Le frein des contentieux dans la production de logements · DREAL PACA – Le frein des contentieux dans la production de logements – juillet 2018 5 / 20 Sur ce terrain d'une commune

DREAL PACA – Le frein des contentieux dans la production de logements – juillet 2018 1 / 20

Le frein des contentieux dans

la production de logements en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Mesurer l’impact des recours, comprendre les avancées législatives et questionner les pratiques

Service Energie LogementDREAL PACA

Juillet 2018

PREAMBULE

La DREAL PACA a animé en 2016 un chantier régional sur les filières de production de logements : sur la base d’un étatdes lieux et d’ateliers d’échanges, l’enjeu était d’identifier les difficultés rencontrées dans la production de logementsdans la région et de proposer un plan d’actions susceptible d’y remédier. Parmi les freins identifiés, la problématique des recours est ressortie comme prioritaire et a fait l’objet d’un atelierdédié. Tous les participants se sont accordés pour dire que ce problème est majeur pour les maîtres d’ouvrage etparticulièrement prégnant sur certains territoires. Pour autant, ce phénomène n’était ni quantifié ni localisé. Cetteconnaissance était indispensable, avant de pouvoir proposer des évolutions possibles.

L’idée, depuis, a fait son chemin. L’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse (AURAV) s’est montrée intéressée parle sujet. Avec le concours de la DREAL PACA et de la DDT84, et la collaboration du tribunal administratif de Nîmes,l’AURAV a analysé plusieurs années de recours contre les permis de construire et contre les documents d’urbanisme enVaucluse, en s’appuyant les archives du tribunal. Ce travail de plusieurs mois a abouti à des résultats statistiquesébauchant un premier observatoire des contentieux à une échelle départementale, ainsi qu’à des analyses qualitatives,riches d’enseignements en matière de sécurisation des autorisations d’urbanisme.

Par ailleurs, les débats nationaux sur le sujet ont également mobilisé les fédérations professionnelles afin de mettre enavant le nombre de logements bloqués par des contentieux. La Fédération des Promoteurs Immobiliers a ainsi réaliséune enquête précise auprès de ses adhérents pour quantifier, dans ce milieu professionnel, l’impact du contentieux.

Aussi, deux ans après le chantier régional sur les filières deproduction de logements, la DREAL PACA a organisé le 30 mai2018 à Aix-en-Provence un séminaire sur l’impact du contentieuxdans la production de logements. Une cinquantaine de personnes(services de l’État ou de collectivités, promoteurs, organismes delogements sociaux, etc.) étaient présentes. Cette rencontre a mis en avant à la fois les résultats de l’AURAV etceux de la fédération des promoteurs immobiliers, tout enlaissant une large place aux débats. A cette occasion le volet« contentieux » du projet de loi ELAN (Evolution du Logement, del’Aménagement et du Numérique) a été explicité, permettant devoir en quoi cette nouvelle loi était susceptible de répondre auxproblématiques rencontrées localement.

Ce présent rapport se veut être une synthèse de ces échanges. Son contenu s’appuie à la fois sur des dires d’acteurs,sur les résultats de l’étude de l’AURAV (Etude publiée en mai 2018, en ligne sur le site de l’AURAV), sur les chiffres issusdes enquêtes de la fédération des promoteurs immobiliers et enfin sur les éléments apportés par la DHUP sur le projetde loi ELAN à l’occasion de ce séminaire (Alain Vandervorst, DHUP/QV4).

– – – – –

- Rédaction : Brigitte Vautrin, DREAL PACA- Equipe de l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse à l’origine de l’étude vauclusienne sur les contentieux del’urbanisme : Lisa Yahi, Daria Guiomard (stagiaire), Yann Gérard

La DREAL remercie pour leur contribution les FPI Provence et Côte d’Azur, la CCI 06 (observatoire immobilier d’habitat)et la Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP). Elle adresse toute sa reconnaissance à laprésidente du Tribunal Administratif de Nîmes Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL pour sa collaboration à l’occasion del’étude de l’AURAV et pour sa participation active lors du séminaire du 30 mai 2018.

Vous pouvez retrouver en ligne sur le site de la DREAL PACA les supports de présentation projetés à l’occasion duséminaire du 30 mai 2018.


séminaire du 30 mai 2018

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/chantier-regional-sur-les-filieres-de-production-r2110.html

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/mesurer-l-impact-du-contentieux-seminaire-du-30-a10892.html

http://www.aurav.org/documents/2018-05-15_rapport-complet_contentieux.pdf?3DD3C8640A-434

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/mesurer-l-impact-du-contentieux-seminaire-le-30-a10892.html

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/mesurer-l-impact-du-contentieux-seminaire-le-30-a10892.html

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/atelier-sur-les-delais-et-les-contentieux-comment-a9464.html

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/atelier-sur-les-delais-et-les-contentieux-comment-a9464.html

SOMMAIRE

LE CONTENTIEUX, FACTEUR DE BLOCAGE ………………………………………………………………….... 4 Notion de risque et de délai : entre circuits juridiques et réalité opérationnelle

MESURE ET POIDS DU CONTENTIEUX ………………………………………………………………………….. 6La région Provence-Alpes-Côte d’Azur connaît-elle plus de recours qu’ailleurs ?

AGIR PAR LES TEXTES …………………………………………………………………………………………… 11L’évolution des mesures et les perspectives du projet de loi ELAN

AU-DELÀ DES TEXTES, FAIRE EVOLUER LES PRATIQUES ? ………………………………………………… ..16Questionner les pratiques sur toute la chaîne d’acteurs

ANNEXES ………………………………………………………………………………………………………… .18

Liste des participants au séminaire du 30 mai 2018Retours presseEn savoir plus


« Qu’est-ce qui bloque » ?

Un recours contre un permis de construire ne provoque pas son annulation, ni même sa suspension, tant que lejuge ne s’est pas prononcé. Le permis de construire est en effet exécutoire dès lors qu’il a été accordé.

Le blocage d’une opération attaquée n’est donc pas liée à une impossibilité réglementaire de construire, mais aufait que certains acteurs intermédiaires, dont l’intervention est nécessaire à la réalisation de l’opération, seretirent du projet dès lors qu’il y a un recours.

Il s’agit principalement :- des banques qui financent l’opération auprès d’un promoteur ou d’un bailleur social : la plupart d’entre ellesexigent un permis purgé de tout recours avant de débloquer les fonds nécessaires convenus avec l’opérateur. Unrecours représente théoriquement une prise de risque (possibilité que le permis soit in fine annulé) que lesbanques refusent de prendre en charge.- les notaires, par lesquels transitent notamment les actes de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : ceux-cidéconseillent leur client de s’engager dans une vente dont la réalisation pourrait, dans le cas d’une annulation depermis, être remise en cause. Là encore, rien n’interdit la signature d’actes en VEFA en cas de recours, mais lesnotaires ne souhaitent pas que leurs clients prennent un risque sur ce point.Souvent, le refus des banques d’accorder la garantie financière d’achèvement (GFA) en cas de recours entraîne lerefus des notaires de signer les actes de VEFA.

La position des banques empêche de financer une opération attaquée, celles des notaires bloque lacommercialisation des logements qui seront mis sur le marché. Ce sont donc dans l’écrasante majorité des cas,des conditions suffisantes pour arrêter le chantier le temps du jugement … sauf pour des opérateurssuffisamment solides pour prendre en charge un financement sur fonds propres.

Le facteur de blocage est donc essentiellement lié à la suspension du projet, dont la réalisation, faute definancement ou de pré-commercialisation, ne peut se poursuivre. Son impact se mesure donc par le délai decette suspension, qui est le délai d’instruction d’une affaire contentieuse, à savoir plusieurs mois, voire plusieursannées. On observe au niveau national une durée moyenne d’instruction des affaires d’environ 2 ans : c’est un délai« normal » d’instruction au niveau d’un tribunal administratif, mais c’est un délai particulièrement importantquand il s’applique à la suspension d’une commercialisation ou d’un chantier, avec des répercussionséconomiques considérables.

Le système assurantiel privé et le cas du logement social

Face à cette situation, les opérateurs privés ont de plus en plus recours à des systèmes d’assurance de type« garantie permis de construire ». Ces garanties comprennent une analyse juridique du risque réel d’annulationdu permis (« anticipation » de la décision du juge la plus probable) et, en cas de risque considéré comme mineur,garantissent le remboursement des parties qui auraient été impactées par une annulation effective du projet(remboursement intégral des banques, des futurs acquéreurs, etc.). Le coût de ces assurances est selon certainsopérateurs particulièrement important, basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires de l’opération. Maisquelques promoteurs préfèrent aujourd’hui y souscrire, au regard des pertes économiques susceptibles d’êtregénérées par un contentieux de plusieurs années.


LE CONTENTIEUX, FACTEUR DE BLOCAGE

Prise de risque et délai : entre circuits juridiques et réalité opérationnelle

Cependant, les organismes de logements sociaux n’ont pas forcément les moyens d’accéder à ces dispositifsd’assurance. Le blocage fréquent, parfois systématique, de la Caisse des Dépôts pour accorder les prêts liés aumontage financier d’opérations de logement social dès lors qu’elle connaît un recours a un effet paralysant sur leterritoire, y compris dans des contextes où les acteurs locaux, collectivités locales ou services de l’État,soutiennent le projet. Cela pose une vraie question dans une région où le retard dans la production delogements sociaux est parmi les plus importants à l’échelle nationale. Ce phénomène contentieux peutégalement avoir des conséquences sur les situations individuelles économiques des bailleurs sociaux. Parmi ceuxqui se sont exprimés, la part des logements bloqués par des recours peut représenter jusqu’à l’équivalent de40 % de leur production annuelle. Dans les débats qui ont eu lieu en région, de nombreux acteurs ont reconnu qu’il était aujourd’hui nécessaire detrouver une solution de « garantie » qui puisse être apportée aux opérateurs de logements sociaux attaqués, afinque, sous certaines réserves (par exemple analyse juridique préalable, soutien local du projet), le financementpuisse être assuré et le chantier poursuivi.


Sur ce terrain d'une commune SRU carencée, le Groupe Arcade, opérateur de logement social, envisage en 2015 une opération de 43 logements locatifs sociaux et 28 logements en accession sociale. Un recours des tiers contre le permis de construire suspend la partie accession sociale alors que 80% des logements sont pré-commercialisés ; les notaires refusant de signer des actes de VEFA avec un permis attaqué.Au regard de la faiblesse des arguments avancés par le requérant et considérant que la loi écarte désormais le risque de démolition d'une construction conforme à un permis de construire quand bien même celui-ci serait annulé (article L480-13 du code de l'urbanisme modifié le 27 janvier 2017), le Groupe Arcade décide d'acheter à l'EPF PACA le terrain correspondant à la partie locative et de démarrer les travaux en janvier 2018. Mais la Caisse des Dépôts sursoit le déblocage des fonds des emprunts PLUS et PLAI tant que le permis n'est pas définitif. Ce cas apparaît emblématique des recours que de nombreux opérateurs connaissent pour leurs projets, que ce soit en accession ou en location.

Illustration

L’activité des tribunaux administratifs

L’activité des tribunaux administratifs apporte un premier indicateur sur la « densité » des recours enregistrés àl’échelle d’un territoire. D’après le rapport public 2018 du Conseil d’État dressant le bilan d’activités statistique de la juridictionadministrative en 2017, les tribunaux administratifs ont enregistré en 2017 un total 197 243 affaires, ce quicorrespond à environ 30 affaires pour 10 000 habitants. On retrouve à peu près cette moyenne pour le TribunalAdministratif de Nîmes, avec 29 affaires pour 10 000 habitants (dont le ressort territorial comprend le Vaucluse,le Gard et la Lozère). Par contre, les tribunaux administratifs de Marseille (Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes), de Toulon (Var) et de Nice (Alpes-Maritimes) connaissent une densité d’affaires beaucoup plusimportante, avec respectivement 40, 45 et 51 affaires pour 10 000 habitants sur l’année 2017.

Parmi les affaires enregistrées à l’échelle nationale au niveau des tribunaux administratifs, 7 % d’entre ellesconcernent le contentieux « Urbanisme Aménagement Environnement », soit environ 2 affaires pour 10 000habitants (Rapport public du Conseil d’État 2018, chiffre 2017). C’est le domaine qui connaît l’augmentation laplus importante en nombre d’affaires (+ 11%), après le contentieux des étrangers (+13%). Il est important denoter que le contentieux des permis de construire représente plus de la moitié du contentieux de l’urbanisme(en augmentation de 9%) et que celui des plans locaux d’urbanisme connaît actuellement une augmentation trèsimpressionnante (+61 % par rapport à 2016).D’après le bilan d’activité du TA de Nîmes en 2017, ce domaine concentre 11,9 % des affaires jugées, soit environ3,5 affaires pour 10 000 habitants. Pour le TA de Marseille, il concerne 7,6 % des affaires, soit 3,1 affaires pour10000 habitants (bilan d’activités 2017).

Nbre d’affaires enregistrées en 2017(rapport public du Conseil d’État 2018)

Nbre d’affaires enregistrées en 2017 pour 10 000 hab (sur la base de la population légale 2015)

Nbre d’affaires « Environnement Urbanisme et Aménagement » pour 10 000 habitants

France entière (ensemble des tribunaux administratifs)

197243 30 2*

TA de Nîmes 3963 29 3,5**

TA de Marseille 9383 40 3**

TA de Toulon 4713 45

TA de Nice 5572 51

* sur la base des affaires enregistrées, d’après le rapport public du Conseil d’État 2018** sur la base des affaires jugées (source : bilan d’activités 2017 de ces tribunaux administratifs, publiés sur leur site respectif). NB : Pour les tribunaux de Toulon et Nice, l’absence de bilan d’activités publié n’a pas pu permettre de remplir ces indicateurs.


MESURE ET POIDS DU CONTENTIEUX

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur connaît-elle davantage de recours qu’ailleurs ?

L’activité des tribunaux administratifs concernés par la région PACA met en avant les points suivants : - le volume d’affaires des tribunaux (hors Nîmes), rapporté au nombre d’habitants, est de 30 % à 70 % plus important que la moyenne nationale ;- le contentieux de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement représente, pour les tribunauxadministratifs de Nîmes et de Marseille, une « densité » (nombre d’affaires par rapport à la population) nettement plus importante que la moyenne nationale.

Les taux de recours

Le rapport de la conseillère d’État Christine Maugüé, remis au ministre de la Cohésion des territoires en janvier2018 (« Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace ») fait étatd’un taux de recours national situé entre 1,2 et 1,6 % des permis. Les quelques chiffres dont nous disposons indiquent un taux de recours plus important en Provence-Alpes-Côted’Azur : - selon une étude de Romain Melot (INRA), qui s’est appuyé sur l’analyse des recours du Var et des Alpes-Maritimes de 2006 à 2012, ce sont 5 % des permis qui feraient l’objet d’un recours sur ces deux départements ;- l’étude de l’agence d’urbanisme d’Avignon (2018) sur la base des recours contre les permis de construire sur les5 dernières années en Vaucluse aboutit à un taux de recours des permis de 2 % (permis toute vocationconfondue) : un chiffre un peu plus élevé que la fourchette nationale évoquée, sur un département où l’enjeu ducontentieux semble avoir des impacts bien moindres relativement aux départements littoraux de PACA.

Ce taux de recours qui se rapporte aux permis peut paraître modeste, mais les chiffres sont plus évocateursquand ils se rapportent aux logements. Ainsi pour le Vaucluse, le taux de recours de 2 % des PC se traduit par untaux de recours de 6 % sur les logements autorisés.

D’autres chiffres publiés sur le nombre de logements concernés par un contentieux à une date donnée mettentégalement en avant des spécificités locales. Ainsi, la note de présentation de l’ordonnance du 18 juillet 2013évoque « entre 25 000 et 30 000 logements bloqués par des recours » en France, à mettre en relation avec unnombre de logements autorisés en 2012 de 435 000. Cette même année 2012, 3200 logements étaient bloqués par des recours recensés à Marseille 1, quand 5000logements avaient été autorisés dans l’année : un poids dix fois supérieur que ce que peuvent montrer leschiffres nationaux. La ville de Marseille recense encore aujourd’hui approximativement entre 2500 et 3000logements bloqués par des recours.

Ces décalages significatifs entre ratios nationaux et locaux indiquent que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, etde façon plus prononcée les départements littoraux (et sans doute encore plus significativement Marseille),connaissent un phénomène du contentieux de l’urbanisme plus impactant qu’ailleurs.

1 « Recours bloquants contre des projets immobiliers : l’expérience de la chambre de l’urbanisme du tribunal administratif de Marseille », RenaudThiele, Bulletin de jurisprudence de droit de l’urbanisme, avril 2013.


Entre 25 000 et 30 000

logements bloqués

Entre 2 500 et 3 000 logements

bloqués

(plus de 400 000 logements autorisés)

(autour de 5000 logements autorisés)

France Marseille

* L’analyse des archives du tribunal administratif de Nîmes par l’agence d’urbanisme a porté sur : - 314 décisions rendues entre 2012 et mai 2017 concernant des recours contre des permis de construire- 129 décisions rendues entre 2010 et 2016 concernant des recours contre des documents d’urbanisme.Les résultats évoqués ci-dessus ne reprennent que les résultats sur les recours « permis ». A noter que les recours contre des refus de permis n’ont pas été pris en compte dans le panel de recours analysés.


Analyse de 5 années de recours dans le Vaucluse sur la base des archives du Tribunal Administratif de Nîmes*

Les principaux résultats statistiques de l’étude réalisée par l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse

2 % des permis autorisés par an font l’objet d’un recours

Ce chiffre cache cependant de grandes disparités sur le territoire. 40 % des communes n’ont connu aucun recours en 5 ans, tandis que 10 communes concentrent 45 % du contentieux.

38 % des recours aboutissent à une annulation totale du permis

In fine, ce sont 1 % des permis de construire délivrés qui sont annulés. Sur les permis à vocation habitat, le taux d’annulation des permis en cas de recours s’élève à 44 %, et concerne essentiellement la maison individuelle (46 % des recours concernant une maison se soldent par une annulation). Moins de 1 % des logements autorisés voient leur permis annulé.

49 % des recours contre les permis sont exercés par le préfet

Il s’agit là d’une spécificité vauclusienne. Nombre de ces recours concernent des constructions individuelles dans des zones fermées à l’urbanisation. La plupart de ces recours que le préfet exerce dans le cas du contrôle de légalité aboutissent à une annulation du permis (70 % des déférés préfectoraux).

6 % des logements autorisés font l’objet d’un recours

Ce chiffre est plus important sur les territoires les plus urbanisés : il monte à 10 % sur le Grand Avignon.

1 an et 9 mois : c’est le délai de jugement moyen constaté sur les

recours contre les permis.

Les poids des recours chez les promoteurs

Les promoteurs, notamment à travers la fédération des promoteurs immobiliers (FPI) qui couvre une partimportante de la profession, ont développé des outils de connaissance pour mesurer l’impact du contentieux surleur activité afin de sensibiliser les pouvoirs publics sur l’enjeu représenté. Localement, la FPI Provence s’estinvestie du sujet dès 2009 en réalisant des enquêtes statistiques auprès de ses adhérents. Cette initiative a récemment été reprise au niveau national, avec des enquêtes développées en 2017 dans toutesles représentations régionales de la FPI. Le questionnaire recense le nombre de logements bloqués en 2017 pardes recours introduits sur les 3 dernières années (2015, 2016, 2017).

Près de 34 2OO logements seraient bloqués du fait de recours gracieux et contentieux passés depuis le 1erjanvier 2O15 selon les résultats de la FPI au niveau national2. Ce chiffre atteint près de 6500 logements bloqués dans les Bouches-du-Rhône chez des promoteurs FPI, 2200dans les Alpes-Maritimes et environ 1000 dans le Var.

Ces chiffres, basés sur la déclaration des promoteurs en tant que dépositaires du permis de construire, nereprésentent pas l’exhaustivité de la profession. On peut cependant extrapoler ces résultats au regard de la partdes adhérents FPI sur le marché de la promotion dans le département (estimation des logements en promotionbloqués) et mettre cette estimation au regard des logements autorisés en 2017 sur le département (parmi lescatégories concernées par le logement en promotion, à savoir l’ensemble des autorisations portant sur deslogements collectifs, des résidences et des constructions en individuel groupé). Même si ces volumes ne sont pasdirectement comparables (les logements bloqués recensés ici peuvent avoir été autorisés avant 2017), cesgraphes permettent de situer le poids des logements bloqués au regard des logements autorisés sur une année.

2 Le Moniteur, 17/01/2018 : https://www.lemoniteur.fr/article/recours-abusifs-les-promoteurs-ripostent-35260418


Les 3 départements littoraux de PACA représentent 28 % des recours enregistrés au niveau national par la Fédération des Promoteurs Immobiliers, alors qu’ils couvrent moins de 10 % de la production de logements à l’échelle nationale.

Nombre de logements bloqués par des recours recensés par la FPI en 2017 (arrondi)

24 500

6 500

2 200

1 000

D’après ces estimations statistiques, les logements bloqués en promotion par des recours sur les 3 dernières années représenteraient en poids plus de 20 % du marché de la promotion3 sur le Var et les Alpes-Maritimes, et environ 70 % sur les Bouches-du-Rhône.

Le poids des recours à l’échelle des cessions de l’EPF PACA

L’activité de l’établissement public foncier PACA est également impactée par les recours : les cessions de l’EPFsont parfois suspendues par des contentieux sur les permis des opérations projetées. Pour l’EPF, ces contentieux,qui sont en augmentation, signifient un allongement du portage foncier et une cession décalée dans le temps. 18 recours étaient recensés par l’EPF en mai 2018 : ils représentent un potentiel de 1127 équivalents logementset un total de cessions de 31 M€. Ces chiffres apparaissent de fait considérables au regard de son activitéannuelle (56 cessions en 2017 pour un montant de 79 M€ et 2368 équivalents logements).

3 Le marché de la promotion est ici assimilé à la production de logements en collectif, individuel groupé et résidences recensé dans Sitadel.


Logements bloqués par des contentieux (adhérents FPI)

recensés en 2017 (sur des recours introduits entre

2015 et 2017)

Extrapolation du nombre de logements bloqués sur l’ensemble du marché

promotion (part FPI env 78%)

Recours 2015

Recours 2016

Recours 2017

6491 logements FPI bloqués

Estimation 8300 logements en promotion bloqués

11 750 logements autorisés en 2017

(collectif + résidences + ind.groupé)

Nombre de logements autorisés en 2017 (hors

individuel pur) Sitadel / date réelle estimée /

DREAL PACA

Bouches-du-Rhône

Extrapolation du nombre de logements bloqués sur

l’ensemble du marché promotion

(part FPI env 53%)

Estimation 1900 logements en

promotion bloqués





DREAL PACA

Var

1016 logementsFPI bloqués

Alpes-Maritimes


recensés en 2017 (sur des recours introduits

entre 2015 et 2017)

1661 logements FPI bloqués

Estimation 2100 logements en

promotion bloqués




recensés en 2017 (sur des recours introduits

entre 2015 et 2017)

Extrapolation du nombre de logements bloqués sur

l’ensemble du marché promotion

(part FPI env 80%)



DREAL PACA

Ont été repris ci-dessous les enjeux liés aux contentieux les plus fréquemment évoqués par les acteurs del’habitat et qui ont connu des avancées réglementaires ces dernières années. Les principales préoccupations desopérateurs, les mesures déjà prises sur le sujet et les perspectives apportées par le projet de loi ELAN y sontdétaillées à chaque fois. Ces aspects ne couvrent pas l’intégralité des mesures récentes sur le contentieux del’urbanisme, ni même celles envisagées dans le projet de loi ELAN. Enfin, les perspectives du projet de loi ELAN telles que décrites ci-dessous se basent sur sa version fin mai 2018 :le texte qui suit en appelle donc à toutes les précautions d’usage sur son interprétation à venir, la loi n’étant pasencore publiée.

Réduire le nombre de contentieux sans restreindre la liberté de recours : l’encadrement de l’intérêt à agir

Les enjeux soulevés par les acteurs du logementBeaucoup d’opérateurs attaqués ne comprennent pas le fondement des recours émis par des tiers sur leursopérations et remettent en cause la légitimité de leurs motivations. Il est pour eux dans l’ordre des choses quede nouvelles constructions apparaissent pour répondre aux besoins en logements d’une population qui évolue.Un recours sur une opération est souvent mal vécu par les maîtres d’ouvrage : les arguments qu’ils mettent enavant s’appuient à la fois sur le principe qu’un permis leur a été accordé par une autorité administrative, maisaussi sur le fait qu’une consultation publique a déjà eu lieu sur un document d’urbanisme permettant cetteconstructibilité. Mais la loi permet effectivement, par le biais du recours pour excès de pouvoir, de saisir le jugepour contrôler la légalité d’un acte administratif. Aussi, on ne peut se prémunir d’un recours sur un permis deconstruire au motif qu’il y a déjà eu concertation sur les règles de constructibilité d’un document d’urbanisme,par exemple. Par contre, pour être recevable, le requérant doit avoir un intérêt à agir. C’est parfois ce point qui est remis encause par les opérateurs : « ce voisin attaque tous les permis autour pour montrer que les terrains ne sont pasconstructibles dans la pratique et prouver que son terrain n’a pas beaucoup de valeur... » ; « les recours sontaujourd’hui une aubaine devenue connue par tout le monde pour permettre aux riverains de toucher desindemnités disproportionnées par rapport au préjudice ». La motivation véritable du requérant est souvent toutautre, selon les opérateurs, de l’intérêt à agir justifié auprès du juge. Pour autant, le juge administratif aura du mal à rejeter le recours d’un riverain, qui, par exemple, voit son cadrede vie transformé avec une nouvelle opération sous ses fenêtres. Mais approuver un intérêt à agir d’unparticulier ne signifie pas, pour le juge, donner raison à son recours en annulant le permis de construire.

Les mesures déjà prisesL’encadrement de l’intérêt à agir est souvent une piste évoquée pour réduire le flux des contentieux auprès dutribunal administratif. Mais cet encadrement reste délicat dans son écriture, car il s’agit de veiller à maintenir laliberté de recours et n’écarter dans le cadre des dispositions que les cas d’illégitimité flagrante.

Pour éviter l’opportunisme de certaines associations créées spécifiquement à l’occasion d’un recours, la loi ENLde 2006 est intervenue en spécifiant que les associations qui émettent un recours doivent avoir été forméesavant l’affichage de la demande de permis de construire.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 a fait évolué la date de l’appréciation de l’intérêt à agir à la date d’affichage enmairie du permis. Elle a aussi marqué une avancée dans l’encadrement de l’intérêt à agir des tiers. Il ne suffitalors plus d’être voisin pour agir : le requérant doit prouver que la construction projetée affecte directement lesconditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien. Ceci a permis de mettre fin à certains comportements de requérants qui disposaient de locaux ici et là, nonforcément occupés, pour multiplier les recours des les projets alentour.


AGIR PAR LES TEXTES

Réponse aux enjeux, évolution des mesures et perspectives du projet de loi ELAN

Les propositions du projet de loi ELAN (fin mai 2018)Le projet de loi ELAN impose au requérant de joindre à sa requête les pièces justifiant de son intérêt à demanderl’annulation d’un permis de construire : cette disposition n’était pas obligatoire jusque là. Sont par ailleurs exclus la prise en compte des travaux de chantier au profit du seul projet (précédemment lespréjudices causés par les travaux du chantier pouvaient justifier l’intérêt à agir).

Sécuriser les autorisations d’urbanisme

Les enjeux soulevés par les acteurs du logementL’enjeu pour les opérateurs est ici de pouvoir sécuriser davantage les autorisations d’urbanisme y compris lors duprocessus de recours. Il s’agit de limiter la répétition des recours sur un même objet et, pour le porteur deprojet, de réduire autant que possible les impacts que peuvent générer un recours sur le déroulement d’uneopération. Un des points importants avancés de façon récurrente par les opérateurs est de pouvoir continuer laréalisation du chantier et sa commercialisation même en cas de recours. Malgré les différentes dispositions en ce sens, force est de constater que la sécurisation des opérations par lestextes reste limitée dans les faits. Ce champ est de fait investi par certaines sociétés d’assurance, qui proposentaux maîtres d’ouvrage des assurances « permis de construire » (voir plus haut, chapitre « Le contentieux, facteurde blocage »). Ce système assurantiel présente toutefois des limites, notamment par le coût qu’elle représente.

Les mesures déjà prisesLa loi SRU (2000) a imposé au juge l’obligation de se prononcer sur tous les moyens soulevés par le requérant.Cette disposition permet d’éviter des recours à répétition et donne par exemple, dans le cas d’un permis attaquéet effectivement annulé, des clés au pétitionnaire sur ce qui a fait défaut dans son permis initial afin qu’il puisseformuler éventuellement une nouvelle demande. L’ordonnance du 18 juillet 2013, dans le prolongement de la loi ENL (2006), rend possible la régularisation desautorisations d’urbanisme en cours d’instance. Ainsi, lorsque le juge considère qu’un vice affectant le permis deconstruire peut être régularisé, il peut permettre au pétitionnaire de déposer un permis modificatif dans uncertain délai. Le juge statue ensuite sur la légalité de ce permis modificatif. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite loi Macron)introduit la limitation de l’action en démolition : les possibilités d’ordonner la démolition en cas d’annulation dupermis par le juge sont réduites. Ceci doit rassurer les opérateurs (mais aussi tous les acteurs qui lesaccompagnent, comme les banques et les notaires) sur le faible risque d’aboutir à une démolition du projet si lepermis venait à être annulé. Selon les dispositions de la loi Macron, une opération dont le permis a été attaquéne pourra être condamnée à la démolition que si le permis a été annulé pour excès de pouvoir par le jugeadministratif et si la construction est située sur une zone faisant l’objet d’un périmètre de protection spécifique.Ces zones protégées intègrent les sites inscrits ou classés, les sites Natura 2000, les réserves naturelles, les aidesde valorisation de l’architecture et du patrimoine, la bande des 100 mètres de la zone littorale, les servitudesenvironnementales, les zones où la construction est limitée par des plans de prévention des risques (naturels outechnologiques). Les opérateurs attendaient beaucoup d’une telle avancée. Pensée pour permettre au maître d’ouvrage depoursuivre son chantier, la plupart des opérateurs sont malgré cette mesure toujours bloqués par le refus desnotaires de signer les actes de vente, ou encore celui des banques pour financer le projet.

Les propositions du projet de loi ELAN (fin mai 2018)Le projet de loi ELAN propose plusieurs avancées en matière de sécurisation des autorisations d’urbanisme : - la limitation des effets liés à l’annulation d’un PLU sur les autorisations d’urbanisme contestées (dans le cas oùle motif retenu ne concerne pas les règles d’urbanisme applicable au projet)- la cristallisation des droits à construire en lotissement lorsque le PLU est annulé (pour un motif étranger auxrègles d’urbanisme applicables au lotissement)- des dispositions plus incitatives sur la régularisation du permis attaqué en cours d’instance (avec la notion d’unpermis de régularisation au lieu d’un permis modificatif). Le texte introduit l’obligation de contester ce permisdans le cadre de l’instance en cours contre le permis initial.- la diminution du délai d’une possibilité de recours auprès d’une construction achevée : celui-ci passe à 6 moisau lieu d’un an.


Condamner les recours malveillants : la lutte contre les recours abusifs et le dédommagement des préjudices

Les enjeux soulevés par les acteurs du logement Les recours malveillants, voire mafieux, étaient il y a quelques années encore un vrai sujet, notamment dans larégion marseillaise. Certaines pratiques de recours systématique à des fins lucratives contre des opérationsémergentes, appuyées sur une stratégie complexe d’acquisition foncière en amont pour fonder un intérêt à agir,ont été largement dénoncées par les professionnels. La condamnation sévère de l’un de ces profils derequérants (à l’origine de nombreux recours sur Marseille) semble avoir mis fin à des pratiques autrefoiscourantes selon plusieurs témoignages. Pour autant, la qualification « abusive » des recours pose encore question, notamment par le lien qu’elleimplique avec la condamnation du requérant à des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi par lepétitionnaire. En l’occurrence, sans pour autant qu’on ait de statistiques globales sur le sujet, il semble que laqualification de « recours abusif » soit peu mobilisé par le juge administratif. Selon les acteurs entendus, cecipeut s’expliquer par deux motifs : - d’une part, le juge administratif ne peut statuer sur le caractère abusif d’un recours que si une des parties lui enfait la demande, ce qui ne serait pas si souvent le cas ;- d’autre part, le juge, pour mobiliser cette qualification, doit démontrer le caractère excessif du recours (le droitde recours doit avoir été mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes durequérant et le préjudice subi par le pétitionnaire doit être considéré comme excessif). Or la justification de cecaractère excessif n’est pas toujours facile à argumenter du point de vue du juge. De fait, le caractère abusif d’un recours étant peu mobilisé, les requérants sont très rarement dédommagés àhauteur des préjudices réellement subis : suspension du chantier (frais sur le portage du foncier, sur le reportdes travaux), pertes en matière de commercialisation, etc. La jurisprudence liée à la condamnation d’unrequérant au versement d’un dédommagement de 82 700€ suite à un recours considéré comme abusif par letribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 17 novembre 2015, n°1303301) est souvent cité comme référence, maiscela reste un cas relativement isolé. Ceci dit, outre la qualification abusive du recours, il semble dans la réalitéque peu de défenseurs inscrivent dans leur mémoire de défense une demande de dédommagement chiffrée.

Les mesures déjà prisesL’ordonnance du 18 juillet 2013 a transformé le cadre préexistant. D’une part, il est donné au juge administratifla capacité de prononcer une indemnisation du pétitionnaire en cas de recours abusif (avant, pour obtenirréparation, la victime d’un recours abusif devait en faire la demande devant le juge civil). D’autre part, lemontant du dédommagement peut être à la hauteur du préjudice économique subi par le pétitionnaire et nonse cantonner à une amende pour recours abusif de 10 000€.

Les propositions du projet de loi ELAN (fin mai 2018)Le projet de loi ELAN devrait prévoir des dispositions afin de faciliter l’action en dommages et intérêts.

Encadrer les pratiques de règlement à l’amiable

Les enjeux soulevés par les acteurs du logementLe versement d’une somme d’argent, ou d’une compensation d’une autre nature (accès à une place de parkingpar exemple) venant compenser le préjudice subi par un riverain et en contrepartie du désistement d’unrecours, n’est pas une pratique illégale dès lors que cette transaction est enregistrée. Pour autant, dans lespratiques, cette permission semble avoir largement dépassé l’état d’esprit dans laquelle elle était initialementenvisagée. Certains promoteurs rapportent que les recours sont devenus pratique courante dans notre région, chacunsachant que les risques sont faibles mais qu’un requérant peut parfois toucher une somme considérable ententant un recours, parfois même en menaçant simplement d’un recours. De nombreux promoteurs disentaujourd’hui que ces sommes de dédommagement, conditionnées au retrait des recours possibles, sont dès


l’amont intégrées dans la part de risque de l’opération et peuvent se chiffrer à plusieurs dizaines de milliersd’euros, voire plus. Si la pratique de ces requérants « qui tentent le tout pour le tout » peut paraître condamnable, certains voientplutôt dans le consentement systématique d’une compensation par certains opérateurs un geste qui participe aumaintien du phénomène contentieux.

Les mesures déjà prisesL’ordonnance du 18 juillet 2013 a introduit l’obligation de faire enregistrer auprès de l’administration fiscaletoute transaction par laquelle un requérant qui demande au juge administratif l’annulation d’un permis s’engageà se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme ou de l’octroi d’un avantage en nature.Ce dispositif a pour intention d’apporter plus de transparence à ces transactions, mais ne permet pas des’assurer ni du respect de ces obligations d’enregistrement, ni du contrôle de l’objet de la transaction.

Les propositions du projet de loi ELAN (fin mai 2018)Le projet de loi ELAN propose deux évolutions des dispositifs en vigueur sur ce volet des transactionsfinancières : - il ne permet pas aux associations de monnayer leur désistement, sauf exceptions ;- il étend l’obligation d’enregistrement aux transactions qui interviennent en amont (« pré-recours »).

Raccourcir les délais de jugement

Les enjeux soulevés par les acteurs du logementLa question des délais est primordiale pour les maîtres d’ouvrage d’une opération attaquée : c’est le temps perdude l’instruction, où le chantier et la commercialisation d’un projet sont suspendus, qui coûte le plus à l’opérateur.La suspension dans le temps de l’opération, si elle s’étend, est un facteur qui met en péril la faisabilité d’uneopération et qui revêt parfois plus d’importance, aux yeux de l’opérateur, que le risque de voir son permisannulé par le juge. Les délais d’instruction qui, à l’échelle du tribunal administratif, tournent autour d’une durée moyenne de deuxans, sont souvent assimilés à un manque de moyens pour le suivi des dossiers au sein des tribunaux. Cetteversion des faits est cependant parfois contestée, y compris de la part de certaines personnes liées à lajuridiction administrative : l’allongement de ces délais n’incombe pas, pour la plupart du temps, au dispositifd’instruction propre au tribunal administratif. Il est aussi le fait de l’échange de mémoires entre les parties et despratiques qui tendent à dévoiler de manière progressive les arguments invoqués, à attendre le dernier momentpour dévoiler sa défense, à garder des arguments-clés pour la veille d’un jugement, etc. Certains opérateurs,eux-mêmes, avouent ne pas comprendre la stratégie de leurs avocats qui mettent du temps à dévoiler leur jeualors qu’ils ont toutes les cartes en main dès le premier jour.

Les mesures déjà prisesLe décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme a introduit des dispositifs d’encadrement dudélai d’instruction :- la suppression de l’appel en zone tendue (dispositif introduit par l’ordonnance de 2013 jusqu’au 1 er décembre2018) a permis pour les recours contre les permis de construire (pour un bâtiment à usage principald’habitation) ou contre les permis d’aménager d’un lotissement d’accélérer leur instruction dans les territoirestendus.Les effets positifs de cette mesure ont été soulignés par les opérateurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur. - la possibilité pour le juge de « cristalliser » les moyens recevables, en fixant par ordonnance une date au-delàde laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens. La loi égalité & citoyenneté a ensuite apporté l’obligation de fournir les pièces nécessaires au jugement dans undélai de trois mois à compter du dépôt de la requête.


Les propositions du projet de loi ELAN (fin mai 2018)Le projet de loi ELAN apporte des avancées significatives en matière de délais d’instruction : - il prévoit un délai de 10 mois pour les permis de construire portant sur un immeuble d’habitation collectif, lespermis d’aménager ou de démolir.Cette mesure apparaît aujourd’hui particulièrement ambitieuse au regard des mécanismes actuels d’instruction,mais serait une avancée majeure pour les opérateurs, avec une réduction de moitié, en moyenne, des délaisactuels. - la cristallisation des moyens, potentiellement mobilisable par le juge administratif jusque là, sera systématique :le délai s’imposera automatiquement aux parties, deux mois après la communication du premier mémoire endéfense.- la suppression de l’appel en zone tendue est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022. Le fait que dans ces zones,la compétence en premier et dernier ressort reste le tribunal administratif permet aux opérateurs de maîtriserles délais des contentieux qu’ils subissent.


Les textes au fil des années ont progressivement apporté des éléments de réponse à des enjeux évoqués par lesopérateurs, sans pour autant venir contrarier la liberté de recours. La loi ELAN devrait faire un nouveau pas enavant, avec des mesures particulièrement ambitieuses sur les délais de jugement. Néanmoins, au-delà des textes, il pourrait être opportun de questionner les pratiques des acteurs, tout au longde la chaîne de production du logement.

Requérants : décourager les recours opportunistes par des argumentssuffisamment puissants ?

De nombreux opérateurs voient dans le systématisme des recours qu’ils constatent sur certains territoires, le faitque les requérants ont l’impression de ne rien avoir à perdre en formulant un recours. Il y a sur ce point sansdoute des campagnes de sensibilisation à faire auprès de ces requérants opportunistes, notamment en diffusantplus largement les cas de jurisprudence où les requérants ont été condamnés in fine à verser des dommages etintérêts conséquents envers le pétitionnaire attaqué. La facilitation que devrait permettre la loi ELAN en faveur de cette action en dédommagement pourraitpermettre de mettre en avant davantage de cas similaires. Il ne s’agit pas pour autant de décourager tous lesparticuliers susceptibles de déposer un recours. Mais avoir conscience de la responsabilité dans laquelle un tierss’engage en formulant un recours ne pourra que davantage l’inviter à mettre en avant des arguments fondés.

Maîtres d’ouvrage : cesser d’entretenir les recours par des transactions àl’amiable ? Si les transactions à l’amiable peuvent être tolérées sous certaines conditions, certains constatent que desopérateurs y recourent de manière systématique, préférant gagner du temps, même dans des cas où l’objet durecours serait largement contestable. Toutes les mesures qui pourront être prises pour mieux encadrer lecontentieux de l’urbanisme n’auront que des effets limités tant que ces pratiques, qui entretiennent les recours,ne seront pas suspendues. Si elles sont effectivement condamnables, on ne peut pas non plus les généraliser à l’ensemble de la profession :de nombreux opérateurs ne cèdent pas au chantage qui peut leur être proposé par des tiers et font confianceaux procédures de la juridiction administrative pour régler les comptes de ces requérants.

Opérateurs attaqués : donner à voir plus rapidement les arguments décisifs pourleur défense ?

L’étalement dans le temps des échanges de mémoires, stratégiquement pensé pour pouvoir faire intervenir desarguments décisifs au moment de l’instruction qui serait le plus opportun, est parfois complètement contre-productif pour l’opérateur qui subit un recours contre une opération. Les juges déplorent parfois que desarguments-clés soient dévoilés au bout de plusieurs mois, alors que l’instruction aurait été facilitée et plus rapidesi ces éléments avaient été connus dès le premier mémoire en défense. Sur ce point, la cristallisation desmoyens renforcée par la loi ELAN devrait être une avancée et influer sur les pratiques.


AU-DELA DES TEXTES, FAIRE EVOLUER LES PRATIQUES ?

Questionner les pratiques sur toute la chaîne d’acteurs

Acteurs intermédiaires : trouver des compromis pour permettre l’avancement des projets attaqués ?

La limitation de l’action en démolition introduite par la loi Macron avait pour objectif d’apporter une garantiesuffisante aux porteurs de projet pour poursuivre leur chantier même en cas de recours, le risque d’unedemande de démolition étant nul en dehors de certains territoires disposant d’un périmètre de protectionspécifique. Pour autant, cette garantie apportée par les textes n’est pas opérationnelle : les banques et notairesrefusent, dans la plupart des cas, de donner suite au projet tant que le recours n’est pas purgé. Les solutions apportées par le système assurantiel privé pour y remédier ne sont pas, comme nous l’avons vu,pleinement satisfaisantes. Il est donc important de nouer un dialogue avec les banques d’une part et avec lesnotaires d’autre part, de façon à s’entendre sur des conditions qui permettraient le déblocage des fonds et lapoursuite de la commercialisation des projets attaqués.Il apparaît par ailleurs opportun de trouver, en collaboration avec la Caisse des Dépôts, une solution adaptée auxopérations de logements sociaux.

Pétitionnaires et collectivités : comment sécuriser davantage les permis de construire et documents d’urbanisme ?

L’étude réalisée sur le Vaucluse par l’agence d’urbanisme a développé une analyse minutieuse des moyensinvoqués par les parties et ceux retenus par le juge. Cette analyse a été menée sur un échantillon relativementimportant (314 recours contre des permis de construire et 129 recours contre des documents d’urbanisme)aboutit à des enseignements intéressants.

Concernant les permis de construire, la plupart des requérants mobilisent des arguments sur la forme(insuffisance du dossier de demande, non-respect des procédures d’instruction), alors que statistiquement, lejuge retiendra prioritairement des arguments sur le fond pour fonder sa décision, notamment :

* le non-respect des conditions d’occupation du sol* l’atteinte à la salubrité ou la sécurité publique

Il peut être prioritaire de veiller à la bonne conformité du permis notamment sur ces deux points fondamentaux.Par ailleurs, il apparaît sur le fond que les requérants se réfèrent principalement aux règles nationales du codede l’urbanisme pour appuyer leur recours, alors que le juge retiendra de manière préférentielle les dispositionsliées aux règles d’urbanisme établies localement à travers le document d’urbanisme. Il importe donc d’une part de bien vérifier la conformité des permis au regard de la réglementation locale, maisaussi, pour les collectivités, à veiller à ce que l’écriture de leur PLU et son interprétation possible ne porte paspréjudice à des opérations souhaitées localement.

Concernant les documents d’urbanisme, ce sont deux vices de forme qui pour la plupart du temps aboutissent àleur annulation par le juge :

* le non-respect des procédures d’élaboration* l’irrégularité de la procédure d’enquête publique

La sécurisation des documents d’urbanisme passe donc avant tout par une grande vigilance au déroulementprocédural de leur élaboration.


• Liste des participants au séminaire « contentieux » du 30 mai 2018


ANNEXES

Nom Prénom Fonction Structure

ALLAIRE William journaliste TBPM / Urbapresse

ALLFREE Jonathan chargée d’études habitat Agence d’urbanisme de l’agglo Marseillaise

BAILLY Marie Service juridique DDTM83

BERGER Christophe Directeur de la maîtrise d’ouvrage Habitat Marseille Provence

BIAU Géraldine Adjoint au chef du service Energie Logement DREAL PACA

BLUNEAU CERLIER Catherine Adjointe du service habitat rénovation urbaine DDTM83

BOTHOREL Patrick Responsable de service Ville de Marseille

BURBAN Arnaud Directeur Eco Provence Construction (maisons individuelles)

CHEVRIER Nathalie Instructrice ADS métropole Aix Marseil le Provence Pays Salonais

CICCONARDI Katherine expert immobilier

COSTA Anne-Sophie Chargée d’études CERC (cellule écon régionale de la construction)

COURTES Rémi membre de la commission recours FPI Provence

DELUCA Jean-Claude DG IMMO DL promotion immobilière

DESCHAMPS Hélène Chargée de projet Habitat Communauté d’agglomération Sophia Antipolis

DESPLATS Valentine Correspondante Territoriale Nord-Ouest CAUE13

DESTAILLEURS Marion Directrice Fédération Régionale du Bâtiment PACA

FABIANI Eddie Développeur foncier La Maison Familiale de Provence

FAUCHER Patrick président de la chambre régionale UNAM (union nationale des aménageurs)

FERNAND Muriel Responsable Immobilier Habitat CCI Nice Côte d’Azur

GERARD Yann Chef du pôle observation Agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse

GIROUX Patrice adjoint au chef de pôle Habitat social DDTM13

GUERRA Bruno Représentant régional Union Les Constructeurs Aménageurs

HOUBEY Brigitte Déléguée régionale FPI Provence

HOUPIN Sylvain Adjoint au directeur DDTM13

JACOUD Delphine Responsable de l’unité logement social DDT84

JINADOU Christine Chef de projet ERILIA

LEGRIGEOIS Eric Directeur adjoint DREAL PACA

LOUBEYRE Frédéric Chef du service Habitat rénovation urbaine DDTM83

MOISSON DE VAUX Bénédicte chef du service urbanisme DDTM13

MOLLA Frédéric responsable d’opérations nouvelles SACOGIVA

NOEL Tamara Direction habitat et dynamique urbaine Métropole Nice Côte d’Azur

PATIMO Alain directeur adjoint de la DGA dvpt urbain métropole Aix Marseil le Provence (CT 1 )

PITO Arlindo Directeur de projets Habitations de Haute-Provence

REZGUI Karim Vilogia

RICHAUD Jean-Pierre Géomètre expert UNGE

ROSSI Annick Chargée de contentieux Ville de Marseille

SALAVIN Stéphane Chef du service Développement ERILIA

SCHMIDT Patricia Etudes et Expertise Etablissement Public Foncier PACA

SOLERE Nicolas Géomètre ELARL Robert Jacquot / Nicolas Solere

SORIA Deborah Chargée de mission Planification et Etudes DREAL PACA / SCADE

SUCH Laurence Expert Juridique Etablissement Public Foncier PACA

TATSOPOULOS Philippe chef de projet Eril ia

THIEFAINE Thierry adjoint au chef de pôle Habitat Logement DDT04

TORNAVACCA Stéphanie Responsable du pôle Log Social et Foncier DDTM06

VANDERVORST Alain Conseil ler juridique Bureau de la législation de l’urbanisme / DHUP

VAUTRIN Brigitte Adj de l’unité prod de logements et de foncier DREAL PACA

VERLEY-CHEYNEL Geneviève Présidente Tribunal administratif de Nîmes

VIDAL Amandine juriste LOGIREM

WANAVERBECQ Christiane Journaliste Le Moniteur

YAHI Lisa Chargée d’études Habitat Agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse

expert près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence / commissaire enquêteur près le TA de Marseil le

• Retours presse

Le Moniteur, 15 juin 2018 (page 53)

* Paca Les recours scrutés à la loupe dans larégion(Christiane Wanaverbecq)

https://www.lemoniteur.fr/article/les-recours-scrutes-a-la-loupe-dans-la-region.1976874

(extrait)

TPBM, 11 juillet 2018 (GRAND ANGLE pages 26-33)

* Production de logements : la DREAL mesurel’impact du contentieux(William Allaire)

https://www.tpbm-presse.com/

(extrait)

• En savoir plus

* L’étude de l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluseréalisée par Yann Gérard, Lisa Yahi et Daria Guiomard(avril 2018) http://www.aurav.org/documents/2018-05-15_rapport-complet_contentieux.pdf?3DD3C8640A-434

* Le séminaire « Mesurer l’impact du contentieux sur la production de logements »organisé par la DREAL PACA le 30 mai 2018h ttp://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/mesurer-l-impact-du-contentieux-seminaire-du-30-a10892.html (en téléchargement les supports de présentation et les articles de presse sur le sujet)

Le chantier régional sur les filières de production de logements http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/chantier-regional-sur-les-filieres-de-production-r2110.html


http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/chantier-regional-sur-les-filieres-de-production-r2110.html







https://www.tpbm-presse.com/


Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur

Adresse postale : 16, rue Zattara – CS 70248 – 13331 Marseille cedex 3 Adresse physique : 36 Boulevard des Dames – 13002 MarseilleTél : 04 88 22 61 00

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Documents

Le frein des contentieux dans la production de logements · DREAL PACA – Le frein des contentieux dans la production de logements – juillet 2018 5 / 20 Sur ce terrain d'une commune