Le régime Le régime disciplinaire dans les EPLE

Service juridique – mars 2013

Présentation généraledu régime disciplinairedu régime disciplinaire

Présentation générale de la réforme

Les textes :

• Décrets n°2011-728 et n°2011-729 du 24 juin 2011• Circulaire n°2011-111 du 1er août 2011• BOEN spécial n°6 du 25 août 2011• Articles R 511-12 à R 511-53 du code de l’éducation• Arrêté ministériel du 30 novembre 2011

Nouveautés instaurées par la réforme d’août 2011

• Une nouvelle échelle des sanctions disciplinaires• De nouvelles règles pour la mise en œuvre des sanct ions

avec sursis• Un nouveau régime de conservation des sanctions• Une modification des prérogatives du chef d’établis sement• Un renforcement de la juridicisation de la procédur e

disciplinaire • La création d’une commission éducative

Les principes fondateurs du régime Les principes fondateurs du régime disciplinaire

Les principes qui fondent le régime disciplinaire

• La distinction entre punition et sanction• Le principe de légalité des sanctions et des

procédures• Le principe d’individualisation des sanctions• Le principe d’individualisation des sanctions• Le principe du contradictoire• Le principe de proportionnalité de la

sanction

Les principes qui fondent le régime disciplinaire

• L’interdiction de la double sanction

• L’obligation de motivation«Qu’elle soit prononcée par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (…). » (extrait de la circulaire n°2011-111 du 1 er août 2011)

Une nouvelle échelle des sanctionsUne nouvelle échelle des sanctions

Les sanctions (article R 511-13)

Chef d’établissement Conseil de discipline

avertissement

blâme

mesure de responsabilisation

exclusion temporaire de la classe (8 jours maximum)

exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (8 jours maximum)

exclusion définitive de l’EPLE ou de l’un de ses services

annexes

La mesure de responsabilisation,alternative à l’exclusion temporaire

Les sanctions (article R 511-13)

Chef d’établissement Conseil de discipline

avertissement

blâme

mesure de responsabilisation

exclusion temporaire de la classe (8 jours maximum)

exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (8 jours maximum)

exclusion définitive de l’EPLE ou de l’un de ses services

annexes

La mesure alternative à l’exclusion temporaire

Chef d’établissement Conseil de discipline

avertissement

blâme

mesure de responsabilisation

exclusion temporaire de la classe (8 jours maximum)

exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (8 jours maximum)

exclusion définitive de l’EPLE ou de l’un de ses services

annexes

La mesure de responsabilisation

• Objectif : « Éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’ég ard de la victime que de la communauté éducative. »

• Participer, en dehors des heures d’enseignement :• Participer, en dehors des heures d’enseignement :> à des activités de solidarité, > à des activités culturelles,> à des activités de formation,> à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives.

Durée maximum : 20 heures

La mesure de responsabilisation

• Engagement écrit de l’élève à la réaliser.

• Effacement du dossier de la sanction initialement prononcée, dès lors que l’élève a respecté son enga gement ; seule la mesure de responsabilisation reste inscr ite au dossier.dossier.

• Si l’élève refuse d’accomplir la mesure alternative , alors la sanction initiale s’applique et figure au dossier.

La mesure de responsabilisation

Au sein de l’établissement • Au sein d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement de personnes publiques ou d’une

> Bilan souhaitable avec l’élève et ses parents

publiques ou d’une administration de l’État> Accord de l’élève ou de ses représentants légaux s’il est mineur> Convention de partenariat autorisée par le CA (cf. arrêté du 30 novembre 2011)> Bilan souhaitable avec l’élève et ses parents

Les instances et la procédure disciplinairedisciplinaire

Les instances et la procédure disciplinaire

• Le chef d’établissement> en situation de pouvoir discrétionnaire…... ou de compétence liée

• Le conseil de discipline

Le chef d’établissement en situation de compétence liée

• Situations dans lesquelles le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire :

> acte grave commis par un élève à l’égard d’un mem bre du personnel ou d’un autre élève

> violence verbale ou physique à l’égard d’un membr e du personnel de l’établissementCompétence exclusive du conseil de discipline lorsq u’un membre du personnel a été victime d’atteinte physiq ue

Le principe du contradictoire : deux cas de figure

• Si le chef d’établissement prononce seul la sanction (article R 421-10-1) :

> Il fait savoir à l’élève et à son représentant légal s’il est mineur

• Si le conseil de discipline est saisi (article D 511-32) :

> Le chef d’établissement informe l’élève cité à comparaître et à son représentant légal s’il est mineur, représentant légal s’il est mineur

qu’il peut, dans un délai de 3 jours ouvrables , présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par la personne de son choix.

> Possibilité d’accéder au dossier administratif de l’élève

représentant légal s’il est mineur, qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix

> Possibilité d’accéder au dossier administratif de l’élève.

> Procédure contradictoire devant le conseil de discipline

Le conseil de discipline

• Sa composition et l’obligation d’impartialité• La possibilité de délocaliser• La sanction• La mesure conservatoire• La mesure conservatoire• L’articulation entre procédure disciplinaire,

procédure pénale et procédure civile

Le régime de conservation des sanctionssanctions

Régime d’effacement des sanctions

À la fin de l’année scolaire

Au bout d’un anA la fin de la

scolarité du 2nd

degré

En cas de changement

d’établissement

Avertissement X X possible

Blâme X X possible

Mesure de X X possibleMesure de responsabilisation X X possible

Exclusion temporaire X X possible

Exclusion définitive X impossible

La mise en œuvre des sanctions avec sursissursis

Les mesures de prévention et d’accompagnementd’accompagnement

Les mesures de prévention et d’accompagnement

• Initiatives ponctuelles de prévention• Régulation, conciliation et médiation de la

commission éducative• Mesures d’accompagnement en cas d’interruption de • Mesures d’accompagnement en cas d’interruption de

la scolarité

Les initiatives ponctuelles de prévention

• Article R 511-12 :« Sauf dans le cas où le chef d’établissement est ten u d’engager une procédure disciplinaire et préalablement à la m ise en œuvre de celle-ci, le chef d’établissement et l’équipe éd ucative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesu re de nature recherchent, dans la mesure du possible, toute mesu re de nature éducative. »

> confiscation d’objet dangereux> engagement formalisé de l’élève

La commission éducative (article R 511-19-1)

� Réunie en tant que de besoin selon les modalités pr évues par le CA

� Composition arrêtée par le CA et inscrite au règlem ent intérieur- présidée par le chef d’établissement (ou son adjoi nt en cas d’absence)- membres désignés par le chef d’établissement - Elle comprend au moins :- Elle comprend au moins :

> un représentant des parents d’élèves (élu de préférence)> des personnels de l’établissement, dont au moins un professeurLa commission peut inviter toute personne qu’elle j uge nécessaire à la compréhension de la situation d’un élève.

Les missions de la commission éducative

• Examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires ;

• Favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée ;personnalisée ;

• Assurer le suivi de l’application des mesures de prévention, d’accompagnement, de responsabilisation.

Les mesures d’accompagnement en cas d’interruption de la scolarité

• Mesures inscrites au règlement intérieur• Mises en œuvre en cas d’exclusion temporaire de la classe,

de l’établissement, ou de mesure conservatoire.> poursuite du travail scolaire> admission en dispositifs relais> admission dans un établissement de réinsertion sc olaire> admission dans un établissement de réinsertion sc olaire> mesures d’aide et d’assistance éducative (CG et P JJ)> aide aux victimes