) et le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

L'UE a saisi toutes les occasions qui s'offraient à elles pour militer en faveur de la ratification du TICE dans les enceintes internationales et lors de réunions avec des pays qui n'ont pas encore signé ou ratifié ce traité. Par exemple, le TICE a été évoqué au niveau bilatéral dans le cadre des dialogues politiques et des dialogues sur la non-prolifération et le désarmement que l'UE mène avec

17 Stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, 13 janvier 2006.

18 Voir la décision 2014/165/UE du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes.

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%205319%202006%20INIThttp://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%205319%202006%20INIT


l'Inde, le Pakistan et les États-Unis. À titre d'exemple de l'action menée au niveau local, il convient de citer la présentation, le 31 août 2016 à l'université Jawaharlal Nehru de New Delhi, par l'envoyé spécial de l'UE pour la non-prolifération et le désarmement, d'un exposé qui portait sur les politiques et activités de l'UE en faveur du désarmement et de la non-prolifération, un accent particulier étant mis sur le TICE et son système de contrôle.

À l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), à La Haye, l'UE a condamné les violations du droit humanitaire international que constituent les attaques à l'arme chimique.19L'annexe 2 (section A, ii, iii et vi) contient d'autres exemples de déclarations sur l'utilisation d'armes chimiques, dans lesquelles l'UE insiste régulièrement sur l'importance que revêt une application stricte du droit humanitaire international, qui contribue à prévenir et à réduire la souffrance tant des civils que des combattants.

19 Déclaration faite au nom de l'Union européenne par Son Excellence l'Ambassadeur Roman Buzek, Représentant permanent de la Slovaquie auprès de l'OIAC, lors de la 83e session du Conseil exécutif, 11 octobre 2016.

https://www.opcw.org/fileadmin/OPCW/EC/83/en/EC_-_83_Statement_EU.pdfhttps://www.opcw.org/fileadmin/OPCW/EC/83/en/EC_-_83_Statement_EU.pdf



Point 16 f):

Opérations de gestion de crises. Lors de l'élaboration du mandat d'une opération de gestion de crise, l'UE devrait, s'il y a lieu, se rappeler combien il est important de prévenir et de réprimer les violations du droit humanitaire international par des tiers. Le cas échéant, cela peut comporter la collecte d'informations susceptibles d'être utiles à la CPI ou dans le cadre d'autres enquêtes sur des crimes de guerre.

Point 16 h):

Formation: La formation au droit humanitaire international est un facteur nécessaire pour assurer le respect de celui-ci pendant un conflit armé.

La formation et l'éducation doivent également être organisées en temps de paix. Cela vaut pour l'ensemble de la population, mais il faut accorder une attention particulière aux groupes directement concernés tels que les agents des services répressifs.

Des obligations supplémentaires s'imposent dans la formation du personnel militaire. L'UE devrait étudier la possibilité de fournir ou de financer des programmes de formation et d'éducation au droit humanitaire international dans les pays tiers, notamment dans le cadre de programmes plus vastes visant à promouvoir l'État de droit.

VII. OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISES ETFORMATION

Au cours de la période de référence, l'Union européenne a mené 15 opérations civiles et militaires de gestion de crises dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. En favorisant la sécurité et en prévenant les conflits, elles contribuent par leur nature à éviter les situations dans lesquelles des violations du droit humanitaire international sont susceptibles d'être commises.

Le droit humanitaire international est spécifiquement pris en compte lors la planification et la préparation de ces missions.


La politique de l'UE en matière de formation à la PSDC20 adoptée le 3 avril 2017 prévoit qu'elle:

"devrait tenir compte et œuvrer à la promotion des principes de l'UE et poursuivre les objectifs énoncés aux articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne. Le soutien à la démocratie, à l'État de droit, aux droits de l'homme et aux principes du droit international fait partie intégrante des activités de l'UE dans le domaine du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale. Ce soutien passe par des engagements concrets de l'UE en ce qui concerne l'intégration, dans ses missions et opérations, d'un code de conduite et de discipline pour les missions et opérations de l'UE et d'autres sources de la politique de l'UE, comme les conclusions du Conseil (notamment sur les menaces hybrides), les résolutions des Nations unies (y compris la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU) ainsi que les droits de l'homme, l'égalité des sexes, le droit humanitaire international et le droit des réfugiés, les résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité, et la lutte contre les violences sexuelles. Il est inhérent à toutes les activités de formation à la PSDC qu'elles doivent tenir compte de ces principes, que ce soit de manière directe ou indirecte”

À titre d'exemple, une note conceptuelle concernant les capacités opérationnelles de planification et de conduite pour les missions et opérations PSDC21 a été adoptée le 6 mars 2017. Il y est indiqué qu'il "convient de souligner l'importance que revêt la prise en compte systématique, dans le cycle de planification de la PSDC, de la mise en œuvre de la résolution 1325 et des résolutions ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, de la question de l'égalité des sexes, des droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris la protection des civils".

Certaines missions ont des mandats spécifiques portant sur la répression des crimes internationaux, notamment la traite des êtres humains (opération Sophia), le trafic d'armes (opération Sophia) et la piraterie (opération Atalanta).

Certaines missions ont également des mandats et des tâches spécifiques liées au droit humanitaire international, notamment le suivi des violations, la répression des crimes de guerre et la formation des forces d'États tiers. En particulier:

• La mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia), quiest une mission PSDC civile, a notamment pour tâches explicites de: "surveiller,analyser et rendre compte de la situation ayant trait au processus de stabilisation, ens'attachant au respect intégral de l'accord en six points, y compris le retrait des troupes,à la liberté de mouvement et aux actions d'éléments perturbateurs, ainsi qu'auxviolations des droits de l'homme et du droit humanitaire international". Dans ce contexte,la mission EUMM Georgia suit les questions affectant la sécurité de la populationtouchée par le conflit en Géorgie, y compris les restrictions à la liberté de mouvement etles détentions. La mission fait rapport sur ces questions et fournit des informations àleur sujet dans le cadre des réunions entre les parties au conflit (discussionsinternationales de Genève et mécanismes de prévention et de règlement des incidents).

• La mission PSDC militaire EUTM Mali a notamment pour objectif de répondre auxbesoins opérationnels des forces armées maliennes en organisant des formations en

20 Politique de l'UE en matière de formation à la PSDC, 3 avril 2017. 21 Note conceptuelle concernant les capacités opérationnelles de planification et de conduite pour les missions

et opérations PSDC, 6 mars 2017.

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7838-2017-INIT/en/pdfhttp://www.consilium.europa.eu/media/24118/st06881en17.pdfhttp://www.consilium.europa.eu/media/24118/st06881en17.pdf


matière de droit humanitaire international, de protection des civils et de droits de l'homme (article 1er, paragraphe 2, point b), de la décision 2013/34/PESC du Conseil).

• La mission PSDC civile EUCAP Sahel Mali, dans le cadre de son mandat générald'assistance et de conseil aux forces de sécurité intérieure maliennes (article 2 de ladécision 2014/219/PESC du Conseil), dispense des formations sur les principes etl'application du droit humanitaire international et des droits de l'homme. Comme lamission porte principalement sur le renforcement des capacités dans le domaine de lasécurité intérieure de la police, de la gendarmerie et de la garde nationale, la formationen matière de droit humanitaire international est axée sur les principes fondamentaux dece droit, en particulier les principes de distinction, de proportionnalité et de nécessité,qui s'appuient sur les concepts de base du volet "droits de l'homme" du cours. Cemodule complète la formation globale au droit humanitaire international qui estdispensée par la mission EUTM aux forces armées maliennes.

• La mission PSDC civile EULEX Kosovo (article 3 de l'action commune2008/124/PESC) veille à ce que les affaires de crimes de guerre, de terrorisme, decriminalité organisée, de corruption, de crimes interethniques, de délinquance financièreou économique et d'autres infractions graves fassent dûment l'objet d'enquêtes, depoursuites, de décisions judiciaires et de sanctions conformément au droit applicable, ycompris, le cas échéant, par l'intervention d'enquêteurs, de procureurs et de jugesinternationaux travaillant conjointement avec des enquêteurs, des procureurs et desjuges kosovars ou agissant de manière indépendante, notamment, s'il y a lieu, par lamise en place de structures de coopération et de coordination entre les autoritéspolicières et celles chargées des poursuites.



Point 16 g):

(g) Responsabilité individuelle. Bien qu'il soit parfois difficile, dans des situations d'après-conflit, de trouver le juste équilibre entre l'objectif général d'établir la paix et la nécessitéde lutter contre l'impunité, l'Union européenne devrait néanmoins veiller à ce que nerestent pas impunis les crimes de guerre. Pour avoir un effet dissuasif durant un conflitarmé, il faut que les poursuites engagées contre les crimes de guerre soient visibles et, sipossible, qu'elles se déroulent dans l'État même où les violations ont été commises. L'UEdevrait dès lors encourager les États tiers à adopter des mesures de droit pénal punissantles violations du droit humanitaire international. C'est dans ce cadre qu'il faut égalementapprécier l'appui de l'UE à la CPI et les mesures visant à poursuivre les criminels deguerre.

VIII. TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

L'UE et ses États membres apportent un soutien résolu au fonctionnement efficace de la CPI et d'autres tribunaux pénaux, tels que les tribunaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, le Tribunal spécial pour le Liban et le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux.

En 2016, l'UE a soutenu la mise en place des chambres spécialisées au Kosovo, qui ont compétence pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et d'autres crimes en droit kosovar. La communauté des ONG demeure un allié précieux dans cette action en facilitant l'information du public, en renforçant la participation des victimes et en créant des liens qui viennent compléter les efforts déployés par d'autres donateurs.

L'attachement de l'UE à la CPI est inscrit dans la décision 2011/168/PESC22 du Conseil et traduit en mesures concrètes dans le plan d'action donnant suite à cette décision. En outre, les principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour ont été adoptés par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" le 30 septembre 2002. L'UE coordonne régulièrement sa position au sein de l'Assemblée des États parties. L'annexe 2 (section D) en contient plusieurs exemples.

22 Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC (JO L 76 du 22.3.2011, p. 56).


L'UE a fourni plus de 40 millions d'euros à la CPI depuis la création de cette dernière, aussi bien sous la forme d'un soutien direct que sous la forme d'un soutien à la société civile au titre de l'IEDDH. En particulier, depuis 2012, l'UE contribue directement aux actions de sensibilisation de la CPI en prévoyant un budget annuel d'un million d'euros. Depuis 2013, 15 séminaires de haut niveau et de coopération ont été organisés, favorisant une collaboration plus étroite entre les États et la Cour. Les séminaires et les formations à l'intention des praticiens du droit, notamment les avocats, se sont révélés extrêmement utiles en ce qui concerne la défense ou la représentation des victimes, tout en favorisant aussi le dialogue entre participants au niveau régional. En outre, la formation des praticiens du droit a accru les compétences juridiques en droit pénal international et en droit humanitaire des participants et développé leur connaissance du système du statut de Rome.

Doté d'un budget de 2,67 millions d'euros, l'appel à propositions global de 2016 au titre de l'IEDHH finance des projets ayant pour but de i) lutter contre l'impunité en facilitant l'accès des victimes à la justice et à une aide juridique et psychologique, et ii) appuyer les mécanismes de justice transitionnelle, en contribuant également aux efforts de l'UE visant à soutenir la complémentarité et l'obligation de rendre des comptes.

Le soutien apporté à la CPI transparaît également dans les relations bilatérales de l'UE. Les positions communes de l'UE sur l'intégrité du statut de Rome constituent, par exemple, un élément essentiel des négociations d'adhésion. Les pays candidats ou les pays candidats potentiels qui maintiennent des accords bilatéraux concernant les conditions de remise d'une personne à la CPI se voient rappeler la nécessité de s'aligner sur la position de l'UE. L'Union propose régulièrement des démarches visant à promouvoir l'universalité et l'intégrité du statut de Rome de la CPI en encourageant l'adhésion à celui-ci ainsi que sa ratification et sa mise en œuvre.

Depuis l'ouverture de l'enquête en Géorgie portant sur les crimes commis en 2008 en Ossétie du Sud, la délégation de l'UE apporte aux équipes de la CPI en visite dans le pays une assistance et des conseils dans le domaine politique, logistique, organisationnel et de la sécurité. Des séances d'information sur l'évolution de la situation politique au niveau national et les questions liées au conflit ont été organisées notamment par la délégation de l'UE et le RSUE. La délégation de l'UE a également organisé, à la demande de la CPI, plusieurs rencontres entre les délégations de la CPI en visite dans le pays et les chefs de mission des États membres de l'UE. Au cours de la dernière de ces rencontres, la CPI a présenté des informations sur le Fonds au profit des victimes et a encouragé d'éventuelles contributions volontaires de la part de l'UE et des États membres de l'Union.

L'UE promeut également l'adhésion au statut de Rome dans ses accords internationaux.

L'article 11 de l'accord de Cotonou prévoit ce qui suit:

7. En promouvant le renforcement de la paix et de la justice internationale, les partiesréaffirment leur détermination à:

- partager des expériences concernant l'adoption d'amendements juridiques nécessaires pourpermettre la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome de la Cour pénaleinternationale, et


- lutter contre la criminalité internationale conformément au droit international, en tenantdûment compte du statut de Rome.

Les parties s'efforcent de prendre les mesures en vue de ratifier et de mettre en œuvre le statut de Rome et les instruments connexes.

Un autre exemple figure à l'article 5 de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'UE et l'Arménie, qui concerne la CPI:

2. Les parties considèrent que la création et le fonctionnement effectif de la Cour pénaleinternationale représentent une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde.Les parties s'efforcent de renforcer la coopération afin de promouvoir la paix et la justice auniveau international en ratifiant et en mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénaleinternationale et ses actes connexes, en tenant compte de leurs cadres juridiques etconstitutionnels.

3. Les parties conviennent de coopérer étroitement pour prévenir les génocides, les crimescontre l'humanité et les crimes de guerre en faisant usage des cadres bilatéraux etmultilatéraux appropriés.

Des exemples d'aide financière apportée aux tribunaux pénaux internationaux figurent à l'annexe 2 (section B, i).


IX. CONCLUSION

Comme indiqué dans le rapport, l'UE continue à promouvoir activement le respect du droit humanitaire international dans les différents domaines couverts par les lignes directrices: dans ses propres positions, au sein des enceintes internationales, dans ses relations bilatérales, dans le cadre de la fourniture d'aides, notamment financières ainsi que dans ses activités opérationnelles et autres. Il va de soi que cette action n'est pas menée de manière isolée mais qu'elle s'inscrit à chaque fois dans le cadre d'efforts diplomatiques, humanitaires et de développement plus larges. Il est toutefois évident que lorsqu'une action est entreprise au niveau international, et en particulier dans des situations de conflit armé, la promotion du respect du droit humanitaire international constitue un élément essentiel des efforts de l'Union.

Face aux violations persistantes et généralisées du droit humanitaire international, il ne saurait y avoir aucune raison pour les acteurs de la communauté internationale de relâcher leur vigilance. Le présent rapport vise uniquement à donner un aperçu factuel des activités de l'Union dans ce domaine et n'a pas en soi pour but d'évaluer l'efficacité de l'action de l'Union ou de formuler des recommandations spécifiques quant aux mesures à prendre. Il entend néanmoins contribuer à faire connaître les efforts de l'UE dans ce domaine, notamment parmi ceux qui travaillent avec l'Union ou en son propre sein, et d'aider à recenser les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires devraient être déployés pour améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union.


ANNEXE I - Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international

April 2018 | FR | REPORT ON THE EU GUIDELINES ON PROMOTING COMPLIANCE WITH INTERNATIONAL HUMANITARIAN LAW 31

32 REPORT ON THE EU GUIDELINES ON PROMOTING COMPLIANCE WITH INTERNATIONAL HUMANITARIAN LAW | FR | April 2018

34 REPORT ON THE EU GUIDELINES ON PROMOTING COMPLIANCE WITH INTERNATIONAL HUMANITARIAN LAW | FR | April 2018


ANNEXE II - Documentation d'appui

A. DÉCLARATIONS ET CONCLUSIONS

[Voir la section II du rapport]

i. Conclusions du Conseil européen

Objet Date Extrait

1. Conclusions du Conseil européen - Syrie

21.10.2016 „Le Conseil européen demande la cessation immédiate des hostilités et la reprise d'un processus politique crédible, sous les auspices des Nations unies. Ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme doivent répondre de leurs actes. L'UE envisage toutes les options disponibles, si les atrocités commises actuellement devaient se poursuivre.“

2. Conclusions du Conseil européen - Syrie

15.12.2016 „Dans ce contexte, le Conseil européen appelle immédiatement toutes les parties au conflit syrien à mettre en œuvre immédiatement les quatre mesures d'urgence suivantes: b) une aide et une protection immédiates et sanscondition pour tous les habitants de la partie orientaled'Alep, sans discrimination et conformément au droithumanitaire international, en garantissant l'accès total etsans entrave aux Nations unies et à leur partenaires surle terrain pour la fourniture de biens de premièrenécessité et de soins médicaux d'urgence, ainsi que leprévoit la résolution 2258 du Conseil de sécurité desNations unies, pour l'ensemble de la Syrie;d) le droit humanitaire international doit être appliquédans la partie orientale d'Alep mais également dansl'ensemble du pays, et en particulier dans toutes leszones où des civils ont été assiégés.“

ii. Conclusions du Conseil

Objet Date Extrait

1. Conclusions du Conseil sur le Soudan du Sud

18.07.2016 "L'UE demande instamment à toutes les parties de permettre et de faire en sorte que l'aide humanitaire soit apportée dans sa totalité, en toute sécurité et sans entrave à toutes les personnes qui sont dans le besoin, conformément au droit humanitaire international."

2. Conclusions du Conseil sur l'Afghanistan

18.07.2016 "Le Conseil reste préoccupé par la situation humanitaire et rappelle l'importance que revêt le respect du droit international humanitaire."

3. Conclusions du Conseil sur la Syrie

17.10.2016 "L'UE condamne les violations des droits de l'homme systématiques, généralisées et flagrantes qui persistent, de même que toutes les violations du droit

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-31-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-31-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-31-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-34-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-34-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-34-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11239-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11239-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11239-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11245-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11245-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11245-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13193-2016-INIT/fr/pdfhttp://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13193-2016-INIT/fr/pdf


Objet Date Extrait

international humanitaire commises par les parties, notamment le régime syrien et ses alliés. L'attaque dirigée contre un convoi humanitaire des Nations unies le 19 septembre constitue une violation flagrante du droit international et doit faire l'objet d'une enquête approfondie."

4. Conclusions du Conseil sur le Soudan du Sud

12.12.2016 "Le gouvernement d'union nationale de transition restreint fortement les libertés fondamentales et exerce sans relâche une pression sur la société civile et les médias. L'UE appelle le gouvernement de transition à assumer la responsabilité qui lui incombe de protéger les civils et exhorte toutes les parties à respecter strictement leurs obligations au titre du droit international et à mettre un terme aux violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Soudan du Sud."

5. Conclusions du Conseil sur la Libye

6.2.2017 "L'UE est préoccupée par la situation humanitaire en Libye, où environ 1,3 million de personnes ont besoin d'une aide d'urgence. Elle demande que les travailleurs humanitaires aient accès aux personnes qui sont dans le besoin et que le droit international humanitaire soit respecté."

6. Conclusions du Conseil sur les priorités de l'UE en 2017 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme

27.2.2017 "La situation dramatique que connaît la Syrie sur le plan des droits de l'homme et sur le plan humanitaire mérite toute l'attention des organes des Nations unies, et ce en permanence. L'UE condamnera dans les enceintes des Nations unies les violations des droits de l'homme systématiques, généralisées et flagrantes qui persistent, de même que toutes les violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties, notamment le régime syrien et ses alliés."

7. Conclusions du Conseil sur la République démocratique du Congo

6.3.2017 "L'UE s'inquiète, comme les membres du Conseil de sécurité de l'ONU, des informations récentes faisant état de violations graves des droits de l'Homme et du droit humanitaire commises par les milices locales dans les Kasaï, notamment le recrutement et l'utilisation illicite d'enfants soldats, ainsi que du meurtre de civils par des membres des forces de sécurité de la RDC, qui pourraient constituer des

Documents

GROUPE “DROIT INTERNATIONAL PUBLIC” RAPPORT SUR LES … · 2018-05-14 · 2 RAPPORT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L'UE CONCERNANT LA PROMOTION DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL