LeConseild’École

SEFFECSA

17 octobre 2013

Les textes qui régissent le conseil d’école

Code de l’Education Articles D321-1 à D 321-17 et D411 à D411-4

Arrêté du 13 mai 1985 modifié

Arrêté du 25 juillet 2011

Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006

Note de service n° 2013-095 du 26 juin 2013

Règlement départemental

La composition du conseil d’école

• La directrice d’école, présidente• Le chef du service de l’enseignement• Le commandant d’armes• Les maîtres de l’école ( y compris les remplaçants exerçant dans

l’école au moment de la réunion du conseil)• Éventuellement, un des membres du R.A.S.E.D intervenant dans

l’école.• Les représentants des parents d’élèves élus en nombre égal à

celui des classes de l’école.• L’I.E.N, qui assiste, de droit, aux délibérations.

Le rôle des délégués de parents d'élèves

L'importance des délégués de parents d'élèves est reconnue. Ils disposent du droit :

• d'informer, de communiquer, de disposer de moyens matériels d'action (boîtes aux lettres, panneaux d'affichages, éventuellement locaux),

• de diffuser des documents permettant de faire connaître leur action,

• d’assurer un rôle de médiation, à la demande de tout parent d'élève, auprès des autres membres de la communauté éducative

Et cela TOUJOURS pour défendre les intérêts des enfants

Les devoirs des délégués de parents d’élèves

• Etre respectueux et ne pas juger pour une meilleure cohésion sociale.

• AVOIR UN DEVOIR DE RESERVE.

• Aller aux renseignements avant d’engager une démarche.

• Agir afin que l’école œuvre pour l’avenir des enfants.

• Collaborer en bon citoyen avec tous les partenaires : avec les enseignants, avec l’Education Nationale, avec les autres associations de parents d’élèves…

• Avoir une attitude positive et intervenir pour régler les problèmes si nécessaire

CONCLUSION : être des représentants de parents d’élèves, c’est être responsables, c’est être présents pour faire vivre l’école, c’est n’oublier personne, et surtout être disponibles pour le bien-être de nos enfants, avec respect et rigueur.

L'exercice du mandat des représentants des parents est facilité

Les parents d'élèves sont pleinement associés à la vie de l'école, par leurs représentants, aux conseils d'école. Le décret leur permet de mieux exercer leur mandat :

• les heures de réunion des conseils d'école sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves;

• les représentants des parents d'élèves doivent disposer des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat;

• ils ont le droit d'informer et de rendre compte des travaux des instances dans lesquelles ils siègent.

Le conseil d’école

• Les suppléants :

Ils peuvent assister aux réunions du conseil d’école mais n’ont pas de voix délibérative.

• Les personnes invitées :

Le président peut inviter, après avis du conseil d’école, une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l’ordre du jour. Ces personnes n’ont pas de voix délibérative.

• Durée de représentativité :

Une année scolaire. Renouvellement des membres chaque année.

Organisation

• Le conseil d’école est constitué pour une année.• Il se réunit au moins une fois par trimestre et obligatoirement dans les

quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.• Le président arrête l’ordre du jour et l’adresse aux membres du

conseil au moins huit jours avant la date de celui-ci. Il peut éventuellement y joindre des documents nécessaires au travaux du conseil (règlement intérieur, projet d’école,…)

• Le conseil d’école peut être réuni à la demande du directeur de l’école, du commandant d’armes ou de la moitié de ses membres.

• Les personnels chargés de l’apprentissage des langues vivantes peuvent être conviés à ces réunions.

La convocation

Tenue de la séance du conseil d’école

Le directeur est président de séance.• Il désigne le secrétaire de séance.• Il rappelle l’ordre du jour.• Il est chargé de conduire la séance et de distribuer la parole :

- en respectant l’ordre du jour- en évitant les digressions- en distinguant les types d’interventions (informations, décisions,

demandes d’avis, demandes d’accord)

• Il favorise la concertation en veillant aux prises de parole.• Il veille à ne pas sortir des compétences du conseil d’école.

Attributions

• Vote le règlement intérieur de l’école.• Etablit le projet d’organisation de la semaine scolaire en cohésion

avec le règlement départemental. • Donne son avis et présente toutes suggestions sur le

fonctionnement de l’école.• Statue sur des propositions pédagogiques de l’école.• Adopte le projet d’école.• Donne son accord pour l’organisation d’activités complémentaires

éducatives.• Est informé de l’utilisation et de l ’entretien des locaux.• Est informé des rencontres parents-enseignants.• Evoque des problèmes d’hygiène, de santé et d’intégration.• Est informé des activités périscolaires.

Les questions diverses doivent être soumises au président à l’avance, par écrit.

Ordre du jour du 1er conseil d’école: points obligatoires

1.Présentation des attributions du conseil d’école.

2.Le règlement intérieur.

3.Le projet d’école.

4.La réforme des rythmes scolaires.

5.La charte de la laïcité.

6.La sécurité: le PPMS.

7.Le budget.

Le règlement intérieur

SEFFECSA

Service de l’Enseignement des Forces Françaises et de l'Élément Civil Stationnés en Allemagne

SP 69 534 - 00595 ARMÉES

Téléphone : 0771 856 4706 - Télécopie : 0771 856 4798

Courriel : seffecsa@seffecsa.net - Web : www.seffecsa.net

Règlement intérieur des écoles maternelles et élémentaires

I. Admission et inscription

A. Principe Général Les établissements scolaires du premier degré relevant du Ministère de l’Education Nationale et du Ministère de la

Défense sont placés sous l’autorité du Chef du Service de l’Enseignement français en Allemagne et sont implantés à

la suite des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne.

De ce fait, les enfants des membres des Forces Françaises bénéficient d’une priorité absolue pour leur admission

dans les écoles.

Dans la limite des places disponibles et sous réserve que le directeur se soit assuré que les parents ou le

responsable légal de l’enfant résident sur le territoire de stationnement des forces françaises ou à proximité

immédiate de l’Allemagne, d’autres enfants pourront être inscrits après autorisation particulière du Chef du

Service de l’Enseignement, selon les priorités suivantes :

1 - Personnels employés par les Forces,

2 - Français n’ayant aucune attache avec les Forces,

3 - Allemands : membres des forces alliées ou ressortissants de la communauté européenne,

4 - Autres Nationalités.

Une redevance spéciale est demandée aux familles des élèves qui ne sont pas de nationalité française ou non

FFECSA français non imposés en France.

B. Admission à l’école maternelle Les enfants dont l’état de santé et de maturation physiologique et psychologique, constaté par le médecin de

famille, est compatible avec la vie collective en milieu scolaire peuvent être admis à l’école maternelle ou en classe

maternelle.

Cette admission est prononcée, dans la limite des places disponibles, pour les enfants âgés de trois ans au 31

décembre de l’année en cours.

L’admission est prononcée par le directeur sur présentation du livret de famille ou d’une fiche d’état-civil, d'un

document (carnet de santé, …) attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge. La seule

vaccination obligatoire est celle concernant contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (le DT-polio) sauf

contre-indication médicale.

C. Admission à l’école élémentaire

L’instruction est obligatoire pour les enfants à partir de six ans, qu’ils soient français ou étrangers.

Le projet d’école

La réforme des rythmes

scolaires

La charte de la laïcité

Article 1er ‐ La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi, sur l’ensemble de son territoire, de tous les citoyens. Elle respecte toutes les croyances.

Article 2 ‐ La République laïque organise la séparation des religions et de l’Etat. L’Etat est neutre à l’égard des convictions religieuses ou spirituelles. Il n’y a pas de religion d’Etat.

Article 3 ‐ La laïcité garantit la liberté de conscience à tous. Chacun est libre de croire ou de ne pas croire. Elle permet la libre expression de ses convictions, dans le respect de celles d’autrui et dans les limites de l’ordre public.

Article 7 ‐ La laïcité assure aux élèves l’accès à une culture commune et partagée.

Article 8 ‐ La laïcité permet l'exercice de la liberté d'expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l’Ecole comme du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des convictions.

Article 9 ‐ La laïcité implique le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations, garantit l’égalité entre les filles et les garçons et repose sur une culture du respect et de la compréhension de l’autre.

Article 11 ‐ Les personnels ont un devoir de stricte neutralité : ils ne doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 10 ‐ Il appartient à tous les personnels de transmettre aux élèves le sens et la valeur de la laïcité, ainsi que des autres principes fondamentaux de la République. Ils veillent à leur application dans le cadre scolaire. Il leur revient de porter la présente charte à la connaissance des parents d’élèves.

Article 12 ‐ Les enseignements sont laïques. Afin de garantir aux élèves l’ouverture la plus objective possible à la diversité des visions du monde ainsi qu’à l’étendue et à la précision des savoirs, aucun sujet n’est a priori exclu du questionnement scientifique et pédagogique. Aucun élève ne peut invoquer une conviction religieuse ou politique pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au programme.

Article 13 ‐ Nul ne peut se prévaloir de son appartenance religieuse pour refuser de se conformer aux règles applicables dans l'École de la République.

Article 14 ‐ Dans les établissements scolaires publics, les règles de vie des différents espaces, précisées dans le règlement intérieur, sont respectueuses de la laïcité. Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

La sécurité

PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE (PPMS)

Document opérationnel

Académie de Strasbourg

Établissement scolaire : Adresse complète : Tél / fax : mail : Commune : Risques identifiés :

Date de la dernière mise à jour : (Actualisation annuelle)

Philippe Wiesel ACMO Haut-Rhin Sud Anne Hirschner, coordonnateur académique Risques majeurs

(d’après le B.O. N°3 du 30 Mai 2002 HORS-SERIE PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE FACE AUX RISQUES MAJEURS)

Le procès-verbal

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire et émargé par le directeur, président du conseil d’école :

• Il atteste de l’horaire du début et de fin de séance.• Il atteste des présents et des absents excusés ou non.• Il est organisé selon un schéma type.• Il est le reflet exact de la réunion.

Une copie de procès-verbal est affichée à destination des parents.Un exemplaire est transmis à l’I.E.N, au chef de service des

FFECSA et au colonel. On peut, éventuellement, adresser une copie du P.V à chaque fédération de parents.

Le P.V est définitivement adopté lors de la réunion du conseil d’école suivante.

Le procès-verbal