MicrocrØdit, maxi confiance! (dossier, pages 2 et 3)

EN PRATIQUE L’Øpargne handicap redevient attractive (page 3)

Votre conjoint peut vous reprØsenter en cas d’incapacitØ (page 4)

Illow- irØ

12011 �N°23

s>’sers’ OLIRN

Vous avez la parole

L 1

f

UDAF 89 crØe un Conseil des bØnØficiaires -,

Suite à la loi 2002-2 rØnovant l’action sociale et mØdico-sociale, de nombreux Øtablissements ont entrepris une dØmarche d’amØlioration de la qualitØ de service rendu aux bØnØficiaires. L’UDAF 89 est allØe plus loin... ExpØrience rØussie!

«En juin 2009, nous avons constituØ

un Conseil des bØnØficiaires sur le

modŁle d’une association à vocation

consultative, explique jean-Luc

Wojtusiak, directeur d’Agora, le

service des tutelles de I’UDAF 89.

Autrement dit, un espace d’Øchanges

sur la vie d’une mesure, la relation

avec le dØlØguØ, la gestion au

quotidien... Celui-ci se tient une fois

Par trimestre, en prØsence des

reprØsentants des diffØrents mØtiers

et fonctions de l’institution, et des

bØnØficiaires Ølus. Cette dØmarche

engage l’association, puisque les

demandes d’amØlioration formulØes

sont Øcrites et suivies d’un plan

d’actions. Maintenant, les

bØnØficiaires se sentent mieux

considØrØs et mieux accompagnØs,

car ce Conseil a Øgalement une

vocation pØdagogique: explications

sur les mØcanismes d’une mesure

de protection, sa prise en charge,

son financement, le passage d’une

mesure à une autre, la prØparation

à la fin d’une mesure, le

fonctionnement de l’institution...

Les bØnØficiaires participants sont

Øgalement force de proposition.

C’est à leur initiative par exemple

qu’une commission de mØdiation

a ØtØ constituØe, permettant à

un majeur protØgØ d’Øvoquer les

Øventuelles divergences ou difficultØs

relationnelles rencontrØes avec son

dØlØguØ. Les bØnØficiaires Øditent

aussi un journal, diffusØ deux fois

par an et favorisant la circulation

d’informations aux autres bØnØficiaires

du dØpartement qui peuvent, par ce

biais, poser leurs questions.

De plus, une permanence

tØlØphonique d’une journØe leur

sera prochainement proposØe.

Les informations de ce journal seront

bientôt disponibles en ligne sur notre

futur site. C’est une expØrience

vraiment trŁs enrichissante pour

nos pratiques; j’encourage vivement

les autres associations à mettre

en oeuvre ce type de Conseil!»

Ptir en savoir plus

www.udaf89.fr

CAISSE D’EPARGNE

microcredit, i cort, Il suffit parfois d’un petit coup de pouce financier et d’un soutien adaptØ pour retrouver une situation financiŁre stable et ØquilibrØe. Le dispositif Parcours Confiance des Caisses d’Epargne, en partenariat avec des associations et des collectivitØs, permet l’accŁs au microcrØdit et l’accompagnement des publics confrontØs à une situation d’exclusion bancaire.

Quoi deneuf

De A à Z

Depuis le 11 janvier dernier, les sala-

riØs qui bØnØficient d’un congØ de soli-

daritØ familiale peuvent prØtendre au

versement d’une allocation journaliŁre

d’accompagnement d’une personne

en fin de vie. Le dØcret n°2011-50

prØcise les modalitØs d’accŁs à cette allocation qui est de 53,17 euros par

jour, sur 21 jours maximum, pour

les personnes qui cessent totale-

ment leur activitØ pour assister leur

proche. Si la personne opte pour une

rØduction de son activitØ, l’alloca-

tion est alors Øgale à 26,58 euros par

jour, mais peut aller jusqu’à 42 jours.

À noter: cette allocation peut Œtre partagØe entre plusieurs proches pour

le mŒme patient.

Le dØcret stipule Øgalement que la

durØe du congØ est de 3 mois maxi-mum, renouvelable une fois, mais que

cette durØe peut Œtre fractionnØe pour

des pØriodes minimales d’une journØe.

Le bØnØficiaire du congØ de solidaritØ

familiale doit en outre adresser à son

employeur un courrier dans lequel il

indique sa volontØ de suspendre son

contrat de travail, la date de son dØpart

et Øventuellement sa demande de frac-

tionnement ou de transformation en

temps partiel. Il doit Øgalement four -nir un certificat mØdical attestant la

pathologie de la personne assistØe.

Le taux de rØmunØration du Livret A

est passØ à 2 % au 1" fØvrier 2011. Cette hausse entraîne celle des autres livrets.

Ainsi, le Livret d’Epargne Populaire atteint

les 2,50 0/o. Le taux du Livret de DØvelop-

pement Durable est fixØ à 20/0 et celui

des Comptes Epargne Logement à

1,25%. À noter la sortie, depuis le 1e1 mars 2011, d’un nouveau Plan

d’Epargne Logement.

Selon l’arrŒtØ du 30 novembre 2010, la

revalorisation des taux de majorations

des rentes viagŁres est fixØe à 1,5 DIa

pour 2011. Ce taux s’applique aux

rentes constituØes entre particuliers,

Certaines personnes sous

protection ont de faibles moyens,

n’ont pas accŁs aux solutions

de financement classiques ou

ne sont pas en mesure d’utiliser

les produits et services bancaires

dans de bonnes conditions. Elles se sentent fragilisØes

par l’avancØe en âge, une situation de handicap ou la

perte d’autonomie. Le dispositif

Parcours Confiance est peut-Œtre

fait pour elles. « Depuis 2006, dans le cadre de son

engagement sociØtal, chaque

Caisse d’Epargne a crØØ son

association Parcours Confiance, explique CØdric Turini, chef de

projet microfinance & inclusion

financiŁre. Dans chacune d’elles,

des conseillers sont spØcialement

formØs pour accompagner les

personnes - clientes ou non -

dans la durØe (jusqu’à deux ans).

Ils prennent le temps nØcessaire

pour les aider dans leur relation

à la banque, dans l’utilisation

des outils et services bancaires,

ainsi que pour accØder à des

financements adaptØs à leurs

besoins.»

AccØder au crØdit Dans le cadre de Parcours

Confiance, ces personnes

bØnØficient de produits et services

spØcifiques comme les cartes

à autorisation systØmatique,

les forfaits nØgociØs ou le

microcrØdit si elles souhaitent

rØaliser un projet. «Le microcrØdit

personnel est un prŒt allant de 300 à 3000 euros remboursable

sur 30 mois en moyenne», r r

I

n prØcise CØdric Turini. Cette so ’ion

est idØale pour financer un permis de conduire ou un vØhicule r

retrouver un emploi, Øquipe son logement, ou faire face

des frais de santØ qui ne sekilent

pas couverts... En 2010, qw rie

3000 microcrØdits ont ainsi ClØ

accordØs par les Caisses d’E ’gne grâce à Parcours Confiance.

Une rØcente Øtude d’impac if

le microcrØdit personnel dØor n otre

que les 3/4 des empruntel

ont vu leur situation s’amØl J.

BØnØficier d’ pØdagogique Avec Parcours Confiance,

un soutien pØdagogique e Øgalement assurØ par Fina es

et PØdagogie. Cette assoc0n

fondØe il y a plus de 50 an ar les Caisses d’Epargne, pro! e

en effet aux bØnØficiaires

d’un microcrØdit personne comme aux professionfle

secteur social ou de l’ØdUCC <r’,

des ateliers de sensibili5atl

ludiques et didactiques et dES

outils de formation. L’Objec

visØ: que chacun soit en L ;ure

Pour bØnØficier du dispositif Parcours Confiance,

contactez votre assistante sociale ou votre conseiller bancaire.

Consultez Øgalement notre site www.parcours-confiance.fr

Questions irectes

ancei

de gØrer un budget au quotidien,

de consommer sans surconsomme

de ne pas tomber dans le

surendettement...

Se sentir entourØ et soutenu

L’action des associations

Parcours Confiance - qui

comptent aujourd’hui quelque

60 conseillers à travers la France -

s’inscrit dans une relation de

proximitØ avec les collectivitØs et

associations locales. Les acteurs

sociaux (unions dØpartementales

des affaires familiales, centres

communaux d’action sociale,

grandes associations caritatives

nationales ou rØgionales...) jouent le rôle de partenaires en

accompagnant les bØnØficiaires

et faciliter ainsi leur retour à une

situation bancaire ØquilibrØe,

condition nØcessaire à une vie

sociale stabilisØe.

’CrØa Solen Provence-Alpes Corse et en Côte d’Azur.

J I

Peut-on choisir le mois d’Ødition de son relevØ annuel? Selon l’article 510 de la loi

portant sur la RØforme sur les

personnes protØgØes, le tuteur

doit Øtablir chaque annØe un

compte rendu de gestion auquel

seront annexØes toutes les piŁces

justificatives utiles, notamment le

relevØ annuel des comptes ouverts

dans chaque Øtablissement

bancaire. Certains tribunaux demandent ce compte rendu au

31 dØcembre; d’autres dans le

mois de la date anniversaire de

la mesure. Afin de rØpondre au

mieux à ces exigences, la Caisse

d’Epargne propose dØsormais aux

reprØsentants lØgaux le choix de

la date d’Ødition du relevØ annuel.

Il suffit d’en faire la demande

auprŁs de son agence. Le relevØ

est adressØ directement par

courrier postal.

Comment rØgulans la situation de .rion protØgØ en situation

:? Suite à la publication de la loi

n°2010-737 du 1er juillet 2010

portant sur la RØforme du crØdit

à la consommation, les pØnalitØs

libØratoires en cas d’interdiction

bancaire d’Ømettre des chŁques

sont supprimØes, y compris

pour les chŁques impayØs

Ømis à une date antØrieure et

n’ayant pas encore fait l’objet

d’une rØgularisation. Aussi, si

votre protØgØ a Ømis un chŁque

rejetØ pour absence de provision

suffisante, la premiŁre solution

consiste à provisionner le compte

et à demander au bØnØficiaire de prØsenter à nouveau le chŁque.

La seconde solution consiste à

rØcupØrer le chŁque et à payer

par un autre mode de paiement

(espŁces ou virement). II faut

alors conserver le chŁque pour

preuve de rØgularisation

auprŁs de la banque.

Enfin, vous pouvez verser à la

banque une provision Øquivalente

au montant du chŁque impayØ,

jusqu’à ce qu’il soit à nouveau

prØsentØ et dans la limite d’un

an et huit jours.

Pour les personnes ayant contractØ

un emprunt en situation d’impayØ,

l’Øtablissement prŒteur ne

demandera à la Banque de

France de lever l’interdiction

bancaire qu’aprŁs apurement

intØgral de la dette.

En pratique [’Øpargne handicap redevient attractive La loi de finance 2011 modifie

le taux global des contributions

sociales (CSG, prØlŁvement social, contribution additionnelle,

RSA) sur les revenus du

patrimoine comme sur les

revenus de placement.

Celui-ci passe en effet de

12,1 % à 12,3 0/o. De plus,

les intØrŒts gØnØrØs à compter

de juillet 2011 sur les

compartiments euros des contrats multisupport, seront

assujettis aux prØlŁvements

sociaux dŁs leur inscription en

compte (soit au 31 dØcembre de

chaque annØe), et non plus lors

des sorties de capital. De ce fait,

l’Øpargne handicap redevient

attractive, puisque cette option,

sur demande, permet une

exonØration quasi intØgrale

des prØlŁvements sociaux,

à l’exception de la CRDS qui ne reprØsente que 0,5 %!

(NB: tous les contrats de la gamme assurance vie de la

Caisse d’Epargne sont Øligibles

à cette option). Pour mØmoire, ce type de contrat, avec cette

option, doit Œtre souscrit pour

une durØe minimale de 6 ans

et par des personnes de 18 à

65 ans, justifiant d’une invaliditØ

les empŒchant de subvenir

seules à leurs besoins. PrØcisons

que, dans la limite de 1830£

annuels, la rente issue d’un

contrat avec l’option Øpargne

handicap n’est pas prise en

compte dans les ressources pour

le calcul de I’AAH, ni pour

l’allocation compensatrice, ni

pour la participation aux frais

d’hØbergement. Elle n’est

jamais soumise à rØcupØration.

Enfin, une famille ayant un

enfant handicapØ mineur ou

majeur, rattachØ au foyer fiscal

des parents, a tout intØrŒt à

souscrire à ce genre de contrat

qui lui ouvre droit à rØduction

d’impôt (25 % du montant dans

la limite de 1525� + 300� par

personne à charge). N’oubliez

pas de la demander!

CAISSE D’EPARGNE

Quoi eneu

aux rentes servies en rØparation d’un

prØjudice subi et aux rentes attribuØes

aux anciens combattants.

De septembre 2010 à janvier 2011, une

mission a ØtØ menØe à la demande de Jean-Paul Delevoye, mØdiateur

de la RØpublique, pour Øtablir un rapport sur la maltraitance finan-

ciŁre dont les premiŁres victimes

sont les personnes âgØes. Plus de

60 personnes ont ØtØ auditionnØes,

tant à Paris qu’en Province, et plus de

120 organisations (pouvoirs publics,

associations, syndicats), ainsi que des

personnalitØs (magistrats, avocats,

mØdecins, mandataires judiciaires,

professeurs d’universitØs, gendarmes)

ont ØtØ consultØes. Le rapport de

la mission dresse un Øtat des lieux,

Øtudie les conditions de prØvention, de

dØpistage et de sanction des pratiques

dØlictueuses, et met en Øvidence

les obstacles aux bonnes pratiques

reconnues par les professionnels et

à la bonne application des textes.

Rapport tØlØchargeable depuisle

site: www.mediateur-republique.fr

À lire À l’occasion du troisiŁme anniversaire du

lancement du plan Alzheimer, la direction gØnØrale de la cohØsion sociale met en

ligne le «Guide des aides lØgales à la

gestion du patrimoine et à la gestion

de la personne».

DestinØ aux particuliers confrontØs

à la perte d’autonomie, ce guide

regroupe les informations pratiques

pour anticiper la perte d’autonomie.

À tØlØcharger gratuitement depuis le

site: www.solidarite.gouv.fr

Le il fØvrier dernier,prŁs de

500 personnes assistaient au

colloque organisØ par les UDAF de la rØgion, aux Pennes-Mirabeau

Dans l’idØe de faire un premier

bilan de la mise en oeuvre de la

rØforme au sein des UDAF, les

diffØrents intervenants se sont

interrogØs sur l’action nouvelle

menØe parles juges, mandataires,

mØdecins, services de l’État,

sur les difficultØs rencontrØes

pour appliquer la loi et sur le

schØma rØgional mis en place.

Une maniŁre aussi de souligner

en quoi la rØforme a ØtØ une

opportunitØ pour les UDAF,

d’amØliorer leurs services

et leur expertise «Les dØbats

Øtaient de trŁs bon niveau, tØmoignent Eliane Guarnieri,

responsable Tutelles et Animation

Associations de ProximitØ à la

Pour Øviter le prononcØ d’une

mesure de protection, votre conjoint peut se faire habiliter par

la justice pour vous reprØsenter,

d’une maniŁre gØnØrale (article

219 du Code civil) ou pour certains

actes en particulier (article 217 du

Code civil), si vous vous trouvez

hors d’Øtat de manifester votre

volontØ. Et ce, dans l’exercice

des pouvoirs rØsultant du rØgime

matrimonial, les conditions et

l’Øtendue de cette reprØsentation

Øtant fixØes par le juge.

Votre conjoint peut Øgalement

Caisse d’Epargne Provence-Alpes Corse et Anne GeneviŁve Euzen,

animatrice Personnes ProtØgØes

de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

Les Øclairages sur les points de droit Øtaient trŁs pertinents.

Les tØmoignages des responsables

utiliser les dispositions de l’article 1426 si vous vous trouvez hors d’Øtat de manifester votre

volontØ ou si votre gestion de

la communautØ ou de vos biens

privØs atteste d’une inaptitude

ou d’une fraude. Le conjoint ainsi

habilitØ par justice a les mŒmes

pouvoirs que vous. Vous pouvez

demander à tout moment la

restitution de vos pouvoirs en

Øtablissant que le transfert à

l’autre conjoint n’est plus justifiØ.

À noter: la mesure de protection

ne peut Œtre ordonnØe par le

de secteurs ont dØmontrØ la

force des UDAF en tant qu’acteurs

essentiels du secteur de la tutelle.

Il convenait que nous soyons

au rendez-vous afin d’affirmer

la prØsence de nos deux caisses

à leur côtØ.»

juge qu’en cas de nØcessitØ, et lorsque l’application des

rŁgles de droit commun de la

reprØsentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des

Øpoux et des rŁgles de rØgimes

matrimoniaux est insuffisante

pour dØfendre vos intØrŒts

(Art. 428 du CC).

Retrouvez-nous sur www.caisse-epargne.fr Rubrique Personnes protØgØes

En action Colloque des UDAF de la rØgion PACA Quelles sont les difficultØs liØes à la mise en application de la loi de rØforme de la protection juridique des majeurs vulnØrables? Deux ans aprŁs leur premier colloque, les Unions dØpartementales des associations familiales de la rØgion Provence-Alpes-Côte d’Azur ont à nouveau ouvert le dØbat. La Caisse d’Epargne Øtait là.

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Le saviez-vous?

AI e Lui

en cas d incapacite

CAISSE D’EPARGNE