La vente dun fond de commerce: Quelles protections pour les
intrts antagonistes?
Ralis par: Cheima Charmark Med Nissaf Moustakim Fatou Ndiaye
marie agnes lang thiandoum Leonard Ciss
Encadr par: Mr El Oufir
Anne Universitaire2015/2016IntroductionLa notion de fonds de
commerce est une cration de la pratique commerciale apparue au
cours du 19me sicle. Cette notion a t invente car le fonds de
commerce reprsentait une valeur conomique susceptible de faire
lobjet de divers contrats, notamment la vente. (Dailleurs cest
lobjectif de notre intervention). Le droit sest saisi de cette
notion moderne sous leffet de la ncessit dune double protection:
savoir les parties au contrat, dune part, et les cranciers du
vendeur, dautre part. Au Maroc, le fonds de commerce a t rglement
respectivement, Par le Dahir du 31 dcembre 1914 (qui reprend la loi
franaise du 17 mars 1909) qui ne sest occup que pour en rgler la
vente, le nantissement et lapport en socit. Une nouvelle
rglementation a complt lancienne en y ajoutant de nouvelles
dispositions manant de lvolution pratique de cette institution, il
sagit de la loi n 15-95 formant code de commerce de 1996 qui a
apport une rglementation complte traitant les lments du fonds de
commerce et des contrats portant sur ce dernier. Ces textes visent
dune part, garantir au profit de lacheteur la consistance du bien
vendu qui est part nature incertaine et mouvante et, dautre part,
assurer la protection des crancier du vendeur. Nous ne manquons pas
de rappeler que cest pour la premire fois que le Maroc a adopt un
texte de droit qui dfinit le fonds de commerce, chose qui na pas t
faite par son homologue franais. Ainsi selon larticle 79 du Code de
Commerce dispose que: le fonds de commerce est un bien meuble
incorporel constitu par lensemble de biens mobiliers affects
lexercice dune ou plusieurs activits commerciales La cession du
fonds de commerce constitue une tape importante de la vie du
commerant. Elle peut en effet tre le premier acte vers la vie
commerciale mais aussi tre le dernier, avant que le commerant ne
mette un terme sa vie professionnelle.Aucune difficult ne se pose
lorsque le fonds est cd dans son entier. Mais peut se poser la
question de la cession de certains lments du fondsou de lintgralit
du fonds mais plusieurs personnes : y a-t-il alors proprement
parler cession du fonds de commerce?La jurisprudence nous dit quil
y a cession dun fonds de commerce ds lors quil y a cession de
llment caractristique qui retient la clientle.(Pouvoir du juge de
modifier la qualification donne par les parties leur acte(Com, 20
oct 1998).Ex:la rtrocession par le franchis de sa concession de
franchisage est une cession de fonds de commerce car la
transmission de la franchise emporte ncessairement le transfert de
la clientle (Versailles, 24 mars 1988). *idem pour la donation du
droit au bail (1re Civ, 30 nov 1982) (mais, linverse, la donation
du fonds de commerce nemporte pas donation du droit au bail si le
donateur est rest propritaire de limmeuble dans lequel le fonds est
exploit).*la cession de tous les lments du fonds sauf la clientle
nest pas une cession de fonds de commerce (Com, 31 mai 1988)!Ils
existent en effet diffrents types de cession dun fond de commerce
notamment lapport en socit de ce dernier. Il se rapproche dune
vente en ce que la proprit du fonds est transmise par lapporteur la
socit et implique les mmes mentions que lacte de vente; mais la
contrepartie nest pas un prix. Lapporteur devient associ et reoit
des parts sociales ou actions. Il ya galement la cession dun fonds
de commerce au terme dune opration de crdit-bail. La vente du fonds
de commerce tant la fois le contrat le plus important et le plus
usuel, nous focaliserons notre attention sur cette modalit de
protection particulire de cession. La vente est videmment conclue
entre deux parties distinctes (vendeur + acheteur) mais
interviennent souvent des intermdiaires dont la profession est
rglemente: notaires, avocats, agents spcialiss dans les cessions de
fonds de commerce. Ils conseillent et rdigent lacte, ils ont des
obligations particulires. Ils sont solidairement responsables avec
le vendeur des inexactitudes des nonciations de lacte de vente. Ils
sont garants du respect des droits des cranciers chirographaires
(quant lobligation de bloquer des fonds pendant le dlai ncessaire
la procdure dopposition).Dou limportance de lassistance de ces
professionnels car la vente du fonds de commerce nest pas un acte
anodin. Lintrt de ce sujet est considrable, dans la mesure o la
vente du fonds de commerce est le contrat le plus important et le
plus usuel dans la pratique commerciale, puisquil constitue un
investissement qui peut tre fondamental compte tenu de son rle
primordial dans lvolution de lconomie nationale.=== Comment
scuriser les intrts des parties et des tiers lacte de vente?
Quelles dispositions sont mis en place par la loi et la
jurisprudence pour garantirent la protection des diffrents
protagonistes?Rpondre cette question implique de se pencher dans un
premier temps sur les moyens qui permettent une telle protection au
stade de la formation de lacte de vente (I). Dans un second temps,
nous nous interrogerons sur les moyens et sur leffectivit de cette
protection au stade de lexcution du contrat de cession (II).
La vente dun fond de commerce: Quelles protections pour les
intrts antagonistes?Plan: Partie I : La protection au moment de la
conclusion de l'acte de vente du fonds de commerce Chapitre 1: La
protection des parties travers les conditions de fond Section 1 :
Les conditions relatives aux personnes Section 2 : Les conditions
relatives Lacte de vente Chapitre 2: La protection des parties
travers les conditions de forme Section 1: Les mentions
obligatoires Section 2:Les sanctions de lomission ou de
linexactitude de ces mentions Partie II : La protection au moment
de l'excution de la vente du fonds de commerce Chapitre 1 : La
protection des cranciers du vendeurSection 1: La publicit de lacte
de venteSection 2:Le droit dopposition et de surenchre Chapitre 2 :
La protection des parties travers leurs obligations
respectivesSection 1: Lobligation du vendeurSection 2: Les
obligations de lacheteurSection 3:Le privilge du vendeur
Partie I.La protection au moment de la conclusion de lacte de
vente du fond de commerceChapitre 1:La protection des parties
travers les conditions de fondOn examinera les conditions relatives
aux personnes puis relatives lacte de vente travers les 4
conditions essentielles pour la validit dun contrat, savoir la
capacit, le consentement, lobjet et la cause.Section 1: Les
conditions relatives aux personnes:Sous-section 1: LA CAPACITEa. Du
point de vue du vendeur:
Les conditions de la capacit et de pouvoir sont renforces par
rapport au droit commun de la vente mobilire, et rapprochent la
vente du fonds en gard son importance conomique, de la vente
immobilire. Ainsi, si le vendeur est un mineur: il doit jouir de la
capacit dexercer le commerce sil est commerant, il est cens tre
majeur. Sil sagit dun non commerant, (dmuni de la capacit dexercer
le commerce), la vente de son fonds obit aux rgles prvues pour le
mineur en droit commercial. Il faut lautorisation du conseil de
famille ou du juge des tutelles selon quil est sous tutelle ou sous
administration lgale. Toutefois, un mineur mancip peut vendre ou
acheter un fonds de commerce: seuls les actes de commerce titre
habituel lui sont en effet interdits. Mais, il ne peut lexploiter
car il ne peut avoir la qualit de commerant.
Sil est majeur, il est pleinement capable de vendre (Mme le
majeur sous Sauvegarde).
b. Du point de vue de lacqureur:
Il sagit galement dun acte de commerce: cest alors le premier
acte de sa vie commerciale. Lacqureur doit donc avoir la capacit
commerciale car il va devenir commerant et exploiter, en principe,
lui-mme le fonds de commerce. Un mineur ne peut donc acheter un
fonds de commerce.Lincapacit interdit en principe laccs la qualit
de commerant mais il existe un rgime particulier pour les majeurs
incapables.== Les majeurs sous tutelles ne peuvent acheter un fonds
de commerce mais peuvent le vendre si autorisation du conseil de
famille.== Les majeurs sous curatelle peuvent vendre et acheter un
fonds de commerce condition dtre assist de leur curateur. Il ne
peut cependant pas exploiter le fonds. (Mme rgime que pour les
mineurs mancips).Sous-section 2: LE CONSENTEMENT
Les rgles du droit commun concernant les vices du consentement
sont applicables la vente du fonds de commerce. (Dol, erreur et
contrainte).Le consentement des parties doit tre exempt de vice. Il
existe peu de jurisprudence sur la contrainte mais il existe en
revanche une abondante jurisprudence en droit franais notamment
concernant le dol et lerreur.Dol === est considr comme un dol la
rticence du vendeur omettant de signaler la caducit de certaines
autorisations administratives/ ou omettant de signaler des menaces
rsultant dun plan durbanisme.Ou encore le vendeur qui omet de
signaler lacqureur lexistence proximit dune socit concurrente gre
par sa femme (Com 20/06/1995).Erreur=== Il arrive que lacheteur se
soit tromp sur la valeur relle du fonds de commerce: cest une cause
de nullit de la vente. Le droit civil retient lerreur sur la
substance de la chose et non sur la valeur. Toutefois, la vente de
fonds de commerce tant particulire du fait notamment de son objet
qui est principalement la clientle (difficile valuer), la Chambre
commerciale admet lerreur sur la valeur (importance de la clientle)
comme cause de nullit condition que cette erreur ait t dterminante.
(18/06/1996).Lexistence dun vice du consentement sera donc
sanctionne par la nullit de la vente.Consquences: le vendeur devra
restituer les sommes reues au titre de la vente et verser le cas
chant des dommages et intrts. Toutefois, de son ct le vendeur
pourra former une action de in rem verso contre lacheteur qui a
exploit le fonds et sest enrichi par la mme occasion. Cette action
permet dagir dans le cadre dun enrichissement sans cause: il faut
alors un enrichissement de lacheteur, un appauvrissement corrlatif
du vendeur qui nest pas justifi par une raison juridique.
Section 2: Les conditions relatives Lacte de vente:Du fait de
labsence des vices de consentement, la validit dun contrat de vente
dun fond de commerce exige ce que ce contrat ait une cause et bien
sr un objet valable; pour tre valable lobjet doit exister, tre
dtermin ou dterminable ou licite, par contre quant la cause elle
doit tre juste relle et licite.La cause La cause doit tre relle et
licite, mais, dans un contrat synallagmatique comme le contrat de
vente de fonds de commerce, la cause doit exister.Ainsi, pour cela,
si le vendeur sengage transfrer la proprit du fonds sans que
lacheteur ne soit engag payer un prix, ou sil sengage payer un prix
insignifiant, le contrat est nul pour absence de cause. Dans tous
contrats et galement dans le contrat de vente de fonds de commerce,
la cause doit tre licite.Cependant, si le vendeur vend son fonds de
commerce pour utiliser largent dans le financement dune activit
illgale, ou si lacheteur achte le fonds pour utiliser largent
rsultant de son exploitation dans le mme but, c'est--dire le
financement dune activit illgale, le contrat est nul pour cause
illicite.Lobjet Tout consentement a pour objet une chose quune
partie loblige donner, faire ou ne pas faire. Dans les contrats
bilatraux il y a 2 objets car il y a 2 obligations (ex : dans un
contrat de vente il y a le bien que lon vend et il y a le prix
payer.Ainsi, dans le cadre de la vente du fonds de commerce, lobjet
de lobligation principale du vendeur est: le transfert de la
proprit du fonds, celui de lobligation est: Le prix que doit payer
lacheteur sous-section 1: Le transfert de la proprit du fonds de
commerce Lobjet de la vente du fonds de commerce doit tre dtermin
et doit effectivement exister au moment de la mutation. Le critre
essentiel de la vente dun fonds de commerce est la clientle. Les
parties dterminent librement les lments qui font partie du fonds
objet de la vente. Il nest pas ncessaire que tous les lments du
fonds de commerce y figurent. Cependant, les lments essentiels
ncessaires la conservation de la clientle doivent tre compris dans
lacte, notamment, lenseigne, le nom commercial, la clientle et
lachalandage attach, le droit de bail, la marchandise et les
matires premires estimes, les objets mobiliers et matriels servant
son exploitation.En effet, larticle 81 du Code de Commerce parle
expressment de la vente du fonds de commerce qui comprend
obligatoirement la clientle, lachalandage (qualifie les personnes
attires par le fonds de commerce en raison de la situation
gographique du fonds de commerce) conformment larticle 80 qui le
prcde qui dit que Le fonds de commerce comprend obligatoirement la
clientle et lachalandage. Il comprend aussi, tous autres biens
ncessaires lexploitation du fonds tels que le nom commercial,
lenseigne, le droit de bail, le mobilier commercial, les
marchandises, le matriel et loutillage, les brevets dinvention, les
licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les
dessins et modles industriels et gnralement, tout droits de proprit
industrielle, littraire ou artistique qui y sont attachs.Quant la
transmission dautres lments comprises dans la vente dun fonds de
commerce, tels que les brevets dinterventions, les marques de
fabrique, de commerce et de service, des dessins et modles
industriels, ainsi que les droits de proprit littraire et
artistique, la vente de fond de commerce est cependant rgie par la
lgislation relative la protection de la proprit industrielle et
celle relative la protection de la proprit littraire et
artistique.sous-section 2: Le paiement du prix de la vente de fonds
de commerceConformment larticle 487 du DOC le prix de la vente doit
tre dtermin; en effet, le droit marocain, contrairement au droit
Franais, nadmet pas que le prix de la vente soit fix par larbitrage
dun tiers. Ceci-dit, le contrat de vente dun fonds de commerce doit
fixer le prix de vente ou fixer les lments objectifs qui permettent
de dterminer ce prix, comme par exemple la valeur vnale du fonds,
c'est--dire le prix auquel sont vendus sur le march des fonds de
commerce similaires.Cependant, le prix mentionn dans le contrat
doit reproduire le prix rel que lacqureur sengage payer
effectivement quelles que soient les modalits et conditions de
paiement. En cas de contravention cette exigence deux sanctions
menacent les parties.Considrant les contestations et les
oppositions des cranciers, le lgislateur essaie dviter que la vente
permette au vendeur de les priver de leurs droits. Il impose dans
larticle 81 que le montant de la vente soit dpos auprs de linstance
dment habilits conserver les dpts. Dans ltat actuel de la
lgislation, ces instances sont des tablissements bancaires et
financiers, des notaires, des avocats ou enfin les caisses des
tribunaux.En principe, le prix de la vente doit consister dans une
valeur srieuse, ainsiLa dissimulation dune partie du prix est
pratique dans les ventes de fonds tant pour diminuer le montant des
droits de mutation que pour soustraire une partie du prix aux
cranciers dun vendeur insolvable. Ceci-dit, la loi sanctionne la
dissimulation du prix rel de la vente par la nullit; en effet,
larticle 82 du Code de Commerce dispose que lorsque les mentions
figurant dans lacte de vente, notamment le prix de la vente, sont
inexactes lacheteur est en droit de demander lannulation du contrat
ou mme une rduction du prix si linexactitude des mentions lui a
port prjudice.Lannulation du contrat de vente peut aboutir des
rsultats immoraux particulirement lgard de lacqureur qui a
pralablement pay la partie du prix dissimule et ne peut se la faire
restituer faute de preuve. Larticle 82 du Code de Commerce ne remet
pas en cause la bonne foi et la sincrit de lacqureur, en supposant
que ce dernier ignore lexistence de la simulation, quoi que cette
hypothse de la bonne foi est trs rare en pratique, car gnralement
les parties se mettent daccord pralablement sur la dissimulation du
prix rel pour des raisons fiscales.
B) La protection des parties travers les conditions de forme
La vente du fonds de commerce est de nature lser les intrts des
cranciers; raison pour laquelle le lgislateur a pos des conditions
de validit de la vente du fonds en plus des conditions gnrales
prvues par le code des obligations et des contrats. Cependant pour
pouvoir protger les intrts des parties, certaines mentions sont
obligatoires et doivent tre respectes pour que la vente du fonds
puisse atteindre son objectif. Ces mentions ont pour rle principal
de protger lacqureur du fonds de commerce.
Section 1: Les mentions obligatoires
Ces mentions exigent que lacqureur ait toutes les informations
concernant le fonds de commerce.La forme crite de lacte de vente:Le
code de commerce exige la forme crite de lacte de vente. Cette
obligation protge lacheteur contre les ventuels vices cachs et lui
permet alors soit dannuler la vente soit de demander la rduction du
prix de vente. Lacte de vente peut tre rdig, soit par les parties
elles-mmes par un acte sous seing priv soit par lintermdiaire dun
professionnel du droit, un notaire, il sagira dans ce cas dun acte
authentique. Le contrat de vente pour aboutir son objectif, il doit
contenir obligatoirement un certain nombre de mentions telles que
prvue dans lart 81 du code de commerce. On peut citer: Le nom du
vendeur, la date et la nature de son acquisition et le prix de
cette acquisition pour les lments incorporels, les marchandises et
le matrielLtat des inscriptions, des privilges et des nantissements
grevant le fonds; Nantissement grevant le fonds de commerce =
contrat par lequel un commerant affecte sans en perdre la
possession son fonds de commerce la garantie d'une ou plusieurs
dettes au profit d'un ou plusieurs cranciers confrant ainsi ces
cranciers nantis un droit de prfrence sur le prix du fonds de
commerce (le rang des cranciers tant dtermin par l'ordre
chronologique des inscriptions par eux prises sur un registre tenu
au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est
exploit le fonds).Privilge = droit reconnu un crancier en raison de
la qualit de sa crance dtre prfr aux autres cranciers sur lensemble
des biens de son dbiteur.En France, _ le vendeur doit galement
fournir le chiffre d'affaire et les bnfices raliss au cours des 3
dernires annes (ou depuis son acquisition si elle date de moins de
trois ans). Il s'agit d'une des mentions essentielles. Selon
[footnoteRef:2]larticle L141-2 code de commerce, au jour de la
cession, le vendeur et l'acheteur visent ainsi les livres de la
comptabilit tenus par le vendeur et qui se rfrent aux trois annes
prcdant la vente. Ces livres font lobjet dun inventaire sign par
les parties dont un exemplaire est remis chacune dentre elles. Le
vendeur doit par ailleurs les tenir la disposition de lacqureur
pendant les trois ans suivant lentre en jouissance. Lacheteur peut
ainsi vrifier la vracit des mentions. [2: Code de commerce
franais]
Selon la jurisprudence, ce sont les bnfices rels quil faut
dclarer car les bnfices bruts pourraient induire en erreur
lacqureur sur limportance du bnfice rel pouvant tre ralis sur le
fonds. A titre dexemple si le propritaire du fonds ntait pas le
commerant et que le fonds tait en location grance ou grance libre,
le propritaire qui nest pas au courant du chiffre daffaires et les
bnfices raliss par le grant durant les trois dernires annes doit
chercher ces informations, les vrifier et les faire savoir.Sil ya
lieu, le bail, sa date, sa dure, le montant du loyer actuel, le nom
et ladresse du bailleurLorigine de la proprit du fonds de commerce
En parallle, pour que lacte de vente puisse produire ses effets en
faveur du vendeur, lacte de vente est soumis aux
formalitssuivantes: le dpt au secrtariat- greffe du tribunal,
linscription au registre de commerce et la publication au bulletin
officiel et dans un journal dannonces lgales(JAL).Pour ce qui est
du dpt au secrtariat-greffe du tribunal, il se fait aprs
lenregistrement auprs des services denregistrement et de timbre.
Lacqureur doit le faire dans les 15 jours de sa date dans le
ressort duquel est exploit le fonds ou le principal tablissement du
fonds si la vente comprend des succursales. Ensuite pour la deuxime
formalit, un extrait de lacte de vente doit tre enregistr au
registre de commerce. Cet extrait doit comporter les informations
suivantes: La date de lacte, noms, prnoms et domiciles de lancien
et du nouveau propritaireLa nature et le sige du fonds de commerce
Lindication et sige des succursales sil y en aLe prix de vente
stipulLindication du dlai pour les oppositionsEt llection de
domicile dans le ressort du tribunal.Et enfin la publication au
bulletin officiel et dans un journal dannonces lgales. Lacte de
vente du fonds de commerce doit tre publi suivant une procdure
dtermine par la loi. Ainsi cette procdure ouvre aux cranciers la
possibilit de faire opposition au paiement du prix et de faire une
surenchre aussi.Toutes ces informations sont des lments
dapprciation de la valeur du fonds. Elles sont faites pour protger
le consentement de l'acheteur en l'informant sur la ralit de la
valeur du fonds puisquil sagit dun acte important lgard du
patrimoine de lacqureur.
Section 2: Les sanctions de lomission ou de linexactitude de ces
mentionsEn cas domission ou dinexcution des mentions obligatoires
tablies, il ya des sanctions adopts pour punir lauteur du
manquement ou de lomission et de corriger linjustice cause la
victime. Ainsi, le code de commerce dans son [footnoteRef:3]art 82
al 2 prvoit lannulation du contrat la demande de lacheteur si
lomission dune des mentions dans lacte de vente lui a port
prjudice. Lacqureur peut aussi en cas dinexactitude des mentions
cites dessus demander lannulation du contrat ou la rduction du prix
de vente sil a subi un prjudice. Dans les deux cas, laction doit
tre intente dans un dlai maximum dun an compter de la date de lacte
de vente. [3: Code de commerce marocain, page 35, dition 2010]
En France, en cas domission de lune de ces mentions: Pour
protger au mieux l'acheteur, l'article L141-1 II prvoit que
l'omission des mentions peut sur la demande de l'acqureur forme
dans le dlai d'un an entrainer la nullit de l'acte de vente.Il
s'agit d'une nullit relative: seul l'acheteur peut invoquer la
nullit de l'acte en cas domission dune des mentions et il peut y
renoncer. Le vendeur ne peut pas s'en prvaloir et le juge ne peut
la soulever d'office, elle n'est pas d'ordre public. On voit donc
que la nullit ne vise essentiellement que la protection de
lacheteur.Cependant, on peut noter que ce dlai est relativement
court pour se rendre compte que des donnes ont t oublies.Et en fin
en ce qui concerne linexactitude des mentions, lart 141-3 prvoit
que le vendeur est tenu de la garantie raison de l'inexactitude des
mentions. La vente dans ce cas demeure valable mais selon l'ampleur
des inexactitudes, l'acheteur peut demander la rsolution judiciaire
de la vente ou la rduction du prix voire des dommages intrts. Il a
un dlai d'un an compter de la prise de possession du fonds. L aussi
c'est un dlai prfix.
Partie II.La protection des intrts en prsence au stade de
lefficacit de lacte de venteChapitre 1: La protection des cranciers
du vendeur travers les obligations de publicitVu que le fonds de
commerce constitue gnralement lessentiel du patrimoine du
commerant, ce dernier doit normalement, pralablement la vente de
son fonds de commerce, procder lapurement de sa situation vis--vis
de ses cranciers, ce qui nest pas toujours le cas. Et cest en
prvision de certaines pratiques malhonntes que le lgislateur a
instaur des rgles pour protger ces cranciers. Dans cette optique,
trois mcanismes complmentaires sont mis au point par le lgislateur.
Ce dernier a organis la publicit de la vente du fonds de commerce
pour permettre aux cranciers, ainsi prvenus, de faire opposition
sur le prix de la vente et dexercer un droit de surenchre sils
estiment ce prix insuffisant. Section 1: La publicit de lacte de
venteLe fonds de commerce constitue souvent le seul bien du
commerant et il est craindre que la vente de ce fonds fasse courir
aux cranciers le risque de ne pas tre pays. Pour protger les
cranciers du vendeur, la loi exige que la vente du fond de commerce
fasse lobjet dune publicit pour permettre ces cranciers dtre au
courant de la vente et de faire valoir leurs droits.Lacte de vente
doit tre dpose dans les quinze jours de sa date au secrtariat du
tribunal dans le ressort duquel le fond est situe. Un extrait de
lacte de vente doit tre inscrit au registre du commerce et publie
au bulletin officiel et dans un journal dannonces lgales. Cette
double publication doit tre renouvele entre le huitime et quinzime
jour aprs la premire insertion.Il faut distinguer deux cas selon
que la publicit est inexistante ou quelle est simplement incomplte
ou irrgulire: (omission ou inexactitude) dans le premier cas, la
vente est inopposable aux tiers, il en rsulte que les cranciers du
vendeur peuvent, si le prix de vente a t pay lacqureur, rclamer ce
dernier le montant de leurs crances concurrence du prix de vente.
Autrement dit, lacqureur risque de payer une deuxime fois le prix
de vente. Dans le deuxime cas, le tribunal apprcie si lirrgularit
de la publicit a caus un prjudice aux cranciers du vendeur. Dans
laffirmative, le tribunal peut obliger lacqureur, sil a dj pay le
prix de vente, de dsintresser les cranciers en payant une seconde
fois le prix de vente.La publicit est faite dans lintrt des
cranciers du vendeur, on distingue cet gard deux catgories de
cranciers:En premier lieu, les cranciers nantis cest- dire ceux qui
bnficient dun nantissement inscrit sur le fond de commerce, ces
derniers nont rien craindre parce que du fait de linscription de
leur gage, la vente ne peut pas se faire sans eux.En second lieu,
les cranciers chirographaires, cest--dire qui nont pas de garantie
particulire, ils sont inconnus de lacqureur, ce qui fait que le
commerant peut vendre son fonds, toucher le prix sans quils
puissent prtendre au paiement de leur dettes.Cest principalement
pour ses cranciers chirographaires que la publicit a t organise,
elle leur permet dune part de faire opposition sur le prix de
vente, dautre part, ils peuvent faire une surenchre.
Section 2:Le droit dopposition et de surenchreDans les quinze
jours qui suivent la deuxime insertion, les cranciers
chirographaires ont la possibilit de faire opposition sur le prix
de vente, cest--dire sopposer au versement du prix au vendeur.
Cette opposition peut se faire soit par envoi dune lettre
recommande avec accus de rception au secrtariat greffe du tribunal
o lacte de vente a t dpos, soit par le dpt de lopposition au greffe
contre rcpiss. Lopposition doit indiquer peine de nullit, le
montant et les causes de la crance, elle doit contenir une lection
de domicile dans le ressort du tribunal (exemple le dernier avis de
cession est publi le lundi 12 dcembre 2011, les cranciers du
vendeur ont donc 15 jours pour faire opposition au paiement du
prix, cest--dire jusquau mardi 27 dcembre 2011)[footnoteRef:4].
Tous les cranciers chirographes du vendeur peuvent faire opposition
sans tenir compte de la nature de leurs crances (civile ou
commerciale), ou de son exigibilit. Si lopposition est rgulire,
elle a pour effet de bloquer le prix de vente et dempcher le
vendeur de percevoir valablement le prix. Tout paiement partiel ou
total du prix avant que les cranciers opposants soient dsintresss,
ne leur sera pas opposable. Cette protection des cranciers peut
prsenter parfois quelques inconvnients pour le vendeur: [4: VENTE
DU FOND COMMERCE (COLLECTION KOMONFER, Dirige par ANAS SAFI, Dpt
lgal: 2012 MO 1073) page 35]
En premier lieu, un prix de vente important peut-tre bloque par
une crance drisoire, cest pourquoi le vendeur peut demander au
prsident du tribunal de percevoir le prix de vente en consignant
dans la caisse du tribunal, le montant des crances dclares. Cette
procdure sappelle le cantonnement de lopposition.En second lieu,
lopposition peut tre faite a la lgres cest-a-dire quelle ne se
fonde ni sur un titre ni sur une cause relle, elle peut aussi tre
nulle la forme faute davoir respecte les exigences lgales. Dans ce
cas, le vendeur peut demander au prsident du tribunal,
lautorisation de toucher le prix malgr lopposition cette procdure
sappellemain leve de loppositionLes cranciers opposants, sils
estiment quune partie du prix a t dissimule, peuvent demander au
tribunal de faire vendre le fonds de commerce aux enchres
publiques, en se portant eux- mmes acqureurs de ce fonds et en
offrant de payer le prix des lments incorporels augment du 1/6 (la
surenchre du sixime).CORRECTION PAR LE PROF ( pas uniquement sur
les lment incorporels mais sur tout le fond de commerce )Cette
possibilit de surenchre suppose la runion de trois conditions:1/ il
faut que le prix de vente dclar ne suffise pas dsintresser tous les
cranciers.2/ la surenchre doit tre faite dans les 30 jours qui
suivent la 2meinsertion.3/ il doit sagir dune vente ordinaire. La
surenchre nest pas admise aprs la vente judiciaire dun fonds de
commerce. Chapitre 2: La protection des parties travers leurs
obligations respectivesSection 1: Les obligations de lacheteur et
du vendeur
La vente du fond de Commerce fait lobjet dune rglementation
spciale. Dans ce sens il sagit de la protection de lacqureur en
imposant certaines obligations au vendeur. Donc le vendeur est
oblig de dlivrer et de garantir ce quil vend Sous-section 1:
Lobligation de dlivrance: Gnralement la prise de possession est
retarde lexpiration des dlais doppositions. Le vendeur doit dlivrer
tous les biens compris dans la vente sur les biens cds. Le vendeur
ne peut pas valablement refuser la dlivrance pour dfaut de payement
du prix alors que le dlai accord au cranciers pour faire
oppositions nest pas encore expir, effet tout paiement effectu
pendant ce dlai est inopposable au cranciers du vendeur.Les modes
de dlivrance dpendent de chaque bien composant le fond. Maintenant
un dfaut dlivrance peut engendrer la rsolution de la vente pour
inexcution. De ce fait lacheteur a un droit la rduction du prix de
vente dans le cas ou la dlivrance est partielle ou dans le cas ou
il ya un retardLobligation de garantie: Il ya la garantie du fait
personnel. Le vendeur doit garantir lacqureur contre une quelconque
viction. Il doit garantir sassurer et faire de sorte quil nait pas
un problme de droit venant dun tiers qui rclame par exemple le
fond. Ainsi dans cette mme optique il est interdit au vendeur de me
mener une action qui peut empcher la jouissance de lacheteur par
exemple courir encore derrire la clientle quil a dj vendu pour le
reprendre ce qui va aboutir la concurrence et le vendeur nen aucun
cas tre en concurrence avec lacqureur.sous-section 2: Lobligation
de garantie contre les vices cachs:Cette obligation existe dans
tous les contrats de vente. il sagit des dfauts cachs de la chose
vendue qui la rendent impropre lusage auquel on la destine. Au
point que lacheteur ne laurait pas acquit sil en avait eu
connaissance. Dans le cadre dun fonds de commerce, il faut que le
vice cach soit de nature diminuer la clientle.Par exemple: Mesure
administrative de fermeture, connue du vendeur mais nen a pas
inform lacqureur.La sanction du non respect de cette garantie
serait la rsolution de la vente ou rduction du prix de
vente.sous-section 3: Lobligation de garantie de lexactitude des
mentions figurant dans lacte:Le vendeur est aussi tenu de garantir
lexactitude des mentions figurant dans lacte de vente.
Linexactitude qui diffre de lomission, peut consister en la prsence
dun nantissement non signal. La loi les sanctionne diffremment.En
cas dinexactitude, lacheteur est en droit de demander, dans lanne,
une rduction du prix condition que linexactitude lui ait caus un
prjudice. Mais, si celle-ci est telle que sil en avait eu
conscience il naurait pas contracte, il pourra solliciter
lannulation de la vente, do une restitution du prix contre une
restitution du fonds. Section 2: Lobligation de lacheteur
Lessence de lobligation de lacheteur est de payer le prix ainsi
que les frais accessoires, notamment le droit denregistrement. Pour
protger les cranciers du vendeur le prix est le plus souvent dpos
entre les mains dune personne comptant le faire par exemple chez un
notaire ou un avocat, qui le conserve et celle-ci a lobligation de
le bloquer jusqu expiration du dlai dopposition et accomplissement
de toutes les formalits. En lespce, il arrive trs souvent que
lachat dun fonds de commerce constitue un investissement
considrable susceptible dengager une partie essentielle des
capitaux de lacqureur. En change, lacheteur doit normalement
consentir des garanties au vendeur qui accepte un paiement
fractionn dont une partie est chelonne dans le temps. (On parle
dune vente temprament, le prix est fractionn en plusieurs
versements respectant une certaine dure. Section 3: privilges du
vendeur
Lorsque la totalit ou une partie du prix de vente est tablie
payable terme, la loi donne au vendeur un privilge.Ces privilges
sont :- Laccomplissement de certaines formalits prvues par la loi.-
Linscription du privilge au registre de commerce - Lenregistrement
de cette inscription au niveau greffier du tribunal de commerce
dans le ressort duquel le fond est exploit.Larticle 91 du code de
commerce marocain rajoute que le privilge ne porte que sur les
lments du fonds de commerce numrs dans la vente et dans
linscription. A dfaut de dsignation prcise, il ne porte que sur: le
nom commercial; lenseigne, le droit de bail, la clientle,
lachalandage.De plus, si le vendeur souhaite couvrir aussi des
lments de la proprit individuelle, il doit procder une inscription
supplmentaire spciale office marocain de la proprit industrielle et
commerciale.Cependant les inscriptions ne sont pas soumises la
publication dans les journaux. Mais selon larticle 92, linscription
doit tre prise peine de nullit, dans le dlai de quinze jours
compter de la date de lacte de vente la diligence du vendeur. Donc
seules ces inscriptions assurent la conservation du privilge du
vendeur et le permet de produire les effets qui le rapprochent dune
vritable suret relle: le droit de prfrence et le droit de
suite.
sous-section 3: droit de prfrence:[footnoteRef:5] [5: Code de
commerce marocain. Titre II les contrats portants sur le fond de
commerce. p 38 39.]
Ce droit confre au vendeur le droit de se faire attribuer le
prix de revente du fonds de commerce. Le vendeur prime tous les
cranciers privilgis inscrits. Mais le droit de prfrence ne lui
confre pas une certitude absolue de se faire payer sur le prix de
revente du fond. En effet selon lalina 6 de larticle 91 du code de
commerce, les paiements simputent alors prioritairement sur le prix
des marchandises, puis sur le prix du matriel puis sur celui des
lments incorporels. Le vendeur du fonds de commerce nest alors
privilgi que sur chaque partie.Cette rgle gnrale dimputation du
nouveau prix aux lments couverts par le privilge risque de rduire
la suret confre par le privilge du vendeur. sous-section 2: Droit
de suite Le titulaire de ce suit le fonds de commerce la ou il
passe, mme si ce dernier est vendu, les cranciers ou titulaire de
ce privilge rgulirement inscrit peut le saisir et le faire vendre
judiciairement pour ce faire payer sur le prix.[footnoteRef:6] [6:
Fonds de commerce.2920 action rsolutoire Edition Francis Lefvre p:
93]
Afin de produire ses effets, le vendeur doit linscrire au
Registre du Commerce. Il doit, peine de nullit, procder cette
inscription dans les 15 jours de la date de lacte de vente. Le
vendeur prend souvent la prcaution dinscrire aussi une action
rsolutoire lui permettant de rcuprer le fonds en cas de manquement
du lacheteur.
sous-section 3: Laction rsolutoire
Si lacheteur ne paie pas le prix le vendeur dispose de laction
rsolutoire comme le stipule larticle 99 du code de commerce
marocain.Au moment de linscription de son privilge, le vendeur
peut, en plus et en mme temps, opter pour laction rsolutoire dans
la perspective de rcuprer son fonds de commerce dans le cas o il y
verrait un intrt. A dfaut de paiement, elle lui permettra dobtenir
leffacement rtroactif du contrat de vente du fonds de commerce pour
inexcution par lacqureur de son obligation de payer le prix. Que la
rsolution soit amiable ou judiciaire ses effets sont les suivants:
Reprise des lments vendus par le vendeur: le vendeur doit reprendre
tous les lments qui ont fait partie de la vente, mme ceux qui ont t
pays et pour lesquels son privilge et laction rsolutoire sont
teints. Il les reprend dans ltat ou il se trouve mais la reprise
tant limite aux lments qui ont fait partie de la vente, elle ne
peut pas tre tendue aux lments nouveaux qui ont t joints au fonds
par lacheteur. Conforment au droit commun lorsque la vente a t
accompagn dun autre contrat, la rsolution est tendue au contrat
connexe ou la clause accessoire.Reprise des marchandises et du
matriel existant: le vendeur doit lacqureur le prix des
marchandises et du matriel existant au moment de sa reprise de
possession.Clause pnale: il est possible dinsrer dans le contrat de
vente une clause prvoyant que le vendeur pourra conserver titre
dindemnit les acomptes verss.Rparation du prjudice subi par le
vendeur: lacqureur doit le cas chant indemniser le vendeur de la
perte du fond.Dune autre manire, Laction rsolutoire concrtise la
procdure permettant deffacer juridiquement, dannuler rtroactivement
le contrat de vente du fond de commerce, en cas de dfaillance de
lacqureur son obligation de paiement. Elle est retenue et protge
par le code de commerce mme quand le fonds, qui en est lobjet est
mis en vente dans le cadre des difficults de lentreprise, ou dune
liquidation amiable ou dun partage de succession etc. Pour produire
ses effets laction rsolutoire doit tre mentionne et rserve
expressment dans linscription du privilge prvu larticle 92. Elle ne
peut tre exerce au prjudice des tiers aprs lextinction du privilge.
Cette action est limite comme le privilge aux seuls lments qui font
partie de la vente selon art 99 du code de commerce.
Bibliographie
DROIT COMMERCIAL 2010 (FONDS DE COMMERCE, CONTRATS-BIENS DE
LENTREPRISE, CREDIT, GARANTIES, RECOUVREMENT, ENTREPRISES EN
DIFFICULTE) 18ieme dition jour au 15 fvrier 2010 (Editions Francis
Lefebvre, 42 rue de Villiers 92532 Levallois-Perret cedex
France).VENTE DU FOND COMMERCE (COLLECTION KOMONFER, Dirige par
ANAS SAFI, Dpt lgal: 2012 MO 1073).COURS DE DROIT COMMERCIAL
(SEMESTRE II, PROF: Abdelhafid CHAKIB, UNIVERSITE MOHAMED Ier,
filire de droit public, 2009).CODE DE COMMERCE (Edition Dar Al
Inman Attaquafi, Directeur de la collection Abderrahmane NOURI, Dpt
lgal 2010 MO 0166, ISSN 2028-0858)Vente dun fond de commerce, Page
7
