L’APPLICATION DE LA CEDH PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

François LichèreProfesseur agrégé de droit public Université Montpellier I

Les étapes de l’application de la CEDH au droit français

3 Mai 1974 : ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

2 Octobre 1981 : droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’Homme

20 Octobre 1989 : supériorité des traités sur les lois postérieures (jurisprudence « Nicolo » du Conseil d’Etat)

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et ses insuffisances Conseil constitutionnel : - saisine par PDR, Président A.N. ou Sénat ou

60 Députés ou 60 sénateurs- saisine avant la promulgation de la loi

Autres juridictions (Cour de cassation, Conseil d’État,…) : Refus de contrôler la constitutionnalité des lois

1. L’impact de la CEDH sur les autorités administratives

1.1 Le juge administratif complète la loi En cas de garanties insuffisantes dans la loi

Police des étrangers : art .3 et 8 CEDH Autorités administratives indépendantes : art 6.1

En cas de risque de contrariété de loi avec la CEDH : Interprétation constructive servitudes d’urbanisme : art. 1er Protocole 1 Interdiction de publication étrangère : art. 10 et 14

1. L’impact de la CEDH sur les autorités administratives

1.2 Le juge administratif écarte la loi Le droit à un procès équitable : les validations

législatives (art. 6.1 et 13 CEDH) de l’approche du Conseil constitutionnel À celle de la Cour de Strasbourg

Le principe de non discrimination (art 14 et 1 P1) La liberté d’expression (art. 10) Le droit de propriété (Art. 1 P1)

2. L’impact de la CEDH sur les juridictions administratives

2.1 La CEDH renforce les pouvoirs du juge administratif L’interprétation des traités par le juge administratif

Interprétation des traités eux-mêmes Interprétation de la clause de réciprocité

L’extension du contrôle juridictionnel Réduction des mesures d’ordre intérieur Approfondissement du contrôle

2. L’impact de la CEDH sur les juridictions administratives

2.2 La CEDH modifie le fonctionnement des juridictions administratives Les exigences de célérité

La définition par le juge d’un calendrier de procédure La responsabilité de l’Etat pour faute simple en cas de

délai déraisonnable de jugement

Le rôle du commissaire du gouvernement La note en délibéré La participation au délibéré